F-4271/2017 - 2019-06-06 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour rentier,

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-4271/2017

Arrêt du 6 juin 2019

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Jenny de Coulon Scuntaro, Martin Kayser, juges,

Noémie Gonseth, greffière.

A._______,

représentée par Maître Laurent Maire, avocat,

Parties MCE Avocats, Rue du Grand-Chêne 1-3,

Case postale 6868, 1002 Lausanne,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour rentier.

Faits :

A.
Le 10 février 2017, A._______, ressortissante russe née le (...) 1961, agissant par le biais de son mandataire, a requis auprès du Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) l'octroi d'une autorisation de séjour pour rentier, en application de l'art. 28 LEtr (dénommée LEI depuis le 1er janvier 2019, RS 142.20). Par courrier du 17 mars 2017, elle a complété sa demande par la production de pièces complémentaires.

Le 14 avril 2017, l'intéressée a déposé une demande d'octroi d'un visa long séjour (D) auprès de l'Ambassade de Suisse à Moscou, dans le but de s'établir en Suisse, dans le canton de Vaud, en tant que rentière.

B.
Par courrier du 19 mai 2017, le SPOP a informé l'intéressée qu'il était disposé à donner une suite favorable à sa demande d'autorisation d'entrée, respectivement de séjour en application de l'art. 28 LEtr et qu'il soumettait pour approbation son dossier au Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM).

Par courrier du 31 mai 2017, le SEM a informé la requérante qu'il envisageait de refuser son entrée en Suisse ainsi que l'approbation à l'octroi de l'autorisation de séjour requise, considérant que l'intéressée n'avait pas fait valoir d'attaches personnelles particulières avec la Suisse.

Par courrier daté (par erreur) du 30 juin mais parvenu à la connaissance du SEM le 19 juin 2017, l'intéressée a fait usage de son droit d'être entendue.

C.
Par décision du 28 juin 2017, notifiée le lendemain, le SEM a refusé l'autorisation d'entrée et son approbation à l'octroi, par le canton de Vaud, d'une autorisation de séjour pour prise de résidence en Suisse en tant que rentière en faveur de la requérante.

D.
Le 26 juillet 2017, A._______, agissant par le biais de son mandataire, a interjeté recours contre la décision précitée par devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF). Elle a conclu, préalablement, à l'admission de son recours, principalement, à la réformation de la décision attaquée dans le sens où l'approbation à l'octroi de l'autorisation de séjour requise lui est octroyée, et, subsidiairement, à l'annulation de ladite décision et au renvoi de la cause au SEM pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.

Par courrier du 14 septembre 2017, la recourante a produit, en complément à son mémoire de recours, une recommandation établie le 6 septembre 2017 qui « [mettrait] en exergue les liens personnels particuliers qu'[elle] entre[tenait] avec la Suisse, ainsi que le réseau social créé propre à la rattacher étroitement avec la Suisse ». Par lettre datée du jour suivant, elle a produit une deuxième lettre de soutien établie le 11 septembre 2017 qui « souli[gnerait] non seulement la fréquence, mais également la durée de [ses] séjours en Suisse, ainsi que ses liens personnels particuliers avec la Suisse ».

E.
Dans ses observations du 18 septembre 2017, le SEM a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée, considérant que les arguments développés dans le mémoire de recours et dans la correspondance de l'intéressée du 14 septembre 2017 n'étaient pas aptes à lui faire modifier sa position.

Par courrier du 28 septembre 2017, la recourante a produit une troisième lettre de recommandation établie le 25 septembre 2017, qui, selon elle, soulignerait son cas tout à fait exceptionnel s'agissant des liens personnels particuliers qu'elle avait su tisser avec la Suisse et ses habitants.

Le 17 octobre 2017, la recourante s'est déterminée sur les observations de l'autorité inférieure du 18 septembre 2017, confirmant les conclusions prises dans son recours.

Invité par ordonnances successives du Tribunal à se prononcer sur les différentes écritures produites par l'intéressée, le SEM a confirmé sa position par courrier du 10 novembre 2017. Par ordonnance du 17 novembre 2017, le Tribunal a transmis à la recourante cette écriture pour information.

Par courrier du 22 juin 2018, la recourante s'est enquise de l'avancement de la procédure de recours. Par lettre du 29 juin 2018, le Tribunal l'a informée qu'il n'avait pas été en mesure de se prononcer sur son recours, mais qu'il entendait prochainement rendre une ordonnance visant à actualiser et compléter le dossier.

Par courrier du 28 septembre 2018, la recourante a donné suite, dans un délai prolongé, à l'ordonnance du Tribunal du 22 août 2018, apportant un certain nombre d'informations complémentaires et de précisions, accompagnées des moyens de preuve correspondants.

