E-4187/2012 - 2012-11-06 - Droit de cité et droit des étrangers - Exécution du renvoi; décision de l'ODM du 5 juillet 2012

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-4187/2012

Arrêt du 6 novembre 2012

François Badoud (président du collège),

Composition Hans Schürch, Jean-Pierre Monnet, juges,

Chrystel Tornare Villanueva, greffière.

A._______,né le (...), son épouse,

B._______,née le (...), leurs enfants,

C._______,né le (...),

D._______,né le (...),

E._______,né le (...),

F._______,né le (...),
Parties
G._______,né le (...), et

H._______,née le (...),

Kosovo,

représentés par le Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.),

en la personne de (...),

recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Exécution du renvoi ;
Objet
décision de l'ODM du 5 juillet 2012 / N (...).

Faits :

A.
Le 28 décembre 2010, A._______, son épouse, B._______, et leurs six enfants ont déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure de (...).

B.
Entendus sommairement lors des auditions audit centre, les 4 et 5 janvier 2011, ainsi que le 10 janvier 2011 s'agissant du fils aîné, C._______, et plus particulièrement sur leurs motifs d'asile, lors des auditions des 20, 24 et 25 janvier 2011, ils ont déclaré être d'ethnie ashkali et avoir vécu à I._______ depuis environ 1999.

Ils ont allégué qu'environ deux mois après la fin de la guerre, en 1999 ou 2000, leur maison de J._______ avait été brûlée et qu'ils étaient partis s'installer à I._______ sans que les coupables aient pu être retrouvés.

Ils ont, par ailleurs, fait valoir, en substance, qu'ils rencontraient des difficultés dans leur pays en raison de leur origine ethnique.

Selon leurs déclarations, leur fils, C._______, aurait été insulté et maltraité par ses camarades, raison pour laquelle il aurait arrêté d'aller à l'école en 2006, alors qu'il avait dix ans.

En mai 2008, leur fils, D._______, aurait été renversé et gravement blessé par une voiture alors qu'il se promenait avec son père.

A._______ aurait quant à lui été agressé au marché par un inconnu d'origine albanaise suite à un différend concernant une place de travail.

En 2009, E._______ se serait cassé le bras, alors qu'il fuyait un commerçant pour qui il aurait travaillé, mais qui aurait refusé de le payer.

Enfin, trois mois avant son départ, B._______ aurait été insultée par des personnes d'origine albanaise, alors qu'elle était chez le médecin avec sa fille. Trois semaines avant de quitter le Kosovo, elle aurait à nouveau été insultée et bousculée dans la rue par un Albanais.

Suite à ce dernier événement, elle aurait contacté son frère séjournant en Allemagne pour qu'il l'aidât financièrement à quitter le pays avec sa famille.

Quelque temps plus tard, les intéressés ont rejoint la Suisse.

C.
Par décision du 4 février 2011, l'ODM, constatant que le Kosovo faisait partie des pays considérés par le Conseil fédéral, en application de l'art. 6a al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), comme libres de persécution (safe country), et estimant que le dossier ne révélait pas d'indices de persécution, n'est pas entré en matière sur la demande d'asile des recourants, conformément à l'art. 34 al. 1 LAsi, a prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

D.
Par arrêt E-1072/2011 du 13 avril 2011, le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) a rejeté le recours déposé par les intéressés, le 14 février 2011, en tant qu'il portait sur la non-entrée en matière sur la demande d'asile. Il a estimé, sur ce point, que l'appartenance à la minorité ethnique ashkali des intéressés ne pouvait, à elle seule, démontrer la présence d'indices de persécution et ne constituait pas un motif suffisant pour se voir reconnaître la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi. Il a également relevé que les intéressés n'avaient pas établi la crédibilité de leurs motifs, dans la mesure où leur récit, concernant les agissements dont ils auraient été victimes, se caractérisait par des imprécisions, des divergences ainsi que des contradictions et qu'il n'était étayé par aucun élément concret et sérieux. Enfin, il a souligné que les propos injurieux dont ils auraient été l'objet ne correspondaient manifestement pas aux caractéristiques d'une persécution et ne permettaient pas a fortiori de conclure à l'existence d'indices de ce type, étant donné qu'ils n'atteignaient pas un niveau d'intensité suffisant pour pouvoir admettre de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

Le Tribunal a en revanche admis le recours, en tant qu'il portait sur l'exécution du renvoi et a retourné le dossier à l'autorité de première instance pour complément d'instruction et nouvelle décision. Il a considéré que, les intéressés étant d'origine ashkali, il y avait lieu, selon la jurisprudence constante, d'effectuer un examen individualisé sur place, afin de déterminer si l'exécution de leur renvoi au Kosovo était raisonnablement exigible.

E.
Par courrier du 2 septembre 2011, les intéressés ont remis à l'ODM un certificat médical, établi le 17 février 2011, concernant D._______. Selon ce document, D._______ souffre d'un traumatisme crânien, survenu en 2008, suite à un accident sur la voie publique. Il présente, outre des séquelles motrices, d'importants troubles cognitifs et du comportement dont une prise en charge correcte serait impossible dans son pays d'origine. Son état nécessite un suivi multidisciplinaire en neuro-pédiatrie, neuro-réhabilitation, ORL et ophtalmologie ainsi qu'en physiothérapie. Selon les médecins, sa scolarisation pourra être envisagée en milieu spécialisé une fois la prise en charge en neurologie et neuro-réhabilitation mise en place.

