D-4563/2012 - 2012-12-06 - Asilo - Asile et renvoi; déni de justice / N

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-4563/2012/riu

Arrêt du 6 décembre 2012

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),

Composition Jean-Pierre Monnet, Walter Lang, juges,

Sonia Dettori, greffière.

A._______,né le (...),

Libye,
Parties
représenté par (...) ,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Asile et renvoi ; déni de justice / N _______.

Faits :

A.

A.a A._______, d'appartenance ethnique (...) (de la région de [...]) domicilié à Tripoli a déposé une demande d'asile en Suisse, en date du 22 avril 2003.

A.b Par décision du 23 juillet 2003, l'Office fédéral des réfugiés (ODR, remplacé par l'Office fédéral des migrations [ODM], dès le 1er janvier 2005) a nié la qualité de réfugié à l'intéressé, rejeté sa demande d'asile et ordonné l'exécution du renvoi, considérant que les motifs allégués ne satisfaisaient pas aux conditions de l'art. 7 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31).

A.c Le recours interjeté le 18 août 2003 contre cette décision a été rejeté par la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA, à laquelle a succédé le Tribunal administratif fédéral [le Tribunal], le 1er janvier 2007), en date du 9 décembre 2005.

B.

B.a Une première demande de révision déposée par requérant le 19 décembre 2005, à l'encontre de la décision du 9 décembre 2005, a été déclarée irrecevable par décision de la CRA du 6 janvier 2006.

B.b Une seconde demande de révision déposée, le 15 février 2006, sur la base d'un témoignage écrit d'un ressortissant suisse, duquel il ressortait que la famille de l'intéressé était persécutée par les services de sécurité libyens, a été rejetée par décision de la CRA du 14 juin 2006,

C.
L'intéressé a introduit une procédure en vue d'obtenir une autorisation de séjour au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi, auprès des autorités compétentes du canton de Vaud. Celle-ci a été scellée par la décision négative de l'ODM du 22 septembre 2008.

D.
Par requête du 4 novembre 2008, A._______ a sollicité le réexamen de la décision de l'ODM du 23 juillet 2003 rejetant sa demande d'asile, sur la base des risques d'emprisonnement arbitraire existant pour les ressortissants libyens retournant au pays après un séjour de plusieurs années à l'étranger et en particulier en Suisse, suite au durcissement des relations diplomatiques observé après l'arrestation, à Genève, d'un des fils du colonel Mouammar Kadhafi au mois de juillet 2008.

Il a produit, à l'appui de sa demande, des articles publiés par des organisations non gouvernementales (cf. pièces 1, 4, 5 et 6 du dossier N), parus dans la presse (cf. pièces 2, 7 et 8 du dossier N), ainsi que la déclaration d'un réfugié reconnu (cf. pièce 3 du dossier N).

E.
Par lettre du 10 novembre 2008, l'ODM a notamment informé l'intéressé que sa requête serait traitée comme une deuxième demande d'asile.

F.
Par courrier du 22 décembre 2008, par lequel le requérant a transmis de nouveaux moyens de preuve, soit trois photographies sur lesquelles il apparaît en train de manifester, ainsi que trois écrits relatifs à son intégration en Suisse. Il a également requis qu'il soit statué sur sa demande.

G.
Par courriers datés respectivement du 2 mars 2009, du 8 juin 2009, du 22 décembre 2009, du 15 juin 2010 et du 21 octobre 2010, le requérant a produit les pièces suivantes, à l'appui de sa demande d'asile : un article du 28 décembre 2008, publié sur Internet, concernant des appels à la haine et au meurtre lancés à l'encontre de militants Amazighs ; une attestation de la Ligue libyenne pour les droits de l'homme, datée du 13 avril 2009, de laquelle il ressort que le dépôt d'une demande d'asile en Suisse est en soi un acte d'opposition politique au régime libyen ; plusieurs documents (photographie et articles de presse) tendant à établir la présence en Suisse, lors d'une manifestation à laquelle l'intéressé participait le 14 novembre 2009, d'un agent du gouvernement libyen arrêté en Allemagne, soupçonné d'avoir dirigé un réseau d'agents informels chargés d'obtenir des informations auprès des opposants au régime en Allemagne et dans le reste de l'Europe occidentale.

