E-3323/2018 - 2019-06-06 - Asilo - Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 4 mai 2018

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-3323/2018

Arrêt du 6 juin 2019

Grégory Sauder (président du collège),

Composition Walter Lang et Jean-Pierre Monnet, juges,

Antoine Willa, greffier.

A._______, né le (...),

Syrie,
Parties
représenté par Me Michael Steiner, avocat, (...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile ; décision du SEM du 4 mai 2018 / N (...).

Faits :

A.
Le 30 octobre 2015, A._______ (ci-après : le requérant, l'intéressé ou le recourant) a déposé une demande d'asile auprès du Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de B._______, après avoir été contrôlé par les autorités douanières dans le train reliant C._______ à B._______.

B.
Entendu audit centre, le 13 novembre 2015, puis de façon approfondie par le SEM, le 13 juillet 2017, le requérant, originaire du village de D._______, près de E._______ (région de F._______) et issu de la communauté kurde, a exposé qu'il avait accompli son service militaire en 2008, dans la région de G._______, puis avait été libéré régulièrement en 2011. Il aurait ensuite accompli régulièrement des allers et retours entre D._______ et Damas, où il travaillait comme cuisinier. Il aurait dû occasionnellement affronter des discriminations en tant que Kurde. Lors de la seconde audition, il a dit avoir participé à des manifestations contre le régime, sans en préciser le lieu et l'époque ; il aurait également manifesté contre le gouvernement autonome kurde à D._______ et aurait été incarcéré durant une semaine, en (...) 2015, après un de ces rassemblements. Il a également déclaré craindre d'être recruté par les milices kurdes.

Le (...) août 2015, il aurait reçu une convocation militaire en tant que réserviste, qui aurait été remise à son oncle - lequel habitait également à D._______ -, les soldats ne l'ayant pas trouvé en raison de son récent déménagement. Cette convocation lui aurait enjoint de se présenter dès réception à F._______. Selon ses dires lors de l'audition du 13 juillet 2017, les militaires venus remettre la convocation étaient accompagnés de combattants kurdes (Apochis). Informé aussitôt, l'intéressé aurait cependant continué à se rendre à Damas pour son travail jusqu'au (...) août 2015, puis se serait caché chez des familiers, le danger étant trop grand et le trajet devenu trop difficile ; il aurait continué à travailler à D._______ jusqu'à son départ.

Le (...) août 2015, le requérant aurait franchi la frontière turque avec l'aide d'un passeur, puis aurait rejoint la Grèce ; pour ce faire, son père aurait versé la somme de US$ 3000. Passant par les Balkans, l'Autriche et l'Allemagne, il aurait finalement rejoint la Suisse.

L'intéressé a déposé plusieurs documents à l'appui de ses motifs ; ils auraient été expédiés par son père à un de ses frères, installé au Kurdistan irakien, qui les lui aurait fait suivre. Il s'agit d'une carte d'identité délivrée en 2004, d'un livret militaire émis le (...) 2008, d'une attestation de démobilisation datée du (...) 2011, d'une attestation scolaire et de plusieurs photographies représentant, selon le requérant, des proches engagés dans les rangs des Peshmerga d'Irak (cf. procès-verbal [ci-après : p.-v.] d'audition du 13 juillet 2017, question 1).

L'intéressé a également déposé un document qu'il présente comme la convocation militaire du (...) août 2015, remise à son oncle le même jour. Selon une traduction effectuée par le SEM, il s'agit en réalité d'un mandat d'arrêt émis par le responsable du recrutement d'F._______, adressé au poste de police de E._______, lui enjoignant d'interpeller le requérant comme "réserviste retardataire".

C.
Par décision du 4 mai 2018, le SEM a rejeté la demande d'asile déposée par l'intéressé, compte tenu du manque de crédibilité de ses dires ; il a reconnu sa qualité de réfugié, le requérant figurant parmi les réservistes mobilisables en raison de sa classe d'âge, de sorte que son départ irrégulier du pays était susceptible de l'exposer à un risque de persécution.

