BV.2013.22 - 2014-05-06 - Beschwerdekammer: Strafverfahren

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BV.2013.22-24

Décision du 6 mai 2014 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Giorgio Bomio et Nathalie Zufferey Franciolli, le greffier Aurélien Stettler

Parties

1. A. Sàrl, 2. B., 3. C.,

tous trois représentés par Me Antonella Cereghetti Zwahlen, avocate, plaignants

contre

Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques, intimé

Objet

Séquestre (art. 46 DPA)

Faits:

A. La division pénale de Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques (ci-après: Swissmedic) diligente, depuis le 30 juillet 2013, une enquête pénale administrative à l’encontre de C. pour soupçons d'infractions à l'art. 87 al. 1 let. f en relation avec l'art. 86 al. 1 let. e de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh; RS 812.21). Les faits ont trait à la commercialisation, par le biais de la société A. Sàrl, notamment de patchs susceptibles de constituer des "dispositifs médicaux non conformes" (act. 2, p. 2 ch. 1 in fine).

B. Dans le cadre de ses investigations, Swissmedic a, le 15 août 2013, procédé à une perquisition des locaux de A. Sàrl situés au domicile de C. et de son épouse, B., à laquelle l'enquête a par ailleurs été étendue. Les époux B. et C. ont été entendus au terme des opérations.

Ensuite de la perquisition susmentionnée, Swissmedic a procédé au séquestre de divers documents, de matériel informatique, ainsi que de matériel utilisé par les époux B. et C. dans le cadre de leur activité, au nombre desquels des plots et divers patchs. La liste des documents et du matériel figure au procès-verbal référencé no (…) (act. 1.27 et 1.28). En outre, et par deux décisions du 16 août 2013, Swissmedic a ordonné le blocage de deux comptes ouverts au nom de A. Sàrl auprès de la banque D.

C. En date du 29 octobre 2013, C. et B., ainsi que A. Sàrl ont adressé une "[r]equête de levée des séquestres" à Swissmedic (act. 1.43), lequel l'a rejetée le 7 novembre 2013 (act. 1.42).

D. Par acte du 11 novembre 2013, A. Sàrl, B. et C. se sont plaints de cette décision auprès de la direction de Swissmedic, en concluant en substance à la levée immédiate des séquestres entrepris, sous suite de frais et dépens (act. 1). Le directeur de Swissmedic a transmis à la Cour de céans la plainte en question en concluant à son rejet, sous suite de frais (act. 2).

Les plaignants ont déposé des observations complémentaires les 16 décembre 2013, 20 janvier et 1er avril 2014, persistant dans leurs conclusions (act. 8, 12 et 17). Swissmedic s'est pour sa part déterminé en date des 3 janvier et 12 mars 2014 (act. 10 et 14).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris

si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. La poursuite pénale des infractions à la loi sur les produits thérapeutiques s’effectue conformément aux dispositions de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313) (art. 90 al. 1 LPTh).

1.1 Les mesures de contrainte au sens des art. 45 ss DPA, de même que les actes et omissions qui s'y rapportent peuvent faire l'objet d'une plainte devant la Cour de céans (art. 26 al. 1 DPA en lien avec l'art. 37 al. 2 let. b de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] et l'art. 19 al. 1 du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]).

1.2 La plainte visant un acte d'enquête ou une décision rendue sur plainte doit être déposée par écrit auprès de l'autorité compétente, avec des conclusions et un bref exposé des motifs, dans les trois jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de l'acte d'enquête ou reçu notification de la décision (art. 28 al. 3 DPA). Si la plainte n'est pas dirigée contre le directeur ou le chef de l'administration, elle doit être déposée auprès de ce dernier (art. 26 al. 2 let. b DPA). S'il ne corrige pas l'acte officiel ou ne remédie pas à l'omission conformément aux conclusions du plaignant, le directeur ou le chef de l'administration est tenu de transmettre la plainte à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui où elle a été déposée (art. 26 al. 3 DPA). La plainte est recevable pour violation du droit fédéral, pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ou pour inopportunité (art. 28 al. 2 DPA).

