F-6868/2017 - 2019-02-06 - Formazione professionale - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour formation et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-6868/2017

Arrêt du 6 février 2019

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Andreas Trommer, Fulvio Haefeli, juges,

Noémie Gonseth, greffière.

A._______,

représentée par Maître Rachid Hussein, avocat,

Parties Collectif d'avocat-e-s, Rue de Bourg 47-49,

Case postale 5927, 1002 Lausanne,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour formation et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
Le 14 juillet 2017, A._______, ressortissante marocaine née le (...) 1992, a déposé une demande pour un visa de long séjour (D) auprès de l'Ambassade de Suisse à Rabat afin d'entamer un Master en finance à l'Université de Lausanne.

B.
Par préavis du 23 août 2017, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) a informé la prénommée qu'il était disposé à lui accorder l'autorisation requise, la rendant toutefois attentive au fait que son autorisation ne serait valable que si le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM), auquel il transmettait son dossier, accordait son approbation.

C.
Par courrier du 5 septembre 2017, reçu le 28 septembre 2017 à Rabat et transmis par courriel à la requérante, le SEM a indiqué à l'intéressée qu'il envisageait de refuser d'approuver l'octroi d'une autorisation d'entrée et de séjour en sa faveur. Il lui a donné la possibilité de prendre position.

D.
Le 14 septembre 2017, l'intéressée est entrée en Suisse au moyen d'un visa touristique (C) valable du 14 septembre 2017 au 13 décembre 2017 pour un séjour de 30 jours.

E.
Par lettre du 9 septembre 2017 (recte : du 9 octobre 2017), reçue par le SEM le 10 octobre 2017, la requérante a pris position. A cette occasion, elle a informé le SEM qu'elle avait débuté ses cours à l'Université de Lausanne après avoir obtenu un visa touristique auprès de l'Ambassade de Suisse à Rabat. L'intéressée a produit une copie du visa en question. Elle a, par ailleurs, confirmé son intérêt et sa volonté de poursuivre la formation choisie.

F.
Par décision du 1er novembre 2017, le SEM a refusé d'approuver l'octroi, par le canton de Vaud, d'une autorisation de séjour pour formation en faveur de la requérante. Le SEM a imparti à l'intéressée un délai de départ jusqu'au 15 janvier 2018 pour quitter le territoire suisse et a retiré l'effet suspensif à un éventuel recours. Cette décision a été notifiée à la recourante le 4 novembre 2017.

G.

En date du 4 décembre 2017, l'intéressée a déposé, par le biais de son mandataire, un recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF), concluant, principalement, à la réforme de la décision de l'autorité inférieure et, subsidiairement, à l'annulation de la décision et au renvoi de la cause pour nouvelle instruction et décision. La recourante a requis, à titre de mesures provisionnelles, la restitution de l'effet suspensif et l'octroi de l'assistance judiciaire totale.

H.

Par décision incidente du 29 décembre 2017, le Tribunal a rejeté la demande d'assistance judiciaire totale ainsi que la demande de restitution de l'effet suspensif, considérant, sur la base d'un examen prima facie du dossier, que les conclusions du recours étaient dépourvues de chances de succès et que l'intérêt public à l'établissement immédiat de la situation conforme à la solution retenue par l'autorité de première instance surpassait l'intérêt privé de la recourante à pouvoir demeurer en Suisse jusqu'à l'issue de la procédure de recours.

I.
En date du 9 janvier 2018, la recourante s'est présentée à la loge du Tribunal pour s'enquérir de ses chances d'obtenir gain de cause. Il lui a été indiqué, sur la base de la décision incidente rendue le 29 décembre 2017, que ses conclusions étaient, prima facie, dépourvues de chances de succès. La recourante a indiqué qu'elle entendait quitter la Suisse pour attendre la décision finale.

J.

Dans sa réponse du 6 février 2018, le SEM a intégralement maintenu ses considérants et a proposé le rejet du recours.

Dans le délai prolongé par ordonnance du 8 mars 2018, la recourante a maintenu, dans sa réplique du 29 mars 2018, les conclusions de son recours, informant, en outre, le Tribunal qu'elle s'était ré-immatriculée auprès de l'Université de Lausanne pour le semestre d'études 2018-2019.