Dans ses déterminations du 8 octobre 2018, le SEM a indiqué qu'il n'avait pas d'autres observations à formuler, considérant que les liens que la recourante s'était créés avec la Suisse, dans le cadre de ses séjours sous le couvert de visas touristiques, ne lui permettaient pas une appréciation différente de la cause. Par courrier du 15 octobre 2018, l'intéressée a confirmé n'avoir pas d'autres observations à formuler, relevant que l'appréciation de l'autorité inférieure paraissait manifestement arbitraire au vu des nombreuses pièces et explications produites dans le cadre de la procédure de recours. Ce courrier a été porté à la connaissance du SEM.

F.
Par courrier du (...) février 2019, l'autorité inférieure a transmis au Tribunal un courrier du SPOP daté du (...) février 2019, dans lequel cette autorité l'informait que la recourante était entrée en Suisse, malgré la décision négative rendue le 28 juin 2017 et la procédure de recours pendante. Le rapport d'arrivée déposé par l'intéressée était joint à ce courrier.

Invitée par le Tribunal à se déterminer sur le contenu de ces différents documents et à exposer les raisons de sa venue en Suisse, la recourante a pris position par courrier du 3 avril 2019. Elle a indiqué, notamment, qu'elle « n'[avait] tout simplement pas d'autre endroit au monde dans lequel elle entretenait des liens aussi personnels et particuliers qu'avec la Suisse » et qu'après avoir passé les fêtes de fin d'année entourée notamment de ses amis suisses, elle était allée s'enregistrer auprès du contrôle des habitants, suivant les conseils de l'un deux. Elle a précisé, toutefois, qu'elle allait annoncer son départ auprès du contrôle des habitants, ayant compris l'origine du malentendu. Par courrier du 12 avril 2019, l'intéressée a transmis la confirmation de l'enregistrement de son départ.

Ayant été invitée à prendre position sur le contenu du courrier de la recourante précité, l'autorité inférieure a pris position le 17 avril 2019. Dans ses écritures du 13 mai 2019, l'intéressée a produit ses observations sur la prise de position de l'autorité inférieure. Celles-ci ont été transmises au SEM pour information.

Par ordonnance du 27 mai 2019, le Tribunal a transmis à la recourante et à l'autorité inférieure un courrier du SPOP du 17 avril 2019, dans lequel il confirmait le départ de Suisse de l'intéressée.

G.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour prise de résidence en Suisse en tant que rentier prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 et 2 LTF ; cf. arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : TF] 2D_40/2015 du 17 août 2015 consid. 3).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 La recourante a la qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. La recourante peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2).

3.
Sur le plan formel, la recourante s'est prévalue d'une violation de son droit d'être entendue, considérant que la décision de l'autorité inférieure n'était pas suffisamment motivée, compte tenu du large pouvoir d'appréciation dont cette autorité disposait lorsqu'elle devait examiner l'exigence des « liens personnels particuliers avec la Suisse » (cf. mémoire de recours, p. 6). Elle a exposé qu'elle n'avait pas été en mesure de comprendre les raisons pour lesquelles les très fréquents séjours qu'elle avait effectués en Suisse n'étaient pas suffisants aux yeux du SEM (cf. mémoire de recours, p. 7). S'agissant des lettres de soutien produites, elle a relevé que la motivation de l'autorité inférieure était, à ses yeux, quasi inexistante, le SEM n'ayant pas expliqué pourquoi elles n'étaient pas propres à établir des relations particulièrement fortes avec la Suisse (cf. mémoire de recours, p. 7 et 8). Enfin, l'autorité inférieure s'était limitée à affirmer que le bien immobilier dont elle était propriétaire à X._______ (VD) ne constituait pas non plus un élément décisif, sans pour autant expliquer pourquoi la propriété de cet immeuble, non pas prise isolément mais avec les autres éléments du dossier, ne permettait pas d'établir des liens personnels particuliers avec la Suisse (cf. mémoire de recours, p. 8 et 9).

3.1 Vu la nature formelle de la garantie constitutionnelle du droit d'être entendu, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond, ce moyen doit être examiné en premier lieu (cf. ATF 141 V 495 consid. 2.2, 137 I 195 consid. 2.2 et 135 I 187 consid. 2.2).

3.2 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit de s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de faire administrer des preuves et de participer à leur administration, le droit d'obtenir une décision motivée et le droit de se faire représenter ou assister. Il est consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 28 (droit de consulter les pièces), les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée).

L'obligation de motivation déduit du droit d'être entendu doit permettre au justiciable de comprendre la décision de l'autorité, d'en saisir la portée et, le cas échéant, de l'attaquer en connaissance de cause (ATF 138 IV 81 consid. 2.2 ; arrêt du TF 2C_1153/2014 du 11 mai 2015 consid. 3.1). En règle générale, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à ceux qui lui paraissent pertinents. Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée (ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; 141 V 557 consid. 3.2.1 ; 141 III 28 consid. 3.2.4 ; 139 IV 179 consid. 2.2 ; 138 I 232 consid. 5.1). Une autorité commet par contre un déni de justice formel si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 141 V 557 ibid. et les réf. cit.).