1.3 A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l’acte d’enquête qu’il attaque, l’omission qu’il dénonce ou la décision sur plainte et a un intérêt digne de protection à ce qu’il y ait une annulation ou modification (art. 28 al. 1 DPA). En l'espèce, la plainte porte, d'une part, sur le séquestre de documents, de matériel informatique, ainsi que de matériel utilisé par les plaignants dans le cadre de leur activité objet de l'enquête de Swissmedic (plots, patchs, filins), éléments qui font l'objet du procès-verbal de séquestre no (…) (v. supra let. B). Elle vise, d'autre part, le séquestre prononcé sur deux comptes ouverts au nom de la plaignante A. Sàrl auprès de la banque D. (v. supra let. B).

S'agissant de la plainte dirigée contre le séquestre no (…), les plaignants en tant que propriétaires, respectivement détenteurs des documents et du matériel saisis ont tous qualité pour recourir (TPF 2006 307 consid. 2.1). Quant au séquestre des valeurs déposées auprès de la banque D., seul le titulaire du compte – à l'exclusion de l'ayant droit économique touché uniquement de manière indirecte – est légitimé à se plaindre à cet encontre (arrêt du Tribunal fédéral 1B_94/2012 du 2 avril 2012, consid. 2.1 in fine; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.10-11 du 18 mai 2011, consid. 1.5 et les références citées). Les deux comptes étant libellés au nom de A. Sàrl, seule cette dernière dispose de la qualité pour recourir contre leur blocage; la plainte de C. et B. est partant irrecevable sur ce point.

1.4 Pour le surplus, la saisine de la Cour des plaintes intervient dans le respect des modalités et des délais prévus par l'art. 26 DPA. La plainte est ainsi recevable dans la mesure précisée au considérant précédent.

2. Les plaignants contestent la réalisation des conditions du séquestre (act. 1, p. 11 ss).

2.1 Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre les objets pouvant servir de pièces à conviction (art. 46 al. 1 let. a DPA). Il en fait de même avec les objets ou valeurs qui seront vraisemblablement confisqués (art. 46 al. 1 let. b DPA). A cet égard, et à teneur des art. 46 al. 2 DPA et 70 al. 1 CP, applicable par renvoi de l'art. 2 DPA, peuvent être séquestrées à titre conservatoire les valeurs qui sont le produit ou l'instrument d'une infraction, de même que celles qui, le cas échéant, devront servir à garantir le paiement d'une créance compensatrice. Dans tous les cas, le séquestre constitue une mesure procédurale provisoire, respectivement conservatoire (ATF 120 IV 365 consid. 1c; Piquerez/Macaluso, Procédure pénale suisse, 3e éd. 2011, no 1388). Au stade initial de l'enquête, il suffit qu'existent des indices suffisants de la commission d'une infraction et de sa relation avec les objets, respectivement les valeurs séquestrés (ATF 124 IV 313 consid. 4; 120 IV 365 consid. 1). Selon la jurisprudence constante de la Cour des plaintes, l’existence d’un soupçon "suffisant" – par opposition au "grave" soupçon – ne suppose pas que les preuves et indices en présence parlent en faveur d’une probabilité élevée ou importante de condamnation. Le soupçon "suffisant" se distingue ainsi avant tout du soupçon "grave" quant à la force probante des éléments de preuve recueillis, et quant à l’exigence de concrétisation de l’état de fait (arrêt du Tribunal pénal fédéral BV.2009.16 du 14 juillet 2009, consid. 2.2). Pareille constatation ne change rien au fait qu’un tel soupçon doit se renforcer au cours de l’enquête. Au contraire du juge du fond, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n’a pas à examiner les questions de fait et de droit de manière définitive (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2005.11 du 14 juin 2005, consid. 2 et références citées; ATF 120 IV 365 consid. 1c; arrêt du Tribunal fédéral 8G.12/2003 du 22 avril 2003, consid. 5). Par ailleurs, et à l’instar de toute autre mesure de contrainte, le séquestre doit également être justifié par un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité (arrêts du Tribunal pénal fédéral BV.2005.30 du 9 décembre 2005, consid. 2.1 et BV.2005.13 du 28 juin 2005, consid. 2.1 et références citées).

2.2 Swissmedic diligente une enquête pénale administrative à l'encontre des deux plaignants B. et C. pour soupçons d'infraction à l'art. 87 al. 1 let. f en relation avec l'art. 86 al. 1 let. e LPTh (v. supra let. A).