D.
Interjetant recours contre cette décision, le 6 juin 2018, l'intéressé conclut, en substance - et implicitement -, à l'octroi de l'asile, subsidiairement à ce que la reconnaissance de la qualité de réfugié soit constatée et à ce que la décision en tant qu'elle porte sur la question de l'octroi de l'asile soit cassée pour vices de procédure et renvoyée à l'autorité inférieure pour nouvelle décision. Par ailleurs, il requiert l'assistance judiciaire partielle et à ce qu'il lui soit donné accès à deux pièces - à savoir le document daté du (...) août 2015 et sa traduction ainsi que le rapport des douanes du 30 octobre 2015 - et à ce que lui soit accordé la possibilité de déposer une traduction de la pièce du (...) août 2015 ainsi qu'un complément au recours, en lien avec lesdits documents.

S'agissant des griefs formels, l'intéressé reproche d'abord, en substance, au SEM d'avoir violé son droit d'être entendu, sous différents aspects. Il relève ainsi que celui-ci ne lui a donné connaissance ni du rapport des autorités douanières sur son interpellation du 30 octobre 2015 ni de la traduction du document daté du (...) août 2015. En outre, il reproche au SEM une tenue inadéquate du dossier (cf. art. 3 à 9 du recours), certaines pièces (dont le rapport des douanes) étant mal référencées (cf. art. 3 du recours) et le bordereau du SEM manquant de précision ; le document du (...) août 2015 serait par exemple qualifié de manière imprécise (cf. art. 23 du recours). Il argue en outre que plusieurs preuves n'auraient pas été décrites ou traduites suffisamment clairement (cf. art. 13 à 16 du recours). L'intéressé se plaint d'avoir été privé dans ces conditions de l'accès au dossier, partie de son droit d'être entendu. De même, il fait valoir que l'audition au CEP a été sommaire et qu'il y aurait été entendu en arabe et non en kurde kurmanci, sa langue maternelle. Il s'agirait donc, selon lui, d'une autre violation du droit d'être entendu.

L'intéressé fait ensuite grief, en substance, au SEM de n'avoir pas non plus procédé à une instruction complète, ni incorrecte (cf. art. 13 à 22 du recours). Ainsi, lors de la seconde audition, il n'aurait pu donner d'explications exhaustives sur le document du (...) août 2015 et les autres preuves déposées à l'appui de sa demande d'asile (cf. art. 20 du recours) et n'aurait pas non plus été interrogé au sujet des photographies qu'il avait produites. Le SEM aurait écarté le document en question sans motifs suffisants et, partant, en aurait faussement déduit l'invraisemblance des motifs d'asile soulevés.

Sur le fond, le recourant fait valoir en substance que ni son accomplissement du service militaire (attesté par la production du livret de service) ni la réalité de la mobilisation de classes de réservistes ne sont contestés par le SEM ; en outre, les contradictions et incohérences relevées par celui-ci dans sa décision seraient secondaires. Il réitère qu'il serait menacé de persécution pour s'être soustrait à sa convocation comme réserviste ; il courrait également un risque en raison des activités de certains de ses proches pour la cause kurde en Irak.

E.
Par ordonnance du 12 juin 2018, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a admis la requête d'assistance judiciaire partielle. Il a transmis au recourant une copie du rapport des douanes du 30 octobre 2015 ainsi que de la traduction effectuée par le SEM du document daté du (...) août 2015 et l'a invité, conformément à sa demande, à déposer un complément au recours.

F.
Par courrier du 15 juin 2018, le recourant a fait valoir que la traduction en cause était malaisément lisible et que la copie transmise du document était en partie tronquée ; il en a requis une nouvelle transmission.

G.
En date du 20 juin 2018, le Tribunal a adressé au recourant une transcription de la partie difficilement déchiffrable de la traduction et l'a invité à déposer son mémoire complémentaire dans les trois jours dès réception.

H.
Dans son mémoire du 20 juin 2018 - lequel s'est croisé avec l'ordonnance du Tribunal du 20 juin 2018 -, le recourant maintient son grief quant à une transmission défectueuse de la traduction requise, réitérant par ailleurs que le SEM a violé son droit d'être entendu.

