C-3766/2011 - 2013-06-06 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Annulation de la naturalisation facilitée

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-3766/2011

Arrêt du 6 juin 2013

Blaise Vuille (président du collège),

Composition Ruth Beutler, Jean-Daniel Dubey, juges,

Alain Renz, greffier.

X.________,

Parties représenté par Maître Jämes Dällenbach, avocat, Place de la Gare 1, case postale 353, 2002 Neuchâtel 2 ,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Annulation de la naturalisation facilitée.

Faits :

A.
X.________, né le 16 décembre 1973 à Prizren (Kosovo), a déposé le 8 janvier 1999 une demande d'asile auprès des autorités suisses compétentes. Par décision du 8 février 2000, l'Office fédéral des réfugiés (ODR; actuellement ODM) a rejeté ladite requête et prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé. Aucun recours n'a été interjeté contre cette décision, laquelle est entrée en force le 17 mars 2000. Un délai de départ au 31 mai 2000 a été imparti au prénommé pour quitter la Suisse.

X.________ a été considéré comme disparu dès le 1er juin 2000 par les autorités compétentes chargées de l'exécution de son renvoi de Suisse.

B.
Le 3 juillet 2002, le prénommé a déposé une demande de visa auprès de la Représentation de Suisse à Pristina afin de pouvoir venir en Suisse se marier avec Y.________, née Z.________ le 29 décembre 1957, originaire de A.________ (NE) et B.________ (FR) et domiciliée dans le canton de Neuchâtel.

Le 17 septembre 2002, X.________ a rejoint la prénommée en Suisse et ils ont contracté mariage, le 8 novembre 2002, devant l'état civil de C.________ (NE).

L'intéressé a été formellement mis au bénéfice d'une autorisation de séjour annuelle dans le canton de Neuchâtel, afin de pouvoir vivre auprès de son épouse de nationalité suisse.

C.
Le 28 mai 2006, X.________ a déposé une demande de naturalisation facilitée fondée sur son mariage avec Y.________.

Dans le cadre de l'instruction de cette demande, le requérant et son épouse ont contresigné, le 4 décembre 2006, une déclaration écrite aux termes de laquelle ils confirmaient vivre en communauté conjugale effective et stable, résider à la même adresse et n'envisager ni séparation, ni divorce. L'attention du requérant a en outre été attirée sur le fait que la naturalisation facilitée ne pouvait être octroyée lorsque, avant ou pendant la procédure de naturalisation, l'un des conjoints demandait le divorce ou la séparation ou que la communauté conjugale effective n'existait pas. Si cet état de fait était dissimulé, la naturalisation facilitée pouvait ultérieurement être annulée, conformément au droit en vigueur.

D.
Par décision du 28 décembre 2006, l'Office fédéral compétent a accordé la naturalisation facilitée à X.________, en vertu de l'art. 27 de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 29 septembre 1952 (LN, RS 141.0), lui conférant par là-même les droits de cité cantonaux et communaux de son épouse.

E.
Par jugement du 30 janvier 2009 entré en force le 25 février 2009, le Tribunal civil du district de Neuchâtel a prononcé le divorce des époux X.________ et Y._______. L'ex-épouse a alors repris son nom de jeune fille.

F.
Le 13 août 2009, U.________ , ressortissante kosovare née le 30 décembre 1977, a déposé une demande de visa auprès de la Représentation de Suisse à Pristina pour venir vivre auprès de son fiancé, X.________, dans le canton de Neuchâtel, dans le cadre d'un regroupement familial.

G.
Par lettre du 2 septembre 2009, le Service de l'état civil et des naturalisations du canton de Fribourg a informé l'ODM du court laps de temps écoulé entre la naturalisation de l'intéressé et le divorce des époux X.________ et Y._______ en lui laissant le soin d'entreprendre les investigations nécessaires pour une éventuelle annulation de la naturalisation facilitée.

H.
Le 16 décembre 2009, l'ODM a fait savoir à X.________ qu'il envisageait d'ouvrir une procédure visant à l'annulation de la naturalisation facilitée octroyée le 28 décembre 2006, conformément à l'art. 41 LN, compte tenu notamment du fait que son mariage avait été dissout par un jugement entré en force le 25 février 2009. A cela s'ajoutait qu'il avait conclu son mariage alors qu'il était sous le coup d'une décision négative en matière d'asile et que son ex-épouse était son aînée de seize ans. Un délai a été fixé à l'intéressé pour lui permettre de formuler ses déterminations et produire les documents relatifs à la procédure de divorce.

I.
Dans ses observations du 15 janvier 2010, X.________ a indiqué qu'il avait rencontré sa future épouse lors de son séjour en tant que requérant d'asile en Suisse entre 1998 et 2002 et que, lorsqu'il avait quitté ce pays de son plein gré en 2002 pour se rendre au Kosovo, Y.________ l'avait rejoint et ils s'étaient finalement mariés le 8 novembre 2002. Il a précisé que sa "vie de couple se passait très bien", qu'ils formaient une "vraie famille" et qu'au moment de la signature de la déclaration concernant la communauté conjugale, aucune séparation ou divorce n'était envisagé. Il a allégué qu'en 2007, son cousin était devenu le père d'une petite fille, que cette naissance avait réveillé en lui des sentiments qu'il ne soupçonnait pas et que, malgré le fait qu'il savait depuis longtemps que son épouse ne pouvait avoir d'enfant et que cet état de fait ne l'avait pas gêné jusque-là puisqu'il s'occupait déjà des deux grands enfants de sa conjointe, il avait ressenti le besoin de fonder lui-même une famille. Il a ainsi déclaré que cette idée était devenue une obsession, renforcée par la venue en 2007 dans son ménage d'un chiot, et qu'après avoir longuement discuté avec son épouse, ils étaient arrivés à la conclusion qu'ils ne pouvaient "plus continuer comme cela" et qu'ils avaient choisi de divorcer. Il a encore mentionné que les couples voyaient souvent leur union "se déchirer pour des raisons qu'ils ne soupçonnaient pas quelque temps plus tôt", comme le démontraient les statistiques relatives au divorce, et qu'il en avait été ainsi dans son cas.

J.
Par courrier du 25 janvier 2010, le Tribunal civil du district de Neuchâtel a fait parvenir à l'ODM le dossier concernant la procédure de divorce des époux X.________ et Y._______.

K.
Le 15 février 2010, X.________ a été auditionné par le Service des migrations du canton de Neuchâtel sur les circonstances de sa rencontre avec U.________ et ses projets de mariage avec cette dernière.

L.
En réponse à la requête de l'ODM du 11 février 2010, X.________ a indiqué, par lettre du 26 février 2010, la date de naissance des enfants de son ex-épouse. Il a par ailleurs mentionné le fait qu'il n'avait pas à l'époque envisagé d'adoption, du fait que ses beaux-enfants étaient déjà majeurs et que son ex-épouse n'était pas prête à recommencer une "vie maternelle". En outre, il a précisé qu'il avait rencontré U.________ au mois de mars 2009, qu'ils avaient alors exprimé un "intérêt commun de fonder une famille et faire les enfants tout de suite", qu'ils s'étaient fiancés au Kosovo au mois de juillet 2009 et qu'une demande de visa avait été déposée à Pristina à ce moment-là pour permettre à sa fiancée de venir le rejoindre en Suisse pour s'y marier.

