C-6473/2014 - 2017-04-06 - Assicurazione sociale - Assurance-invalidité (décision du 10 octobre 2014)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-6473/2014

Arrêt du 6 avril 2017

Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),

Composition Michael Peterli, Caroline Bissegger, juges,

Brian Mayenfisch, greffier.

A._______,

Parties représenté parMaître Hervé Crausaz,

recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE),

Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 1211 Genève 2,

autorité inférieure.

Objet Assurance-invalidité (décision du 10 octobre 2014).

Faits :

A.
A._______ est un ressortissant français, né le (...) 1949 (AI doc 5). Il est le père de quatre enfants, nés en 1976, 1977, 1979 et 1981, et l'époux de B._______, depuis le (...) 1993 (AI docs 10, 20). Il a cotisé à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (AVS/AI) suisse d'octobre 1993 à octobre 2004 (133 mois au total), en travaillant comme mécanicien (AI docs 37, 58 p. 18). Il a été victime d'un accident de travail en date du 18 novembre 1996, à la suite de quoi il a présenté un syndrome douloureux lombovertébral plus marqué à droite consécutif à une contusion du rachis lombaire sur des lésions dégénératives préexistantes au niveau lombaire avec discopathie de L5/S1 (AI doc 58
p. 18 s.). Il a ensuite bénéficié de prestations de l'assureur-accidents SUVA ; ce dernier a toutefois fixé un terme au versement de ces prestations au 30 septembre 1997, en raison du fait que l'incapacité de travail de A._______ n'était plus en relation de causalité adéquate avec l'accident survenu (AI doc 58 p. 9). L'intéressé a ensuite continué à bénéficier d'indemnités chômage dès 1998 (AI doc 37).

En date du 15 mars 2000, A._______ a présenté une première demande de prestations d'invalidité auprès de l'Office cantonal d'invalidité de Genève, qui l'a rejetée par décision du 28 avril 2000, au motif que l'intéressé était en mesure de travailler dans toutes sortes d'activités légères à plein temps, et qu'il présentait dès lors un degré d'invalidité de 24% (AI doc 57 p. 4 s.). Suivant ce rejet, A._______ a continué à travailler en Suisse jusqu'en octobre 2002, puis a touché durant deux ans des allocations de chômage, avant de quitter la Suisse pour la France en octobre 2004 (AI doc 37). Son dernier emploi exercé dans ce pays a été celui de mécanicien du 13 mars 2006 au 3 novembre 2010 (AI doc 31).

B.

Le 13 mai 2011, la Centrale de Compensation (CdC) a enregistré une nouvelle demande de prestations d'invalidité déposée par l'intéressé le
1er janvier 2011 (AI doc 20). Après instruction du dossier, l'OAIE, par décision du 11 janvier 2012, a rejeté la demande de prestations d'invalidité de A._______ (AI doc 64). L'Office, sur la base des pièces versées au dossier, en particulier l'avis du médecin de son service médical régional (SMR) daté du 21 décembre 2011, a considéré que l'intéressé était en mesure d'exercer une activité professionnelle adaptée à 100% avec une perte de gain de 38% (AI doc 62, 64).

C.
Statuant sur le recours, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a, dans son arrêt C-904/2012 du 25 mars 2013 (ci-après : arrêt C-904/2012), relevé que la décision attaquée avait été rendue sur la base d'un dossier médical lacunaire qui ne permettait pas de se prononcer sur la capacité de travail du recourant. Il a notamment retenu que le rapport E 213, établi par le Dr C._______ (médecin généraliste) et versé dans le cadre de la procédure, était « lacunaire, voire totalement incomplet » - ce que le Dr D._______, médecin SMR, avait, par ailleurs, aussi relevé dans son avis du 21 décembre 2011 (voir AI doc 62). En ce sens, le Tribunal a renvoyé la cause à l'OAIE, afin que celui-ci rende une nouvelle décision après avoir fait établir un rapport orthopédique se prononçant sur la capacité de travail résiduelle de A._______ dès la fin de l'année 2010 (voir arrêt C-904/2012 consid. 8).

