F-1850/2020 - 2020-05-06 - Allontanamento Dublino (Art. 107a LAsi) - Demande de réexamen / Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 4 mars 2020

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-1850/2020

Arrêt du 6 mai 2020

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Sylvie Cossy, Regula Schenker Senn, juges,

Sylvain Félix, greffier.

X._______, né le (...) 1986,Iran,

Parties représenté parPhilippe Stern, Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE, Rue Enning 4, Case postale 7359,
1002 Lausanne,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Demande de réexamen / Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 4 mars 2020 / N (...).

Faits :

A.
Le 25 août 2019, X._______, ressortissant iranien, né le (...) 1986, a déposé une demande d'asile en Suisse.

Il ressort de la comparaison avec le système central d'information visa (CS-VIS), effectué le 28 août 2019, qu'un visa, valable du 20 août 2019 au
15 septembre 2019, a été délivré à l'intéressé par la Grèce le 5 août 2019.

B.
Le 30 août 2019, le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) a procédé à l'audition sur les données personnelles (EDP) de l'intéressé.

Durant l'entretien individuel Dublin, le 3 septembre 2019, le SEM a donné à l'intéressé l'occasion de s'exprimer, d'une part, sur la compétence présumée de la Grèce pour l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, sur son état de santé.

C.
Le 4 septembre 2019, le SEM a requis des autorités grecques la prise en charge de l'intéressé, conformément à l'art. 12 par. 2 ou par. 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III).

Le 23 octobre 2019, les autorités grecques ont accepté la prise en charge de l'intéressé en vertu de la même disposition.

D.
Le 30 octobre 2019, le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, n'est pas entré en matière sur sa demande d'asile, a prononcé son transfert vers la Grèce et constaté l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours.

Par acte du 7 novembre 2019, l'intéressé a formé recours contre la décision du SEM du 30 octobre 2019 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF).

Par arrêt du 13 novembre 2019 (cause F-5863/2019), le Tribunal a rejeté le recours susmentionné.

E.
En date du 18 décembre 2019, l'intéressé a déposé auprès de l'autorité inférieure une demande de réexamen de sa décision du 30 octobre 2019.

Subséquemment, le SEM a mené des mesures d'instruction.

F.
Par décision du 4 mars 2020, notifiée le 5 mars 2020, l'autorité inférieure a rejeté la demande de réexamen du 18 décembre 2019 et constaté l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours.

G.
Par acte du 1er avril 2020, l'intéressé a formé recours contre la décision du SEM du 4 mars 2020 auprès du Tribunal. Il a conclu à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle, à la suspension de son renvoi (recte : transfert) et à l'admission de son recours, respectivement au renvoi du dossier au SEM pour instruction complémentaire.

H.
Le Tribunal a reçu le dossier de l'autorité inférieure le 2 avril 2020.

I.
Par mesures superprovisionnelles du 3 avril 2020, le Tribunal a suspendu provisoirement l'exécution du transfert.

J.
Par décision incidente du 4 mai 2020, le Tribunal a octroyé l'effet suspensif au recours et accordé l'assistance judiciaire partielle au recourant.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi, y compris en matière de réexamen, peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d
ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 6 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 En vertu de l'art. 111b al. 1 LAsi, la demande de réexamen doit être déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de réexamen et comporter une motivation substantielle, y compris sur le respect des conditions de recevabilité («dûment motivée»).

2.1.1 Le SEM n'est tenu de se saisir d'une demande de réexamen que dans les situations suivantes : lorsque la demande constitue une «demande de reconsidération qualifiée», à savoir lorsqu'une décision n'a pas fait l'objet d'un recours (ou que le recours interjeté contre celle-ci a été déclaré irrecevable) et que le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie, en particulier des faits nouveaux importants ou des moyens de preuve nouveaux qui n'avaient pas pu être invoqués dans la procédure ordinaire, ou lorsque la demande constitue une «demande d'adaptation», à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances, postérieur au prononcé de la décision concernée ou, en cas de recours, depuis le prononcé de l'arrêt sur recours (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1; arrêt du TAF E-466/2019 du 27 février 2019 consid. 2.1).