M.
Le 16 avril 2010, X.________ a contracté mariage avec U.________ devant l'état civil de A.________.

N.
Par note et courrier du 29 avril 2010, l'ODM a informé l'intéressé que des pièces contenant des informations confidentielles relevant des art. 27 al. 1 et 28 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) figuraient dans son dossier et qu'il en ressortait qu'il avait eu un comportement violent et menaçant dans le cadre de son union conjugale et qu'il n'avait pas eu l'intention de fonder un foyer lors de son premier mariage.

Par lettre du 27 mai 2010, X.________, agissant par l'entremise de son avocat, a notamment contesté les informations précitées en alléguant qu'il s'entendait parfaitement bien avec son épouse et que les difficultés dans son couple étaient survenues postérieurement à sa naturalisation. Il a par ailleurs sollicité la consultation de son dossier.

Le 19 juillet 2010, l'ODM a envoyé à l'intéressé son dossier en indiquant que des pièces avaient été soustraites conformément aux art. 27 et 28 PA.

Après un échange de correspondance entre X.________ et l'ODM concernant le dossier constitué, l'intéressé a notamment contesté, par courrier du 2 septembre 2010, la prise en considération du contenu des pièces confidentielles. Par ailleurs, il a réitéré ses propos concernant la sincérité de sa relation avec son ex-épouse et la communauté conjugale formée avec cette dernière. Il a notamment allégué avoir accompagné son ex-épouse à trois reprises à l'étranger pour rencontrer sa famille, preuve de la bonne relation qu'il entretenait avec cette dernière. Enfin, il a sollicité l'audition par l'ODM, à titre de témoins, de son ex-épouse et de deux voisins afin de confirmer ses propos.

Suite à plusieurs échanges d'écritures entre l'ODM et X.________ concernant l'audition des personnes précitées et le dépôt de déclarations écrites de la part de ces dernières, l'Office fédéral a pris contact avec celles-ci, par écrit du 25 octobre 2010, en les invitant, en tant que tiers appelés à fournir des renseignements, à faire part de leurs éventuelles observations au sujet du mariage du prénommé avec Y.________.

Par lettre du 8 novembre 2010, Y.________ a informé l'ODM qu'elle ne souhaitait pas s'exprimer par écrit sur son mariage et sur la période qui s'était déroulée durant la procédure de naturalisation, dans la mesure où elle considérait ledit mariage et son divorce comme un épisode douloureux de sa vie qu'elle préférait oublier et craignait d'éventuelles représailles de la part d'X.________ et de sa famille en Suisse et au Kosovo. Invité à se déterminer sur cette lettre, le prénommé, par courrier du 16 novembre 2010, a réitéré sa demande tendant à ce que son ex-épouse soit auditionnée et a indiqué que les craintes manifestées par cette dernière étaient "incompréhensibles". Le 17 novembre 2010, l'ODM a répondu à l'intéressé que "la procédure administrative se caractérise par la libre appréciation des preuves et son caractère écrit" et que la prénommée, qui avait implicitement refusé de s'exprimer, pouvait se prévaloir des art. 16 PA, 42 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 19471 (PCF; RS 273) et 21 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC; RS 210).

Par courriel du 23 novembre 2010, la voisine désignée par l'intéressé a relevé la serviabilité d'X.________, mais aussi les disputes du couple X.________ et Y._______, ainsi que les allégations de violence rapportées à une occasion par Y.________.

Par lettre du 20 novembre 2010, le voisin désigné par l'intéressé a relevé le comportement poli, courtois et respectueux de ce dernier et a indiqué avoir eu l'impression que le couple X.________ et Y._______ était "harmonieux".

Invité à se déterminer sur les déclarations écrites précitées, X.________, par courriers des 3 décembre 2010 et 21 janvier 2011, a indiqué à l'ODM qu'il avait rencontré son épouse en automne 2001 à A.________, alors qu'il était requérant d'asile, qu'il avait quitté ensuite la Suisse pour se rendre au Kosovo où il entendait reprendre des études et y refaire sa vie, qu'Y.________ l'y avait rejoint et qu'à l'occasion de ces retrouvailles, et que bien qu'ils n'aient jamais vécu ensemble, ils avaient décidé de se marier. Il a aussi précisé que son père, à l'inverse de sa mère, n'avait jamais accepté cette relation en raison de la différence d'âge entre les époux et du fait que la prénommée n'était pas de nationalité albanaise. L'intéressé a indiqué que ses parents n'étaient pas venus au mariage en Suisse en l'absence de l'octroi d'un visa, que les parents de la prénommée ne s'étaient pas non plus déplacés, mais qu'il avait rendu visite à la famille de son ex-épouse à trois reprises à l'étranger et qu'il avait voyagé avec cette dernière dans plusieurs autres pays, comme cela ressortait des photocopies de son passeport jointes au courrier. Il s'est aussi référé au rapport de police établi le 28 juillet 2006 dans le cadre de la procédure de naturalisation, qui attestait un "couple solide basé sur le respect mutuel" et a estimé que son désir de fonder une famille avait pu être ressenti difficilement par la prénommée "qui se trouvait ainsi écartée d'une relation harmonieuse et placée devant une vérité malheureusement douloureuse, liée à son âge et au fait qu'elle ne pouvait satisfaire les désirs de son mari", ce qui était démontré par le caractère manifestement déplacé des propos de cette dernière contenus dans son écrit du 8 novembre 2010. Quant au courriel de la voisine, l'intéressé a fait part de sa surprise concernant les violences qui lui étaient imputées, tout en relevant le fait que son ex-épouse serait à cette occasion allée à la police sans toutefois porter plainte et que la voisine avait au demeurant exprimé des doutes au sujet des violences. Il a aussi estimé qu'il n'y avait rien de particulier concernant les disputes que la voisine avaient entendues. Enfin, l'intéressé a réitéré sa requête tendant à l'audition des personnes citées comme témoins.

Par courrier du 27 janvier 2011, l'ODM a une nouvelle fois transmis à X.________ le dossier (dont certaines pièces avaient été soustraites à la consultation en application de l'art. 27 PA) pour une ultime détermination. En outre, l'Office fédéral a confirmé qu'il n'entendait pas procéder à l'audition des témoins requise par l'intéressé et a indiqué qu'il ne fournirait aucun élément supplémentaire au sujet desdites pièces sous peine de vider de son sens la protection accordée par l'article précité, tout en précisant que celles-ci ne seraient utilisées qu'en respectant les conditions de l'art. 28 PA.

Le 15 février 2011, le prénommé a répondu en substance à l'ODM qu'il avait formé avec son ex-épouse un couple uni, comme le démontraient notamment les photos prises en 2007 qu'il avait produites précédemment, et que les déclarations écrites obtenues ne contredisaient pas la sincérité de cette relation. En outre, il s'est référé aux motifs déjà exposés pour expliquer son divorce prononcé le 30 janvier 2009 et a réitéré ses requêtes d'audition. Enfin, il a conclu au classement de la procédure d'annulation de la naturalisation facilitée.

