F-5951/2017 - 2019-08-06 - Asyl - Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-5951/2017

Arrêt du 6 août 2019

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Jenny de Coulon Scuntaro, Blaise Vuille, juges,

Noémie Gonseth, greffière.

A._______,

Parties représenté par Maître Sébastien Thüler, avocat, Rue Pépinet 1, case postale 5347, 1002 Lausanne,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi.

Faits :

A.
En date du 21 janvier 2011, A._______, alors ressortissant du Cap-Vert né le (...) 1992, est entré en Suisse et a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour par regroupement familial avec son père, un ressortissant portugais.

Le 27 juillet 2012, le prénommé a fait l'objet d'une condamnation par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 20 francs, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de 100 francs, pour vol.

Par jugement du Tribunal correctionnel de Lausanne du 21 juillet 2014, l'intéressé a été condamné pour brigandage en bande à une peine privative de liberté de deux ans, avec sursis pendant cinq ans. Il ressort dudit jugement que les infractions ont été commises les 16 et 23 septembre 2012. Selon l'appréciation du Tribunal correctionnel, la culpabilité de l'intéressé était lourde et les faits qui lui étaient reprochés graves. Le Tribunal correctionnel a, cependant, noté que : « Depuis les faits considérés, il faut relever toutefois que le prévenu n'a plus commis d'acte répréhensible et semble se tenir à l'écart de ceux avec qui il a commis les infractions pour lesquelles il est condamné aujourd'hui [...] Actuellement en deuxième année d'apprentissage, l'accusé ne paraît pas présenter de risque de récidive concret » (jugement du 21 juillet 2014, p. 13). S'agissant de la question du sursis à l'exécution de la peine, le Tribunal correctionnel a retenu ce qui suit : « Les aveux intervenus doivent également être pris en compte, de même que les excuses exprimées par le prévenu et l'indemnisation de celle des victimes ayant demandé un dédommagement. Les remords exprimés à l'audience laissent ainsi espérer une prise de conscience de la part du prévenu et amènent le Tribunal, non sans hésitation, à considérer que le pronostic n'est pas défavorable et qu'un sursis peut une ultime fois lui être accordé. Un délai d'épreuve maximal s'impose toutefois » (jugement du 21 juillet 2014, ibid.).

B.
Par courrier du 17 mars 2017, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) a refusé de mettre le prénommé au bénéfice d'une autorisation d'établissement. Il s'est, en revanche, déclaré favorable à la poursuite de son séjour sur le territoire suisse, malgré la peine privative de liberté de deux ans, avec un délai d'épreuve de cinq ans, à laquelle il avait été condamné, pour brigandage qualifié, par le Tribunal correctionnel d'arrondissement de Lausanne, le 21 juillet 2014. Le SPOP a retenu en faveur de l'intéressé que ce dernier avait terminé sa formation et avait pris une activité lucrative. Il l'a, toutefois, mis en garde des conséquences que pourraient avoir de nouvelles condamnations sur ses conditions de séjour. Le SPOP a transmis le dossier au Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) pour approbation.

Par lettre du 27 avril 2017, le SEM a informé l'intéressé qu'il avait l'intention de refuser d'approuver la prolongation de son autorisation de séjour, relevant qu'ayant atteint l'âge de plus de 21 ans, il ne pouvait plus, en tant que ressortissant d'un Etat tiers, se prévaloir des dispositions de l'ALCP (RS 0.142.112.681) pour la prolongation de son autorisation de séjour et qu'au vu de sa condamnation à une peine privative de liberté de deux ans, un refus de prolongation se justifiait, en application de l'art. 62 LEtr (depuis le 1er janvier 2019 LEI, RS 142.20). Le SEM a donné la possibilité à l'intéressé de se déterminer.

Le courrier susmentionné, envoyé en courrier recommandé, n'ayant pas été retiré par l'intéressé, il a été retourné au SEM.

Par courriel du 30 juin 2017, le SPOP a informé le SEM que l'intéressé avait obtenu la nationalité portugaise, lui transmettant une copie du passeport portugais de ce dernier.

