D-4563/2012 - 2012-12-06 - Asile - Asile et renvoi; déni de justice / N

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-4563/2012/riu

Arrêt du 6 décembre 2012

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),

Composition Jean-Pierre Monnet, Walter Lang, juges,

Sonia Dettori, greffière.

A._______,né le (...),

Libye,
Parties
représenté par (...) ,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Asile et renvoi ; déni de justice / N _______.

Faits :

A.

A.a A._______, d'appartenance ethnique (...) (de la région de [...]) domicilié à Tripoli a déposé une demande d'asile en Suisse, en date du 22 avril 2003.

A.b Par décision du 23 juillet 2003, l'Office fédéral des réfugiés (ODR, remplacé par l'Office fédéral des migrations [ODM], dès le 1er janvier 2005) a nié la qualité de réfugié à l'intéressé, rejeté sa demande d'asile et ordonné l'exécution du renvoi, considérant que les motifs allégués ne satisfaisaient pas aux conditions de l'art. 7 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31).

A.c Le recours interjeté le 18 août 2003 contre cette décision a été rejeté par la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA, à laquelle a succédé le Tribunal administratif fédéral [le Tribunal], le 1er janvier 2007), en date du 9 décembre 2005.

B.

B.a Une première demande de révision déposée par requérant le 19 décembre 2005, à l'encontre de la décision du 9 décembre 2005, a été déclarée irrecevable par décision de la CRA du 6 janvier 2006.

B.b Une seconde demande de révision déposée, le 15 février 2006, sur la base d'un témoignage écrit d'un ressortissant suisse, duquel il ressortait que la famille de l'intéressé était persécutée par les services de sécurité libyens, a été rejetée par décision de la CRA du 14 juin 2006,

C.
L'intéressé a introduit une procédure en vue d'obtenir une autorisation de séjour au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi, auprès des autorités compétentes du canton de Vaud. Celle-ci a été scellée par la décision négative de l'ODM du 22 septembre 2008.

D.
Par requête du 4 novembre 2008, A._______ a sollicité le réexamen de la décision de l'ODM du 23 juillet 2003 rejetant sa demande d'asile, sur la base des risques d'emprisonnement arbitraire existant pour les ressortissants libyens retournant au pays après un séjour de plusieurs années à l'étranger et en particulier en Suisse, suite au durcissement des relations diplomatiques observé après l'arrestation, à Genève, d'un des fils du colonel Mouammar Kadhafi au mois de juillet 2008.

Il a produit, à l'appui de sa demande, des articles publiés par des organisations non gouvernementales (cf. pièces 1, 4, 5 et 6 du dossier N), parus dans la presse (cf. pièces 2, 7 et 8 du dossier N), ainsi que la déclaration d'un réfugié reconnu (cf. pièce 3 du dossier N).

E.
Par lettre du 10 novembre 2008, l'ODM a notamment informé l'intéressé que sa requête serait traitée comme une deuxième demande d'asile.

F.
Par courrier du 22 décembre 2008, par lequel le requérant a transmis de nouveaux moyens de preuve, soit trois photographies sur lesquelles il apparaît en train de manifester, ainsi que trois écrits relatifs à son intégration en Suisse. Il a également requis qu'il soit statué sur sa demande.

G.
Par courriers datés respectivement du 2 mars 2009, du 8 juin 2009, du 22 décembre 2009, du 15 juin 2010 et du 21 octobre 2010, le requérant a produit les pièces suivantes, à l'appui de sa demande d'asile : un article du 28 décembre 2008, publié sur Internet, concernant des appels à la haine et au meurtre lancés à l'encontre de militants Amazighs ; une attestation de la Ligue libyenne pour les droits de l'homme, datée du 13 avril 2009, de laquelle il ressort que le dépôt d'une demande d'asile en Suisse est en soi un acte d'opposition politique au régime libyen ; plusieurs documents (photographie et articles de presse) tendant à établir la présence en Suisse, lors d'une manifestation à laquelle l'intéressé participait le 14 novembre 2009, d'un agent du gouvernement libyen arrêté en Allemagne, soupçonné d'avoir dirigé un réseau d'agents informels chargés d'obtenir des informations auprès des opposants au régime en Allemagne et dans le reste de l'Europe occidentale.

