E-5007/2014 - 2016-10-06 - Asilo diverse - Classement sans décision formelle; décision de l'ODM du 19 août 2014.

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi)

Art. 111c [1] Domande multiple

Le domande d'asilo presentate entro cinque anni dal passaggio in giudicato della decisione in materia d'asilo e di allontanamento devono essere motivate e presentate per scritto. Non si svolge alcuna fase preparatoria. Si applicano i motivi di non entrata nel merito di cui all'articolo 31a capoversi 1-3. [2]

Le domande multiple infondate o presentate ripetutamente con gli stessi motivi sono stralciate senza formalità.

[1] Introdotto dal n. I della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375, 5357; FF 2010 3889; 2011 6503).
[2] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917).

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-5007/2014

Arrêt du 6 octobre 2016

Composition

Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège), Jean-Pierre Monnet, Christa Luterbacher,
Muriel Beck Kadima (présidente de Cour) et
William Waeber, juges,
Thierry Leibzig, greffier.

Parties

A._______, né le (...),
Erythrée,
représenté par Philippe Stern,
Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations
(SEM ; anciennement Office fédéral des migrations, ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Classement sans décision formelle du 19 août 2014 ; recours pour déni de justice / N (...).

E-5007/2014

Faits :
A.
Le recourant a déposé, le 16 octobre 2012, une demande d'asile en Suisse. Le 22 octobre 2012, il a été entendu par l'ODM (actuellement et ci-après : le SEM) sur ses données personnelles, ainsi que sur son itinéraire jusqu'en Suisse.
Lors de cette audition, le recourant a déclaré, en substance, être de nationalité érythréenne, de religion orthodoxe, et d'ethnie tigrinya. Il a précisé qu'il avait une compagne dénommée B._______, avec qui il serait en couple depuis 2005. Ils n'auraient toutefois jamais vécu en ménage commun en Erythrée. L'intéressé aurait quitté son pays d'origine en 2007 pour le Soudan, où il aurait vécu trois mois. En (...) 2008, il se serait rendu à G._______, accompagné de B._______. Après cinq mois passés en Libye, il serait monté sur un bateau à destination de l'Italie et aurait débarqué à H._______, le (...) 2008. Lors de son départ de Libye, il aurait été séparé involontairement de sa compagne, qui était alors enceinte. Il aurait ensuite vécu plusieurs années en Italie, au bénéfice d'un permis de séjour. Durant ce temps, il aurait été sans nouvelles de sa compagne. En 2012, lorsqu'il aurait finalement appris que B._______ se trouvait en Suisse, il aurait décidé de se rendre dans ce pays. Questionné plus spécifiquement sur sa relation avec B._______, il a déclaré que sa compagne était enceinte lors de leur séparation en (...) 2008 et qu'il ne savait pas si l'enfant était venu au monde, ni s'il s'agissait d'un garçon ou d'une fille. Il a également précisé que B._______ était de 7 ou 8 ans plus âgée que lui.
Interrogé sur ses objections à un éventuel transfert en Italie, en tant qu'Etat compétent pour l'examen de sa demande d'asile, il a fait valoir qu'il ne pourrait bénéficier d'aucune protection dans ce pays et qu'il devrait y vivre dans des conditions très précaires, sans perspectives d'emploi ni logement.
B.
Par décision incidente du 29 novembre 2012, le SEM a attribué l'intéressé au canton de C._______.

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C.
Par courriel du 3 décembre 2012, en réponse à une demande d'information adressée le 2 novembre 2012 par le SEM (cf. art. 21