H.
En date du 21 octobre 2010, il a déposé une demande de réexamen de la décision négative de l'autorité de première instance du 22 septembre 2008, en vue d'obtenir une autorisation de séjour au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi. L'ODM n'est pas entré en matière sur cette demande, par décision du 18 mars 2011.

I.
Par lettre du 8 mars 2011, l'intéressé a demandé à l'ODM qu'il statue au plus vite sur sa demande d'asile.

J.
Par courrier du 4 avril 2011, A._______ a réitéré sa demande d'obtenir une décision rapide de l'office fédéral et a produit un article paru dans la presse deux jours avant, reprenant des propos tenus par le porte parole de l'ODM, relatifs au sort des demandes d'asile déposées en Suisse par des ressortissants libyens et tunisiens.

K.
Par acte du 12 avril 2011, l'ODM a accusé réception des courriers de l'intéressé du 8 mars 2011, ainsi que du 4 avril 2011 et a précisé que le traitement de sa demande, qui devait faire l'objet d'un examen circonstancié et individuel, était en cours.

L.
Dit office a également, par lettre du 27 mai 2011, répondu, au nom de la Conseillère fédérale B._______, à un courrier adressé à cette dernière par le demandeur, en lui indiquant qu'il s'efforçait de donner une suite rapide à sa requête, pendante depuis le 4 novembre 2008, en tenant compte des priorités actuelles.

M.
Par lettre du 1er décembre 2011, l'intéressé a requis de l'ODM qu'il lui communique la liste des actes accomplis pour l'instruction depuis le mois de novembre 2008, a précisé que l'attente d'une décision sur recours durant trois ans avait été considérée par le Tribunal fédéral comme constituant un déni de justice (cf. ATF 12T_1/2007 du 29 mai 2007) et a sollicité une décision dans un délai de quinze jours, sous peine d'introduire un recours pour déni de justice formel.

N.
Par acte du 9 décembre 2011, l'ODM lui a répondu qu'en plus des motifs déjà invoqués dans sa lettre du 27 mai 2011, l'instruction de la demande d'asile avait été suspendue jusqu'à l'issue de celle introduite en vertu de l'art. 14 al. 2 LAsi (cf. état de faits, let. H, ainsi qu'en raison de l'évolution de la situation en Libye.

O.
Convoqué à une audition, A._______ a pu s'exprimer, le 16 janvier 2012, sur ses motifs d'asile nouvellement invoqués dans le cadre de sa demande du 4 novembre 2008.

La collaboratrice de l'ODM a, à cette occasion, précisé que la longue durée de la procédure était en partie due au comportement du demandeur, lequel était resté en Suisse malgré une décision de l'office fédéral, confirmée par la CRA, rejetant sa première demande d'asile. Par ailleurs, au regard de la situation conflictuelle en Libye, le traitement des dossiers libyens était pour l'heure suspendu. Malgré cela, le nécessaire allait être fait afin de terminer au plus vite l'instruction de la présente affaire, permettant ainsi de rendre une décision dans les meilleurs délais.

P.
Par lettres du 26 mars 2012 et du 28 août 2012, l'intéressé a exprimé à nouveau son souhait de recevoir une décision de l'office fédéral et a imparti à celui-ci un délai de quinze respectivement sept jours pour ce faire.

Q.
Le 3 septembre 2012, A._______ a interjeté recours pour déni de justice auprès du Tribunal, concluant à l'admission de celui-ci et à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle, ainsi qu'à des dépens.

Il a fait valoir, en substance, qu'il avait régulièrement renseigné l'autorité intimée sur sa situation en produisant des pièces, qu'il s'était régulièrement présenté à l'audition tenue par l'ODM en janvier 2012 et que bien que la situation en Libye était encore évolutive, suite à l'ouverture des hostilités et à l'apparition d'une rébellion voulant renverser le pouvoir en place, l'office fédéral ne pouvait surseoir indéfiniment à statuer, d'autant moins que ce dernier disposait, au surplus, de la possibilité de révoquer un statut antérieurement octroyé, en présence d'un changement de circonstances. En omettant de statuer sur une période de trois ans et neuf mois, sans procéder à des mesures d'instruction particulières autres que la tenue d'une audition, l'ODM avait manqué, en particulier, à son obligation de répondre à la demande de protection du recourant, remplissant de ce fait les conditions d'un déni de justice formel.