Sur le fond, il souligne qu'en raison des circonstances de guerre prévalant en Syrie, un réserviste pourrait se voir notifier directement un mandat d'arrêt, sans autre convocation préalable, à charge pour lui de se présenter aussitôt. Il soutient en outre qu'il risque une arrestation comme réfractaire, courant un risque de persécution pour s'être soustrait au service militaire. Par ailleurs, il a déposé une nouvelle traduction, effectuée par ses soins, du document en cause, sur les détails de laquelle il sera revenu dans la partie en droit.

I.
Dans sa lettre du 21 juin 2018, le recourant maintient que le SEM a violé son droit d'être entendu du fait de la tenue inadéquate du dossier ; il réaffirme par ailleurs l'existence d'un danger de persécution, le document du (...) août 2015 (tel que traduit par le SEM) relevant qu'un rapport devrait être adressé à l'autorité militaire, dans le cas où l'arrestation n'aurait pu avoir lieu.

J.
Dans sa réponse du 23 janvier 2019, le SEM a proposé le rejet du recours ; une copie de celle-ci a été transmise au recourant pour information.

K.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant que de besoin, dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 La présente procédure est soumise à l'ancien droit (dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la LAsi, al. 1 ).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et anc. art. 108 al. 1 LAsi).

1.4 A titre préliminaire, le Tribunal constate que la conclusion tendant à ce que la reconnaissance de la qualité de réfugié du recourant soit expressément confirmée porte sur un point qui a déjà été admis par le SEM ; rien ne justifie ainsi d'y revenir, seule demeurant litigieuse, sur le fond, la question de l'octroi de l'asile.

2.

2.1 Le recourant se plaint que le SEM a violé son droit d'être entendu sous plusieurs aspects, à savoir en raison du défaut de communication de deux pièces, d'une tenue inadéquate du dossier et de la conduite de l'audition sur les motifs dans une autre langue que sa langue maternelle. Il soulève également une instruction incomplète - voire incorrecte - sur certains éléments de l'état de fait.

2.2 L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi, lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure ; il est inexact, lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces (cf. notamment Benoît Bovay, Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 566 ; voir aussi ATAF 2014/2 consid. 5.1, 2007/37 consid. 2.3).

S'agissant du droit d'être entendu, ancré à l'art. 29 al. 2 Cst. et concrétisé, en droit administratif, par les art. 29 ss PA, il comprend, pour le justiciable, le droit de s'expliquer sur les faits, avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la cause, celui d'avoir accès à son dossier et celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. notamment arrêt D-1573/2019 du 4 avril 2019 et les réf. citées).

L'obligation d'une tenue adéquate du dossier est également considérée comme une composante de l'art. 29 al. 2 Cst. ; pour répondre à cette exigence, le dossier doit être complet et comporter l'ensemble des éléments collectés par l'autorité (cf. ATAF 2013/23 consid. 6.4.2).

2.3 En l'espèce, la conclusion du recours tendant à la cassation de la décision attaquée, tant en raison des diverses violations du droit d'être entendu que d'un établissement incomplet - voire incorrect - de l'état de fait pertinent, ne peut être accueillie.

2.4 En effet, les pièces dont l'intéressé réclamait la communication lui ont été transmises ; il a eu tout loisir de s'exprimer à ce sujet en déposant un complément de recours (art. 53 PA). Le Tribunal considère dès lors que cette informalité, à supposer qu'elle doive être retenue au détriment du SEM, a été guérie.

2.5 S'agissant de la bonne tenue du dossier, le Tribunal constate que toutes les pièces et éléments de preuve utiles, sur lesquels le SEM s'est basé pour rendre sa décision, y figurent et y ont été enregistrés dans le bordereau, quand bien même ils n'y sont pas toujours décrits de manière précise. Il en va de même des moyens de preuve déposés (cf. pièce A/8 du dossier SEM), référencés dans l'enveloppe les contenant. Le recourant n'a d'ailleurs pu relever aucune erreur manifeste du SEM à cet égard.