Une demande de réexamen peut par ailleurs également se fonder sur un moyen de preuve nouveau, postérieur à un arrêt du Tribunal et portant sur un fait antérieur, lorsque ce moyen est important au sens de l'art. 66
al. 2 PA, appliqué par analogie (ATAF 2013/22 consid. 12.3. Voir également arrêts du TAF F-4118/2019 du 21 août 2019 et F-4846/2018 du 3 septembre 2018).

Les faits ou preuves invoqués ne peuvent entraîner le réexamen que s'ils sont «importants», c'est-à-dire de nature à influer - ensuite d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation ; cela suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux soient décisifs et que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir (arrêt du TAF E-6962/2014 du 12 décembre 2014).

2.1.2 Une demande de réexamen ne saurait servir à remettre continuellement en cause des décisions administratives entrées en force, ni à éluder les dispositions légales sur les délais de recours, ni à obtenir une nouvelle appréciation de faits qui étaient déjà connus en procédure ordinaire (ATF 136 II 177 consid. 2.1 et les réf. cit.; arrêt du Tribunal fédéral [TF] 2C_1007/2011 du 12 mars 2012 consid. 4.2). En conséquence, il y a lieu d'exclure le réexamen d'une décision de première instance entrée en force lorsque le requérant la sollicite en se fondant sur des faits qu'il devait connaître à l'époque de cette procédure ou sur des griefs dont il aurait pu se prévaloir, s'il avait fait preuve de la diligence requise, dans le cadre de la procédure précédant ladite décision ou par la voie d'un recours dirigé contre celle-ci (ATAF 2010/27 consid. 2.1 ; arrêt du TAF D-7243/2018 du
4 février 2019).

2.2 En substance, à l'appui de sa demande de réexamen, l'intéressé se prévaut de sa tentative de suicide du mois de décembre 2019, des hospitalisations qui s'en sont suivies et des conditions d'accueil en Grèce qui seraient incompatibles avec sa vulnérabilité psychique.

2.2.1 Il s'agit d'emblée de relever que le grief du recourant en lien avec son admission provisoire pour cause d'inexécutabilité du transfert au sens de l'art. 83 LEI doit être écarté, en ce sens qu'une décision de non-entrée en matière sur la base de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi ne peut jamais être assortie d'une admission provisoire, étant donné que la responsabilité d'un (autre) Etat Dublin pour examiner une demande d'asile au fond est indissociablement liée à la mise en oeuvre du transfert vers cet Etat (cf. ATAF 2015/18 consid. 5.2 et ATAF 2010/45 consid. 10).

2.2.2 Les arguments généraux de l'intéressé en lien avec la prise en charge des requérants d'asile en Grèce, en tant qu'ils s'appuient sur des sources antérieures au 13 novembre 2019, ne sont pas recevables.

Cela étant, il sied de tenir compte de la potentielle vulnérabilité du recourant (cf. infra, consid. 3) et de l'évolution récente des conditions d'accueil des requérants d'asile en Grèce (cf. infra, consid. 4) pour trancher le présent litige.

3.
Un changement notable de circonstances, ayant trait à sa situation médicale, est invoqué par l'intéressé dans le cadre de la présente procédure.

Celui-ci a joint à sa requête de réexamen un rapport médical du 29 novembre 2019 ainsi qu'un certificat médical du 17 décembre 2019. A la demande de l'autorité inférieure, il a produit - le 7 janvier 2020 - un nouveau rapport médical non daté. Le 20 janvier 2020, l'autorité inférieure a imparti à l'intéressé un délai au 31 janvier 2020 - prolongé, à sa demande, au
13 février 2020 - pour produire un nouveau rapport médical complet et circonstancié. Par courrier du 10 février 2020, le Centre A._______ a prié le SEM de prolonger jusqu'à mi-mars 2020 ledit délai. L'autorité inférieure a rendu la décision litigieuse sans avoir donné suite au courrier du 10 février 2020. Cela étant, le recourant a produit à l'appui de son recours du 1er avril 2020 un rapport médical daté du 23 mars 2020 (cf. art. 32 al. 2 PA ; sur l'admissibilité de l'invocation tardive de nouveaux éléments sous l'angle de la licéité d'un transfert Dublin au sens de l'art. 3 CEDH, cf. notamment arrêt du TAF E-3259/2019 du 8 octobre 2019 consid. 5.3).