F.
Le 30 septembre 2011, une demande de renseignements concernant les intéressés a été adressée à l'Ambassade de Suisse à M._______.

G.
Le 26 octobre 2011, l'Ambassade de Suisse à Pristina a communiqué ses conclusions. Selon la lettre de l'ODM du 17 novembre 2011 donnant connaissance aux intéressés du contenu essentiel du rapport de l'Ambassade, il ressort des recherches effectuées que les recourants ont effectivement vécu durant quinze ans à I._______, où ils disposent d'un réseau familial, notamment les soeurs et un oncle éloigné de B._______ et une soeur de A._______. En outre, le frère (K._______) et la soeur (L._______) de B._______ vivent en Allemagne. Les recherches confirment que D._______ a bénéficié de soins médicaux à I._______ et à M._______ et que A._______ a travaillé, même s'il n'avait pas un emploi fixe. Par ailleurs, d'après les informations obtenues, il existe des divergences quant au passé de A._______ qui aurait des liens ou un vécu en Macédoine. Enfin, il apparaît que les intéressés ne possèdent pas de bien immobilier, mais ont toujours été locataires et qu'ils ne recevaient aucun soutien financier de la part de leur réseau familial.

H.
Invités à se déterminer sur le contenu du rapport de l'Ambassade de Suisse à Pristina, tel que communiqué le 17 novembre 2011, les recourants ont précisé que lors de leur séjour à I._______, ils avaient bénéficié d'une habitation mise gratuitement à la disposition de la soeur de B._______ par des amis de sa mère. Or ces amis auraient repris leur bien pour leurs besoins personnels. S'agissant de l'aide financière apportée par la famille résidant en Allemagne, les intéressés ont indiqué qu'elle se limitait à une aide ponctuelle. Les intéressés ont reconnu avoir de la famille plus ou moins éloignée vivant en Macédoine, mais ont nié avoir vécu dans ce pays.

En ce qui concerne D._______, ils ont souligné que celui-ci bénéficiait d'une prise en charge en milieu spécialisé et ont remis diverses circulaires adressées à ses parents par N._______, à (...), institution en faveur des personnes en situation de handicap, dans laquelle D._______ a été admis au début de l'année scolaire 2011/2012.

I.
Sur demande de l'ODM, les intéressés ont produit deux rapports médicaux, datés du 3 et du 9 février 2012, concernant D._______. Ils ont également remis une attestation de N._______ indiquant que D._______ est inscrit dans cette institution en qualité d'élève régulier.

Il ressort des rapports précités que D._______ souffre d'une déficience mentale et de troubles du comportement soit "post-symptomatique post-traumatisme crânien", soit en rapport avec une pathologie développementale (génétique), le diagnostic restant pour l'instant peu clair. Son état nécessite un traitement par neuroleptiques (Risperidone / Risperdal) associé à une prise en charge en institution spécialisée. Un contrôle tous les trois à six mois doit être effectué pour vérifier la bonne tolérance et l'efficacité des médicaments. Sans traitement le pronostic est celui d'une nouvelle dégradation des troubles du comportement avec un enfant risquant une désocialisation totale et une mise en danger de sa vie, mais aussi de celle des autres. Avec le traitement, il est probable que l'enfant pourra mieux développer les compétences cognitives qui sont encore présentes. Selon le médecin, la prise en charge de D._______ nécessite des neuroleptiques de nouvelle génération qui ne sont pas toujours disponibles dans son pays d'origine. D'autres neuroleptiques beaucoup plus puissants entraîneraient une léthargie et ne permettraient pas d'augmenter son potentiel cognitif. De plus, une structure d'accueil adaptée s'avère absolument indispensable avec une thérapie occupa-tionnelle qui, selon un des médecins, ne serait pas possible dans le pays d'origine.

J.
Par décision du 5 juillet 2012, l'ODM a rejeté la demande d'asile des intéressés, a prononcé leur renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure. Il a estimé que les déclarations des requérants ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance énoncées à l'art. 7 LAsi.

Il a également considéré que l'exécution du renvoi était licite, raisonnablement exigible et possible. Il a relevé que ces dernières années la situation sécuritaire au Kosovo s'était améliorée et que la probabilité d'une mise en danger concrète pour les Roms albanophones, ashkali et égyptiens en raison de leur seule appartenance ethnique pouvait être exclue. Il a précisé que, bien que A._______ n'ait pas entrepris de formation professionnelle, il s'était toujours occupé de sa famille en travaillant dans divers domaines. Il a souligné que les intéressés disposaient d'un réseau familial à I._______ et qu'il n'y avait pas de raison de douter qu'ils recevraient le soutien de leur réseau familial au Kosovo et en Allemagne une fois rentrés. De plus, il a indiqué que les intéressés pourraient compter sur l'aide du gouvernement du Kosovo qui avait mis en place un fonds de réintégration d'un montant de 3,4 millions d'euros. Il en a conclu que les intéressés pourraient ainsi obtenir, si nécessaire, un soutien immédiat et des aides au logement pour une durée de douze mois.