3.3 En l'occurrence, la motivation de l'autorité inférieure n'est, certes, pas très longue et particulièrement détaillée. Toutefois, il ressort des considérants de la décision attaquée que l'autorité inférieure a tenu compte des allégations de la recourante relatives aux fréquents séjours qu'elle aurait effectués en Suisse, aux liens d'amitié qu'elle se serait constitué avec des ressortissants suisses et pris en considération les lettres de soutien produites (cf. décision du SEM du 28 juin 2017, p. 2 et 4). Se fondant sur lesdites lettres de soutien et les autres éléments du dossier, elle a considéré que la recourante ne s'était pas constitué « un réseau social propre à la rattacher étroitement avec la Suisse », respectivement que l'intéressée ne pouvait se prévaloir « d'aucun lien personnel particulier avec la Suisse » (cf. décision du SEM du 28 juin 2017, p. 3), respectivement « de relations sociales ou culturelles particulièrement fortes avec la Suisse » (cf. décision du SEM du 28 juin 2017, p. 4). L'autorité inférieure a également tenu compte des allégués de l'intéressée selon lesquels elle se serait régulièrement rendue sur le territoire suisse depuis plus de vingt ans et qu'elle aurait effectué pas moins de vingt-quatre voyages en Suisse à compter de l'année 2005. Elle a toutefois relevé que ces séjours avaient été effectués dans le cadre de vacances et qu'ils devaient être considérés comme relativement brefs. Quant aux visas produits par la recourante, le SEM a considéré qu'ils ne permettaient pas d'établir que cette dernière avait effectué des séjours « assez longs » en Suisse au sens de la législation (cf. décision du SEM du 28 juin 2017, p. 4). En ce qui concerne le bien immobilier à X._______ (VD), dont la recourante s'est prévalue être propriétaire, l'autorité inférieure a relevé qu'il ne constituait pas non plus un élément décisif dans l'analyse de l'existence d'attaches personnelles étroites avec la Suisse (cf. décision du SEM du 28 juin 2017, ibid.). En conclusion, le SEM a estimé que les attaches de l'intéressée avec la Suisse n'étaient pas suffisantes pour justifier l'octroi d'une autorisation de séjour pour rentier.

3.4 Au vu de ce qui précède, la motivation de l'autorité inférieure peut, à la lumière de la jurisprudence citée ci-dessus (cf. consid. 3.2 supra), être considérée comme suffisante. Elle contient, en effet, un exposé des faits et moyens de preuve retenus par l'autorité inférieure ainsi qu'une appréciation de ces éléments à la lumière des exigences légales en matière d'autorisation de séjour pour rentier, notamment de la condition des « liens personnels particuliers avec la Suisse ». Force est d'admettre, au vu du contenu du mémoire de recours, que la recourante a été en mesure de saisir les points essentiels sur lesquels l'autorité inférieure s'est fondée pour justifier sa position et recourir en connaissance de cause.

3.5 En tout état de cause, même s'il convenait de conclure à l'insuffisance de la motivation contenue dans la décision attaquée, ce vice - qui ne saurait être considéré, dans le cas d'espèce, comme grave, l'autorité ayant tout de même exposé les motifs sur lesquels elle s'est fondée pour refuser son approbation - devrait être considéré comme guéri. Selon la jurisprudence, une violation du droit d'être entendu, pour autant qu'elle ne soit pas particulièrement grave, peut exceptionnellement être réparée lorsque l'administré a eu la possibilité de s'expliquer librement devant une autorité de recours, dont la cognition est aussi étendue que celle de l'autorité inférieure. Par ailleurs, même si la violation du droit d'être entendu est grave, une réparation de ce vice procédural devant l'autorité de recours est également envisageable si le renvoi à l'autorité inférieure constituerait une vaine formalité. L'allongement inutile de la procédure qui en découlerait est en effet incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 137 I 195 consid. 2.3.2 et les réf. cit.). En l'occurrence, les possibilités offertes à la recourante dans le cadre de son recours administratif remplissent entièrement les conditions précitées. Le Tribunal dispose en effet d'une pleine cognition et peut revoir aussi bien les questions de droit que les constatations de fait établies par l'autorité inférieure ou encore l'opportunité de sa décision (cf. consid. 2 supra). En outre, la recourante a eu la faculté de présenter tous ses moyens au cours de la présente procédure.

3.6 Il s'ensuit que le moyen tiré de la violation du droit d'être entendue de la recourante est infondé et doit être écarté.

4.
Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016). Ainsi, la LEtr s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RO 2018 3171). En parallèle sont entrées en vigueur la modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, RO 2018 3173), ainsi que la révision totale de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE, RO 2018 3189). Le Tribunal utilisera donc ci-après cette nouvelle dénomination, étant précisé que les dispositions matérielles traitées dans le présent arrêt, soit l'art. 28 LEI et l'art. 25 OASA, n'ont pas connu de modifications lors de cette révision.