D.

Faisant suite à cet arrêt, l'autorité inférieure a, par courrier du 12 juillet 2013, informé l'intéressé qu'elle allait requérir du Centre des Liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (C.L.E.I.S.S) en France que celui-ci mandate le siège régional de sécurité sociale en vue de procéder à un examen orthopédique (AI doc 95 ; voir aussi doc 98).

E.

E.a

Sur la base d'un examen du 23 août 2013, le Dr C._______, qui s'était déjà occupé d'établir le rapport E 213 (voir supra, let. C), a rendu une expertise en date du 27 août 2013, qui peut être résumée comme suit (AI doc 100) :

le Dr C._______ note une majoration des lombalgies et une raideur lombaire, des douleurs du genou gauche invalidantes, et des douleurs de l'épaule gauche ; il précise que l'intéressé « ne peut plus conduire, ne peut plus marcher longtemps » ; le médecin relève un traitement antalgique et le port d'une ceinture lombaire ; il constate notamment une flexion des genoux de 80° et, au niveau du rachis dorso lombaire, un Lasègue bilatéral à 40° ; le médecin se réfère de plus aux radiographies faites dans le cadre du rapport E 213, en évoquant, chez son patient, « une lombodiscarthrose avec discopathie prédominant en L5-S1, avec un pincement surtout postérieur du disque associé à une arthrose inter-apophysaire postérieure basse », ainsi qu'une « gonarthrose débutante surtout fémoro-tibiale interne fémoro-patellaire » ; le Dr C._______, enfin, conclut qu'une inaptitude au travail est reconnue à compter du 1er janvier 2011, et que l'intéressé présente une incapacité de travail supérieure à 50%.

E.b

Dans l'avis médical SMR du 27 septembre 2013, le Dr D._______ a critiqué le rapport du Dr C._______, tout d'abord dans la mesure où ne figuraient pas, dans celui-ci, de diagnostics cliniques. Ensuite, l'examen clinique se limitait, selon le médecin SMR, à « des mensurations de la mobilité extrêmement peu crédibles ». Il a en outre relevé plusieurs incohérences et lacunes figurant dans l'examen clinique. En outre, il a souligné que le rapport ne se basait que sur d'anciennes radiographies remontant à 2010. Enfin, il a indiqué que la discussion et les conclusions sur la capacité de travail manquaient totalement, et que le Dr C._______ s'était « borné à dire que le sujet était inapte et que l'incapacité de travail était supérieure à 50% ». Dès lors, le Dr D._______ a qualifié le rapport de « totalement inconsistant et contradictoire sur le plan médical ». Il a ajouté que sur le plan assécurologique, le rapport, qui n'offrait aucune réponse quant à la capacité de travail résiduelle de A._______ dès la fin de l'année 2010, n'apportait « pas de réponse à la question posée par le Tribunal » (AI doc 104).

F.

F.a Dans une note interne datée du 28 novembre 2013, l'autorité inférieure a constaté que le rapport du Dr C._______ était inutilisable, et qu'une « expertise mono-disciplinaire en Suisse chez un orthopédiste (éventuellement un rhumatologue) » était indispensable (AI doc 107).

F.b Sur cette base, l'autorité inférieure a, par courrier du 13 décembre 2013, communiqué à l'intéressé qu'il était nécessaire de le soumettre à une visite médicale approfondie en Suisse ; l'autorité inférieure lui a indiqué qu'il pouvait s'opposer dans un délai de 10 jours (AI doc 110).

F.c Par acte du 23 décembre 2013, l'intéressé a recouru auprès du Tribunal de céans, en faisant valoir qu'il n'était pas en mesure d'effectuer le déplacement en Suisse, dans la mesure où il ne conduisait pas de véhicule et qu'il présentait des difficultés pour se déplacer. Il a joint à sa lettre un certificat médical daté du même jour, établi par le Dr E._______, médecin généraliste, indiquant qu'il ne pouvait pas faire le voyage, et ce en raison d'une arthrose sacro-iliaque douloureuse ; en outre, il s'est étonné que l'Office ait attendu trois ans pour le convoquer (AI docs 111, 113).

