F-5951/2017 - 2019-08-06 - Asile - Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-5951/2017

Arrêt du 6 août 2019

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Jenny de Coulon Scuntaro, Blaise Vuille, juges,

Noémie Gonseth, greffière.

A._______,

Parties représenté par Maître Sébastien Thüler, avocat, Rue Pépinet 1, case postale 5347, 1002 Lausanne,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi.

Faits :

A.
En date du 21 janvier 2011, A._______, alors ressortissant du Cap-Vert né le (...) 1992, est entré en Suisse et a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour par regroupement familial avec son père, un ressortissant portugais.

Le 27 juillet 2012, le prénommé a fait l'objet d'une condamnation par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 20 francs, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de 100 francs, pour vol.

Par jugement du Tribunal correctionnel de Lausanne du 21 juillet 2014, l'intéressé a été condamné pour brigandage en bande à une peine privative de liberté de deux ans, avec sursis pendant cinq ans. Il ressort dudit jugement que les infractions ont été commises les 16 et 23 septembre 2012. Selon l'appréciation du Tribunal correctionnel, la culpabilité de l'intéressé était lourde et les faits qui lui étaient reprochés graves. Le Tribunal correctionnel a, cependant, noté que : « Depuis les faits considérés, il faut relever toutefois que le prévenu n'a plus commis d'acte répréhensible et semble se tenir à l'écart de ceux avec qui il a commis les infractions pour lesquelles il est condamné aujourd'hui [...] Actuellement en deuxième année d'apprentissage, l'accusé ne paraît pas présenter de risque de récidive concret » (jugement du 21 juillet 2014, p. 13). S'agissant de la question du sursis à l'exécution de la peine, le Tribunal correctionnel a retenu ce qui suit : « Les aveux intervenus doivent également être pris en compte, de même que les excuses exprimées par le prévenu et l'indemnisation de celle des victimes ayant demandé un dédommagement. Les remords exprimés à l'audience laissent ainsi espérer une prise de conscience de la part du prévenu et amènent le Tribunal, non sans hésitation, à considérer que le pronostic n'est pas défavorable et qu'un sursis peut une ultime fois lui être accordé. Un délai d'épreuve maximal s'impose toutefois » (jugement du 21 juillet 2014, ibid.).

B.
Par courrier du 17 mars 2017, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) a refusé de mettre le prénommé au bénéfice d'une autorisation d'établissement. Il s'est, en revanche, déclaré favorable à la poursuite de son séjour sur le territoire suisse, malgré la peine privative de liberté de deux ans, avec un délai d'épreuve de cinq ans, à laquelle il avait été condamné, pour brigandage qualifié, par le Tribunal correctionnel d'arrondissement de Lausanne, le 21 juillet 2014. Le SPOP a retenu en faveur de l'intéressé que ce dernier avait terminé sa formation et avait pris une activité lucrative. Il l'a, toutefois, mis en garde des conséquences que pourraient avoir de nouvelles condamnations sur ses conditions de séjour. Le SPOP a transmis le dossier au Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) pour approbation.

Par lettre du 27 avril 2017, le SEM a informé l'intéressé qu'il avait l'intention de refuser d'approuver la prolongation de son autorisation de séjour, relevant qu'ayant atteint l'âge de plus de 21 ans, il ne pouvait plus, en tant que ressortissant d'un Etat tiers, se prévaloir des dispositions de l'ALCP (RS 0.142.112.681) pour la prolongation de son autorisation de séjour et qu'au vu de sa condamnation à une peine privative de liberté de deux ans, un refus de prolongation se justifiait, en application de l'art. 62 LEtr (depuis le 1er janvier 2019 LEI, RS 142.20). Le SEM a donné la possibilité à l'intéressé de se déterminer.

Le courrier susmentionné, envoyé en courrier recommandé, n'ayant pas été retiré par l'intéressé, il a été retourné au SEM.

Par courriel du 30 juin 2017, le SPOP a informé le SEM que l'intéressé avait obtenu la nationalité portugaise, lui transmettant une copie du passeport portugais de ce dernier.