Par envoi réceptionné le 16 février 2011, Y.________ a transmis à l'ODM une copie du courrier que l'avocat de l'intéressé lui avait adressé en date du 21 janvier 2011 et sa réponse du 13 février 2011 reprenant en substance le contenu de son courrier du 8 novembre 2010.

O.
Faisant suite aux demandes de l'ODM, les autorités compétentes des cantons de Fribourg et Neuchâtel ont donné, les 4 mars et 23 mai 2011, leur assentiment à l'annulation de la naturalisation facilitée conférée à X.________.

P.
Par décision du 3 juin 2011, l'ODM a prononcé l'annulation de ladite naturalisation facilitée. En premier lieu, l'Office fédéral a rejeté la demande d'audition de témoins présentée par l'intéressé en estimant qu'une audition ne permettrait pas de remettre en cause la présomption de fait qui se dégageait du faisceau d'indices recueillis. En se fondant sur l'enchaînement logique et chronologique des faits qui démontrait la planification mise en place par l'intéressé pour se procurer une possibilité de séjour en Suisse et y acquérir le plus rapidement possible la nationalité, afin par la suite d'y créer une famille avec une jeune ressortissante de son pays d'origine, l'autorité inférieure a retenu en substance que le mariage du prénommé n'était, au moment du prononcé de la naturalisation, pas constitutif d'une communauté conjugale effective et stable telle qu'exigée par la loi et définie par la jurisprudence. Par ailleurs, l'ODM a relevé que l'intéressé n'avait apporté, dans le cadre du droit d'être entendu, aucun élément de preuve susceptible de renverser la présomption de fait, fondée sur l'enchaînement rapide des dits événements, que la naturalisation avait été obtenue frauduleusement. L'autorité fédérale a donc conclu que la naturalisation facilitée avait été octroyée sur la base de déclarations mensongères, voire d'une dissimulation de faits essentiels, de sorte que les conditions mises à son annulation par l'art. 41 LN étaient remplies.

Q.
Par acte daté du 1er juillet 2011, X.________ a recouru contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en concluant à son annulation. A l'appui de son pourvoi, il a repris les circonstances de sa rencontre, de son mariage et de son divorce évoquées dans ses précédents courriers adressés à l'ODM. En outre, il a invoqué une violation du droit d'être entendu, dans la mesure où sa requête tendant à l'audition de son ex-épouse avait été écartée par l'autorité inférieure, et a réitéré cette demande auprès du Tribunal. En outre, l'intéressé a requis qu'il ne soit pas tenu compte des informations tenues pour confidentielles par l'ODM. Par ailleurs, le recourant a contesté l'enchaînement logique et chronologique des faits relevés par l'autorité intimée. Il a aussi critiqué les statistiques mentionnées par l'Office fédéral concernant l'âge moyen du mariage au Kosovo. De même, il a réfuté le grief soulevé par l'ODM quant à la violation de ses obligations matrimoniales concernant l'entretien et la prospérité de son mariage au profit de sa propre famille au Kosovo. Pour le reste, il s'est référé au contenu du rapport de renseignements du 28 juillet 2006 et a allégué qu'il n'y avait dans le dossier aucun élément permettant de conclure qu'il y avait eu au sein de son couple une quelconque mésentente ou des motifs de plainte ou de violence. S'agissant du courriel de la voisine du 23 novembre 2010, le recourant a estimé, au vu de son contenu, qu'il ne contenait "aucun renseignement objectif" et a affirmé n'avoir jamais eu de "comportement violent ou erroné", malgré les allégations de son ex-épouse figurant dans la lettre du 8 novembre 2010. S'agissant de celles-ci, il a émis de fortes réserves en ce sens qu'elles n'auraient aucune force probante et ne devraient tout au plus "qu'être perçue comme l'expression d'une rancoeur, d'une déception ou de jalousie". Enfin, le recourant a souligné que durant son mariage, son ex-épouse n'avait jamais "rien exprimé de négatif, que ce soit quant à des violences ou des craintes de représailles" et que le couple qu'il formait avec la prénommée était "soudé", puisqu'après avoir obtenu la nationalité suisse, il avait encore accompagné son ex-épouse à l'étranger, notamment pour visiter la famille de cette dernière. Toutefois, le recourant avait ressenti le besoin de paternité, qu'il ne pouvait concrétiser avec son épouse, de sorte que le couple était parvenu à la conclusion que le divorce s'imposait.

R.
Par décision incidente du 13 juillet 2011, le Tribunal a informé le recourant qu'en l'état, il ne procéderait pas à l'audition de son ex-épouse, mais qu'il reviendrait ultérieurement sur la question d'une éventuelle audition de cette dernière. En outre, il a imparti à l'intéressé un délai pour lui communiquer tout document relatif à un nouveau mariage et à la naissance d'éventuels enfants.

Dans le délai imparti, le recourant a produit une copie de l'extrait de l'acte de mariage contracté le 16 avril 2010 à A.________ avec U.________ et a indiqué que son couple n'avait pas d'enfant.

S.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, par préavis du 29 août 2011.

Invité à se déterminer sur le préavis de l'ODM, l'intéressé, par courrier du 6 octobre 2011, a indiqué qu'au début de sa relation avec son ex-épouse, il n'avait pas envisagé d'avoir des enfants et que cela n'avait pas posé la moindre difficulté, mais qu'il avait ensuite changé d'opinion. Il a relevé que le divorce était devenu, pour chacun des conjoints, "une évidence dans le contexte de la difficulté qui se posait à eux".

T.
Dans sa duplique du 28 octobre 2011, l'ODM s'est référé pour l'essentiel aux considérants de la décision querellée.

Dans sa réponse du 9 novembre 2011, le recourant a confirmé ses déterminations précédentes et les moyens de preuve produits.

U.
Informé le 6 mars 2013 que les dossiers du Service des migrations du canton de Neuchâtel et de l'ODM en matière de droit des étrangers et d'asile avaient été requis par le Tribunal et invité à fournir des informations sur son second mariage et la naissance d'éventuels enfants, le recourant, par lettre du 15 mars 2013, a confirmé qu'il était toujours marié à sa seconde épouse et qu'il n'avait pas eu d'enfant à ce jour.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les recours contre les décisions de l'ODM en matière d'annulation de la naturalisation facilitée peuvent être déférés au Tribunal qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. b a contrario de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 X.________ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. André Moser, Michael Beusch, Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, Bâle 2008, p. 181, ad ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués.

3.
Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]). Il fait grief à l'autorité intimée de ne pas avoir procédé à l'audition de son épouse et de s'être basée sur des informations tenues pour confidentielles dont l'accès lui a été refusé.

3.1 Le droit d'être entendu, dont la garantie se trouve inscrite à l'art. 29 al. 2 Cst. comprend le droit pour le justiciable de prendre connaissance du dossier, de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à des offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (cf. ATF 135 I 187 consid. 2.2 p. 190, ATF 133 I 270 consid. 3.1 p. 277, ATF 132 V 368 consid. 3.1 p. 370s., ATF 132 II 485 consid. 3.2 p. 494, ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 504s. et réf. citées). Il en découle notamment que l'autorité qui verse au dossier de nouvelles pièces dont elle entend se prévaloir dans son jugement est tenue en principe d'en aviser les parties, même si elle estime que les documents en question ne contiennent aucun nouvel élément de fait ou de droit (ATF 114 Ia 97 consid. 2c p. 100, confirmé par l'ATF 132 V 387 consid. 3 p. 388 s.). Ce droit constitutionnel est violé si l'autorité tranche la cause, ou une question de fait ou de droit qu'elle doit résoudre pour trancher la cause, sans avoir donné à l'intéressé la possibilité de présenter utilement ses moyens (arrêt du Tribunal fédéral 6P.159/2006/6S.368/2006 du 22 décembre 2006 consid. 3.1).