C.
Par décision du 15 septembre 2017, le SEM a refusé d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour de l'intéressé et prononcé son renvoi de Suisse, lui fixant un délai de départ au 30 novembre 2017 pour quitter le territoire helvétique. Le SEM a également retiré l'effet suspensif à un éventuel recours. Cette décision a été notifiée à l'intéressé le 20 septembre 2017.

D.
En date du 20 octobre 2017, l'intéressé, agissant par l'entremise de son mandataire, a interjeté recours contre la décision précitée par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF). Il a conclu, sous suite de frais et dépens, à titre préjudiciel, à la restitution de l'effet suspensif à son recours et, au fond, à l'admission de son recours et à la réforme de la décision attaquée, dans le sens où « [son permis de séjour] est renouvelé à titre de permis de séjour pour travailleur salarié d'un ressortissant de l'Union Européenne ». A titre subsidiaire, il a conclu à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour une nouvelle décision dans le sens des considérants, le cas échéant après complément d'instruction.

Par décision incidente du 1er novembre 2017, le Tribunal a, notamment, restitué l'effet suspensif au recours.

Dans sa réponse du 16 avril 2018, l'autorité inférieure a proposé le rejet du recours, maintenant sa position de principe, selon laquelle l'ALCP ne pouvait pas s'appliquer à l'endroit du recourant. A titre subsidiaire, elle a fait valoir que, si contre toute attente, l'application de l'ALCP devait être admise, il y aurait lieu de considérer que le recourant représentait une menace réelle, actuelle, et suffisamment grave pour l'ordre et la sécurité publics, au sens de l'art. 5 Annexe I ALCP.

Invité à déposer ses observations éventuelles, le recourant n'a pas donné suite à l'ordonnance du Tribunal du 30 juillet 2018.

E.
Faisant suite à un courrier de l'intéressé du 9 janvier 2019 concernant l'état d'avancement de la procédure de recours, le Tribunal l'a informé, par courrier du 11 janvier 2019, qu'il n'avait pas encore été en mesure de se prononcer sur son pourvoi, mais qu'il ferait le nécessaire pour qu'un arrêt soit rendu d'ici la fin de l'été 2019.

Par ordonnance du 19 juillet 2019, le Tribunal a transmis à l'autorité inférieure et au recourant un courrier du SPOP, pour information.

F.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.
Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et de renvoi rendue par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue, en l'occurrence, comme autorité précédant le Tribunal fédéral, le recourant se prévalant de manière défendable des dispositions de l'ALCP (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF ; cf., entre autres, arrêt du TF 2C_39/2019 du 24 janvier 2019 consid. 4).

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). En outre, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 En date du 1er juin 2019 est entrée en vigueur la modification de l'art. 99 LEI relatif à la procédure d'approbation (RO 2019 1413, FF 2018 1673). Conformément à la jurisprudence du Tribunal de céans en matière de droit transitoire, autant l'alinéa 1 de l'art. 99 LEI dans sa nouvelle teneur (qui reprend intégralement la première phrase de l'art. 99 dans sa version antérieure) que l'alinéa 2 de la novelle (qui prévoit désormais : « Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours ; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges ») trouvent immédiatement application, du fait qu'ils s'inscrivent dans la continuité du système d'approbation en vigueur devant le SEM (cf. arrêts du TAF
F-6072/2017 du 4 juillet 2019 consid. 4 et F-4680/2017 du 4 juillet 2019 consid. 4).

3.2 En l'occurrence, le SPOP a directement soumis sa décision du 17 mars 2017 à l'approbation du SEM, en conformité avec la législation. L'autorité inférieure et, a fortiori, le Tribunal ne sont, par conséquent, pas liés par ladite décision cantonale et peuvent s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

4.