2.2.1 Selon l'art. 87 al. 1 let. f LPTh, "[e]st passible des arrêts ou d'une amende de 50 000 francs au plus, quiconque, intentionnellement, commet des actes visés à l'art. 86, al. 1, sans mettre en péril la santé de personnes". Quant à cette dernière disposition, elle tient – à sa lettre e – pour punissable le fait de "met[tre] sur le marché des dispositifs médicaux qui ne satisfont pas aux exigences de la présente loi".

Selon l'art. 4 al. 1 let. b LPTh, on entend par "[d]ispositifs médicaux les produits, y compris les instruments, les appareils, les diagnostics in vitro, les logiciels et autres objets ou substances destinés à un usage médical, ou présentés comme tels, dont l'action principale n'est pas obtenue par un médicament". La notion est encore précisée par l'ordonnance sur les dispositifs médicaux (ODim; RS 812.213), dont l'art. 1 al. 1 retient la définition suivante: "Instruments, appareils, équipements, logiciels, substances, accessoires et autres ustensiles médico-techniques, utilisés seuls ou en association, y compris les logiciels destinés à être utilisés spécifiquement à des fins diagnostique ou thérapeutique, et nécessaire au bon fonctionnement de ceux-ci:

a. destinés à être appliqués à l'être humain;

b. dont l'action principale voulue dans ou sur le corps humain n'est pas obtenue par des moyens pharmacologiques, immunologiques ou métaboliques, mais dont l'action peut être soutenue par ces moyens; et

c. qui servent:

1. à reconnaître, prévenir, surveiller, traiter ou atténuer des maladies,

2. à reconnaître, surveiller, traiter ou atténuer des lésions ou des handicaps ou à compenser des handicaps,

3. à analyser ou à modifier la structure anatomique, à remplacer des parties de la structure anatomique ou à analyser, modifier ou remplacer un processus physiologique,

4. à réglementer la conception ou à poser des diagnostics liés à la conception."

2.2.2 En l'espèce, Swissmedic reproche aux plaignants B. et C. d'avoir utilisé et mis en vente "des rondelles de papier imprimées […] puis plastifiées (patchs), de même que des morceaux de bois reliés par des cordes à linge (plots)" (act. 1.42, p. 2). L'autorité précédente considère qu'il s'agit là de "dispositifs médicaux" et que l'activité déployée par les plaignants est ainsi susceptible de tomber – à tout le moins – sous le coup de l'art. 87 al. 1 let. f LPTh (v. supra consid. 2.2.1). Sans contester les faits ci-dessus, les plaignants s'en prennent à l'appréciation juridique retenue par l'autorité intimée (act. 1, p. 11 ss).

La question de savoir si les concepts mis en vente par les plaignants doivent être définitivement qualifiés de "dispositifs médicaux" au sens des dispositions légales susmentionnées n'est pas du ressort de l'autorité de céans, laquelle – on le rappelle – n'intervient pas comme juge du fond et n'a pas à examiner les questions de fait et de droit de manière définitive (v. supra consid. 2.1). Il s'agit, à ce stade, uniquement de déterminer s'il existe des soupçons suffisants de la commission d'une infraction. Or force est d'admettre avec l'autorité intimée que, à ce stade, les éléments au dossier permettent, sous l'angle de la vraisemblance, de fonder des soupçons suffisants d'infraction à la loi sur les produits thérapeutiques. A cet égard, le seul fait de comparer les effets des "patchs fréquentiels" à ceux d'une "séance d'acupuncture adaptée à un problème pathologique" (v. annexe 11 produite par Swissmedic), à l'instar de ce que faisaient les plaignants sur leur site Internet pour inciter les clients à acquérir leurs produits, permet d'envisager, sous l'angle de la vraisemblance, l'application de l'art. 87 al. 1 let. f LPTh, et ce dès lors que les dispositifs utilisés par les plaignants sont susceptibles – à ce stade – d'être assimilés à des dispositifs médicaux tels que définis à l'art. 1 al. 1 ODim (v. supra consid. 2.2.1).

Partant, le grief tiré de l'absence de soupçons suffisants quant à l'existence d'un comportement pénalement répréhensible se révèle mal fondé.