Par ordonnance du 6 avril 2018, le Tribunal a prononcé la clôture de l'échange d'écritures, sous réserve d'autres mesures d'instruction, et a transmis au SEM un double de la réplique pour information.

Par lettre du 19 juillet 2018, la recourante a prié le Tribunal de bien vouloir l'informer sur l'état de la procédure d'instruction du recours ainsi que sur la date probable de notification de l'arrêt.

Par lettre du 24 juillet 2018, le Tribunal a informé l'intéressée qu'il n'avait pas encore été possible de statuer sur son recours. Il lui a néanmoins assuré que le nécessaire serait mis en oeuvre pour qu'il soit statué sur le recours dans un délai raisonnable.

Par lettre du 19 septembre 2018, la recourante, au vu de la rentrée universitaire, a prié le Tribunal de bien vouloir statuer dans les meilleurs délais sur le recours formé le 4 décembre 2017.

Par lettre du 8 janvier 2019, le Tribunal a informé la recourante qu'un arrêt serait rendu prochainement.

K.

Les divers autres arguments invoqués dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour formation prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours par-devant le Tribunal, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 4 LTF ; cf. arrêt du Tribunal fédéral (ci-après : TF) 2D_11/2018 du 12 juin 2018 consid. 1.1 et la réf. cit.).

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.4 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Son recours respecte par ailleurs les exigences de forme et de délai fixées par la loi (art. 50 et 52 PA) et est par conséquent recevable.

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (ATAF 2014/1 consid. 2).

3.
Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016). Ainsi, la LEtr s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RO 2018 3171). En parallèle sont entrées en vigueur la modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, RO 2018 3173), ainsi que la révision totale de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE, RO 2018 3189). Le Tribunal utilisera donc ci-après cette nouvelle dénomination, étant précisé que les dispositions matérielles traitées dans le présent arrêt, principalement l'art. 27 LEtr et l'art. 23 OASA, n'ont pas connu de modification.

4.
4.1 Selon l'art. 99 LEI en relation avec l'art. 40 al. 1 LEI, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

4.2 En l'occurrence, le SPOP a soumis sa décision à l'approbation du SEM en conformité avec la législation (art. 85 al. 1 OASA et art. 2 let. a de l'ordonnance du DFJP du 13 août 2015 relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers [RS 142.201.1]).

4.3 Il s'ensuit que ni le SEM ni, a fortiori, le Tribunal, ne sont liés par la proposition du SPOP du 23 août 2017 et qu'ils peuvent s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

5.
Dans son recours du 4 décembre 2017, la recourante s'est prévalue d'une violation de son droit d'être entendue, considérant que la motivation du SEM justifiant la décision au fond serait « peu fouillée », tandis que la motivation du retrait de l'effet suspensif, trop évasive et générale, l'aurait empêchée de contester utilement ladite décision.

5.1 Vu la nature formelle de la garantie constitutionnelle du droit d'être entendu, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond, ce moyen doit être examiné en premier lieu (ATF 141 V 495 consid. 2.2 ; ATF 137 I 195 consid. 2.2 ; ATF 135 I 187 consid. 2.2).

5.2 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit de s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de faire administrer des preuves et de participer à leur administration, le droit d'obtenir une décision motivée et le droit de se faire représenter ou assister. Il est consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 28 (droit de consulter les pièces), les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée). Aux termes de l'art. 35 al. 1 PA, même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.

5.3 Il ressort de la jurisprudence qu'une décision est considérée comme suffisamment motivée lorsque l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée dans sa décision et sur lesquels elle s'est fondée, de manière à ce que l'intéressé puisse en comprendre la portée et l'attaquer en connaissance de cause. Il n'est toutefois pas nécessaire d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuves et griefs invoqués par les parties. Un examen des questions décisives pour l'issue du litige est suffisant. Le droit à une décision motivée est respecté dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé l'autorité dans sa décision, même si la motivation présentée est erronée. Il est également possible que la motivation soit implicite et résulte des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 et les réf. cit.).