4.1 Dans sa décision du 15 septembre 2017, l'autorité inférieure a considéré que le recourant ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'ALCP. Elle a relevé, tout d'abord, que le recourant, âgé de plus de 21 ans, ne pouvait plus se prévaloir de la présence en Suisse de son père, de nationalité portugaise, afin de bénéficier des droits conférés par l'ALCP, au titre du regroupement familial (décision du 15 septembre 2017, p. 3). Ayant examiné ensuite si l'intéressé pouvait se prévaloir de l'ALCP du fait qu'il avait acquis la nationalité portugaise, en date du 15 mai 2017, ce qu'elle a nié, l'autorité inférieure a exposé que « le requérant n'[avait] jamais fait personnellement usage de son droit à la libre circulation des personnes en raison de sa nationalité portugaise. En effet, il [avait] acquis la nationalité portugaise en application du droit portugais, sans avoir jamais séjourné au Portugal. Lorsqu'il [avait] atteint l'âge de 21 ans (le [...] 2013), il était encore de nationalité cap-verdienne et ne pouvait plus se prévaloir des dispositions de l'ALCP pour la prolongation de son autorisation de séjour. Au vu de cette chronologie, sa situation ne saurait être assimilée à celles des ressortissants communautaires résidant déjà en Suisse avant l'entrée en vigueur de l'ALCP et auxquels l'Accord s'applique à condition qu'ils relèvent de l'une ou l'autre des situations de libre circulation et remplissent les conditions afférentes à leur statut » (décision du 15 septembre 2017, p. 4). L'autorité inférieure a, en outre, considéré que le simple fait de bénéficier de la nationalité d'un Etat membre ne suffisait pas pour permettre l'application de l'ALCP ; il fallait encore qu'il y ait un lien transfrontalier, celui-ci n'étant donné qu'en cas d'exercice d'un droit propre à la libre circulation sur le territoire de l'Etat membre.

4.2 Dans son mémoire de recours du 20 octobre 2017, l'intéressé a, pour sa part, fait valoir qu'il pouvait se prévaloir des dispositions de l'ALCP. Ayant tout d'abord admis qu'au vu de son âge il ne pouvait plus invoquer le regroupement familial avec son père, il s'est prévalu du fait qu'en tant que ressortissant portugais, c'est-à-dire en tant que ressortissant d'un Etat contractant, il pouvait invoquer un droit personnel au séjour et à l'accès à une activité économique en Suisse, en tant que travailleur salarié, au sens de l'art. 4 et de l'Annexe I ALCP.

4.3 L'objet du litige consiste donc à déterminer, à titre préjudiciel, si l'intéressé peut se prévaloir des dispositions de l'ALCP pour prétendre à la prolongation de son autorisation de séjour en Suisse. Plus précisément, il y a lieu de vérifier, tout d'abord, si c'est à juste titre que l'autorité inférieure a exclu l'application des règles de l'ALCP au titre du regroupement familial. Il s'agira, ensuite, de déterminer si l'intéressé, originaire du Cap-Vert, mais qui a acquis la nationalité portugaise en mai 2017, alors qu'il se trouvait déjà en Suisse, peut se prévaloir personnellement des dispositions de cet accord.

5.

5.1 L'étranger n'a, en principe, aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1, 131 II 339 consid. 1, et les réf. cit.).

Conformément à son art. 2 al. 2 (qui n'a pas subi de modification dans le cadre de la révision partielle de la LEtr [Intégration] du 16 décembre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, de sorte que le Tribunal appliquera la LEtr dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2018, ceci valant également s'agissant de sa dénomination [cf., entre autres, arrêt du TAF
F-4990/2018 du 3 avril 2019 consid. 2]), la LEtr n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces Etats que dans la mesure où l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsque ladite loi contient des dispositions plus favorables.

5.2 En vertu de l'art. 3 par. 1 Annexe I ALCP, les membres de la famille d'une personne ressortissant d'une partie contractante ayant un droit de séjour ont, en principe, le droit de s'installer avec elle. Sont notamment considérés comme membres de la famille, quelle que soit leur nationalité, le conjoint et leurs descendants de moins de 21 ans ou à charge (art. 3 par. 1 2e ph. Annexe I ALCP).

Conformément à l'art. 6 par. 1 1ère ph. Annexe I ALCP, le travailleur salarié ressortissant d'une partie contractante qui occupe un emploi d'une durée égale ou supérieure à un an au service d'un employeur de l'Etat d'accueil reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins à dater de sa délivrance.