Enfin, l'ODM a considéré que les problèmes de santé de D._______ ne constituaient pas un obstacle au renvoi. Suite aux recherches effectuées par cet office, il appert que le médicament dont a besoin D._______, à savoir le Risperidone / Risperdal, est disponible au Kosovo dans des pharmacies privées. De plus, depuis 2007, le générique de ce médicament, le Rispolet, est commercialisé dans l'Europe de l'Est. S'agissant du suivi médical de D._______, des contrôles pédiatriques et neurologiques sont possibles auprès des hôpitaux régionaux du Kosovo et auprès de la Division pédiatrique de la clinique universitaire de Pristina. En outre, depuis 2005, des classes pédagogiques spéciales ont été introduites dans les établissements scolaires. Par ailleurs, le 16 juillet 2008, le Parlement a proposé l'entrée en vigueur d'une loi prévoyant des aides afin de protéger et garantir une vie digne aux enfants handicapés. De ce fait, les autorités du Kosovo, avec l'aide d'organisations internationales, sont en train de mettre sur pied des centres pour les enfants souffrant de déficiences mentales et physiques, dans plusieurs municipalités. Par ailleurs, d'après les informations obtenues par l'ODM, D._______ pourrait être intégré dans une classe spéciale de la Municipalité de I._______. Il pourrait également se rendre tous les jours au Centre spécialisé O._______ à M._______ qui accueille environ 160 enfants / adolescents avec des retards mentaux. S'agissant des trajets, ses parents pourraient demander à la Municipalité de I._______ qu'elle prenne leur coût en charge. Enfin, l'ODM a souligné qu'il était loisible aux intéressés de requérir une aide au retour médicale aux autorités suisses.

K.
Par recours interjeté, le 9 août 2012, les intéressés ont conclu à l'annulation de la décision de l'ODM précitée, à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire, ainsi qu'à la dispense du paiement de l'avance de frais.

Se référant à un rapport de l'OSAR (Organisation suisse d'aide aux réfugiés) de mars 2012 et à un rapport de l'OSCE (Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe) de septembre 2011, ils ont soutenu que les minorités ethniques étaient discriminées au Kosovo, notamment au plan scolaire, de l'accès au travail, à la santé, au logement et aux services publiques. Ils ont précisé que malgré l'établissement d'un plan d'action et l'allocation d'un budget de 3,4 millions d'euros pour l'année 2011, les personnes ayant été contraintes de retourner au Kosovo ne recevaient que rarement une aide concrète de la part des institutions kosovares.

A l'appui de leur recours, ils ont produit un certificat médical, établi le 24 juillet 2012, par le médecin chargé du suivi de D._______, un rapport, établi le 29 juin 2012, par N._______ ainsi qu'une attestation concernant l'octroi de prestations de pédagogie spécialisée pour la période d'août 2011 à juillet 2014.

Il ressort du certificat du 24 juillet 2012 que l'origine de la déficience mentale et des épisodes paroxystiques est encore peu claire. Un bilan étiologique est ainsi en cours pour déterminer si D._______ ne souffre pas d'autres maladies métaboliques ou génétiques. Le médecin rappelle qu'en raison des troubles mentaux de D._______, une médication par Risperidone / Risperdal et un accueil en institution spécialisée sont indispensables. Selon lui, l'absence de telles mesures risquerait de reconduire cet enfant dans un état de repli autistique et de péjorer ces troubles du comportement, ce qui pourrait non seulement diminuer grandement son autonomie, mais aussi avoir un impact directement sur sa santé, l'enfant pouvant très clairement se mettre en danger.

Selon le rapport de N._______ du 29 juin 2012, D._______ ayant exprimé ne plus en pouvoir d'être entouré d'enfants handicapés, la question de sa place à P._______ se pose, car il n'a pas de problèmes physiques moteurs et a des capacités de raisonnement avec une bonne compréhension logique. Dès lors, il a été décidé qu'il fasse un stage au Q._______ dans l'idée de lui permettre d'avoir des activités manuelles qu'il apprécie et d'intégrer le Q._______ à mi-temps dès la rentrée scolaire en août 2012. L'auteure du rapport relève encore que D._______ ne suit pas de thérapie dans l'institution hormis quelques séances en individuel avec la psychologue au sein de l'école.

Enfin, les recourants ont annoncé la production d'un certificat médical concernant A._______.

L.
Par courrier du 3 septembre 2012, les intéressés ont remis au Tribunal le certificat médical annoncé dans leur recours.

Il ressort de ce rapport, établi le 23 août 2012, que A._______ souffre d'un trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère, sans symptôme psychotique (F33.2), nécessitant une prise en charge psychothérapeutique dans un cadre régulier et sécurisant ainsi qu'un traitement médicamenteux. Le pronostic sans traitement consiste en un risque important de passage à l'acte hétéro-agressif.

M.
Par détermination du 17 septembre 2012, l'ODM a proposé le rejet du recours, estimant qu'il ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue.

Il a précisé que les problèmes de santé de A._______ découlaient de sa situation incertaine en Suisse et que, de ce fait, son état de santé ne constituait pas un obstacle à son renvoi, ce d'autant qu'en cas de besoin, il pourrait bénéficier d'une aide médicale adéquate auprès des structures sanitaires existant dans son pays. L'ODM a relevé que des traitements psychologiques étaient disponibles dans des établissements médicaux spécialisés à Pristina.

S'agissant des possibilités de prise en charge de D._______ au Kosovo, l'ODM a souligné qu'il avait mené toutes les recherches possibles et nécessaires. Se référant au rapport de N._______ du 29 juin 2012, l'office a estimé que la réinsertion de D._______ au Kosovo s'avérait facilitée au vu des meilleures conditions psychologiques, mentales et physiques de l'enfant décrites dans ledit document.