du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers [J.O. L 50/1 du 25.2.2003, ci-après : règlement Dublin II]), les autorités italiennes ont informé leurs homologues suisses que l'intéressé bénéficiait d'une protection subsidiaire en Italie, expirant le (...).
D. Le 20 décembre 2012, le SEM a adressé aux autorités italiennes une requête aux fins de reprise en charge du recourant fondée sur l'art. 16 par. 1 point e du règlement Dublin II.
E.
Par courriel du 21 décembre 2012, les autorités italiennes ont accepté le transfert du recourant, en application de l'art. 16 par. 2 du règlement Dublin II.
F.
Par décision du 3 janvier 2013 (notifiée le 17 janvier suivant), le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé son transfert vers l'Italie, et a ordonné l'exécution de cette mesure. Le SEM a retenu que la relation du recourant avec B._______ et sa fille ne pouvait pas être qualifiée de stable et durable, dès lors qu'il ressortait de ses déclarations qu'il n'avait jamais vécu en Erythrée avec elle, qu'il n'avait plus eu de contact avec elle depuis leur séparation en 2008, qu'il avait affirmé lors de son audition n'avoir jamais vu son enfant et qu'il n'avait pas produit d'acte de reconnaissance de paternité le concernant. Le Secrétariat d'Etat a conclu que l'art. 2 point i du règlement Dublin II ne s'appliquait pas au recourant en l'espèce, que la présence en Suisse de B._______ et de sa fille ne remettait pas en question la responsabilité de l'Italie pour mener la procédure d'asile et de renvoi de celui-ci, et que le transfert vers ce pays ne violait pas l'art. 8 CEDH (RS 0.101)
G.
Le 23 janvier 2013, l'intéressé a interjeté un recours contre cette décision. Il a fait valoir que sa compagne et sa fille se trouvaient en Suisse, au bénéfice du statut de réfugié, et a affirmé qu'il vivait à nouveau à leurs côtés, depuis leurs retrouvailles en (...) 2012. Il a joint au recours une lettre
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de B._______, dans laquelle celle-ci exprimait son souhait, ainsi que celui de sa fille, de demeurer ensemble avec lui.
H.
Par arrêt du 13 février 2013 (réf. E-370/2013), le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours. A l'instar du SEM, il a pour l'essentiel considéré que l'intéressé n'avait pas prouvé qu'il se trouvait dans une relation étroite et effective avec B._______ et sa fille et qu'il ne pouvait dès lors pas se prévaloir de l'art. 8 CEDH pour s'opposer à son transfert en Italie.
I.
Le 4 avril 2013, le recourant s'est annoncé au CEP de Vallorbe pour tenter d'y déposer une nouvelle demande d'asile. Par courrier daté du 12 avril 2012 (recte : 2013), le SEM a informé le recourant que sa décision du 3 janvier 2013 était entrée en force suite à l'arrêt du Tribunal du 13 février 2013, a ajouté que l'intéressé se trouvait désormais en phase de renvoi exécutoire et a dirigé à nouveau celui-ci vers le canton de C._______, auquel il avait été attribué suite au dépôt de sa demande d'asile.
J.
Par télécopie du 11 juillet 2013, les autorités (...) ont informé le SEM de la disparition de l'intéressé, à compter du 20 février 2013. Le 16 juillet suivant, le Secrétariat d'Etat a en conséquence informé les autorités italiennes, via le réseau "DubliNet", de la prolongation du délai de transfert de six à 18 mois à compter de l'acceptation, le 21 décembre 2012, de la reprise en charge de l'intéressé par lesdites autorités, conformément à l'art. 20 par. 2 du règlement Dublin II.
K.
Le 4 octobre 2013, le recourant a déposé, par l'intermédiaire de son mandataire entretemps constitué, une demande de reconsidération de l'attribution cantonale. Il a fait valoir en substance qu'il souhaitait être attribué au canton de D._______, afin de pouvoir vivre officiellement avec B._______ et leur enfant commun, à E._______. Il a également précisé que, suite au rejet de son recours par le Tribunal en février 2013, il n'avait jamais regagné le canton de C._______ et qu'il vivait depuis le mois de (...) 2013 au domicile de sa compagne.
Par courrier du 7 novembre 2013, le SEM a informé le recourant que sa décision du 3 janvier 2013 prononçant le renvoi de Suisse et le transfert du
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recourant en Italie était devenue définitive, de sorte que l'intéressé avait perdu toute prétention éventuelle à un changement de canton d'attribution. Il a précisé qu'il n'était pas de sa compétence, mais de celle de l'autorité cantonale, d'examiner si le recourant pouvait obtenir une autorisation de séjour de droit des étrangers.
L.
Le 8 juillet 2014, l'intéressé a demandé au SEM le réexamen de sa décision du 3 janvier 2013. A l'appui de sa demande, il a fait valoir que son transfert en Italie ne s'était pas effectué dans les délais prévus à l'art. 29 par. 2 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III). Il a en conséquence requis l'entrée en matière sur sa demande d'asile.
Par décision du 14 juillet 2014, le SEM a rejeté cette demande. Il a précisé qu'en raison de la disparition de l'intéressé à compter du 20 février 2013, et suite à la communication de prolongation du délai de transfert en vertu de l'art. 20 par. 2 du règlement Dublin II adressée aux autorités italiennes, le délai de transfert du recourant avait été prolongé jusqu'au 13 août 2014. En conséquence, la décision du SEM du 3 janvier 2013 demeurait en force et exécutable.
M.
Le 13 août 2014, l'autorité cantonale chargée de procéder à l'exécution du transfert du recourant en Italie a annoncé au SEM que dite exécution avait été mise en oeuvre le 30 juillet 2014, sous la forme d'un départ contrôlé du recourant à destination de F._______.
N.
Le 5 août 2014, le recourant s'est une nouvelle fois annoncé au CEP de Vallorbe. Son enregistrement audit centre lui a été refusé, en vertu de l'art. 111c LAsi (RS 142.31), et il a été invité à se rendre dans le canton de C._______, auquel il avait été précédemment attribué. O.
Par écrit daté du 8 août suivant, l'intéressé a, par l'intermédiaire de son mandataire, à nouveau sollicité la protection de la Suisse. Dans son écrit, il a demandé explicitement "une nouvelle fois l'asile à la Suisse" en mettant
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en exergue le fait que la communauté familiale qu'il formait avec B._______ ne pouvait lui être déniée, puisqu'ils vivaient ensemble dans le même foyer depuis le mois de (...) 2013. Il a également indiqué avoir entrepris des démarches pour reconnaître sa fille, sans succès. Il a allégué qu'il pouvait dès lors utilement se prévaloir de l'art. 8 CEDH et a demandé au SEM de donner une suite positive à cette deuxième demande d'asile au sens de l'art. 111c LAsi. Joint à cette demande, il a en outre déposé une nouvelle requête de reconsidération de l'attribution cantonale. P.
Par écrit du 19 août 2014, intitulé "Classement", le SEM, faisant application de l'art. 111c al. 2 LAsi, a classé la requête du 8 août 2014 sans décision formelle, au motif que celle-ci présentait "de manière répétée les mêmes motivations". Il a indiqué à ce titre que, dans le cadre de leurs décisions des 3 janvier 2013 et 13 février 2013, le SEM et le Tribunal s'étaient déjà prononcés sur la question de l'invocation au droit au respect de la vie familiale tel que garanti par l'art. 8 CEDH. Il a ajouté que le fait de savoir si l'intéressé formait ou non, depuis le mois de (...) 2013, une communauté de vie familiale avec B._______ et son enfant, ne constituait en rien un élément nouveau à l'appui d'une nouvelle demande d'asile, dans la mesure où l'intéressé ne pouvait invoquer les années passées dans l'illégalité, suite à une décision prononçant le renvoi de Suisse entrée en force, afin de renverser les conclusions de l'autorité.
Q.
Par recours interjeté le 8 septembre 2014, l'intéressé a fait valoir, principalement, que le SEM ne pouvait se contenter de classer sa nouvelle demande d'asile sans décision formelle et qu'il incombait au Secrétariat d'Etat de rendre une décision motivée et sujette à recours sur cette requête. A ce titre, il a renvoyé à l'arrêt du Tribunal E-1640/2014 du 25 avril 2014 et a fait valoir que l'autorité inférieure se devait de formuler une nouvelle demande de reprise en charge à l'Italie et de rendre une nouvelle décision susceptible de recours si elle souhaitait à nouveau le transférer dans ce pays. Subsidiairement, il a soutenu qu'il y avait lieu d'appliquer la clause de souveraineté de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III dans le cas d'espèce et, en conséquence, d'entrer en matière sur sa nouvelle demande d'asile. Il a en outre sollicité l'octroi de l'effet suspensif au recours et l'assistance judiciaire partielle. R.
Le 10 septembre 2014, le Tribunal a ordonné la suspension provisoire de l'exécution du renvoi du recourant, en application de l'art. 56 PA.
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S.
Par décision incidente du 22 septembre 2014, la juge instructeure a renoncé à la perception d'une avance de frais et reporté son prononcé sur la demande d'assistance judiciaire partielle. Elle a en outre constaté que l'intéressé invoquait prima facie un déni de justice formel au sens de l'art. 46a PA, dès lors qu'il faisait principalement valoir que le Secrétariat d'Etat aurait dû rendre une décision motivée et susceptible de recours dans le cas d'espèce. Elle a en conséquence invité le SEM à se déterminer sur le recours.
T.
Dans sa réponse du 26 septembre 2014, le SEM a proposé le rejet du recours. Il a observé que, dans sa requête du 8 août 2014, l'intéressé avait invoqué les mêmes motifs que dans le cadre de sa demande d'asile précédente, à savoir l'élément familial du fait de la présence en Suisse de sa compagne et de sa "prétendue fille". Il a précisé à ce titre que la situation n'avait pas évolué depuis la décision de non-entrée en matière du 3 janvier 2013 et a ajouté que l'intéressé n'avait fait valoir "aucun motif nouveau", si ce n'est le temps passé auprès de sa compagne, dans le même foyer. Il a rappelé que, selon la jurisprudence, un recourant ne pouvait se prévaloir de la vie privée ou familiale qu'il avait construite alors qu'il avait connaissance de la précarité de sa situation. En conséquence, l'intéressé ne pouvait se fonder sur l'argument de sa vie commune avec sa compagne depuis (...) 2013 pour renverser les conclusions de l'autorité. Il a enfin précisé que l'intéressé était au bénéfice d'une protection subsidiaire en Italie et qu'il appartiendrait en conséquence à l'autorité cantonale compétente d'entamer les démarches en vue d'une réadmission de l'intéressé, en vertu de l'accord bilatéral entre l'Italie et la Suisse. Selon le SEM, dans la mesure où l'intéressé se trouvait en situation irrégulière en Suisse, celui-ci relevait désormais du domaine de compétence de l'autorité cantonale et du droit des étrangers.
U.
Dans sa réplique du 22 octobre 2014, le recourant a pour l'essentiel réitéré qu'il pouvait se prévaloir de l'art. 8 CEDH. Il a allégué qu'il s'était mis en couple avec B._______ en 2005 et que leur relation avait été corroborée par les propos de l'intéressée dans le cadre de ses auditions. Il a ajouté qu'il ne pouvait se résoudre à être séparé à nouveau "des siens" alors qu'il était "passé à côté des premières années de vie de sa fille". Il a en outre rappelé ses tentatives d'être attribué dans le même canton que sa compagne et sa fille ainsi que ses démarches pour faire reconnaître sa paternité à l'égard de cet enfant. En conséquence, il a soutenu que sa