5.

5.1 Dans sa teneur valable jusqu'au 31 mai 2019, l'art. 99 LEI, intitulé « procédure d'approbation », disposait :

« Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale ».

A partir du 1er juin 2019, est entrée en vigueur une nouvelle version de cette disposition (RO 2019 1413), articulée en deux alinéas distincts, aux termes de laquelle :

« al. 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
al. 2 Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges ».

5.2 En l'occurrence, le SPOP a soumis sa décision à l'approbation du SEM, le 19 mai 2017, à savoir encore sous l'empire de l'ancien droit de procédure (anc. art. 99 LEI). La question de savoir quelle, de la version antérieure ou de la nouvelle version de l'art. 99 LEI trouve application au cas d'espèce (voir, cependant, ATF 137 II 409 consid. 7.4.5 ; arrêt du TF 2C_739/2016 du 31 janvier 2017 consid. 4.2.2 et 4.2.3), souffre de rester indécise, dès lors que la décision du 19 mai 2017 a été directement soumise pour approbation au SEM par l'autorité administrative cantonale, et non à la suite d'une décision de justice cantonale, visée par le nouvel alinéa 2 de l'art. 99 LEI. Par conséquent, le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la décision du SPOP d'accorder l'autorisation de séjour requise et peuvent donc s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

6.

6.1 Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution sociodémographique de la Suisse est prise en considération (art. 3 al. 3 LEI). Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEI).

6.2 Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 1 et 2 1ère phrase LEI).

7.

7.1 Les art. 27 à 29 LEI régissent les conditions de séjour en Suisse des étrangers sans activité lucrative (étrangers admis en vue d'une formation ou d'un perfectionnement, rentiers et étrangers admis en vue d'un traitement médical).

7.2 En vertu de l'art. 28 LEI, un étranger qui n'exerce plus d'activité lucrative peut être admis aux conditions suivantes : il a l'âge minimum fixé par le Conseil fédéral (let. a) ; il a des liens personnels particuliers avec la Suisse (let. b) ; il dispose des moyens financiers nécessaires (let. c).

Les conditions spécifiées à l'art. 28 LEI étant cumulatives, une autorisation de séjour pour rentier ne saurait être délivrée que si l'étranger satisfait à chacune d'elles. Il convient également de rappeler que, même dans l'hypothèse où toutes les conditions prévues à l'art. 28 LEI (disposition rédigée en la forme potestative ou "Kann-Vorschrift") seraient réunies, l'étranger n'a pas un droit à la délivrance (respectivement à la prolongation) d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit. Tel n'est cependant pas le cas en l'espèce. Les autorités disposent donc d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la présente cause (cf., notamment, arrêt du TAF F-2207/2018 du 15 février 2019 consid. 6.4 et 6.5).

7.3 L'art. 25 al. 1 OASA précise, quant à lui, que l'âge minimum pour l'admission des rentiers est de 55 ans. Selon l'art. 25 al. 2 OASA, les rentiers ont des attaches personnelles particulières avec la Suisse notamment : lorsqu'ils peuvent prouver qu'ils ont effectué dans le passé des séjours assez longs en Suisse, notamment dans le cadre de vacances, d'une formation ou d'une activité lucrative (let. a) et lorsqu'ils ont des relations étroites avec des parents proches en Suisse (parents, enfants, petits-enfants ou frères et soeurs ; let. b).

Eu égard à l'adverbe « notamment » (« insbesondere » ou « in particolare ») figurant dans l'art. 25 al. 2 OASA, les deux exemples cités aux lettres a et b ne sont ni exhaustifs, ni limitatifs. Ils ne sont pas d'avantage contraignants et s'apprécient librement (cf. arrêts du TAF C-5197/2014 du 6 avril 2016 consid. 9.2 et C-3312/2013 du 28 octobre 2014 consid. 7.2).

8.
En l'occurrence, l'autorité inférieure a justifié sa décision négative au motif que la recourante ne pouvait pas se prévaloir de « liens personnels particuliers avec la Suisse » au sens de l'art. 28 let. b LEI. Il s'agit donc d'examiner plus avant cette condition.

