E-4187/2012 - 2012-11-06 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Exécution du renvoi; décision de l'ODM du 5 juillet 2012

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-4187/2012

Arrêt du 6 novembre 2012

François Badoud (président du collège),

Composition Hans Schürch, Jean-Pierre Monnet, juges,

Chrystel Tornare Villanueva, greffière.

A._______,né le (...), son épouse,

B._______,née le (...), leurs enfants,

C._______,né le (...),

D._______,né le (...),

E._______,né le (...),

F._______,né le (...),
Parties
G._______,né le (...), et

H._______,née le (...),

Kosovo,

représentés par le Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.),

en la personne de (...),

recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Exécution du renvoi ;
Objet
décision de l'ODM du 5 juillet 2012 / N (...).

Faits :

A.
Le 28 décembre 2010, A._______, son épouse, B._______, et leurs six enfants ont déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure de (...).

B.
Entendus sommairement lors des auditions audit centre, les 4 et 5 janvier 2011, ainsi que le 10 janvier 2011 s'agissant du fils aîné, C._______, et plus particulièrement sur leurs motifs d'asile, lors des auditions des 20, 24 et 25 janvier 2011, ils ont déclaré être d'ethnie ashkali et avoir vécu à I._______ depuis environ 1999.

Ils ont allégué qu'environ deux mois après la fin de la guerre, en 1999 ou 2000, leur maison de J._______ avait été brûlée et qu'ils étaient partis s'installer à I._______ sans que les coupables aient pu être retrouvés.

Ils ont, par ailleurs, fait valoir, en substance, qu'ils rencontraient des difficultés dans leur pays en raison de leur origine ethnique.

Selon leurs déclarations, leur fils, C._______, aurait été insulté et maltraité par ses camarades, raison pour laquelle il aurait arrêté d'aller à l'école en 2006, alors qu'il avait dix ans.

En mai 2008, leur fils, D._______, aurait été renversé et gravement blessé par une voiture alors qu'il se promenait avec son père.

A._______ aurait quant à lui été agressé au marché par un inconnu d'origine albanaise suite à un différend concernant une place de travail.

En 2009, E._______ se serait cassé le bras, alors qu'il fuyait un commerçant pour qui il aurait travaillé, mais qui aurait refusé de le payer.

Enfin, trois mois avant son départ, B._______ aurait été insultée par des personnes d'origine albanaise, alors qu'elle était chez le médecin avec sa fille. Trois semaines avant de quitter le Kosovo, elle aurait à nouveau été insultée et bousculée dans la rue par un Albanais.

Suite à ce dernier événement, elle aurait contacté son frère séjournant en Allemagne pour qu'il l'aidât financièrement à quitter le pays avec sa famille.

Quelque temps plus tard, les intéressés ont rejoint la Suisse.

C.
Par décision du 4 février 2011, l'ODM, constatant que le Kosovo faisait partie des pays considérés par le Conseil fédéral, en application de l'art. 6a al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), comme libres de persécution (safe country), et estimant que le dossier ne révélait pas d'indices de persécution, n'est pas entré en matière sur la demande d'asile des recourants, conformément à l'art. 34 al. 1 LAsi, a prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

D.
Par arrêt E-1072/2011 du 13 avril 2011, le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) a rejeté le recours déposé par les intéressés, le 14 février 2011, en tant qu'il portait sur la non-entrée en matière sur la demande d'asile. Il a estimé, sur ce point, que l'appartenance à la minorité ethnique ashkali des intéressés ne pouvait, à elle seule, démontrer la présence d'indices de persécution et ne constituait pas un motif suffisant pour se voir reconnaître la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi. Il a également relevé que les intéressés n'avaient pas établi la crédibilité de leurs motifs, dans la mesure où leur récit, concernant les agissements dont ils auraient été victimes, se caractérisait par des imprécisions, des divergences ainsi que des contradictions et qu'il n'était étayé par aucun élément concret et sérieux. Enfin, il a souligné que les propos injurieux dont ils auraient été l'objet ne correspondaient manifestement pas aux caractéristiques d'une persécution et ne permettaient pas a fortiori de conclure à l'existence d'indices de ce type, étant donné qu'ils n'atteignaient pas un niveau d'intensité suffisant pour pouvoir admettre de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

Le Tribunal a en revanche admis le recours, en tant qu'il portait sur l'exécution du renvoi et a retourné le dossier à l'autorité de première instance pour complément d'instruction et nouvelle décision. Il a considéré que, les intéressés étant d'origine ashkali, il y avait lieu, selon la jurisprudence constante, d'effectuer un examen individualisé sur place, afin de déterminer si l'exécution de leur renvoi au Kosovo était raisonnablement exigible.

E.
Par courrier du 2 septembre 2011, les intéressés ont remis à l'ODM un certificat médical, établi le 17 février 2011, concernant D._______. Selon ce document, D._______ souffre d'un traumatisme crânien, survenu en 2008, suite à un accident sur la voie publique. Il présente, outre des séquelles motrices, d'importants troubles cognitifs et du comportement dont une prise en charge correcte serait impossible dans son pays d'origine. Son état nécessite un suivi multidisciplinaire en neuro-pédiatrie, neuro-réhabilitation, ORL et ophtalmologie ainsi qu'en physiothérapie. Selon les médecins, sa scolarisation pourra être envisagée en milieu spécialisé une fois la prise en charge en neurologie et neuro-réhabilitation mise en place.

F.
Le 30 septembre 2011, une demande de renseignements concernant les intéressés a été adressée à l'Ambassade de Suisse à M._______.

