2C_479/2023 - 2024-02-06 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus d'octroi d'une autorisation de séjour

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 479/2023

Arrêt du 6 février 2024

IIe Cour de droit public

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Ryter.
Greffier : M. Rastorfer.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne Adm cant VD,
intimé.

Objet
Refus d'octroi d'une autorisation de séjour,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton
de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 7 juillet 2023 (PE.2023.0085).

Faits :

A.

A.a. Ressortissant de Jordanie né en 1989, A.________ est arrivé en Suisse en mars 2017 sous l'identité de B.________, ressortissant syrien né en 1986, et a déposé une demande d'asile sous cette identité.
Par décision du 4 juillet 2017, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après: le Secrétariat d'Etat) n'est pas entré en matière sur la demande précitée et a prononcé le transfert de l'intéressé vers la Pologne. Par arrêt sur recours du 20 juillet 2017, le Tribunal administratif fédéral a annulé la décision du Secrétariat d'Etat du 4 juillet 2017 et a renvoyé la cause à cette autorité, afin qu'elle évalue la situation médicale de l'intéressé - qui souffrait de schizophrénie et d'un état de stress post-traumatique - et qu'elle détermine l'incidence de son état de santé sur un éventuel transfert en Pologne.
Par décision du 28 août 2020, le Secrétariat d'Etat a rejeté la demande d'asile et prononcé le renvoi de Suisse de A.________. Par décision sur reconsidération du 13 octobre 2022, ledit Secrétariat a confirmé le rejet de la demande d'asile de l'intéressé, mais a prononcé une admission provisoire (permis F) en sa faveur.
Le recours que A.________ avait interjeté au Tribunal administratif fédéral contre la décision du Secrétariat d'Etat du 28 août 2020, partiellement reconsidérée le 13 octobre 2022, a été rejeté par arrêt du 27 octobre 2022. Cet arrêt est entré en force.

A.b. Parallèlement, le 5 avril 2022, A.________ a saisi le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service cantonal) d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi. A l'appui de sa demande, il a notamment produit un rapport médical du 2 juin 2021 diagnostiquant une schizophrénie paranoïde, un état de stress post-traumatique et une modification durable de la personnalité après une expérience de catastrophe, ainsi qu'un certificat médical du 11 octobre 2022 à teneur duquel son état psychique restait "très fragile et instable" et comportait "un risque élevé d'hospitalisation", ajoutant que son suivi psychiatrique devait "être poursuivi impérativement".
Le 2 février 2023, le Service cantonal a informé l'intéressé que, au vu de son admission provisoire, sa demande serait examinée sous l'angle de l'art. 84 al. 5 LEI. A.________ a maintenu sa demande fondée sur l'art. 14 al. 2 LAsi, qu'il a complétée.
Le 24 février 2023, le Service cantonal a fait part à l'intéressé de son intention de refuser l'octroi de l'autorisation de séjour sollicitée. Par déterminations du 7 mars 2023, A.________ a informé le Service cantonal avoir été adopté le 27 janvier 2023 par les époux C.________ et D.________, tous deux de nationalité suisse.

B.

B.a. Par décision du 17 avril 2023, le Service cantonal, après avoir implicitement retenu que l'art. 14 al. 2 LAsi n'était pas applicable dans la situation de A.________, dès lors que celui-ci avait été mis au bénéfice d'une admission provisoire en Suisse (art. 105 al. 2 LTF), a refusé de délivrer en sa faveur une autorisation de séjour pour cas de rigueur fondée sur l'art. 84 al. 5 LEI.
Par arrêt du 16 mai 2023, le Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) a déclaré irrecevable le recours formé par A.________ contre la décision précitée, et a transmis la cause au Service cantonal, afin qu'il traite ledit recours comme une opposition à sa décision de refus du 17 avril 2023.