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nouvelle demande devait être "correctement instruite" et a conclu au renvoi de la cause au SEM "pour la prise d'une décision dûment motivée sur la deuxième demande d'asile".
V.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue de manière définitive, en l'absence d'une demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce. 1.2 Le Tribunal examine d'office et librement la recevabilité du recours qui lui est soumis (cf. ATAF 2013/48 consid. 2). La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni la LTAF (cf. art. 37 LTAF) ni la LAsi (cf. art. 6 LAsi) n'en disposent autrement.
1.3 En l'espèce, le recourant conclut à ce que le Tribunal constate une violation du droit fédéral et à ce que le SEM (l'autorité inférieure) soit condamné à rendre une décision "dûment motivée" et sujette à recours à son égard (cf. son mémoire de recours : par. 23 p. 5 ; par. 28 p. 7 et "conclusions" p. 11). Il retient ainsi que le classement du 19 août 2014 ne constitue pas une décision susceptible de recours. Il soutient cependant que c'est à tort que le SEM a classé sa demande d'asile en application de l'art. 111c al. 2 LAsi et qu'il aurait le droit d'obtenir le prononcé d'une "décision susceptible de recours" de la part du SEM sur sa nouvelle demande d'asile, ce que cette autorité lui aurait refusé à tort. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de considérer que l'intéressé a principalement saisi le Tribunal pour un déni de justice formel au sens de l'art. 46a PA. Accessoirement, le recours est dirigé directement contre le classement du 19 août 2014, dont il est implicitement demandé l'annulation. Le recourant
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demande en effet au Tribunal, à titre subsidiaire, d'entrer en matière sur le fond et de faire application de la clause de souveraineté prévue à l'art.17 par. 1 du règlement Dublin III.
Il ressort ainsi des différentes conclusions du recours que la qualification de "décision" du classement du 19 août 2014 est sujette à controverse. 1.4 La recevabilité du recours postule que celui-ci soit dirigé contre une décision (cf. MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., 2013, n° 2.1 p. 27). Cela étant, aux termes de l'art. 46a PA, le recours est également recevable si, sans en avoir le droit, l'autorité saisie s'abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire. Il s'adresse dans un tel cas à l'autorité qui aurait été compétente pour en juger, si une décision avait été prise (cf. arrêts du Tribunal A-36/2013 du 7 août 2013 consid. 1 ; A-2723/2007 du 30 janvier 2008 consid. 1.3, non publié dans ATAF 2009/1 ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n° 5.18 p. 294 ; Message du Conseil fédéral concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 4206). Les décisions du SEM peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal (cf. renvoi de l'art. 105 LAsi), si bien que celui-ci est compétent ratione materiae.
1.5 Le recours a été interjeté en temps utile, quelle que soit sa qualification. Si le classement du 19 août 2014 est considéré comme une décision, il faut constater que le recours a été déposé dans le délai légal de 30 jours prévu à l'art. 108 al. 1 LAsi. La recevabilité du recours pour déni de justice n'est quant à elle pas conditionnée par un quelconque délai (cf. art. 50 al. 2 PA), puisqu'il est précisément reproché à l'autorité inférieure de ne pas avoir rendu la décision attendue. Pour le surplus, le recours revêt la forme prescrite, de sorte qu'il apparaît à cet égard recevable. 1.6 Il incombe au Tribunal de procéder en premier lieu à la qualification du classement du 19 août 2014. En effet, si celui-ci constitue une décision au sens de l'art. 5 PA, il ne saurait être question d'un déni de justice formel, puisqu'une décision aurait alors déjà été prononcée. Si, au contraire, ledit classement ne constitue pas une décision au sens de l'art. 5 PA, le Tribunal devra déclarer le recours irrecevable, en tant qu'il est interjeté contre cet acte. Il devra toutefois encore examiner si toutes les conditions de recevabilité spécifiques d'un déni de justice formel sont remplies in casu.
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Une fois rappelées les notions de décision (consid. 2 ci-après) et de déni de justice (consid. 3 ci-après), il sera donc procédé à la qualification de l'acte litigieux (consid. 4 ci-après).
2.
Il sied dans un premier temps de rappeler la notion de décision. 2.1 En droit administratif fédéral, les décisions sont définies à l'art. 5 al. 1 PA comme les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations (let. a), de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations (let. b) ou de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations (let. c). La décision au sens de l'art. 5 PA est un acte juridique : elle a pour objet de régler une situation juridique, c'est-à-dire de déterminer les droits et obligations de sujets de droit en tant que tels (cf. MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, Les actes administratifs et leur contrôle, 3e éd., 2011, ch. 2.1.2.1 p. 179 s.).
2.2 Ainsi définies matériellement, les décisions doivent en outre respecter les règles de forme énoncées aux art. 34 ss PA. Elles doivent être notifiées par écrit aux parties (cf. art. 34 al. 1 PA). Même si l'autorité les notifie sous la forme de lettre, elles doivent être désignées comme telles, motivées, et mentionner les voies de recours (cf. art. 35 al. 1 PA). Une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties (cf. art. 38 PA).
2.3 En cas d'incertitude sur le caractère décisoire d'un acte, il découle de la jurisprudence que la qualité matérielle de l'acte administratif en cause l'emporte sur ses éventuels défauts formels. En d'autres termes, il n'importe pas, en soi, que l'acte administratif en cause soit désigné comme une décision par l'autorité ou qu'il remplisse les conditions formelles d'une décision, dans la mesure où les conditions matérielles posées par l'art. 5 al. 1 PA à la définition d'une décision sont remplies et reconnaissables (cf. ATF
133
II
450
consid.
2.1 ;
arrêts
du
Tribunal
A-584/2010 du 13 octobre 2010 consid. 4.1.1 et A-216/2009 du 6 avril 2010 consid. 3.1 ; MOOR/POLTIER, op. cit. p. 344 ss ; LORENZ KNEUBÜHLER, in: Auer/Müller/Schindler, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2008, n° 3 ad art. 35 PA, p. 509).
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2.4 L'autorité de recours ne peut examiner et juger, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie sous la forme d'une décision (cf. arrêt du Tribunal fédéral K 76/00 du 17 octobre 2000 consid. 1 ; arrêt du Tribunal B-326/2008 du 17 avril 2008 consid. 1.3). S'il n'y a pas de décision ou que celle-ci se révèle nulle, le recours se voit ainsi privé de tout objet (cf. ATF 132 II 342 consid. 2.3).
3.
Dans un deuxième temps, il y a lieu de rappeler la notion de déni de justice. 3.1 De l'art. 8 al. 1 Cst., qui consacre le principe d'égalité, résultent des garanties de procédure et notamment l'interdiction du déni de justice formel et du retard injustifié, matérialisées à l'art. 29 al. 1 Cst. (cf. HÄFELIN/HALLER/KELLER/THURNHERR, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 9e éd., 2016, n° 829832 p. 244 ss ; AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, Les droits fondamentaux, 3e éd., 2013, p. 590 ss). Cette dernière disposition prévoit que toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. Dans le cas du déni de justice, l'autorité judiciaire ou administrative compétente reste totalement inactive ou n'examine qu'incomplètement la demande. Dans le cas du retard injustifié, elle rend sa décision dans un délai inadéquat (cf. Message du Conseil fédéral relatif à une nouvelle Constitution fédérale du 20 novembre 1996, ad. art. 25 du projet, FF 1997 I 183 ss). Pour respecter le droit à l'égalité, l'autorité doit se prononcer sur toutes les demandes dont elle est saisie. Commet dès lors un déni de justice formel l'autorité qui refuse expressément ou qui omet tacitement de prendre une décision
alors
qu'elle
est
tenue
de
statuer
(cf. HÄFELIN/HALLER/KELLER/THURNHERR, op. cit., n° 831 et 832 p. 245 s.). Refuser de statuer, c'est garder le silence sur une demande qui exige une décision.
3.2 Aux termes de l'art. 46a PA, le recours peut être formé pour déni de justice formel lorsque les autorités refusent, sans en avoir le droit, de rendre une décision sujette à recours, ainsi que définie précédemment, ou tardent à le faire.
Le dépôt d'un recours pour déni de justice suppose donc non seulement que l'autorité inférieure n'ait pas rendu la décision attendue, mais également que l'intéressé ait requis de l'autorité compétente cette décision, et qu'il dispose d'un droit à ce qu'une décision soit prise sur sa demande
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(cf. ATF 135 II 60 consid. 3.1 ; ATAF 2010/53 consid. 1.2.3 ; ATAF 2010/29 consid. 1.2.2). Un tel droit existe lorsqu'une autorité est tenue d'après le droit applicable de statuer sous la forme d'une décision et que l'intéressé demandeur dispose de la qualité de partie au sens de l'art. 6 PA en relation avec l'art. 48 al. 1 PA (cf. ATF 133 V 188 consid. 4.2 ; ATAF 2009/1 consid. 3
et
ATAF 2008/15
consid.
3.2 ;
cf. également
MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n° 5.20 et n° 5.23 p. 295 s. ; THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n° 1407 p. 474 et n° 1497 s. p. 500 ; JÉRÔME CANDRIAN, Introduction à la procédure administrative fédérale, 2013, n° 114 p. 73 s.). L'art. 6 PA reconnaît la qualité de partie aux personnes dont les droits et obligations pourraient être touchés par la décision à prendre, ainsi qu'aux autres personnes, organisations ou autorités qui disposent d'un moyen de droit contre cette décision. 3.3 Il n'y a donc pas refus de statuer au sens de l'art. 46a PA, dès lors que l'autorité, considérant qu'une condition de recevabilité fait défaut, rend une décision d'incompétence ou refuse d'entrer en matière ; dans ces cas, il y a bien une décision sur l'objet de la demande, et non pas un refus de la traiter (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1B_139/2009 du 7 juillet 2009 consid. 6 ; BERNARD CORBOZ ET AL., Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n° 8 ad art. 94 LTF, p. 1086). En d'autres termes, dans la mesure où l'autorité a rendu sa décision par exemple, en se déclarant incompétente , il n'y a plus place, faute d'intérêt actuel digne de protection (cf. art. 48 al. 1 let. c PA par analogie), pour un recours du chef de déni de justice formel ou de retard injustifié, mais bien uniquement pour un recours ''ordinaire'' selon les art. 44 ss PA, en relation avec l'art. 5 PA (cf. ATAF 2008/15 consid. 3.2 ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n° 5.18 p. 294, n° 5.24 p. 297 et n° 5.30 ss p. 300 s. ; JÉRÔME CANDRIAN, op. cit., n° 114 p. 74). 3.4 Lorsque le Tribunal administratif fédéral admet un recours pour déni de justice, il renvoie l'affaire à l'instance précédente avec des instructions (cf. art. 61 al. 1 PA) et ne peut en principe pas statuer à la place de l'autorité qui a omis de le faire ; ceci aurait en effet pour conséquence d'écourter le déroulement des instances et de léser éventuellement d'autres droits des parties
à
la
procédure
(cf.
MOSER/BEUSCH/
KNEUBÜHLER, op. cit., n° 5.25 p. 297 s.).