G.
Le 26 octobre 2011, l'Ambassade de Suisse à Pristina a communiqué ses conclusions. Selon la lettre de l'ODM du 17 novembre 2011 donnant connaissance aux intéressés du contenu essentiel du rapport de l'Ambassade, il ressort des recherches effectuées que les recourants ont effectivement vécu durant quinze ans à I._______, où ils disposent d'un réseau familial, notamment les soeurs et un oncle éloigné de B._______ et une soeur de A._______. En outre, le frère (K._______) et la soeur (L._______) de B._______ vivent en Allemagne. Les recherches confirment que D._______ a bénéficié de soins médicaux à I._______ et à M._______ et que A._______ a travaillé, même s'il n'avait pas un emploi fixe. Par ailleurs, d'après les informations obtenues, il existe des divergences quant au passé de A._______ qui aurait des liens ou un vécu en Macédoine. Enfin, il apparaît que les intéressés ne possèdent pas de bien immobilier, mais ont toujours été locataires et qu'ils ne recevaient aucun soutien financier de la part de leur réseau familial.

H.
Invités à se déterminer sur le contenu du rapport de l'Ambassade de Suisse à Pristina, tel que communiqué le 17 novembre 2011, les recourants ont précisé que lors de leur séjour à I._______, ils avaient bénéficié d'une habitation mise gratuitement à la disposition de la soeur de B._______ par des amis de sa mère. Or ces amis auraient repris leur bien pour leurs besoins personnels. S'agissant de l'aide financière apportée par la famille résidant en Allemagne, les intéressés ont indiqué qu'elle se limitait à une aide ponctuelle. Les intéressés ont reconnu avoir de la famille plus ou moins éloignée vivant en Macédoine, mais ont nié avoir vécu dans ce pays.

En ce qui concerne D._______, ils ont souligné que celui-ci bénéficiait d'une prise en charge en milieu spécialisé et ont remis diverses circulaires adressées à ses parents par N._______, à (...), institution en faveur des personnes en situation de handicap, dans laquelle D._______ a été admis au début de l'année scolaire 2011/2012.

I.
Sur demande de l'ODM, les intéressés ont produit deux rapports médicaux, datés du 3 et du 9 février 2012, concernant D._______. Ils ont également remis une attestation de N._______ indiquant que D._______ est inscrit dans cette institution en qualité d'élève régulier.

Il ressort des rapports précités que D._______ souffre d'une déficience mentale et de troubles du comportement soit "post-symptomatique post-traumatisme crânien", soit en rapport avec une pathologie développementale (génétique), le diagnostic restant pour l'instant peu clair. Son état nécessite un traitement par neuroleptiques (Risperidone / Risperdal) associé à une prise en charge en institution spécialisée. Un contrôle tous les trois à six mois doit être effectué pour vérifier la bonne tolérance et l'efficacité des médicaments. Sans traitement le pronostic est celui d'une nouvelle dégradation des troubles du comportement avec un enfant risquant une désocialisation totale et une mise en danger de sa vie, mais aussi de celle des autres. Avec le traitement, il est probable que l'enfant pourra mieux développer les compétences cognitives qui sont encore présentes. Selon le médecin, la prise en charge de D._______ nécessite des neuroleptiques de nouvelle génération qui ne sont pas toujours disponibles dans son pays d'origine. D'autres neuroleptiques beaucoup plus puissants entraîneraient une léthargie et ne permettraient pas d'augmenter son potentiel cognitif. De plus, une structure d'accueil adaptée s'avère absolument indispensable avec une thérapie occupa-tionnelle qui, selon un des médecins, ne serait pas possible dans le pays d'origine.

J.
Par décision du 5 juillet 2012, l'ODM a rejeté la demande d'asile des intéressés, a prononcé leur renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure. Il a estimé que les déclarations des requérants ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance énoncées à l'art. 7 LAsi.

Il a également considéré que l'exécution du renvoi était licite, raisonnablement exigible et possible. Il a relevé que ces dernières années la situation sécuritaire au Kosovo s'était améliorée et que la probabilité d'une mise en danger concrète pour les Roms albanophones, ashkali et égyptiens en raison de leur seule appartenance ethnique pouvait être exclue. Il a précisé que, bien que A._______ n'ait pas entrepris de formation professionnelle, il s'était toujours occupé de sa famille en travaillant dans divers domaines. Il a souligné que les intéressés disposaient d'un réseau familial à I._______ et qu'il n'y avait pas de raison de douter qu'ils recevraient le soutien de leur réseau familial au Kosovo et en Allemagne une fois rentrés. De plus, il a indiqué que les intéressés pourraient compter sur l'aide du gouvernement du Kosovo qui avait mis en place un fonds de réintégration d'un montant de 3,4 millions d'euros. Il en a conclu que les intéressés pourraient ainsi obtenir, si nécessaire, un soutien immédiat et des aides au logement pour une durée de douze mois.