N.
Invités à prendre position sur la détermination de l'ODM, le 8 octobre 2012, les intéressés ont soutenu que l'accès aux soins et le manque de soutien psychologique au Kosovo était problématique au vu des troubles dépressifs de A._______. S'agissant de D._______, se référant à un rapport de l'OSAR de 2010, ils ont soutenu qu'il n'existait aucune protection légale pour les enfants handicapés et que seuls les ONG leur offraient des soins de réadaptation. Ils ont également relevé que les enfants en situation de handicap avaient peu de chances d'accéder à l'instruction publique. Ils ont fait valoir qu'en cas de renvoi, les enfants des recourants pourraient rencontrer des difficultés à accéder à l'instruction publique, que les frais de scolarité étaient élevés et que la famille ne pourrait bénéficier d'aucune aide de l'Etat kosovar pour ces frais. Enfin, ils ont relevé qu'en cas de retour au Kosovo, ils se retrouveraient certainement en situation précaire et ne pourraient pas supporter les coûts liés aux soins nécessités par A._______ et D._______.

O.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Les intéressés ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 108 al. 1 LAsi).

2.

La décision de l'ODM du 4 février 2011 portant sur la non-entrée en matière sur la demande d'asile des intéressés a acquis force de chose décidée, le Tribunal ayant admis le recours du 14 février 2011 uniquement en tant qu'il portait sur la question de l'exécution du renvoi. En conséquence, la décision de l'ODM du 5 juillet 2012 en tant qu'elle concerne le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi de l'asile est nulle et non avenue. Dès lors, les conclusions du recours du 9 août 2012 portant sur l'octroi de l'asile sont sans objet. L'objet du litige porte donc exclusivement sur la question de l'exécution du renvoi des intéressés.

3.

3.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 84 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20).

3.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]).

3.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

3.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

4.

4.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624).

4.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, en l'absence d'indices qui pourraient réfuter la présomption d'absence de persécution de l'art. 6a al. 2 let. a LAsi, l'ODM n'est, à juste titre, pas entré en matière sur la demande d'asile des intéressés, dans sa décision du 4 février 2011. Sur la base d'un examen sommaire, cet office a donc exclu une reconnaissance de la qualité de réfugié des recourants et le Tribunal, par arrêt du 13 avril 2011 a confirmé la décision précitée sur ce point.

4.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

4.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s).

4.5 En l'occurrence, par arrêt du 13 avril 2011, le Tribunal a considéré que l'exécution du renvoi des recourants était licite. Dès lors, il n'y a pas lieu de revenir sur cette question. Le Tribunal rappelle toutefois que le récit des recourants comportait des divergences et des imprécisions permettant de mettre en doute la vraisemblance des faits tels que rapportés, comme cela a d'ailleurs pu être constaté dans la décision de l'ODM du 4 février 2011 et dans l'arrêt précité.

Au demeurant, le Tribunal observe que même s'il avait fallu par hypothèse admettre la véracité des causes qui ont incité les recourants à quitter leur pays, il n'existe aucun motif sérieux et avéré de conclure à la réalité d'un risque réel de traitements illicites, ne serait-ce qu'en raison de la possibilité, pour les intéressés, de s'adresser aux autorités de leur pays pour obtenir une protection adéquate contre la survenance d'éventuels préjudices de la part de tiers. En effet, les autorités du Kosovo ne renoncent pas à poursuivre les auteurs d'actes pénalement répréhensibles et offrent donc, en principe, une protection appropriée pour empêcher la perpétration d'actes illicites, quelle que soit l'appartenance ethnique des auteurs et des victimes de ces atteintes (cf. ATAF 2011/50 consid. 4.7 et UK Home Office, Operational Guidance Note : Kosovo, 22 juillet 2008, spéc. par. 3.11.10 à 3.11.12 et sources citées). Dans ces conditions, les éventuelles difficultés liées notamment à l'origine ashkali des recourants ne sauraient faire obstacle à l'exécution de leur renvoi. Enfin, les rapports internationaux auxquels les intéressés font référence dans leur recours ne sont pas déterminants dans la mesure où ils sont de portée générale et ne les concernent pas directement.

4.6 Au vu de ce qui précède, le Tribunal confirme que les intéressés n'ont pas établi à satisfaction de droit qu'il existait pour eux un véritable risque concret et sérieux d'être victimes, en cas de retour dans leur pays d'origine, de traitements cruels, inhumains ou dégradants contraires aux engagements internationaux contractés par la Suisse, en particulier l'art. 3 CEDH et que l'exécution du renvoi des recourants sous forme de refoulement s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).

5.

5.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2009/52 consid. 10.1, ATAF 2008/34 consid. 11.2.2 et ATAF 2007/10 consid. 5.1).

5.2 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (JICRA 1993 n° 38 p. 274s.).

Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. On peut citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves.

Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité physique (cf. JICRA 2003 n° 24 p. 154 ss).

5.3 En l'espèce, s'agissant de la situation générale régnant actuellement au Kosovo, il est notoire que ce pays, dont l'indépendance a été reconnue par la Suisse, le 27 février 2008, ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. Au demeurant, par décision du 6 mars 2009, le Conseil fédéral a ajouté le Kosovo à la liste des Etats sûrs (safe countries), avec effet au 1er avril 2009. L'exécution du renvoi est, sous cet angle, raisonnablement exigible.

5.4 Il s'agit dès lors d'examiner si, au vu de la situation personnelle des recourants, l'exécution de leur renvoi est également raisonnablement exigible.