8.1 La recourante a invoqué une violation de l'arbitraire et du principe de proportionnalité. Elle a fait, tout d'abord, valoir qu'il était arbitraire de considérer que ses séjours en Suisse avaient été « relativement brefs » et insuffisants pour démontrer des liens personnels particuliers avec la Suisse, respectivement de lui reprocher le fait qu'elle n'ait passé que ses vacances sur le territoire helvétique. Elle a relevé qu'elle était, à l'époque, encore active professionnellement, ce qui expliquait le fait qu'elle n'ait pu venir en Suisse que durant ses vacances légales. Elle avait, en outre, passé la quasi intégralité de son temps libre sur le territoire helvétique, durant ces vingt dernières années, et ses séjours ne se limitaient pas à quelques jours, mais duraient parfois jusqu'à trois semaines, plusieurs fois par année. Contrairement à d'autres cas jurisprudentiels, elle avait su tisser des liens indépendants et personnels en Suisse (comme en attestaient les lettres de soutien produites) lors de ses très nombreux séjours en ce pays, n'ayant aucun membre de sa famille sur place. Elle avait, par ailleurs, démontré sa capacité à s'intégrer parfaitement dans la société suisse, s'étant efforcée systématiquement de maintenir et renforcer ses contacts avec les citoyens suisses, qu'elle revoyait lors de chacun de ses nombreux passages annuels. Elle a également insisté sur le fait qu'elle avait visité « tous les recoins du pays » (cf. mémoire de recours, p. 11, dossier TAF act. 1). Elle a aussi relevé le fait que les lettres de soutien produites à l'appui de son recours et en cours de procédure confirmaient ses déclarations, notamment l'existence de relations sociales particulièrement fortes avec la Suisse.

Dans sa réplique, l'intéressée a soulevé, une nouvelle fois, l'extrême fréquence de ses séjours effectués depuis vingt ans, qui, cumulés, remplissaient, selon elle, la condition posée s'agissant des séjours en Suisse. Elle a rappelé l'existence des cinq lettres de recommandation qu'elle avait produites qui émanaient de citoyens suisses et mettaient en exergue les liens personnels et particuliers qu'elle avait tissés avec la Suisse, respectivement son « extraordinaire intégration culturelle, [sa] curiosité exploratrice et [son] réseau social indigène » (cf. réplique, p. 2, dossier TAF act. 14). Dans son courrier du 28 septembre 2018, la recourante a précisé, sur requête du Tribunal, que ses deux filles vivaient au Royaume-Uni, mais que c'était en Suisse, où elle passait son temps libre, qu'elles se rencontraient. Elle a également précisé qu'elle était séparée de son époux depuis de très nombreuses années et qu'elle ignorait son lieu de résidence, celui-ci ayant « disparu dans la nature » (cf. courrier du 28 septembre 2018, dossier TAF act. 24, p. 2). Elle a également indiqué n'avoir aucun proche vivant en Russie. S'agissant de son niveau de langue française, l'intéressée a produit une attestation de suivi d'un cours de langue en juillet 2017 et juillet 2018 et précisé qu'elle entendait améliorer ses connaissances linguistiques. Elle a, en outre, joint une nouvelle lettre de recommandation qui, ajoutée aux cinq autres, permettrait, selon elle, d'établir les liens particuliers, étroits, indépendants et personnels qu'elle s'était créés avec la Suisse. Elle a également affirmé s'être inscrite, dans le cadre de la Fondation Y._______ (VD), en qualité de membre du club des Z._______, organe qui soutenait le festival, et avoir, d'une part, soutenu financièrement cette manifestation et, d'autre part, contribué à l'adhésion de membres supplémentaires au club.

Enfin, dans son courrier du 3 avril 2019, la recourante, expliquant sa venue en Suisse et l'enregistrement de son arrivée auprès de l'Office de la population, a exposé qu'après avoir remis son appartement à Moscou elle n'avait plus su où aller d'autre qu'à X._______ (VD), soit l'endroit où elle avait passé son temps libre et ses loisirs, durant ces vingt dernières années, et où elle avait développé son centre d'intérêts.

