Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour II
B-6047/2012
Arrêt du 6 juin 2013
Composition
Pascal Richard (président du collège),
Ronald Flury, Stephan Breitenmoser, juges,
Muriel Tissot, greffière.
Parties
X._______,
recourante,
contre
Commission d'examen de médecine humaine,
Office fédéral de la santé publique OFSP,
Schwarzenburgstrasse 165, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Examen fédéral de médecine humaine.
B-6047/2012
Faits :
A.
X._______ (ci-après : la recourante) s'est présentée, pour la première fois, à l'examen fédéral de médecine humaine à l'été 2012 à (...). Elle y a subi l'épreuve "questionnaire à choix multiples "(QCM) et l'épreuve pratique standardisée/structurée (ou épreuve Clinical Skills). B.
Par décision du 23 octobre 2012, la Commission d'examen de médecine humaine (ci-après : l'autorité inférieure) a fait savoir à la recourante qu'elle n'avait pas réussi l'examen fédéral de médecine humaine, dès lors qu'elle avait échoué à l'épreuve pratique standardisée. C.
A une date qui ne ressort pas du dossier, la recourante a consulté, auprès de l'autorité inférieure, les feuilles de critères d'évaluation (ou listes de contrôle) relatives à son épreuve pratique standardisée. D.
Par écritures du 20 novembre 2012, la recourante a recouru contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral en concluant implicitement à son annulation.
Relevant avoir relativement bien réussi un examen blanc subi au mois de juin 2012, elle soutient que le résultat obtenu à l'issue de l'épreuve Clinical Skills ne rend compte ni de ses capacités ni du travail fourni. Elle invoque en outre des vices de forme et des "divergences sur les guidelines" qui auraient entaché le déroulement de quatre stations de ladite épreuve. Elle fait enfin valoir que le décès accidentel de son père un mois avant l'examen l'a mise dans des conditions émotionnelles peu adaptées au passage de cette épreuve.
E.
Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure en a proposé le rejet dans ses observations responsives du 22 janvier 2013. Elle relève tout d'abord qu'il est possible que des circonstances, telles que la particularité de l'examen ou la situation de stress, ainsi que le décès du père de la recourante aient eu pour effet que les performances de celle-ci n'aient pas été aussi bonnes qu'à l'ordinaire. Néanmoins, l'épreuve litigieuse ne peut être appréciée que sur la base des prestations effectuées au cours de celle-ci, à l'exclusion de protocoles d'évaluation de formation postgraduée ou de rapports de stage. S'appuyant sur les Page 2
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déterminations des examinateurs, l'autorité inférieure se prononce ensuite de manière détaillée sur les quatre stations critiquées par la recourante.
F.
Invitée à répliquer, la recourante n'a pas répondu dans le délai imparti. Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s'avère nécessaire.
Droit :
1.
Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (cf. art. 31
, 32
et 33
let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] et art. 5 al. 1 let. a
de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]). La qualité pour recourir doit être reconnue à la recourante (cf. art. 48 al. 1
PA). Les autres conditions de recevabilité sont en outre respectées (cf. art. 50
, 52 al. 1
et 63 al. 4
PA). Le recours est ainsi recevable.
2.
Conformément à l'art. 49
PA, le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et l'inopportunité de la décision attaquée. Toutefois, selon une jurisprudence constante, les autorités de recours appelées à statuer en matière d'examens observent une certaine retenue en ce sens qu'elles ne s'écartent pas sans nécessité des avis des experts et des examinateurs sur des questions qui, de par leur nature, ne sont guère ou que difficilement contrôlables (cf. ATF 121 I 225 consid. 4b, 118 Ia 488 consid. 4c ; ATAF 2008/14 consid. 3.1 ; HERBERT PLOTKE, Schweizerisches Schulrecht, 2e éd., Berne 2003, p. 722 ss).
La retenue dans le pouvoir d'examen n'est toutefois admissible qu'à l'égard de l'évaluation proprement dite des prestations. En revanche, dans la mesure où le recourant conteste l'interprétation et l'application de prescriptions légales ou s'il se plaint de vices de procédure, l'autorité de recours doit examiner les griefs soulevés avec pleine cognition, sous peine de déni de justice formel. Se rapportent à des questions de
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procédure, tous les griefs qui concernent la façon dont l'examen ou son évaluation se sont déroulés (cf. ATF 106 Ia 1/JdT 1982 I 227 consid. 3c ; ATAF 2008/14 consid. 3.3, 2007/6 consid. 3 et réf. cit. ; PLOTKE, op. cit., p. 725 ss).
3.
La loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (LPMéd, RS 811.11), dans le but de promouvoir la santé publique, encourage notamment la qualité de la formation universitaire dans le domaine de la médecine humaine (art. 1 al. 1
LPMéd). L'art. 14
LPMéd dispose que la formation universitaire s'achève par la réussite de l'examen fédéral (al. 1). Celui-ci doit notamment permettre de déterminer si les étudiants possèdent les connaissances, les aptitudes, les capacités, les compétences sociales et les comportements nécessaires à l'exercice de la profession médicale choisie (al. 2 let. a). 3.1 Chargé d'adopter le règlement d'examen y relatif (cf. art. 13 al. 1
LPMéd), le Conseil fédéral a arrêté l'ordonnance du 26 novembre 2008 concernant les examens fédéraux des professions médicales universitaires (Ordonnance concernant les examens LPMéd, RS 811.113.3). Celle-ci prévoit notamment que l'examen fédéral peut se composer d'une ou plusieurs épreuves (cf. art. 5 al. 1 1ère phrase). Les mentions «réussie» ou «non réussie» sont utilisées pour évaluer chaque épreuve (art. 5 al. 2). L'examen fédéral est réputé réussi lorsque chaque épreuve porte la mention «réussie » (art. 5 al. 3). Seules les épreuves qui ont été évaluées comme étant «non réussies» doivent être répétées (art. 18 al. 2).
3.2 En application de l'art. 4 al. 1 de dite ordonnance, qui dispose que le Département fédéral de l'intérieur DFI définit, après avoir consulté la section "formation universitaire" de la Commission des professions médicales (MEBEKO), les principes et les modalités des différentes formes d'examen, celui-ci a adopté l'ordonnance du 1er juin 2011 concernant la forme des examens fédéraux des professions médicales universitaires (Ordonnance concernant la forme des examens, RS 811.113.32). Celle-ci prévoit cinq formes d'examen, dont l'examen pratique structuré, lequel consiste en des exercices pratiques, à effectuer par exemple sur des patients réels ou standardisés, ou encore sur des mannequins (art. 13 al. 1). Chaque examen pratique structuré se compose d'au moins dix stations (art. 14 al. 1 1ère phrase). A chaque station, un examinateur évalue la performance, pendant ou après l'examen, sur la base de critères d'évaluation prédéfinis présentés sous
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la forme d'une liste de contrôle. A chaque station, l'évaluation est faite par un autre examinateur (art. 14 al. 2
). Pour chaque examen, les commissions d'examen fixent la structure de la liste de contrôle (art. 14 al. 3
).
3.3 L'ordonnance concernant les examens LPMéd prévoit également que la section "formation universitaire" de la MEBEKO fixe, sur proposition de la commission d'examen, le contenu et la forme de l'examen fédéral pour chaque profession médicale universitaire et définit, pour chaque épreuve, les conditions que les candidats doivent remplir pour que les épreuves soient réputées réussies (cf. art. 3 al. 2, 4 al. 2 et 5 al. 5 1ère phrase). Fondée sur ce qui précède, la Commission d'examen de médecine humaine a édicté diverses directives produites au dossier relatives à l'examen fédéral de médecine humaine, valables pour l'année d'examen 2012 et approuvées par la MEBEKO, section "formation universitaire". S'agissant de l'épreuve Clinical Skills en particulier, elles indiquent que celle-ci permet de tester la capacité de communication, les aptitudes pratiques et l'application des connaissances. Dite épreuve porte sur l'ensemble du spectre des problèmes de médecine humaine. Les problèmes choisis sont surtout des problèmes récurrents et/ou qui nécessitent un diagnostic et une thérapie adéquats et rapides. L'épreuve consiste en un parcours de 12 stations, de 15 minutes chacune. A chaque station, un acteur ou une actrice (ci-après : le patient standardisé) joue le rôle du patient, sur lequel le candidat exécute une activité clinique : anamnèse examen clinique management (autres démarches : investigations supplémentaires, thérapies, etc.) (ci-après : domaine ASM) et communication (ci-après : domaine KK). Les tâches à résoudre sont affichées à la porte de la salle d'examen. Une copie des tâches à résoudre est disponible pour les candidats dans la salle d'examen. Cette activité clinique fait l'objet d'une évaluation écrite (à l'aide d'une liste de contrôle) par un examinateur. L'évaluation du domaine ASM se base sur des critères adaptés au cas de la station, celle du domaine KK se base à toutes les stations sur les mêmes critères : empathie, structure de l'entretien, expression verbale et non verbale. Les postes, tâches à résoudre ou critères d'évaluation qui font apparaître une irrégularité manifeste sur le fond ou la forme, dépassent nettement le niveau de formation ou vont clairement à l'encontre de l'objectif d'une différenciation fiable des performances, ne sont pas pris en considération pour l'évaluation. Les examinateurs portent deux appréciations globales par station et candidat : l'une pour la prestation réalisée sur le plan clinique pratique, la seconde pour les compétences démontrées en matière de
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communication (p. ex. prestation bonne, suffisante, tout juste suffisante, insuffisante ou assurément insuffisante). Ces appréciations globales forment la base de calcul du seuil de réussite. 4.