5.4 En l'espèce, le seul fait d'estimer que la motivation de l'autorité inférieure justifiant la décision au fond serait « peu fouillée » ne suffit pas à démontrer l'existence d'une violation du droit d'être entendu. D'autre part, comme déjà relevé dans sa décision incidente du 29 décembre 2017 au sujet de la motivation du retrait de l'effet suspensif, le Tribunal relève que le SEM a dûment exposé les raisons pour lesquelles il a considéré que la recourante ne remplissait pas les conditions à l'octroi d'une autorisation pour formation. Principalement, l'autorité intimée a retenu le fait que la recourante bénéficiait d'un premier diplôme et d'une expérience professionnelle, et qu'elle avait mis les autorités devant le fait accompli en venant en Suisse grâce à un visa touristique avant que la décision sur l'octroi d'un visa de long séjour ne fût rendue. A la lecture du contenu global de la décision, on ne voit pas en quoi l'exposé de ces arguments ne permettrait pas de distinguer les motifs qui ont guidé l'autorité inférieure dans sa décision, ou comment la recourante aurait été empêchée d'en comprendre la portée et d'attaquer la décision en connaissance de cause. L'intéressée s'est d'ailleurs exprimée, dans son recours, sur l'ensemble des éléments retenus par le SEM.

Il n'apparaît dès lors pas justifié de considérer la décision du SEM comme insuffisamment motivée, à plus forte raison de retenir une violation du droit d'être entendu. Le grief est donc infondé.

6.
La recourante s'est également prévalue de la violation du principe de la confiance découlant de l'art. 9 Cst., considérant que la délivrance d'un visa touristique par l'Ambassade de Suisse à Rabat l'autorisait implicitement à commencer ses études à Lausanne.

A cet égard, la recourante a assuré, tout en reconnaissant ne pas pouvoir le prouver, que cette demande de visa touristique s'était faite en toute transparence auprès de l'Ambassade de Suisse à Rabat (cf. dossier TAF, acte 1, p. 10-11, et acte 12, p. 1-2). Comme elle disposait d'un délai pour se présenter personnellement à l'Université de Lausanne pour confirmer son immatriculation, la recourante a indiqué s'être rendue à l'Ambassade pour connaître l'état d'avancement de sa demande de visa de long séjour. Afin de lui permettre de commencer les cours à temps, l'Ambassade lui aurait, en pleine connaissance de cause, délivré un visa touristique (cf. dossier TAF, acte 1, p. 10). La recourante a allégué que l'Ambassade et elle-même, en se basant sur le préavis positif du SPOP, pouvaient penser que l'autorisation de long séjour serait approuvée (cf. dossier TAF, acte 12, p. 2).

6.1 La protection contre l'arbitraire et la protection de la bonne foi figurent à l'art. 9 Cst. Le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration. Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice et que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; ATF 131 II 627 consid. 6.1).

6.2 Force est de relever que l'octroi d'un visa touristique est une procédure distincte de celle concernant une demande d'octroi de visa de long séjour. Par courriel du 14 décembre 2017, transmis aux parties le 29 décembre 2017, l'Ambassade de Suisse à Rabat a confirmé au Tribunal qu'il était tout à fait possible de délivrer un visa touristique alors qu'une demande de visa de long séjour était pendante. Néanmoins, on ne saurait en déduire que l'octroi d'un visa touristique constituerait une autorisation implicite à entamer des études. Aucun élément dans le dossier ne laisse du reste penser que l'Ambassade aurait donné des assurances à la recourante en ce sens. La demande de visa touristique déposée par l'intéressée le 4 septembre 2017 était de plus limitée à 10 jours et mentionnait le tourisme comme motif de voyage, ne se référant ni à des études, ni à une demande de visa de long séjour en cours (cf. dossier TAF, acte 3 et pièces annexées). De même, le visa délivré par l'Ambassade précise le but touristique et la durée limitée à 30 jours du séjour (cf. dossier TAF, acte 1, pièce 15). La recourante a, par ailleurs, produit toutes les pièces nécessaires à la délivrance d'un visa touristique, notamment la réservation d'un hôtel du 14 au 25 septembre 2017 (cf. dossier TAF, acte 3 et pièces annexées). Faute de pouvoir prouver que l'Ambassade lui aurait assuré le contraire, la recourante ne pouvait dès lors pas se fonder sur ce visa touristique pour débuter ses études en Suisse.

Quand bien même l'Ambassade aurait fourni une quelconque promesse en ce sens à la recourante - ce qui, comme mentionné ci-dessus, n'est pas démontré en l'espèce -, l'Ambassade n'aurait pas agi dans le cadre et les limites de ses compétences, et ce de manière reconnaissable pour la recourante. En effet, l'intéressée avait été explicitement rendue attentive au fait que l'octroi du visa de long séjour était soumis à l'approbation du SEM et que sans cette approbation, l'autorisation d'entrée et de séjour n'était pas valable (cf. dossier TAF, acte 1, pièce 13).