6.

6.1 S'agissant tout d'abord de savoir si le recourant dispose d'un droit dérivé à l'application des règles de l'ALCP fondé sur le regroupement familial avec son père, il y a lieu de constater que l'intéressé est bel et bien âgé de plus de 21 ans. Quant à la question de savoir s'il pouvait ou non se prévaloir d'une éventuelle dépendance vis-à-vis de son père (c'est-à-dire qu'il fût ou non « à charge » de ce dernier), l'autorité inférieure ne l'a pas (expressément) examiné dans sa décision. Quoi qu'il en soit, comme le recourant ne se prévaut pas, dans son mémoire de recours, d'une dépendance vis-à-vis de son père, mais invoque plutôt son statut de travailleur salarié, il y a lieu d'admettre, faute de preuves contraires, qu'il n'est pas « à charge » de son père et ne peut plus, dès lors, se prévaloir du regroupement familial pour se voir appliquer les dispositions de l'ALCP à ce titre.

6.2 Quant à savoir si le recourant dispose d'un droit propre à l'application des dispositions de l'ALCP, compte tenu du fait qu'il a acquis la nationalité portugaise, alors qu'il se trouvait déjà en Suisse, le Tribunal constate ce qui suit :

6.2.1 S'agissant de la question de l'élément d'extranéité nécessaire à l'application de l'ALCP aux ressortissants des États parties, il y a lieu tout d'abord de se référer à l'arrêt rendu par la Cour de Justice des Communautés européennes [devenue la Cour de Justice de l'Union européenne, ci-après : la Cour de Justice] dans l'affaire C-200/02 Zhu et Chen (Rec. 2004 I-09925), en particulier son point 19, aux termes duquel : « (...) la situation du ressortissant d'un État membre qui est né dans l'État membre d'accueil et qui n'a pas fait usage du droit à la libre circulation ne saurait, de ce seul fait, être assimilée à une situation purement interne privant ledit ressortissant du bénéfice dans l'État membre d'accueil des dispositions du droit communautaire en matière de libre circulation et de séjour des personnes ». En lien avec cette jurisprudence et avec les ATF 135 II 265 consid. 3.3 et 142 II 35 consid. 5.1, le TAF a, en matière d'interdiction d'entrée, considéré que, malgré le fait que le recourant était né en Suisse (et qu'il n'ait donc pas, à proprement parler, fait usage de la « libre circulation »), il pouvait tout de même se prévaloir des dispositions de l'ALCP, bénéficiant de la nationalité d'un Etat contractant, soit, en l'occurrence de la nationalité portugaise (cf. arrêt du TAF F-6954/2016 du 16 mars 2018 consid. 5.1).

En substance, même si le citoyen européen n'a pas fait usage à proprement parler de son droit à la libre circulation, c'est-à-dire qu'il n'a pas quitté un autre Etat contractant pour se rendre en Suisse, cela n'exclut pas pour autant l'application des dispositions de l'ALCP ; qu'il possède la nationalité d'un autre Etat contractant peut en effet suffire pour que les dispositions de l'ALCP trouvent application, pour autant que l'intéressé se trouve dans l'une des situations visées par cet accord (cf. arrêt du TAF F-6407/2017 du 29 juillet 2019 consid. 5.1).

6.2.2 S'agissant des jurisprudences sur lesquelles l'autorité inférieure s'est fondée pour conclure à la nécessité d'un usage effectif et intentionnel de la liberté de circuler (c'est-à-dire l'ATF 129 II 249 consid. 4.3 et l'arrêt du TF 2A.351/2006 consid. 2.2.2), respectivement de l'exercice d'un droit propre à la libre circulation sur le territoire d'un Etat membre (ATF 143 V 81), il y a lieu de relever ce qui suit :