C.
Par décision du 15 septembre 2017, le SEM a refusé d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour de l'intéressé et prononcé son renvoi de Suisse, lui fixant un délai de départ au 30 novembre 2017 pour quitter le territoire helvétique. Le SEM a également retiré l'effet suspensif à un éventuel recours. Cette décision a été notifiée à l'intéressé le 20 septembre 2017.

D.
En date du 20 octobre 2017, l'intéressé, agissant par l'entremise de son mandataire, a interjeté recours contre la décision précitée par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF). Il a conclu, sous suite de frais et dépens, à titre préjudiciel, à la restitution de l'effet suspensif à son recours et, au fond, à l'admission de son recours et à la réforme de la décision attaquée, dans le sens où « [son permis de séjour] est renouvelé à titre de permis de séjour pour travailleur salarié d'un ressortissant de l'Union Européenne ». A titre subsidiaire, il a conclu à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour une nouvelle décision dans le sens des considérants, le cas échéant après complément d'instruction.

Par décision incidente du 1er novembre 2017, le Tribunal a, notamment, restitué l'effet suspensif au recours.

Dans sa réponse du 16 avril 2018, l'autorité inférieure a proposé le rejet du recours, maintenant sa position de principe, selon laquelle l'ALCP ne pouvait pas s'appliquer à l'endroit du recourant. A titre subsidiaire, elle a fait valoir que, si contre toute attente, l'application de l'ALCP devait être admise, il y aurait lieu de considérer que le recourant représentait une menace réelle, actuelle, et suffisamment grave pour l'ordre et la sécurité publics, au sens de l'art. 5 Annexe I ALCP.

Invité à déposer ses observations éventuelles, le recourant n'a pas donné suite à l'ordonnance du Tribunal du 30 juillet 2018.

E.
Faisant suite à un courrier de l'intéressé du 9 janvier 2019 concernant l'état d'avancement de la procédure de recours, le Tribunal l'a informé, par courrier du 11 janvier 2019, qu'il n'avait pas encore été en mesure de se prononcer sur son pourvoi, mais qu'il ferait le nécessaire pour qu'un arrêt soit rendu d'ici la fin de l'été 2019.

Par ordonnance du 19 juillet 2019, le Tribunal a transmis à l'autorité inférieure et au recourant un courrier du SPOP, pour information.

F.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.
Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et de renvoi rendue par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue, en l'occurrence, comme autorité précédant le Tribunal fédéral, le recourant se prévalant de manière défendable des dispositions de l'ALCP (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF ; cf., entre autres, arrêt du TF 2C_39/2019 du 24 janvier 2019 consid. 4).

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). En outre, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 En date du 1er juin 2019 est entrée en vigueur la modification de l'art. 99 LEI relatif à la procédure d'approbation (RO 2019 1413, FF 2018 1673). Conformément à la jurisprudence du Tribunal de céans en matière de droit transitoire, autant l'alinéa 1 de l'art. 99 LEI dans sa nouvelle teneur (qui reprend intégralement la première phrase de l'art. 99 dans sa version antérieure) que l'alinéa 2 de la novelle (qui prévoit désormais : « Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours ; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges ») trouvent immédiatement application, du fait qu'ils s'inscrivent dans la continuité du système d'approbation en vigueur devant le SEM (cf. arrêts du TAF
F-6072/2017 du 4 juillet 2019 consid. 4 et F-4680/2017 du 4 juillet 2019 consid. 4).

3.2 En l'occurrence, le SPOP a directement soumis sa décision du 17 mars 2017 à l'approbation du SEM, en conformité avec la législation. L'autorité inférieure et, a fortiori, le Tribunal ne sont, par conséquent, pas liés par ladite décision cantonale et peuvent s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

4.