Le droit d'être entendu est consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 28 (droit de consulter les pièces), les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée). L'art. 30 al. 1 PA prévoit en particulier que l'autorité entend les parties avant de prendre une décision. C'est le droit pour le justiciable de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, soit le droit d'exposer ses arguments de droit, de fait ou d'opportunité, de répondre aux objections de l'autorité et de se déterminer sur les autres éléments du dossier (cf. ATF 132 II 485 consid. 3 p. 494ss, ATF 126 I 7 consid. 2b p. 10s., ATF 124 II 132 consid. 2b p. 137s. et jurisprudence citée).

3.2 S'agissant du grief relatif aux informations tenues par l'ODM pour confidentielles et dont l'accès a été refusé au recourant, il sied de préciser que le droit à la consultation des pièces peut être limité lorsque des intérêts publics ou privés importants exigent que le secret soit gardé (cf. art. 26 et 27 PA; ATF 121 I 225 consid. 2 p. 227 ss). Selon l'art. 28 PA, une pièce dont la consultation a été refusée à la partie ne peut être utilisée à son désavantage que si l'autorité lui en a communiqué, oralement ou par écrit, le contenu essentiel se rapportant à l'affaire et lui a donné en outre l'occasion de s'exprimer et de fournir des contre-preuves (cf. ATF 115 Ia 293 consid. 5c p. 304; arrêt du Tribunal fédéral 5A.22/2006 du 13 juillet 2006 consid. 3.1 et jurisprudence citée). En l'espèce, par courrier du 29 avril 2010, l'ODM a porté à la connaissance du recourant que le dossier fédéral contenait des pièces qui relevaient de l'art. 27 al. 1 PA. L'office fédéral a spécifié que les informations en question faisaient état de ce que l'intéressé avait eu un comportement violent et menaçant dans le cadre de son union conjugale et qu'il n'avait pas eu l'intention de fonder un foyer lors de son premier mariage. L'occasion lui a été donnée de se déterminer à ce propos.

Cela étant, compte tenu du fait que, concrètement, ces informations n'apparaissent pas décisives eu égard à l'examen des faits pertinents sous l'angle de la présomption selon laquelle la naturalisation a été obtenue frauduleusement (cf. infra consid. 5.2.1 ss), le Tribunal est d'avis que le grief de violation des art. 26 à 28 PA tombe à faux (cf. en ce sens arrêts du Tribunal fédéral 1C_326/2009 du 5 février 2010 consid. 2, 5A.22/2006 précité consid. 3.2 et 5A.7/2003 du 25 août 2003 consid. 2.2; cf. ATF 126 I 15 consid. 2a/aa p. 16; 122 I 53 consid. 4a p. 55; 119 Ia 134 consid. 2d p. 139; 117 II 630 consid. 2b non publié; 109 Ia 217 consid. 5b p. 233/234). En effet, le recours doit de toute manière être rejeté pour les motifs exposés ci-après (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A.22/2006 précité consid. 3.2 et jurisprudence citée), de sorte qu'il n'est pas nécessaire de tenir compte des informations en question.

3.3 S'agissant du grief de la violation du droit de l'intéressé de faire administrer des preuves pertinentes, dès lors que l'ODM n'a pas donné suite à sa requête tendant à l'audition de son ex-épouse, il importe tout d'abord de rappeler que la procédure en matière de recours administratif est en principe écrite. Il n'est ainsi procédé à l'audition de parties ou de témoins que si de telles mesures d'instruction paraissent indispensables à l'établissement des faits de la cause (art. 14 al. 1 let. c PA).

En outre, l'art. 20 Cst. n'implique pas le droit d'une partie d'exiger d'être entendue oralement par l'autorité de décision (ATF 122 II 464 consid. 4c p. 469; arrêt 2P.205/2006 du 19 décembre 2006 consid. 2.2 in SJ 2007 I p. 405), ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 428/429). En effet, l'autorité peut mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 429 et la jurisprudence citée).

En l'occurrence, comme exposé ci-après, le Tribunal considère que les éléments essentiels sur lesquels l'ODM a fondé son appréciation ressortent clairement du dossier et ne nécessitaient donc aucun complément d'instruction. En outre, ladite autorité a pris contact, par écrit du 25 octobre 2010, avec les personnes mentionnées par l'intéressé en les invitant, en tant que tiers appelés à fournir des renseignements, à faire part de leurs éventuelles observations au sujet du mariage du prénommé avec Y.________.

3.4 Il s'ensuit que le grief tiré de la violation du droit d'être entendu doit être rejeté.

4.

4.1 En vertu de l'art. 27 al. 1 LN, un étranger peut, ensuite de son mariage avec un ressortissant suisse, former une demande de naturalisation facilitée s'il a résidé en Suisse pendant cinq ans en tout (let. a), s'il y réside depuis une année (let. b) et s'il vit depuis trois ans en communauté conjugale avec un ressortissant suisse (let. c).

4.2 La notion de communauté conjugale dont il est question dans la loi sur la nationalité, en particulier à l'art. 27 al. 1 let. c et l'art. 28 al. 1
let. a LN, présuppose non seulement l'existence formelle d'un mariage - à savoir d'une union conjugale au sens de l'art. 159 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210) -, mais implique, de surcroît, une communauté de fait entre les époux, respectivement une communauté de vie effective, fondée sur la volonté réciproque des époux de maintenir cette union (cf. ATF 135 II 161 consid. 2 et jurisprudence citée).

S'il est vrai qu'il ne saurait être question d'imposer aux candidats à la naturalisation facilitée une sorte de modèle idéal de couple, la communauté conjugale mentionnée à l'art. 27 al. 1 let. c et à l'art. 28 al. 1 let. a LN suppose néanmoins l'existence, au moment de la décision de naturalisation facilitée, d'une volonté matrimoniale intacte et orientée vers l'avenir ("ein auf die Zukunft gerichteter Ehewille"), autrement dit la ferme intention des époux de poursuivre la communauté conjugale au-delà de la décision de naturalisation facilitée (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 1C_517/2010 du 7 mars 2011 consid. 3.3). Une séparation survenue peu après l'octroi de la naturalisation constitue un indice de l'absence de cette volonté lors de l'obtention de la citoyenneté suisse (ATF 135 précité, ibidem).

4.3 La communauté conjugale telle que définie ci-dessus doit non seulement exister au moment du dépôt de la demande, mais doit subsister pendant toute la procédure jusqu'au prononcé de la décision sur la requête de naturalisation facilitée (cf. ATF 135 précité, ibid.).