B.b. Par décision du 30 mai 2023, le Service cantonal a rejeté l'opposition de A.________ contre sa décision de refus du 17 avril 2023, qu'il a confirmée.
Par arrêt du 7 juillet 2023, le Tribunal cantonal a rejeté le recours interjeté par l'intéressé contre la décision précitée et a confirmé cette dernière. Le litige portait exclusivement sur l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur relevant du droit des étrangers. Sous cet angle, la cour cantonale, après avoir considéré que A.________ demeurait soumis au droit d'asile, a retenu que celui-ci ne pouvait se prévaloir d'aucune des deux exceptions au principe d'exclusivité de la procédure d'asile de l'art. 14 al. 1 LAsi, de sorte que celle-ci s'appliquait en l'espèce et s'opposait partant à la demande de l'intéressé. En effet, d'une part, ce dernier ne pouvait pas se prévaloir, sous l'angle de la première exception prévue à l'art. 14 al. 1 LAsi, d'un droit manifeste à l'octroi d'une autorisation de séjour en Suisse (qui, en l'occurrence et comme il l'affirmait, aurait découlé de la protection de la vie privée et familiale garantie à l'art. 8 CEDH). D'autre part, l'intéressé ne réunissait pas non plus les conditions de la seconde exception prévue à l'art. 14 al. 2 LAsi ouvrant la possibilité pour les personnes soumises au droit d'asile d'obtenir une autorisation de séjour pour cas de rigueur. Pour le surplus, ces
conditions se confondaient avec celles prévues pour l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur selon l'art. 84 al. 5 LEI. C'était partant sans violer le droit fédéral que le Service cantonal avait refusé d'octroyer l'autorisation de séjour pour cas de rigueur requise, que ce soit sous l'angle de l'art. 14 al. 2 LAsi ou de l'art. 84 al. 5 LEI.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, subsidiairement du recours constitutionnel, A.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du Tribunal cantonal du 7 juillet 2023 et de lui octroyer une autorisation de séjour; subsidiairement, d'annuler l'arrêt attaqué et de renvoyer la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il requiert également l'assistance judiciaire partielle limitée aux frais de la procédure fédérale.
Par ordonnance du 28 septembre 2023, la Présidente de la II e Cour de droit public du Tribunal fédéral a renoncé provisoirement à exiger une avance de frais, précisant qu'il serait statué ultérieurement sur l'octroi de l'assistance judiciaire
Le Tribunal cantonal formule des observations et conclut au rejet du recours. Le Service cantonal renonce à se déterminer. Invité à se déterminer, le Secrétariat d'Etat n'a pas réagi. Le recourant présente des observations spontanées.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence ( art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 147 IV 453 consid. 1).

1.1. D'après l'art. 83 let. c LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit (ch. 2), ainsi que les dérogations aux conditions d'admission (ch. 5). Selon la jurisprudence, il suffit, sous l'angle de la recevabilité, qu'il existe un droit potentiel à l'autorisation, étayé par une motivation soutenable, pour que l'art. 83 let. c ch. 2 LTF ne s'applique pas et que la voie du recours en matière de droit public soit partant ouverte (cf. ATF 147 I 89 consid. 1.1.1).

1.2. Il convient tout d'abord de relever que l'adoption d'une personne majeure n'a, contrairement à celle d'une personne mineure, aucune conséquence sur l'octroi de la nationalité suisse (cf. art. 4 de la loi fédérale du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse; RS 141.0), si bien que le recourant, dont l'adoption par des ressortissants suisses a été prononcée alors qu'il était majeur, reste un étranger au sens de la LEI.