Dans les deux premières jurisprudences citées, le Tribunal fédéral a rappelé que l'ALCP ne trouvait application que dans des situations transfrontières (« grenzüberschreitende Sachverhalte »), respectivement que cet accord ne s'appliquait pas à un état de fait purement interne : « Ein Inländer, der nie in einem anderen Mitgliedstaat gewohnt oder gearbeitet hat, kann sich gegenüber seinem Herkunftsstaat nicht auf die Personenfreizügigkeit berufen, um seine aus einem Drittstaat stammenden Familienangehörigen nachzuziehen. Hat dagegen ein Staatsangehöriger von seinem Recht auf Freizügigkeit Gebrauch gemacht und kehrt er in sein Herkunftsland zurück, ist es grundsätzlich auch seinem Ehegatten erlaubt, unter den gleichen Bedingungen einzureisen und sich dort aufzuhalten (...) » (arrêt du TF 2A.351/2006 précité, 2.2.2 s.). Dans ces deux d'affaires, il s'agissait d'une demande de regroupement familial formée en Suisse par un ressortissant suisse en faveur des membres de sa famille, originaires d'un Etat tiers, et donc effectivement de situations purement internes, pour lesquelles le droit suisse devait s'appliquer (cf., aussi, ATF 136 II 120 concernant la problématique de la « discrimination à rebours » ; voir également à ce sujet arrêt du TF 2C_323/2018 du 21 septembre 2018). Or, la situation du recourant, ressortissant portugais séjournant en Suisse, n'est pas comparable au cas soumis au Tribunal fédéral dans ces affaires.

Quant à l'ATF 143 V 81, celui-ci se réfère à une jurisprudence de la Cour de Justice dans l'affaire C-434/09 McCarthy, la résumant de la manière suivante : « [...] il solo possesso della cittadinanza di uno Stato dell'UE non è sufficiente per applicare l'art. 21 del Trattato sul funzionamento dell'Unione europea, [...] in assenza di un elemento transfrontaliero, ossia in caso di non esercizio del proprio diritto di libera circolazione nel territorio degli Stati membri ». Cet arrêt précise, en outre, se référant à l'ATF 143 II 57, qu'il est possible de s'inspirer des principes exposés dans cette jurisprudence pour appliquer l'ALCP.

Dans l'affaire McCarthy, il s'agissait d'une ressortissante britannique, bénéficiant également de la nationalité irlandaise, qui avait requis l'octroi en faveur de son époux jamaïcain d'une autorisation de séjour au Royaume-Uni, fondée sur le droit de l'Union européenne. Constatant que la requérante n'avait jamais quitté le territoire britannique, pays dont elle possédait la nationalité, la Cour de Justice a considéré qu'elle ne pouvait se prévaloir de l'art. 21 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après : TFUE), même si elle bénéficiait également de la nationalité irlandaise. La Cour de Justice a en effet jugé que : « [l']article 21 TFUE n'est pas applicable à un citoyen de l'Union qui n'a jamais fait usage de son droit de libre circulation, qui a toujours séjourné dans un Etat membre dont il possède la nationalité et qui jouit, par ailleurs, de la nationalité d'un autre Etat membre (...) » (arrêt de la Cour de Justice du 5 mai 2011 dans l'affaire C-434/09 McCarthy, ch. 56 s. ; cf. aussi le résumé de cet arrêt dans l'ATF 143 II 57 consid. 3.7). Dans l'ATF 143 II 57 (consid. 3.7 in fine), le Tribunal fédéral avait toutefois précisé que « [l]a prise en compte des principes développés dans l'arrêt McCarthy n'exclu[ai]t pas qu'un binational puisse se prévaloir de l'ALCP lorsqu'il se trouv[ait] dans une situation relevant de la libre circulation, (...) ».