3.1 Les éléments suivants ressortent de ces documents médicaux :

- l'intéressé a été hospitalisé une première fois du 11 décembre 2019 au
13 décembre 2019 au Centre B._______ suite à une tentative de suicide,

- il souffre d'un trouble dépressif récurrent (première tentative de suicide remontant à quelques années) et d'un syndrome de stress post-traumatique,

- ses idées suicidaires se sont amendées et sa thymie s'est améliorée durant son hospitalisation,

- le parcours migratoire du recourant et son transfert prévu en Grèce ont été identifiés comme facteurs de crises; cela étant, sa grande fragilité psychologique remonte à plusieurs années,

- il a été hospitalisé une seconde fois, du 21 janvier 2020 au 7 février 2020, suite à une recrudescence anxieuse, une dégradation de son état thymique et la réinstallation d'idées suicidaires,

- l'intéressé bénéficie à l'heure actuelle d'un suivi psychothérapeutique, qui s'avèrera nécessaire à long terme et sans lequel il existe un risque de passage à l'acte suicidaire; l'évolution de son état reste très fluctuante et influencée par les décisions prises le concernant.

3.2 Compte tenu des diagnostics posés et traitements prescrits, il n'est pas exclu que l'intéressé soit (particulièrement) vulnérable, au sens notamment de l'art. 21 de la directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale [refonte] (JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-après: directive Accueil) et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (Cour EDH ; cf. arrêt de la Cour EDH Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, requête n° 29217/12, § 119 à 121).

3.3 Du reste, les mesures d'instruction entreprises par l'autorité inférieure ensuite du dépôt de la demande de réexamen du 18 décembre 2019, de même que les courriels internes échangés à cette occasion, montrent que l'état de santé du recourant pourrait faire obstacle à son transfert vers la Grèce.

En ce sens, les informations médicales contenues dans le rapport du Centre A._______ du 23 mars 2020, produit à l'appui du recours du 1er avril 2020, devront faire l'objet d'une appréciation minutieuse par le SEM. Il est ici souligné qu'en matière d'asile, le Tribunal ne pouvant plus contrôler l'opportunité de la décision de l'autorité inférieure (abrogation de l'art. 106
al. 1 let. c LAsi depuis le 1er février 2014 [RO 2013 4375 5357, FF 2010 4035 et 2011 6735]), il ne peut donc pas substituer son appréciation à celle du SEM, son contrôle étant alors limité à vérifier si l'autorité intimée a exercé son pouvoir d'examen et si elle l'a fait conformément à la loi (cf. ATAF 2015/9 consid. 8).

3.4 Enfin, il est rappelé que selon la jurisprudence récente de la Cour EDH, le retour forcé d'une personne touchée dans sa santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de vie (arrêt de la Cour EDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête n°41738/10; voir également arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne [CJUE] du 16 février 2017 en l'affaire
C-578/16).

4.
Ainsi que l'a souligné le Tribunal dans son arrêt du 13 novembre 2019, rendu ensuite du recours déposé par l'intéressé contre la décision de non-entrée en matière du SEM du 30 octobre 2019 (cause F-5863/2019), la Commission européenne a recommandé, en date du 8 décembre 2016, la reprise progressive des transferts vers la Grèce en application du règlement Dublin III à partir du 15 mars 2017, compte tenu de l'évolution positive des procédures d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans ce pays. La Commission a toutefois précisé qu'en l'état, il y avait lieu de renoncer au transfert de demandeurs d'asile vulnérables et notamment de mineurs non accompagnés (cf. la recommandation de la Commission du 8 décembre 2016 adressée aux Etats membres concernant la reprise des transferts vers la Grèce au titre du règlement [UE] n° 604/2013, C(2016) 8525, pt. 9). En outre, la Commission a invité les Etats membres à coopérer étroitement avec les autorités grecques afin de s'assurer que les demandeurs seront reçus dans une infrastructure d'accueil répondant aux normes prévues par la directive Accueil, que leurs demandes seront examinées dans les délais fixés dans la directive n° 2013/32/CE du Conseil du 26 juin 2013 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres (JO
L 180/60 du 29.06.2013, ci-après : directive Procédure) et qu'ils bénéficieront d'un traitement respectueux de la législation applicable à tous autres égards pertinents (cf. la recommandation précitée pt. 10).