R.
Invité à se déterminer sur les motifs du recours, l'ODM a, dans sa réponse du 25 septembre 2012, relevé que l'intéressé avait, par divers moyens et durant plusieurs années, tenté de se soustraire à une décision de renvoi confirmée en instance de recours. Le temps écoulé entre le dépôt de la demande, le 4 novembre 2008, et l'audition du 16 janvier 2012 découlait de la survenance de nombreux événements, dont la demande de réexamen introduite par le recourant, en octobre 2010, contre le refus de lui accorder une autorisation de séjour pour cas de rigueur, l'augmentation importante du nombre de demandes d'asile en lien avec le "Printemps arabe" et la nécessité de mettre en place une stratégie de traitement des cas, ainsi que la chute du régime de Kadhafi en Libye. La situation d'insécurité qui en avait suivi justifiait encore aujourd'hui une suspension du traitement de ces dossiers au niveau de l'autorité inférieure.

S.
Par décision incidente du 2 octobre 2012, le Tribunal a donné connaissance au recourant de la détermination de l'ODM et lui a accordé un délai au 18 octobre 2012 pour faire part de ses éventuelles observations à ce sujet.

Par lettre du 4 octobre 2012, A._______ a signalé pour l'essentiel qu'il s'en tenait aux arguments déjà énoncés dans son recours.

T.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et le renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue de manière définitive, en l'absence d'une demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.3 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni la LTAF (cf. art. 37 LTAF) ni la LAsi (cf. art. 6 LAsi) n'en disposent autrement.

1.4 En l'espèce, le recourant ne conteste pas une décision, mais se plaint d'un déni de justice, à raison d'un retard injustifié de l'ODM à rendre une décision concernant sa demande du 4 novembre 2008, laquelle a été considérée, par cette autorité, comme une seconde demande d'asile.

1.5 En vertu de l'art. 46a PA, le recours est recevable si, sans en avoir le droit, l'autorité saisie s'abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire (cf. ATAF 2009/1 consid. 3 p. 6, ATAF 2008/35 consid. 4.2.1 p. 521 et ATAF 2008/15 consid. 3.2 p. 193 s.). Le refus de statuer tel que défini à l'art. 46a PA est également assimilé à une décision (cf. Markus Müller, in : Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], Zurich / St-Gall 2008, n. 7 ad art. 46a PA p. 621 ; également, sur les notions générales de refus de statuer et de retard à statuer, Pierre Moor, Droit administratif, vol. II : les actes administratifs et leur contrôle, 3ème éd., Berne 2011, p. 335 ss).

1.6 Comme conditions préalables au dépôt d'un recours pour déni de justice, le recourant doit non seulement avoir requis de l'autorité compétente qu'elle rende une décision, mais il doit aussi avoir un droit à se voir notifier une telle décision. Un tel droit existe lorsqu'une autorité est tenue, de par le droit applicable, d'agir en rendant une décision, et que l'intéressé qui s'en prévaut a la qualité de partie, selon l'art. 6 PA en relation avec l'art. 48 al. 1 PA (cf. ATAF 2009/1 précité ibidem et ATAF 2008/15 précité ibidem).

Ces conditions précitées sont manifestement remplies dans le cas d'espèce.

1.7 Interjeté dans le respect des conditions relatives à la forme et au contenu du mémoire de recours (cf. art. 52 al. 1 PA), ainsi qu'aux autres conditions de recevabilité (cf. art. 46a ss PA), prescrites par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 En invoquant un déni de justice matériel, soit un retard injustifié de l'autorité inférieure à statuer sur sa demande de réexamen du 4 novembre 2008, le recourant fait implicitement valoir une violation de l'art. 29 al. 1 Cst. et de l'art. 46a PA.

2.2 Aux termes de l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. Le caractère raisonnable ou adéquat s'apprécie au regard de la nature de l'affaire et de l'ensemble des circonstances. L'art. 29 al. 1 Cst. consacre le principe de la célérité, dans le sens où il prohibe le retard injustifié à statuer. L'autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaître comme raisonnable (cf. ATF 130 I 312 consid. 5.1 p. 331s. et les réf. cit.). Cet article est la base constitutionnelle du recours selon l'art. 46a PA (cf. Müller, op. cit., n. 2 ad art. 46a PA p. 617).