2.2.3 S’agissant du principe de la proportionnalité, il apparaît que, dans la mesure où les documents et dispositifs séquestrés peuvent servir de pièces à conviction, au sens de l'art. 46 al. 1 let. a DPA, leur séquestre dans leur ensemble est justifié. La Cour note à cet égard que les plaignants ont non seulement pu obtenir copie de nombre d'entre eux, mais qu'en sus, plusieurs pièces originales initialement saisies et mises sous scellés leur ont été restituées (act. 2, p. 6 ch. 7; act. 17). Pareil constat conduit à conclure que la mesure de séquestre tel que mise en place par l’autorité intimée respecte le principe de la proportionnalité.

2.2.4 Les considérations qui précèdent relatives au bien-fondé du séquestre des moyens de preuve sont valables mutatis mutandis pour le séquestre prononcé à titre confiscatoire sur les valeurs déposées auprès de la banque D. En effet, il n'est pas contesté que les valeurs en question résultent des activités litigieuses déployées par les plaignants. A ce stade, et toujours sous l'angle de la vraisemblance, il ne peut être exclu que les sommes actuellement séquestrées puissent faire l'objet d'une confiscation au terme de la procédure, si les soupçons mis en lumière à ce jour devaient être définitivement confirmés. S'agissant de la proportionnalité de la mesure, il n'y a pas lieu de douter que l'autorité intimée prendra les mesures qui s'imposent une fois qu'elle disposera de tous les éléments lui permettant de déterminer le chiffre d'affaires issu de la vente du matériel litigieux, et le montant pouvant faire l'objet d'une éventuelle confiscation, respectivement d'une créance compensatrice (v. supra consid. 2.1; v. également act. 2, p. 6 ch. 7).

3. Sur le vu de ce qui précède, la plainte se révèle mal fondée et doit être rejetée dans la mesure de sa recevabilité.

4. Les plaignants, qui succombent, supporteront un émolument judiciaire. Ce dernier est fixé à CHF 4'000.-- (art. 73 LOAP applicable par renvoi de l'art. 25 al. 4 DPA; art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale; RS 173.713.162), couvert par l’avance de frais acquittée.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. La plainte est rejetée dans la mesure où elle est recevable.

2. Un émolument de CHF 4'000.-- réputé couvert par l'avance de frais acquittée est mis à la charge solidaire des plaignants.

Bellinzone, le 7 mai 2014

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me Antonella Cereghetti Zwahlen

- Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 46 - 1 Vom untersuchenden Beamten sind mit Beschlag zu belegen:
¹	Vom untersuchenden Beamten sind mit Beschlag zu belegen:
^a	Gegenstände, die als Beweismittel von Bedeutung sein können;
^b	Gegenstände und andere Vermögenswerte, die voraussichtlich der Einziehung unterliegen;
^c	die dem Staate verfallenden Geschenke und anderen Zuwendungen.
²	Andere Gegenstände und Vermögenswerte, die zur Begehung der Widerhandlung gedient haben oder durch die Widerhandlung hervorgebracht worden sind, können beschlagnahmt werden, wenn es zur Verhinderung neuer Widerhandlungen oder zur Sicherung eines gesetzlichen Pfandrechtes als erforderlich erscheint.
³	Gegenstände und Unterlagen aus dem Verkehr einer Person mit ihrem Anwalt dürfen nicht beschlagnahmt werden, sofern dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200052 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist und im gleichen Sachzusammenhang nicht selber beschuldigt ist.53

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 46 - 1 Vom untersuchenden Beamten sind mit Beschlag zu belegen:
¹	Vom untersuchenden Beamten sind mit Beschlag zu belegen:
^a	Gegenstände, die als Beweismittel von Bedeutung sein können;
^b	Gegenstände und andere Vermögenswerte, die voraussichtlich der Einziehung unterliegen;
^c	die dem Staate verfallenden Geschenke und anderen Zuwendungen.
²	Andere Gegenstände und Vermögenswerte, die zur Begehung der Widerhandlung gedient haben oder durch die Widerhandlung hervorgebracht worden sind, können beschlagnahmt werden, wenn es zur Verhinderung neuer Widerhandlungen oder zur Sicherung eines gesetzlichen Pfandrechtes als erforderlich erscheint.
³	Gegenstände und Unterlagen aus dem Verkehr einer Person mit ihrem Anwalt dürfen nicht beschlagnahmt werden, sofern dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200052 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist und im gleichen Sachzusammenhang nicht selber beschuldigt ist.53