Partant, le grief de la violation du principe de la confiance est infondé.

7.
Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 1 et 2 1ère phrase LEI). Si l'étranger prévoit un séjour temporaire, il doit apporter la garantie qu'il quittera la Suisse (art. 5 al. 2 LEI). Les autorités compétentes tiennent notamment compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics et de la situation personnelle de l'étranger (art. 96 al. 1 LEI).

8.
8.1 Les art. 27 à 29 LEI régissent les conditions de séjour en Suisse des étrangers sans activité lucrative (étrangers admis en vue d'une formation ou d'un perfectionnement, rentiers et étrangers admis en vue d'un traitement médical). En application de l'art. 27 al. 1 LEI, un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'un perfectionnement, à condition que la direction de l'établissement confirme qu'il puisse suivre la formation ou le perfectionnement envisagés (let. a), qu'il dispose d'un logement approprié (let. b) et des moyens financiers nécessaires (let. c) et, enfin, qu'il ait le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou le perfectionnement prévus (let. d).

L'art. 23 al. 2 OASA spécifie que les qualifications personnelles au sens de l'art. 27 al. 1 let. d LEI sont suffisantes notamment lorsqu'aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n'indique que la formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement ("lediglich" selon le texte allemand et "esclusivamente" selon le texte italien) à éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers (cf. rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 5 novembre 2009 concernant l'initiative parlementaire pour faciliter l'admission et l'intégration des étrangers diplômés d'une haute école suisse, publié in : FF 2010 373, ch. 3.1 p. 385, et art. 23 al. 2 OASA lequel fait référence à un éventuel comportement abusif).

8.2 En l'espèce, le SEM n'a pas remis en cause le fait que la recourante remplisse les conditions matérielles énoncées à l'art. 27 LEI, l'intéressée ayant fourni les documents nécessaires et s'étant engagée à quitter la Suisse à l'issue de sa formation (cf. pièces au dossier SYMIC). Le SEM s'est toutefois interrogé sur les capacités de la recourante à suivre la formation envisagée en raison de l'année de mise à niveau exigée par l'Université de Lausanne, ce qui prolonge la formation d'une année.

A ce propos, la recourante a précisé qu'il s'agissait là d'une condition applicable à tout étudiant titulaire d'un Bachelor dont le Master visé ne constitue pas l'exacte suite, et qu'on ne saurait en déduire qu'elle ne possédait pas le niveau nécessaire. Selon la jurisprudence du Tribunal de céans, l'exigence d'une année de mise à niveau ne saurait constituer une preuve que la personne concernée ne possède pas le niveau nécessaire.

8.3 Il ressort de la jurisprudence du Tribunal de céans que dès lors qu'une personne a été admise par un établissement à suivre la formation envisagée, l'établissement reconnaissait ainsi l'aptitude de la personne concernée à suivre la formation en question au sens de l'art. 27 al. 1 let. a LEI (cf. arrêts du TAF F-3554/2018 du 21 décembre 2018 consid. 6.2 et arrêt F-5018/2016 du 29 août 2017 consid. 6.1 à 6.4). Dans ce contexte, l'exigence d'une année de mise à niveau ne saurait donc indiquer qu'une personne ne possède pas les capacités de suivre la formation choisie.

En plus de l'attestation d'immatriculation délivrée par l'Université de Lausanne (cf. dossier TAF, acte 1, pièce 10), le Tribunal relève que la recourante a fourni des preuves de sa maîtrise du français (cf. dossier TAF, acte 1, pièce 8) et que l'un de ses professeurs a estimé que son niveau avancé d'anglais lui permettrait certainement de suivre les enseignements donnés dans cette langue (cf. dossier TAF, acte 1, pièce 18).

8.4 Il s'ensuit que les conditions d'admission de l'art. 27 LEI sont remplies par la recourante. De plus, le Tribunal ne remet pas en question la volonté de l'intéressée de suivre le cursus envisagé. Aucun indice ne permet en outre de retenir que sa demande aurait pour unique but d'éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers.