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4.
Il convient à présent d'examiner l'acte litigieux établi par le SEM à savoir le classement du 19 août 2014 au regard des principes énoncés ci-avant (consid. 2 et 3).
4.1 En l'occurrence, en prononçant le classement sans décision formelle de la demande déposée par l'intéressé le 8 août 2014, l'autorité inférieure a fait application de l'art. 111c al. 2 LAsi. Avant d'examiner plus précisément cette disposition (cf. consid. 4.2 ci-après), en particulier la notion de "classement sans décision formelle" (cf. consid. 4.3 ci-après), il s'agit de replacer l'art. 111c LAsi dans son contexte historique et systématique et de rappeler les conditions d'application de son alinéa 1 (dans un arrêt de principe récent, le Tribunal a procédé à une analyse analogue, portant spécifiquement sur l'art. 111b al. 4 LAsi ; cf. ATAF 2015/28 consid. 3). 4.1.1 L'art. 111c LAsi, en vigueur depuis le 1er février 2014, a été introduit par la modification du 14 décembre 2012 de la loi sur l'asile (RO 2013 4375). Cette révision partielle de la LAsi avait pour objectif principal d'accélérer le déroulement de la procédure d'asile et d'améliorer son efficacité, tout en combattant les abus de manière systématique. L'adoption d'une nouvelle procédure rapide et écrite pour tous les types de demandes multiples (les demandes de réexamen et les nouvelles demandes d'asile) en constituait l'un des axes prioritaires (cf. message du Conseil fédéral concernant la modification de la loi sur l'asile du 26 mai 2010, FF 2010 4035, 4036 s., 4049 ; cf. également rapport du DFJP relatif à la modification de la loi sur l'asile et de la loi fédérale sur les étrangers du 19 décembre 2009, p. 5 s.). Depuis l'entrée en vigueur du nouveau droit, les demandes multiples sont traitées à la Section 3 du Chapitre 8 de la LAsi : les demandes de réexamen sont couvertes par l'art. 111b LAsi, tandis que l'art. 111c LAsi, intitulé "demandes multiples", vise spécifiquement les nouvelles demandes d'asile ("FolgeAsylgesuche"). 4.1.2 L'art. 111c LAsi a subi d'importantes modifications durant le processus législatif. En particulier, un nouvel alinéa 2 a été ajouté au stade des débats parlementaires, afin de reprendre formellement la pratique du SEM concernant les "demandes multiples Dublin" dans la LAsi et de permettre le classement sans décision formelle de demandes infondées (pour plus de détails à ce sujet, voir consid. 4.2 ss ci-après ; cf. également intervention de la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga dans le cadre des débats du 14 juin 2012 au Conseil national, BO 2012 N 1177 s.).
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4.1.3 Dans un arrêt de principe récent (cf. ATAF 2014/39), le Tribunal a eu l'occasion de se prononcer sur les conditions d'application de l'art. 111c al. 1 LAsi. Il en ressort notamment que la jurisprudence constante du Tribunal et de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après : JICRA), portant sur la distinction entre une demande de réexamen et une nouvelle demande d'asile, demeure applicable sous l'empire de la nouvelle loi (cf. ATAF 2014/39 précité consid. 4.5 et 4.6). Selon cette jurisprudence, une demande visant à l'établissement de la qualité de réfugié, présentée par un étranger qui a déjà fait l'objet d'une procédure d'asile infructueuse en Suisse et qui allègue des faits nouveaux (postérieurs à la clôture de la procédure précédente) doit en principe être traitée comme une seconde demande d'asile. Au contraire, lorsque, dans un tel cas, l'objet de la requête ne porte que sur le renvoi ou son exécution, il s'agira de traiter la demande sous l'angle du réexamen (cf. ATAF 2013/22 consid. 5.4 ; JICRA 1998 n° 1 consid. 6b ; 2006 n° 20 consid. 2). 4.1.4 L'art. 111c al. 1 LAsi prévoit qu'une demande d'asile formée dans les cinq ans suivant l'entrée en force d'une décision d'asile ou de renvoi doit être déposée par écrit et "dûment motivée". Il précise que les motifs de non-entrée en matière visés à l'art. 31a al. 1 à 3 demeurent applicables. En raison de l'introduction de l'art. 111c LAsi, le motif de non-entrée en matière prévu à l'ancien art. 32 al. 2 let. e LAsi est devenu caduc et cette disposition a été abrogée. Désormais, les demandes d'asile déposées dans le délai de cinq ans après la clôture de la procédure précédente sont traitées dans une procédure matérielle spéciale, menée uniquement par voie écrite. L'art. 29 LAsi, qui prévoit l'audition du requérant sur ses motifs d'asile, n'est donc pas applicable aux demandes visées par l'art. 111c LAsi. L'art. 111c LAsi doit en outre être considéré comme une lex specialis par rapport à l'art. 18 LAsi (cf. ATAF 2014/39 précité consid. 4.3). 4.1.5 Selon l'art. 111c al. 1 LAsi, toute nouvelle demande d'asile formée dans le délai de cinq ans suivant l'entrée en force d'une décision d'asile ou de renvoi doit remplir les exigences supplémentaires suivantes : non seulement elle doit être déposée dans la forme écrite, mais elle doit également être "dûment motivée". D'après le Conseil fédéral, ces nouvelles exigences doivent avant tout servir à éviter le dépôt de requêtes abusives. Elles se justifient également dans la mesure où les personnes qui déposent une seconde ou une troisième demande d'asile connaissent déjà le déroulement des procédures en Suisse (cf. message du CF du 26 mai 2010 précité, FF 2010 4035, 4054).