5.5 Les recourants appartiennent à la minorité ashkali. S'agissant de la situation particulière des minorités au Kosovo, le Tribunal a, dans un arrêt du 23 avril 2007 (ATAF 2007/10 consid. 5.3 et 5.4 p. 111 ss), confirmé la jurisprudence de la Commission suisse en matière d'asile (JICRA 2006 n° 10 et n° 11), selon laquelle l'exécution du renvoi des Roms, Ashkalis et "Egyptiens" albanophones est, en règle générale, raisonnablement exigible pour autantqu'un examen individualisé, prenant en considération un certain nombre de critères (état de santé, âge, capacité de subvenir à ses besoins, possibilité concrète de réinstallation dans des conditions économiques décentes, réseau social et familial sur place) ait été effectué, au besoin par l'entremise de l'Ambassade de Suisse au Kosovo, anciennement Bureau suisse de liaison au Kosovo. En l'absence d'un tel examen, la question de savoir si l'exécution du renvoi au Kosovo des membres de l'ethnie ashkali est raisonnablement exigible ou pas ne peut, en principe, être tranchée avec un degré suffisant de certitude (JICRA 2006 n° 10 consid. 5.4 p. 107 ss), raison pour laquelle le prononcé d'exécution du renvoi de première instance devrait être annulé et l'affaire renvoyée à l'autorité intimée pour complément d'instruction, à moins que les intéressés aient entretenu des relations particulières avec la majorité albanaise (ATAF 2007/10 consid. 5.3 p. 111 ss et jurisprudence citée).

5.5.1 En l'espèce, suite à l'arrêt du Tribunal du 13 avril 2011, une enquête individualisée a été menée sur place par l'Ambassade de Suisse à Pristina. Il en ressort, en substance, que plusieurs membres de la famille proche et éloignée des intéressés vivent à I._______, ou dans la région, et que le frère ainsi que la soeur de B._______ habitent en Allemagne. Il ressort également des recherches effectués que A._______ exerçait une activité lucrative et que D._______ a bénéficié de soins médicaux à I._______ ainsi qu'à M._______. Les intéressés ont confirmé que les renseignements obtenus correspondaient à leur situation.

5.5.2 Le Tribunal admet certes qu'en dépit des efforts importants entrepris par les autorités kosovares pour promouvoir l'égalité sociale des membres des minorités rom, ashkali et égyptiennes au Kosovo, ceux-ci sont toujours la cible de diverses discriminations, notamment dans les domaines du logement (accès à l'électricité, à l'eau potable, environnement insalubre, promiscuité, etc.), de l'éducation, du travail, et de la santé (cf. notamment Comité consultatif de la convention-cadre pour la protection des minorités nationales, Deuxième Avis sur le Kosovo, 31 mai 2010, doc. n° ACFC/OP/II[2009]004 ; US Department of State, Country Reports on Human Rights Practices 2009, 11 mars 2010). De fait, un grand nombre des minorités ethniques précitées vivent dans des conditions de grande pauvreté et sont en outre largement touchées par le chômage. La situation est cependant plus difficile pour les Roms, les Ashkali et les Egyptiens déplacés ou vivant dans les camps pour "réfugiés". Ceux d'entre eux qui peuvent compter sur un réseau familial et social pour les loger, respectivement les soutenir dans leurs démarches pour trouver un logement, ont plus facilement accès aux infrastructures étatiques et paraétatiques devant leur permettre de trouver du travail et d'accéder à des prestations sociales.

5.5.3 En l'espèce, en cas de retour au Kosovo, les recourants devraient pouvoir être accueillis, au moins temporairement, auprès de leur famille proche, notamment les soeurs de B._______ ou la soeur de A._______. Ainsi, on peut partir du principe que les recourants pourront compter sur le soutien de leurs proches, en particulier pour se loger. Certes, les intéressés ne bénéficient pas de véritable formation professionnelle, et les difficultés socio-économiques prévalant au Kosovo, en particulier pour les Ashkali, n'offrent pas les meilleures garanties en terme de perspectives professionnelles. Cela étant, ils sont encore jeunes, A._______ a suivi une formation scolaire et il a travaillé au Kosovo avant son départ, même s'il n'avait pas d'emploi fixe. De plus, ils parlent l'albanais, qui est leur langue maternelle. Dans ces conditions et au vu également des programmes d'accueil existant, mis spécifiquement en place par le gouvernement du Kosovo dans le but d'encourager et de faciliter le retour des émigrés, en leur fournissant un soutien immédiat et des aides au logement, les intéressés devraient être en mesure, à terme, de trouver un emploi, de manière à pouvoir subvenir à leurs besoins. En attendant d'atteindre une certaine stabilité, les recourants devraient également pouvoir compter sur le soutien financier des membres de leur famille installés à l'étranger (un frère et une soeur en Allemagne). A cet égard, il peut être relevé que c'est le frère de B._______ résidant en Allemagne qui a aidé à financer le voyage des intéressés jusqu'en Suisse. Ainsi, les difficultés de réinstallation auxquelles les recourants seront confrontés à leur retour - qui sont indéniables, compte tenu de la situation conjoncturelle régnant actuellement au Kosovo - ne semblent pas insurmontables au point de laisser apparaître l'exécution du renvoi comme déraisonnable. En effet, le Tribunal estime, malgré les difficultés engendrées par un retour, que les chances de réinsertion sont réelles et qu'en tout état de cause, les intéressés ne seront nullement exposés à une mise en danger concrète, en cas de retour dans leur pays.