F.d Dans son arrêt C-7/2014 du 8 janvier 2014 (ci-après : arrêt C-7/2014), le Tribunal a relevé que la communication de l'OAIE du 13 décembre 2013 n'était pas une décision sujette à recours ; le Tribunal a précisé que le recourant aurait la possibilité de recourir contre une décision incidente ultérieure, une fois que le nom de l'expert lui serait communiqué. Le Tribunal de céans a dès lors rejeté le recours du 23 décembre 2013, pour autant qu'il était recevable (AI doc 116).

F.e L'intéressé a formé recours contre cette décision par devant le Tribunal fédéral en date du 4 février 2014 (AI docs 118, 120, 121). Le Tribunal fédéral a rendu un arrêt d'irrecevabilité à l'encontre dudit recours en date du 4 mars 2014 (AI doc 125).

F.f Suite à cela, l'OAIE a indiqué à l'intéressé, par courrier du 14 mars 2014, qu'il lui communiquerait prochainement le nom de l'expert qui l'examinerait en Suisse (AI doc 126).

F.g Par courrier daté du 25 mars 2014 et adressé à l'autorité inférieure, A._______ a relevé une nouvelle fois qu'il ne pouvait pas conduire et qu'il n'avait pas de moyen de locomotion, tout en demandant quelle serait la solution proposée pour qu'il puisse se déplacer en Suisse (AI doc 128).

F.h Dans un courrier du 30 juin 2014, l'autorité inférieure a informé l'intéressé qu'il devrait se soumettre à un examen rhumatologique auprès de la Dresse F._______, rhumatologue (AI doc 137). Le choix de conduire une expertise rhumatologique, et non orthopédique, s'était fait dans la mesure où aucun orthopédiste n'était disponible en Suisse romande (AI doc 132), après que l'autorité inférieure se soit assurée auprès de la Dresse G._______, responsable du service médical de l'OAIE, qu'une expertise rhumatologique était possible (AI doc 133 : voir aussi supra, let. F.a).

L'Office a, sur cette base, indiqué à A._______ que le lieu et la date de l'expertise lui seraient communiqués ultérieurement. En outre, l'autorité inférieure a précisé que les frais de voyage, en avion ou en train, lui seraient remboursés.

F.i Dans un courrier du 10 juillet 2014 adressé à l'OAIE, A._______ a réaffirmé qu'il n'était en mesure de se déplacer par aucun moyen de transport (AI doc 141). Il a joint à sa lettre un nouveau certificat médical du Dr E._______, qui indique comme suit : « en raison de lombalgies et de raideurs/douleurs du genou, A._______ me déclare qu'il a des difficultés pour se déplacer. Remis à A._______ le 10 juillet 2014 à sa demande » (AI doc 140).

F.j Dans un avis médical du 30 juillet 2014, le Dr D._______ a soutenu que les pathologies dont il était en l'espèce question ne représentaient pas une contre-indication aux déplacements ; il a précisé que les longs déplacements en voiture n'étaient pas interdits, même s'ils pouvaient nécessiter des arrêts fréquents (AI doc 143).

F.k Par mise en demeure du 5 août 2014, l'autorité inférieure a fixé un délai de 30 jours dès réception dudit courrier à l'intéressé pour que celui-ci indique s'il acceptait de se présenter à une expertise en Suisse (AI doc 145). Elle a souligné que sans nouvelles de sa part à l'échéance du délai, elle constaterait alors une violation par l'intéressé de son obligation de collaborer, et serait alors contrainte de confirmer la décision du 11 janvier 2012 en statuant en l'état du dossier (voir art. 43 al. 3 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales [LPGA, RS 830.1] et 7b al. 1 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité [LAI, RS 831.20] ; voir aussi supra, let. B).

