A-3153/2017 - 2018-02-06 - Protezione dei dati e principio della trasparenza - Contentieux de la protection des données (modification de la nationalité indiquée dans le système d'information sur la migration SYMIC)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-3153/2017

Arrêt du 6 février 2018

Jérôme Candrian (président du collège),

Composition Claudia Pasqualetto Péquignot, Maurizio Greppi, juges,

Mathieu Ourny, greffier.

A._______,

Parties (...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Protection des données (demande de modification de la nationalité indiquée dans le système d'information sur la migration SYMIC).

Faits :

A.

A.a A._______ a, accompagné de son épouse B._______, déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de C._______, le 11 mai 2008. A son arrivée au CEP, dépourvu de document de voyage ou de pièce d'identité, il a déclaré être né le 1er février 1981 à D._______ de parents érythréens, et avoir la nationalité érythréenne. Il a expliqué avoir vécu clandestinement en Ethiopie, puis au E._______ et en F._______, avant de gagner la Suisse, précisant encore que ses parents avaient été refoulés en Erythrée par les autorités éthiopiennes.

Sa femme s'est également présentée comme une ressortissante érythréenne étant née et ayant vécu en Ethiopie.

A.b Lors de l'audition sur les motifs du 26 mai 2008, le requérant, niant posséder la nationalité éthiopienne, a confirmé être de nationalité érythréenne, sans toutefois étayer ses allégations. Il a ajouté avoir disposé en Ethiopie d'une « carte d'identité de résidence ». Au cours de l'audition, l'auditeur de l'ODM (Office fédéral des migrations, actuellement SEM) a informé l'intéressé qu'il serait considéré comme étant de nationalité inconnue, au vu du manque de consistance de ses déclarations et de l'absence de moyens de preuve concernant sa nationalité.

A l'occasion de son audition du même jour, son épouse n'a pas non plus convaincu l'ODM de sa nationalité érythréenne. L'office a aussi retenu une nationalité inconnue.

A.c En date du 16 juillet 2008, B._______ a donné naissance à une fille, G._______. Le 4 novembre 2008, A._______ a reconnu être le père de cet enfant. Dans la communication émise par l'état civil, le prénommé y est reconnu comme ressortissant érythréen.

A.d Dans un courrier du 8 septembre 2010 adressé à l'ODM, l'intéressé et sa femme se sont, une nouvelle fois, prévalus de leur nationalité érythréenne.

A.e Le 30 novembre 2010 est née la deuxième fille de B._______, H._______.

A.f Par décision du 22 mars 2013, l'ODM a nié la qualité de réfugié à A._______ et à son épouse, a rejeté leurs demandes d'asile, a prononcé leur renvoi de Suisse et les a mis au bénéfice d'admissions provisoires, en raison du caractère non raisonnablement exigible de l'exécution de leur renvoi. Dans sa décision, l'office a notamment relevé que les requérants n'avaient pas démontré être de nationalité érythréenne et qu'un faisceau d'indices permettait de penser qu'ils étaient vraisemblablement de nationalité éthiopienne. Cela étant, leur nationalité érythréenne restait mentionnée sous leur identité.

A.g Le 5 mars 2015, B._______ a donné naissance à une troisième fille, I._______.

B.

B.a Par courriers des 10 décembre 2015 et 3 mars 2016, A._______ a sollicité du SEM la rectification de sa nationalité telle qu'elle apparaissait dans son livret F, expliquant qu'il était ressortissant éthiopien et non érythréen. Il a indiqué qu'une telle modification avait pour but de lui faciliter l'obtention d'un passeport de la part de l'ambassade éthiopienne en Suisse.

A l'appui de sa requête, il a produit une carte d'identité éthiopienne.

B.b Par décision du 9 novembre 2016, le SEM, traitant dite requête comme une demande de modification de la nationalité indiquée dans le système d'information sur la migration SYMIC, a rejeté cette demande, au motif que l'authenticité de la carte d'identité déposée par l'intéressé n'avait pas pu être confirmée par le service compétent. Le Secrétariat d'Etat a, dès lors, confirmé la mention de la nationalité érythréenne dans SYMIC.

Le 20 décembre 2016, alors qu'un recours avait été interjeté auprès du Tribunal administratif fédéral contre la décision précitée, le SEM l'a annulée. Par décision A-7676/2016 du 19 janvier 2017, le Tribunal a radié l'affaire du rôle.