En l'espèce, la recourante se plaint de vices de procédure en relation avec quatre stations de l'épreuve Clinical Skills de l'examen fédéral de médecine humaine. Dès lors que les griefs invoqués sont de nature formelle, il s'agit de les examiner avec un plein pouvoir de cognition (cf. consid. 2).
4.1 La recourante conteste tout d'abord la station no 6, dans laquelle elle était notamment tenue d'effectuer une anamnèse ciblée chez une femme venant consulter pour des céphalées.
4.1.1 Elle indique ainsi qu'il ressort de la feuille de critères d'évaluation relative à cette station qu'elle n'aurait, au cours de l'anamnèse, apparemment posé aucune question visant à exclure (...). Or, il lui semble impossible d'avoir pu négliger cette partie de l'anamnèse. Elle relève par ailleurs que la patiente standardisée lui avait précisé avoir (...), ce qui la conduit à penser qu'elle a effectivement posé ces questions. L'autorité inférieure rétorque qu'il appert clairement de la liste de contrôle que ces questions n'ont pas été posées au cours de l'anamnèse. Elle ajoute qu'il en ressort également que la recourante n'a pas non plus évoqué le problème (...) dans la partie management, ce qui constitue un indice que cette question n'a pas été abordée au cours de l'anamnèse. La recourante a en revanche reçu des points pour l'information que (...). 4.1.2 Les prestations des candidats à chacune des stations sont évaluées par un examinateur au moyen de critères d'évaluation fixés à l'avance sur une liste de contrôle et que celui-ci remplit au fur et à mesure du déroulement de la station (cf. la directive "Informations pour les candidats à l'examen fédéral en médecine humaine", produite au dossier). La recourante conteste en l'espèce l'exactitude des réponses reportées sur ladite liste. Force est cependant de constater qu'elle ne fait qu'opposer sa propre version des faits à celle de l'examinateur. Elle n'apporte aucun élément concret susceptible de mettre en doute la correcte retranscription de ses réponses par l'examinateur sur la liste de contrôle. Au contraire, elle n'avance que des suppositions, en exposant qu'il lui semble impossible sans par ailleurs affirmer s'en souvenir de ne pas avoir posé les questions litigieuses, attendu qu'au cours de ses études et lors
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de ses divers entraînements à cet examen, elle a régulièrement été confrontée à cette présentation de (...). Or, même si ce cas de figure était connu de la recourante, cela ne veut pas encore dire qu'elle ait effectivement posé les questions y relatives au cours dudit examen. A cet égard, on peut relever que l'examinateur note que la prestation de la recourante était insuffisante principalement en raison d'un manque de concentration. De même, la recourante invoque elle-même dans son recours que le décès accidentel de son père un mois avant l'examen l'a mise dans des conditions émotionnelles peu adaptées au passage de cette épreuve.
Le grief de la recourante est ainsi mal fondé. 4.2 La recourante critique ensuite la station no 7, pour laquelle elle devait effectuer une anamnèse ciblée et un examen physique chez un homme venant consulter à la suite de plusieurs chutes, puis expliquer les causes les plus probables de celles-ci ainsi que la procédure à suivre. 4.2.1 Il ressort en particulier de la feuille de critères d'évaluation que la recourante n'a, contrairement à ce qui était attendu d'elle, pas expliqué au patient standardisé que les chutes pouvaient être dues à (...). La recourante soutient dans ses écritures ne pas avoir eu suffisamment d'indices pour trouver la cause des chutes, de sorte qu'elle n'a pas réalisé les examens physiques attendus et posé le bon diagnostic. Elle fait en effet valoir que l'anamnèse du patient standardisé ne révélait (...). Rien ne permettait ainsi d'orienter objectivement l'anamnèse dans cette direction. (...).
L'autorité inférieure expose dans sa réponse que (...) 4.2.2 Il ressort du document "Informations pour les candidats à l'examen fédéral en médecine humaine" précité que, par des questions ciblées et un examen centré/focalisé sur le problème, les candidats obtiennent les informations nécessaires pour donner un diagnostic de suspicion et programmer la suite des opérations. Les questions à poser dépendent de la nature du problème du patient standardisé. En fonction du motif de consultation du patient standardisé et des éventuelles informations complémentaires que les candidats recevront, ils feront les examens qui leur semblent les plus importants. Ils tiendront compte des diagnostics différentiels envisageables et affineront un peu plus, pour autant que la présentation des tâches l'exige. L'épreuve pratique standardisée examine la compétence des candidats dans la recherche d'informations
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importantes pour un problème bien précis (par anamnèse et examen physique). Le diagnostic (probable) n'est qu'un critère parmi de nombreux autres ; pour réussir l'épreuve, la manière d'y arriver est également évaluée : il faut donc aller au fond des choses et ne pas oublier les importantes questions ou étapes d'examen sous prétexte de croire déjà connaître le diagnostic.
4.2.3 En l'occurrence, il appert de la liste de contrôle que la recourante n'a posé que quatre des onze questions attendues lors de l'anamnèse. Se contentant de la première bonne explication se présentant, elle n'a pas approfondi sa recherche comme prescrit dans la feuille d'information précitée. Ceci étant, elle n'a pas obtenu les informations lui permettant d'identifier la réelle cause des chutes et d'écarter les autres causes potentielles et, partant, de réaliser l'examen clinique attendu, ainsi que de poser un diagnostic adéquat. (...). Partant, force est de constater que l'échec de la recourante à ladite station lui est imputable et qu'il ne résulte nullement d'un vice de procédure.
4.3 La recourante se plaint également de la station no 8, dans laquelle elle devait effectuer une anamnèse ciblée avec la mère d'une fillette emmenée aux urgences et l'informer du diagnostic de suspicion, ainsi que de la prise en charge immédiate.
4.3.1 Il ressort en particulier de la liste de contrôle que la recourante n'a pas pris les décisions immédiates attendues d'elle. La recourante fait valoir dans son mémoire que les données de l'examen n'étaient pas assez détaillées et que la patiente standardisée n'a pas rendu dans son jeu l'urgence de la situation, de sorte qu'elle a cru que les mesures d'urgence attendues d'elle avaient déjà été prises avant son intervention par un autre médecin. Elle expose en effet que la présentation du cas relevait visiblement de l'urgence vitale pour l'enfant, sans qu'il ne soit toutefois énoncé clairement dans l'exposé des tâches si les mesures vitales avaient été prises ou non. Elle relève qu'en entrant dans la salle, l'attitude calme et détendue de la mère, peu cohérente avec une urgence, l'a portée à croire que sa fille avait déjà reçu les soins vitaux nécessaires à son état. Il n'y avait pas de description plus détaillée de l'état de l'enfant. Aussi, elle a cru qu'on ne lui demandait que de compléter l'anamnèse déjà effectuée et d'expliquer la prise en charge chronique de cette maladie à la mère.
L'autorité inférieure expose que (...)
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4.3.2 L'énoncé des tâches se rapportant à cette station était formulé comme suit :
"(...)"