H.
En date du 21 octobre 2010, il a déposé une demande de réexamen de la décision négative de l'autorité de première instance du 22 septembre 2008, en vue d'obtenir une autorisation de séjour au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi. L'ODM n'est pas entré en matière sur cette demande, par décision du 18 mars 2011.

I.
Par lettre du 8 mars 2011, l'intéressé a demandé à l'ODM qu'il statue au plus vite sur sa demande d'asile.

J.
Par courrier du 4 avril 2011, A._______ a réitéré sa demande d'obtenir une décision rapide de l'office fédéral et a produit un article paru dans la presse deux jours avant, reprenant des propos tenus par le porte parole de l'ODM, relatifs au sort des demandes d'asile déposées en Suisse par des ressortissants libyens et tunisiens.

K.
Par acte du 12 avril 2011, l'ODM a accusé réception des courriers de l'intéressé du 8 mars 2011, ainsi que du 4 avril 2011 et a précisé que le traitement de sa demande, qui devait faire l'objet d'un examen circonstancié et individuel, était en cours.

L.
Dit office a également, par lettre du 27 mai 2011, répondu, au nom de la Conseillère fédérale B._______, à un courrier adressé à cette dernière par le demandeur, en lui indiquant qu'il s'efforçait de donner une suite rapide à sa requête, pendante depuis le 4 novembre 2008, en tenant compte des priorités actuelles.

M.
Par lettre du 1er décembre 2011, l'intéressé a requis de l'ODM qu'il lui communique la liste des actes accomplis pour l'instruction depuis le mois de novembre 2008, a précisé que l'attente d'une décision sur recours durant trois ans avait été considérée par le Tribunal fédéral comme constituant un déni de justice (cf. ATF 12T_1/2007 du 29 mai 2007) et a sollicité une décision dans un délai de quinze jours, sous peine d'introduire un recours pour déni de justice formel.

N.
Par acte du 9 décembre 2011, l'ODM lui a répondu qu'en plus des motifs déjà invoqués dans sa lettre du 27 mai 2011, l'instruction de la demande d'asile avait été suspendue jusqu'à l'issue de celle introduite en vertu de l'art. 14 al. 2 LAsi (cf. état de faits, let. H, ainsi qu'en raison de l'évolution de la situation en Libye.

O.
Convoqué à une audition, A._______ a pu s'exprimer, le 16 janvier 2012, sur ses motifs d'asile nouvellement invoqués dans le cadre de sa demande du 4 novembre 2008.

La collaboratrice de l'ODM a, à cette occasion, précisé que la longue durée de la procédure était en partie due au comportement du demandeur, lequel était resté en Suisse malgré une décision de l'office fédéral, confirmée par la CRA, rejetant sa première demande d'asile. Par ailleurs, au regard de la situation conflictuelle en Libye, le traitement des dossiers libyens était pour l'heure suspendu. Malgré cela, le nécessaire allait être fait afin de terminer au plus vite l'instruction de la présente affaire, permettant ainsi de rendre une décision dans les meilleurs délais.

P.
Par lettres du 26 mars 2012 et du 28 août 2012, l'intéressé a exprimé à nouveau son souhait de recevoir une décision de l'office fédéral et a imparti à celui-ci un délai de quinze respectivement sept jours pour ce faire.

Q.
Le 3 septembre 2012, A._______ a interjeté recours pour déni de justice auprès du Tribunal, concluant à l'admission de celui-ci et à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle, ainsi qu'à des dépens.