8.2

8.2.1 En l'occurrence, la recourante, âgée maintenant de 58 ans, est mère de deux filles majeures qui sont domiciliées au Royaume-Uni (dossier TAF act. 24 pces 1 à 4). Elle serait, par ailleurs, séparée de son mari depuis de nombreuses années et ignorerait le lieu de résidence de ce dernier (cf. rapport d'arrivée rempli et signé par l'intéressée le 14 janvier 2019, dossier TAF act. 30 pce 2, mémoire de recours, act. 1, p. 5, et courrier du 28 septembre 2018, act. 24, p. 2). Elle a acquis, en 2012, un appartement à X._______ (VD) (dossier TAF act. 1 pce 2 n°s 9 et 12). Depuis plus de 20 ans, l'intéressée vient régulièrement en Suisse, au bénéfice de visas Schengen à entrées multiples (cf. copies des passeports produites, act. 1 pce 2 n° 7), ces voyages se déroulant dans le cadre de vacances (séjours touristiques) et étant de durée variable (soit de quelques jours à plusieurs semaines). La régularité des séjours de l'intéressée ainsi que leur durée variable sont attestées dans une lettre rédigée par les Maîtres de Maison d'un établissement hôtelier où la recourante est cliente régulière (« [La recourante] nous rend visite depuis 1996 presque tous les ans pendant plusieurs semaines, [...] » ; cf. dossier TAF act. 1 pce 2 n° 8.a. et act. 32 pce 5) et dans les différentes lettres de recommandation produites au dossier (« Dès que [la recourante] en a eu les moyens, elle s'est mise à séjourner, à chaque fois qu'elle le pouvait, dans notre pays, au cours de ses vacances [...] » [dossier TAF act. 1 pce 2 n° 5], « [...] plusieurs fois par années ces 20 dernières années [...] » [dossier TAF act. 1 pce 2 n° 6], « [...] deux à trois fois par an, souvent pendant des longues périodes, c'est-à-dire entre une à trois semaines en général » [dossier TAF act. 6 pce 1], « [la recourante] est venue plusieurs fois, des fois une semaine, des fois trois semaines et jusqu'à un mois et demi lorsqu'elle en a eu l'occasion » [dossier TAF act. 7 pce 1, p. 2]). Il ressort également des différentes pièces produites par l'intéressée (photographies et lettres de recommandation) qu'elle s'intéresse à la culture et à la vie culturelle helvétiques, allant visiter, notamment, des expositions, participant à des événements traditionnels, tel que la Fête nationale suisse le 1er août et la Fête des Vignerons, ainsi qu'à des festivals de musique, et profite de ses séjours en Suisse pour visiter d'autres régions du pays. Elle se serait également inscrite en tant que membre du club des Z._______ pour soutenir le festival Y.________ (VD). La recourante peut se prévaloir d'un cercle d'amis en Suisse (cf. les différentes lettres de recommandation) et s'efforce, en outre, d'apprendre le français (cf. attestation de participation à un cours de
langue français niveau A1 du [...] au [...] juillet 2017 et du [...] au [...] juillet 2018).

8.2.2 S'il est indéniable que l'intéressée a démontré un intérêt à participer à la vie sociale et culturelle en Suisse et disposer d'attaches avec ce pays, sa situation ne justifie pas l'octroi en sa faveur d'une autorisation de séjour pour rentier. En effet, les liens qu'elle a tissés avec la Suisse, au cours de ses séjours, ne dépassent pas ceux que d'autres étrangers, disposant également d'une résidence secondaire en Suisse et d'un intérêt pour les activités, notamment, culturelles qui y sont offertes, pourraient se tisser en tant que visiteurs réguliers de ce pays. S'il est louable que l'intéressée participe financièrement au soutien du festival Y._______ (VD), cette circonstance n'est pas exceptionnelle. En outre, la recourante ne dispose d'aucun proche sur le territoire helvétique et ne peut donc se prévaloir de liens plus étroits et intenses avec ce pays qu'avec la Russie, où elle a passé toute son existence et effectué toute sa carrière professionnelle (cf. demande d'autorisation de séjour de rentier du 10 février 2017, p. 2 et 3, dossier TAF act. 1 pce 1), voire même avec le Royaume-Uni, où séjournent ses deux filles majeures et où elle s'est également rendue régulièrement au bénéfice de visas à entrées multiples (cf. copies des passeports de la recourante produites, dossier TAF act. 1 pce 2 n° 7 et act. 30 pce 7). En outre, contrairement à ce que semble prétendre l'intéressée dans ses dernières écritures (« [...] N'ayant plus aucune attache en Russie, [...] », « [...] la Suisse est le seul pays avec lequel elle entretient des liens aussi étroits, personnels et directs [...] », cf. dossier TAF act. 38, p. 3), il n'y a aucune raison de croire qu'elle est devenue complètement étrangère à son pays d'origine, dont elle parle la langue et au sein duquel elle a évolué durant toute sa vie, et, ce même s'il y avait lieu d'admettre, comme la recourante l'affirme, qu'elle n'y dispose plus d'aucun proche.

8.2.3 Dans ce contexte, il y a lieu de rappeler que les hypothèses citées à l'art. 25 al. 2 OASA ne sont qu'exemplatives (cf. consid. 7.3 supra) et que l'existence de « liens personnels particuliers avec la Suisse » s'analyse à l'aune de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. La question de savoir si l'autorité inférieure a fait preuve d'arbitraire ou non, en qualifiant les séjours de la recourante en Suisse comme « relativement brefs » et en relevant qu'ils avaient eu lieu dans le cadre de vacances, n'est, en soi, pas décisive. Seul est pertinent le fait de savoir si la situation personnelle de l'intéressée, prise dans son ensemble, permet d'admettre l'existence de relations particulièrement étroites avec la Suisse, qui justifieraient l'octroi d'une autorisation pour prise de résidence en ce pays. Ce qui n'est, en l'espèce, comme exposé ci-dessus, pas le cas, malgré l'intérêt certain porté par la recourante à la Suisse.

8.2.4 S'agissant de la proportionnalité de la décision, le Tribunal relève que l'intéressée conserve la possibilité de se rendre régulièrement en Suisse dans son appartement à X._______ (VD) dans le cadre de séjours touristiques. Elle ne se voit dès lors pas empêchée d'entretenir les liens d'amitié qu'elle y a créés et participer aux événements, notamment, culturels qui y sont organisés, de sorte que le refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour prise de résidence en tant que rentière - autorisation pour laquelle il n'existe aucun droit à l'octroi - n'est pas disproportionnée ni inéquitable.