4.1 Dans sa décision du 15 septembre 2017, l'autorité inférieure a considéré que le recourant ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'ALCP. Elle a relevé, tout d'abord, que le recourant, âgé de plus de 21 ans, ne pouvait plus se prévaloir de la présence en Suisse de son père, de nationalité portugaise, afin de bénéficier des droits conférés par l'ALCP, au titre du regroupement familial (décision du 15 septembre 2017, p. 3). Ayant examiné ensuite si l'intéressé pouvait se prévaloir de l'ALCP du fait qu'il avait acquis la nationalité portugaise, en date du 15 mai 2017, ce qu'elle a nié, l'autorité inférieure a exposé que « le requérant n'[avait] jamais fait personnellement usage de son droit à la libre circulation des personnes en raison de sa nationalité portugaise. En effet, il [avait] acquis la nationalité portugaise en application du droit portugais, sans avoir jamais séjourné au Portugal. Lorsqu'il [avait] atteint l'âge de 21 ans (le [...] 2013), il était encore de nationalité cap-verdienne et ne pouvait plus se prévaloir des dispositions de l'ALCP pour la prolongation de son autorisation de séjour. Au vu de cette chronologie, sa situation ne saurait être assimilée à celles des ressortissants communautaires résidant déjà en Suisse avant l'entrée en vigueur de l'ALCP et auxquels l'Accord s'applique à condition qu'ils relèvent de l'une ou l'autre des situations de libre circulation et remplissent les conditions afférentes à leur statut » (décision du 15 septembre 2017, p. 4). L'autorité inférieure a, en outre, considéré que le simple fait de bénéficier de la nationalité d'un Etat membre ne suffisait pas pour permettre l'application de l'ALCP ; il fallait encore qu'il y ait un lien transfrontalier, celui-ci n'étant donné qu'en cas d'exercice d'un droit propre à la libre circulation sur le territoire de l'Etat membre.

4.2 Dans son mémoire de recours du 20 octobre 2017, l'intéressé a, pour sa part, fait valoir qu'il pouvait se prévaloir des dispositions de l'ALCP. Ayant tout d'abord admis qu'au vu de son âge il ne pouvait plus invoquer le regroupement familial avec son père, il s'est prévalu du fait qu'en tant que ressortissant portugais, c'est-à-dire en tant que ressortissant d'un Etat contractant, il pouvait invoquer un droit personnel au séjour et à l'accès à une activité économique en Suisse, en tant que travailleur salarié, au sens de l'art. 4 et de l'Annexe I ALCP.

4.3 L'objet du litige consiste donc à déterminer, à titre préjudiciel, si l'intéressé peut se prévaloir des dispositions de l'ALCP pour prétendre à la prolongation de son autorisation de séjour en Suisse. Plus précisément, il y a lieu de vérifier, tout d'abord, si c'est à juste titre que l'autorité inférieure a exclu l'application des règles de l'ALCP au titre du regroupement familial. Il s'agira, ensuite, de déterminer si l'intéressé, originaire du Cap-Vert, mais qui a acquis la nationalité portugaise en mai 2017, alors qu'il se trouvait déjà en Suisse, peut se prévaloir personnellement des dispositions de cet accord.

5.

5.1 L'étranger n'a, en principe, aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1, 131 II 339 consid. 1, et les réf. cit.).

Conformément à son art. 2 al. 2 (qui n'a pas subi de modification dans le cadre de la révision partielle de la LEtr [Intégration] du 16 décembre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, de sorte que le Tribunal appliquera la LEtr dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2018, ceci valant également s'agissant de sa dénomination [cf., entre autres, arrêt du TAF
F-4990/2018 du 3 avril 2019 consid. 2]), la LEtr n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces Etats que dans la mesure où l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsque ladite loi contient des dispositions plus favorables.

5.2 En vertu de l'art. 3 par. 1 Annexe I ALCP, les membres de la famille d'une personne ressortissant d'une partie contractante ayant un droit de séjour ont, en principe, le droit de s'installer avec elle. Sont notamment considérés comme membres de la famille, quelle que soit leur nationalité, le conjoint et leurs descendants de moins de 21 ans ou à charge (art. 3 par. 1 2e ph. Annexe I ALCP).

Conformément à l'art. 6 par. 1 1ère ph. Annexe I ALCP, le travailleur salarié ressortissant d'une partie contractante qui occupe un emploi d'une durée égale ou supérieure à un an au service d'un employeur de l'Etat d'accueil reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins à dater de sa délivrance.

6.