Il a fait valoir, en substance, qu'il avait régulièrement renseigné l'autorité intimée sur sa situation en produisant des pièces, qu'il s'était régulièrement présenté à l'audition tenue par l'ODM en janvier 2012 et que bien que la situation en Libye était encore évolutive, suite à l'ouverture des hostilités et à l'apparition d'une rébellion voulant renverser le pouvoir en place, l'office fédéral ne pouvait surseoir indéfiniment à statuer, d'autant moins que ce dernier disposait, au surplus, de la possibilité de révoquer un statut antérieurement octroyé, en présence d'un changement de circonstances. En omettant de statuer sur une période de trois ans et neuf mois, sans procéder à des mesures d'instruction particulières autres que la tenue d'une audition, l'ODM avait manqué, en particulier, à son obligation de répondre à la demande de protection du recourant, remplissant de ce fait les conditions d'un déni de justice formel.

R.
Invité à se déterminer sur les motifs du recours, l'ODM a, dans sa réponse du 25 septembre 2012, relevé que l'intéressé avait, par divers moyens et durant plusieurs années, tenté de se soustraire à une décision de renvoi confirmée en instance de recours. Le temps écoulé entre le dépôt de la demande, le 4 novembre 2008, et l'audition du 16 janvier 2012 découlait de la survenance de nombreux événements, dont la demande de réexamen introduite par le recourant, en octobre 2010, contre le refus de lui accorder une autorisation de séjour pour cas de rigueur, l'augmentation importante du nombre de demandes d'asile en lien avec le "Printemps arabe" et la nécessité de mettre en place une stratégie de traitement des cas, ainsi que la chute du régime de Kadhafi en Libye. La situation d'insécurité qui en avait suivi justifiait encore aujourd'hui une suspension du traitement de ces dossiers au niveau de l'autorité inférieure.

S.
Par décision incidente du 2 octobre 2012, le Tribunal a donné connaissance au recourant de la détermination de l'ODM et lui a accordé un délai au 18 octobre 2012 pour faire part de ses éventuelles observations à ce sujet.

Par lettre du 4 octobre 2012, A._______ a signalé pour l'essentiel qu'il s'en tenait aux arguments déjà énoncés dans son recours.

T.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et le renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue de manière définitive, en l'absence d'une demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.3 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni la LTAF (cf. art. 37 LTAF) ni la LAsi (cf. art. 6 LAsi) n'en disposent autrement.

1.4 En l'espèce, le recourant ne conteste pas une décision, mais se plaint d'un déni de justice, à raison d'un retard injustifié de l'ODM à rendre une décision concernant sa demande du 4 novembre 2008, laquelle a été considérée, par cette autorité, comme une seconde demande d'asile.

1.5 En vertu de l'art. 46a PA, le recours est recevable si, sans en avoir le droit, l'autorité saisie s'abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire (cf. ATAF 2009/1 consid. 3 p. 6, ATAF 2008/35 consid. 4.2.1 p. 521 et ATAF 2008/15 consid. 3.2 p. 193 s.). Le refus de statuer tel que défini à l'art. 46a PA est également assimilé à une décision (cf. Markus Müller, in : Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], Zurich / St-Gall 2008, n. 7 ad art. 46a PA p. 621 ; également, sur les notions générales de refus de statuer et de retard à statuer, Pierre Moor, Droit administratif, vol. II : les actes administratifs et leur contrôle, 3ème éd., Berne 2011, p. 335 ss).

1.6 Comme conditions préalables au dépôt d'un recours pour déni de justice, le recourant doit non seulement avoir requis de l'autorité compétente qu'elle rende une décision, mais il doit aussi avoir un droit à se voir notifier une telle décision. Un tel droit existe lorsqu'une autorité est tenue, de par le droit applicable, d'agir en rendant une décision, et que l'intéressé qui s'en prévaut a la qualité de partie, selon l'art. 6 PA en relation avec l'art. 48 al. 1 PA (cf. ATAF 2009/1 précité ibidem et ATAF 2008/15 précité ibidem).

Ces conditions précitées sont manifestement remplies dans le cas d'espèce.

1.7 Interjeté dans le respect des conditions relatives à la forme et au contenu du mémoire de recours (cf. art. 52 al. 1 PA), ainsi qu'aux autres conditions de recevabilité (cf. art. 46a ss PA), prescrites par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 En invoquant un déni de justice matériel, soit un retard injustifié de l'autorité inférieure à statuer sur sa demande de réexamen du 4 novembre 2008, le recourant fait implicitement valoir une violation de l'art. 29 al. 1 Cst. et de l'art. 46a PA.