Il sied de relever que le législateur fédéral, lorsqu'il a créé l'institution de la naturalisation facilitée en faveur du conjoint étranger d'un ressortissant suisse, avait en vue la conception du mariage telle que définie par les dispositions du Code civil sur le droit du mariage, à savoir une union contractée par amour en vue de la constitution d'une communauté de vie étroite (de toit, de table et de lit) au sein de laquelle les conjoints sont prêts à s'assurer mutuellement fidélité et assistance, et qui est envisagée comme durable, à savoir comme une communauté de destins, voire dans la perspective de la création d'une famille (cf. art. 159 al. 2 et al. 3 CC; cf. sur cette question les ATF 124 III 52 consid. 2a/aa et 118 II 235
consid. 3b).

Malgré l'évolution des moeurs et des mentalités, seule cette conception du mariage, communément admise et jugée digne de protection par le législateur fédéral, est susceptible de justifier - aux conditions prévues à l'art. 27 et l'art. 28 LN - l'octroi de la naturalisation facilitée au conjoint étranger d'un ressortissant helvétique. En facilitant la naturalisation du conjoint étranger d'un ressortissant suisse, le législateur fédéral entendait favoriser l'unité de la nationalité dans la perspective d'une vie commune se prolongeant au-delà de la décision de naturalisation (cf. ATF 135 précité, ibid.). L'institution de la naturalisation facilitée repose en effet sur l'idée que le conjoint étranger d'un citoyen helvétique (à la condition naturellement qu'il forme avec ce dernier une communauté conjugale solide telle que définie ci-dessus) s'accoutumera plus rapidement au mode de vie et aux usages suisses qu'un étranger n'ayant pas un conjoint suisse, qui demeure, lui, soumis aux dispositions régissant la naturalisation ordinaire (cf. Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur la nationalité du 26 août 1987, in Feuille fédérale [FF] 1987 III 300ss, ad art. 26 et 27 du projet; voir aussi les ATF 130 II 482 consid. 2 et 128 II 97 consid. 3a).

5.1 Conformément à l'art. 41 LN, l'ODM peut, avec l'assentiment de l'autorité du canton d'origine, annuler dans le délai légal une naturalisation facilitée obtenue par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels et qui n'aurait pas été accordée si ces faits avaient été connus.

L'annulation de la naturalisation présuppose donc que celle-ci ait été obtenue frauduleusement, c'est-à-dire par un comportement déloyal et trompeur. A cet égard, il n'est pas nécessaire qu'il y ait eu fraude au sens du droit pénal. Il faut néanmoins que l'intéressé ait consciemment donné de fausses indications à l'autorité, respectivement qu'il ait laissé faussement croire à l'autorité qu'il se trouvait dans la situation prévue par les art. 27 al. 1 let. c ou 28 al. 1 let. a LN, violant ainsi le devoir d'information auquel il est appelé à se conformer en vertu de cette disposition (cf. ATF 135 II précité, ibidem; voir également arrêt du Tribunal fédéral 1C_228/2011 du 6 décembre 2011 consid. 2.1.1 et jurisprudence citée). Tel est notamment le cas si le requérant déclare vivre en communauté stable avec son conjoint alors qu'il envisage de se séparer une fois obtenue la naturalisation facilitée; peu importe que son mariage se soit ou non déroulé jusqu'ici de manière harmonieuse (cf. notamment les arrêts du Tribunal fédéral 1C_158/2011 du 26 août 2011 consid. 4.2.1 et 1C_264/2011 du 23 août 2011 consid. 3.1.1, ainsi que la jurisprudence citée).

5.2 La nature potestative de l'art. 41 al. 1 LN confère une certaine latitude à l'autorité. Dans l'exercice de cette liberté, celle-ci doit s'abstenir de tout abus; commet un abus de son pouvoir d'appréciation l'autorité qui se fonde sur des critères inappropriés, ne tient pas compte de circonstances pertinentes ou rend une décision arbitraire, contraire au but de la loi ou au principe de la proportionnalité (cf. notamment ATF 130 III 176
consid. 1.2 et 129 III 400 consid. 3.1; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_155/2012 précité, ibid., et la jurisprudence mentionnée).

5.2.1 La procédure administrative fédérale est régie par le principe de la libre appréciation des preuves (art. 40 PCF applicable par renvoi de l'art. 19 PA). Ce principe vaut également devant le Tribunal (art. 37 LTAF). L'appréciation des preuves est libre dans ce sens qu'elle n'obéit pas à des règles de preuve légales prescrivant à quelles conditions l'autorité devrait admettre que la preuve a abouti et quelle valeur probante elle devrait reconnaître aux différents moyens de preuve les uns par rapport aux autres. Lorsque la décision intervient - comme en l'espèce - au détriment de l'administré, l'administration supporte le fardeau de la preuve. Si elle envisage d'annuler la naturalisation facilitée, elle doit rechercher si le conjoint naturalisé a menti lorsqu'il a déclaré former une union stable avec son époux suisse; comme il s'agit-là d'un fait psychique en relation avec des faits relevant de la sphère intime, qui sont souvent inconnus de l'administration et difficiles à prouver, il apparaît légitime que l'autorité s'appuie sur une présomption. Partant, si l'enchaînement rapide des événements fonde la présomption de fait que la naturalisation a été obtenue frauduleusement, il incombe alors à l'administré, en raison, non seulement de son devoir de collaborer à l'établissement des faits (art. 13
al. 1 PA; cf. à ce sujet notamment ATF 135 précité, consid. 3), mais encore de son propre intérêt, de renverser cette présomption (cf. ATF 135 précité, ibid.).

5.2.2 S'agissant d'une présomption de fait, qui ressortit à l'appréciation des preuves et ne modifie pas le fardeau de la preuve (ATF 135 précité, ibid., et les réf. citées), l'administré n'a pas besoin, pour la renverser, de rapporter la preuve contraire du fait présumé, à savoir faire acquérir à l'autorité la certitude qu'il n'a pas menti; il suffit qu'il parvienne à faire admettre l'existence d'une possibilité raisonnable qu'il n'a pas menti en déclarant former une communauté stable avec son conjoint. Il peut le faire en rendant vraisemblable, soit la survenance d'un événement extraordinaire susceptible d'expliquer une détérioration rapide du lien conjugal, soit l'absence de conscience de la gravité de ses problèmes de couple au moment de la signature de la déclaration commune (ATF 135 précité, ibid.; voir également les arrêts du Tribunal fédéral 1C_155/2012 précité, consid. 2.2.2, et 1C_58/2012 du 10 juillet 2012 consid. 4.1.2, ainsi que les réf. citées).

6.
A titre préliminaire, le Tribunal constate que les conditions formelles de l'annulation de la naturalisation facilitée prévues par l'art. 41 LN sont réalisées dans le cas particulier. En effet, la naturalisation facilitée accordée le 28 décembre 2006 au recourant a été annulée par l'autorité inférieure en date du 3 juin 2011, soit avant l'échéance du délai péremptoire prévu par la disposition légale, avec l'assentiment de l'autorité compétente des cantons d'origine (Fribourg et Neuchâtel).

7.
Il reste dès lors à examiner si les circonstances d'espèce répondent aux conditions matérielles de l'annulation de la naturalisation facilitée résultant du texte de la loi, de la volonté du législateur et de la jurisprudence développée en la matière.

7.1 Dans la motivation de la décision querellée, l'autorité inférieure a retenu que l'enchaînement logique et rapide des événements fondait la présomption de fait qu'X.________ avait obtenu la naturalisation facilitée sur la base de déclarations mensongères, voire d'une dissimulation de faits essentiels, et que l'intéressé n'avait apporté aucun élément probant permettant de renverser cette présomption.