A nouveau, la situation du recourant se distingue de celle exposée dans l'arrêt McCarthy précité, dans le sens où ce dernier ne dispose pas de la nationalité suisse et ne se trouve dès lors pas, en tant que citoyen portugais désirant obtenir la prolongation de son autorisation de séjour en Suisse, dans une situation purement interne, même s'il n'a pas fait à proprement parler usage de la libre circulation. Le fait que l'intéressé dispose de la nationalité d'un autre Etat contractant, soit de la nationalité portugaise, suffit pour que les dispositions de l'ALCP trouvent application, pour autant, toutefois, qu'il se trouve à première vue dans l'une des situations visées par cet accord. Retenir le contraire, c'est-à-dire exiger qu'il y ait un franchissement effectif de frontières, reviendrait à exiger de l'intéressé, de nationalité portugaise, qu'il quitte, même seulement provisoirement, le territoire suisse avant d'y revenir pour pouvoir se prévaloir des dispositions de l'ALCP, ce qui serait contraire à l'effet utile du droit communautaire (cf., pour cette notion, ATF 144 II 113 consid. 4.2; arrêt du TAF F-1385/2017 du 12 juillet 2019 consid. 6.4).

6.2.3 En conclusion, le Tribunal considère que c'est à tort que l'autorité inférieure a d'entrée de cause exclu l'application des dispositions de l'ALCP et appliqué le droit interne (soit, en l'occurrence, l'art. 62 LEtr), alors que le recourant avait acquis, en mai 2017, la nationalité portugaise.

Elle aurait bien au contraire dû examiner, compte tenu du fait qu'elle disposait d'indices selon lesquels le recourant avait pris une activité lucrative (c'est-à-dire, notamment, de deux contrats de travail, l'un daté d'août 2016 et l'autre de mai 2017, cf. dossier de l'autorité inférieure act. 4, p. 34 et 49 s.), s'il était possible de lui reconnaître le statut de travailleur salarié au sens de l'art. 4 ALCP en lien avec l'art. 6 Annexe I ALPC et, dans l'affirmative, si des motifs d'ordre public au sens de l'art. 5 Annexe I ALCP s'opposaient à une prolongation de son autorisation de séjour en Suisse. A cet égard, l'on précisera que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les limites posées au principe de la libre circulation des personnes doivent s'interpréter de manière restrictive, la notion d'« ordre public » supposant, en-dehors du trouble de l'ordre social que constitue toute infraction à la loi, que le ressortissant visé représente une menace actuelle et réelle d'une certaine gravité affectant un intérêt fondamental de la société (cf., entre autres, arrêt du TF 2C_144/2018 du 21 septembre 2018 consid. 6).

Or, l'appréciation faite, à titre subsidiaire et pour la première fois, par l'autorité inférieure dans sa réponse du 16 avril 2018, aux termes de laquelle : « [...], au vu du comportement adopté par le recourant en Suisse et notamment sa condamnation du 21 juillet 2014, celui-ci représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour l'ordre et la sécurité publics, au sens de l'art. 5 , Annexe I ALCP », ne saurait constituer un examen tel que décrit supra, n'étant que sommairement motivé. Il ne contient, notamment, aucune pondération des éléments contenus dans le jugement du Tribunal correctionnel du 21 juillet 2014 concernant, notamment, le risque de récidive, aucune information complémentaire s'agissant du comportement adopté par l'intéressé depuis la commission, en septembre 2012, des infractions sanctionnées par ledit jugement et s'agissant de sa situation personnelle et professionnelle, étant rappelé que l'art. 5 Annexe I ALCP s'oppose à la prise d'une mesure fondée sur de simples motifs de prévention générale, détachés du cas individuel (cf. arrêt du TF 2C_560/2016 du 6 octobre 2016 consid. 3.1).

6.3 Aux termes de l'art. 61 al. 1 PA, l'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure. La réforme présuppose cependant un dossier suffisamment mûr pour qu'une décision puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires compliquées (cf. notamment ATAF 2011/42 consid. 8). De surcroît, la réforme est inadmissible lorsque des questions pertinentes doivent être tranchées pour la première fois et que l'autorité inférieure dispose d'un certain pouvoir d'appréciation (cf. notamment ATAF 2011/42 consid. 8 ; 2010/46 consid. 4, et les réf. cit.).