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 46 - 1 Vom untersuchenden Beamten sind mit Beschlag zu belegen:
¹	Vom untersuchenden Beamten sind mit Beschlag zu belegen:
^a	Gegenstände, die als Beweismittel von Bedeutung sein können;
^b	Gegenstände und andere Vermögenswerte, die voraussichtlich der Einziehung unterliegen;
^c	die dem Staate verfallenden Geschenke und anderen Zuwendungen.
²	Andere Gegenstände und Vermögenswerte, die zur Begehung der Widerhandlung gedient haben oder durch die Widerhandlung hervorgebracht worden sind, können beschlagnahmt werden, wenn es zur Verhinderung neuer Widerhandlungen oder zur Sicherung eines gesetzlichen Pfandrechtes als erforderlich erscheint.
³	Gegenstände und Unterlagen aus dem Verkehr einer Person mit ihrem Anwalt dürfen nicht beschlagnahmt werden, sofern dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200052 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist und im gleichen Sachzusammenhang nicht selber beschuldigt ist.53

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 46 - 1 Vom untersuchenden Beamten sind mit Beschlag zu belegen:
¹	Vom untersuchenden Beamten sind mit Beschlag zu belegen:
^a	Gegenstände, die als Beweismittel von Bedeutung sein können;
^b	Gegenstände und andere Vermögenswerte, die voraussichtlich der Einziehung unterliegen;
^c	die dem Staate verfallenden Geschenke und anderen Zuwendungen.
²	Andere Gegenstände und Vermögenswerte, die zur Begehung der Widerhandlung gedient haben oder durch die Widerhandlung hervorgebracht worden sind, können beschlagnahmt werden, wenn es zur Verhinderung neuer Widerhandlungen oder zur Sicherung eines gesetzlichen Pfandrechtes als erforderlich erscheint.
³	Gegenstände und Unterlagen aus dem Verkehr einer Person mit ihrem Anwalt dürfen nicht beschlagnahmt werden, sofern dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200052 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist und im gleichen Sachzusammenhang nicht selber beschuldigt ist.53

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 45 - 1 Bei einer Beschlagnahme, Durchsuchung, vorläufigen Festnahme oder Verhaftung ist mit der dem Betroffenen und seinem Eigentum gebührenden Schonung zu verfahren.
¹	Bei einer Beschlagnahme, Durchsuchung, vorläufigen Festnahme oder Verhaftung ist mit der dem Betroffenen und seinem Eigentum gebührenden Schonung zu verfahren.
²	Im Falle einer Ordnungswidrigkeit sind Zwangsmassnahmen nicht zulässig.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 26 - 1 Gegen Zwangsmassnahmen (Art. 45 ff.) und damit zusammenhängende Amtshandlungen und Säumnis kann bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Beschwerde geführt werden.
¹	Gegen Zwangsmassnahmen (Art. 45 ff.) und damit zusammenhängende Amtshandlungen und Säumnis kann bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Beschwerde geführt werden.
²	Die Beschwerde ist einzureichen:
^a	wenn sie gegen eine kantonale Gerichtsbehörde oder gegen den Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung gerichtet ist: bei der Beschwerdekammer;
^b	in den übrigen Fällen: beim Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung.
³	Berichtigt der Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung in den Fällen von Absatz 2 Buchstabe b die Amtshandlung oder Säumnis im Sinne der gestellten Anträge, so fällt die Beschwerde dahin; andernfalls hat er sie mit seiner Äusserung spätestens am dritten Werktag nach ihrem Eingang an die Beschwerdekammer weiterzuleiten.