1.3. Il sied ensuite de noter que, si la demande d'asile du recourant a certes été rejetée, il a simultanément, par décision sur reconsidération entrée en force du 13 octobre 2022, été mis au bénéfice d'une admission provisoire en Suisse du fait de l'inexigibilité de son renvoi. Or, dans un tel cas, le principe de l'exclusivité de la procédure d'asile consacré par l'art. 14 al. 1 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi; RS 142.31) ne s'applique pas. Cette disposition prévoit en effet que, à moins qu'il n'y ait droit, le requérant d'asile ne peut engager de procédure visant à l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui notamment où il est constaté que son renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée. Tel est en général le cas, s'agissant de cette dernière situation, lorsque le requérant est mis au bénéfice d'une admission provisoire en Suisse au sens des art. 83 ss LEI (cf. ATF 138 II 513 consid. 8.3; 128 II 200 consid. 2.2.3; arrêt 2C 154/2022 du 29 novembre 2022 consid. 1.2; MARTINA CARONI ET AL., Migrationsrecht, 5e éd. 2022, ch. 1078 p. 439; TOBIAS GRASDORF-MEYER ET AL., Geflüchtete Menschen im Schweizer
Recht, 2021, ch. 1033 p. 281 et ch. 1106 p. 306; PETER UEBERSAX, in Code annoté de droit des migrations - Vol. IV LAsi, 2015, ch. 4 et 5 p. 119 s.). Autrement dit, le principe de l'exclusivité de la procédure d'asile devient caduc après le prononcé d'une admission provisoire et le requérant qui n'a pas obtenu l'asile peut donc, en cas d'admission provisoire, présenter une demande d'autorisation de séjour à l'autorité compétente en matière de droit des étrangers (cf. ATF 128 II 200 consid. 2.2.3). C'est partant à tort que le Tribunal cantonal a retenu que le principe d'exclusivité consacré à l'art. 14 al. 1 LAsi trouvait, sur le principe, application dans le cas d'espèce, au motif que l'intéressé n'avait pas quitté le pays depuis le rejet de sa demande d'asile, avant de procéder à l'examen du cas d'espèce sous l'angle des exceptions légales au principe précité.

1.4. En l'absence d'applicabilité du principe de l'exclusivité de la procédure d'asile, le point de savoir si le recourant peut valablement se prévaloir, comme il le prétend, d'un droit à une autorisation de séjour en Suisse ne constitue dès lors pas à la fois une condition de la recevabilité du recours en matière public selon l'art. 83 let. c ch. 2 LTF et une question de fond touchant à l'application de l'art. 14 al. 1 LAsi. En d'autres termes, il ne sied pas à ce stade d'examiner si, conformément aux exigences de recevabilité plus strictes posées par la jurisprudence en application de l'art. 14 al. 1 LAsi, l'intéressé peut se prévaloir d'un droit "manifeste" à une autorisation de séjour (cf. ATF 145 I 308 consid. 3.1; 137 I 351 consid. 3.1; arrêt 2C 796/2022 du 9 août 2023 consid. 1.1.1), mais uniquement de déterminer s'il invoque de manière soutenable l'existence d'un tel droit potentiel en application exclusive de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF (cf. supra consid. 1.1).

1.4.1. Tel n'est d'emblée pas le cas, d'un point de vue du droit interne, en tant que le recourant se prévaut d'un droit à une autorisation de séjour pour cas de rigueur.
En effet, l'art. 84 al. 5 LEI, qui règle l'octroi d'une telle autorisation aux étrangers admis à titre provisoire en Suisse, ne donne, au vu de sa formulation potestative, non seulement aucun droit à l'octroi de celle-ci, ce qui constitue d'ores et déjà un motif d'exclusion selon l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, mais une telle autorisation ne peut en outre n'être octroyée qu'en dérogation aux conditions d'admission prévues par les art. 30 LEI et 31 al. 1 OASA (RS 142.201), que l'art. 83 let. c ch. 5 LTF exclut également du champ du recours en matière de droit public (cf. arrêts 2C 370/2022 du 28 juillet 2022 consid. 1.2 et 1.3; 2D 34/2019 du 21 août 2019 consid. 3.1; 2C 689/2017 du 1er février 2018 consid. 1.2.1).
Pour le reste, en tant que le recourant se plaint d'une violation de l'art. 14 al. 2 LAsi, il perd de vue que, dès lors qu'il est au bénéfice d'une admission provisoire au sens des art. 83 ss LEI, dont il n'apparaît pas que celle-ci aurait entre-temps été levée, la question de l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur n'est pas réglée par l'art. 14 al. 2 LAsi, du champ d'application duquel le recourant ne relève plus, mais par l'art. 84 al. 5 LEI, comme l'avait au demeurant retenu à juste titre le Service cantonal (cf., à ce sujet, ATAF 2009/40 consid. 4.4.2). Quoi qu'il en soit, dans la mesure où il est constant qu'il n'existe aucun droit à une autorisation de séjour pour cas de rigueur sur la base de l'art. 14 al. 2 LAsi, le recours en matière de droit public serait de toute façon irrecevable sur ce point en vertu de l'art. 83 let. d ch. 2 LTF (cf. ATF 149 I 72 consid. 24; 137 I 128 consid. 2; arrêt 2C 459/2011 du 26 avril 2012 consid. 1.1 non publié in ATF 138 I 246).