Enfin, l'ODM a considéré que les problèmes de santé de D._______ ne constituaient pas un obstacle au renvoi. Suite aux recherches effectuées par cet office, il appert que le médicament dont a besoin D._______, à savoir le Risperidone / Risperdal, est disponible au Kosovo dans des pharmacies privées. De plus, depuis 2007, le générique de ce médicament, le Rispolet, est commercialisé dans l'Europe de l'Est. S'agissant du suivi médical de D._______, des contrôles pédiatriques et neurologiques sont possibles auprès des hôpitaux régionaux du Kosovo et auprès de la Division pédiatrique de la clinique universitaire de Pristina. En outre, depuis 2005, des classes pédagogiques spéciales ont été introduites dans les établissements scolaires. Par ailleurs, le 16 juillet 2008, le Parlement a proposé l'entrée en vigueur d'une loi prévoyant des aides afin de protéger et garantir une vie digne aux enfants handicapés. De ce fait, les autorités du Kosovo, avec l'aide d'organisations internationales, sont en train de mettre sur pied des centres pour les enfants souffrant de déficiences mentales et physiques, dans plusieurs municipalités. Par ailleurs, d'après les informations obtenues par l'ODM, D._______ pourrait être intégré dans une classe spéciale de la Municipalité de I._______. Il pourrait également se rendre tous les jours au Centre spécialisé O._______ à M._______ qui accueille environ 160 enfants / adolescents avec des retards mentaux. S'agissant des trajets, ses parents pourraient demander à la Municipalité de I._______ qu'elle prenne leur coût en charge. Enfin, l'ODM a souligné qu'il était loisible aux intéressés de requérir une aide au retour médicale aux autorités suisses.

K.
Par recours interjeté, le 9 août 2012, les intéressés ont conclu à l'annulation de la décision de l'ODM précitée, à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire, ainsi qu'à la dispense du paiement de l'avance de frais.

Se référant à un rapport de l'OSAR (Organisation suisse d'aide aux réfugiés) de mars 2012 et à un rapport de l'OSCE (Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe) de septembre 2011, ils ont soutenu que les minorités ethniques étaient discriminées au Kosovo, notamment au plan scolaire, de l'accès au travail, à la santé, au logement et aux services publiques. Ils ont précisé que malgré l'établissement d'un plan d'action et l'allocation d'un budget de 3,4 millions d'euros pour l'année 2011, les personnes ayant été contraintes de retourner au Kosovo ne recevaient que rarement une aide concrète de la part des institutions kosovares.

A l'appui de leur recours, ils ont produit un certificat médical, établi le 24 juillet 2012, par le médecin chargé du suivi de D._______, un rapport, établi le 29 juin 2012, par N._______ ainsi qu'une attestation concernant l'octroi de prestations de pédagogie spécialisée pour la période d'août 2011 à juillet 2014.

Il ressort du certificat du 24 juillet 2012 que l'origine de la déficience mentale et des épisodes paroxystiques est encore peu claire. Un bilan étiologique est ainsi en cours pour déterminer si D._______ ne souffre pas d'autres maladies métaboliques ou génétiques. Le médecin rappelle qu'en raison des troubles mentaux de D._______, une médication par Risperidone / Risperdal et un accueil en institution spécialisée sont indispensables. Selon lui, l'absence de telles mesures risquerait de reconduire cet enfant dans un état de repli autistique et de péjorer ces troubles du comportement, ce qui pourrait non seulement diminuer grandement son autonomie, mais aussi avoir un impact directement sur sa santé, l'enfant pouvant très clairement se mettre en danger.

Selon le rapport de N._______ du 29 juin 2012, D._______ ayant exprimé ne plus en pouvoir d'être entouré d'enfants handicapés, la question de sa place à P._______ se pose, car il n'a pas de problèmes physiques moteurs et a des capacités de raisonnement avec une bonne compréhension logique. Dès lors, il a été décidé qu'il fasse un stage au Q._______ dans l'idée de lui permettre d'avoir des activités manuelles qu'il apprécie et d'intégrer le Q._______ à mi-temps dès la rentrée scolaire en août 2012. L'auteure du rapport relève encore que D._______ ne suit pas de thérapie dans l'institution hormis quelques séances en individuel avec la psychologue au sein de l'école.

Enfin, les recourants ont annoncé la production d'un certificat médical concernant A._______.

L.
Par courrier du 3 septembre 2012, les intéressés ont remis au Tribunal le certificat médical annoncé dans leur recours.

Il ressort de ce rapport, établi le 23 août 2012, que A._______ souffre d'un trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère, sans symptôme psychotique (F33.2), nécessitant une prise en charge psychothérapeutique dans un cadre régulier et sécurisant ainsi qu'un traitement médicamenteux. Le pronostic sans traitement consiste en un risque important de passage à l'acte hétéro-agressif.

M.
Par détermination du 17 septembre 2012, l'ODM a proposé le rejet du recours, estimant qu'il ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue.

Il a précisé que les problèmes de santé de A._______ découlaient de sa situation incertaine en Suisse et que, de ce fait, son état de santé ne constituait pas un obstacle à son renvoi, ce d'autant qu'en cas de besoin, il pourrait bénéficier d'une aide médicale adéquate auprès des structures sanitaires existant dans son pays. L'ODM a relevé que des traitements psychologiques étaient disponibles dans des établissements médicaux spécialisés à Pristina.

S'agissant des possibilités de prise en charge de D._______ au Kosovo, l'ODM a souligné qu'il avait mené toutes les recherches possibles et nécessaires. Se référant au rapport de N._______ du 29 juin 2012, l'office a estimé que la réinsertion de D._______ au Kosovo s'avérait facilitée au vu des meilleures conditions psychologiques, mentales et physiques de l'enfant décrites dans ledit document.