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 37 Zuständigkeiten - 1 Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
¹	Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
²	Sie entscheiden zudem über:
^a	Beschwerden in internationalen Rechtshilfeangelegenheiten gemäss:
^a1	dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 198114,
^a2	dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 199515 über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,
^a3	dem Bundesgesetz vom 22. Juni 200116 über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,
^a4	dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 197517 zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen;
^b	Beschwerden, die ihnen das Bundesgesetz vom 22. März 197418 über das Verwaltungsstrafrecht zuweist;
^c	Beschwerden gegen Verfügungen des Bundesverwaltungsgerichts über das Arbeitsverhältnis seiner Richter und Richterinnen und seines Personals sowie des Personals der ständigen Sekretariate der eidgenössischen Schätzungskommissionen;
^d	Konflikte über die Zuständigkeit der militärischen und der zivilen Gerichtsbarkeit;
^e	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 21. März 199720 über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit zum Entscheid zuweist;
^f	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 7. Oktober 199421 über kriminalpolizeiliche Zentralstellen des Bundes zum Entscheid zuweist;
^g	Konflikte über die Zuständigkeit nach dem Geldspielgesetz vom 29. September 201723.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 28 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer durch die angefochtene Amtshandlung, die gerügte Säumnis oder den Beschwerdeentscheid (Art. 27 Abs. 2) berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an der Aufhebung oder Änderung hat; zur Beschwerde gegen die Freilassung eines vorläufig Festgenommenen oder Verhafteten durch die kantonale Gerichtsbehörde (Art. 51 Abs. 5, 59 Abs. 3) ist auch der Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung befugt.
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer durch die angefochtene Amtshandlung, die gerügte Säumnis oder den Beschwerdeentscheid (Art. 27 Abs. 2) berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an der Aufhebung oder Änderung hat; zur Beschwerde gegen die Freilassung eines vorläufig Festgenommenen oder Verhafteten durch die kantonale Gerichtsbehörde (Art. 51 Abs. 5, 59 Abs. 3) ist auch der Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung befugt.
²	Mit der Beschwerde kann die Verletzung von Bundesrecht, die unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts oder die Unangemessenheit gerügt werden; vorbehalten bleibt Artikel 27 Absatz 3.
³	Die Beschwerde gegen eine Amtshandlung oder gegen einen Beschwerdeentscheid ist innert drei Tagen, nachdem der Beschwerdeführer von der Amtshandlung Kenntnis erhalten hat oder ihm der Beschwerdeentscheid eröffnet worden ist, bei der zuständigen Behörde schriftlich mit Antrag und kurzer Begründung einzureichen; befindet sich der Beschwerdeführer in Haft, so genügt die Aushändigung der Beschwerde an die Gefängnisleitung, die zur sofortigen Weiterleitung verpflichtet ist.
⁴	Die bei der unzuständigen Behörde eingereichte Beschwerde ist unverzüglich der zuständigen Behörde zu überweisen; rechtzeitige Einreichung der Beschwerde bei der unzuständigen Behörde wahrt die Beschwerdefrist.
⁵	Die Beschwerde hat, wenn es das Gesetz nicht anders bestimmt, keine aufschiebende Wirkung, soweit sie ihr nicht durch vorsorgliche Verfügung der Beschwerdeinstanz oder ihres Präsidenten verliehen wird.

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 73 Kosten und Entschädigung - 1 Das Bundesstrafgericht regelt durch Reglement:
¹	Das Bundesstrafgericht regelt durch Reglement:
^a	die Berechnung der Verfahrenskosten;
^b	die Gebühren;
^c	die Entschädigungen an Parteien, die amtliche Verteidigung, den unentgeltlichen Rechtsbeistand, Sachverständige sowie Zeuginnen und Zeugen.
²	Die Gebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien sowie nach dem Kanzleiaufwand.
³	Es gilt ein Gebührenrahmen von 200-100 000 Franken für jedes der folgenden Verfahren:
^a	Vorverfahren;
^b	erstinstanzliches Verfahren;
^c	Rechtsmittelverfahren.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 25 - 1 Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts29 entscheidet über die ihr nach diesem Gesetz zugewiesenen Beschwerden und Anstände.
¹	Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts29 entscheidet über die ihr nach diesem Gesetz zugewiesenen Beschwerden und Anstände.
²	Wenn es für ihren Entscheid erforderlich ist, ordnet die Beschwerdekammer eine Beweisaufnahme an; sie kann dabei die Dienste der beteiligten Verwaltung und des für das betreffende Sprachgebiet gewählten eidgenössischen Untersuchungsrichters in Anspruch nehmen.
³	Wo es zur Wahrung wesentlicher öffentlicher oder privater Interessen nötig ist, hat die Beschwerdekammer von einem Beweismittel unter Ausschluss des Beschwerdeführers oder Antragstellers Kenntnis zu nehmen.
⁴	Die Kostenpflicht im Beschwerdeverfahren vor der Beschwerdekammer bestimmt sich nach Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 201030.31

BGG:	90 103
BStGerOR:	19
HMG:	4 86 87 90
MepV:	1
StBOG:	37 73
VStrR:	2 25 26 28 45 46