9.
Indépendamment des considérations émises ci-dessus, il importe de souligner que l'art. 27 LEI est une disposition rédigée en la forme potestative (ou "Kann-Vorschrift") et qu'en conséquence, même si le requérant remplit toutes les conditions prévues par la loi, il ne dispose d'aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour en vue de formation ou de perfectionnement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit, ce qui n'est pas le cas en l'occurrence. Les autorités disposent donc, dans ce contexte, d'un très large pouvoir d'appréciation (cf. art. 96 LEI).

9.1 Procédant à une pondération de tous les éléments en présence, le Tribunal retient ce qui suit.

En premier lieu, il y a lieu de relever la volonté de la recourante d'obtenir un Master en finance afin d'obtenir un poste à responsabilité dans son pays. L'intéressée a fourni au Tribunal des attestations de ses professeurs et de son ancien employeur démontrant son assiduité et son intérêt (cf. dossier TAF, acte 1, pièces 17 à 19 et dossier TAF, acte 12, pièce 21). De plus, le fait que l'intéressée se soit à nouveau immatriculée auprès de l'Université de Lausanne démontre son intérêt pour la formation en question (cf. dossier TAF, acte 12, pièce 20).

9.2 A l'inverse, le Tribunal retient que la recourante a déjà obtenu un Bachelor of Business Administration en 2014 et qu'elle a ensuite eu l'occasion de travailler au Maroc durant une année et demie en tant que cheffe de Service de Contrôle et de Gestion (cf. dossier TAF, acte 1, pièce 5), de sorte que se pose la question de la nécessité de suivre la formation briguée en Suisse.

La recourante a estimé que l'autorité inférieure avait à tort retenu que son expérience professionnelle ne prouvait pas cette nécessité. Ce travail avait pour but principal le financement de ses futures études et ne correspondait pas à ses attentes professionnelles (cf. dossier TAF, acte 1, p. 8), lesquelles seraient difficilement réalisables sans l'obtention d'un Master en finance au vu de la compétitivité de ce secteur d'activité au Maroc, et ce particulièrement pour les femmes (cf. dossier TAF, acte 12, p. 2-3 et pièce 21).

Bien que la nécessité de la formation ne fasse pas partie des conditions posées par l'art. 27 LEI, cette question doit être examinée au regard du large pouvoir d'appréciation dont dispose l'autorité inférieure au regard de l'art. 96 LEI (arrêt du TAF F-1176/2018 du 17 août 2018 consid. 6.2.1).

Le Tribunal ne conteste pas que le travail exercé par la recourante ne corresponde pas à ses objectifs professionnels à long terme et que la formation envisagée lui faciliterait l'accès aux postes qu'elle convoite. Le Tribunal estime néanmoins que l'intéressée n'a pas démontré que la formation souhaitée ne lui serait accessible qu'en Suisse. En effet, elle a elle-même précisé dans sa lettre du 9 octobre 2017 que son choix de la Suisse comme pays d'études était « [...] exclusivement lié à la réputation de l'université de HEC Lausanne et à l'excellent écho que j'en ai eu durant ma recherche de Masters ». De plus, il ressort du curriculum vitae de la recourante qu'elle a pu étudier à l'étranger (Turquie et Etats-Unis) pendant au moins un an. Les possibilités d'effectuer un Master au Maroc ou - à supposer qu'une formation comparable n'existe pas dans ce pays - à l'étranger apparaissent ainsi possibles au vu des éléments versés au dossier.

Compte tenu de l'encombrement des établissements (écoles, universités, etc.) et de la nécessité de sauvegarder la possibilité d'accueillir aussi largement que possible de nouveaux étudiants sur le territoire de la Confédération, il importe aussi de faire preuve de rigueur dans l'examen des demandes pour formation. Ainsi, selon la pratique constante, la priorité sera donnée aux jeunes étudiants désireux d'acquérir une première formation en Suisse (arrêt du TAF F-2450/2018 du 14 septembre 2018 consid. 7.2 in fine et la réf. cit.). Or, dans le cas d'espèce, même si la recourante est encore jeune (26 ans), elle a déjà obtenu une formation lui ayant permis d'accéder au marché du travail dans son pays.

Au vu de ces considérations, le Tribunal estime que la nécessité pour la recourante d'effectuer la formation envisagée en Suisse n'a pas été démontrée à satisfaction.