2.2.1 Le caractère raisonnable de la durée d'une procédure ne peut pas être fixé de manière absolue, mais doit être apprécié dans chaque cas d'espèce en tenant compte de toutes les circonstances et de l'ensemble de la procédure (cf. arrêt du Tribunal fédéral12T 2/2011 du 23 juin 2011 consid. 3.1 et jurisprudence citée). Doivent ainsi notamment être pris en considération le degré de complexité de l'affaire, le temps qu'exige l'instruction de la procédure, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et des autorités compétentes. Le comportement de l'intéressé s'apprécie avec moins de rigueur en procédure pénale et administrative qu'en procédure civile. Celui-ci doit toutefois entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l'autorité fasse diligence, notamment en l'invitant à accélérer la procédure ou en recourant, le cas échéant, pour retard injustifié. Quant à l'autorité, on ne saurait lui reprocher quelques "temps morts", qui sont inévitables dans une procédure. Lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée vraiment choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut ; des périodes d'activités intenses peuvent donc compenser le fait que le dossier a été laissé momentanément de côté en raison d'autres affaires (cf. ATF 130 I 312 consid. 5.2 p. 332 et ATF 124 I 139 consid. 2c p. 142 ; Jean François Aubert / Pascal Mahon, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, Zurich / Bâle / Genève 2003, n. 4 ad art. 29 Cst. p. 265 s.). Selon la jurisprudence européenne relative aux procédures pénales (cf. art. 6 par. 1 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]), apparaissent en particulier comme des carences choquantes une inactivité de treize ou quatorze mois au stade de l'instruction (cf. ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3 p. 56 s.et les réf. cit.). Une organisation déficiente ou une surcharge structurelle ne peuvent justifier la lenteur excessive d'une procédure, dans la mesure où il appartient à l'Etat d'organiser ses juridictions de manière à garantir aux citoyens une administration de la justice conforme aux règles (cf. ATF 130 I 312 consid. 5.2 et les réf. cit. ; arrêt du Tribunal fédéral 1P.449/2006 du 15 septembre 2006 consid. 3.1).

2.2.2 Il n'est pas important de savoir sur quels motifs est fondée la durée excessive de la procédure ou si l'autorité a commis une faute ou non ; est uniquement déterminant le fait que l'autorité agit ou non dans les délais ; il faut examiner si les circonstances qui ont conduit à la prolongation de la procédure sont objectivement justifiées (cf. ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3 p. 57, ATF 125 V 188 consid. 2a p. 191 s., ATF 117 Ia 193 consid. 1c p. 197 ss, ATF 108 V 13 consid. 4c p. 20, ATF 107 Ib 160 consid. 3b p. 164 s. et ATF 103 V 190 consid. 3c p. 194 s.).

2.2.3 En droit d'asile, l'article 37 al. 3 LAsi prévoit que lorsque des mesures d'instruction s'imposent conformément à l'art. 41 LAsi, la décision [à rendre par la première instance] doit, en règle générale, être prise dans les trois mois qui suivent le dépôt de la demande.

3.

3.1 En l'occurrence, la question se pose de savoir si la durée de la procédure tendant à rendre une décision sur la demande de l'intéressé déposée le 4 novembre 2008 peut être considérée comme raisonnable ou non, compte tenu des circonstances du cas, et si, en tardant à statuer dans cette affaire, l'ODM a commis un déni de justice.