B.c En date du 10 mars 2017, le SEM a avisé A._______ qu'une nouvelle analyse de sa carte d'identité avait été effectuée. Il en ressortait, d'une part, qu'une comparaison de cette carte avec un document reconnu comme authentique n'avait pas été rendue possible. D'autre part, certains indices tendaient à démontrer que la photographie d'origine avait été remplacée par celle de l'intéressé. Ainsi, deux marques d'agrafage distincts étaient visibles sur la photographie, de même que deux sceaux différents sur le document.

Dans sa prise de position datée du 10 mars 2017, réceptionnée par le Secrétariat d'Etat le 20 mars suivant, A._______ a défendu l'authenticité du document, reconnaissant néanmoins avoir détaché lui-même la photographie pour l' « enregistrer » puis l'avoir remise en place. Il a demandé à l'autorité de procéder à une analyse externe, expliquant qu'une fois sa nationalité modifiée, il serait en mesure de produire un passeport éthiopien.

B.d Par décision du 5 mai 2017, notifiée le 9 suivant, le SEM a, une nouvelle fois, rejeté la demande de rectification des données personnelles. Après avoir souligné le professionnalisme et l'indépendance des personnes appelées à pratiquer des analyses internes de documents, le Secrétariat d'Etat est revenu sur les indices de manipulation de la carte d'identité dont il avait déjà été question dans le courrier du 10 mars 2017. L'intéressé, en admettant avoir manipulé lui-même la photographie, reconnaissait du reste le bien-fondé des conclusions de l'analyse. Selon le SEM, une analyse supplémentaire ne s'avérait pas nécessaire. Enfin, s'agissant de la possibilité, évoquée par A._______, de se procurer un passeport éthiopien grâce au changement de nationalité dans SYMIC, une telle modification avait pour but de créer une base de données correcte et non de faciliter des démarches administratives ultérieures. Au final, le SEM a estimé que la carte d'identité déposée ne constituait pas un moyen de preuve fiable attestant la nationalité éthiopienne.

C.

C.a Le 2 juin 2017 (date du timbre postal), A._______ (le recourant) a formé recours contre la décision susmentionnée, concluant à son annulation et à la rectification de ses données personnelles. Il a assorti son recours d'une demande d'exemption du versement d'une avance de frais. Il a soutenu être un ressortissant éthiopien et a produit, pour étayer ses dires, la copie d'une attestation de la mission permanente d'Ethiopie à J._______ du 16 mai 2017, ainsi qu'un certificat de naissance du 30 mai 2017 accompagné de sa traduction en français.

Le 28 juin 2017, le recourant a rempli et signé le formulaire de demande d'assistance judiciaire, qu'il a ensuite fait parvenir au Tribunal avec les moyens de preuve correspondants.

C.b Par détermination du 23 juin 2017, le SEM (l'autorité inférieure) a maintenu sa décision et proposé le rejet du recours, soulignant que celui-ci ne contenait aucun élément ou moyen de preuve susceptible de modifier son point de vue.

Le 3 août 2017, après avoir eu accès à l'ensemble du dossier, en particulier aux pièces déposées à l'appui du recours, l'autorité inférieure s'est à nouveau prononcée sur le recours. Elle a fait savoir que deux extraits d'état civil suisse originaux, attestant la reconnaissance en paternité par le recourant des enfants H._______ et I._______, lui étaient parvenus. Comme ces documents indiquaient la nationalité érythréenne de l'intéressé et qu'ils étaient pour elle contraignants, elle n'avait plus la compétence pour modifier les données personnelles de A._______, de sorte que celui-ci devait s'adresser à la justice civile pour obtenir une modification de sa nationalité, la procédure pendante auprès du Tribunal étant sans objet.

C.c Dans sa réplique du 28 août 2017, le recourant a indiqué avoir envoyé à l'état civil son acte de naissance du 30 mai 2017, en vue d'une rectification de sa nationalité. Il a requis du Tribunal, dans l'attente, la suspension de la procédure de modification des données personnelles dans SYMIC.

C.d L'autorité inférieure a, dans sa duplique du 4 septembre 2017, exprimé son accord pour la suspension de la procédure jusqu'à droit connu sur l'issue de la procédure d'état civil en cours. Elle a indiqué que, dans l'intervalle, la nationalité érythréenne de l'intéressé resterait enregistrée dans SYMIC, avec la mention « contesté ».

C.e Dans ses observations du 26 octobre 2017, A._______ a maintenu sa position.

C.f Invité par le juge instructeur à livrer des informations concernant la procédure en cours, la Direction de l'état civil du canton de K._______ a annoncé, par courrier du 30 novembre 2017, qu'une procédure en reconnaissance paternité avait été ouverte, le 31 mars 2017, et que les enfants H._______ et I._______ avaient été reconnus le 19 juillet 2017 par A._______, de nationalité érythréenne.