4.3.3 Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que d'une part, l'exposé des tâches ne mentionne nullement que le cas a déjà été pris en charge avant l'intervention du candidat. D'autre part, une telle hypothèse est démentie par (...), la consigne expresse selon laquelle les candidats doivent informer la mère de la prise en charge "immédiate" et par le fait que (...). Dans ces circonstances, force est d'admettre que la recourante ne pouvait raisonnablement partir de l'idée ou déduire du jeu supposé inadéquat de la patiente standardisée, (...), que les mesures d'urgence attendues d'elle avaient d'ores et déjà été prises par un autre médecin. L'interprétation erronée de la situation par la recourante lui est entièrement imputable et ne résulte dès lors pas d'un vice de procédure. Partant, son recours est également mal fondé sur ce point. 4.4 Enfin, la recourante met en cause la station no 10, où les candidats se trouvaient face à une femme venant consulter car elle craignait d'avoir de l'ostéoporose. Il leur était demandé de réaliser une anamnèse ciblée, un examen clinique ciblé et de discuter avec la patiente de la procédure à suivre.
4.4.1 Il appert en particulier de la feuille de critères d'évaluation que la recourante n'a pas réalisé les examens physiques attendus et qu'elle n'a pas non plus expliqué à la patiente standardisée (...). La recourante invoque dans son recours le peu de clarté des données et la contradiction entre les différentes informations fournies. Elle fait ainsi valoir qu'il n'y avait pas de lit d'auscultation à disposition dans la salle d'examen, alors que l'énoncé des tâches indiquait expressément que les candidats devaient réaliser un examen physique. Par conséquent, elle s'est vue contrainte de simplifier autant que possible l'examen physique, rendu difficile pour elle et inconfortable pour la patiente standardisée et éviter ainsi à cette dernière de devoir se dévêtir devant le bureau. En outre, elle considère que (...).
L'autorité inférieure rétorque que l'examen clinique attendu en l'espèce ne nécessitait pas de lit d'auscultation, raison pour laquelle il avait été intentionnellement laissé de côté. Ceci aurait même dû constituer un indice pour la recourante quant aux examens physiques requis. Elle relève qu'une anamnèse menée correctement conduisait à un examen
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clinique ciblé, par définition limité, et qui ne pouvait guère aller plus loin que (...).
4.4.2 Il ressort du document "Informations pour les candidats à l'examen fédéral en médecine humaine" précité que les instruments éventuellement nécessaires seront mis à la disposition des candidats. Il résulte clairement des explications fournies par l'autorité inférieure que l'examen clinique attendu en l'occurrence ne nécessitait pas de lit d'auscultation. La liste de contrôle montre que la recourante a posé quatre des treize questions attendues lors de l'anamnèse, dont deux pour lesquelles elle n'a pas obtenu la totalité des points. De ce fait, les informations récoltées au cours de cet exercice ne l'ont pas conduite à réaliser l'examen physique attendu. Le résultat obtenu par la recourante à l'issue de cette station ne découle dès lors pas d'un vice de procédure mais d'une anamnèse qui n'a pas été menée de manière adéquate. (...). La recourante succombe donc également sur ce point. 4.5 Sur le vu de tout ce qui précède, il convient de retenir que le déroulement et l'évaluation de l'épreuve pratique standardisée subie par la recourante respectent les dispositions de la LPMéd, de ses ordonnances d'exécution et des directives y relatives de l'autorité inférieure. Le résultat obtenu par la recourante à l'issue de celle-ci ne procède dès lors pas d'un vice de procédure.
5.
La recourante fait enfin valoir que le décès accidentel de son père un mois avant l'examen l'a mise dans des conditions émotionnelles peu adaptées au passage de celui-ci.
A teneur de l'art. 15 al. 1
1ère phrase de l'ordonnance concernant les examens LPMéd, un candidat inscrit peut retirer son inscription avant le début des épreuves. Si un candidat renonce à passer l'examen sans avoir retiré son inscription au préalable ou s'il ne continue pas l'examen fédéral, il est réputé avoir échoué, à moins qu'il ne puisse faire valoir de justes motifs, tels que la maladie ou un accident (art. 16 al. 1). Il doit le signaler sans tarder au responsable de site (cf. art. 16 al. 2 1ère phrase). Un motif d'empêchement ne peut ainsi, en principe, être invoqué par le candidat qu'avant ou pendant l'examen. Aussi, les candidats à un examen qui se sentent malades, qui souffrent des suites d'un accident, qui font face à des problèmes psychologiques, qui sont confrontés à des difficultés d'ordre familial graves ou qui sont saisis d'une peur démesurée
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de l'examen doivent, lorsqu'ils estiment que ces circonstances sont propres à les empêcher de subir l'examen normalement, les annoncer avant le début de celui-ci (cf. PLOTKE, op. cit., p. 452). Il en résulte qu'en cas d'annonce tardive du motif d'empêchement, l'examen (insuffisant) est en général réputé non réussi. L'annulation ultérieure des résultats d'examen ne peut être envisagée que lorsqu'un candidat n'était objectivement pas en mesure, sans qu'il y ait faute de sa part, de faire valoir immédiatement son motif d'empêchement en exerçant librement sa volonté. C'est le cas en particulier lorsque la capacité lui faisait défaut à un moment donné pour apprécier suffisamment sa situation de santé et prendre une décision sur le fait de débuter ou de continuer un examen, ou lorsque, bien que conscient des problèmes de santé, le candidat n'avait pas la faculté d'agir conformément à sa raison (cf. arrêt du TAF B-2633/2011 du 31 janvier décembre 2012 consid. 5.1). En l'espèce, la recourante s'est présentée à l'épreuve pratique standardisée le 3 septembre 2012. Elle n'a pas annoncé qu'elle était empêchée de se présenter à cet examen ni renoncé à le passer, que ce soit avant ou en cours d'examen. Elle n'allègue pour le reste nullement dans son recours avoir été privée de sa capacité à décider librement de la suite à donner à l'examen litigieux, soit de se présenter ou de se retirer. Au contraire, elle expose avoir maintenu son inscription malgré son état émotionnel, pour le motif que l'absence de session de rattrapage au cours de l'année lui aurait fait repousser d'un an l'obtention de son diplôme.
La recourante ne peut dès lors pas davantage invoquer son état de santé pour obtenir l'annulation de la décision attaquée. 6.
En définitive, il y a lieu d'admettre que la décision entreprise ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et n'est pas inopportune (cf. art. 49
PA). Dès lors, mal fondé, le recours doit être rejeté. 7.
Vu l'issue de la procédure, les frais de procédure, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, doivent être mis à la charge de la recourante qui succombe (cf. art. 63 al. 1
PA et art. 1 al. 1
du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument
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judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1
1ère phrase et 4 FITAF). En l'espèce, les frais de procédure doivent être fixés à Fr. 700.-. Ils sont compensés par l'avance de frais du même montant déjà versée. 8.
La voie du recours en matière de droit public au Tribunal fédéral n'étant pas ouverte contre les décisions sur le résultat d'examens (cf. art. 83 let. t
de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), le présent arrêt est définitif.
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais du même montant déjà perçue.
3.
Le présent arrêt est adressé :
à la recourante (recommandé ; annexes : annexes en retour) à l'autorité inférieure (recommandé ; annexe : dossier en retour)
Le président du collège :
La greffière :
Pascal Richard
Muriel Tissot
Expédition : 11 juin 2013
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Arrêt du 6 juin 2013
Composition
Pascal Richard (président du collège),
Ronald Flury, Stephan Breitenmoser, juges,
Muriel Tissot, greffière.
Parties
X._______,
recourante,
contre
Commission d'examen de médecine humaine,
Office fédéral de la santé publique OFSP,
Schwarzenburgstrasse 165, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Examen fédéral de médecine humaine.
B-6047/2012
Faits :
A.
X._______ (ci-après : la recourante) s'est présentée, pour la première fois, à l'examen fédéral de médecine humaine à l'été 2012 à (...). Elle y a subi l'épreuve "questionnaire à choix multiples "(QCM) et l'épreuve pratique standardisée/structurée (ou épreuve Clinical Skills). B.
Par décision du 23 octobre 2012, la Commission d'examen de médecine humaine (ci-après : l'autorité inférieure) a fait savoir à la recourante qu'elle n'avait pas réussi l'examen fédéral de médecine humaine, dès lors qu'elle avait échoué à l'épreuve pratique standardisée. C.
A une date qui ne ressort pas du dossier, la recourante a consulté, auprès de l'autorité inférieure, les feuilles de critères d'évaluation (ou listes de contrôle) relatives à son épreuve pratique standardisée. D.
Par écritures du 20 novembre 2012, la recourante a recouru contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral en concluant implicitement à son annulation.