2.2 Aux termes de l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. Le caractère raisonnable ou adéquat s'apprécie au regard de la nature de l'affaire et de l'ensemble des circonstances. L'art. 29 al. 1 Cst. consacre le principe de la célérité, dans le sens où il prohibe le retard injustifié à statuer. L'autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaître comme raisonnable (cf. ATF 130 I 312 consid. 5.1 p. 331s. et les réf. cit.). Cet article est la base constitutionnelle du recours selon l'art. 46a PA (cf. Müller, op. cit., n. 2 ad art. 46a PA p. 617).

2.2.1 Le caractère raisonnable de la durée d'une procédure ne peut pas être fixé de manière absolue, mais doit être apprécié dans chaque cas d'espèce en tenant compte de toutes les circonstances et de l'ensemble de la procédure (cf. arrêt du Tribunal fédéral12T 2/2011 du 23 juin 2011 consid. 3.1 et jurisprudence citée). Doivent ainsi notamment être pris en considération le degré de complexité de l'affaire, le temps qu'exige l'instruction de la procédure, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et des autorités compétentes. Le comportement de l'intéressé s'apprécie avec moins de rigueur en procédure pénale et administrative qu'en procédure civile. Celui-ci doit toutefois entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l'autorité fasse diligence, notamment en l'invitant à accélérer la procédure ou en recourant, le cas échéant, pour retard injustifié. Quant à l'autorité, on ne saurait lui reprocher quelques "temps morts", qui sont inévitables dans une procédure. Lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée vraiment choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut ; des périodes d'activités intenses peuvent donc compenser le fait que le dossier a été laissé momentanément de côté en raison d'autres affaires (cf. ATF 130 I 312 consid. 5.2 p. 332 et ATF 124 I 139 consid. 2c p. 142 ; Jean François Aubert / Pascal Mahon, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, Zurich / Bâle / Genève 2003, n. 4 ad art. 29 Cst. p. 265 s.). Selon la jurisprudence européenne relative aux procédures pénales (cf. art. 6 par. 1 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]), apparaissent en particulier comme des carences choquantes une inactivité de treize ou quatorze mois au stade de l'instruction (cf. ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3 p. 56 s.et les réf. cit.). Une organisation déficiente ou une surcharge structurelle ne peuvent justifier la lenteur excessive d'une procédure, dans la mesure où il appartient à l'Etat d'organiser ses juridictions de manière à garantir aux citoyens une administration de la justice conforme aux règles (cf. ATF 130 I 312 consid. 5.2 et les réf. cit. ; arrêt du Tribunal fédéral 1P.449/2006 du 15 septembre 2006 consid. 3.1).

2.2.2 Il n'est pas important de savoir sur quels motifs est fondée la durée excessive de la procédure ou si l'autorité a commis une faute ou non ; est uniquement déterminant le fait que l'autorité agit ou non dans les délais ; il faut examiner si les circonstances qui ont conduit à la prolongation de la procédure sont objectivement justifiées (cf. ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3 p. 57, ATF 125 V 188 consid. 2a p. 191 s., ATF 117 Ia 193 consid. 1c p. 197 ss, ATF 108 V 13 consid. 4c p. 20, ATF 107 Ib 160 consid. 3b p. 164 s. et ATF 103 V 190 consid. 3c p. 194 s.).

2.2.3 En droit d'asile, l'article 37 al. 3 LAsi prévoit que lorsque des mesures d'instruction s'imposent conformément à l'art. 41 LAsi, la décision [à rendre par la première instance] doit, en règle générale, être prise dans les trois mois qui suivent le dépôt de la demande.

3.

3.1 En l'occurrence, la question se pose de savoir si la durée de la procédure tendant à rendre une décision sur la demande de l'intéressé déposée le 4 novembre 2008 peut être considérée comme raisonnable ou non, compte tenu des circonstances du cas, et si, en tardant à statuer dans cette affaire, l'ODM a commis un déni de justice.