F.l Dans une lettre de réponse du 22 août 2014, l'intéressé a fait valoir qu'il était d'accord de se soumettre à de nouveaux examens médicaux, à la condition que l'expertise se déroule en France, à (...), et en la présence d'experts français (AI doc 147).

G.

Par décision du 10 octobre 2014, l'OAIE a rejeté la demande de prestations de l'intéressé. L'autorité inférieure a relevé que ce dernier avait confirmé son refus de se présenter à une expertise médicale en Suisse ; dès lors, l'Office avait évalué l'invalidité en l'état actuel du dossier, et avait conclu à une pleine capacité de travail dans une activité adaptée, avec diminution de la capacité de gain de 38% (AI doc 155).

H.

A._______ a interjeté recours contre cette décision en date du 31 octobre 2014 (TAF pce 1). Il a relevé que l'autorité inférieure avait attendu plusieurs années avant de le convoquer en Suisse pour une expertise. Il a en outre contesté le montant de 38% retenu par l'autorité inférieure, et a relevé que le Dr C._______ avait confirmé une incapacité de travail d'au moins 50%. Enfin, il a requis l'octroi de l'assistance judiciaire totale.

I.

Invitée à répondre par ordonnance du 24 novembre 2014, l'autorité inférieure a, en date du 7 janvier 2015, relevé que l'intéressé avait, en refusant de se rendre en Suisse en vue d'une expertise rhumatologique, manqué de manière inexcusable à son obligation de collaborer (TAF pces 2, 3).

J.

Par ordonnance du 23 janvier 2015, le Tribunal a, d'une part, invité le recourant à remplir une demande d'assistance judiciaire et, d'autre part, a transmis à celui-ci la réponse de l'autorité inférieure en lui laissant un délai pour qu'il prenne position sur cette dernière (TAF pce 4), ce que l'intéressé a fait par courrier déposé le 10 février 2015. Dans sa réplique, A._______ a fait valoir qu'il n'avait pas refusé de se présenter en Suisse pour une expertise, mais que son état de santé l'en avait empêché, dans la mesure où il présentait de graves difficultés à marcher. Ensuite, il a à nouveau souligné que deux expertises rendues par le passé l'avaient déclaré en incapacité de travail à plus de 50%. Enfin, il a soutenu que vu les affections dont il souffrait, l'expertise médicale ne devait pas être conduite par un rhumatologue (TAF pce 6).

K.

K.a Dans sa décision incidente du 25 février 2015, le Tribunal de céans a octroyé l'assistance judiciaire partielle au recourant ; en outre, il a précisé que celui-ci devait faire une demande expresse s'il désirait être représenté (TAF pce 7).

K.b Par courrier du 1er avril 2015, joint d'une procuration signée ainsi que d'une demande d'assistance judiciaire totale, Maître Hervé Crausaz s'est annoncé comme étant le représentant du recourant. Il a relevé que ce dernier n'avait pas refusé de se présenter à l'expertise en Suisse, mais qu'il n'avait pas été en mesure de le faire en raison de ses problèmes de santé (TAF pce 10).

K.c Le Tribunal a octroyé l'assistance judiciaire totale par décision incidente du 8 avril 2015 (TAF pce 11).

L.

Dans sa duplique datée du 13 avril 2015, l'OAIE maintient ses conclusions en relevant qu'aucun nouvel élément n'est en mesure de lui faire changer de position (TAF pce 13).

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b LAI, connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par l'OAIE.

1.2 Conformément à l'art. 3 let. dbisde la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021), auquel renvoie l'art. 37 LTAF, la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la LPGA est applicable. Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de la présente loi sont applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale, si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient. Or, l'art. 1 al. 1 LAI mentionne que les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70 ), à moins que la LAI ne déroge à la LPGA.

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont en l'espèce remplies.

1.4 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable.

2.