Relevant avoir relativement bien réussi un examen blanc subi au mois de juin 2012, elle soutient que le résultat obtenu à l'issue de l'épreuve Clinical Skills ne rend compte ni de ses capacités ni du travail fourni. Elle invoque en outre des vices de forme et des "divergences sur les guidelines" qui auraient entaché le déroulement de quatre stations de ladite épreuve. Elle fait enfin valoir que le décès accidentel de son père un mois avant l'examen l'a mise dans des conditions émotionnelles peu adaptées au passage de cette épreuve.
E.
Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure en a proposé le rejet dans ses observations responsives du 22 janvier 2013. Elle relève tout d'abord qu'il est possible que des circonstances, telles que la particularité de l'examen ou la situation de stress, ainsi que le décès du père de la recourante aient eu pour effet que les performances de celle-ci n'aient pas été aussi bonnes qu'à l'ordinaire. Néanmoins, l'épreuve litigieuse ne peut être appréciée que sur la base des prestations effectuées au cours de celle-ci, à l'exclusion de protocoles d'évaluation de formation postgraduée ou de rapports de stage. S'appuyant sur les Page 2
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déterminations des examinateurs, l'autorité inférieure se prononce ensuite de manière détaillée sur les quatre stations critiquées par la recourante.
F.
Invitée à répliquer, la recourante n'a pas répondu dans le délai imparti. Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s'avère nécessaire.
Droit :
1.
Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (cf. art. 31
|
RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 31 Principio |
||||||
| Il Tribunale amministrativo federale giudica i ricorsi contro le decisioni ai sensi dell'articolo 5 della legge federale del 20 dicembre 1968 [1] sulla procedura amministrativa (PA). | ||||||
| [1] RS 172.021 | ||||||
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RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 32 Eccezioni |
||||||
| Il ricorso è inammissibile contro: | ||||||
| le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale; | ||||||
| le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari; | ||||||
| le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi; | ||||||
| ... | ||||||
| le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,l'approvazione del programma di smaltimento,la chiusura di depositi geologici in profondità,la prova dello smaltimento; | ||||||
| le autorizzazioni di massima per impianti nucleari, | ||||||
| l'approvazione del programma di smaltimento, | ||||||
| la chiusura di depositi geologici in profondità, | ||||||
| la prova dello smaltimento; | ||||||
| le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie; | ||||||
| le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva; | ||||||
| le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco; | ||||||
| le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR); | ||||||
| le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico. | ||||||
| Il ricorso è inoltre inammissibile contro: | ||||||
| le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f; | ||||||
| le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale. | ||||||
| [1] Abrogata dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2011 sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero, con effetto dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4103; FF 2009 3925). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [3] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 26 set. 2016, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 2131; FF 2013 2131). [4] Introdotta dalla cifra II della LF del 25 set. 2020, in vigore dal 1° mar. 2021 (RU 2021 68; FF 2020 3235). | ||||||
|
RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori |
||||||
| Il ricorso è ammissibile contro le decisioni: | ||||||
| del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente; | ||||||
| del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie; | ||||||
| la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale, | ||||||
| la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie; | ||||||
| la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari, | ||||||
| il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita, | ||||||
| il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7], | ||||||
| il divieto di organizzazioni secondo la LAIn, | ||||||
| il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate, | ||||||
| la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia, | ||||||
| la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori, | ||||||
| la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici, | ||||||
| la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione, | ||||||
| la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato, | ||||||
| del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale; | ||||||
| del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale; | ||||||
| del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione; | ||||||
| dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria; | ||||||
| dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria; | ||||||
| della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente; | ||||||
| degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione; | ||||||
| delle commissioni federali; | ||||||
| dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende; | ||||||
| delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione; | ||||||
| delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 18611885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). | ||||||
|
RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5 |
||||||
| Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti: | ||||||
| la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi; | ||||||
| l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi; | ||||||
| il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi. | ||||||
| Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1] | ||||||
| Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). | ||||||
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RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 48 [1] |
||||||
| Ha diritto di ricorrere chi: | ||||||
| ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; | ||||||
| è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e | ||||||
| ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa. | ||||||
| Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). | ||||||
|
RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 50 [1] |
||||||
| Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione. | ||||||
| Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). | ||||||
|
RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 52 |
||||||
| L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente. | ||||||
| Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi. | ||||||
| Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso. | ||||||
|
RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 63 |
||||||
| L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali. | ||||||
| Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi. | ||||||
| Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura. | ||||||
| L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo. [1] | ||||||
| La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla: | ||||||
| da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario; | ||||||
| da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie. [2] | ||||||
| Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). [2] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). | ||||||
2.
Conformément à l'art. 49
|
RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 49 |
||||||
| Il ricorrente può far valere: | ||||||
| la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento; | ||||||
| l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti; | ||||||
| l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso. | ||||||
La retenue dans le pouvoir d'examen n'est toutefois admissible qu'à l'égard de l'évaluation proprement dite des prestations. En revanche, dans la mesure où le recourant conteste l'interprétation et l'application de prescriptions légales ou s'il se plaint de vices de procédure, l'autorité de recours doit examiner les griefs soulevés avec pleine cognition, sous peine de déni de justice formel. Se rapportent à des questions de
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procédure, tous les griefs qui concernent la façon dont l'examen ou son évaluation se sont déroulés (cf. ATF 106 Ia 1/JdT 1982 I 227 consid. 3c ; ATAF 2008/14 consid. 3.3, 2007/6 consid. 3 et réf. cit. ; PLOTKE, op. cit., p. 725 ss).
3.
La loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (LPMéd, RS 811.11), dans le but de promouvoir la santé publique, encourage notamment la qualité de la formation universitaire dans le domaine de la médecine humaine (art. 1 al. 1
|
RS 811.11 LPMed Legge federale del 23 giugno 2006 sulle professioni mediche universitarie (Legge sulle professioni mediche, LPMed) - Legge sulle professioni mediche Art. 1 Oggetto |
||||||
| La presente legge promuove, nell'interesse della sanità pubblica, la qualità della formazione universitaria, del perfezionamento professionale e dell'aggiornamento, come pure dell'esercizio professionale nei settori della medicina umana, dell'odontoiatria, della chiropratica, della farmacia e della veterinaria. | ||||||
| Essa garantisce sull'intero territorio della Confederazione la libera circolazione delle persone che esercitano professioni mediche universitarie. | ||||||
| A tale scopo, la presente legge definisce: | ||||||
| i requisiti che la formazione universitaria e il perfezionamento professionale devono soddisfare; | ||||||
| le condizioni per l'ottenimento di un diploma federale e di un titolo federale di perfezionamento per le professioni mediche universitarie; | ||||||
| l'accreditamento periodico dei cicli di studio e di perfezionamento; | ||||||
| le condizioni per il riconoscimento di diplomi e titoli di perfezionamento esteri; | ||||||
| le norme relative all'esercizio delle professioni mediche universitarie ... [2] sotto la propria responsabilità professionale; | ||||||