A cet égard, le Tribunal rappelle que les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un emploi et un logement, revenus insuffisants, absence de toute perspective d'avenir) ou à la désorganisation, la destruction des infrastructures ou des problèmes analogues auxquelles, dans le pays concerné, chacun peut être confronté, ne sont pas, en tant que tels, déterminants sous l'angle de l'exécution du renvoi (cf. dans ce sens ATAF 2010/41 consid. 8.3.6 p. 591 ; JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215, JICRA 2003 n° 24 consid. 5e p. 159).

Enfin, au besoin, les recourants ont la possibilité de présenter à l'ODM une demande d'aide au retour au sens des art. 93 LAsi et 73ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (AO 2, RS 142.312), en vue notamment de faciliter leur réinstallation.

5.6 Pour s'opposer à l'exécution de leur renvoi, les intéressés invoquent encore des problèmes d'ordre médical.

5.6.1 Concernant l'état de santé de A._______, il ressort du certificat médical du 23 août 2012 qu'il souffre de troubles dépressifs récurrents, épisode actuel sévère, sans symptôme psychotique, nécessitant un soutien psychothérapeutique et un traitement médicamenteux. D'après le certificat, en l'absence de traitement, un risque important de passage à l'acte hétéro-agressif existe.

Quant à l'enfant, D._______, celui-ci présente des troubles du comportement majeurs et une déficience mentale, nécessitant un traitement médical et une prise en charge en institution spécialisée. Sans traitement, le médecin craint une nouvelle dégradation des troubles du comportement.

5.6.2 Le système de santé publique du Kosovo est toujours en phase de reconstruction depuis la fin de la guerre. Selon les informations à disposition du Tribunal (cf. notamment Kosovo : Etat des soins de santé [mise à jour], Organisation suisse d'aide aux réfugiés, Berne, 1er septembre 2010), le pays n'a pas à l'heure actuelle de système d'assurance-maladie publique, de sorte que seuls des contrats privés peuvent assurer l'accès à l'ensemble des prestations hospitalières et ambulatoires. Cela étant, les services de santé sont théoriquement fournis gratuitement par les institutions de santé publique à certains groupes spécifiques, comme par exemple les enfants jusqu'à 15 ans, les élèves et étudiants jusqu'à la fin de leur formation de base, ou encore les bénéficiaires de l'assistance sociale et leur famille proche. Dans les faits, en raison des contraintes financières et matérielles ne permettant pas toujours de faire face à la demande, les patients concernés sont toutefois parfois amenés à payer une partie des frais générés, voire leur intégralité (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.8.2).

Le système kosovar des soins de santé comprend trois niveaux, à savoir les niveaux primaire (centres médicaux situés dans chaque municipalité), secondaire (hôpitaux au niveau régional) et tertiaire (Centre Clinique Universitaire et institutions spécialisées à Pristina). De manière générale, les Kosovars peuvent se faire soigner dans des cabinets et cliniques publics et privés, les prix étant plus élevés dans le secteur privé. Les pharmacies sont elles aussi publiques ou privées. L'Agence des Médicaments du Kosovo, en charge des activités liées aux produits médicinaux et appareils médicaux, a établi une liste de médicaments de base distribués gratuitement dans les pharmacies. Celles-ci proposent essentiellement des médicaments utiles pour des maux communs, les pharmacies privées s'avérant mieux approvisionnées à cet égard. Une partie des médicaments non disponibles peut par ailleurs être commandée à l'étranger, les prix et l'approvisionnement variant néanmoins fortement (cf. ATAF 2011/50 précité consid. 8.8.2).

En ce qui concerne le système de santé mentale, sa réhabilitation est l'une des priorités du Ministère de la santé. Les besoins en la matière sont en effet importants, de nombreux Kosovars souffrant de troubles d'origine psychique, et les moyens pour y faire face étant encore insuffisants. A témoin, le pays manque de professionnels qualifiés, et le système actuel de formation est sous-développé, particulièrement en dehors de la capitale Pristina. Ainsi, en 2009, il n'y avait encore qu'un psychiatre pour 90'000 habitants, un employé du secteur de la santé mentale pour 40'000 habitants, cinq psychologues cliniciens et un faible nombre d'assistants sociaux. Dès lors, les moyens les plus utilisés pour faire face à la demande sont l'administration de médicaments et l'hospitalisation, lorsque le manque de lits ne s'y oppose pas. Cela étant, il existe au Kosovo sept centres de traitement ambulatoire pour les maladies psychiques (Centres Communautaires de Santé Mentale), dont un dans la ville de I._______, d'où viennent les recourants, ainsi que des services de neuropsychiatrie pour le traitement des cas de psychiatrie aiguë au sein des hôpitaux généraux dans les villes de Prizren, Peja, Gjakova, Mitrovica, Gjilan, Ferizaj et Pristina. Finalement, grâce à la coopération internationale, de nouvelles structures appelées "Maisons de l'intégration" ont vu le jour dans certaines villes. Ces établissements logent des personnes atteintes de troubles mineurs de la santé mentale dans des appartements protégés et leur proposent un soutien thérapeutique et socio-psychologique (cf. Kosovo : Etat des soins de santé [mise à jour], op. cit. p. 12ss ; cf. également ATAF 2011/50 précité consid. 8.8.2).