8.2.5 En conclusion, l'autorité inférieure, qui dispose, en l'espèce, d'un large pouvoir d'appréciation, n'a ni fait preuve d'arbitraire, ni violé le principe de la proportionnalité en considérant que la recourante ne pouvait se prévaloir de « liens personnels particuliers avec la Suisse », susceptibles de justifier l'octroi d'une autorisation de séjour pour prise de résidence en Suisse en tant que rentière.

Une des conditions cumulatives de l'art. 28 LEI n'étant pas réalisée, c'est à bon droit que l'autorité inférieure a refusé d'approuver l'octroi de l'autorisation requise. Il n'est, dès lors, pas nécessaire que le Tribunal se penche plus avant sur les autres conditions posées par cette disposition.

9.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 28 juin 2017, l'autorité inférieure n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, la décision attaquée n'est pas non plus inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

10.
Vu l'issue de la procédure de recours, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante (art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

N'ayant pas obtenu gain de cause, l'intéressée n'a, par ailleurs, pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 a contrario PA).

(dispositif sur la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure de 1'000 francs sont mis à la charge de la recourante. Ils sont prélevés sur l'avance de frais du même montant versée le 18 août 2017.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Recommandé ; annexe : attestation de cours de langue en original, en retour)

- à l'autorité inférieure, avec dossier en retour

- en copie, au Service de la population du canton de Vaud, avec dossier cantonal en retour

Le président du collège : La greffière :

Gregor Chatton Noémie Gonseth

Expédition :

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 28 Rentnerinnen und Rentner - Ausländerinnen und Ausländer, die nicht mehr erwerbstätig sind, können zugelassen werden, wenn sie:
^a	ein vom Bundesrat festgelegtes Mindestalter erreicht haben;
^b	besondere persönliche Beziehungen zur Schweiz besitzen; und
^c	über die notwendigen finanziellen Mittel verfügen.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 28 Rentnerinnen und Rentner - Ausländerinnen und Ausländer, die nicht mehr erwerbstätig sind, können zugelassen werden, wenn sie:
^a	ein vom Bundesrat festgelegtes Mindestalter erreicht haben;
^b	besondere persönliche Beziehungen zur Schweiz besitzen; und
^c	über die notwendigen finanziellen Mittel verfügen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz - 1 Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 26 - 1 Die Partei oder ihr Vertreter hat Anspruch darauf, in ihrer Sache folgende Akten am Sitze der verfügenden oder einer durch diese zu bezeichnenden kantonalen Behörde einzusehen:
¹	Die Partei oder ihr Vertreter hat Anspruch darauf, in ihrer Sache folgende Akten am Sitze der verfügenden oder einer durch diese zu bezeichnenden kantonalen Behörde einzusehen:
^a	Eingaben von Parteien und Vernehmlassungen von Behörden;
^b	alle als Beweismittel dienenden Aktenstücke;
^c	Niederschriften eröffneter Verfügungen.
^1bis	Die Behörde kann die Aktenstücke auf elektronischem Weg zur Einsichtnahme zustellen, wenn die Partei oder ihr Vertreter damit einverstanden ist.66
²	Die verfügende Behörde kann eine Gebühr für die Einsichtnahme in die Akten einer erledigten Sache beziehen; der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühr.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 33 - 1 Die Behörde nimmt die ihr angebotenen Beweise ab, wenn diese zur Abklärung des Sachverhaltes tauglich erscheinen.
¹	Die Behörde nimmt die ihr angebotenen Beweise ab, wenn diese zur Abklärung des Sachverhaltes tauglich erscheinen.
²	Ist ihre Abnahme mit verhältnismässig hohen Kosten verbunden und ist die Partei für den Fall einer ihr ungünstigen Verfügung kostenpflichtig, so kann die Behörde die Abnahme der Beweise davon abhängig machen, dass die Partei innert Frist die ihr zumutbaren Kosten vorschiesst; eine bedürftige Partei ist von der Vorschusspflicht befreit.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 35 - 1 Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
¹	Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
²	Die Rechtsmittelbelehrung muss das zulässige ordentliche Rechtsmittel, die Rechtsmittelinstanz und die Rechtsmittelfrist nennen.
³	Die Behörde kann auf Begründung und Rechtsmittelbelehrung verzichten, wenn sie den Begehren der Parteien voll entspricht und keine Partei eine Begründung verlangt.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 25 - 1 Das Mindestalter für die Zulassung von Rentnerinnen und Rentnern beträgt 55 Jahre.
¹	Das Mindestalter für die Zulassung von Rentnerinnen und Rentnern beträgt 55 Jahre.
²	Besondere persönliche Beziehungen zur Schweiz liegen insbesondere vor, wenn:
^a	längere frühere Aufenthalte in der Schweiz, namentlich Ferien, Ausbildung oder Erwerbstätigkeit, nachgewiesen werden;
^b	enge Beziehungen zu nahen Verwandten in der Schweiz bestehen (Eltern, Kinder, Enkelkinder oder Geschwister).
³	Im In- oder Ausland darf mit Ausnahme der Verwaltung des eigenen Vermögens keine Erwerbstätigkeit ausgeübt werden.
⁴	Die notwendigen finanziellen Mittel liegen vor, wenn sie den Betrag übersteigen, der einen Schweizer oder eine Schweizerin und allenfalls seine oder ihre Familienangehörigen zum Bezug von Ergänzungsleistungen nach dem Bundesgesetz vom 6. Oktober 200651 über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELG) berechtigt.52