9.3 Il y a également lieu de retenir en défaveur de la recourante que celle-ci a mis les autorités devant le fait accompli en se rendant en Suisse au moyen d'un visa touristique dans le but de commencer ses études.

Dans sa réplique du 29 mars 2018, la recourante n'a pas contesté le fait d'être entrée en Suisse au moyen d'un visa touristique. Elle a indiqué regretter de l'avoir fait, au vu des décisions subséquentes du SEM et du Tribunal. Elle a néanmoins affirmé n'avoir jamais cherché à tromper les autorités helvétiques et que, sur la base du préavis positif du SPOP, elle avait envisagé que sa demande de visa de long séjour serait approuvée (cf. dossier TAF, acte 12, p. 1-2).

Au crédit de la recourante, le Tribunal relève qu'elle n'a pas caché au SEM le fait d'être entrée en Suisse au moyen d'un visa touristique et le fait qu'elle ait respecté le délai pour quitter le territoire suisse suite à la décision incidente de l'autorité de céans du 29 décembre 2017. Néanmoins, pour les motifs déjà relevés (cf. consid. 6, supra), le Tribunal estime que l'intéressée savait que l'autorisation à l'octroi de son visa de long séjour nécessitait l'accord du SEM et qu'un visa touristique ne l'autorisait pas à commencer des études en Suisse, à plus forte raison lorsque la durée de ce visa était d'emblée limitée à 30 jours. Il convient également de rappeler qu'en principe, le demandeur doit attendre à l'étranger la décision sur sa demande de visa (art. 10 al. 2 en relation avec l'art. 17 al. 2 LEI). Or, le courrier du 5 septembre 2017 par lequel le SEM informait la recourante de son intention de refuser d'approuver l'octroi d'une autorisation d'entrée et de séjour a été reçu par l'intéressée alors qu'elle se trouvait déjà en Suisse (cf. dossier TAF, acte 1, pièce 14).

Partant, le Tribunal retient que la recourante a bel et bien mis les autorités devant le fait accompli en se rendant en Suisse avant que les autorités compétentes n'aient rendu leur décision.

10.
10.1 Dans son recours, la recourante a estimé que le fait de retenir en sa défaveur l'obtention d'un premier diplôme et son expérience professionnelle constituerait une inégalité crasse contraire à l'art. 8 Cst., dès lors qu'elle empêcherait tout étudiant ayant travaillé après l'obtention d'un Bachelor d'accéder à des études de Master en Suisse. Une distinction serait ainsi faite entre les étudiants sur la base de leur aisance financière. Le même résultat toucherait les étudiants ayant travaillé avant d'entamer leur première formation.

Au chapitre précédent de son mémoire de recours, elle a cité deux arrêts où le Tribunal de céans avait admis le recours et accordé une autorisation de séjour aux personnes concernées (cf. dossier TAF, acte 1, p. 6-7). La recourante, dans le cadre de l'examen des conditions de l'art. 27 LEI, a estimé que ces situations présentaient des similitudes avec la sienne, soit : l'existence d'une formation similaire dans le pays d'origine et le sérieux dans les études (arrêt du TAF C-2304/2014 du 1er avril 2016), ou le fait d'avoir mis les autorités devant le fait accompli (arrêt du TAF F-2673/2016 du 26 avril 2017).

10.2 Une décision viole le principe de l'égalité de traitement lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou qu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (ATF 142 I 195 consid. 6.1 ; arrêt du TF 2D_11/2018 du 12 juin 2018 consid. 3.1 et les réf. cit.).

10.3 En l'occurrence, la recourante n'a pas apporté d'éléments concrets pour étayer son argument.

S'agissant des deux arrêts cités à titre de comparaison, le Tribunal relève que, dans ce contexte, les recours avaient été admis sur la base de considérations différentes de celles examinées dans le cas présent, à savoir : le cas d'une personne bénéficiant déjà d'une autorisation de séjour et n'ayant plus qu'une année d'études à effectuer avant d'obtenir son diplôme (arrêt du TAF C-2304/2014 du 1er avril 2016 consid. 7.2.2), et celui d'une personne cherchant à achever une première formation dans un domaine spécifique à l'offre de formation helvétique, soit l'horlogerie de luxe (arrêt du TAF F-2673/2016 du 26 avril 2017 consid. 7.2 et 7.4). Au vu de ces différences de fait, la recourante ne saurait invoquer ces cas comme preuve d'une inégalité de traitement.