3.2 L'analyse du dossier fait apparaître que depuis le dépôt de cette demande et jusqu'au dépôt de la demande de réexamen de la décision de l'ODM du 22 septembre 2008, refusant son approbation à l'octroi d'une autorisation cantonale de séjour au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi, dans le courant du mois d'octobre 2010, l'intéressé a envoyé six courriers à l'ODM afin d'étayer sa demande et a, à deux occasions, exprimé son souhait de recevoir une décision, sans que l'autorité intimée ne se manifeste pour autant en retour (période 1). Depuis lors et jusqu'à la réponse négative de l'office fédéral sur ladite demande de réexamen, le 18 mars 2011, dite autorité n'a rien entrepris dans le cadre de la procédure d'asile pendante devant elle (période 2). Après avoir reçu deux nouveaux courriers de l'intéressé réitérant son souhait d'obtenir une décision en matière d'asile, cet office a réagi par deux lettres en avril et mai 2011, expliquant que le traitement de sa demande était en cours, en tenant compte des priorités de l'époque, respectivement que celui-ci avait été suspendu durant la phase d'instruction de sa demande d'autorisation de séjour déposée auprès des autorités cantonales. Sous la menace d'un recours pour déni de justice contenue dans un nouveau courrier envoyé au mois de novembre 2011, l'office fédéral a annoncé la tenue d'une audition sur les nouveaux motifs d'asile du recourant, précisant également que les événements survenus en Libye justifiaient une suspension du traitement des demandes introduites par de ressortissants de cet Etat jusqu'à la mise en place d'une stratégie globale (période 3). Lors de cette audition, le 16 janvier 2012, l'ODM a précisé qu'en raison de la situation en Libye, le traitement des dossiers était, en principe, suspendu mais que, dans le cas du demandeur, il rendrait tout de même une décision dans les meilleurs délais. L'office a certes interrompu sa phase d'inactivité en procédant à l'audition du 16 janvier 2012 ; il n'a, toutefois, depuis lors et jusqu'au dépôt du recours pour déni de justice, le 3 septembre 2012, plus rien entrepris, malgré les nouvelles demandes du recourant tendant à recevoir une décision quant à sa demande du 4 novembre 2008 (période 4).

3.3 Cela étant, il ne fait nul doute que l'intéressé a entrepris de multiples démarches pour que l'autorité fasse diligence et statue sur sa demande.

3.4 D'emblée, il apparaît que la première période d'inactivité de l'ODM durant presque deux ans, en phase d'instruction, apparaît comme excessive au regard des circonstances du cas d'espèce, qui n'étaient à l'époque pas d'une complexité extrême. En effet, alors que l'arrêt du 9 décembre 2005 a considéré que le récit du recourant fourni à l'appui de sa première demande d'asile, selon lequel il était considéré comme un opposant au régime Kadhafi, manquait de crédibilité (cf. art. 7 LAsi), l'intéressé a invoqué, à l'appui de sa demande du 4 novembre 2008, à nouveau une crainte fondée de futures persécutions liées audit régime.

3.5 Concernant la seconde période d'inactivité d'environ cinq mois, justifiée, selon l'office fédéral, par la suspension de l'instruction de la cause durant la procédure de réexamen d'un refus d'approbation d'une autorisation de séjour, le Tribunal relève que l'autorité intimée n'avait aucune contrainte légale à ne pas statuer sur la demande du 4 novembre 2008. En effet, le dépôt d'une demande d'autorisation de séjour fondée sur l'art. 14 al. 2 LAsi ne conduit pas à une suspension de la procédure d'asile et vice-versa ; il en est a fortiori de même en matière de réexamen et de second asile. Ainsi, cette procédure n'empêchait nullement l'ODM de statuer sur la demande du 4 novembre 2008. Il encourait, tout au plus, de voir son éventuel prononcé de renvoi devenir caduc, en cas d'octroi d'une autorisation de séjour.