1.4.2. L'intéressé soutient encore qu'il a droit à une autorisation de séjour en Suisse découlant tant du droit au respect de la vie familiale que du droit au respect de la vie privée garantis par l'art. 8 CEDH et l'art. 13 Cst. (dispositions qui ont une portée identique; cf. ATF 146 I 20 consid. 5.1 et les arrêts cités), ce qu'il convient d'examiner dans le cadre de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF.
S'agissant de la protection de la vie familiale garantie par l'art. 8 CEDH, le recourant - qui se prévaut d'un rapport de dépendance avec ses parents adoptifs de nationalité suisse en raison de ses affections médicales - oublie que, pour que cette garantie puisse être invoquée, il faut être en présence d'une mesure étatique impliquant une mesure d'éloignement de la Suisse respectivement aboutissant à la séparation des membres d'une famille (cf. ATF 144 II 1 consid. 6.1; 144 I 266 consid. 3; 137 I 247 consid. 4.1.1; arrêts 2C 198/2023 du 7 février 2024 consid. 1.1.3; 2C 370/2022 du 28 juillet 2022 consid. 1.4.2).
Or, en l'occurrence, comme on l'a déjà souligné, le recourant bénéficie d'une admission provisoire en Suisse depuis le 13 octobre 2022. Par conséquent, le refus de délivrance de l'autorisation de séjour requise, confirmé dans l'arrêt attaqué, n'a nullement pour effet de l'obliger à quitter ce pays et à se séparer de ses parents adoptifs suisses (cf. arrêt 2C 689/2017 du 1er février 2018 consid. 1.2.2). Autrement dit, la présente cause ne porte pas sur une mesure mettant fin au séjour en Suisse de l'intéressé et le séparant de ses parents adoptifs. Dans ces circonstances, il ne peut se prévaloir valablement d'un droit à obtenir une autorisation de séjour sur la base de l'art. 8 CEDH en lien avec sa vie familiale, indépendamment de l'existence d'un rapport de dépendance particulier qui justifierait un tel droit entre adultes.
S'agissant du droit au respect de la vie privée également garanti par l'art. 8 CEDH, la jurisprudence retient qu'un étranger au bénéfice d'une admission provisoire en Suisse depuis une longue période et dont le renvoi dans un avenir prévisible apparaît hautement improbable peut se prévaloir d'un droit à une autorisation de séjour sur la base de l'art. 8 CEDH lorsqu'il en résulte des inconvénients de droit ou de fait qui constituent une atteinte à sa vie privée (cf. ATF 147 I 268 consid. 1.2.5 à 1.2.7; arrêts CourEDH Hoti c. Croatie du 26 avril 2018, §§ 121 et ss; B.A.C. c. Grèce du 13 octobre 2016, § 35; Aristimuño Mendizabal c. France du 17 janvier 2006, § 66). Une présence en Suisse au bénéfice d'une admission provisoire de près de dix ans respectivement de plus de vingt ans, a été considérée par le Tribunal fédéral comme étant de longue durée et, par conséquent, susceptible - pour autant que les autres conditions prévues par la jurisprudence soient réunies - de conférer à l'étranger un droit à la régularisation de sa présence sur la base de l'art. 8 CEDH (cf. arrêt 2C 198/2023 du 7 février 2024 consid. 1.1.2) respectivement ATF 147 I 268 consid. 1.2.2). Tel n'a par contre pas été le cas d'une présence au bénéfice d'une