En l'occurrence, il se justifie - dans la mesure où le Tribunal ne dispose pas des éléments suffisants pour trancher ces questions en toute connaissance de cause et sans instruction complémentaire approfondie - de renvoyer la cause à l'autorité inférieure afin qu'elle examine, à l'aune également de la situation actuelle du recourant, s'il y a lieu de lui reconnaître la qualité de travailleur salarié au sens de l'art. 4 ALCP en lien avec l'art. 6 Annexe I ALPC et, dans l'affirmative, si un motif d'ordre public au sens de l'art. 5 Annexe I ALCP s'opposerait une éventuelle prolongation de son autorisation de séjour. Ce faisant, le SEM procédera à toutes les mesures d'instruction nécessaires au prononcé d'une nouvelle décision et tiendra dûment compte de la jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière. Une cassation s'impose également afin de garantir au recourant un double degré de juridiction.

7.
Au vu de ce qui précède, le recours est admis, la décision du 15 septembre 2017 annulée et la cause renvoyée à l'autorité inférieure pour instruction complémentaire et nouvelle décision au sens des considérants.

8.

8.1 Une cassation pour instruction complémentaire équivalant à un gain de cause (cf., parmi d'autres, arrêt du TF 2C_60/2011 du 12 mai 2011 consid. 2.4), le recourant n'a pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 a contrario PA), pas plus que l'autorité qui succombe (cf. art. 63 al. 2 PA). L'avance de frais d'un montant de 1'000 francs versée par l'intéressé le 16 janvier 2018 lui sera restituée par la Caisse du Tribunal, dès l'entrée en force du présent arrêt.

8.2 Obtenant gain de cause, le recourant a également droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l'absence de décompte de prestations, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). Au vu des circonstances et du travail, somme toute modéré, fourni par le mandataire, soit, en particulier, la production d'un mémoire de recours de sept pages, celui-ci ayant renoncé à répliquer, le Tribunal considère, au vu de l'art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant de 1'200 francs (TVA comprise) à titre de dépens apparaît comme équitable (cf. art. 4 CC) en la présente cause.

(dispositif sur la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision attaquée est annulée et la cause renvoyée à l'autorité inférieure pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans le sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de 1'000 francs sera restituée au recourant par la Caisse du Tribunal, dès l'entrée en force du présent arrêt.

4.
L'autorité inférieure versera au recourant un montant de 1'200 francs à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire ; annexe : formulaire « Adresse de paiement » à retourner au Tribunal dûment rempli)

- à l'autorité inférieure, avec dossier en retour

- en copie, au Service de la population du canton de Vaud, pour information

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Gregor Chatton Noémie Gonseth

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition : 8 août 2019

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 62 Widerruf von Bewilligungen und anderen Verfügungen - 1 Die zuständige Behörde kann Bewilligungen, ausgenommen die Niederlassungsbewilligung, und andere Verfügungen nach diesem Gesetz widerrufen, wenn die Ausländerin oder der Ausländer:
¹	Die zuständige Behörde kann Bewilligungen, ausgenommen die Niederlassungsbewilligung, und andere Verfügungen nach diesem Gesetz widerrufen, wenn die Ausländerin oder der Ausländer:
^a	oder ihr oder sein Vertreter im Bewilligungsverfahren falsche Angaben macht oder wesentliche Tatsachen verschwiegen hat;
^b	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe verurteilt wurde oder gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB114 angeordnet wurde;
^c	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet;
^d	eine mit der Verfügung verbundene Bedingung nicht einhält;
^e	oder eine Person, für die sie oder er zu sorgen hat, auf Sozialhilfe angewiesen ist;
^f	in rechtsmissbräuchlicher Weise versucht hat, das Schweizer Bürgerrecht zu erschleichen, oder ihr oder ihm dieses aufgrund einer rechtskräftigen Verfügung im Rahmen einer Nichtigerklärung gemäss Artikel 36 des Bürgerrechtsgesetzes vom 20. Juni 2014116 entzogen worden ist;
^g	eine Integrationsvereinbarung ohne entschuldbaren Grund nicht einhält.
²	Unzulässig ist ein Widerruf, der nur damit begründet wird, dass ein Delikt begangen wurde, für das ein Strafgericht bereits eine Strafe oder Massnahme verhängt, jedoch von einer Landesverweisung abgesehen hat.