3.6 La troisième période d'inactivité, se caractérise par les événements majeurs survenus dans le pays d'origine de l'intéressé, avec l'éclatement d'émeutes contre le régime du colonel Kadhafi à Benghazi (dès la mi février 2011), la répression sanglante déployée par les forces armées contre les opposants, l'extension rapide des manifestations au reste du pays, puis l'offensive armée, le 19 mars 2011, de la coalition menée par les Etats-Unis, la France et la Grande Bretagne, forte du soutien de la Ligue arabe, contre des objectifs militaires libyens, après l'adoption d'une résolution autorisant une intervention militaire internationale et l'annonce, le 20 octobre 2011, de la capture de Muammar Kadhafi, puis de son décès.

Vu ce développement de situation et l'instabilité régnant alors en Libye, il est compréhensible que l'office fédéral ait, dans un premier temps, suspendu le traitement des demandes d'asile des requérants provenant de cet Etat. Rien ne justifiait cependant d'interrompre totalement l'instruction du présent cas d'espèce et, en l'occurrence, d'attendre presque une année supplémentaire avant de convoquer le recourant pour une audition sur les motifs d'asile, laquelle ne paraissait au surplus pas nécessaire (cf. ATAF 2007/30 consid. 5). A ce sujet et eu égard à la chute du régime Kadhafi, rien n'empêchait l'ODM de statuer, après avoir invité l'intéressé à faire valoir ses nouveaux motifs par écrit.

3.7 Cela étant, la mesure d'instruction entreprise ne saurait, à elle seule, justifier le retard de l'ODM à statuer. Les propos tenus par l'intéressé dans le cadre de l'audition n'impliquaient, en effet, a priori pas de mesures d'instruction complémentaires, les faits étant suffisamment clairs pour rendre une décision finale.

Ainsi, la quatrième période de latence citée, faisant suite à l'audition du 16 janvier 2012 et se déployant jusqu'au dépôt du recours pour déni de justice le 3 septembre 2012, apparaît à l'évidence excessive. Comme cela a été préalablement exposé (cf. consid. 2.2), une organisation déficiente, une surcharge structurelle ou, en l'espèce, la mise en place d'une stratégie globale de traitement des cas ne peuvent justifier la lenteur excessive d'une procédure.

3.8 Dans ces conditions, en tenant compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, il y a lieu d'admettre que l'inactivité quasi totale affichée par l'ODM depuis le mois de novembre 2008 ne saurait être considérée comme raisonnable dans le déroulement ordinaire d'une affaire, une autorité étant tenue, d'une manière ou d'une autre, de répondre à ses administrés dans un délai raisonnable.

Partant, le grief de déni de justice soulevé par l'intéressé à l'encontre de l'autorité intimée doit être admis, de même que le recours.

4.
La cause est ainsi renvoyée à l'ODM et ce dernier est enjoint de se prononcer rapidement sur la demande d'asile du 4 novembre 2008.

5.
Au vu de l'issue de la procédure, il n'est pas perçu de frais (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA), de sorte que la demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

6.

6.1 Par ailleurs, l'intéressé peut prétendre à l'allocation de dépens aux conditions de l'art. 64 al. 1 PA, de l'art. 7 al. 1, de l'art. 8, de l'art. 9 al. 1 et de l'art. 10 al. 1 et 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

6.2 Les dépens étant fixés d'office et sur la base du dossier, en l'absence de tout relevé de prestations de la partie à cet effet (cf. art. 14 al. 2 FITAF), il s'avère adéquat d'allouer en la cause, eu égard au travail effectif et déterminant accompli par la mandataire du recourant, un montant de 600 francs à titre d'indemnité de partie.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours pour déni de justice est admis.