5.6.3 En l'espèce, A._______, qui ne s'est d'ailleurs adressé à un cabinet de soins psychiatriques et psychologiques qu'en date du 20 février 2012, souffre de problèmes de nature psychique pour lesquels il suit depuis lors un traitement médicamenteux et bénéficie d'un soutien psychothé-rapeutique. Ces maux ne paraissent cependant nécessiter qu'un traitement ambulatoire, l'intéressé n'ayant pas subi d'hospitalisation. De plus, il n'apparaît pas que ses troubles soient de nature à mettre sa vie ou sa santé concrètement et gravement en danger à brève échéance, en cas de retour au Kosovo. Au demeurant, au vu des informations précitées sur l'état des soins de santé au Kosovo, les médicaments et autres soins de base sont disponibles dans ce pays, également pour les membres des minorités ethniques. Force est de constater également que la ville de I._______ dispose d'un établissement proposant des soins en matière de santé mentale (cf. ATAF E-4624/2011 du 5 octobre 2011). Dans ces conditions, le Tribunal considère que le recourant pourra bénéficier d'un suivi médical suffisant au Kosovo, même si les soins donnés et les médicaments prescrits ne correspondent pas nécessairement aux standards élevés de qualité prévalant en Suisse. Dès lors, le risque, en cas de retour, d'une dégradation rapide de l'état de santé de l'intéressé, causant une atteinte durable et sérieuse à son intégrité psychique et physique peut être exclu.

Le Tribunal relève encore que le médecin en charge de l'intéressé a mentionné un risque important de passage à l'acte hétéro-agressif en cas d'absence de traitement. Toutefois, comme indiqué plus haut, le Tribunal considère que le recourant pourra poursuivre son traitement au Kosovo. En outre, les médicaments nécessaires à l'intéressé pour surmonter en particulier la période critique jusqu'à sa réintégration effective dans les structures socio-médicales kosavares pourront lui être fournis, si besoin est, dans le cadre d'une aide au retour appropriée. A cela s'ajoute qu'il pourra compter au Kosovo sur le soutien de son réseau familial. Enfin, aucun élément ressortant du dossier n'indique que l'état de santé de l'intéressé l'empêcherait de voyager.

Dans ces conditions, le Tribunal considère que les problèmes psychiques du recourant, bien que non négligeables, ne sont pas graves au point qu'il faille renoncer à l'exécution de son renvoi, ce d'autant moins que le Kosovo dispose de structures médicales susceptibles de prendre en charge les problèmes de santé évoqués.

5.6.4 S'agissant de D._______, qui souffre de troubles du comportement et de déficience mentale, nécessitant un traitement médicamenteux et une prise en charge en institution spécialisée, le Tribunal constate que l'ODM a procédé à des recherches individualisées effectuées sur place, quant aux possibilités de traitement et de prise en charge. Selon les informations obtenues par cet office, le médicament prescrit à D._______, à savoir le Risperidone / Risperidal est disponible au Kosovo dans les pharmacies privées. De plus, depuis décembre 2007, son générique, le Rispolet, est commercialisé, dans l'Europe de l'Est. S'agissant du suivi socio-pédagogique, des contrôles pédiatriques et neurologiques sont possibles auprès des hôpitaux régionaux du Kosovo ainsi qu'à la Division pédiatrique de la clinique universitaire de Pristina. Par ailleurs, selon les renseignements obtenus par l'ODM, D._______ pourra être intégré dans une classe spécialisée de la Municipalité de I._______. En outre, il pourrait également être pris en charge dans le Centre spécialisé O._______ à M._______, qui accueille environ 160 enfants / adolescents avec des retards mentaux, et ses parents pourront déposer une requête auprès de la Municipalité de I._______, afin que celle-ci prenne en charge les frais de transport y afférents. Au vu des résultats des recherches effectuées, dont il n'y a pas lieu de s'écarter en l'espèce, le Tribunal considère que D._______ pourra bénéficier au Kosovo des soins et de la prise en charge nécessités par son état. De plus, il ressort du dossier que D._______ a déjà été suivi au Kosovo. En conséquence, en l'état actuel, il n'apparaît pas que les troubles dont souffre D._______ soient de nature à mettre sa vie ou sa santé concrètement en danger à brève échéance, en cas de retour au Kosovo.

5.6.5 Enfin, l'affirmation générale selon laquelle les recourants auraient des difficultés pour accéder aux soins au Kosovo en raison de leur origine ethnique n'est nullement démontrée. Cette allégation est d'ailleurs contredite par leurs déclarations selon lesquelles, comme indiqué plus haut, D._______ a déjà bénéficié de soins au Kosovo, notamment à M._______ (cf. p-v d'audition de B._______ du 5 janvier 2011, p. 6, p-v d'audition de A._______ du 24 janvier 2011 p. 4s. et p. 7).

5.6.6 Dans ces conditions, le Tribunal considère que les problèmes médicaux de A._______ et D._______ ne s'opposent pas à l'exécution de leur renvoi.

5.7 S'agissant de l'intérêt supérieur des enfants, le Tribunal constate que ceux-ci ne sont en Suisse que depuis moins de deux ans. En outre, il ne ressort pas du dossier qu'une intégration dans le système scolaire en vigueur au Kosovo des autres enfants des recourants constituerait pour eux un effort insurmontable au vu de leur âge actuel. Par ailleurs, compte tenu du peu de temps passé en Suisse, il ne peut être considéré qu'ils auraient coupé tout lien avec le Kosovo et le milieu socioculturel qui est à l'origine le leur. De plus, en cas de retour, ces enfants ne seront pas exposés à une précarité particulière et pourront s'appuyer sur le réseau familial de leurs parents. Il en est de même de D._______, pour les arguments exposés plus haut. Dans ces conditions, il y a tout lieu de penser qu'ils pourront tous mener une existence conforme à la dignité humaine.