N.
Invités à prendre position sur la détermination de l'ODM, le 8 octobre 2012, les intéressés ont soutenu que l'accès aux soins et le manque de soutien psychologique au Kosovo était problématique au vu des troubles dépressifs de A._______. S'agissant de D._______, se référant à un rapport de l'OSAR de 2010, ils ont soutenu qu'il n'existait aucune protection légale pour les enfants handicapés et que seuls les ONG leur offraient des soins de réadaptation. Ils ont également relevé que les enfants en situation de handicap avaient peu de chances d'accéder à l'instruction publique. Ils ont fait valoir qu'en cas de renvoi, les enfants des recourants pourraient rencontrer des difficultés à accéder à l'instruction publique, que les frais de scolarité étaient élevés et que la famille ne pourrait bénéficier d'aucune aide de l'Etat kosovar pour ces frais. Enfin, ils ont relevé qu'en cas de retour au Kosovo, ils se retrouveraient certainement en situation précaire et ne pourraient pas supporter les coûts liés aux soins nécessités par A._______ et D._______.

O.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Les intéressés ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 108 al. 1 LAsi).

2.

La décision de l'ODM du 4 février 2011 portant sur la non-entrée en matière sur la demande d'asile des intéressés a acquis force de chose décidée, le Tribunal ayant admis le recours du 14 février 2011 uniquement en tant qu'il portait sur la question de l'exécution du renvoi. En conséquence, la décision de l'ODM du 5 juillet 2012 en tant qu'elle concerne le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi de l'asile est nulle et non avenue. Dès lors, les conclusions du recours du 9 août 2012 portant sur l'octroi de l'asile sont sans objet. L'objet du litige porte donc exclusivement sur la question de l'exécution du renvoi des intéressés.

3.

3.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 84 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20).

3.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]).

3.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

3.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

4.

4.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624).

4.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, en l'absence d'indices qui pourraient réfuter la présomption d'absence de persécution de l'art. 6a al. 2 let. a LAsi, l'ODM n'est, à juste titre, pas entré en matière sur la demande d'asile des intéressés, dans sa décision du 4 février 2011. Sur la base d'un examen sommaire, cet office a donc exclu une reconnaissance de la qualité de réfugié des recourants et le Tribunal, par arrêt du 13 avril 2011 a confirmé la décision précitée sur ce point.

4.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

4.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s).

4.5 En l'occurrence, par arrêt du 13 avril 2011, le Tribunal a considéré que l'exécution du renvoi des recourants était licite. Dès lors, il n'y a pas lieu de revenir sur cette question. Le Tribunal rappelle toutefois que le récit des recourants comportait des divergences et des imprécisions permettant de mettre en doute la vraisemblance des faits tels que rapportés, comme cela a d'ailleurs pu être constaté dans la décision de l'ODM du 4 février 2011 et dans l'arrêt précité.

Au demeurant, le Tribunal observe que même s'il avait fallu par hypothèse admettre la véracité des causes qui ont incité les recourants à quitter leur pays, il n'existe aucun motif sérieux et avéré de conclure à la réalité d'un risque réel de traitements illicites, ne serait-ce qu'en raison de la possibilité, pour les intéressés, de s'adresser aux autorités de leur pays pour obtenir une protection adéquate contre la survenance d'éventuels préjudices de la part de tiers. En effet, les autorités du Kosovo ne renoncent pas à poursuivre les auteurs d'actes pénalement répréhensibles et offrent donc, en principe, une protection appropriée pour empêcher la perpétration d'actes illicites, quelle que soit l'appartenance ethnique des auteurs et des victimes de ces atteintes (cf. ATAF 2011/50 consid. 4.7 et UK Home Office, Operational Guidance Note : Kosovo, 22 juillet 2008, spéc. par. 3.11.10 à 3.11.12 et sources citées). Dans ces conditions, les éventuelles difficultés liées notamment à l'origine ashkali des recourants ne sauraient faire obstacle à l'exécution de leur renvoi. Enfin, les rapports internationaux auxquels les intéressés font référence dans leur recours ne sont pas déterminants dans la mesure où ils sont de portée générale et ne les concernent pas directement.

4.6 Au vu de ce qui précède, le Tribunal confirme que les intéressés n'ont pas établi à satisfaction de droit qu'il existait pour eux un véritable risque concret et sérieux d'être victimes, en cas de retour dans leur pays d'origine, de traitements cruels, inhumains ou dégradants contraires aux engagements internationaux contractés par la Suisse, en particulier l'art. 3 CEDH et que l'exécution du renvoi des recourants sous forme de refoulement s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).

5.

5.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2009/52 consid. 10.1, ATAF 2008/34 consid. 11.2.2 et ATAF 2007/10 consid. 5.1).

5.2 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (JICRA 1993 n° 38 p. 274s.).

Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. On peut citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves.

Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité physique (cf. JICRA 2003 n° 24 p. 154 ss).

5.3 En l'espèce, s'agissant de la situation générale régnant actuellement au Kosovo, il est notoire que ce pays, dont l'indépendance a été reconnue par la Suisse, le 27 février 2008, ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. Au demeurant, par décision du 6 mars 2009, le Conseil fédéral a ajouté le Kosovo à la liste des Etats sûrs (safe countries), avec effet au 1er avril 2009. L'exécution du renvoi est, sous cet angle, raisonnablement exigible.

5.4 Il s'agit dès lors d'examiner si, au vu de la situation personnelle des recourants, l'exécution de leur renvoi est également raisonnablement exigible.