| le condizioni che il registro dei titolari di diplomi e di titoli di perfezionamento (registro) deve adempiere. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I della L del 20 mar. 2015, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2015 5081, 2017 2703; FF 2013 5363). [2] Espr. stralciata dall'all. n. 4 della LF del 30 set. 2016 sulle professioni sanitarie, in vigore dal 1° feb. 2020 (RU 2020 57; FF 2015 7125). Di detta mod. é tenuto conto in tutto il presente testo. | ||||||
|
RS 811.11 LPMed Legge federale del 23 giugno 2006 sulle professioni mediche universitarie (Legge sulle professioni mediche, LPMed) - Legge sulle professioni mediche Art. 14 Esame federale |
||||||
| La formazione universitaria si conclude con l'esame federale. | ||||||
| L'esame federale deve consentire di verificare se gli studenti: | ||||||
| dispongono delle conoscenze specialistiche, delle attitudini e delle capacità, come pure delle modalità di comportamento e della competenza sociale necessarie all'esercizio della professione medica prescelta; e | ||||||
| presentano i requisiti per il necessario perfezionamento professionale. | ||||||
|
RS 811.11 LPMed Legge federale del 23 giugno 2006 sulle professioni mediche universitarie (Legge sulle professioni mediche, LPMed) - Legge sulle professioni mediche Art. 13 [1] Disposizioni esecutive concernenti gli esami federali |
||||||
| Dopo aver consultato la Commissione delle professioni mediche e le scuole universitarie, il Consiglio federale determina: | ||||||
| il contenuto dell'esame; | ||||||
| la procedura d'esame; | ||||||
| le tasse d'esame e le indennità versate agli esperti. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I della L del 20 mar. 2015, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2015 5081, 2017 2703; FF 2013 5363). | ||||||
3.2 En application de l'art. 4 al. 1 de dite ordonnance, qui dispose que le Département fédéral de l'intérieur DFI définit, après avoir consulté la section "formation universitaire" de la Commission des professions médicales (MEBEKO), les principes et les modalités des différentes formes d'examen, celui-ci a adopté l'ordonnance du 1er juin 2011 concernant la forme des examens fédéraux des professions médicales universitaires (Ordonnance concernant la forme des examens, RS 811.113.32). Celle-ci prévoit cinq formes d'examen, dont l'examen pratique structuré, lequel consiste en des exercices pratiques, à effectuer par exemple sur des patients réels ou standardisés, ou encore sur des mannequins (art. 13 al. 1). Chaque examen pratique structuré se compose d'au moins dix stations (art. 14 al. 1 1ère phrase). A chaque station, un examinateur évalue la performance, pendant ou après l'examen, sur la base de critères d'évaluation prédéfinis présentés sous
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la forme d'une liste de contrôle. A chaque station, l'évaluation est faite par un autre examinateur (art. 14 al. 2
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RS 811.113.3 Ordinanza del 26 novembre 2008 concernente gli esami federali per le professioni mediche (Ordinanza sugli esami LPMed) - Ordinanza sugli esami LPMed Art. 14 Elenco dei candidatiammessi all'esame |
||||||
| Il segretariato della sezione «Formazione» della MEBEKO stila, all'attenzione dei responsabili di sede, l'elenco dei candidati ammessi all'esame. | ||||||
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RS 811.113.3 Ordinanza del 26 novembre 2008 concernente gli esami federali per le professioni mediche (Ordinanza sugli esami LPMed) - Ordinanza sugli esami LPMed Art. 14 Elenco dei candidatiammessi all'esame |
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| Il segretariato della sezione «Formazione» della MEBEKO stila, all'attenzione dei responsabili di sede, l'elenco dei candidati ammessi all'esame. | ||||||
3.3 L'ordonnance concernant les examens LPMéd prévoit également que la section "formation universitaire" de la MEBEKO fixe, sur proposition de la commission d'examen, le contenu et la forme de l'examen fédéral pour chaque profession médicale universitaire et définit, pour chaque épreuve, les conditions que les candidats doivent remplir pour que les épreuves soient réputées réussies (cf. art. 3 al. 2, 4 al. 2 et 5 al. 5 1ère phrase). Fondée sur ce qui précède, la Commission d'examen de médecine humaine a édicté diverses directives produites au dossier relatives à l'examen fédéral de médecine humaine, valables pour l'année d'examen 2012 et approuvées par la MEBEKO, section "formation universitaire". S'agissant de l'épreuve Clinical Skills en particulier, elles indiquent que celle-ci permet de tester la capacité de communication, les aptitudes pratiques et l'application des connaissances. Dite épreuve porte sur l'ensemble du spectre des problèmes de médecine humaine. Les problèmes choisis sont surtout des problèmes récurrents et/ou qui nécessitent un diagnostic et une thérapie adéquats et rapides. L'épreuve consiste en un parcours de 12 stations, de 15 minutes chacune. A chaque station, un acteur ou une actrice (ci-après : le patient standardisé) joue le rôle du patient, sur lequel le candidat exécute une activité clinique : anamnèse examen clinique management (autres démarches : investigations supplémentaires, thérapies, etc.) (ci-après : domaine ASM) et communication (ci-après : domaine KK). Les tâches à résoudre sont affichées à la porte de la salle d'examen. Une copie des tâches à résoudre est disponible pour les candidats dans la salle d'examen. Cette activité clinique fait l'objet d'une évaluation écrite (à l'aide d'une liste de contrôle) par un examinateur. L'évaluation du domaine ASM se base sur des critères adaptés au cas de la station, celle du domaine KK se base à toutes les stations sur les mêmes critères : empathie, structure de l'entretien, expression verbale et non verbale. Les postes, tâches à résoudre ou critères d'évaluation qui font apparaître une irrégularité manifeste sur le fond ou la forme, dépassent nettement le niveau de formation ou vont clairement à l'encontre de l'objectif d'une différenciation fiable des performances, ne sont pas pris en considération pour l'évaluation. Les examinateurs portent deux appréciations globales par station et candidat : l'une pour la prestation réalisée sur le plan clinique pratique, la seconde pour les compétences démontrées en matière de
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communication (p. ex. prestation bonne, suffisante, tout juste suffisante, insuffisante ou assurément insuffisante). Ces appréciations globales forment la base de calcul du seuil de réussite. 4.
En l'espèce, la recourante se plaint de vices de procédure en relation avec quatre stations de l'épreuve Clinical Skills de l'examen fédéral de médecine humaine. Dès lors que les griefs invoqués sont de nature formelle, il s'agit de les examiner avec un plein pouvoir de cognition (cf. consid. 2).
4.1 La recourante conteste tout d'abord la station no 6, dans laquelle elle était notamment tenue d'effectuer une anamnèse ciblée chez une femme venant consulter pour des céphalées.
4.1.1 Elle indique ainsi qu'il ressort de la feuille de critères d'évaluation relative à cette station qu'elle n'aurait, au cours de l'anamnèse, apparemment posé aucune question visant à exclure (...). Or, il lui semble impossible d'avoir pu négliger cette partie de l'anamnèse. Elle relève par ailleurs que la patiente standardisée lui avait précisé avoir (...), ce qui la conduit à penser qu'elle a effectivement posé ces questions. L'autorité inférieure rétorque qu'il appert clairement de la liste de contrôle que ces questions n'ont pas été posées au cours de l'anamnèse. Elle ajoute qu'il en ressort également que la recourante n'a pas non plus évoqué le problème (...) dans la partie management, ce qui constitue un indice que cette question n'a pas été abordée au cours de l'anamnèse. La recourante a en revanche reçu des points pour l'information que (...). 4.1.2 Les prestations des candidats à chacune des stations sont évaluées par un examinateur au moyen de critères d'évaluation fixés à l'avance sur une liste de contrôle et que celui-ci remplit au fur et à mesure du déroulement de la station (cf. la directive "Informations pour les candidats à l'examen fédéral en médecine humaine", produite au dossier). La recourante conteste en l'espèce l'exactitude des réponses reportées sur ladite liste. Force est cependant de constater qu'elle ne fait qu'opposer sa propre version des faits à celle de l'examinateur. Elle n'apporte aucun élément concret susceptible de mettre en doute la correcte retranscription de ses réponses par l'examinateur sur la liste de contrôle. Au contraire, elle n'avance que des suppositions, en exposant qu'il lui semble impossible sans par ailleurs affirmer s'en souvenir de ne pas avoir posé les questions litigieuses, attendu qu'au cours de ses études et lors
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de ses divers entraînements à cet examen, elle a régulièrement été confrontée à cette présentation de (...). Or, même si ce cas de figure était connu de la recourante, cela ne veut pas encore dire qu'elle ait effectivement posé les questions y relatives au cours dudit examen. A cet égard, on peut relever que l'examinateur note que la prestation de la recourante était insuffisante principalement en raison d'un manque de concentration. De même, la recourante invoque elle-même dans son recours que le décès accidentel de son père un mois avant l'examen l'a mise dans des conditions émotionnelles peu adaptées au passage de cette épreuve.
Le grief de la recourante est ainsi mal fondé. 4.2 La recourante critique ensuite la station no 7, pour laquelle elle devait effectuer une anamnèse ciblée et un examen physique chez un homme venant consulter à la suite de plusieurs chutes, puis expliquer les causes les plus probables de celles-ci ainsi que la procédure à suivre. 4.2.1 Il ressort en particulier de la feuille de critères d'évaluation que la recourante n'a, contrairement à ce qui était attendu d'elle, pas expliqué au patient standardisé que les chutes pouvaient être dues à (...). La recourante soutient dans ses écritures ne pas avoir eu suffisamment d'indices pour trouver la cause des chutes, de sorte qu'elle n'a pas réalisé les examens physiques attendus et posé le bon diagnostic. Elle fait en effet valoir que l'anamnèse du patient standardisé ne révélait (...). Rien ne permettait ainsi d'orienter objectivement l'anamnèse dans cette direction. (...).