admission provisoire d'une durée de six et huit ans (cf. arrêt 2C 370/2022 du 28 juillet 2022 consid. 1.4.1). Quant à la Cour européenne des droits de l'homme, elle a notamment retenu un droit à la régularisation du statut d'un étranger ayant séjourné précairement dans un Etat membre durant douze ans (cf. arrêt CourEDH B.A.C. c. Grèce précité, § 39), quatorze ans (cf. arrêt CourEDH Aristimuño Mendizabal c. France précité, § 79); quinze ans (cf. arrêt CourEDH Sudita Keita c. Hongrie du 12 mai 2020, §§ 35 et ss) respectivement durant dix-sept ans (cf. arrêt CourEDH Abuhmaid c. Ukraine du 12 janvier 2017, §§ 120 et ss) et quarante ans (cf. arrêt CourEDH, Hoti c. Croatie précité, § 126).
En l'espèce, au moment du prononcé de l'arrêt attaqué, le recourant ne résidait en Suisse au bénéfice d'une admission provisoire que depuis le 13 octobre 2022, soit depuis moins d'un an. En outre, la durée totale de son séjour en Suisse à compter de son entrée dans ce pays en mars 2017 n'excédait pas sept ans, dont la majorité en raison de l'effet suspensif attaché aux procédures de recours en matière d'asile. Il ne peut ainsi pas se prévaloir d'une présence de longue durée en Suisse au sens de la jurisprudence précitée. L'intéressé, dont rien ne permet d'indiquer qu'il devrait quitter le pays dans un avenir prévisible, n'invoque par ailleurs pas d'atteintes spécifiques à sa vie privée en lien avec son statut d'admis provisoire, étant observé que les relations sociales qu'il a pu développer en Suisse ne sont nullement affectées par la décision attaquée, dès lors que celle-ci n'a pas pour effet de mettre fin à son séjour dans ce pays et ne l'empêche ainsi pas d'avoir une vie sociale. On ne saurait davantage voir une atteinte sous l'angle des relations professionnelles, dès lors que le statut d'admis provisoire n'empêche désormais plus d'exercer une activité lucrative dans toute la Suisse aux conditions de rémunération et de travail
usuelles (cf. art. 85a al. 1 LEI dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2019) et que le recourant ne se prévaut d'aucun inconvénient concret sous cet angle, comme la difficulté de trouver un apprentissage (cf. arrêt 2C 198/2023 du 7 février 2024 consid. 6.7.2). Au contraire, celui-ci soutient qu'il serait dans l'incapacité de travailler compte tenu de son état de santé, fait qui n'est au demeurant pas établi, et surtout qui ne constitue pas une conséquence de son statut d'admission provisoire et n'est donc pas pertinent sous cet angle. Enfin, le recourant n'invoque nullement une atteinte à sa vie privée en lien avec un changement de canton ou d'éventuels déplacements à l'étranger qui se trouveraient l'entraver de manière suffisamment grave pour constituer une atteinte à sa vie privée (cf. arrêt 2C 198/2023 du 7 février 2024 consid. 6.7.1; ATF 147 I 268 consid. 4.3 et 4.4).
En définitive, en l'absence d'un séjour de longue durée du recourant en Suisse et dans la mesure où il apparaît que son statut actuel lui permet d'exercer sans entrave significative son droit au respect de la vie privée en Suisse, force est de retenir que l'intéressé ne peut pas se prévaloir de manière défendable d'un droit à une autorisation de séjour fondé sur le respect de la vie privée garanti par l'art. 8 CEDH.