Dans ce sens, le Tribunal tient encore à rappeler que le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que découlant de l'art. 3 al. 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (Conv. enfants, RS 0.107), ne fonde pas en soi un droit à une autorisation de séjour déductible en justice (cf. notamment ATAF D-7082/2010 du 29 août 2011 ; ATF 136 I 285 consid. 5.2 p. 287 et la jurisprudence citée, ATF 126 II 377, ATF 124 II 361). L'intérêt supérieur de l'enfant représente un des éléments à prendre en compte dans la pesée des intérêts à effectuer (arrêt du Tribunal fédéral 2C_487/2007 du 28 janvier 2008 consid. 4). Les difficultés de réintégration dans le pays d'origine peuvent constituer un facteur parmi d'autres à prendre en considération dans le cadre de la balance des intérêts lors de l'examen de l'exigibilité de l'exécution du renvoi (cf. dans ce sens JICRA 2006 n° 13 consid. 3.5 p. 143, JICRA 1998 n° 31 consid. 8c/ff/bbb p. 259s.). Toutefois, au vu de ce qui précède, de telles difficultés n'ont pas été établies dans le cas d'espèce.

5.8 En définitive, et après pesée de tous les éléments du cas d'espèce, l'exécution du renvoi s'avère raisonnablement exigible.

6.
Enfin, les recourants sont en possession de documents suffisants pour rentrer dans leur pays ou, à tout le moins, sont en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr (cf. ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513-515).

7.

7.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales.

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

8.

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 e 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

François Badoud Chrystel Tornare Villanueva

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 6^a Autorité compétente - 1 Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
¹	Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
²	Le Conseil fédéral désigne, outre les États de l'UE ou de l'AELE:16
^a	les États d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime que le requérant est à l'abri de toute persécution;
^b	les États tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de l'art. 5, al. 1.
³	Il soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 2.
⁴	Il soumet la liste visée à l'al. 2, let. a, aux commissions compétentes de l'Assemblée fédérale pour consultation avant toute modification envisagée, mais au moins une fois par an.17

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 6^a Autorité compétente - 1 Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
¹	Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
²	Le Conseil fédéral désigne, outre les États de l'UE ou de l'AELE:16
^a	les États d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime que le requérant est à l'abri de toute persécution;
^b	les États tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de l'art. 5, al. 1.
³	Il soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 2.
⁴	Il soumet la liste visée à l'al. 2, let. a, aux commissions compétentes de l'Assemblée fédérale pour consultation avant toute modification envisagée, mais au moins une fois par an.17

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 84 Fin de l'admission provisoire - 1 Le SEM vérifie périodiquement si l'étranger remplit les conditions de l'admission provisoire.
¹	Le SEM vérifie périodiquement si l'étranger remplit les conditions de l'admission provisoire.
²	Si tel n'est plus le cas, il lève l'admission provisoire et ordonne l'exécution du renvoi.261
³	Si les motifs visés à l'art. 83, al. 7, sont réunis et qu'une autorité cantonale, fedpol ou le SRC en fait la demande, le SEM peut lever l'admission provisoire accordée en vertu de l'art. 83, al. 2 et 4, et ordonner l'exécution du renvoi.262
⁴	L'admission provisoire prend fin lorsque l'intéressé quitte définitivement la Suisse, séjourne plus de deux mois à l'étranger sans autorisation ou obtient une autorisation de séjour.263
⁵	Les demandes d'autorisation de séjour déposées par un étranger admis à titre provisoire et résidant en Suisse depuis plus de cinq ans sont examinées de manière approfondie en fonction de son niveau d'intégration, de sa situation familiale et de l'exigibilité d'un retour dans son pays de provenance.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM258 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.259
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.260

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 93 Aide au retour et prévention de la migration irrégulière - 1 La Confédération fournit une aide au retour. À cette fin, elle peut prévoir les mesures suivantes:
¹	La Confédération fournit une aide au retour. À cette fin, elle peut prévoir les mesures suivantes:
^a	le financement partiel ou intégral de services-conseils en vue du retour;
^b	le financement partiel ou intégral de projets, en Suisse, visant à maintenir l'aptitude des intéressés au retour;
^c	le financement partiel ou intégral de programmes réalisés dans l'État d'origine ou de provenance des intéressés ou dans un État tiers et visant à faciliter et à mener à bien leur retour, leur rapatriement et leur réintégration (programmes à l'étranger);
^d	l'octroi, selon le cas, d'une aide financière destinée à faciliter l'intégration des intéressés ou à leur procurer, durant une période limitée des soins médicaux dans leur État d'origine ou de provenance ou dans un État tiers.
²	Les programmes à l'étranger peuvent également viser à prévenir la migration irrégulière. Les programmes visant à prévenir la migration irrégulière sont ceux qui contribuent à réduire à court terme le risque d'une migration primaire ou secondaire en Suisse.
³	Dans le cadre de l'aide au retour, la Confédération peut collaborer avec des organisations internationales et instituer un bureau de coordination.
⁴	Le Conseil fédéral fixe les conditions et règle la procédure de versement et de décompte des contributions.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106