L'autorité inférieure expose dans sa réponse que (...) 4.2.2 Il ressort du document "Informations pour les candidats à l'examen fédéral en médecine humaine" précité que, par des questions ciblées et un examen centré/focalisé sur le problème, les candidats obtiennent les informations nécessaires pour donner un diagnostic de suspicion et programmer la suite des opérations. Les questions à poser dépendent de la nature du problème du patient standardisé. En fonction du motif de consultation du patient standardisé et des éventuelles informations complémentaires que les candidats recevront, ils feront les examens qui leur semblent les plus importants. Ils tiendront compte des diagnostics différentiels envisageables et affineront un peu plus, pour autant que la présentation des tâches l'exige. L'épreuve pratique standardisée examine la compétence des candidats dans la recherche d'informations
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importantes pour un problème bien précis (par anamnèse et examen physique). Le diagnostic (probable) n'est qu'un critère parmi de nombreux autres ; pour réussir l'épreuve, la manière d'y arriver est également évaluée : il faut donc aller au fond des choses et ne pas oublier les importantes questions ou étapes d'examen sous prétexte de croire déjà connaître le diagnostic.
4.2.3 En l'occurrence, il appert de la liste de contrôle que la recourante n'a posé que quatre des onze questions attendues lors de l'anamnèse. Se contentant de la première bonne explication se présentant, elle n'a pas approfondi sa recherche comme prescrit dans la feuille d'information précitée. Ceci étant, elle n'a pas obtenu les informations lui permettant d'identifier la réelle cause des chutes et d'écarter les autres causes potentielles et, partant, de réaliser l'examen clinique attendu, ainsi que de poser un diagnostic adéquat. (...). Partant, force est de constater que l'échec de la recourante à ladite station lui est imputable et qu'il ne résulte nullement d'un vice de procédure.
4.3 La recourante se plaint également de la station no 8, dans laquelle elle devait effectuer une anamnèse ciblée avec la mère d'une fillette emmenée aux urgences et l'informer du diagnostic de suspicion, ainsi que de la prise en charge immédiate.
4.3.1 Il ressort en particulier de la liste de contrôle que la recourante n'a pas pris les décisions immédiates attendues d'elle. La recourante fait valoir dans son mémoire que les données de l'examen n'étaient pas assez détaillées et que la patiente standardisée n'a pas rendu dans son jeu l'urgence de la situation, de sorte qu'elle a cru que les mesures d'urgence attendues d'elle avaient déjà été prises avant son intervention par un autre médecin. Elle expose en effet que la présentation du cas relevait visiblement de l'urgence vitale pour l'enfant, sans qu'il ne soit toutefois énoncé clairement dans l'exposé des tâches si les mesures vitales avaient été prises ou non. Elle relève qu'en entrant dans la salle, l'attitude calme et détendue de la mère, peu cohérente avec une urgence, l'a portée à croire que sa fille avait déjà reçu les soins vitaux nécessaires à son état. Il n'y avait pas de description plus détaillée de l'état de l'enfant. Aussi, elle a cru qu'on ne lui demandait que de compléter l'anamnèse déjà effectuée et d'expliquer la prise en charge chronique de cette maladie à la mère.
L'autorité inférieure expose que (...)
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4.3.2 L'énoncé des tâches se rapportant à cette station était formulé comme suit :
"(...)"
4.3.3 Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que d'une part, l'exposé des tâches ne mentionne nullement que le cas a déjà été pris en charge avant l'intervention du candidat. D'autre part, une telle hypothèse est démentie par (...), la consigne expresse selon laquelle les candidats doivent informer la mère de la prise en charge "immédiate" et par le fait que (...). Dans ces circonstances, force est d'admettre que la recourante ne pouvait raisonnablement partir de l'idée ou déduire du jeu supposé inadéquat de la patiente standardisée, (...), que les mesures d'urgence attendues d'elle avaient d'ores et déjà été prises par un autre médecin. L'interprétation erronée de la situation par la recourante lui est entièrement imputable et ne résulte dès lors pas d'un vice de procédure. Partant, son recours est également mal fondé sur ce point. 4.4 Enfin, la recourante met en cause la station no 10, où les candidats se trouvaient face à une femme venant consulter car elle craignait d'avoir de l'ostéoporose. Il leur était demandé de réaliser une anamnèse ciblée, un examen clinique ciblé et de discuter avec la patiente de la procédure à suivre.
4.4.1 Il appert en particulier de la feuille de critères d'évaluation que la recourante n'a pas réalisé les examens physiques attendus et qu'elle n'a pas non plus expliqué à la patiente standardisée (...). La recourante invoque dans son recours le peu de clarté des données et la contradiction entre les différentes informations fournies. Elle fait ainsi valoir qu'il n'y avait pas de lit d'auscultation à disposition dans la salle d'examen, alors que l'énoncé des tâches indiquait expressément que les candidats devaient réaliser un examen physique. Par conséquent, elle s'est vue contrainte de simplifier autant que possible l'examen physique, rendu difficile pour elle et inconfortable pour la patiente standardisée et éviter ainsi à cette dernière de devoir se dévêtir devant le bureau. En outre, elle considère que (...).
L'autorité inférieure rétorque que l'examen clinique attendu en l'espèce ne nécessitait pas de lit d'auscultation, raison pour laquelle il avait été intentionnellement laissé de côté. Ceci aurait même dû constituer un indice pour la recourante quant aux examens physiques requis. Elle relève qu'une anamnèse menée correctement conduisait à un examen
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clinique ciblé, par définition limité, et qui ne pouvait guère aller plus loin que (...).
4.4.2 Il ressort du document "Informations pour les candidats à l'examen fédéral en médecine humaine" précité que les instruments éventuellement nécessaires seront mis à la disposition des candidats. Il résulte clairement des explications fournies par l'autorité inférieure que l'examen clinique attendu en l'occurrence ne nécessitait pas de lit d'auscultation. La liste de contrôle montre que la recourante a posé quatre des treize questions attendues lors de l'anamnèse, dont deux pour lesquelles elle n'a pas obtenu la totalité des points. De ce fait, les informations récoltées au cours de cet exercice ne l'ont pas conduite à réaliser l'examen physique attendu. Le résultat obtenu par la recourante à l'issue de cette station ne découle dès lors pas d'un vice de procédure mais d'une anamnèse qui n'a pas été menée de manière adéquate. (...). La recourante succombe donc également sur ce point. 4.5 Sur le vu de tout ce qui précède, il convient de retenir que le déroulement et l'évaluation de l'épreuve pratique standardisée subie par la recourante respectent les dispositions de la LPMéd, de ses ordonnances d'exécution et des directives y relatives de l'autorité inférieure. Le résultat obtenu par la recourante à l'issue de celle-ci ne procède dès lors pas d'un vice de procédure.
5.
La recourante fait enfin valoir que le décès accidentel de son père un mois avant l'examen l'a mise dans des conditions émotionnelles peu adaptées au passage de celui-ci.
A teneur de l'art. 15 al. 1
|
RS 811.113.3 Ordinanza del 26 novembre 2008 concernente gli esami federali per le professioni mediche (Ordinanza sugli esami LPMed) - Ordinanza sugli esami LPMed Art. 15 Ritiro dell'iscrizione |
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| Un candidato iscritto può ritirare la propria iscrizione prima dell'inizio dell'esame mediante comunicazione scritta alla MEBEKO, sezione «Formazione». | ||||||
| Chi ritira la propria iscrizione è tenuto a versare la tassa d'iscrizione. | ||||||
| Chi ritira la propria iscrizione dopo aver ricevuto la decisione d'ammissione è inoltre tenuto a versare la tassa d'esame, tranne se può far valere motivi seri quali una malattia o un infortunio. | ||||||
| La MEBEKO, sezione «Formazione», decide se i motivi sono validi. | ||||||
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de l'examen doivent, lorsqu'ils estiment que ces circonstances sont propres à les empêcher de subir l'examen normalement, les annoncer avant le début de celui-ci (cf. PLOTKE, op. cit., p. 452). Il en résulte qu'en cas d'annonce tardive du motif d'empêchement, l'examen (insuffisant) est en général réputé non réussi. L'annulation ultérieure des résultats d'examen ne peut être envisagée que lorsqu'un candidat n'était objectivement pas en mesure, sans qu'il y ait faute de sa part, de faire valoir immédiatement son motif d'empêchement en exerçant librement sa volonté. C'est le cas en particulier lorsque la capacité lui faisait défaut à un moment donné pour apprécier suffisamment sa situation de santé et prendre une décision sur le fait de débuter ou de continuer un examen, ou lorsque, bien que conscient des problèmes de santé, le candidat n'avait pas la faculté d'agir conformément à sa raison (cf. arrêt du TAF B-2633/2011 du 31 janvier décembre 2012 consid. 5.1). En l'espèce, la recourante s'est présentée à l'épreuve pratique standardisée le 3 septembre 2012. Elle n'a pas annoncé qu'elle était empêchée de se présenter à cet examen ni renoncé à le passer, que ce soit avant ou en cours d'examen. Elle n'allègue pour le reste nullement dans son recours avoir été privée de sa capacité à décider librement de la suite à donner à l'examen litigieux, soit de se présenter ou de se retirer. Au contraire, elle expose avoir maintenu son inscription malgré son état émotionnel, pour le motif que l'absence de session de rattrapage au cours de l'année lui aurait fait repousser d'un an l'obtention de son diplôme.