2.1 Le droit matériel applicable est celui en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants ou ayant des conséquences juridiques se sont produits, aussi en cas de changement des règles de droit, sauf si des dispositions particulières de droit transitoire en disposent autrement (ATF 136 V 24 consid. 4.3). En ce qui concerne les faits déterminants selon la jurisprudence, le Tribunal de céans doit se limiter - en règle générale - à examiner la situation de fait existant jusqu'à la date de la décision attaquée (ATF 140 V 70 consid. 4.2 ; 130 V 445 consid. 1.2).

2.2 L'intéressé est un ressortissant français résidant en France, Etat membre de l'Union européenne.

Au niveau du droit international, l'accord du 21 juin 1999 entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002, avec notamment son annexe II qui règle la coordination des systèmes de sécurité sociale par renvoi statique au droit européen. Dans ce contexte, l'ALCP fait référence depuis le 1er avril 2012 au règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1), ainsi qu'au règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 (RS 0.831.109.268.11 ; art. 1 al. 1 de l'annexe II en relation avec la section A de l'annexe II), applicables in casu (arrêts du Tribunal fédéral 8C_870/2012 du 8 juillet 2013 consid. 2.2). Conformément à l'art. 4 du règlement (CE) no 883/2004, les personnes auxquelles ce règlement s'applique bénéficient en principe des mêmes prestations et sont soumises aux mêmes obligations, en vertu de la législation de tout Etat membre, que les ressortissants de celui-ci. On précisera que le règlement (CEE) no 1408/71 - auquel l'ALCP renvoyait pour la période antérieure courant jusqu'au 31 mars 2012 - contenait une disposition similaire à son art. 3 al. 1 .

2.3 Par ailleurs, dans la mesure où l'ALCP et, en particulier, son annexe II qui régit la coordination des systèmes d'assurances sociales (art. 8 ALCP), ne prévoient pas de disposition contraire, la procédure ainsi que les conditions à l'octroi d'une rente d'invalidité suisse sont déterminées exclusivement d'après le droit suisse (ATF 130 V 257 consid. 2.4).

3.

3.1 En vertu de la jurisprudence du Tribunal fédéral, il est admis que les administrés peuvent attaquer devant le tribunal une décision incidente portant sur une expertise médicale. En effet, le Tribunal fédéral a considéré qu'une expertise qui ne satisfaisait pas au droit créait en règle générale non seulement un préjudice de fait mais également un préjudice légal qui était irréparable, remplissant ainsi la condition nécessaire afin de pouvoir contester une décision incidente au sens de l'art. 5 al. 2 PA, attaquable par le biais d'un recours aux conditions fixées par l'art. 46 al. 1 PA (ATF 137 V 210 consid. 3.4.2.7 confirmés par ATF 139 V 339 consid. 4.4 et 138 V 271 consid. 1.2.3). Cette voie de droit permet donc à l'intéressé de soulever, avant même que l'administration se prononce sur le fond, des contestations d'ordre matériel, que ce soit contre l'expertise elle-même (en mettant en cause, par exemple, la nécessité d'une second opinion), contre le type ou l'étendue de l'expertise (en questionnant notamment le choix des disciplines médicales intervenant lors de l'expertise), ou contre les experts désignés (en émettant par exemple des doutes quant à leurs compétences à raison de la matière), ainsi que l'a précisé le Tribunal fédéral dans un arrêt ultérieur 9C_950/2011 du 9 mai 2012 (ATF 138 V 271 consid. 1.1 ; voir aussi arrêt C-535/2012 consid. 1.3).

Ainsi, dans le cadre de la mise en place d'une expertise, il convient notamment que l'administration trouve un accord avec l'assuré quant aux experts à mandater. En parallèle, l'Office AI qui instruit le dossier est appelé à soumettre les questions aux experts à l'intéressé en lui donnant la possibilité de se prononcer en la matière. A défaut d'entente sur les spécialistes à retenir ou les modalités de l'expertise, l'autorité doit alors rendre une décision incidente sujette à recours auprès de la première instance judiciaire (ATF 137 V 210 consid. 3.4.2.5 ss ; ATF 138 V 271 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_505/2012 du 15 janvier 2013; ATF 139 V 349 consid. 3 ss).