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 99 Zustimmungsverfahren - 1 Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
¹	Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
²	Das SEM kann die Zustimmung zum Entscheid einer kantonalen Verwaltungsbehörde oder einer kantonalen Beschwerdeinstanz verweigern oder diesen Entscheid befristen oder an Bedingungen und Auflagen knüpfen.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 3 Zulassung - 1 Die Zulassung von erwerbstätigen Ausländerinnen und Ausländern erfolgt im Interesse der Gesamtwirtschaft; ausschlaggebend sind die Chancen für eine nachhaltige Integration in den schweizerischen Arbeitsmarkt sowie in das soziale und gesellschaftliche Umfeld. Die kulturellen und wissenschaftlichen Bedürfnisse der Schweiz werden angemessen berücksichtigt.
¹	Die Zulassung von erwerbstätigen Ausländerinnen und Ausländern erfolgt im Interesse der Gesamtwirtschaft; ausschlaggebend sind die Chancen für eine nachhaltige Integration in den schweizerischen Arbeitsmarkt sowie in das soziale und gesellschaftliche Umfeld. Die kulturellen und wissenschaftlichen Bedürfnisse der Schweiz werden angemessen berücksichtigt.
²	Ausländerinnen und Ausländer werden ebenfalls zugelassen, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen, humanitäre Gründe oder die Vereinigung der Familie es erfordern.
³	Bei der Zulassung von Ausländerinnen und Ausländern wird der demografischen, der sozialen und der gesellschaftlichen Entwicklung der Schweiz Rechnung getragen.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 96 Ermessensausübung - 1 Die zuständigen Behörden berücksichtigen bei der Ermessensausübung die öffentlichen Interessen und die persönlichen Verhältnisse sowie die Integration der Ausländerinnen und Ausländer.306
¹	Die zuständigen Behörden berücksichtigen bei der Ermessensausübung die öffentlichen Interessen und die persönlichen Verhältnisse sowie die Integration der Ausländerinnen und Ausländer.306
²	Ist eine Massnahme begründet, aber den Umständen nicht angemessen, so kann die betroffene Person unter Androhung dieser Massnahme verwarnt werden.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 10 Bewilligungspflicht bei Aufenthalt ohne Erwerbstätigkeit - 1 Ausländerinnen und Ausländer benötigen für einen Aufenthalt ohne Erwerbstätigkeit bis zu drei Monaten keine Bewilligung; enthält das Visum eine kürzere Aufenthaltsdauer, so gilt diese.
¹	Ausländerinnen und Ausländer benötigen für einen Aufenthalt ohne Erwerbstätigkeit bis zu drei Monaten keine Bewilligung; enthält das Visum eine kürzere Aufenthaltsdauer, so gilt diese.
²	Wird ein längerer Aufenthalt ohne Erwerbstätigkeit beabsichtigt, so ist dafür eine Bewilligung erforderlich. Diese ist vor der Einreise in die Schweiz bei der am vorgesehenen Wohnort zuständigen Behörde zu beantragen. Artikel 17 Absatz 2 bleibt vorbehalten.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 27 Aus- und Weiterbildung - 1 Ausländerinnen und Ausländer können für eine Aus- oder Weiterbildung zugelassen werden, wenn:35
¹	Ausländerinnen und Ausländer können für eine Aus- oder Weiterbildung zugelassen werden, wenn:35
^a	die Schulleitung bestätigt, dass die Aus- oder Weiterbildung aufgenommen werden kann;
^b	eine bedarfsgerechte Unterkunft zur Verfügung steht;
^c	die notwendigen finanziellen Mittel vorhanden sind; und
^d	sie die persönlichen und bildungsmässigen Voraussetzungen für die vorgesehene Aus- oder Weiterbildung erfüllen.
²	Bei Minderjährigen muss die Betreuung sichergestellt sein.
³	Der weitere Aufenthalt in der Schweiz nach Abschluss oder Abbruch der Aus- oder Weiterbildung richtet sich nach den allgemeinen Zulassungsvoraussetzungen dieses Gesetzes.37

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten - 1 Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111