De plus, les éléments pris en compte par le SEM pour rendre sa décision dans le cas d'espèce, soit l'existence d'une première formation et d'une expérience professionnelle, correspondent à la pratique actuelle en termes d'octroi d'autorisations de visa pour formation et à la priorité accordée aux jeunes étudiants à la recherche d'une première formation (cf. consid. 9.2, supra, in fine).

La recourante ne démontrant pas l'existence d'une inégalité de traitement, ce grief tombe par conséquent à faux.

11.
11.1 A l'issue d'une pondération globale des éléments présentés et en tenant compte du large pouvoir d'appréciation de l'autorité inférieure, il apparaît donc que le SEM n'a pas abusé dudit pouvoir dans l'appréciation des faits qui ont conduit à sa décision. La recourante ne peut dès lors invoquer une violation du droit fédéral. C'est partant à juste titre que l'autorité inférieure n'a pas délivré d'autorisation de séjour à des fins de formation en sa faveur. Il appert en outre, au vu de l'ensemble des circonstances et quand bien même l'on peut comprendre le souhait de la recourante d'étudier en Suisse, que la décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

11.2 La recourante n'obtenant pas d'autorisation de séjour, c'est également à juste titre que l'autorité inférieure a prononcé son renvoi de Suisse.

11.3 Le recours est par conséquent rejeté.

12.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à charge de la recourante, en application de l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

La recourante n'a par ailleurs pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 a contrario PA).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure de 800 francs sont mis à la charge de la recourante. Cette somme est prélevée sur l'avance de frais du même montant versée le 19 janvier 2018.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Recommandé)

- à l'autorité inférieure, dossier en retour

- au Service de la population du canton de Vaud, pour information et dossier en retour

Le président du collège : La greffière :

Gregor Chatton Noémie Gonseth

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 27 - 1 Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per seguire una formazione o una formazione continua se:36
¹	Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per seguire una formazione o una formazione continua se:36
^a	la direzione dell'istituto scolastico conferma che la formazione o la formazione continua può essere intrapresa;
^b	vi è a disposizione un alloggio conforme ai suoi bisogni;
^c	dispone dei mezzi finanziari necessari; e
^d	possiede il livello di formazione e i requisiti personali necessari per seguire la formazione o la formazione continua previste.
²	Per i minorenni, dev'essere garantito che qualcuno li assista adeguatamente.
³	La prosecuzione del soggiorno in Svizzera dopo la conclusione o l'interruzione della formazione o della formazione continua è retta dalle condizioni generali di ammissione della presente legge.39

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 23 Condizioni per la formazione e la formazione continua - (art. 27 LStrI)49
¹	L'esistenza dei mezzi finanziari necessari per una formazione o una formazione continua può in particolare essere comprovata mediante:50
^a	una dichiarazione d'impegno nonché una prova di reddito o di patrimonio di una persona solvibile con domicilio in Svizzera; gli stranieri devono essere titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^b	la conferma di una banca ammessa in Svizzera concernente l'esistenza di sufficienti valori patrimoniali del richiedente;
^c	l'assicurazione vincolante di una congrua borsa di studio o di un congruo prestito per la formazione.
²	Le condizioni personali (art. 27 cpv. 1 lett. d LStrI) sono in particolare adempite se non vi sono precedenti soggiorni e procedure di domanda oppure altre circostanze che lascino presagire che la prevista formazione o formazione continua serva esclusivamente a eludere le disposizioni in materia di ammissione e di soggiorno degli stranieri.51
³	I corsi di formazione o di formazione continua sono autorizzati di regola per una durata massima di otto anni. Sono possibili deroghe per corsi di formazione o di formazione continua mirati.52
⁴	L'esercizio di un'attività lucrativa è retto dagli articoli 38-40.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 35 - 1 Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
¹	Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
²	L'indicazione del rimedio giuridico deve menzionare il rimedio giuridico ordinario ammissibile, l'autorità competente e il termine per interporlo.
³	L'autorità può rinunciare a indicare i motivi e il rimedio giuridico allorché la decisione sia interamente conforme alle domande delle parti e nessuna parte chieda la motivazione.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 35 - 1 Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
¹	Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
²	L'indicazione del rimedio giuridico deve menzionare il rimedio giuridico ordinario ammissibile, l'autorità competente e il termine per interporlo.
³	L'autorità può rinunciare a indicare i motivi e il rimedio giuridico allorché la decisione sia interamente conforme alle domande delle parti e nessuna parte chieda la motivazione.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.227
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.228