C.g Par ordonnance du 8 décembre 2017, le recourant a été invité à transmettre au Tribunal une traduction, dans une langue officielle, de l'attestation du 16 mai 2017 de la mission permanente d'Ethiopie à J._______.

Il ne s'est pas exécuté.

D.
Les autres faits et arguments de la cause seront abordés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), à moins que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose autrement (cf. art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office et librement sa compétence (cf. art. 7 PA) et la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

1.2 Conformément à l'art. 31 LTAF, cette juridiction connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Le SEM, qui est subordonné au Département fédéral de justice et police (DFJP), constitue une unité de l'administration fédérale au sens de la let. d de cette disposition. Sa décision du 5 mai 2017, dont est recours, satisfait en outre aux conditions de l'art. 5 PA et n'entre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF.

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, dont l'objet porte sur la rectification des données personnelles du recourant (nationalité), au sens de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD, RS 235.1), contenues dans le registre SYMIC. Il s'agit ainsi d'une procédure en matière de rectification des données personnelles, la nationalité étant incluse dans la notion de telles données (cf. art. 4 al. 2 let. a de l'ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d'information central sur la migration [Ordonnance SYMIC, RS 142.513]).

1.3 Destinataire de la décision attaquée qui l'a débouté de ses conclusions en matière de protection des données, le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Le recours, présenté dans le délai (cf. art. 50 al. 1 PA) et les formes (cf. art. 52 al. 1 PA) prescrits par la loi, est ainsi recevable.

2.
En sa qualité d'autorité de recours, le Tribunal dispose d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Il revoit librement l'application du droit par l'autorité inférieure, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation des faits et l'opportunité de la décision attaquée (cf. art. 49 PA). Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise. Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2).

3.
L'objet du litige, tel que définit au considérant 1.2, s'inscrit dans le cadre légal suivant.

3.1 Le registre informatique SYMIC permet, notamment, le traitement uniforme des données relatives à l'identité des étrangers, y compris ceux qui relèvent du domaine de l'asile (cf. art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile [LDEA, RS 142.51]). Dans ce domaine, la personne concernée est tenue de collaborer à la constatation des faits. Elle doit, en particulier, décliner son identité et remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité au centre d'enregistrement et de procédure (cf. art. 8 al. 1 let. a et b de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]). Par identité, il faut entendre les noms, prénoms et nationalités, l'ethnie, la date et le lieu de naissance, ainsi que le sexe (cf. art. 1a let. a de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]). Le requérant est également tenu de désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et de les fournir sans retard, ou doit s'efforcer de les remettre dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui (cf. art. 8 let. b et d LAsi). Lorsque le requérant n'est pas en mesure de produire des documents d'identité précis et probants, l'autorité peut être contrainte de ne fonder son enregistrement que sur les renseignements fournis par la personne concernée (cf. arrêts du Tribunal A-4963/2011 du 2 avril 2012 consid. 3.3 et A-4116/2011 du 8 décembre 2011 consid. 5.3). A cet égard, les déclarations de l'intéressé, notamment sur son parcours de vie et sa scolarité, peuvent constituer des éléments d'appréciation de portée décisive (cf. arrêt A-4963/2011 précité consid. 4.5). Ces données sont enregistrées dans le registre informatique SYMIC (cf. art. 4 al. 1 let. a LDEA), qui tient lieu pour la personne concernée de registre d'état civil provisoire durant sa procédure d'asile (cf. arrêt du Tribunal A-6128/2014 du 14 avril 2015 consid. 4.1 et réf. cit.).

3.2 Selon l'art. 19 al. 1 de l'ordonnance SYMIC, les droits des personnes concernées en matière de protection des données sont régis par la LPD et la PA. Conformément à l'art. 5 al. 2 LPD, celui qui traite des données personnelles doit s'assurer qu'elles sont correctes. Si les données sont traitées par un organe fédéral, quiconque a un intérêt légitime peut exiger qu'il les rectifie lorsqu'elles sont inexactes (cf. art. 5 al. 2 LPD en relation avec l'art. 25 al. 3 let. a LPD). Le droit à obtenir une rectification dans un tel cas est absolu (cf. ATAF 2013/30 consid. 4.1 et réf. cit.). Il appartient au maître du fichier, en l'occurrence le SEM (cf. art. 2 LDEA), de prouver l'exactitude des données lorsque la personne concernée les conteste. En revanche, il incombe à la personne qui demande la rectification d'une donnée de prouver l'exactitude de la modification demandée (cf. ATAF 2013/30 consid. 4.1 et réf. cit. ; arrêt du Tribunal fédéral [TF] 1C_240/2012 du 13 août 2012 consid. 3.1).