3.2 L'analyse du dossier fait apparaître que depuis le dépôt de cette demande et jusqu'au dépôt de la demande de réexamen de la décision de l'ODM du 22 septembre 2008, refusant son approbation à l'octroi d'une autorisation cantonale de séjour au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi, dans le courant du mois d'octobre 2010, l'intéressé a envoyé six courriers à l'ODM afin d'étayer sa demande et a, à deux occasions, exprimé son souhait de recevoir une décision, sans que l'autorité intimée ne se manifeste pour autant en retour (période 1). Depuis lors et jusqu'à la réponse négative de l'office fédéral sur ladite demande de réexamen, le 18 mars 2011, dite autorité n'a rien entrepris dans le cadre de la procédure d'asile pendante devant elle (période 2). Après avoir reçu deux nouveaux courriers de l'intéressé réitérant son souhait d'obtenir une décision en matière d'asile, cet office a réagi par deux lettres en avril et mai 2011, expliquant que le traitement de sa demande était en cours, en tenant compte des priorités de l'époque, respectivement que celui-ci avait été suspendu durant la phase d'instruction de sa demande d'autorisation de séjour déposée auprès des autorités cantonales. Sous la menace d'un recours pour déni de justice contenue dans un nouveau courrier envoyé au mois de novembre 2011, l'office fédéral a annoncé la tenue d'une audition sur les nouveaux motifs d'asile du recourant, précisant également que les événements survenus en Libye justifiaient une suspension du traitement des demandes introduites par de ressortissants de cet Etat jusqu'à la mise en place d'une stratégie globale (période 3). Lors de cette audition, le 16 janvier 2012, l'ODM a précisé qu'en raison de la situation en Libye, le traitement des dossiers était, en principe, suspendu mais que, dans le cas du demandeur, il rendrait tout de même une décision dans les meilleurs délais. L'office a certes interrompu sa phase d'inactivité en procédant à l'audition du 16 janvier 2012 ; il n'a, toutefois, depuis lors et jusqu'au dépôt du recours pour déni de justice, le 3 septembre 2012, plus rien entrepris, malgré les nouvelles demandes du recourant tendant à recevoir une décision quant à sa demande du 4 novembre 2008 (période 4).

3.3 Cela étant, il ne fait nul doute que l'intéressé a entrepris de multiples démarches pour que l'autorité fasse diligence et statue sur sa demande.

3.4 D'emblée, il apparaît que la première période d'inactivité de l'ODM durant presque deux ans, en phase d'instruction, apparaît comme excessive au regard des circonstances du cas d'espèce, qui n'étaient à l'époque pas d'une complexité extrême. En effet, alors que l'arrêt du 9 décembre 2005 a considéré que le récit du recourant fourni à l'appui de sa première demande d'asile, selon lequel il était considéré comme un opposant au régime Kadhafi, manquait de crédibilité (cf. art. 7 LAsi), l'intéressé a invoqué, à l'appui de sa demande du 4 novembre 2008, à nouveau une crainte fondée de futures persécutions liées audit régime.

3.5 Concernant la seconde période d'inactivité d'environ cinq mois, justifiée, selon l'office fédéral, par la suspension de l'instruction de la cause durant la procédure de réexamen d'un refus d'approbation d'une autorisation de séjour, le Tribunal relève que l'autorité intimée n'avait aucune contrainte légale à ne pas statuer sur la demande du 4 novembre 2008. En effet, le dépôt d'une demande d'autorisation de séjour fondée sur l'art. 14 al. 2 LAsi ne conduit pas à une suspension de la procédure d'asile et vice-versa ; il en est a fortiori de même en matière de réexamen et de second asile. Ainsi, cette procédure n'empêchait nullement l'ODM de statuer sur la demande du 4 novembre 2008. Il encourait, tout au plus, de voir son éventuel prononcé de renvoi devenir caduc, en cas d'octroi d'une autorisation de séjour.

3.6 La troisième période d'inactivité, se caractérise par les événements majeurs survenus dans le pays d'origine de l'intéressé, avec l'éclatement d'émeutes contre le régime du colonel Kadhafi à Benghazi (dès la mi février 2011), la répression sanglante déployée par les forces armées contre les opposants, l'extension rapide des manifestations au reste du pays, puis l'offensive armée, le 19 mars 2011, de la coalition menée par les Etats-Unis, la France et la Grande Bretagne, forte du soutien de la Ligue arabe, contre des objectifs militaires libyens, après l'adoption d'une résolution autorisant une intervention militaire internationale et l'annonce, le 20 octobre 2011, de la capture de Muammar Kadhafi, puis de son décès.