6.1 S'agissant tout d'abord de savoir si le recourant dispose d'un droit dérivé à l'application des règles de l'ALCP fondé sur le regroupement familial avec son père, il y a lieu de constater que l'intéressé est bel et bien âgé de plus de 21 ans. Quant à la question de savoir s'il pouvait ou non se prévaloir d'une éventuelle dépendance vis-à-vis de son père (c'est-à-dire qu'il fût ou non « à charge » de ce dernier), l'autorité inférieure ne l'a pas (expressément) examiné dans sa décision. Quoi qu'il en soit, comme le recourant ne se prévaut pas, dans son mémoire de recours, d'une dépendance vis-à-vis de son père, mais invoque plutôt son statut de travailleur salarié, il y a lieu d'admettre, faute de preuves contraires, qu'il n'est pas « à charge » de son père et ne peut plus, dès lors, se prévaloir du regroupement familial pour se voir appliquer les dispositions de l'ALCP à ce titre.

6.2 Quant à savoir si le recourant dispose d'un droit propre à l'application des dispositions de l'ALCP, compte tenu du fait qu'il a acquis la nationalité portugaise, alors qu'il se trouvait déjà en Suisse, le Tribunal constate ce qui suit :

6.2.1 S'agissant de la question de l'élément d'extranéité nécessaire à l'application de l'ALCP aux ressortissants des États parties, il y a lieu tout d'abord de se référer à l'arrêt rendu par la Cour de Justice des Communautés européennes [devenue la Cour de Justice de l'Union européenne, ci-après : la Cour de Justice] dans l'affaire C-200/02 Zhu et Chen (Rec. 2004 I-09925), en particulier son point 19, aux termes duquel : « (...) la situation du ressortissant d'un État membre qui est né dans l'État membre d'accueil et qui n'a pas fait usage du droit à la libre circulation ne saurait, de ce seul fait, être assimilée à une situation purement interne privant ledit ressortissant du bénéfice dans l'État membre d'accueil des dispositions du droit communautaire en matière de libre circulation et de séjour des personnes ». En lien avec cette jurisprudence et avec les ATF 135 II 265 consid. 3.3 et 142 II 35 consid. 5.1, le TAF a, en matière d'interdiction d'entrée, considéré que, malgré le fait que le recourant était né en Suisse (et qu'il n'ait donc pas, à proprement parler, fait usage de la « libre circulation »), il pouvait tout de même se prévaloir des dispositions de l'ALCP, bénéficiant de la nationalité d'un Etat contractant, soit, en l'occurrence de la nationalité portugaise (cf. arrêt du TAF F-6954/2016 du 16 mars 2018 consid. 5.1).

En substance, même si le citoyen européen n'a pas fait usage à proprement parler de son droit à la libre circulation, c'est-à-dire qu'il n'a pas quitté un autre Etat contractant pour se rendre en Suisse, cela n'exclut pas pour autant l'application des dispositions de l'ALCP ; qu'il possède la nationalité d'un autre Etat contractant peut en effet suffire pour que les dispositions de l'ALCP trouvent application, pour autant que l'intéressé se trouve dans l'une des situations visées par cet accord (cf. arrêt du TAF F-6407/2017 du 29 juillet 2019 consid. 5.1).

6.2.2 S'agissant des jurisprudences sur lesquelles l'autorité inférieure s'est fondée pour conclure à la nécessité d'un usage effectif et intentionnel de la liberté de circuler (c'est-à-dire l'ATF 129 II 249 consid. 4.3 et l'arrêt du TF 2A.351/2006 consid. 2.2.2), respectivement de l'exercice d'un droit propre à la libre circulation sur le territoire d'un Etat membre (ATF 143 V 81), il y a lieu de relever ce qui suit :