En d'autres termes, lorsqu'une personne demande la rectification d'une donnée personnelle inscrite dans le registre SYMIC, il lui incombe, d'une part, de prouver l'exactitude de la modification demandée (cf. ATAF 2013/30 consid. 4.1 et réf. cit.) et, d'autre part, de fournir une explication suffisante pour écarter d'éventuelles objections pertinentes quant à l'authenticité des documents produits (cf. arrêt du Tribunal A-1582/2014 du 9 octobre 2014 consid. 4.2). Le point de savoir si une donnée est exacte ou non ne peut pas être tranché de façon abstraite, mais doit l'être en fonction des circonstances concrètes du cas d'espèce (cf. arrêts du Tribunal A-4963/2011 précité consid. 3.5 et A-4116/2011 précité consid. 3.2 ; Urs Maurer-Lambrou/Mathias Raphael Schönbächler, in : Maurer-Lambrou/Blechta [éd.], Datenschutzgesetz, Basler Kommentar [BSK-DSG], 3ème éd. 2014, n° 5 ad art. 5 LPD).

3.3 L'art. 25 al. 2 LPD dispose par ailleurs que si ni l'exactitude, ni l'inexactitude d'une donnée personnelle ne peut être prouvée, l'organe fédéral doit ajouter à la donnée la mention de son caractère litigieux. Cette disposition a été introduite pour que, si l'enquête administrative ne permet pas d'établir l'exactitude ou l'inexactitude d'une donnée et que l'autorité refuse de renoncer à la donnée litigieuse, la mention de son caractère litigieux puisse être ajoutée. Dite mention est notamment le signe que la personne concernée ne partage pas l'avis des autorités sur la présentation des faits (cf. ATAF 2013/30 consid. 5.2 ; voir également arrêt du TF 1C_114/2012 du 25 mai 2012 consid. 5 ; Philippe Meier, La protection des données, Berne 2011, n°1756 ss p. 572 ss).

Cela étant, si l'exactitude de la modification requise paraît plus plausible, l'autorité ordonnera que la donnée enregistrée dans le système soit rectifiée et qu'il soit fait mention de son caractère litigieux (cf. ATAF 2013/30 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal A-6741/2015 du 11 mai 2016 consid. 3.4 ; arrêts du TF 1C_11/2013 du 21 octobre 2013 consid. 4.2, 1C_240/2012 du 13 août 2012 consid. 3.2. et 1C_114/2012 du 25 mai 2012 consid. 2.2 ; Jan Bangert, in : BSK-DSG, n. 55 ad art. 25 LPD ; Monique Sturny, in : Baeriswyl/Pärli, Stämpflis Handkommentar zum Datenschutzrecht [Handkommentar zum DSG], Bern 2015, n. 41 ad art. 25 LPD).

L'autorité saisie peut décider de cet ajout même en l'absence de conclusions formelles des parties sur ce point (cf. arrêts du Tribunal A-6741/2015 précité consid. 3.4, A-4256/2015 du 15 décembre 2015 consid. 3.4 et A-4963/2011 précité consid. 3.5 ; Sturny, op. cit., n. 34 ad art. 25 LPD). Lorsqu'il existe des éléments tant en faveur qu'en défaveur de la modification requise, il s'agit enfin de mettre en balance l'intérêt qu'a le requérant à la rectification demandée et les éventuels inconvénients qu'une telle rectification entraînerait pour l'autorité (cf. arrêt du Tribunal A-4963/2011 précité consid. 3.5 ; Sturny, op. cit., n. 42 ad art. 25 LPD ; Bernhard Waldmann/Jürg Bickel, in : Besler/Epiney/Waldmann [édit.], Datenschutzrecht, Berne 2011, n°170 p. 754).

4.
A titre liminaire, il convient de se prononcer sur les objections et requêtes d'ordre formel émises par l'autorité intimée et le recourant.

4.1 Le SEM a, dans sa prise de position du 3 août 2017, estimé que la présente procédure était devenue sans objet, dans la mesure où des extraits d'état civil, contraignants pour lui, reconnaissaient à A._______ la nationalité érythréenne. Implicitement, le Secrétariat d'Etat a, ainsi, requis la radiation du rôle de la cause. Dans l'enchaînement, le prénommé a demandé au Tribunal de suspendre la procédure, dans l'attente d'une éventuelle modification de sa nationalité par les services de l'état civil.