Vu ce développement de situation et l'instabilité régnant alors en Libye, il est compréhensible que l'office fédéral ait, dans un premier temps, suspendu le traitement des demandes d'asile des requérants provenant de cet Etat. Rien ne justifiait cependant d'interrompre totalement l'instruction du présent cas d'espèce et, en l'occurrence, d'attendre presque une année supplémentaire avant de convoquer le recourant pour une audition sur les motifs d'asile, laquelle ne paraissait au surplus pas nécessaire (cf. ATAF 2007/30 consid. 5). A ce sujet et eu égard à la chute du régime Kadhafi, rien n'empêchait l'ODM de statuer, après avoir invité l'intéressé à faire valoir ses nouveaux motifs par écrit.

3.7 Cela étant, la mesure d'instruction entreprise ne saurait, à elle seule, justifier le retard de l'ODM à statuer. Les propos tenus par l'intéressé dans le cadre de l'audition n'impliquaient, en effet, a priori pas de mesures d'instruction complémentaires, les faits étant suffisamment clairs pour rendre une décision finale.

Ainsi, la quatrième période de latence citée, faisant suite à l'audition du 16 janvier 2012 et se déployant jusqu'au dépôt du recours pour déni de justice le 3 septembre 2012, apparaît à l'évidence excessive. Comme cela a été préalablement exposé (cf. consid. 2.2), une organisation déficiente, une surcharge structurelle ou, en l'espèce, la mise en place d'une stratégie globale de traitement des cas ne peuvent justifier la lenteur excessive d'une procédure.

3.8 Dans ces conditions, en tenant compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, il y a lieu d'admettre que l'inactivité quasi totale affichée par l'ODM depuis le mois de novembre 2008 ne saurait être considérée comme raisonnable dans le déroulement ordinaire d'une affaire, une autorité étant tenue, d'une manière ou d'une autre, de répondre à ses administrés dans un délai raisonnable.

Partant, le grief de déni de justice soulevé par l'intéressé à l'encontre de l'autorité intimée doit être admis, de même que le recours.

4.
La cause est ainsi renvoyée à l'ODM et ce dernier est enjoint de se prononcer rapidement sur la demande d'asile du 4 novembre 2008.

5.
Au vu de l'issue de la procédure, il n'est pas perçu de frais (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA), de sorte que la demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

6.

6.1 Par ailleurs, l'intéressé peut prétendre à l'allocation de dépens aux conditions de l'art. 64 al. 1 PA, de l'art. 7 al. 1, de l'art. 8, de l'art. 9 al. 1 et de l'art. 10 al. 1 et 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

6.2 Les dépens étant fixés d'office et sur la base du dossier, en l'absence de tout relevé de prestations de la partie à cet effet (cf. art. 14 al. 2 FITAF), il s'avère adéquat d'allouer en la cause, eu égard au travail effectif et déterminant accompli par la mandataire du recourant, un montant de 600 francs à titre d'indemnité de partie.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours pour déni de justice est admis.

2.
Il est enjoint à l'ODM de statuer sans délai sur la demande du 4 novembre 2008.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. Partant, la demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

4.
L'ODM versera au recourant un montant de 600 francs à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Sonia Dettori