3.2 En l'occurrence, et comme l'avait indiqué le Tribunal de céans dans son arrêt C-7/2014 (voir supra, let. F.d), une décision incidente aurait dû être rendue à l'encontre de l'intéressé, afin que ce dernier puisse recourir auprès de la présente instance en faisant valoir ses griefs contre la tenue d'une expertise médicale en Suisse, dans la mesure où aucune entente portant sur les modalités de l'expertise n'avait pu être trouvée entre celui-ci et l'Office (ATF 139 V 339 consid. 4.6 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3077/2012 du 28 septembre 2012 consid. 3.3). Dès lors, l'OAIE aurait dû, en lieu et place de la mise en demeure du 5 août 2014 (voir supra, let. F.k), rendre dans un premier temps une décision incidente, après s'être assuré que les désaccords quant au lieu et au type de l'expertise persistaient. L'Office, qui a conclu à une violation par l'intéressé de son obligation de collaborer, en considérant (sur la base d'un dossier médical peu concluant) qu'il était capable de se déplacer en Suisse, mais en omettant de trancher ces questions de nature procédurale par le biais d'une décision incidente, a dès lors privé le recourant d'une voie de recours lui permettant de faire valoir ses arguments.

4.
Au regard de ce qui précède, le recours est admis et la cause renvoyée à l'autorité inférieure. Il se justifie en effet d'annuler l'acte entrepris et d'inviter l'OAIE à statuer, dans le cadre d'une décision incidente susceptible de recours devant le Tribunal de céans, sur l'obligation, pour A._______, de se déplacer en Suisse, ainsi que sur la discipline médicale devant intervenir lors de l'expertise (voir supra, consid. 3.1 ; voir aussi arrêt C-5892/2013 consid. 4.2). Ce n'est que lorsque cette question aura été définitivement tranchée que l'OAIE pourra mettre en oeuvre l'expertise, avant de se prononcer sur la question de l'octroi ou non d'une rente d'invalidité.

5.

5.1 L'intéressé ayant bénéficié de l'assistance judiciaire totale (TAF pce 11), il n'est pas perçu de frais de procédure, étant du reste précisé qu'aucun frais de procédure n'est mis à la charge de l'office intimé (cf. art. 63 al. 2 PA).

5.2 L'art. 64 al. 1 PA et l'art. 7 du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2) permettent au Tribunal d'allouer à la partie ayant entièrement ou partiellement obtenu gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. Les honoraires du représentant sont fixés, selon l'appréciation de l'autorité, en raison de l'importance et de la difficulté du litige, ainsi que d'après le travail et le temps que le représentant a dû y consacrer.

En l'espèce, il apparaît équitable d'allouer au recourant une indemnité à titre de dépens fixée à CHF 2'800.- (frais compris ; cf. art. 9 al. 1 let. c FITAF), à charge de l'OAIE.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision du 10 octobre 2014 est annulée.

2.
Le dossier est retourné à l'autorité inférieure afin qu'elle procède conformément au considérant 4 du présent arrêt.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.

Une indemnité de dépens de CHF 2'800.- est allouée à la partie recourante, à charge de l'autorité inférieure.

5.

Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; recommandé)

- à l'Office fédéral des assurances sociales (recommandé).

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : Le greffier :

Madeleine Hirsig-Vouilloz Brian Mayenfisch

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 LTF).