Le Tribunal relève également que la décision attaquée fait état, à titre de motifs, des déclarations du recourant telles que consignées dans les procès-verbaux d'audition ainsi que des preuves pertinentes qu'il a produites, essentiellement en rapport avec son service militaire. Si le document portant la date du (...) août 2015 a pu être désigné de manières différentes, au fil de la procédure, cela résulte du fait que sa nature n'était initialement pas claire ; tel n'est plus le cas à la date du présent arrêt, ainsi qu'il sera vu par la suite (cf. consid. 4.3).

Le SEM a ainsi pu porter une appréciation éclairée sur le document litigieux ; la question de savoir s'il en a correctement apprécié la nature et la portée - ce que conteste l'intéressé - ressortit au fond et sera abordée plus loin (cf. ibidem).

2.6 Le grief portant sur la langue dans laquelle ont été menées les auditions tombe également à faux.

En effet, si l'audition au CEP, effectivement sommaire, a eu lieu en arabe, le recourant a cependant affirmé maîtriser cette langue (cf. procès-verbal [ci-après : p.-v.] de l'audition du 13 novembre 2015, pt. 1.17.02). Lors de la seconde audition, il a été interrogé en kurde kurmanci, d'une manière détaillée, et s'est exprimé au sujet de la "convocation" reçue (cf. p.-v. d'audition du 13 juillet 2017, questions 75 à 83) ; il n'a d'ailleurs pas demandé à compléter ses déclarations (cf. idem, questions 105 et 113) et l'audition ne laisse apparaître aucun problème de compréhension. Il doit également être noté que le représentant de l'oeuvre d'entraide n'a formulé aucune remarque à l'issue de la seconde audition.

2.7 S'agissant des photographies déposées par le recourant, il a lui-même expliqué qu'elles montraient des oncles et cousins engagés dans les rangs des Peshmergas d'Irak (cf. p.-v. de l'audition du 13 juillet 2017, question 1). Il ne figure sur aucune d'entre elles, si bien que ces images sont sans rapport avec ses motifs ; point n'était dès lors besoin de l'interroger plus avant à ce sujet. Il sera revenu sur leur portée au fond par la suite (cf. consid. 4.6).

2.8 Il ressort de ce qui précède que le reproche d'une instruction insuffisante n'est pas fondé.

Lors de l'audition du 13 juillet 2017, l'intéressé a eu tout loisir de s'exprimer de manière exhaustive sur ses motifs ; il a été interrogé de manière précise sur la pièce datée du (...) août 2015 et les circonstances de sa réception (cf. p.-v. d'audition, questions 75 à 83 et 87 à 89), le SEM procédant ensuite lui-même à la traduction de ce document. A la date où le SEM a pris sa décision, tous les faits pertinents avaient été dûment constatés, de sorte que d'autres mesures d'instruction complémentaires n'apparaissaient pas nécessaires en l'état du dossier.

2.9 En conclusion, les griefs tirés d'un établissement incomplet ou inexact de l'état de fait pertinent et d'une violation du droit d'être entendu se révèlent infondés et doivent dès lors être rejetés.

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

4.

4.1 En l'occurrence, il est établi que le recourant a accompli son service militaire dès 2008 et a été libéré du service en 2011. Il a vu sa qualité de réfugié reconnue, du fait qu'il appartenait à une classe d'âge de réservistes mobilisables (nés entre 1985 et 1991) et interdite de sortie du pays, élément qui était susceptible de l'exposer à un risque de persécution (cf. à ce sujet Organisation suisse d'aide aux réfugiés [OSAR], Syrie : recrutement forcé, refus de servir, désertion, mars 2017). Dans la mesure où c'est uniquement son départ illégal de Syrie qui a motivé cette reconnaissance, l'asile ne lui a pas été accordé (art. 54 LAsi).

En revanche, les motifs d'asile antérieurs à son départ, tels qu'ils ont été relatés, ne sont pas crédibles.