1.5. Il s'ensuit que le recours tombe sous le coup de l'exception de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF. La voie du recours en matière de droit public est ainsi exclue.

2.
Il convient donc d'examiner si le recours constitutionnel subsidiaire interjeté en parallèle par le recourant est recevable.

2.1. Le recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF) peut être formé pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). La qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire suppose un "intérêt juridique" à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 115 let. b LTF; cf. ATF 133 I 185). L'intérêt juridiquement protégé requis par l'art. 115 let. b LTF peut être fondé sur le droit cantonal ou fédéral ou directement sur un droit fondamental particulier (cf. ATF 136 I 323 consid. 1.2; 135 I 265 consid. 1.3).
En l'espèce, le recourant, qui ne peut invoquer de manière défendable un droit de séjour fondé sur l'art. 8 CEDH, n'a pas de position juridique protégée lui conférant la qualité pour agir au fond. Il n'invoque par ailleurs aucune autre disposition susceptible de lui conférer une telle qualité, étant précisé, comme on l'a déjà vu (cf. supra consid. 1.4.1), que l'art. 84 al. 5 LEI n'est pas susceptible de lui conférer un droit de séjour en Suisse.

2.2. La partie recourante qui n'a pas qualité pour agir au fond peut se plaindre par la voie du recours constitutionnel subsidiaire de la violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel, pour autant qu'il ne s'agisse pas de moyens ne pouvant être séparés du fond ("Star Praxis"; cf. ATF 146 IV 76 consid. 2; 137 II 305 consid. 2; 114 Ia 307 consid. 3c). Le recourant ne fait toutefois pas valoir la violation de droits de partie dans son mémoire.

2.3. Il s'ensuit que le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

3.
Les considérants qui précèdent conduisent ainsi à l'irrecevabilité des recours.
Compte tenu de la situation du recourant, il sera statué sans frais (art. 66 al. 1 LTF). La demande d'assistance judiciaire limitée aux frais de procédure devient ainsi sans objet. Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les recours sont irrecevables.

2.
La demande d'assistance judiciaire est sans objet.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Service de la population du canton de Vaud, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, et au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 6 février 2024