Expédition :

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 43 Accertamento - 1 L'assicuratore esamina le domande, intraprende d'ufficio i necessari accertamenti e raccoglie le informazioni di cui ha bisogno. Le informazioni date oralmente devono essere messe per scritto.
¹	L'assicuratore esamina le domande, intraprende d'ufficio i necessari accertamenti e raccoglie le informazioni di cui ha bisogno. Le informazioni date oralmente devono essere messe per scritto.
^1bis	L'assicuratore determina la natura e l'entità dei necessari accertamenti.35
²	Se sono necessari e ragionevolmente esigibili esami medici o specialistici per la valutazione del caso, l'assicurato deve sottoporvisi.
³	Se l'assicurato o altre persone che pretendono prestazioni, nonostante un'ingiunzione, rifiutano in modo ingiustificato di compiere il loro dovere d'informare o di collaborare, l'assicuratore può, dopo diffida scritta e avvertimento delle conseguenze giuridiche e dopo aver impartito un adeguato termine di riflessione, decidere in base agli atti o chiudere l'inchiesta e decidere di non entrare in materia36.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 69 Rimedi giuridici: disposizioni particolari - 1 In deroga agli articoli 52 e 58 LPGA427:
¹	In deroga agli articoli 52 e 58 LPGA427:
^a	le decisioni degli uffici AI cantonali sono impugnabili direttamente dinanzi al tribunale delle assicurazioni del luogo dell'ufficio AI;
^b	le decisioni dell'Ufficio AI per gli assicurati residenti all'estero sono impugnabili direttamente dinanzi al Tribunale amministrativo federale.429
^1bis	La procedura di ricorso dinanzi al tribunale cantonale delle assicurazioni in caso di controversie relative a prestazioni dell'AI è soggetta a spese.430 L'entità delle spese è determinata fra 200 e 1000 franchi in funzione delle spese di procedura e senza riguardo al valore litigioso.431
²	Il capoverso 1bis e l'articolo 85bis capoverso 3 LAVS432 si applicano per analogia ai procedimenti dinanzi al Tribunale amministrativo federale.433
³	Le decisioni dei tribunali arbitrali cantonali secondo l'articolo 27quinquies possono essere impugnate con ricorso al Tribunale federale conformemente alla legge del 17 giugno 2005434 sul Tribunale federale.435

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 3 - Non sono regolate dalla presente legge:
^a	la procedura di autorità nel senso dell'articolo 1 capoverso 2 lettera e in quanto contro le loro decisioni non sia ammissibile un ricorso direttamente ad un'autorità federale;
^b	la procedura di prima istanza in materia di personale federale concernente l'istituzione iniziale del rapporto di servizio, la promozione, gli ordini di servizio e l'autorizzazione al procedimento penale contro l'agente;
^c	la procedura di prima istanza nelle cause amministrative penali e la procedura d'accertamento della polizia giudiziaria;
^d	la procedura della giustizia militare, compresa la giustizia militare disciplinare, la procedura in affari in materia di comando giusta l'articolo 37 come pure la procedura speciale giusta gli articoli 38 e 39 della legge militare del 3 febbraio 199517,18 ...19;
^dbis	la procedura in materia di assicurazioni sociali, sempre che la legge federale del 6 ottobre 200021 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali sia applicabile;
^e	la procedura d'imposizione doganale;
^fbis	la procedura di prima istanza in altre cause amministrative, quando la loro natura esige di dirimerle sul posto con decisione immediatamente esecutiva.

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 1 - 1 Le disposizioni della legge federale del 6 ottobre 20007 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) sono applicabili all'assicurazione per l'invalidità (art. 1a-26bis e 28-70) sempre che la presente legge non preveda espressamente una deroga.8
¹	Le disposizioni della legge federale del 6 ottobre 20007 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) sono applicabili all'assicurazione per l'invalidità (art. 1a-26bis e 28-70) sempre che la presente legge non preveda espressamente una deroga.8
²	Gli articoli 32 e 33 LPGA sono pure applicabili al promovimento dell'aiuto agli invalidi (art. 71-76).

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 1^a - Le prestazioni della presente legge si prefiggono di:
^a	prevenire, ridurre o eliminare l'invalidità mediante provvedimenti d'integrazione adeguati, semplici e appropriati;
^b	compensare le conseguenze economiche permanenti dell'invalidità mediante un'adeguata copertura del fabbisogno vitale;
^c	aiutare gli assicurati interessati a condurre una vita autonoma e responsabile.