L'examen des faits pertinents de la cause, ainsi que leur déroulement chronologique relativement rapide, amènent le Tribunal à une conclusion identique.

7.2 Ainsi, il est à relever que, selon les déclarations de l'intéressé, il a fait connaissance d'Y.________ à A.________ en automne 2001 (cf. courrier du 3 décembre 2010 et mémoire de recours, p. 2), alors qu'il faisait déjà l'objet d'une décision de refus d'asile et de renvoi de Suisse prononcée le 8 février 2000 par l'ODM et qu'un délai lui avait été fixé au 31 mai 2000 pour quitter la Suisse (cf. consid. A). Après avoir déposé une demande de visa auprès de la Représentation de Suisse afin de venir se marier en ce pays, le mariage des intéressés a été célébré dans le canton de Neuchâtel, le 8 novembre 2002. Son séjour sur territoire helvétique ayant été réglé du fait de son statut d'époux d'une ressortissante suisse, l'intéressé a déposé, le 28 mai 2006, une demande de naturalisation facilitée. Le 4 décembre 2006, le prénommé et son épouse ont signé la déclaration relative à la stabilité de leur mariage. Le 28 décembre 2006, la naturalisation facilitée a été octroyée au recourant. Le 4 octobre 2008, les intéressé ont déposé une requête commune de divorce auprès du Tribunal civil du district de Neuchâtel, lequel, par jugement du 30 janvier 2009 entré en force le 25 février 2009, a prononcé la dissolution du lien matrimonial.

Le Tribunal relève qu'entre l'octroi de la naturalisation facilitée (28 décembre 2006) et la fin de la communauté conjugale (dépôt de la demande commune en divorce [4 octobre 2008]), il s'est écoulé vingt-et-un mois, ce qui au vu de la jurisprudence (cf. en ce sens arrêt du Tribunal fédéral 1C_172/2012 du 11 mai 2012, consid. 2.3 et jurisprudence citée), est de nature à fonder la présomption que cette naturalisation a été obtenue de manière frauduleuse.

7.3 La présomption de fait fondée sur la chronologie relativement rapide des événements est corroborée au demeurant par les éléments suivants.

7.3.1 Le Tribunal constate ainsi qu'à l'époque (automne 2001) où le recourant a rencontré en Suisse Y.________, il n'était au bénéfice d'aucune autorisation de séjour et faisait l'objet d'une décision de refus d'asile et de renvoi de Suisse, un délai pour quitter ce pays lui ayant été fixé au 31 mai 2000. A cela s'ajoute le fait qu'aucun recours n'a été interjeté contre cette décision et que l'intéressé a été considéré comme disparu dès le 1er juin 2000 par les autorités compétentes chargées de l'exécution de son renvoi de Suisse, de sorte que son séjour en Suisse postérieurement à cette date était illégal.

7.3.2 Le Tribunal relève que les conditions de séjour du recourant en Suisse n'ont été réglées que suite à son mariage en novembre 2002 avec une ressortissante suisse et qu'il avait quitté le territoire helvétique suite au rejet de sa demande d'asile, comme il l'affirme dans ses observations du 15 janvier 2010, certes de son "plein gré", mais toutefois hors du délai imparti par les autorités fédérales (cf. décision de l'ODM du 8 février 2000). Le fait qu'une ressortissante suisse et un ressortissant étranger contractent mariage notamment afin de permettre au conjoint étranger d'obtenir une autorisation de séjour ne signifie pas nécessairement qu'ils n'ont pas formé une véritable union conjugale au sens de l'art. 27 al. 1 let. c LN. Cependant, dans ce contexte et in casu, la différence d'âge entre le recourant et son ex-épouse plus âgée (16 ans) constitue un indice du défaut de volonté de former une véritable union conjugale (cf. en ce sens arrêt du tribunal fédéral 2C_339/2008 du 9 juin 2008 consid. 3.2). Même si les différences culturelles ou religieuses des intéressés semblent n'avoir joué aucun rôle durant le mariage, il apparaît peu vraisemblable, au vu des éléments relevés ci-après (cf. infra consid. 8), que le recourant ait pu avoir, dans ces circonstances, la conviction que sa communauté matrimoniale était stable, effective et tournée vers l'avenir au moment de la déclaration écrite du 4 décembre 2006. Aussi l'assertion contenue dans le recours (cf. p. 9) selon laquelle le recourant avait l'intention de maintenir une union stable avec sa conjointe au moment où il a signé la déclaration commune est-elle fortement sujette à caution. Pareille opinion est du reste corroborée, d'une part, par le nouveau mariage conclu par le recourant le 16 avril 2010 avec une ressortissante kosovare et, d'autre part, par la célérité avec laquelle il a rencontré sa nouvelle fiancée après son divorce (mars 2009) et s'est fiancé (juillet 2009), avant d'entamer les démarches en vue du regroupement familial (cf. demande de visa du 13 août 2009), soit moins de six mois après l'entrée en force du jugement de divorce le 25 février 2009. Au demeurant, le fait que le recourant n'ait rencontré sa nouvelle épouse qu'après son divorce (cf. lettre du 26 février 2010) est sans pertinence dans ce contexte, puisque l'intéressé ne s'est jamais opposé à son divorce. En effet, les époux ont bien déposé une requête commune de divorce, ce qui signifie que le recourant n'a tenté de sauver son mariage ni lors de la séance de conciliation prévue durant la procédure de divorce, ni d'une quelconque autre manière. Ce défaut manifeste de volonté de sauver une union qui était prétendument encore effective et tournée vers l'avenir et cette
précipitation à voir aboutir la procédure de divorce semblent bien plutôt confirmer que le couple n'avait plus l'intention de maintenir une communauté conjugale déjà durant la période précédant l'octroi de la naturalisation facilitée.

Au surplus, le Tribunal relève encore que l'intéressé "a consacré l'essentiel de ses revenus à aider financièrement sa famille au Kosovo et, ainsi, participé à la construction de trois maisons. Il n'a ainsi guère contribué au paiement des charges du ménage" (cf. convention réglant les effets accessoires du divorce, p. 4, signée le 4 octobre 2008 par le recourant). Ceci renforce l'opinion selon laquelle ce dernier n'attachait pas une importance primordiale à l'entretien de sa propre union.

7.3.3 Au vu de l'ensemble de ces éléments, il apparaît peu vraisemblable que l'intéressé ait pu avoir la conviction que sa communauté matrimoniale était stable, effective et tournée vers l'avenir au moment de la déclaration précitée, voire du prononcé de la décision de naturalisation facilitée.

8.
Conformément à la jurisprudence précitée (cf. consid. 5.2.1 et 5.2.2), il incombe au recourant de renverser cette présomption en rendant vraisemblable soit la survenance d'un événement extraordinaire, susceptible d'expliquer une dégradation aussi rapide du lien conjugal, soit l'absence de conscience de la gravité de ses problèmes de couple au moment de la signature de la déclaration commune.