5.5 Les recourants appartiennent à la minorité ashkali. S'agissant de la situation particulière des minorités au Kosovo, le Tribunal a, dans un arrêt du 23 avril 2007 (ATAF 2007/10 consid. 5.3 et 5.4 p. 111 ss), confirmé la jurisprudence de la Commission suisse en matière d'asile (JICRA 2006 n° 10 et n° 11), selon laquelle l'exécution du renvoi des Roms, Ashkalis et "Egyptiens" albanophones est, en règle générale, raisonnablement exigible pour autantqu'un examen individualisé, prenant en considération un certain nombre de critères (état de santé, âge, capacité de subvenir à ses besoins, possibilité concrète de réinstallation dans des conditions économiques décentes, réseau social et familial sur place) ait été effectué, au besoin par l'entremise de l'Ambassade de Suisse au Kosovo, anciennement Bureau suisse de liaison au Kosovo. En l'absence d'un tel examen, la question de savoir si l'exécution du renvoi au Kosovo des membres de l'ethnie ashkali est raisonnablement exigible ou pas ne peut, en principe, être tranchée avec un degré suffisant de certitude (JICRA 2006 n° 10 consid. 5.4 p. 107 ss), raison pour laquelle le prononcé d'exécution du renvoi de première instance devrait être annulé et l'affaire renvoyée à l'autorité intimée pour complément d'instruction, à moins que les intéressés aient entretenu des relations particulières avec la majorité albanaise (ATAF 2007/10 consid. 5.3 p. 111 ss et jurisprudence citée).

5.5.1 En l'espèce, suite à l'arrêt du Tribunal du 13 avril 2011, une enquête individualisée a été menée sur place par l'Ambassade de Suisse à Pristina. Il en ressort, en substance, que plusieurs membres de la famille proche et éloignée des intéressés vivent à I._______, ou dans la région, et que le frère ainsi que la soeur de B._______ habitent en Allemagne. Il ressort également des recherches effectués que A._______ exerçait une activité lucrative et que D._______ a bénéficié de soins médicaux à I._______ ainsi qu'à M._______. Les intéressés ont confirmé que les renseignements obtenus correspondaient à leur situation.

5.5.2 Le Tribunal admet certes qu'en dépit des efforts importants entrepris par les autorités kosovares pour promouvoir l'égalité sociale des membres des minorités rom, ashkali et égyptiennes au Kosovo, ceux-ci sont toujours la cible de diverses discriminations, notamment dans les domaines du logement (accès à l'électricité, à l'eau potable, environnement insalubre, promiscuité, etc.), de l'éducation, du travail, et de la santé (cf. notamment Comité consultatif de la convention-cadre pour la protection des minorités nationales, Deuxième Avis sur le Kosovo, 31 mai 2010, doc. n° ACFC/OP/II[2009]004 ; US Department of State, Country Reports on Human Rights Practices 2009, 11 mars 2010). De fait, un grand nombre des minorités ethniques précitées vivent dans des conditions de grande pauvreté et sont en outre largement touchées par le chômage. La situation est cependant plus difficile pour les Roms, les Ashkali et les Egyptiens déplacés ou vivant dans les camps pour "réfugiés". Ceux d'entre eux qui peuvent compter sur un réseau familial et social pour les loger, respectivement les soutenir dans leurs démarches pour trouver un logement, ont plus facilement accès aux infrastructures étatiques et paraétatiques devant leur permettre de trouver du travail et d'accéder à des prestations sociales.

5.5.3 En l'espèce, en cas de retour au Kosovo, les recourants devraient pouvoir être accueillis, au moins temporairement, auprès de leur famille proche, notamment les soeurs de B._______ ou la soeur de A._______. Ainsi, on peut partir du principe que les recourants pourront compter sur le soutien de leurs proches, en particulier pour se loger. Certes, les intéressés ne bénéficient pas de véritable formation professionnelle, et les difficultés socio-économiques prévalant au Kosovo, en particulier pour les Ashkali, n'offrent pas les meilleures garanties en terme de perspectives professionnelles. Cela étant, ils sont encore jeunes, A._______ a suivi une formation scolaire et il a travaillé au Kosovo avant son départ, même s'il n'avait pas d'emploi fixe. De plus, ils parlent l'albanais, qui est leur langue maternelle. Dans ces conditions et au vu également des programmes d'accueil existant, mis spécifiquement en place par le gouvernement du Kosovo dans le but d'encourager et de faciliter le retour des émigrés, en leur fournissant un soutien immédiat et des aides au logement, les intéressés devraient être en mesure, à terme, de trouver un emploi, de manière à pouvoir subvenir à leurs besoins. En attendant d'atteindre une certaine stabilité, les recourants devraient également pouvoir compter sur le soutien financier des membres de leur famille installés à l'étranger (un frère et une soeur en Allemagne). A cet égard, il peut être relevé que c'est le frère de B._______ résidant en Allemagne qui a aidé à financer le voyage des intéressés jusqu'en Suisse. Ainsi, les difficultés de réinstallation auxquelles les recourants seront confrontés à leur retour - qui sont indéniables, compte tenu de la situation conjoncturelle régnant actuellement au Kosovo - ne semblent pas insurmontables au point de laisser apparaître l'exécution du renvoi comme déraisonnable. En effet, le Tribunal estime, malgré les difficultés engendrées par un retour, que les chances de réinsertion sont réelles et qu'en tout état de cause, les intéressés ne seront nullement exposés à une mise en danger concrète, en cas de retour dans leur pays.

A cet égard, le Tribunal rappelle que les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un emploi et un logement, revenus insuffisants, absence de toute perspective d'avenir) ou à la désorganisation, la destruction des infrastructures ou des problèmes analogues auxquelles, dans le pays concerné, chacun peut être confronté, ne sont pas, en tant que tels, déterminants sous l'angle de l'exécution du renvoi (cf. dans ce sens ATAF 2010/41 consid. 8.3.6 p. 591 ; JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215, JICRA 2003 n° 24 consid. 5e p. 159).