Dans les deux premières jurisprudences citées, le Tribunal fédéral a rappelé que l'ALCP ne trouvait application que dans des situations transfrontières (« grenzüberschreitende Sachverhalte »), respectivement que cet accord ne s'appliquait pas à un état de fait purement interne : « Ein Inländer, der nie in einem anderen Mitgliedstaat gewohnt oder gearbeitet hat, kann sich gegenüber seinem Herkunftsstaat nicht auf die Personenfreizügigkeit berufen, um seine aus einem Drittstaat stammenden Familienangehörigen nachzuziehen. Hat dagegen ein Staatsangehöriger von seinem Recht auf Freizügigkeit Gebrauch gemacht und kehrt er in sein Herkunftsland zurück, ist es grundsätzlich auch seinem Ehegatten erlaubt, unter den gleichen Bedingungen einzureisen und sich dort aufzuhalten (...) » (arrêt du TF 2A.351/2006 précité, 2.2.2 s.). Dans ces deux d'affaires, il s'agissait d'une demande de regroupement familial formée en Suisse par un ressortissant suisse en faveur des membres de sa famille, originaires d'un Etat tiers, et donc effectivement de situations purement internes, pour lesquelles le droit suisse devait s'appliquer (cf., aussi, ATF 136 II 120 concernant la problématique de la « discrimination à rebours » ; voir également à ce sujet arrêt du TF 2C_323/2018 du 21 septembre 2018). Or, la situation du recourant, ressortissant portugais séjournant en Suisse, n'est pas comparable au cas soumis au Tribunal fédéral dans ces affaires.

Quant à l'ATF 143 V 81, celui-ci se réfère à une jurisprudence de la Cour de Justice dans l'affaire C-434/09 McCarthy, la résumant de la manière suivante : « [...] il solo possesso della cittadinanza di uno Stato dell'UE non è sufficiente per applicare l'art. 21 del Trattato sul funzionamento dell'Unione europea, [...] in assenza di un elemento transfrontaliero, ossia in caso di non esercizio del proprio diritto di libera circolazione nel territorio degli Stati membri ». Cet arrêt précise, en outre, se référant à l'ATF 143 II 57, qu'il est possible de s'inspirer des principes exposés dans cette jurisprudence pour appliquer l'ALCP.

Dans l'affaire McCarthy, il s'agissait d'une ressortissante britannique, bénéficiant également de la nationalité irlandaise, qui avait requis l'octroi en faveur de son époux jamaïcain d'une autorisation de séjour au Royaume-Uni, fondée sur le droit de l'Union européenne. Constatant que la requérante n'avait jamais quitté le territoire britannique, pays dont elle possédait la nationalité, la Cour de Justice a considéré qu'elle ne pouvait se prévaloir de l'art. 21 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après : TFUE), même si elle bénéficiait également de la nationalité irlandaise. La Cour de Justice a en effet jugé que : « [l']article 21 TFUE n'est pas applicable à un citoyen de l'Union qui n'a jamais fait usage de son droit de libre circulation, qui a toujours séjourné dans un Etat membre dont il possède la nationalité et qui jouit, par ailleurs, de la nationalité d'un autre Etat membre (...) » (arrêt de la Cour de Justice du 5 mai 2011 dans l'affaire C-434/09 McCarthy, ch. 56 s. ; cf. aussi le résumé de cet arrêt dans l'ATF 143 II 57 consid. 3.7). Dans l'ATF 143 II 57 (consid. 3.7 in fine), le Tribunal fédéral avait toutefois précisé que « [l]a prise en compte des principes développés dans l'arrêt McCarthy n'exclu[ai]t pas qu'un binational puisse se prévaloir de l'ALCP lorsqu'il se trouv[ait] dans une situation relevant de la libre circulation, (...) ».

A nouveau, la situation du recourant se distingue de celle exposée dans l'arrêt McCarthy précité, dans le sens où ce dernier ne dispose pas de la nationalité suisse et ne se trouve dès lors pas, en tant que citoyen portugais désirant obtenir la prolongation de son autorisation de séjour en Suisse, dans une situation purement interne, même s'il n'a pas fait à proprement parler usage de la libre circulation. Le fait que l'intéressé dispose de la nationalité d'un autre Etat contractant, soit de la nationalité portugaise, suffit pour que les dispositions de l'ALCP trouvent application, pour autant, toutefois, qu'il se trouve à première vue dans l'une des situations visées par cet accord. Retenir le contraire, c'est-à-dire exiger qu'il y ait un franchissement effectif de frontières, reviendrait à exiger de l'intéressé, de nationalité portugaise, qu'il quitte, même seulement provisoirement, le territoire suisse avant d'y revenir pour pouvoir se prévaloir des dispositions de l'ALCP, ce qui serait contraire à l'effet utile du droit communautaire (cf., pour cette notion, ATF 144 II 113 consid. 4.2; arrêt du TAF F-1385/2017 du 12 juillet 2019 consid. 6.4).