2.
Il est enjoint à l'ODM de statuer sans délai sur la demande du 4 novembre 2008.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. Partant, la demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

4.
L'ODM versera au recourant un montant de 600 francs à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Sonia Dettori

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 14 Relation avec la procédure relevant du droit des étrangers - 1 À moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
¹	À moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
²	Sous réserve de l'approbation du SEM, le canton peut octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée conformément à la présente loi, aux conditions suivantes:34
^a	la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile;
^b	le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des autorités;
^c	il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée de la personne concernée;
^d	il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62, al. 1, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)36.
³	Lorsqu'il entend faire usage de cette possibilité, le canton le signale immédiatement au SEM.
⁴	La personne concernée n'a qualité de partie que lors de la procédure d'approbation du SEM.
⁵	Toute procédure pendante déjà engagée en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour est annulée par le dépôt d'une demande d'asile.
⁶	L'autorisation de séjour qui a été octroyée conserve sa validité et peut être prolongée conformément au droit des étrangers.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 14 Relation avec la procédure relevant du droit des étrangers - 1 À moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
¹	À moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
²	Sous réserve de l'approbation du SEM, le canton peut octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée conformément à la présente loi, aux conditions suivantes:34
^a	la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile;
^b	le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des autorités;
^c	il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée de la personne concernée;
^d	il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62, al. 1, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)36.
³	Lorsqu'il entend faire usage de cette possibilité, le canton le signale immédiatement au SEM.
⁴	La personne concernée n'a qualité de partie que lors de la procédure d'approbation du SEM.
⁵	Toute procédure pendante déjà engagée en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour est annulée par le dépôt d'une demande d'asile.
⁶	L'autorisation de séjour qui a été octroyée conserve sa validité et peut être prolongée conformément au droit des étrangers.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 14 Relation avec la procédure relevant du droit des étrangers - 1 À moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
¹	À moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
²	Sous réserve de l'approbation du SEM, le canton peut octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée conformément à la présente loi, aux conditions suivantes:34
^a	la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile;
^b	le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des autorités;
^c	il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée de la personne concernée;
^d	il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62, al. 1, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)36.
³	Lorsqu'il entend faire usage de cette possibilité, le canton le signale immédiatement au SEM.
⁴	La personne concernée n'a qualité de partie que lors de la procédure d'approbation du SEM.
⁵	Toute procédure pendante déjà engagée en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour est annulée par le dépôt d'une demande d'asile.
⁶	L'autorisation de séjour qui a été octroyée conserve sa validité et peut être prolongée conformément au droit des étrangers.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 37 Délais concernant la procédure de première instance - 1 Dans une procédure Dublin (art. 26b), la décision est notifiée dans les trois jours ouvrables qui suivent l'approbation, par l'État Dublin requis, de la demande de transfert conformément aux art. 21 et 23 du règlement (UE) nº 604/2013104.
¹	Dans une procédure Dublin (art. 26b), la décision est notifiée dans les trois jours ouvrables qui suivent l'approbation, par l'État Dublin requis, de la demande de transfert conformément aux art. 21 et 23 du règlement (UE) nº 604/2013104.
²	Dans une procédure accélérée (art. 26c), la décision est notifiée dans les huit jours ouvrables qui suivent la fin de la phase préparatoire.
³	Si des raisons valables le justifient et s'il est prévisible que la décision pourra être rendue dans le centre de la Confédération, les délais visés aux al. 1 et 2 peuvent être dépassés de quelques jours.
⁴	Dans une procédure étendue (art. 26d), la décision est prise dans les deux mois qui suivent la fin de la phase préparatoire.
⁵	Dans les autres cas, les décisions de non-entrée en matière sont prises dans les cinq jours ouvrables et les décisions matérielles dans les dix jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande.
⁶	Le SEM statue en priorité et sans délai lorsque le requérant est détenu aux fins d'extradition sur la base d'une demande adressée par l'État contre lequel il cherche à se protéger en Suisse. Cela vaut aussi lorsqu'il est sous le coup d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis du code pénal (CP)105, 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)106 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 LEI107.108

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 10 Honoraires d'avocat et indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat - 1 Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
¹	Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
²	Le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus, pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat, il est de 100 francs au moins et de 300 francs au plus. Ces tarifs s'entendent hors TVA.
³	En cas de contestations pécuniaires, les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat peuvent être augmentés dans une mesure appropriée.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.