Enfin, au besoin, les recourants ont la possibilité de présenter à l'ODM une demande d'aide au retour au sens des art. 93 LAsi et 73ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (AO 2, RS 142.312), en vue notamment de faciliter leur réinstallation.

5.6 Pour s'opposer à l'exécution de leur renvoi, les intéressés invoquent encore des problèmes d'ordre médical.

5.6.1 Concernant l'état de santé de A._______, il ressort du certificat médical du 23 août 2012 qu'il souffre de troubles dépressifs récurrents, épisode actuel sévère, sans symptôme psychotique, nécessitant un soutien psychothérapeutique et un traitement médicamenteux. D'après le certificat, en l'absence de traitement, un risque important de passage à l'acte hétéro-agressif existe.

Quant à l'enfant, D._______, celui-ci présente des troubles du comportement majeurs et une déficience mentale, nécessitant un traitement médical et une prise en charge en institution spécialisée. Sans traitement, le médecin craint une nouvelle dégradation des troubles du comportement.

5.6.2 Le système de santé publique du Kosovo est toujours en phase de reconstruction depuis la fin de la guerre. Selon les informations à disposition du Tribunal (cf. notamment Kosovo : Etat des soins de santé [mise à jour], Organisation suisse d'aide aux réfugiés, Berne, 1er septembre 2010), le pays n'a pas à l'heure actuelle de système d'assurance-maladie publique, de sorte que seuls des contrats privés peuvent assurer l'accès à l'ensemble des prestations hospitalières et ambulatoires. Cela étant, les services de santé sont théoriquement fournis gratuitement par les institutions de santé publique à certains groupes spécifiques, comme par exemple les enfants jusqu'à 15 ans, les élèves et étudiants jusqu'à la fin de leur formation de base, ou encore les bénéficiaires de l'assistance sociale et leur famille proche. Dans les faits, en raison des contraintes financières et matérielles ne permettant pas toujours de faire face à la demande, les patients concernés sont toutefois parfois amenés à payer une partie des frais générés, voire leur intégralité (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.8.2).

Le système kosovar des soins de santé comprend trois niveaux, à savoir les niveaux primaire (centres médicaux situés dans chaque municipalité), secondaire (hôpitaux au niveau régional) et tertiaire (Centre Clinique Universitaire et institutions spécialisées à Pristina). De manière générale, les Kosovars peuvent se faire soigner dans des cabinets et cliniques publics et privés, les prix étant plus élevés dans le secteur privé. Les pharmacies sont elles aussi publiques ou privées. L'Agence des Médicaments du Kosovo, en charge des activités liées aux produits médicinaux et appareils médicaux, a établi une liste de médicaments de base distribués gratuitement dans les pharmacies. Celles-ci proposent essentiellement des médicaments utiles pour des maux communs, les pharmacies privées s'avérant mieux approvisionnées à cet égard. Une partie des médicaments non disponibles peut par ailleurs être commandée à l'étranger, les prix et l'approvisionnement variant néanmoins fortement (cf. ATAF 2011/50 précité consid. 8.8.2).

En ce qui concerne le système de santé mentale, sa réhabilitation est l'une des priorités du Ministère de la santé. Les besoins en la matière sont en effet importants, de nombreux Kosovars souffrant de troubles d'origine psychique, et les moyens pour y faire face étant encore insuffisants. A témoin, le pays manque de professionnels qualifiés, et le système actuel de formation est sous-développé, particulièrement en dehors de la capitale Pristina. Ainsi, en 2009, il n'y avait encore qu'un psychiatre pour 90'000 habitants, un employé du secteur de la santé mentale pour 40'000 habitants, cinq psychologues cliniciens et un faible nombre d'assistants sociaux. Dès lors, les moyens les plus utilisés pour faire face à la demande sont l'administration de médicaments et l'hospitalisation, lorsque le manque de lits ne s'y oppose pas. Cela étant, il existe au Kosovo sept centres de traitement ambulatoire pour les maladies psychiques (Centres Communautaires de Santé Mentale), dont un dans la ville de I._______, d'où viennent les recourants, ainsi que des services de neuropsychiatrie pour le traitement des cas de psychiatrie aiguë au sein des hôpitaux généraux dans les villes de Prizren, Peja, Gjakova, Mitrovica, Gjilan, Ferizaj et Pristina. Finalement, grâce à la coopération internationale, de nouvelles structures appelées "Maisons de l'intégration" ont vu le jour dans certaines villes. Ces établissements logent des personnes atteintes de troubles mineurs de la santé mentale dans des appartements protégés et leur proposent un soutien thérapeutique et socio-psychologique (cf. Kosovo : Etat des soins de santé [mise à jour], op. cit. p. 12ss ; cf. également ATAF 2011/50 précité consid. 8.8.2).

5.6.3 En l'espèce, A._______, qui ne s'est d'ailleurs adressé à un cabinet de soins psychiatriques et psychologiques qu'en date du 20 février 2012, souffre de problèmes de nature psychique pour lesquels il suit depuis lors un traitement médicamenteux et bénéficie d'un soutien psychothé-rapeutique. Ces maux ne paraissent cependant nécessiter qu'un traitement ambulatoire, l'intéressé n'ayant pas subi d'hospitalisation. De plus, il n'apparaît pas que ses troubles soient de nature à mettre sa vie ou sa santé concrètement et gravement en danger à brève échéance, en cas de retour au Kosovo. Au demeurant, au vu des informations précitées sur l'état des soins de santé au Kosovo, les médicaments et autres soins de base sont disponibles dans ce pays, également pour les membres des minorités ethniques. Force est de constater également que la ville de I._______ dispose d'un établissement proposant des soins en matière de santé mentale (cf. ATAF E-4624/2011 du 5 octobre 2011). Dans ces conditions, le Tribunal considère que le recourant pourra bénéficier d'un suivi médical suffisant au Kosovo, même si les soins donnés et les médicaments prescrits ne correspondent pas nécessairement aux standards élevés de qualité prévalant en Suisse. Dès lors, le risque, en cas de retour, d'une dégradation rapide de l'état de santé de l'intéressé, causant une atteinte durable et sérieuse à son intégrité psychique et physique peut être exclu.