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 26 - 1 Nella sua causa, la parte o il suo rappresentante ha il diritto di esaminare alla sede dell'autorità che decide o d'una autorità cantonale, designata da questa, gli atti seguenti:
¹	Nella sua causa, la parte o il suo rappresentante ha il diritto di esaminare alla sede dell'autorità che decide o d'una autorità cantonale, designata da questa, gli atti seguenti:
^a	le memorie delle parti e le osservazioni delle autorità;
^b	tutti gli atti adoperati come mezzi di prova;
^c	le copie delle decisioni notificate.
^1bis	Se la parte o il suo rappresentante vi acconsente, l'autorità può notificare per via elettronica gli atti da esaminare.64
²	L'autorità che decide può riscuotere una tassa per l'esame degli atti d'una causa definita; il Consiglio federale stabilisce la tariffa delle tasse.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 33 - 1 L'autorità ammette le prove offerte dalla parte se paiano idonee a chiarire i fatti.
¹	L'autorità ammette le prove offerte dalla parte se paiano idonee a chiarire i fatti.
²	Se la loro assunzione implichi una spesa relativamente elevata, che andrebbe a carico della parte ove fosse soccombente, l'autorità può subordinarla alla condizione che la parte anticipi, entro un termine, le spese che possono essere ragionevolmente pretese da essa; la parte indigente ne è dispensata.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 10 Soggiorno senza attività lucrativa - 1 Per un soggiorno di tre mesi al massimo senza attività lucrativa lo straniero non necessita di un permesso; se nel visto è fissato un soggiorno di durata inferiore, vale questa durata.
¹	Per un soggiorno di tre mesi al massimo senza attività lucrativa lo straniero non necessita di un permesso; se nel visto è fissato un soggiorno di durata inferiore, vale questa durata.
²	Lo straniero che intende soggiornare in Svizzera per oltre tre mesi senza attività lucrativa necessita di un permesso. Il permesso va chiesto prima dell'entrata in Svizzera all'autorità competente per il luogo di residenza previsto. Rimane salvo l'articolo 17 capoverso 2.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 5 Condizioni d'entrata - 1 Lo straniero che intende entrare in Svizzera:
¹	Lo straniero che intende entrare in Svizzera:
^a	dev'essere in possesso di un documento di legittimazione riconosciuto per il passaggio del confine e, se richiesto, di un visto;
^b	deve disporre dei mezzi finanziari necessari al soggiorno;
^c	non deve costituire un pericolo per l'ordine e la sicurezza pubblici né per le relazioni internazionali della Svizzera; e
^d	non dev'essere oggetto di una misura di respingimento né di un'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale (CP)9 o dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 192710 (CPM).
²	Egli deve offrire garanzia che partirà dalla Svizzera se prevede di soggiornarvi soltanto temporaneamente.
³	Il Consiglio federale può prevedere eccezioni alle condizioni d'entrata di cui al capoverso 1 per motivi umanitari o di interesse nazionale oppure in virtù di obblighi internazionali.11
⁴	Il Consiglio federale determina i documenti di legittimazione riconosciuti per il passaggio del confine.12

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 96 Esercizio del potere discrezionale - 1 Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.312
¹	Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.312
²	Se un provvedimento si giustifica ma risulta inadeguato alle circostanze, alla persona interessata può essere rivolto un ammonimento con la comminazione di tale provvedimento.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 17 Regolamentazione del soggiorno fino alla decisione relativa al permesso - 1 Lo straniero entrato legalmente in Svizzera in vista di un soggiorno temporaneo, ma che in seguito richiede un permesso per un soggiorno duraturo, deve attendere la decisione all'estero.
¹	Lo straniero entrato legalmente in Svizzera in vista di un soggiorno temporaneo, ma che in seguito richiede un permesso per un soggiorno duraturo, deve attendere la decisione all'estero.
²	Se è manifesto che le condizioni d'ammissione saranno adempite, l'autorità cantonale competente può autorizzare lo straniero a rimanere in Svizzera durante la procedura.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109