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Dans son ATAF 2014/39, le Tribunal a relevé que ces exigences supplémentaires trouvent également leur fondement directement dans les règles consacrées par la PA. Cette loi prévoit, d'un côté, l'obligation pour l'autorité d'établir l'état de fait de manière complète (cf. art. 12 PA) et de motiver ses décisions (cf. art. 35 PA) et, de l'autre, le devoir pour les parties de collaborer à la constatation desdits faits (cf. art. 13 PA). Or, selon le Tribunal, ces obligations doivent directement être prises en considération lorsque l'autorité applique la procédure écrite visée à l'art. 111c al. 1 LAsi, dans la mesure où le SEM ne procède pas, dans certains cas particuliers, à une nouvelle audition du requérant d'asile selon l'art. 29 LAsi. En effet, si la nouvelle demande d'asile déposée par écrit n'est pas suffisamment ("dûment") motivée, le SEM n'est pas en mesure d'établir l'état de fait à satisfaction (cf. art. 12 PA), ni de rendre une décision motivée à ce sujet (art. 35 PA). Il en résulte que l'exigence de motivation contenue à l'art. 111c al. 1 LAsi ne constitue pas seulement une condition formelle de recevabilité, mais a également une portée matérielle, et doit dès lors être examinée selon les règles de la PA. L'expression "dûment motivée" au sens de l'art. 111c al. 1 LAsi signifie donc qu'une nouvelle demande d'asile au sens de cette disposition doit être motivée de façon à ce que l'autorité soit en mesure, le cas échéant, de statuer sur cette requête sans devoir procéder à une audition de l'intéressé. L'obligation pour le requérant de motiver suffisamment ("dûment") sa demande découle alors directement du devoir de collaboration consacré à l'art. 13 PA. En cas de motivation insuffisante, et si la nouvelle demande d'asile n'apparaît pas d'emblée vouée à l'échec, l'autorité doit impartir au requérant un court délai pour régulariser sa requête (cf. art. 52 al. 2 PA et art. 53 al. 3 LAsi, par analogie). Si le délai n'est pas utilisé, l'autorité n'entre pas en matière sur la demande (cf. art. 52 al. 3 LAsi, par analogie ; cf. ATAF 2014/39 précité consid. 5.3 ss).
4.1.6 L'art 111c al. 1 LAsi précise encore que les motifs de non-entrée en matière visés à l'art. 31a al. 1 à 3 LAsi demeurent applicables. Partant, même lorsqu'il est en présence d'une nouvelle demande d'asile déposée par écrit et dûment motivée, le SEM n'a pas à examiner matériellement la demande si l'un des motifs de non-entrée en matière précités est applicable au cas d'espèce. Lorsqu'aucun des motifs de non-entrée en matière visés par l'art. 31a al. 1 à 3 LAsi n'est applicable et que le requérant viole son devoir de collaboration, en présentant une demande qui n'est pas suffisamment motivée le cas échéant après que le SEM lui a imparti un délai pour régulariser sa demande ou compléter sa motivation , dite autorité peut, voire doit, la déclarer irrecevable en se fondant uniquement sur ce motif (cf. ATAF 2014/39 précité consid. 7.1).
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Lorsque le requérant fait valoir par écrit des nouveaux motifs d'asile de façon suffisamment étayée et rend vraisemblable que des faits déterminants pour la qualité de réfugié se sont produits depuis la clôture de la précédente procédure, l'autorité doit entrer en matière et examiner ladite demande au fond (cf. JICRA 1998 n° 1 consid. 6b p. 11), pour autant que l'un des motifs de non-entrée en matière visés à l'art. 31a al. 1 à 3 LAsi ne soit pas applicable.
4.2 L'alinéa 2 de l'art. 111c LAsi prévoit quant à lui que "les demandes multiples infondées ou présentant de manière répétée les mêmes motivations sont classées sans décision formelle". L'art. 111b LAsi, portant sur les demandes de réexamen, comporte un alinéa 4 à la teneur similaire ("Les demandes de réexamen infondées ou présentant de manière répétée les mêmes motivations sont classées sans décision formelle."). Ces dispositions n'étaient pas prévues par le projet de modification de la loi sur l'asile soumis par le Conseil fédéral aux Chambres fédérales et n'ont été introduites qu'au stade des débats parlementaires (cf. BO 2012 N 1175 ss). La loi ne définit toutefois pas leur champ d'application, notamment les conditions auxquelles une demande de réexamen ou une nouvelle demande d'asile doit être considérée comme "infondée". De même, on ne trouve aucune définition du "classement sans décision formelle", ni dans la LAsi ni dans la PA.
4.2.1 Il ressort des débats parlementaires que l'al. 2 de l'art. 111c LAsi respectivement l'al. 4 de l'art. 111b LAsi ont été introduits afin de faire écho à la pratique du SEM concernant les "demandes multiples Dublin", mise en oeuvre dès avril 2012. Lors de son intervention, la Conseillère fédérale Sommaruga a ainsi précisé à ce sujet (cf. BO 2012 N 1177 s.) : "Das ist zwar nicht bestritten, aber ich möchte doch kurz darauf eingehen. Wenn nämlich wiederholt gleich begründete oder unbegründete Wiedererwägungsgesuche eingereicht werden, dann sollen diese gemäss Absatz 4 formlos abgeschrieben werden. Diese Regelung ist sinnvoll da können Sie jetzt auch Missbräuche bekämpfen , weil es sich da ganz offensichtlich um missbräuchliche Gesuche handelt. Ich darf auch sagen, dass das Bundesamt für Migration seit April 2012 [...] diese Praxis für Dublin-Mehrfachgesuche bereits anwendet. Das ist ein weiterer Punkt, den wir eben bereits ergriffen haben, um Missbräuche zu bekämpfen. Mit Absatz 4 soll das jetzt generell für alle Mehrfachgesuche und für alle Wiedererwägungsgesuche gesetzlich geregelt werden. [...]
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Ich komme jetzt zur Neuregelung bei den Mehrfachgesuchen in Artikel 111c. Auch hier will der Bundesrat die Verfahren beschleunigen. Er hat Ihnen entsprechend auch Vorschläge gemacht. Ich bitte Sie, diese zu übernehmen. In Absatz 2 haben wir ebenfalls die formlose Ablehnung von Mehrfachgesuchen vorgesehen. Ich habe es Ihnen bereits erläutert: Für Dublin-Gesuche machen wir das bereits seit April 2012. Neu soll das jetzt für alle Mehrfachgesuche gesetzlich geregelt werden."
Dans une circulaire du 23 mars 2012, entrée en vigueur le 20 avril 2012, le SEM avait en effet informé les offices cantonaux des migrations de nouvelles mesures concernant le traitement des "demandes multiples Dublin". Celles-ci concernaient les personnes qui déposaient une deuxième demande d'asile en Suisse moins de six mois après avoir été transférées dans un Etat Dublin. Le SEM y précisait que de telles requêtes ne donneraient plus lieu à l'ouverture d'une nouvelle procédure d'asile. En conséquence, leurs auteurs ne pourraient plus se rendre dans les structures fédérales (les CEP) et seraient directement attribués au canton qui s'était chargé du premier transfert Dublin. La circulaire énonçait également qu'une interdiction d'entrée en Suisse serait en principe prononcée immédiatement après l'exécution du premier transfert Dublin, étant rappelé qu'il appartient alors au canton en charge de l'exécution du transfert de proposer cette mesure au SEM. Enfin, la circulaire spécifiait que cette nouvelle procédure ne s'appliquerait pas aux personnes vulnérables (cf. SEM, circulaire du 23 mars 2012 aux autorités cantonales compétentes en matière de migration, "Nouvelle pratique concernant les demandes multiples Dublin").
Lorsqu'un requérant d'asile déposait en Suisse une nouvelle demande d'asile moins de six mois après l'exécution de son transfert dans l'Etat Dublin compétent, le SEM ne traitait pas cette demande et n'ouvrait pas de nouvelle procédure d'asile. L'intéressé se voyait alors uniquement notifier une information par lettre, intitulée "Information à l'intention des personnes qui veulent déposer une nouvelle demande d'asile en Suisse après un transfert Dublin". Celle-ci avait la teneur suivante : "Vous avez déjà requis une fois l'asile en Suisse. L'Office fédéral des migrations n'est alors pas entré en matière sur votre demande parce que, en vertu du règlement Dublin, il revient à un autre Etat de mener la procédure d'asile qui vous concerne. Pour cette raison, les autorités suisses ont prononcé une décision de renvoi à votre encontre et vous avez été transféré/e vers l'Etat Dublin responsable. En dépit de cette décision, vous êtes revenu/e illégalement en Suisse et y séjournez sans
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y être autorisé. Vu ce qui précède, nous vous sommons de quitter le territoire suisse dans les plus brefs délais."
L'art. 111c al. 2 LAsi cristallise la pratique précitée dans la LAsi. Dans sa directive du 1er janvier 2008 (état au 4 juillet 2014), le SEM précise d'ailleurs que sa circulaire du 23 mars 2012 est désormais caduque, dans la mesure où l'art. 111c al. 2 LAsi "reprend l'essentiel des mesures de 2012" (SEM, III. Domaine de l'asile, Directive du 1.1.2008 [état au 04.07.2014], 5. Les demandes multiples, les procédures extraordinaires et la suspension de l'exécution du renvoi, ch. 5.1.2.2). 4.2.2 Il ressort de ce qui précède que le législateur a manifestement voulu circonscrire le champ d'application de l'art. 111c al. 2 LAsi à certains cas de figure spécifiques et bien délimités. Cette disposition doit donc être interprétée de manière restrictive, s'agissant de l'appréciation que l'autorité doit effectuer pour déterminer si une demande est "infondée", respectivement ne présente aucun nouvel argument. L'art. 111c al. 2 LAsi prévoit qu'une nouvelle demande d'asile déposée dans les cinq ans suivant l'entrée en force d'une décision d'asile ou de renvoi est classée sans décision formelle lorsque ladite requête est "infondée" ou présente "de manière répétée les mêmes motivations". Au vu de ce qui précède, il est patent que le législateur visait en particulier les nouvelles demandes d'asile généralement déposées peu de temps après la clôture de la procédure précédente qui ne présentent aucun nouvel argument, mais qui se limitent uniquement à reprendre les motifs invoqués lors de la procédure précédente, sur lesquels l'autorité s'est déjà prononcée dans une décision entrée en force.
Le Tribunal relève que le seuil d'application de l'art. 111c al. 2 LAsi doit demeurer élevé, dans la mesure où le législateur a souhaité sanctionner le dépôt de telles demandes par un classement "sans décision formelle" (sur cette notion et sa qualification, cf. consid. 4.3 ci-après). L'art. 111c al. 2 LAsi ne doit donc être mis en oeuvre que lorsque les conditions strictes visées par cette disposition sont remplies. Dans tous les autres cas, il s'agira d'appliquer l'al. 1 de l'art. 111c LAsi. Ainsi, en présence d'une nouvelle demande d'asile qui n'est pas suffisamment ("dûment") motivée, mais qui ne se fonde pas uniquement sur des motifs répétés, le SEM devra, en application de l'art. 111c al. 1 LAsi, demander la régularisation de cette requête, sous sanction d'irrecevabilité (cf. également consid. 4.1.5 s. ciavant). Il est rappelé à ce titre qu'un prononcé d'irrecevabilité exige une décision formelle et exclut donc tout classement.
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4.3 Cela étant précisé, il s'agit à présent de déterminer si, en prévoyant le classement sans décision formelle des requêtes tombant sous le coup de l'art. 111c al. 2 LAsi, le législateur a souhaité exclure le prononcé d'une décision susceptible de recours devant le Tribunal dans les cas particuliers visés par cette disposition, à savoir les nouvelles demandes d'asile ne présentant aucun nouvel élément de fait (ou de preuve). En d'autres termes, le Tribunal doit examiner si le "classement sans décision formelle" au sens de l'art. 111c al. 2 LAsi peut respectivement doit être assimilé à une décision au sens de l'art. 5 PA. 4.3.1 Comme déjà rappelé par le Tribunal (cf. consid. 2 ci-avant), la décision au sens de l'art. 5 PA a pour objet de régler une situation juridique, c'est-à-dire de déterminer les droits et les obligations de sujets de droit ; c'est en ce sens qu'elle crée, supprime, modifie ou constate des droits ou obligations. Un simple renseignement donné par l'autorité ne constitue pas une décision (cf. MOOR/POLTIER, op. cit., ch. 2.1.2.1 p. 179 ss et réf. citées).
Il découle en outre des art. 34 et 35 PA que la décision doit en principe remplir les conditions formelles suivantes : il s'agit généralement d'un acte écrit, soumis à notification, désigné comme tel, motivé et comportant l'indication de voies de droit. De jurisprudence constante, lorsqu'il s'agit de qualifier un acte de décision, il importe cependant peu que celui-ci soit désigné comme telle ou qu'il en remplisse les conditions formelles, ainsi qu'elles sont fixées par la loi. Est bien plutôt déterminant le fait que l'acte visé respecte quelle que soit la volonté des parties en présence les conditions matérielles de l'art. 5 PA (cf. ATF 133 II 450 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal A-584/2010 du 13 octobre 2010 consid. 4.1.1 et A-216/2009 du 6 avril 2010 consid. 3.1 ; MOOR/POLTIER, op. cit. p. 344 ss ; LORENZ KNEUBÜHLER, op. cit., n° 3 ad art. 35 PA, p. 509). 4.3.2 Certes, une interprétation littérale de l'art. 111c al. 2 LAsi ("sans décision formelle") amène d'emblée à conclure que le législateur souhaitait à première vue exclure le prononcé d'une décision au sens formel dans les cas spécifiques visés par cet alinéa. Ceci dit, il s'agit encore de déterminer si un classement au sens de cet article même s'il ne remplit pas les conditions formelles d'une décision au sens de l'art. 5 PA peut malgré tout déployer les effets matériels d'une décision. 4.3.3 Il ressort des considérants qui précèdent que lorsqu'un requérant dépose une demande tombant sous le coup de l'art. 111c al. 2 LAsi