La recourante ne peut dès lors pas davantage invoquer son état de santé pour obtenir l'annulation de la décision attaquée. 6.
En définitive, il y a lieu d'admettre que la décision entreprise ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et n'est pas inopportune (cf. art. 49
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RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 49 |
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| Il ricorrente può far valere: | ||||||
| la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento; | ||||||
| l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti; | ||||||
| l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso. | ||||||
Vu l'issue de la procédure, les frais de procédure, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, doivent être mis à la charge de la recourante qui succombe (cf. art. 63 al. 1
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RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 63 |
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| L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali. | ||||||
| Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi. | ||||||
| Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura. | ||||||
| L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo. [1] | ||||||
| La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla: | ||||||
| da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario; | ||||||
| da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie. [2] | ||||||
| Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). [2] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). | ||||||
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RS 173.320.2 TS-TAF Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) Art. 1 Spese processuali |
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| Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi. | ||||||
| La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax. | ||||||
| Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali. | ||||||
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judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1
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RS 173.320.2 TS-TAF Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia |
||||||
| La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali. | ||||||
| Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano. [1] | ||||||
| In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta il n. I dell'O del TAF del 20 ago. 2010, in vigore dal 1° apr. 2010 (RU 2010 945). | ||||||
La voie du recours en matière de droit public au Tribunal fédéral n'étant pas ouverte contre les décisions sur le résultat d'examens (cf. art. 83 let. t
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RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 83 Eccezioni |
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| Il ricorso è inammissibile contro: | ||||||
| le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale; | ||||||
| le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria; | ||||||
| le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:l'entrata in Svizzera,i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,l'ammissione provvisoria,l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,le deroghe alle condizioni d'ammissione,la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti; | ||||||
| l'entrata in Svizzera, | ||||||
| i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto, | ||||||
| l'ammissione provvisoria, | ||||||
| l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento, | ||||||
| le deroghe alle condizioni d'ammissione, | ||||||
| la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti; | ||||||
| le decisioni in materia d'asilo pronunciate:dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto; | ||||||
| dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione, | ||||||
| da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto; | ||||||
| le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione; | ||||||
| le decisioni in materia di appalti pubblici se:non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, oil valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici; | ||||||
| non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o | ||||||
| il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici; | ||||||
| le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 2009 [7] sul trasporto di viaggiatori; | ||||||
| le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi; | ||||||
| le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale; | ||||||
| le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile; | ||||||
| le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria; | ||||||
| le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto; | ||||||
| le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci; | ||||||
| le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante; | ||||||
| le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,i nulla osta; | ||||||
| l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione, | ||||||
| l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare, | ||||||
| i nulla osta; | ||||||
| le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli; | ||||||
| le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti: [12]concessioni oggetto di una pubblica gara,controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste; | ||||||
| concessioni oggetto di una pubblica gara, | ||||||
| controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni; | ||||||
| controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste; | ||||||
| le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:l'iscrizione nella lista d'attesa,l'attribuzione di organi; | ||||||
| l'iscrizione nella lista d'attesa, | ||||||
| l'attribuzione di organi; | ||||||
| le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 34 [16] della legge del 17 giugno 2005 [17] sul Tribunale amministrativo federale (LTAF); | ||||||
| le decisioni in materia di agricoltura concernenti:...la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione; | ||||||
| ... | ||||||
| la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione; | ||||||
| le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione; | ||||||
| le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 2015 [21] sull'infrastruttura finanziaria); | ||||||
| le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale; | ||||||
| le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; | ||||||
| le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 2016 [25] sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi; | ||||||
| le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale; | ||||||
| le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 2016 [28] sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [2] Introdotta dalla cifraI n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295). [4] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587). [5] RS 172.056.1 [6] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [7] RS 745.1 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [9] Nuovo testo giusta l'all. 2 cifra II n. 1 della L del 17 giu. 2016 sull'approvvigionamento del Paese, in vigore dal 1° giu. 2017 (RU 2017 3097; FF 2014 6105). [10] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [11] Nuovo testo giusta l'art. 106 n. 3 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399). [12] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [13] RS 784.10 [14] Introdotto dall'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [15] RS 783.0 [16] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [17] RS 173.32. Quest'art. è abrogato. Vedi ora: l'art. 33 lett. i LTAF in connessione con l'art. 53 cpv. 1 della LF del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (RS 832.10). [18] Abrogata dall'all. n. 1 della LF del 22 mar. 2013, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 34633863; FF 2012 1757). [19] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [20] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (RU 2008 5207; FF 2006 2625). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [21] RS 958.1 [22] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [24] Introdotta dall'art. 21 cpv. 2 della LF del 30 set. 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del1981, in vigore dal 1° apr. 2017 (RU 2017 753; FF 2016 73). [25] RS 211.223.13 [26] Introdotta dall'art 36 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2021 concernente l'esecuzione delle convenzioni internazionali in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 703; FF 2020 8063). [27] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 giu. 2023 concernente l'accelerazione della procedura di autorizzazione degli impianti eolici, in vigore dal 1° feb. 2024 (RU 2023 804; FF 2023 344, 588). [28] RS 730.0 | ||||||
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B-6047/2012
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais du même montant déjà perçue.
3.
Le présent arrêt est adressé :
à la recourante (recommandé ; annexes : annexes en retour) à l'autorité inférieure (recommandé ; annexe : dossier en retour)
Le président du collège :
La greffière :
Pascal Richard
Muriel Tissot
Expédition : 11 juin 2013
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Registro di legislazione
LPMed 1
LPMed 13
LPMed 14
LTAF 31
LTAF 32
LTAF 33
LTF 83
PA 5
PA 48
PA 49
PA 50
PA 52
PA 63
TS-TAF 1
TS-TAF 2
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RS 811.11 LPMed Legge federale del 23 giugno 2006 sulle professioni mediche universitarie (Legge sulle professioni mediche, LPMed) - Legge sulle professioni mediche Art. 1 Oggetto |
||||||
| La presente legge promuove, nell'interesse della sanità pubblica, la qualità della formazione universitaria, del perfezionamento professionale e dell'aggiornamento, come pure dell'esercizio professionale nei settori della medicina umana, dell'odontoiatria, della chiropratica, della farmacia e della veterinaria. | ||||||
| Essa garantisce sull'intero territorio della Confederazione la libera circolazione delle persone che esercitano professioni mediche universitarie. | ||||||
| A tale scopo, la presente legge definisce: | ||||||
| i requisiti che la formazione universitaria e il perfezionamento professionale devono soddisfare; | ||||||
| le condizioni per l'ottenimento di un diploma federale e di un titolo federale di perfezionamento per le professioni mediche universitarie; | ||||||
| l'accreditamento periodico dei cicli di studio e di perfezionamento; | ||||||
| le condizioni per il riconoscimento di diplomi e titoli di perfezionamento esteri; | ||||||
| le norme relative all'esercizio delle professioni mediche universitarie ... [2] sotto la propria responsabilità professionale; | ||||||
| le condizioni che il registro dei titolari di diplomi e di titoli di perfezionamento (registro) deve adempiere. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I della L del 20 mar. 2015, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2015 5081, 2017 2703; FF 2013 5363). [2] Espr. stralciata dall'all. n. 4 della LF del 30 set. 2016 sulle professioni sanitarie, in vigore dal 1° feb. 2020 (RU 2020 57; FF 2015 7125). Di detta mod. é tenuto conto in tutto il presente testo. | ||||||
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RS 811.11 LPMed Legge federale del 23 giugno 2006 sulle professioni mediche universitarie (Legge sulle professioni mediche, LPMed) - Legge sulle professioni mediche Art. 13 [1] Disposizioni esecutive concernenti gli esami federali |
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| Dopo aver consultato la Commissione delle professioni mediche e le scuole universitarie, il Consiglio federale determina: | ||||||
| il contenuto dell'esame; | ||||||
| la procedura d'esame; | ||||||
| le tasse d'esame e le indennità versate agli esperti. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I della L del 20 mar. 2015, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2015 5081, 2017 2703; FF 2013 5363). | ||||||
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RS 811.11 LPMed Legge federale del 23 giugno 2006 sulle professioni mediche universitarie (Legge sulle professioni mediche, LPMed) - Legge sulle professioni mediche Art. 14 Esame federale |
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| La formazione universitaria si conclude con l'esame federale. | ||||||
| L'esame federale deve consentire di verificare se gli studenti: | ||||||
| dispongono delle conoscenze specialistiche, delle attitudini e delle capacità, come pure delle modalità di comportamento e della competenza sociale necessarie all'esercizio della professione medica prescelta; e | ||||||
| presentano i requisiti per il necessario perfezionamento professionale. | ||||||
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RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 31 Principio |
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| Il Tribunale amministrativo federale giudica i ricorsi contro le decisioni ai sensi dell'articolo 5 della legge federale del 20 dicembre 1968 [1] sulla procedura amministrativa (PA). | ||||||
| [1] RS 172.021 | ||||||