Le Tribunal relève encore que le médecin en charge de l'intéressé a mentionné un risque important de passage à l'acte hétéro-agressif en cas d'absence de traitement. Toutefois, comme indiqué plus haut, le Tribunal considère que le recourant pourra poursuivre son traitement au Kosovo. En outre, les médicaments nécessaires à l'intéressé pour surmonter en particulier la période critique jusqu'à sa réintégration effective dans les structures socio-médicales kosavares pourront lui être fournis, si besoin est, dans le cadre d'une aide au retour appropriée. A cela s'ajoute qu'il pourra compter au Kosovo sur le soutien de son réseau familial. Enfin, aucun élément ressortant du dossier n'indique que l'état de santé de l'intéressé l'empêcherait de voyager.

Dans ces conditions, le Tribunal considère que les problèmes psychiques du recourant, bien que non négligeables, ne sont pas graves au point qu'il faille renoncer à l'exécution de son renvoi, ce d'autant moins que le Kosovo dispose de structures médicales susceptibles de prendre en charge les problèmes de santé évoqués.

5.6.4 S'agissant de D._______, qui souffre de troubles du comportement et de déficience mentale, nécessitant un traitement médicamenteux et une prise en charge en institution spécialisée, le Tribunal constate que l'ODM a procédé à des recherches individualisées effectuées sur place, quant aux possibilités de traitement et de prise en charge. Selon les informations obtenues par cet office, le médicament prescrit à D._______, à savoir le Risperidone / Risperidal est disponible au Kosovo dans les pharmacies privées. De plus, depuis décembre 2007, son générique, le Rispolet, est commercialisé, dans l'Europe de l'Est. S'agissant du suivi socio-pédagogique, des contrôles pédiatriques et neurologiques sont possibles auprès des hôpitaux régionaux du Kosovo ainsi qu'à la Division pédiatrique de la clinique universitaire de Pristina. Par ailleurs, selon les renseignements obtenus par l'ODM, D._______ pourra être intégré dans une classe spécialisée de la Municipalité de I._______. En outre, il pourrait également être pris en charge dans le Centre spécialisé O._______ à M._______, qui accueille environ 160 enfants / adolescents avec des retards mentaux, et ses parents pourront déposer une requête auprès de la Municipalité de I._______, afin que celle-ci prenne en charge les frais de transport y afférents. Au vu des résultats des recherches effectuées, dont il n'y a pas lieu de s'écarter en l'espèce, le Tribunal considère que D._______ pourra bénéficier au Kosovo des soins et de la prise en charge nécessités par son état. De plus, il ressort du dossier que D._______ a déjà été suivi au Kosovo. En conséquence, en l'état actuel, il n'apparaît pas que les troubles dont souffre D._______ soient de nature à mettre sa vie ou sa santé concrètement en danger à brève échéance, en cas de retour au Kosovo.

5.6.5 Enfin, l'affirmation générale selon laquelle les recourants auraient des difficultés pour accéder aux soins au Kosovo en raison de leur origine ethnique n'est nullement démontrée. Cette allégation est d'ailleurs contredite par leurs déclarations selon lesquelles, comme indiqué plus haut, D._______ a déjà bénéficié de soins au Kosovo, notamment à M._______ (cf. p-v d'audition de B._______ du 5 janvier 2011, p. 6, p-v d'audition de A._______ du 24 janvier 2011 p. 4s. et p. 7).

5.6.6 Dans ces conditions, le Tribunal considère que les problèmes médicaux de A._______ et D._______ ne s'opposent pas à l'exécution de leur renvoi.

5.7 S'agissant de l'intérêt supérieur des enfants, le Tribunal constate que ceux-ci ne sont en Suisse que depuis moins de deux ans. En outre, il ne ressort pas du dossier qu'une intégration dans le système scolaire en vigueur au Kosovo des autres enfants des recourants constituerait pour eux un effort insurmontable au vu de leur âge actuel. Par ailleurs, compte tenu du peu de temps passé en Suisse, il ne peut être considéré qu'ils auraient coupé tout lien avec le Kosovo et le milieu socioculturel qui est à l'origine le leur. De plus, en cas de retour, ces enfants ne seront pas exposés à une précarité particulière et pourront s'appuyer sur le réseau familial de leurs parents. Il en est de même de D._______, pour les arguments exposés plus haut. Dans ces conditions, il y a tout lieu de penser qu'ils pourront tous mener une existence conforme à la dignité humaine.