Le recourant invoque comme unique cause de la rupture soudaine du lien conjugal son envie de fonder une famille et d'avoir des enfants, envie qui aurait pour origine la naissance en 2007 de la fille d'un cousin et qui aurait été renforcée par la venue dans son ménage la même année d'un chiot (cf. lettre du 15 janvier 2010, mémoire de recours p. 3 et 8).

S'agissant de la situation du couple avant le dépôt de la demande commune en divorce au mois d'octobre 2008, le Tribunal relève que le recourant a affirmé que son couple était "solide", "l'entente excellente", qu'il y avait "une très grande complicité entre les conjoints" (cf. mémoire de recours p. 8) et que seul le "désir de paternité" avait rendu la poursuite de leur relation impossible (cf. ibid.). Sur ce dernier point, X.________ a précisé qu'Y.________ était déjà mère de deux enfants (nés en 1985 et 1988), qu'elle ne souhaitait pas en avoir d'autres, désirant se consacrer à sa carrière professionnelle, qu'il avait donc joué le rôle de beau-père, ce qui lui convenait parfaitement et qu'ainsi, ils formaient une vraie famille (cf. lettre du 15 janvier 2010 et mémoire de recours p. 2).

Les explications de l'intéressé ne convainquent pas: si le désir de paternité du recourant a effectivement été le motif essentiel de la rupture, on peine à croire qu'il soit survenu de manière inattendue et subite après cinq ans de mariage. Il n'est pas vraisemblable que ce désir subit ait été de nature à provoquer, à lui seul, la désunion du couple dans le laps de temps (21 mois) qui sépare la décision de naturalisation et l'ouverture de la procédure de divorce. En effet, les éventuelles difficultés qui peuvent surgir entre époux, après plusieurs années de vie commune, dans une communauté de vie effective, intacte et stable, n'entraînent la séparation, selon l'expérience générale, qu'au terme d'un processus prolongé de dégradation des rapports conjugaux, en principe entrecoupés de tentatives de réconciliation (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1C_228/2009 du 31 août 2009 consid. 4, 5A.11/2006 du 27 juin 2006 consid. 4.1 et 5A.18/2003 du 19 novembre 2003 consid. 2.2). Le recourant ne saurait nier qu'au moment où il a épousé Y.________, il connaissait la situation familiale de sa conjointe et prétendre n'avoir pas connu les intentions de cette dernière concernant une descendance commune. Il ne pouvait donc ignorer que cette question deviendrait délicate, car en épousant une personne nettement plus âgée que lui (45 ans au moment du mariage), l'écoulement du temps allait accentuer encore la difficulté d'engendrer avec son épouse. Au mois de décembre 2006, après plus de quatre ans de mariage et alors que son épouse était âgée de 49 ans, il devait savoir que les perspectives d'avoir des enfants communs avec son épouse étaient considérablement réduites, voire nulles, de sorte qu'il n'aurait pas d'autre possibilité que de fonder une nouvelle famille s'il entendait assouvir son désir de paternité. Dès lors, vu ce qui précède, il apparaît peu vraisemblable que l'intéressé ait pu avoir la conviction que sa communauté matrimoniale était stable, effective et tournée vers l'avenir. Dans ces circonstances, l'affirmation du recourant selon laquelle il n'avait pas conscience de l'état de déliquescence de son union au moment de l'obtention de la naturalisation facilitée ne saurait être considérée comme un renversement de présomption au sens de la jurisprudence précitée.

Même si le Tribunal n'entend pas mettre en cause les sentiments éprouvés par le recourant envers Y.________ lors de leur union, il ne saurait suivre cependant l'affirmation précitée du moins sous l'angle de la question de la paternité, qui est précisément le motif de l'échec de son union avec la prénommée.

Dès lors, il n'est pas vraisemblable que le recourant ait pu ignorer les problèmes auxquels son couple était confronté au moment où il a signé la déclaration du 4 décembre 2006 au terme de laquelle il affirmait vivre avec son épouse sous la forme d'une communauté conjugale effective et stable tournée vers l'avenir.

9.
En conclusion, force est d'admettre que le recourant n'a pu rendre vraisemblable ni la survenance d'un événement extraordinaire permettant d'expliquer une dégradation rapide du lien conjugal avec son ex-épouse après l'obtention de la naturalisation facilitée, ni le fait qu'il n'avait pas conscience de la gravité des problèmes rencontrés par son couple entre le moment où il a signé la déclaration du 4 décembre 2006 et obtenu la naturalisation facilitée. Au vu du déroulement chronologique des faits et des autres éléments exposés ci-dessus, le Tribunal est amené, à défaut de contre-preuves pertinentes, à conclure que la communauté conjugale que le recourant formait avec son épouse n'était plus étroite et effective déjà au moment de la signature de la déclaration commune le 4 décembre 2006 et, à plus forte raison, au moment de l'octroi de la naturalisation, le 28 décembre 2006, et qu'il y a lieu de s'en tenir à la présomption de fait que la naturalisation facilitée a été obtenue de façon frauduleuse (cf. ATF 130 II 482).

Partant, l'Office fédéral était parfaitement fondé à prononcer, avec l'assentiment du canton d'origine, l'annulation de cette naturalisation.

10.
Dans le cadre de la procédure de recours, X.________ a réitéré sa requête tendant à l'audition de son ex-épouse.

En l'occurrence, le TAF estime que les faits de la cause sont suffisamment établis par les pièces figurant au dossier, de sorte qu'il ne s'avère pas indispensable de donner suite à la requête formulée par le recourant en vue de l'audition de son ex-épouse. En particulier, le TAF ne voit pas ce que des explications orales supplémentaires de la part de cette personne apporteraient dans la présente affaire, au vu des développements antérieurs. A noter qu'il figure au dossier une déposition écrite de l'ex-épouse (cf. lettre N ci-dessus) dans laquelle elle a indiqué qu'elle ne souhaitait pas s'exprimer sur son mariage et sur la période qui s'était déroulée durant la procédure de naturalisation. Pour le surplus, le Tribunal renvoie au consid. 3.3 du présent arrêt et estime que les éléments essentiels sur lesquels il a fondé son appréciation ressortent du dossier et ne nécessitent donc aucun complément d'instruction (sur cette problématique, cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_135/2009 du 17 juillet 2009 consid. 3.4 et jurisprudence citée, en particulier ATF 130 II 169 consid. 2.3.3).

11.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 3 juin 2011, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'200 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 22 juillet 2011.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son avocat (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure, avec dossiers n° de réf. K et N

- en copie au Service de l'état civil et des naturalisations du canton de Fribourg, pour information

- en copie à l'Office cantonal de la population (Naturalisations), Neuchâtel, pour information

- en copie au Service des migrations du canton de Neuchâtel, pour information (annexe : dossier cantonal)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Renz

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 141.0 Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz BüG Art. 27 Wiedereinbürgerung nach Verwirkung, Entlassung und Verlust des Bürgerrechts - 1 Wer das Schweizer Bürgerrecht verloren hat, kann innert zehn Jahren ein Gesuch um Wiedereinbürgerung stellen.
¹	Wer das Schweizer Bürgerrecht verloren hat, kann innert zehn Jahren ein Gesuch um Wiedereinbürgerung stellen.
²	Nach Ablauf der in Absatz 1 erwähnten Frist kann die Wiedereinbürgerung beantragen, wer seit drei Jahren Aufenthalt in der Schweiz hat.