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RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 32 Eccezioni |
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| Il ricorso è inammissibile contro: | ||||||
| le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale; | ||||||
| le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari; | ||||||
| le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi; | ||||||
| ... | ||||||
| le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,l'approvazione del programma di smaltimento,la chiusura di depositi geologici in profondità,la prova dello smaltimento; | ||||||
| le autorizzazioni di massima per impianti nucleari, | ||||||
| l'approvazione del programma di smaltimento, | ||||||
| la chiusura di depositi geologici in profondità, | ||||||
| la prova dello smaltimento; | ||||||
| le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie; | ||||||
| le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva; | ||||||
| le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco; | ||||||
| le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR); | ||||||
| le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico. | ||||||
| Il ricorso è inoltre inammissibile contro: | ||||||
| le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f; | ||||||
| le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale. | ||||||
| [1] Abrogata dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2011 sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero, con effetto dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4103; FF 2009 3925). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [3] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 26 set. 2016, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 2131; FF 2013 2131). [4] Introdotta dalla cifra II della LF del 25 set. 2020, in vigore dal 1° mar. 2021 (RU 2021 68; FF 2020 3235). | ||||||
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RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori |
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| Il ricorso è ammissibile contro le decisioni: | ||||||
| del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente; | ||||||
| del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie; | ||||||
| la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale, | ||||||
| la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie; | ||||||
| la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari, | ||||||
| il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita, | ||||||
| il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7], | ||||||
| il divieto di organizzazioni secondo la LAIn, | ||||||
| il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate, | ||||||
| la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia, | ||||||
| la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori, | ||||||
| la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici, | ||||||
| la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione, | ||||||
| la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato, | ||||||
| del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale; | ||||||
| del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale; | ||||||
| del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione; | ||||||
| dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria; | ||||||
| dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria; | ||||||
| della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente; | ||||||
| degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione; | ||||||
| delle commissioni federali; | ||||||
| dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende; | ||||||
| delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione; | ||||||
| delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 18611885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). | ||||||
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RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 83 Eccezioni |
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| Il ricorso è inammissibile contro: | ||||||
| le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale; | ||||||
| le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria; | ||||||
| le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:l'entrata in Svizzera,i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,l'ammissione provvisoria,l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,le deroghe alle condizioni d'ammissione,la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti; | ||||||
| l'entrata in Svizzera, | ||||||
| i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto, | ||||||
| l'ammissione provvisoria, | ||||||
| l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento, | ||||||
| le deroghe alle condizioni d'ammissione, | ||||||
| la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti; | ||||||
| le decisioni in materia d'asilo pronunciate:dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto; | ||||||
| dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione, | ||||||
| da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto; | ||||||
| le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione; | ||||||
| le decisioni in materia di appalti pubblici se:non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, oil valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici; | ||||||
| non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o | ||||||
| il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici; | ||||||
| le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 2009 [7] sul trasporto di viaggiatori; | ||||||
| le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi; | ||||||
| le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale; | ||||||
| le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile; | ||||||
| le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria; | ||||||
| le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto; | ||||||
| le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci; | ||||||
| le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante; | ||||||
| le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,i nulla osta; | ||||||
| l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione, | ||||||
| l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare, | ||||||
| i nulla osta; | ||||||
| le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli; | ||||||
| le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti: [12]concessioni oggetto di una pubblica gara,controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste; | ||||||
| concessioni oggetto di una pubblica gara, | ||||||
| controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni; | ||||||
| controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste; | ||||||
| le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:l'iscrizione nella lista d'attesa,l'attribuzione di organi; | ||||||
| l'iscrizione nella lista d'attesa, | ||||||
| l'attribuzione di organi; | ||||||
| le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 34 [16] della legge del 17 giugno 2005 [17] sul Tribunale amministrativo federale (LTAF); | ||||||
| le decisioni in materia di agricoltura concernenti:...la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione; | ||||||
| ... | ||||||
| la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione; | ||||||
| le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione; | ||||||
| le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 2015 [21] sull'infrastruttura finanziaria); | ||||||
| le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale; | ||||||
| le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; | ||||||
| le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 2016 [25] sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi; | ||||||
| le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale; | ||||||
| le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 2016 [28] sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [2] Introdotta dalla cifraI n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295). [4] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587). [5] RS 172.056.1 [6] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [7] RS 745.1 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [9] Nuovo testo giusta l'all. 2 cifra II n. 1 della L del 17 giu. 2016 sull'approvvigionamento del Paese, in vigore dal 1° giu. 2017 (RU 2017 3097; FF 2014 6105). [10] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [11] Nuovo testo giusta l'art. 106 n. 3 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399). [12] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [13] RS 784.10 [14] Introdotto dall'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [15] RS 783.0 [16] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [17] RS 173.32. Quest'art. è abrogato. Vedi ora: l'art. 33 lett. i LTAF in connessione con l'art. 53 cpv. 1 della LF del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (RS 832.10). [18] Abrogata dall'all. n. 1 della LF del 22 mar. 2013, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 34633863; FF 2012 1757). [19] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [20] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (RU 2008 5207; FF 2006 2625). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [21] RS 958.1 [22] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [24] Introdotta dall'art. 21 cpv. 2 della LF del 30 set. 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del1981, in vigore dal 1° apr. 2017 (RU 2017 753; FF 2016 73). [25] RS 211.223.13 [26] Introdotta dall'art 36 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2021 concernente l'esecuzione delle convenzioni internazionali in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 703; FF 2020 8063). [27] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 giu. 2023 concernente l'accelerazione della procedura di autorizzazione degli impianti eolici, in vigore dal 1° feb. 2024 (RU 2023 804; FF 2023 344, 588). [28] RS 730.0 | ||||||
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RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5 |
||||||
| Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti: | ||||||
| la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi; | ||||||
| l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi; | ||||||
| il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi. | ||||||
| Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1] | ||||||
| Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). | ||||||
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RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 48 [1] |
||||||
| Ha diritto di ricorrere chi: | ||||||
| ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; | ||||||
| è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e | ||||||
| ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa. | ||||||
| Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). | ||||||
|
RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 49 |
||||||
| Il ricorrente può far valere: | ||||||
| la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento; | ||||||
| l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti; | ||||||
| l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso. | ||||||
|
RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 50 [1] |
||||||
| Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione. | ||||||
| Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). | ||||||
|
RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 52 |
||||||
| L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente. | ||||||
| Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi. | ||||||
| Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso. | ||||||
|
RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 63 |
||||||
| L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali. | ||||||
| Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi. | ||||||
| Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura. | ||||||
| L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo. [1] | ||||||
| La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla: | ||||||
| da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario; | ||||||
| da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie. [2] | ||||||
| Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). [2] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). | ||||||
|
RS 173.320.2 TS-TAF Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) Art. 1 Spese processuali |
||||||
| Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi. | ||||||
| La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax. | ||||||
| Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali. | ||||||
|
RS 173.320.2 TS-TAF Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia |
||||||
| La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali. | ||||||
| Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano. [1] | ||||||
| In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta il n. I dell'O del TAF del 20 ago. 2010, in vigore dal 1° apr. 2010 (RU 2010 945). | ||||||
Registro DTF
BVGE
JdT
1982 I 227