Dans ce sens, le Tribunal tient encore à rappeler que le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que découlant de l'art. 3 al. 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (Conv. enfants, RS 0.107), ne fonde pas en soi un droit à une autorisation de séjour déductible en justice (cf. notamment ATAF D-7082/2010 du 29 août 2011 ; ATF 136 I 285 consid. 5.2 p. 287 et la jurisprudence citée, ATF 126 II 377, ATF 124 II 361). L'intérêt supérieur de l'enfant représente un des éléments à prendre en compte dans la pesée des intérêts à effectuer (arrêt du Tribunal fédéral 2C_487/2007 du 28 janvier 2008 consid. 4). Les difficultés de réintégration dans le pays d'origine peuvent constituer un facteur parmi d'autres à prendre en considération dans le cadre de la balance des intérêts lors de l'examen de l'exigibilité de l'exécution du renvoi (cf. dans ce sens JICRA 2006 n° 13 consid. 3.5 p. 143, JICRA 1998 n° 31 consid. 8c/ff/bbb p. 259s.). Toutefois, au vu de ce qui précède, de telles difficultés n'ont pas été établies dans le cas d'espèce.

5.8 En définitive, et après pesée de tous les éléments du cas d'espèce, l'exécution du renvoi s'avère raisonnablement exigible.

6.
Enfin, les recourants sont en possession de documents suffisants pour rentrer dans leur pays ou, à tout le moins, sont en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr (cf. ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513-515).

7.

7.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales.

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

8.

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 e 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

François Badoud Chrystel Tornare Villanueva

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 6^a Autorità competente - 1 La SEM decide sulla concessione o sul rifiuto dell'asilo e sull'allontanamento dalla Svizzera.15
¹	La SEM decide sulla concessione o sul rifiuto dell'asilo e sull'allontanamento dalla Svizzera.15
²	Oltre agli Stati dell'UE e dell'AELS, il Consiglio federale designa:16
^a	come Stati d'origine o di provenienza sicuri, gli Stati in cui, secondo i suoi accertamenti, non vi è pericolo di persecuzioni;
^b	come Stati terzi sicuri, gli Stati in cui, secondo i suoi accertamenti, vi è una protezione effettiva dal respingimento ai sensi dell'articolo 5 capoverso 1.
³	Il Consiglio federale verifica periodicamente le decisioni di cui al capoverso 2.
⁴	Prima di apportarvi modifiche, ma almeno una volta all'anno, il Consiglio federale sottopone per consultazione alle commissioni parlamentari competenti l'elenco degli Stati sicuri di cui al capoverso 2 lettera a.17

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 6^a Autorità competente - 1 La SEM decide sulla concessione o sul rifiuto dell'asilo e sull'allontanamento dalla Svizzera.15
¹	La SEM decide sulla concessione o sul rifiuto dell'asilo e sull'allontanamento dalla Svizzera.15
²	Oltre agli Stati dell'UE e dell'AELS, il Consiglio federale designa:16
^a	come Stati d'origine o di provenienza sicuri, gli Stati in cui, secondo i suoi accertamenti, non vi è pericolo di persecuzioni;
^b	come Stati terzi sicuri, gli Stati in cui, secondo i suoi accertamenti, vi è una protezione effettiva dal respingimento ai sensi dell'articolo 5 capoverso 1.
³	Il Consiglio federale verifica periodicamente le decisioni di cui al capoverso 2.
⁴	Prima di apportarvi modifiche, ma almeno una volta all'anno, il Consiglio federale sottopone per consultazione alle commissioni parlamentari competenti l'elenco degli Stati sicuri di cui al capoverso 2 lettera a.17

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 84 Fine dell'ammissione provvisoria - 1 La SEM verifica periodicamente se le condizioni per l'ammissione provvisoria sono ancora soddisfatte.
¹	La SEM verifica periodicamente se le condizioni per l'ammissione provvisoria sono ancora soddisfatte.
²	Se le condizioni non sono più soddisfatte, la SEM revoca l'ammissione provvisoria e ordina l'esecuzione dell'allontanamento.261
³	Su richiesta delle autorità cantonali, di fedpol o del SIC, la SEM può revocare l'ammissione provvisoria ordinata perché l'esecuzione non era ragionevolmente esigibile o possibile (art. 83 cpv. 2 e 4) e ordinare l'esecuzione dell'allontanamento se sussistono motivi di cui all'articolo 83 capoverso 7.262
⁴	L'ammissione provvisoria si estingue al momento della partenza definitiva, in caso di soggiorno all'estero di oltre due mesi senza autorizzazione o al momento dell'ottenimento di un permesso di dimora.263
⁵	Le domande di rilascio di un permesso di dimora presentate da stranieri ammessi provvisoriamente che si trovano in Svizzera da oltre cinque anni sono esaminate approfonditamente considerandone il grado d'integrazione, la situazione familiare e la ragionevolezza di un rientro nello Stato di provenienza.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 93 Aiuto al ritorno e prevenzione della migrazione irregolare - 1 La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
¹	La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
^a	il finanziamento integrale o parziale di consultori per il ritorno;
^b	il finanziamento integrale o parziale di progetti in Svizzera per il mantenimento della capacità al ritorno;
^c	il finanziamento integrale o parziale di programmi nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo per facilitare ed eseguire il ritorno, il rinvio e la reintegrazione (programmi all'estero);
^d	in singoli casi, un sostegno finanziario per facilitare l'integrazione o assicurare l'assistenza medica per un periodo limitato nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo.
²	I programmi all'estero possono anche perseguire obiettivi volti a contribuire alla prevenzione della migrazione irregolare. Sono programmi di prevenzione della migrazione irregolare quelli che contribuiscono a breve termine a ridurre il rischio di una migrazione primaria o secondaria verso la Svizzera.
³	Nell'ambito dell'attuazione dell'aiuto al ritorno, la Confederazione può collaborare con organizzazioni internazionali e istituire un ufficio di coordinamento.
⁴	Il Consiglio federale disciplina condizioni e procedura di versamento e di conteggio dei sussidi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105