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : F. Aubry Girardin

Le Greffier : H. Rastorfer

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 14 Verhältnis zum ausländerrechtlichen Verfahren - 1 Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
¹	Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
²	Der Kanton kann mit Zustimmung des SEM einer ihm nach diesem Gesetz zugewiesenen Person eine Aufenthaltsbewilligung erteilen, wenn:33
^a	die betroffene Person sich seit Einreichung des Asylgesuches mindestens fünf Jahre in der Schweiz aufhält;
^b	der Aufenthaltsort der betroffenen Person den Behörden immer bekannt war;
^c	wegen der fortgeschrittenen Integration ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vorliegt; und
^d	keine Widerrufsgründe nach Artikel 62 Absatz 1 des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 200535 (AIG)36 vorliegen.
³	Will der Kanton von dieser Möglichkeit Gebrauch machen, so meldet er dies dem SEM unverzüglich.
⁴	Die betroffene Person hat nur beim Zustimmungsverfahren des SEM Parteistellung.
⁵	Hängige Verfahren um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung werden mit dem Einreichen eines Asylgesuchs gegenstandslos.
⁶	Erteilte Aufenthaltsbewilligungen bleiben gültig und können gemäss den ausländerrechtlichen Bestimmungen verlängert werden.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 84 Beendigung der vorläufigen Aufnahme - 1 Das SEM überprüft periodisch, ob die Voraussetzungen für die vorläufige Aufnahme noch gegeben sind.
¹	Das SEM überprüft periodisch, ob die Voraussetzungen für die vorläufige Aufnahme noch gegeben sind.
²	Das SEM hebt die vorläufige Aufnahme auf und ordnet den Vollzug der Wegweisung an, wenn die Voraussetzungen nicht mehr gegeben sind.260
³	Auf Antrag der kantonalen Behörden, von fedpol oder des NDB kann das SEM die vorläufige Aufnahme wegen Unzumutbarkeit oder Unmöglichkeit des Vollzuges (Art. 83 Abs. 2 und 4) aufheben und den Vollzug der Wegweisung anordnen, wenn Gründe nach Artikel 83 Absatz 7 gegeben sind.261
⁴	Die vorläufige Aufnahme erlischt mit der definitiven Ausreise, bei einem nicht bewilligten Auslandaufenthalt von mehr als zwei Monaten oder bei Erhalt einer Aufenthaltsbewilligung.262
⁵	Gesuche um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung von vorläufig aufgenommenen Ausländerinnen und Ausländern, die sich seit mehr als fünf Jahren in der Schweiz aufhalten, werden unter Berücksichtigung der Integration, der familiären Verhältnisse und der Zumutbarkeit einer Rückkehr in den Herkunftsstaat vertieft geprüft.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 14 Verhältnis zum ausländerrechtlichen Verfahren - 1 Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
¹	Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
²	Der Kanton kann mit Zustimmung des SEM einer ihm nach diesem Gesetz zugewiesenen Person eine Aufenthaltsbewilligung erteilen, wenn:33
^a	die betroffene Person sich seit Einreichung des Asylgesuches mindestens fünf Jahre in der Schweiz aufhält;
^b	der Aufenthaltsort der betroffenen Person den Behörden immer bekannt war;
^c	wegen der fortgeschrittenen Integration ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vorliegt; und
^d	keine Widerrufsgründe nach Artikel 62 Absatz 1 des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 200535 (AIG)36 vorliegen.
³	Will der Kanton von dieser Möglichkeit Gebrauch machen, so meldet er dies dem SEM unverzüglich.
⁴	Die betroffene Person hat nur beim Zustimmungsverfahren des SEM Parteistellung.
⁵	Hängige Verfahren um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung werden mit dem Einreichen eines Asylgesuchs gegenstandslos.
⁶	Erteilte Aufenthaltsbewilligungen bleiben gültig und können gemäss den ausländerrechtlichen Bestimmungen verlängert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 14 Verhältnis zum ausländerrechtlichen Verfahren - 1 Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
¹	Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
²	Der Kanton kann mit Zustimmung des SEM einer ihm nach diesem Gesetz zugewiesenen Person eine Aufenthaltsbewilligung erteilen, wenn:33
^a	die betroffene Person sich seit Einreichung des Asylgesuches mindestens fünf Jahre in der Schweiz aufhält;
^b	der Aufenthaltsort der betroffenen Person den Behörden immer bekannt war;
^c	wegen der fortgeschrittenen Integration ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vorliegt; und
^d	keine Widerrufsgründe nach Artikel 62 Absatz 1 des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 200535 (AIG)36 vorliegen.
³	Will der Kanton von dieser Möglichkeit Gebrauch machen, so meldet er dies dem SEM unverzüglich.
⁴	Die betroffene Person hat nur beim Zustimmungsverfahren des SEM Parteistellung.
⁵	Hängige Verfahren um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung werden mit dem Einreichen eines Asylgesuchs gegenstandslos.
⁶	Erteilte Aufenthaltsbewilligungen bleiben gültig und können gemäss den ausländerrechtlichen Bestimmungen verlängert werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.96

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 29 Prüfung - 1 Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
¹	Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
²	Bestehen Zweifel, ob das Bundesgericht oder eine andere Behörde zuständig ist, so führt das Gericht mit dieser Behörde einen Meinungsaustausch.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.248
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.248
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.249 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.250
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.251
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:252
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB254 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG256 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG257 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.258
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.259