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 14 Relazione con la procedura prevista dalla legislazione sugli stranieri - 1 Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
¹	Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
²	Con il benestare della SEM il Cantone può rilasciare un permesso di dimora a una persona attribuitagli secondo la presente legge se:34
^a	l'interessato si trova in Svizzera da almeno cinque anni dalla presentazione della domanda d'asilo;
^b	il luogo di soggiorno dell'interessato era sempre noto alle autorità;
^c	si è in presenza di un grave caso di rigore personale in considerazione del grado di integrazione dell'interessato; e
^d	non sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 capoverso 1 della legge federale del 16 dicembre 200536 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI)37.
³	Se intende fare uso di tale possibilità, il Cantone ne avvisa senza indugio la SEM.
⁴	L'interessato ha qualità di parte soltanto nella procedura di benestare della SEM.
⁵	Le procedure già pendenti in vista del rilascio di un permesso di dimora diventano senza oggetto con l'inoltro della domanda d'asilo.
⁶	I permessi di dimora già rilasciati rimangono validi e possono essere prorogati conformemente alle disposizioni della legislazione sugli stranieri.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 14 Relazione con la procedura prevista dalla legislazione sugli stranieri - 1 Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
¹	Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
²	Con il benestare della SEM il Cantone può rilasciare un permesso di dimora a una persona attribuitagli secondo la presente legge se:34
^a	l'interessato si trova in Svizzera da almeno cinque anni dalla presentazione della domanda d'asilo;
^b	il luogo di soggiorno dell'interessato era sempre noto alle autorità;
^c	si è in presenza di un grave caso di rigore personale in considerazione del grado di integrazione dell'interessato; e
^d	non sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 capoverso 1 della legge federale del 16 dicembre 200536 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI)37.
³	Se intende fare uso di tale possibilità, il Cantone ne avvisa senza indugio la SEM.
⁴	L'interessato ha qualità di parte soltanto nella procedura di benestare della SEM.
⁵	Le procedure già pendenti in vista del rilascio di un permesso di dimora diventano senza oggetto con l'inoltro della domanda d'asilo.
⁶	I permessi di dimora già rilasciati rimangono validi e possono essere prorogati conformemente alle disposizioni della legislazione sugli stranieri.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 14 Relazione con la procedura prevista dalla legislazione sugli stranieri - 1 Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
¹	Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
²	Con il benestare della SEM il Cantone può rilasciare un permesso di dimora a una persona attribuitagli secondo la presente legge se:34
^a	l'interessato si trova in Svizzera da almeno cinque anni dalla presentazione della domanda d'asilo;
^b	il luogo di soggiorno dell'interessato era sempre noto alle autorità;
^c	si è in presenza di un grave caso di rigore personale in considerazione del grado di integrazione dell'interessato; e
^d	non sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 capoverso 1 della legge federale del 16 dicembre 200536 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI)37.
³	Se intende fare uso di tale possibilità, il Cantone ne avvisa senza indugio la SEM.
⁴	L'interessato ha qualità di parte soltanto nella procedura di benestare della SEM.
⁵	Le procedure già pendenti in vista del rilascio di un permesso di dimora diventano senza oggetto con l'inoltro della domanda d'asilo.
⁶	I permessi di dimora già rilasciati rimangono validi e possono essere prorogati conformemente alle disposizioni della legislazione sugli stranieri.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 37 Termini procedurali di prima istanza - 1 Nella procedura Dublino (art. 26b) le decisioni devono essere notificate entro tre giorni lavorativi dall'approvazione da parte dello Stato Dublino interessato dalla domanda di trasferimento secondo gli articoli 21 e 23 del regolamento (UE) n. 604/2013105.
¹	Nella procedura Dublino (art. 26b) le decisioni devono essere notificate entro tre giorni lavorativi dall'approvazione da parte dello Stato Dublino interessato dalla domanda di trasferimento secondo gli articoli 21 e 23 del regolamento (UE) n. 604/2013105.
²	Nella procedura celere (art. 26c) le decisioni devono essere notificate entro otto giorni lavorativi dalla conclusione della fase preparatoria.
³	Se sussistono motivi validi e qualora si possa prevedere che la decisione sarà presa nel centro della Confederazione, i termini di cui ai capoversi 1 e 2 possono essere superati di alcuni giorni.
⁴	Nella procedura ampliata (art. 26d) le decisioni devono essere prese entro due mesi dalla conclusione della fase preparatoria.
⁵	Nei casi rimanenti le decisioni di non entrata nel merito devono essere prese entro cinque giorni lavorativi e le altre decisioni entro dieci giorni lavorativi dal deposito della domanda.
⁶	Se il richiedente è incarcerato in vista d'estradizione su richiesta dello Stato da cui cerca protezione in Svizzera, la SEM decide senza indugio e in via prioritaria. Lo stesso vale anche se nei suoi confronti è stata pronunciata l'espulsione secondo l'articolo 66a o 66abis del Codice penale (CP)106, l'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927107 (CPM) o l'articolo 68 LStrI108.109

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 10 Onorario dell'avvocato ed indennità dei mandatari professionali che non sono avvocati - 1 L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
¹	L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
²	La tariffa oraria per gli avvocati oscilla tra un minimo di 200 e un massimo di 400 franchi, per i rappresentanti professionali che non sono avvocati tra un minimo di 100 e un massimo di 300 franchi. L'imposta sul valore aggiunto non è compresa in dette tariffe.
³	Nelle cause con interesse pecuniario, l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati possono essere adeguatamente aumentati.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili - 1 Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.