SR 141.0 Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz BüG Art. 41 Mehrfaches kantonales Bürgerrecht - 1 Bei Schweizerinnen und Schweizern mit Bürgerrecht mehrerer Kantone kann das Gesuch bei einem der Heimatkantone eingereicht werden.
¹	Bei Schweizerinnen und Schweizern mit Bürgerrecht mehrerer Kantone kann das Gesuch bei einem der Heimatkantone eingereicht werden.
²	Entscheidet ein Heimatkanton über die Entlassung, so bewirkt die Zustellung des Entscheides den Verlust des Schweizer Bürgerrechts sowie aller Kantons- und Gemeindebürgerrechte.
³	Der Kanton, welcher über die Entlassung entschieden hat, informiert von Amtes wegen die übrigen Heimatkantone.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 27
¹	Die Behörde darf die Einsichtnahme in die Akten nur verweigern, wenn:
^a	wesentliche öffentliche Interessen des Bundes oder der Kantone, insbesondere die innere oder äussere Sicherheit der Eidgenossenschaft, die Geheimhaltung erfordern;
^b	wesentliche private Interessen, insbesondere von Gegenparteien, die Geheimhaltung erfordern;
^c	das Interesse einer noch nicht abgeschlossenen amtlichen Untersuchung es erfordert.
²	Die Verweigerung der Einsichtnahme darf sich nur auf die Aktenstücke erstrecken, für die Geheimhaltungsgründe bestehen.
³	Die Einsichtnahme in eigene Eingaben der Partei, ihre als Beweismittel eingereichten Urkunden und ihr eröffnete Verfügungen darf nicht, die Einsichtnahme in Protokolle über eigene Aussagen der Partei nur bis zum Abschluss der Untersuchung verweigert werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 27
¹	Die Behörde darf die Einsichtnahme in die Akten nur verweigern, wenn:
^a	wesentliche öffentliche Interessen des Bundes oder der Kantone, insbesondere die innere oder äussere Sicherheit der Eidgenossenschaft, die Geheimhaltung erfordern;
^b	wesentliche private Interessen, insbesondere von Gegenparteien, die Geheimhaltung erfordern;
^c	das Interesse einer noch nicht abgeschlossenen amtlichen Untersuchung es erfordert.
²	Die Verweigerung der Einsichtnahme darf sich nur auf die Aktenstücke erstrecken, für die Geheimhaltungsgründe bestehen.
³	Die Einsichtnahme in eigene Eingaben der Partei, ihre als Beweismittel eingereichten Urkunden und ihr eröffnete Verfügungen darf nicht, die Einsichtnahme in Protokolle über eigene Aussagen der Partei nur bis zum Abschluss der Untersuchung verweigert werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 16
¹	Das Recht der Zeugnisverweigerung bestimmt sich nach Artikel 42 Absätze 1 und 3 des Bundesgesetzes vom 4. Dezember 194745 über den Bundeszivilprozess (BZP).
^1bis	Der Mediator ist berechtigt, über Tatsachen, die er bei seiner Tätigkeit nach Artikel 33b wahrgenommen hat, das Zeugnis zu verweigern.46
²	Der Träger eines Berufs- oder Geschäftsgeheimnisses im Sinne von Artikel 42 Absatz 2 BZP kann das Zeugnis verweigern, soweit ihn nicht ein anderes Bundesgesetz zum Zeugnis verpflichtet.
³	...47

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 26
¹	Die Partei oder ihr Vertreter hat Anspruch darauf, in ihrer Sache folgende Akten am Sitze der verfügenden oder einer durch diese zu bezeichnenden kantonalen Behörde einzusehen:
^a	Eingaben von Parteien und Vernehmlassungen von Behörden;
^b	alle als Beweismittel dienenden Aktenstücke;
^c	Niederschriften eröffneter Verfügungen.
^1bis	Die Behörde kann die Aktenstücke auf elektronischem Weg zur Einsichtnahme zustellen, wenn die Partei oder ihr Vertreter damit einverstanden ist.66
²	Die verfügende Behörde kann eine Gebühr für die Einsichtnahme in die Akten einer erledigten Sache beziehen; der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühr.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 33
¹	Die Behörde nimmt die ihr angebotenen Beweise ab, wenn diese zur Abklärung des Sachverhaltes tauglich erscheinen.
²	Ist ihre Abnahme mit verhältnismässig hohen Kosten verbunden und ist die Partei für den Fall einer ihr ungünstigen Verfügung kostenpflichtig, so kann die Behörde die Abnahme der Beweise davon abhängig machen, dass die Partei innert Frist die ihr zumutbaren Kosten vorschiesst; eine bedürftige Partei ist von der Vorschusspflicht befreit.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 35
¹	Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
²	Die Rechtsmittelbelehrung muss das zulässige ordentliche Rechtsmittel, die Rechtsmittelinstanz und die Rechtsmittelfrist nennen.
³	Die Behörde kann auf Begründung und Rechtsmittelbelehrung verzichten, wenn sie den Begehren der Parteien voll entspricht und keine Partei eine Begründung verlangt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 30
¹	Die Behörde hört die Parteien an, bevor sie verfügt.
²	Sie braucht die Parteien nicht anzuhören vor:
^a	Zwischenverfügungen, die nicht selbständig durch Beschwerde anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die durch Einsprache anfechtbar sind;
^c	Verfügungen, in denen die Behörde den Begehren der Parteien voll entspricht;
^d	Vollstreckungsverfügungen;
^e	anderen Verfügungen in einem erstinstanzlichen Verfahren, wenn Gefahr im Verzuge ist, den Parteien die Beschwerde gegen die Verfügung zusteht und ihnen keine andere Bestimmung des Bundesrechts einen Anspruch auf vorgängige Anhörung gewährleistet.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 14
¹	Lässt sich ein Sachverhalt auf andere Weise nicht hinreichend abklären, so können folgende Behörden die Einvernahme von Zeugen anordnen:
^a	der Bundesrat und seine Departemente;
^b	das Bundesamt für Justiz36 des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements;
^c	das Bundesverwaltungsgericht;
^d	die Wettbewerbsbehörden im Sinne des Kartellgesetzes vom 6. Oktober 199539;
^e	die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht;
^f	die Eidgenössische Revisionsaufsichtsbehörde;
^g	die Eidgenössische Steuerverwaltung;
^h	die Eidgenössische Schiedskommission für die Verwertung von Urheberrechten und verwandten Schutzrechten.
²	Die Behörden im Sinne von Absatz 1 Buchstaben a, b, d-f und h beauftragen mit der Zeugeneinvernahme einen dafür geeigneten Angestellten.44
³	Die Behörden im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a können Personen ausserhalb einer Behörde, die mit einer amtlichen Untersuchung beauftragt sind, zur Zeugeneinvernahme ermächtigen.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 159 - 1 Durch die Trauung werden die Ehegatten zur ehelichen Gemeinschaft verbunden.
¹	Durch die Trauung werden die Ehegatten zur ehelichen Gemeinschaft verbunden.
²	Sie verpflichten sich gegenseitig, das Wohl der Gemeinschaft in einträchtigem Zusammenwirken zu wahren und für die Kinder gemeinsam zu sorgen.
³	Sie schulden einander Treue und Beistand.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.