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 26^bis Scelta tra personale sanitario ausiliario, stabilimenti e fornitori di mezzi ausiliari - 1 L'assicurato ha libera scelta tra il personale sanitario ausiliario, gli stabilimenti e i laboratori, nonché le aziende presenti sul mercato generale del lavoro, che eseguono i provvedimenti d'integrazione, e i fornitori di mezzi ausiliari, in quanto essi soddisfino le prescrizioni cantonali e le esigenze dell'assicurazione.197
¹	L'assicurato ha libera scelta tra il personale sanitario ausiliario, gli stabilimenti e i laboratori, nonché le aziende presenti sul mercato generale del lavoro, che eseguono i provvedimenti d'integrazione, e i fornitori di mezzi ausiliari, in quanto essi soddisfino le prescrizioni cantonali e le esigenze dell'assicurazione.197
²	Il Consiglio federale, consultati i Cantoni e le organizzazioni interessate, emana le prescrizioni sul riconoscimento degli agenti esecutori indicati nel capoverso 1.

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 28 Principio - 1 L'assicurato ha diritto a una rendita se:
¹	L'assicurato ha diritto a una rendita se:
^a	la sua capacità al guadagno o la sua capacità di svolgere le mansioni consuete non può essere ristabilita, mantenuta o migliorata mediante provvedimenti d'integrazione ragionevolmente esigibili;
^b	ha avuto un'incapacità al lavoro (art. 6 LPGA210) almeno del 40 per cento in media durante un anno senza notevole interruzione; e
^c	al termine di questo anno è invalido (art. 8 LPGA) almeno al 40 per cento.
^1bis	La rendita secondo il capoverso 1 non è concessa fintantoché non sono esaurite le possibilità d'integrazione secondo l'articolo 8 capoversi 1bis e 1ter.211
²	...212

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 60 Termine di ricorso - 1 Il ricorso deve essere interposto entro 30 giorni dalla notificazione della decisione o della decisione contro cui l'opposizione è esclusa.
¹	Il ricorso deve essere interposto entro 30 giorni dalla notificazione della decisione o della decisione contro cui l'opposizione è esclusa.
²	Gli articoli 38-41 sono applicabili per analogia.

IR 0.142.112.681 Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) ALC Art. 8 Coordinamento dei sistemi di sicurezza sociale - Conformemente all'allegato II, le parti contraenti disciplinano il coordinamento dei sistemi di sicurezza sociale per garantire in particolare:
^a	la parità di trattamento;
^b	la determinazione della normativa applicabile;
^c	il calcolo totale, per la concessione e il mantenimento del diritto alle prestazioni, nonché per il calcolo di queste, di tutti i periodi presi in considerazione dalle diverse legislazioni nazionali;
^d	il pagamento delle prestazioni alle persone che risiedono sul territorio delle parti contraenti;
^e	la mutua assistenza e la cooperazione amministrative tra le autorità e le istituzioni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 46 - 1 Il ricorso contro altre decisioni incidentali notificate separatamente è ammissibile se:
¹	Il ricorso contro altre decisioni incidentali notificate separatamente è ammissibile se:
^a	tali decisioni possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante e dispendiosa.
²	Se il ricorso non è ammissibile in virtù del capoverso 1 o non è stato interposto, le decisioni incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 9 Spese di rappresentanza e di patrocinio - 1 Le spese di rappresentanza e di patrocinio comprendono:
¹	Le spese di rappresentanza e di patrocinio comprendono:
^a	l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati;
^b	i disborsi quali, segnatamente, le spese di fotocopiatura, le spese di viaggio, di vitto e di alloggio, le spese di porto e le spese telefoniche;
^c	l'imposta sul valore aggiunto eventualmente dovuta sulle indennità ai sensi delle lettere a e b, a meno che la stessa non sia già stata considerata.
²	Non è dovuta alcuna indennità se esiste un rapporto di lavoro tra il mandatario e la parte.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.