4.1 Au cours des dernières années, le Tribunal, à plusieurs reprises, a certes confirmé le transfert vers la Grèce de requérants d'asile atteints dans leur santé physique ou psychique. Néanmoins, les pathologies présentées par les intéressés étaient d'une acuité moindre qu'en l'espèce et dans certaines affaires, les requérants avaient déjà vécu légalement plusieurs années en Grèce (cf. notamment arrêts du TAF F-3440/2018 du
12 septembre 2018 consid. 5.2 [maux de dos], D-3876/2016 du 7 novembre 2016 consid. 5.3 [problèmes coronariens traités et rétrécissement de la valve aortique ne nécessitant pas une opération à court terme] et
E-4727/2015 du 7 août 2015 consid. 7.5.1 [attaques de panique]).

4.2 Dans le cas d'espèce, compte tenu de la potentielle vulnérabilité de l'intéressé, le SEM ne peut faire l'économie d'un examen approfondi des conditions sanitaires et médicales actuelles régnant en Grèce. S'il parvient à la conclusion que le transfert du recourant s'avère licite, il requerra alors de la Grèce des garanties écrites individuelles et préalables concernant l'accès immédiat à une prise en charge médicale - assurant en particulier une transition adéquate entre les systèmes de santé suisse et grec, et ce conformément aux obligations internationales incombant à la Grèce (arrêt du TAF E-3259/2019 consid. 6.7. Voir mutatis mutandis arrêt du TAF
E-962/2019 du 17 décembre 2019 consid. 7.4.2 et 7.4.3).

Les autorités grecques ont certes, à l'occasion de leur acceptation de prise en charge de l'intéressé du 23 octobre 2019, fourni les garanties requises par l'autorité inférieure en lien avec les directives Accueil et Procédure. Néanmoins, ces garanties ne portaient pas spécifiquement sur sa prise en charge médicale, dans la mesure où son état de santé ne s'est dégradé que postérieurement au prononcé de la décision du 30 octobre 2019 et de l'arrêt du Tribunal du 13 novembre 2019.

4.3 Au demeurant, le SEM motivera soigneusement, cas échéant, son raisonnement en lien avec la clause de souveraineté (art. 17 par. 1 du règlement Dublin III), aux termes de laquelle la Suisse peut, pour d'autres motifs liés à la situation personnelle de l'intéressé et/ou aux conditions régnant dans l'Etat de destination («raisons humanitaires»), décider d'examiner une demande de protection internationale, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement (arrêt du TAF F-7130/2017 du 28 mai 2018 consid. 2.5; s'agissant des facteurs à prendre en considération au titre de ces raisons humanitaires [notamment la situation spécifique dans l'Etat de destination et la vulnérabilité particulière de la personne visée par le transfert], cf. arrêt du TAF E-8027/2016 du 26 septembre 2018 consid. 7. Sur l'exigence de motivation approfondie respectivement individualisée lorsque, dans le cadre d'un transfert Dublin, un requérant invoque des griefs défendables sous l'angle de l'art. 3 CEDH ou qui, par leur cumul, sont susceptibles de permettre la reconnaissance de raisons humanitaires, cf. arrêt du TAF E-4498/2018 du 19 novembre 2018 consid. 3.2).

5.

Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis, la décision sur réexamen du SEM du 4 mars 2020 annulée pour violation du droit fédéral et établissement inexact de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. a et let. b LAsi) et le dossier de la cause retourné au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans le sens des considérants (art. 61 al. 1 PA). Il est rappelé aux parties que l'autorité intimée est liée par ce qui a déjà été tranché dans le cadre du présent arrêt de renvoi et qu'elle est donc tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de celui-ci (arrêt du TF 2C_519/2013 du 3 septembre 2013 consid. 2.1).