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autrement dit lorsque la requête ne contient aucun nouvel élément et vise uniquement à prolonger le séjour du requérant en Suisse le SEM doit considérer qu'il n'y a pas de nouvelle demande d'asile. En conséquence, il n'ouvre pas de nouvelle procédure d'asile ; il se limite seulement à classer cette requête, sans décision formelle, et en informe le requérant. Cette procédure correspond à la pratique mise en oeuvre par le SEM depuis avril 2012 en présence de "demandes multiples Dublin", reprise formellement par le législateur à l'art. 111c al. 2 LAsi (respectivement l'art. 111b al. 4 LAsi).
En prévoyant le classement "sans décision formelle" des requêtes manifestement dilatoires visées par l'art. 111c al. 2, le législateur souhaitait donc rappeler et formaliser le principe général selon lequel, lorsque le droit a été dit, il n'a pas à être redit, de sorte que l'autorité se limite à ce constat dans une communication. Le classement sans décision formelle au sens de l'art. 111c al. 2 LAsi ne déploie ainsi aucun des effets matériels d'une décision au sens de l'art. 5 PA : il ne modifie en rien la situation juridique du recourant (celui-ci demeure un étranger sans statut de séjour en Suisse, susceptible de renvoi), ne constate aucun droit ou obligation et, en l'absence de nouvelle demande d'asile, ne peut pas être assimilé à un rejet ou à une non-entrée en matière (cf. également JICRA 1997 n° 8, par analogie). Partant, il est manifeste que le législateur a généralement souhaité exclure, dans les cas de figure spécifiques visés par l'art. 111c al. 2 LAsi, le prononcé d'une décision au sens de l'art. 5 PA ouvrant une voie de recours devant le Tribunal. Dans son arrêt de principe récent, portant en particulier sur l'art. 111b al. 4 LAsi, le Tribunal avait d'ailleurs déjà précisé qu'un "classement sans décision formelle" au sens de l'art. 111b al. 4 LAsi n'est pas un acte susceptible de recours devant le Tribunal (cf. ATAF 2015/28 précité consid. 3.3).
4.3.4 En l'espèce, l'écrit du 19 août 2014 revêt la forme d'une lettre adressée au recourant et n'est pas intitulé "décision", mais simplement "classement". Il ne mentionne pour le surplus aucune voie de droit. A cet égard, il sied toutefois de rappeler que des éléments subjectifs ou formels à savoir la manière dont l'autorité considérait l'acte en question et la manière dont elle l'a désigné ne sont pas déterminants pour la qualification de décision. Seul entre en ligne de compte le respect des conditions matérielles de l'art. 5 PA (cf. consid. 2.3 et 4.3.1 ci-avant). Sous cet angle de vue, il apparaît que la lettre informant le recourant du classement n'a aucun effet sur ses droits et obligations et ne tend ainsi pas à modifier sa situation juridique d'une quelconque manière. Dans sa lettre
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du 19 août 2014, le SEM relève seulement sur la base d'un constat de fait qu'il n'est pas utile de rappeler ici que l'intéressé s'est limité à invoquer de manière répétée les mêmes motifs que lors de sa précédente procédure d'asile. La lettre se poursuit en rappelant la teneur de l'art. 111c al. 1 et 2 LAsi, puis indique que "la demande du 8 août 2014 présentant de manière répétée les mêmes motivations est classée sans décision formelle". Elle se termine par les formules de politesse ordinaires. Ce document ne fait donc qu'informer l'intéressé du classement sans décision formelle de sa requête du 8 août 2014, dans la mesure où celle-ci ne contient aucun nouvel élément par rapport à sa demande d'asile précédente, qui a déjà fait l'objet d'une décision entrée en force à la suite de l'arrêt du 13 février 2013, bénéficiant de l'autorité matérielle de chose jugée (cf. état de fait, let. H). Le courrier du 19 août 2014 n'a donc qu'une portée informative : il ne clôt pas de procédure à laquelle l'intéressé avait droit, ne lui impose aucune obligation, et ne lui retire aucun droit. Cet écrit doit dès lors être considéré comme une simple communication, qui n'est pas susceptible de recours devant le Tribunal (cf. également, sur l'absence voie de recours contre un classement au sens de l'art. 111b al. 4 LAsi, ATAF 2015/28 précité consid. 3.3).
4.4 Au vu de ce qui précède, le Tribunal constate que le SEM n'a pas rendu la décision requise par le recourant, puisque le classement du 19 août 2014 n'en est pas une.
5.
En l'absence de décision attaquable au sens de l'art. 5 PA, le recours, en tant qu'il est dirigé directement contre le classement du 19 août 2014, est privé de tout objet et doit être déclaré irrecevable à ce titre. L'intéressé ayant principalement formé recours pour déni de justice formel, il s'agit encore pour le Tribunal d'examiner la recevabilité du recours sous cet angle (cf. consid. 6 et 7 ci-après).
6.
Il convient à présent d'examiner si toutes les conditions de recevabilité d'un recours pour déni de justice formel sont réunies en l'espèce. 6.1 En premier lieu, le Tribunal constate que, dans son écrit du 8 août 2014, le recourant a clairement formulé une demande tendant à obtenir une décision de l'autorité inférieure sur sa nouvelle demande
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d'asile. Il s'ensuit donc que la première condition qui permettrait de retenir un déni de justice formel est remplie.
6.2 S'agissant de la qualité de partie de l'intéressé, celle-ci est indéniable. Le recourant étant directement concerné par le classement du 19 août 2014, sa qualité de partie ne saurait être remise en cause (cf. art. 6 PA en relation avec l'art. 48 al. 1 PA).
6.3 Ceci étant dit, il faut encore se demander si l'intéressé peut effectivement se prévaloir, dans le cas d'espèce, d'un intérêt digne de protection à obtenir la décision qu'il réclame (cf. MOSER/BEUSCH/ KNEUBÜHLER, op. cit., n° 5.23 p. 296). En effet, aux termes de l'art. 48 al. 1 let. c PA, a la qualité pour recourir celui qui possède un intérêt digne de protection à l'annulation ou la modification de la décision attaquée. Dans un recours pour déni de justice, caractérisé précisément par l'absence de décision attaquable, cet intérêt consiste indépendamment de la question de savoir si le recourant aura gain de cause au fond à obtenir une décision susceptible de recours sur l'objet de sa demande (ATF 131 V 407 consid. 1.1 ; ATF 125 V 118 consid. 2b) et, plus particulièrement dans le cas d'espèce, à obtenir de l'autorité inférieure qu'elle statue par voie de décision sur sa "nouvelle demande d'asile". L'examen de cette question se confond in casu avec celui du droit du recourant à exiger une telle décision. Il découle de ce qui précède qu'il n'est pas possible de recourir pour déni de justice lorsque le SEM a appliqué à juste titre l'art. 111c al. 2 LAsi, suite au dépôt d'une "nouvelle" demande infondée (autrement dit lorsque la requête ne présente aucune nouvelle motivation). En effet, si l'intéressé n'a de jure pas droit à une décision, parce que les conditions de l'art 111c al. 2 LAsi sont réunies et donc, de par le but visé par le législateur, que le comportement du requérant se retrouve sanctionné , il ne peut y avoir déni de justice. Ouvrir la possibilité d'interjeter un recours pour déni de justice dans un tel cas reviendrait à admettre une utilisation de cette institution juridique à des fins qui lui sont étrangères, elle-même constitutive d'un abus de droit.
6.4 La situation est cependant toute autre lorsque le SEM a incorrectement appliqué l'art. 111c al. 2 LAsi. Dans un tel cas, la possibilité pour l'intéressé d'interjeter un recours pour déni de justice doit demeurer ouverte, afin de permettre au Tribunal de vérifier si le SEM a appliqué à tort l'art. 111c al. 2 LAsi, en ce sens que l'intéressé avait effectivement droit au prononcé d'une décision susceptible de recours, en application de l'art. 111c al. 1 LAsi, parce que sa demande contenait de nouveaux éléments de fait (ou de
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preuve). Le Tribunal se limite alors à un examen strict de ces conditions. L'erreur du SEM doit être manifeste. Le simple constat du caractère dilatoire de la demande suffit à nier la recevabilité du recours pour déni de justice.
7.
Ceci étant précisé, il s'agit donc de déterminer si le SEM était tenu d'après le droit applicable de rendre une décision susceptible de recours portant sur la "nouvelle demande d'asile" de l'intéressé. 7.1 A la lecture de la requête du 8 août 2014, force est de constater que, même s'il a qualifié sa requête de "nouvelle demande d'asile" au sens de l'art. 111c LAsi, le recourant n'a, en réalité, invoqué aucun nouveau motif d'asile à l'appui de sa demande. Celui-ci s'est en effet limité à invoquer à nouveau sa situation familiale, faisant valoir qu'il ne pouvait se résoudre à rester en Italie alors que sa femme et son enfant se trouvaient en Suisse et qu'il vivait en communauté avec eux depuis le mois de (...) 2013. Or, comme l'a relevé à juste titre le SEM, tant le TAF et l'autorité inférieure se sont déjà prononcés sur la question de l'invocation du respect de la vie familiale tel que garanti par l'art. 8 CEDH dans le cas d'espèce. Ainsi, non seulement la requête du 8 août 2014 présente de manière répétée la même motivation que celle examinée durant la procédure précédente, mais elle ne contient en outre aucun nouvel argument sous l'angle de l'asile. 7.2 Partant, en l'absence d'obligation pour le SEM de statuer par voie de décision sur la "nouvelle demande d'asile" du recourant, le recours pour déni de justice doit être déclaré irrecevable. 8.
8.1 Nonobstant ce qui précède, le Tribunal constate que la question du renvoi de l'intéressé n'a pas été réglée dans la présente procédure. En conséquence, l'intéressé se trouve actuellement en Suisse sans que son statut juridique soit réglé.
8.2 Certes, le cas d'espèce présente une constellation très particulière. L'acceptation de reprise en charge de l'intéressé par les autorités italiennes ainsi que la décision du SEM du 3 janvier 2013 de non-entrée en matière et de transfert vers l'Italie étaient fondées sur les dispositions du règlement Dublin II. Entre temps, le règlement Dublin III est entré en vigueur et a abrogé le règlement Dublin II. Or, contrairement au règlement Dublin II, le règlement Dublin III ne trouve pas application dans les cas où la personne
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concernée est déjà au bénéfice d'une protection subsidiaire dans un Etat Dublin (cf. arrêt du Tribunal E-4661/2011 du 13 juin 2012 ; cf. également le libellé de l'art. 3 du règlement Dublin III, en comparaison avec l'art. 3 du règlement Dublin II). Lorsqu'il est revenu en Suisse, en août 2014, le recourant était toujours au bénéfice d'une protection subsidiaire en Italie ; un nouveau renvoi du recourant dans ce pays ne pouvait alors plus être envisagé en application du règlement Dublin.
8.3 Le SEM ne pouvait pas davantage partir du principe que la décision initiale de non-entrée en matière et de transfert demeurait exécutoire lors du retour du requérant en Suisse même si celui-ci est intervenu très peu de temps après l'exécution de son premier transfert et examiner le cas sous l'angle de l'art. 111b LAsi (réexamen). En effet, dans un tel cas (retour d'un requérant en Suisse après que son transfert Dublin a été exécuté), la décision par laquelle le SEM n'est pas entré en matière sur la première demande d'asile du recourant et a prononcé son transfert vers l'Etat Dublin responsable a été pleinement exécutée ; ni le règlement Dublin II ni le règlement Dublin III ne prévoient de durée de validité de l'obligation de transfert et de l'obligation de réadmission correspondante qui aille au-delà de la mise en oeuvre du transfert ou de l'échéance du délai réglementaire pour y procéder (cf. arrêt du Tribunal E-1640/2014 du 25 avril 2014). 8.4 Il est rappelé que la requête du 8 août 2014 ne présente aucun nouvel argument sous l'angle de l'asile ; elle se limite uniquement à répéter des arguments s'opposant au renvoi de l'intéressé en Italie, à savoir la présence de sa compagne et de son enfant en Suisse, et l'application de l'art. 8 CEDH. Etant donné que l'intéressé était encore au bénéfice d'une protection subsidiaire en Italie lorsqu'il est revenu en Suisse, un nouveau renvoi vers l'Italie ne pouvait donc être fondé que sur l'accord de réadmission bilatéral entre l'Italie et la Suisse. A ce titre, et en l'absence de véritable "nouvelle demande d'asile", la requête du 8 août 2014 relevait uniquement de la LEtr, et non pas de la LAsi. Or, en droit des étrangers lato sensu, la LEtr est la loi générale et la LAsi est la loi spéciale ; en l'absence d'une procédure d'asile, et donc de compétence spéciale du SEM, c'est le canton qui est compétent. Le Tribunal constate donc que le SEM aurait dû en l'espèce renvoyer directement l'affaire aux autorités cantonales compétentes en vertu de la LEtr, et non la traiter sous l'angle de l'asile en faisant application de l'art. 111c al. 2 LAsi. L'attitude du SEM est d'autant plus surprenante que celui-ci a indiqué, dans sa prise de position du 22 octobre 2014, que l'intéressé se trouvait de manière illégale en Suisse et que son statut juridique relevait de la LEtr, et donc des autorités cantonales.