IR 0.142.112.681 Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte) FZA Art. 5 Dienstleistungserbringer - (1) Unbeschadet besonderer Abkommen über die Erbringung von Dienstleistungen zwischen den Vertragsparteien (einschliesslich des Abkommens über das öffentliche Beschaffungswesen, sofern es die Erbringung von Dienstleistungen umfasst) wird einem Dienstleistungserbringer einschliesslich Gesellschaften gemäss Anhang I das Recht eingeräumt, Dienstleistungen im Hoheitsgebiet der anderen Vertragspartei zu erbringen, deren tatsächliche Dauer 90 Arbeitstage pro Kalenderjahr nicht überschreitet.
^a	er gemäss Absatz 1 oder auf Grund eines in Absatz 1 genannten Abkommens zur Erbringung einer Dienstleistung berechtigt ist oder,
^b	falls die Voraussetzungen unter Buchstabe a nicht erfüllt sind, ihm von den zuständigen Behörden der betreffenden Vertragspartei eine Erlaubnis zur Erbringung einer Dienstleistung erteilt wurde.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz - 1 Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 99 Zustimmungsverfahren - 1 Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
¹	Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
²	Das SEM kann die Zustimmung zum Entscheid einer kantonalen Verwaltungsbehörde oder einer kantonalen Beschwerdeinstanz verweigern oder diesen Entscheid befristen oder an Bedingungen und Auflagen knüpfen.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 2 Geltungsbereich - 1 Dieses Gesetz gilt für Ausländerinnen und Ausländer, soweit keine anderen Bestimmungen des Bundesrechts oder von der Schweiz abgeschlossene völkerrechtliche Verträge zur Anwendung kommen.
¹	Dieses Gesetz gilt für Ausländerinnen und Ausländer, soweit keine anderen Bestimmungen des Bundesrechts oder von der Schweiz abgeschlossene völkerrechtliche Verträge zur Anwendung kommen.
²	Für Staatsangehörige der Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaft (EG), ihre Familienangehörigen sowie für in die Schweiz entsandte Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer von Arbeitgebern, die in einem dieser Staaten ihren Wohnsitz oder Sitz haben, gilt dieses Gesetz nur so weit, als das Abkommen vom 21. Juni 19994 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit keine abweichenden Bestimmungen enthält oder dieses Gesetz günstigere Bestimmungen vorsieht.
³	Für Staatsangehörige der Mitgliedstaaten der Europäischen Freihandelsassoziation (EFTA), ihre Familienangehörigen und für in die Schweiz entsandte Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer von Arbeitgebern, die in einem dieser Staaten ihren Wohnsitz oder Sitz haben, gilt dieses Gesetz nur so weit, als das Abkommen zur Änderung des Übereinkommens zur Errichtung der Europäischen Freihandelsassoziation vom 21. Juni 20015 keine abweichenden Bestimmungen enthält oder dieses Gesetz günstigere Bestimmungen vorsieht.
⁴	Die Bestimmungen über das Visumverfahren und über die Ein- und Ausreise gelten nur, sofern die Schengen-Assoziierungsabkommen keine abweichenden Bestimmungen enthalten.6
⁵	Die Schengen-Assoziierungsabkommen sind in Anhang 1 Ziffer 1 aufgeführt.7

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 61 - 1 Die Beschwerdeinstanz entscheidet in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück.
¹	Die Beschwerdeinstanz entscheidet in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück.
²	Der Beschwerdeentscheid enthält die Zusammenfassung des erheblichen Sachverhalts, die Begründung (Erwägungen) und die Entscheidungsformel (Dispositiv).
³	Er ist den Parteien und der Vorinstanz zu eröffnen.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 8 Parteientschädigung - 1 Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
¹	Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
²	Unnötiger Aufwand wird nicht entschädigt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung - 1 Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 48 Einhaltung - 1 Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
¹	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
²	Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.19
³	Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
⁴	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

AuG:	2 62 99
BGG:	42 48 82 83 90
FZA:	3 4 5
VGG:	1 31 32 33 37
VGKE:	7 8 14
VwVG:	5 48 49 50 52 61 62 63 64
ZGB:	4