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
¹	Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
^a	die Erwerbstätigkeit der im Rahmen des Familiennachzugs zugelassenen Ausländerinnen und Ausländer zu regeln, sofern kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit besteht (Art. 46);
^b	schwerwiegenden persönlichen Härtefällen oder wichtigen öffentlichen Interessen Rechnung zu tragen;
^c	den Aufenthalt von Pflegekindern zu regeln;
^d	Personen vor Ausbeutung zu schützen, die im Zusammenhang mit ihrer Erwerbstätigkeit besonders gefährdet sind;
^e	den Aufenthalt von Opfern und Zeuginnen und Zeugen von Menschenhandel sowie von Personen zu regeln, welche im Rahmen eines Zeugenschutzprogramms des In- oder Auslands oder eines internationalen Strafgerichtshofes mit den Strafverfolgungsbehörden zusammenarbeiten;
^f	Aufenthalte im Rahmen von Hilfs- und Entwicklungsprojekten über die wirtschaftliche und technische Zusammenarbeit zu ermöglichen;
^g	den internationalen wirtschaftlichen, wissenschaftlichen und kulturellen Austausch sowie die berufliche Aus- und Weiterbildung zu erleichtern;
^h	den betrieblichen Transfer von Angehörigen des höheren Kaders und unentbehrlichen Spezialistinnen und Spezialisten in international tätigen Unternehmen zu vereinfachen;
ⁱ	...
^j	Au-Pair-Angestellten, die von einer anerkannten Organisation vermittelt werden, einen Weiterbildungsaufenthalt in der Schweiz zu ermöglichen;
^k	die Wiederzulassung von Ausländerinnen und Ausländern, die im Besitz einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung waren, zu erleichtern;
^l	die Erwerbstätigkeit sowie die Teilnahme an Beschäftigungsprogrammen von Asylsuchenden (Art. 43 des Asylgesetzes vom 26. Juni 199842, AsylG), vorläufig Aufgenommenen (Art. 85) und Schutzbedürftigen (Art. 75 AsylG) zu regeln.
²	Der Bundesrat legt die Rahmenbedingungen fest und regelt das Verfahren.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 13 Schutz der Privatsphäre - 1 Jede Person hat Anspruch auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung sowie ihres Brief-, Post- und Fernmeldeverkehrs.
¹	Jede Person hat Anspruch auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung sowie ihres Brief-, Post- und Fernmeldeverkehrs.
²	Jede Person hat Anspruch auf Schutz vor Missbrauch ihrer persönlichen Daten.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 85^a Erwerbstätigkeit - 1 Vorläufig aufgenommene Personen können in der ganzen Schweiz eine Erwerbstätigkeit ausüben. Bei unselbstständiger Erwerbstätigkeit müssen die orts-, berufs- und branchenüblichen Lohn- und Arbeitsbedingungen eingehalten werden (Art. 22). Für vorläufig aufgenommene Flüchtlinge gilt Artikel 61 AsylG271.272
¹	Vorläufig aufgenommene Personen können in der ganzen Schweiz eine Erwerbstätigkeit ausüben. Bei unselbstständiger Erwerbstätigkeit müssen die orts-, berufs- und branchenüblichen Lohn- und Arbeitsbedingungen eingehalten werden (Art. 22). Für vorläufig aufgenommene Flüchtlinge gilt Artikel 61 AsylG271.272
²	Die Aufnahme und die Beendigung der unselbstständigen Erwerbstätigkeit sowie ein Stellenwechsel müssen vom Arbeitgeber vorgängig der vom Kanton bezeichneten, für den Arbeitsort zuständigen Behörde gemeldet werden. Die Meldung muss insbesondere folgende Angaben enthalten:273
^a	die Identität und den Lohn der erwerbstätigen Person;
^b	die ausgeübte Tätigkeit;
^c	den Arbeitsort.
³	Der Arbeitgeber muss der Meldung eine Erklärung beilegen, dass er die orts-, berufs- und branchenüblichen Lohn- und Arbeitsbedingungen kennt und sich verpflichtet, sie einzuhalten.
^3bis	Bei selbstständiger Erwerbstätigkeit muss die Meldung durch die betreffende Person erfolgen. Die Meldung muss insbesondere die Angaben nach Absatz 2 enthalten.274
⁴	Die Behörde nach Absatz 2 übermittelt den Kontrollorganen, die für die Überprüfung der Einhaltung der Lohn- und Arbeitsbedingungen zuständig sind, unverzüglich eine Kopie der Meldung.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet die zuständigen Kontrollorgane.
⁶	Er regelt das Meldeverfahren.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 115 Beschwerderecht - Zur Verfassungsbeschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.