4.2 En Syrie, le fait de s'être soustrait au service militaire peut entraîner une sanction exorbitante, assimilable à une persécution, dans la mesure où la personne intéressée s'est déjà fait remarquer auparavant des autorités comme un opposant ; dans un tel cas, celles-ci peuvent en effet interpréter son attitude de refus du service militaire comme une manifestation, d'ordre politique, d'hostilité au pouvoir (cf. ATAF 2015/3 consid. 6, spécialement consid. 6.7.3).

Dans le cas d'espèce, l'intéressé ne paraît cependant pas, au regard de ses déclarations, s'être signalé comme tel : il a fait référence, de manière allusive, à sa participation à des manifestations contre le régime, mais sans en indiquer ni le lieu ni la date, ni encore les buts et les circonstances (cf. p.-v. du 13 juillet 2017, question 74).

Ainsi, quand bien même le recourant se serait soustrait à une convocation militaire et pourrait être sanctionné comme réfractaire, l'asile ne pourrait lui être accordé.

4.3 Le Tribunal n'est cependant pas convaincu que tel soit le cas, les déclarations du recourant sur ce point n'étant pas vraisemblables.

Contrairement à ce qu'affirme le SEM dans sa décision, il ne peut certes être exclu que l'armée syrienne envoie toujours des convocations ou procède à des recrutements dans la zone dominée par le Parti de l'Union Démocratique (Partiya Yekîtiya Demokrat, PYD). Cela étant, il a été constaté que les convocations sont remises à domicile aux conscrits ou réservistes (ou en leur absence à leurs proches) par la police civile, agissant sur mandat du bureau de recrutement local (cf. OSAR, Syrie : procédure de recrutement de l'armée, janvier 2018).

Il n'est en outre pas vraisemblable que le document daté du (...) août 2015 - et qui constitue clairement un mandat d'arrêt - ait tenu lieu de convocation, ainsi que le prétend l'intéressé dans son complément au recours ; le Tribunal constate au demeurant qu'il ne conteste plus, ainsi qu'il l'avait fait jusque-là, la nature de cette pièce, celle-ci étant clairement établie par la traduction du SEM et celle à laquelle il a fait procéder lui-même. Le Tribunal relève que cette dernière est d'ailleurs incomplète : la traduction effectuée par les soins du recourant n'indique pas l'autorité destinataire du mandat, ni la mention selon laquelle l'intéressé doit être aussitôt envoyé au service.

De plus, il s'agit d'un document interne, adressé par le responsable du recrutement à la police de E._______, qui ne peut d'aucune façon être communiqué à la personne à interpeller.

Dans ces conditions, le Tribunal ne peut que douter de l'authenticité et de la valeur de cette pièce, dans la mesure où le recourant n'a jamais dit avoir reçu, à une date antérieure, une convocation de l'armée ; procéder comme le décrit le recourant serait du reste illogique, la notification d'un mandat d'arrêt à la personne recherchée ne pouvant que l'inciter à fuir, ce d'autant plus que le document en cause aurait été remis à des proches et non à l'intéressé lui-même.

Enfin, l'intéressé a affirmé (cf. p.-v. du 13 juillet 2017, question 79) que le document avait été notifié par un groupe composé de soldats syriens et de combattants du PYD (Apochis). Une telle assertion doit être tenue pour invraisemblable. En effet, l'armée syrienne et le PYD évitent de se combattre et ne connaissent pas d'affrontements armés, le régime syrien gardant une présence administrative minimale dans la zone autonome kurde (cf. à ce sujet Neue Zürcher Zeitung, Rojava, das kürdische Gebiet [...], 1er novembre 2018, in https://www.nzz.ch/international/frueher-oder-spaeter-wird-das-regime-in-die-kurdischen-gebiete-zurueckkehren-ld.142 8647, consulté le 16 mai 2019) ; cette zone ne lui est cependant d'aucune façon subordonnée. Dans ce contexte, il apparaît exclu que les Apochis collaborent activement avec l'autorité militaire syrienne pour permettre à celle-ci de mobiliser des soldats ou d'arrêter des réfractaires, ce d'autant plus que le PYD, qui ne peut se permettre de perdre des combattants, entendrait bien plutôt les recruter pour son propre compte.