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8.5 Au vu de ce qui précède, le SEM devra clarifier la situation juridique du recourant en Suisse, en particulier la question de son renvoi éventuel, et l'en informer. En cas de transmission du dossier aux autorités cantonales compétentes, et si le recourant le requiert, il appartiendra à ces dernières de prendre position quant à ses éventuels droits au regroupement familial, le cas échéant par le biais d'une décision susceptible de recours. 9.
9.1 Le recourant ayant succombé, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, l'assistance judiciaire partielle est accordée au recourant, qui remplit les conditions posées à l'art. 65 al. 1 PA.
9.2 Il n'est pas alloué de dépens (art. 7 al. 1 FITAF a contrario).
(dispositif : page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours du 8 septembre 2014, en tant qu'il est dirigé contre le classement du 19 août 2014, est irrecevable.
2.
Le recours du 8 septembre 2014 pour déni de justice est irrecevable 3.
Il n'est pas perçu de frais.
4.
Il n'est pas accordé de dépens.
5.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et aux autorités cantonales concernées.

La présidente du collège :

Le greffier :

Emilia Antonioni Luftensteiner

Thierry Leibzig

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E-5007/2014 06. ottobre 2016 25. settembre 2017 Tribunale amministrativo federale Inedito Asilo diverse

Oggetto Classement sans décision formelle; décision de l'ODM du 19 août 2014.

DE FR IT EN

Registro di legislazione

CE 21 LAsi 32 UE 29

Registro DTF

125-V-118 131-V-407 132-II-342 133-II-450 133-V-188 135-II-60

Weitere Urteile ab 2000

1B_139/2009 K_76/00 L_180/31

BVGE

2015/28 2014/39 2013/48 2013/22 2010/53 2010/29 2009/1 2008/15

BVGer

A-216/2009 A-2723/2007 A-36/2013 A-584/2010 B-326/2008 E-1640/2014 E-370/2013 E-4661/2011 E-5007/2014

GICRA

1997/8 1998/1 1998/1 S.11

AS 2013/4375

1997/I/183 2001/4206 2010/4035

2012 N 1175 2012 N 1177

EU Verordnung

343/2003 604/2013

RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare
	1.	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
	2.	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare
	1.	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
	2.	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare
	1.	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
	2.	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare
	1.	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
	2.	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 32 Eccezioni
	1.	Il ricorso è inammissibile contro:
		a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
		b.	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
		c.	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
		d. [1]	...
		e.	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,l'approvazione del programma di smaltimento,la chiusura di depositi geologici in profondità,la prova dello smaltimento;
			1.	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
			2.	l'approvazione del programma di smaltimento,
			3.	la chiusura di depositi geologici in profondità,
			4.	la prova dello smaltimento;
		f. [2]	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
		g.	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		h.	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
		i. [3]	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
		j. [4]	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
	2.	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
		a.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
		b.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