6.2.3 En conclusion, le Tribunal considère que c'est à tort que l'autorité inférieure a d'entrée de cause exclu l'application des dispositions de l'ALCP et appliqué le droit interne (soit, en l'occurrence, l'art. 62 LEtr), alors que le recourant avait acquis, en mai 2017, la nationalité portugaise.

Elle aurait bien au contraire dû examiner, compte tenu du fait qu'elle disposait d'indices selon lesquels le recourant avait pris une activité lucrative (c'est-à-dire, notamment, de deux contrats de travail, l'un daté d'août 2016 et l'autre de mai 2017, cf. dossier de l'autorité inférieure act. 4, p. 34 et 49 s.), s'il était possible de lui reconnaître le statut de travailleur salarié au sens de l'art. 4 ALCP en lien avec l'art. 6 Annexe I ALPC et, dans l'affirmative, si des motifs d'ordre public au sens de l'art. 5 Annexe I ALCP s'opposaient à une prolongation de son autorisation de séjour en Suisse. A cet égard, l'on précisera que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les limites posées au principe de la libre circulation des personnes doivent s'interpréter de manière restrictive, la notion d'« ordre public » supposant, en-dehors du trouble de l'ordre social que constitue toute infraction à la loi, que le ressortissant visé représente une menace actuelle et réelle d'une certaine gravité affectant un intérêt fondamental de la société (cf., entre autres, arrêt du TF 2C_144/2018 du 21 septembre 2018 consid. 6).

Or, l'appréciation faite, à titre subsidiaire et pour la première fois, par l'autorité inférieure dans sa réponse du 16 avril 2018, aux termes de laquelle : « [...], au vu du comportement adopté par le recourant en Suisse et notamment sa condamnation du 21 juillet 2014, celui-ci représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour l'ordre et la sécurité publics, au sens de l'art. 5 , Annexe I ALCP », ne saurait constituer un examen tel que décrit supra, n'étant que sommairement motivé. Il ne contient, notamment, aucune pondération des éléments contenus dans le jugement du Tribunal correctionnel du 21 juillet 2014 concernant, notamment, le risque de récidive, aucune information complémentaire s'agissant du comportement adopté par l'intéressé depuis la commission, en septembre 2012, des infractions sanctionnées par ledit jugement et s'agissant de sa situation personnelle et professionnelle, étant rappelé que l'art. 5 Annexe I ALCP s'oppose à la prise d'une mesure fondée sur de simples motifs de prévention générale, détachés du cas individuel (cf. arrêt du TF 2C_560/2016 du 6 octobre 2016 consid. 3.1).

6.3 Aux termes de l'art. 61 al. 1 PA, l'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure. La réforme présuppose cependant un dossier suffisamment mûr pour qu'une décision puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires compliquées (cf. notamment ATAF 2011/42 consid. 8). De surcroît, la réforme est inadmissible lorsque des questions pertinentes doivent être tranchées pour la première fois et que l'autorité inférieure dispose d'un certain pouvoir d'appréciation (cf. notamment ATAF 2011/42 consid. 8 ; 2010/46 consid. 4, et les réf. cit.).

En l'occurrence, il se justifie - dans la mesure où le Tribunal ne dispose pas des éléments suffisants pour trancher ces questions en toute connaissance de cause et sans instruction complémentaire approfondie - de renvoyer la cause à l'autorité inférieure afin qu'elle examine, à l'aune également de la situation actuelle du recourant, s'il y a lieu de lui reconnaître la qualité de travailleur salarié au sens de l'art. 4 ALCP en lien avec l'art. 6 Annexe I ALPC et, dans l'affirmative, si un motif d'ordre public au sens de l'art. 5 Annexe I ALCP s'opposerait une éventuelle prolongation de son autorisation de séjour. Ce faisant, le SEM procédera à toutes les mesures d'instruction nécessaires au prononcé d'une nouvelle décision et tiendra dûment compte de la jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière. Une cassation s'impose également afin de garantir au recourant un double degré de juridiction.