Par conséquent, le Tribunal ne tient pas pour crédible que le recourant ait été convoqué par l'autorité militaire et soit aujourd'hui considéré comme un réfractaire ; le fait qu'il appartienne à une classe d'âge de réservistes mobilisables et ait quitté le pays sans autorisation - ce qui est établi - ne permettant pas au SEM d'aller au-delà de la reconnaissance de la qualité de réfugié, à laquelle il a procédé dans sa décision.

4.4 L'intéressé a certes fait valoir qu'il avait pris part à des manifestations contre le PYD et avait été arrêté en juillet 2015, puis retenu durant une semaine (cf. p.-v. du 13 juillet 2017, questions 90-95) ; il n'a toutefois pas fait état de ces événements lors de l'audition au CEP, expliquant qu'il n'avait rencontré de problèmes qu'avec l'autorité militaire et n'avait jamais été emprisonné (cf. p.-v. de l'audition du 13 novembre 2015, pt. 7.02). La vraisemblance de cet épisode est donc sujette à caution. En outre, l'intéressé aurait été relâché sans que l'affaire ait eu d'autres suites.

S'agissant du risque d'enrôlement forcé par les Apochis, auquel le recourant fait référence, le Tribunal a plusieurs fois considéré que le recrutement par les Unités de protection du peuple (Yekîneyên Parastina Gel, YPG) - la branche armée du PYD - et l'obligation de servir dans leurs rangs ne constituaient pas en soi une persécution, à moins que la personne visée se soit signalée comme opposante active (cf. notamment arrêt E-4476/2016 du 6 mars 2017 consid. 4.2 et réf. citées, dont D-5329/2014 du 23 juin 2015 ; D-7292/2014 du 22 mai 2015 ; D-6842/2015 du 22 août 2016), ce qui n'est pas le cas du recourant.

4.5 Par ailleurs, quand bien même les Kurdes de Syrie sont privés de certains droits, les conditions d'une persécution collective de cette communauté ne sont pas réunies à ce jour, au regard des exigences très élevées posées à cette égard par la jurisprudence (cf. arrêt E-1424/2018 du 7 mars 2019 consid. 4.3.1 et les réf. citées).

4.6 Les photographies déposées par l'intéressé, prises dans des contextes indéterminés et qui montrent, selon lui, des proches - dont l'identité reste inconnue - engagés parmi les Peshmerga d'Irak, ne sont pas de nature à établir l'existence d'un risque de persécution contre lui et sont donc dénuées de pertinence.

Cet engagement ne lui aurait en effet pas posé de problèmes jusqu'à son départ. De plus, le Tribunal discerne mal pourquoi les autorités syriennes se soucieraient de s'en prendre à lui en raison de la participation de parents éloignés aux activités d'un groupe actif en Irak, qui ne présentent pour elles aucun danger. Il n'y a donc pas de motifs pour qu'elles exercent des représailles à l'égard du recourant dans le cadre d'une persécution réfléchie (Sippenhaft), celles-ci touchant avant tout les proches des opposants et des personnes recherchées, afin de les pousser à se rendre (cf. OSAR, Schnellrecherche des SFH-Länderanalyse zu Syrien : Reflexverfolgung et les réf. citées, janvier 2017).

4.7 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté.

5.
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi).

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. La décision rendue par le SEM quant au renvoi est ainsi confirmée.

S'agissant de l'exécution de cette mesure, le Tribunal constate que le SEM a reconnu la qualité de réfugié du recourant et a prononcé son admission provisoire, l'exécution du renvoi étant de ce fait illicite. Cette question n'a donc plus à être tranchée.

6.
Il résulte de ce qui précède que la décision attaquée, hormis la violation du droit d'être entendu qui a été guérie en procédure de recours (cf. consid. 2.4), ne viole pas le droit fédéral et a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi). En conséquence, le recours est rejeté.

7.
L'assistance judiciaire partielle ayant été accordée (art. 65 al. 1 PA), il n'est pas perçu de frais.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais.

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

Grégory Sauder Antoine Willa

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA364.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.358

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)95
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:96
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale98 o l'articolo 68 LStrI99; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale101 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927102 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.103

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115