6.
Une cassation pour instruction complémentaire équivalant à un gain
de cause (ATF 141 V 281 consid. 11.1 ; arrêt du TF 2C_60/2011 du 12 mai 2011 consid. 2.4), le recourant n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 1 a contrario PA), pas plus que l'autorité qui succombe (art. 63 al. 2 PA).

En tant que le recours est admis, le recourant a droit à des dépens, à charge de l'autorité inférieure (cf. art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

L'autorité appelée à fixer les dépens sur la base d'une note de frais ne saurait se contenter de s'y référer sans plus ample examen; il lui appartient au contraire de vérifier si et dans quelle mesure les opérations qui y sont indiquées se sont avérées nécessaires à la représentation de la partie (art. 8 al. 2 a contrario FITAF). En outre, l'autorité concernée jouit d'une certaine latitude de jugement (arrêt du TF 2C_846/2013 du 28 avril 2014 consid. 3.3).

Le mandataire - qui n'exerce pas la profession d'avocat (art. 10 al. 1 et
al. 2 FITAF) - a produit une note d'honoraires en annexe du recours du
1er avril 2020, chiffrant ses prestations à un montant total de 1'065 francs.

Il s'agit en l'occurrence de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière

ainsi que des opérations indispensables effectuées par le mandataire.

Ainsi, le Tribunal estime, au regard des art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant de 1'065 francs à titre de dépens (TVA comprise) apparaît comme équitable en la présente cause.

(dispositif - page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis dans la mesure de sa recevabilité.

2.
La décision du 4 mars 2020 est annulée et la cause renvoyée à l'autorité inférieure pour instruction et nouvelle décision, dans le sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Un montant de 1'065 francs est alloué au recourant à titre de dépens, à charge de l'autorité inférieure.

5.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

Gregor Chatton Sylvain Félix

Expédition :

Destinataires :

- mandataire du recourant (par lettre recommandée)

- SEM, Domaine de direction Asile (dossier N [...])

- Service de la population du canton de Vaud, Division Asile et retour (en copie)

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
¹	L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
²	Essa procede, inoltre, alla revisione della sua decisione, a domanda di una parte, se:
^a	la parte allega fatti o produce mezzi di prova nuovi e rilevanti;
^b	la parte prova che l'autorità di ricorso non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti o di determinate conclusioni;
^c	la parte prova che l'autorità di ricorso ha violato gli articoli 10, 59 o 76 sulla ricusazione o l'astensione, gli articoli 26-28 sull'esame degli atti o gli articoli 29-33 sul diritto di essere sentiti; oppure
^d	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato in una sentenza definitiva che la Convenzione del 4 novembre 1950118 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU), per quanto un indennizzo non sia atto a compensare le conseguenze della violazione e la revisione sia necessaria per ovviarvi.
³	I motivi indicati nel capoverso 2 lettere a-c non danno adito a revisione se la parte poteva invocarli nella procedura precedente la decisione del ricorso o mediante un ricorso contro quest'ultima.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 32 - 1 Prima di decidere, l'autorità apprezza tutte le allegazioni rilevanti prodotte dalla parte in tempo utile.
¹	Prima di decidere, l'autorità apprezza tutte le allegazioni rilevanti prodotte dalla parte in tempo utile.
²	Essa può tener conto delle allegazioni tardive che sembrino decisive.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 61 - 1 L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
¹	L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
²	La decisione del ricorso deve contenere la ricapitolazione dei fatti rilevanti, i motivi e il dispositivo.
³	Essa è notificata alle parti e all'autorità inferiore.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili - 1 Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 10 Onorario dell'avvocato ed indennità dei mandatari professionali che non sono avvocati - 1 L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
¹	L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
²	La tariffa oraria per gli avvocati oscilla tra un minimo di 200 e un massimo di 400 franchi, per i rappresentanti professionali che non sono avvocati tra un minimo di 100 e un massimo di 300 franchi. L'imposta sul valore aggiunto non è compresa in dette tariffe.
³	Nelle cause con interesse pecuniario, l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati possono essere adeguatamente aumentati.