7.
Au vu de ce qui précède, le recours est admis, la décision du 15 septembre 2017 annulée et la cause renvoyée à l'autorité inférieure pour instruction complémentaire et nouvelle décision au sens des considérants.

8.

8.1 Une cassation pour instruction complémentaire équivalant à un gain de cause (cf., parmi d'autres, arrêt du TF 2C_60/2011 du 12 mai 2011 consid. 2.4), le recourant n'a pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 a contrario PA), pas plus que l'autorité qui succombe (cf. art. 63 al. 2 PA). L'avance de frais d'un montant de 1'000 francs versée par l'intéressé le 16 janvier 2018 lui sera restituée par la Caisse du Tribunal, dès l'entrée en force du présent arrêt.

8.2 Obtenant gain de cause, le recourant a également droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l'absence de décompte de prestations, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). Au vu des circonstances et du travail, somme toute modéré, fourni par le mandataire, soit, en particulier, la production d'un mémoire de recours de sept pages, celui-ci ayant renoncé à répliquer, le Tribunal considère, au vu de l'art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant de 1'200 francs (TVA comprise) à titre de dépens apparaît comme équitable (cf. art. 4 CC) en la présente cause.

(dispositif sur la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision attaquée est annulée et la cause renvoyée à l'autorité inférieure pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans le sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de 1'000 francs sera restituée au recourant par la Caisse du Tribunal, dès l'entrée en force du présent arrêt.

4.
L'autorité inférieure versera au recourant un montant de 1'200 francs à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire ; annexe : formulaire « Adresse de paiement » à retourner au Tribunal dûment rempli)

- à l'autorité inférieure, avec dossier en retour

- en copie, au Service de la population du canton de Vaud, pour information

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Gregor Chatton Noémie Gonseth

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition : 8 août 2019

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 62 Révocation des autorisations et d'autres décisions - 1 L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
¹	L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
^a	l'étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation;
^b	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP119;
^c	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
^d	l'étranger ne respecte pas les conditions dont la décision est assortie;
^e	l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale;
^f	l'étranger a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse121;
^g	sans motif valable, il ne respecte pas la convention d'intégration.
²	Est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion.

IR 0.142.112.681 Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final) ALCP Art. 5 Prestataire de services - (1) Sans préjudice d'autres accords spécifiques relatifs à la prestation de services entre les parties contractantes (y inclus l'accord sur le secteur des marchés publics pour autant qu'il couvre la prestation de services), un prestataire de services, y compris les sociétés conformément aux dispositions de l'annexe I, bénéficie du droit de fournir un service pour une prestation sur le territoire de l'autre partie contractante qui ne dépasse pas 90 jours de travail effectif par année civile.
^a	si le prestataire de services bénéficie du droit de fournir un service selon le par. 1 ou en vertu des dispositions d'un accord visé au par. 1;
^b	ou, lorsque les conditions mentionnées sous point a) ne sont pas réunies, si l'autorisation de fournir un service lui a été accordée par les autorités compétentes de la partie contractante concernée.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 2 Champ d'application - 1 La présente loi s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse.
¹	La présente loi s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse.
²	Elle n'est applicable aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces États que dans la mesure où l'accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse, et, d'autre part, la Communauté européenne et ses États membres sur la libre circulation des personnes5 n'en dispose pas autrement ou lorsque la présente loi prévoit des dispositions plus favorables.
³	Elle n'est applicable aux ressortissants des États membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces États que dans la mesure où l'accord du 21 juin 2001 amendant la convention instituant l'Association européenne de libre-échange6 n'en dispose pas autrement ou lorsque la présente loi prévoit des dispositions plus favorables.
⁴	Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de Suisse ne s'appliquent que dans la mesure où les accords d'association à Schengen ne contiennent pas de dispositions divergentes.7
⁵	Les accords d'association à Schengen sont mentionnés à l'annexe 1, ch. 1.8

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 61 - 1 L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
¹	L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
²	La décision sur recours contient un résumé des faits essentiels, des considérants et le dispositif.
³	Elle est communiquée aux parties et à l'autorité inférieure.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens - 1 Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
¹	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
²	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20
³	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
⁴	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.