[1] Abrogata dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2011 sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero, con effetto dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4103; FF 2009 3925). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [3] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 26 set. 2016, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 2131; FF 2013 2131). [4] Introdotta dalla cifra II della LF del 25 set. 2020, in vigore dal 1° mar. 2021 (RU 2021 68; FF 2020 3235).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5
	1.	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
		a.	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
		b.	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
		c.	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
	2.	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1]
	3.	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori
	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
	a.	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
	b. [1]	del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		1.	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,
		10. [21]	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		2.	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,
		3. [4]	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
		4. [6]	il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],
		4bis. [8]	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
		4ter. [9]	il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,
		5. [11]	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,
		6. [13]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,
		7. [15]	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,
		8. [17]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,
		9. [19]	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
	c.	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cbis. [23]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cquater. [25]	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
	cquinquies. [26]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
	cter. [24]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
	d.	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
	e.	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
	f.	delle commissioni federali;
	g.	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
	h.	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
	i.	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 1861 1885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 83 Eccezioni
	Il ricorso è inammissibile contro:
	a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
	b.	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
	c. [1]	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:l'entrata in Svizzera,i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,l'ammissione provvisoria,l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,le deroghe alle condizioni d'ammissione,la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
		1.	l'entrata in Svizzera,
		2.	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
		3.	l'ammissione provvisoria,
		4.	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
		5. [1]	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
		6. [2]	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
	d. [3]	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
		1. [3]	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
		2.	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
	e.	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
	f. [4]	le decisioni in materia di appalti pubblici se:non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, oil valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
		1.	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
		2.	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
	fbis. [6]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 2009 [7] sul trasporto di viaggiatori;
	g.	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
	h. [8]	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
	i.	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
	j. [9]	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
	k.	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
	l.	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
	m. [10]	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
	n.	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,i nulla osta;
		1.	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
		2.	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
		3.	i nulla osta;
	o.	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
	p. [11]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti: [12]concessioni oggetto di una pubblica gara,controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
		1.	concessioni oggetto di una pubblica gara,
		2.	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;
		3. [14]	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
	q.	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:l'iscrizione nella lista d'attesa,l'attribuzione di organi;
		1.	l'iscrizione nella lista d'attesa,
		2.	l'attribuzione di organi;
	r.	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 34 [16] della legge del 17 giugno 2005 [17] sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
	s. [18]	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:...la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
		1. [18]	...
		2.	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
	t. [19]	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
	u. [20]	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 2015 [21] sull'infrastruttura finanziaria);
	v. [22]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
	w. [23]	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
	x. [24]	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 2016 [25] sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
	y. [26]	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
	z. [27]	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 2016 [28] sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [2] Introdotta dalla cifraI n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295). [4] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587). [5] RS 172.056.1 [6] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [7] RS 745.1 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [9] Nuovo testo giusta l'all. 2 cifra II n. 1 della L del 17 giu. 2016 sull'approvvigionamento del Paese, in vigore dal 1° giu. 2017 (RU 2017 3097; FF 2014 6105). [10] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [11] Nuovo testo giusta l'art. 106 n. 3 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399). [12] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [13] RS 784.10 [14] Introdotto dall'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [15] RS 783.0 [16] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [17] RS 173.32. Quest'art. è abrogato. Vedi ora: l'art. 33 lett. i LTAF in connessione con l'art. 53 cpv. 1 della LF del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (RS 832.10). [18] Abrogata dall'all. n. 1 della LF del 22 mar. 2013, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 3463 3863; FF 2012 1757). [19] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [20] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (RU 2008 5207; FF 2006 2625). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [21] RS 958.1 [22] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [24] Introdotta dall'art. 21 cpv. 2 della LF del 30 set. 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del1981, in vigore dal 1° apr. 2017 (RU 2017 753; FF 2016 73). [25] RS 211.223.13 [26] Introdotta dall'art 36 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2021 concernente l'esecuzione delle convenzioni internazionali in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 703; FF 2020 8063). [27] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 giu. 2023 concernente l'accelerazione della procedura di autorizzazione degli impianti eolici, in vigore dal 1° feb. 2024 (RU 2023 804; FF 2023 344, 588). [28] RS 730.0

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 108 [1] Termini di ricorso
	1.	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
	2.	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
	3.	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
	4.	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
	5.	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
	6.	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
	7.	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA [2].

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917). [2] RS 172.021

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 34
	1.	L'autorità notifica le decisioni alle parti per scritto.
	1bis.	Previo assenso dei destinatari, le decisioni possono essere notificate per via elettronica. Sono munite di una firma elettronica secondo la legge del 18 marzo 2016 [1] sulla firma elettronica. Il Consiglio federale disciplina:
		a.	la firma da utilizzare;
		b.	il formato della decisione e dei relativi allegati;
		c.	le modalità di trasmissione;
		d.	il momento in cui la decisione è considerata notificata. [2]
	2.	L'autorità può notificare oralmente alle parti presenti le decisioni incidentali, ma deve confermarle per scritto se una parte ne fa domanda seduta stante; in questo caso, il termine di impugnazione decorre dalla conferma scritta. [3]

[1] RS 943.03 [2] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale (RU 2006 2197; FF 2001 3764). Nuovo testo giusta l'all. n. II 1 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 38
		Una notificazione difettosa non può cagionare alle parti alcun pregiudizio.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 6
		Sono parti le persone i cui diritti od obblighi potrebbero essere toccati dalla decisione o le altre persone, gli organismi e le autorità cui spetta un rimedio di diritto contro la decisione.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 48 [1]
	1.	Ha diritto di ricorrere chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
	2.	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 94 Denegata e ritardata giustizia
		Può essere interposto ricorso se la giurisdizione adita nega o ritarda indebitamente la pronuncia di una decisione impugnabile.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 44
		La decisione soggiace a ricorso.

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 111b [1] Riesame
	1.	La domanda di riesame debitamente motivata deve essere indirizzata per scritto alla SEM entro 30 giorni dalla scoperta del motivo di riesame. Non si svolge alcuna fase preparatoria. [2]
	2.	Di norma, la decisione di non entrata nel merito è presa entro cinque giorni lavorativi dal deposito della domanda di riesame. Negli altri casi la decisione è presa di norma entro dieci giorni lavorativi dal deposito della domanda.
	3.	La presentazione di una domanda di riesame non sospende l'esecuzione. L'autorità competente per il disbrigo può, su richiesta, concedere l'effetto sospensivo se il richiedente è esposto a un pericolo concreto nello Stato d'origine o di provenienza.
	4.	Le domande di riesame infondate o presentate ripetutamente con gli stessi motivi sono stralciate senza formalità.

[1] Introdotto dal n. I della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375, 5357; FF 2010 3889; 2011 6503). [2] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917).

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 31a [1] Decisioni della SEM
	1.	Di norma la SEM non entra nel merito della domanda d'asilo se il richiedente:
		a.	può ritornare in uno Stato terzo sicuro secondo l'articolo 6a capoverso 2 lettera b nel quale aveva soggiornato precedentemente;
		b.	può partire alla volta di uno Stato terzo cui compete, in virtù di un trattato internazionale, l'esecuzione della procedura d'asilo e d'allontanamento;
		c.	può ritornare in uno Stato terzo nel quale aveva soggiornato precedentemente;
		d.	può recarsi in uno Stato terzo per il quale possiede un visto e in cui può chiedere protezione;
		e.	può recarsi in uno Stato terzo nel quale vivono suoi parenti prossimi o persone con cui intrattiene rapporti stretti;
		f. [2]	può essere allontanato nel suo Stato d'origine o di provenienza secondo l'articolo 31b.
	2.	Il capoverso 1 lettere c-e non si applica se vi sono indizi che, nel singolo caso, nello Stato terzo non vi sia una protezione effettiva dal respingimento ai sensi dell'articolo 5 capoverso 1.
	3.	La SEM non entra nel merito della domanda se non sono soddisfatte le condizioni di cui all'articolo 18. Questa disposizione si applica segnatamente se la domanda d'asilo è presentata esclusivamente per motivi economici o medici.
	4.	Negli altri casi, la SEM respinge la domanda d'asilo se non è stata dimostrata o resa verosimile la qualità di rifugiato o se sussiste un motivo d'esclusione ai sensi degli articoli 53 e 54. [3]

[1] Introdotto dal n. I della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375, 5357; FF 2010 3889; 2011 6503). [2] Introdotta dal n. I della LF del 26 set. 2014, in vigore dal 1° lug. 2015 (RU 2015 1871; FF 2014 2935). [3] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 6917).

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 29 [1] Audizione sui motivi d'asilo
	1.	La SEM procede all'audizione del richiedente sui motivi d'asilo; l'audizione si svolge nei centri della Confederazione.
	1bis.	Se necessario, la SEM fa capo a un interprete.
	2.	Il richiedente può inoltre farsi accompagnare, a sue spese, da una persona e da un interprete di sua scelta che non siano essi stessi richiedenti l'asilo.
	3.	L'audizione è messa a verbale. Il verbale deve essere firmato dai partecipanti.

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917).

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 18 Domanda d'asilo
		È considerata domanda d'asilo ogni dichiarazione con cui una persona manifesta di voler ottenere dalla Svizzera una protezione contro le persecuzioni.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 12
	L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
	a.	documenti;
	b.	informazioni delle parti;
	c.	informazioni o testimonianze di terzi;
	d.	sopralluoghi;
	e.	perizie.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 13
	1.	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
		a.	in un procedimento da esse proposto;
		b.	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
		c.	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
	1bis.	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 2000 [1] sugli avvocati. [2]
	2.	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

[1] RS 935.61 [2] Introdotto dal n. I 2 della LF del 28 set. 2012 che adegua disposizioni di diritto procedurale sul segreto professionale degli avvocati, in vigore dal 1° mag. 2013 (RU 2013 847; FF 2011 7255).

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 53 [1] Indegnità
	Non è concesso asilo al rifugiato:
	a.	che ne sembri indegno per avere commesso atti riprensibili;
	b.	che abbia attentato alla sicurezza interna o esterna della Svizzera o la comprometta; o
	c.	nei confronti del quale sia stata ordinata l'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP [2] o dell'articolo 49a o 49abis CPM [3].

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2015 (Attuazione dell'art. 121 cpv. 3-6 Cost. sull'espulsione di stranieri che commettono reati), in vigore dal 1° ott. 2016 (RU 2016 2329; FF 2013 5163). [2] RS 311.0 [3] RS 321.0

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 63
	1.	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
	2.	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
	3.	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
	4.	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo. [1]
	4bis.	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
		a.	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
		b.	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie. [2]
	5.	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).