4.2 Il ressort, en effet, de l'ensemble des extraits d'état civil contenus dans le dossier que la Direction de l'état civil du canton de K._______ reconnaît l'intéressé comme ressortissant érythréen. Il en va de même pour son épouse et leurs enfants.

Aux termes de l'art. 9 al. 1 du code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210), les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu'ils constatent et dont l'inexactitude n'est pas prouvée. Le registre de l'état civil (cf. art. 39 ss CC), qui est un registre public au sens de cette disposition, ainsi que ses extraits bénéficient ainsi de la reconnaissance d'une force probante particulière, se traduisant par une présomption légale d'exactitude (cf. Michel Mooser, in : Pichonnaz/Foëx [éd.], Commentaire romand, Code civil I, art. 1 -359 CC, Bâle 2010, n° 1-5 et 17 ad art. 9 CC, p. 137 ss ; Flavio Lardelli, in : Honsell/Vogt/Geiser [éd.], Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 5. Auflage, Bâle 2014, n° 1-3 ad art. 9 CC ; cf. aussi arrêt du Tribunal A-2291/2015 du 17 août 2015 consid. 7.3). Cela étant, si les faits constatés dans un titre authentique - les extraits de l'état civil étant des titres authentiques (cf. Michel Mooser, op. cit., n° 9 ad art. 9 CC) - sont présumés exacts, cette présomption est réfragable, car il est possible que ce qui a été déclaré ne corresponde pas à la volonté réelle et commune des parties (cf. ATF 127 III 249). Le registre d'état civil ne crée ainsi pas une preuve irréfragable (cf. ATF 126 III 257 ; cf. aussi arrêt du TF 5A_214/2016 du 26 août 2016 consid. 5.2).

Dans ces conditions, et en l'absence d'une norme légale contraignant le SEM à respecter et à reprendre, dans SYMIC, les inscriptions portées à l'état civil, le Secrétariat d'Etat n'est nullement lié par celles figurant sur les extraits d'état civil concernant A._______. Le simple fait que l'indication de la nationalité de celui-ci à l'état civil jouit d'une force probante supérieure à l'inscription de sa nationalité dans SYMIC ne rend pas sans objet la procédure en modification de la nationalité indiquée sur cette base de données, d'autant moins que les registres de l'état civil ont une vocation et des effets différents de ceux des fichiers tenus par les organes fédéraux légitimés à traiter des données personnelles, comme le fait le SEM avec SYMIC (cf. Jugement de l'ancienne Commission fédérale de la protection des données du 16 octobre 2000, in : JAAC 65.51 consid. 4b). En tout état de cause, rien n'empêche que les inscriptions portées dans SYMIC divergent de celles figurant à l'état civil (cf. notamment l'arrêt précité A-2291/2015, par lequel le Tribunal a ordonné l'inscription, dans SYMIC, d'une donnée relative à la nationalité différente de celle consignée à l'état civil).

4.3 Au vu de ce qui précède, la conclusion de l'autorité inférieure tendant au prononcé d'une radiation du rôle de la cause doit être écartée. Pour les mêmes motifs, il n'y a pas lieu non plus de suspendre la présente procédure dans l'attente d'un hypothétique changement de la nationalité à l'état civil. Au demeurant, force est de constater que le recourant n'a pas établi avoir formellement saisi l'autorité compétente d'une telle requête. Il s'est limité à indiquer avoir fait parvenir aux services de l'état civil son acte de naissance.

Rien ne s'oppose, dès lors, à l'examen de la cause sur le fond.

5.
Le recourant fait grief à l'autorité intimée d'avoir refusé de rectifier sa nationalité dans le registre SYMIC ; il soutient être ressortissant éthiopien et non érythréen.

5.1 Au titre de la loi, il incombe à l'intéressé de prouver l'exactitude de la modification demandée (cf. art. 5 al. 2 LPD en relation avec l'art. 25 al. 3 let. a LPD ; cf. consid. 3.2 ci-avant). Or, les documents produits par ses soins ne sont pas de nature à prouver sa prétendue nationalité éthiopienne.

5.1.1 S'agissant tout d'abord de la carte d'identité éthiopienne, le recourant a reconnu l'avoir manipulée, ce qui limite d'emblée sa force probante. A cet égard, les indices de manipulation relevés par le SEM (deux marques d'agrafage et deux sceaux distincts visibles), qui tendent à contester l'authenticité du document, paraissent fondés. Les explications de l'intéressé ne s'avèrent par ailleurs pas convaincantes. Il a déclaré avoir retiré la photographie pour en faire un « enregistrement », puis l'avoir remise en place. D'une part, si cette justification pourrait certes expliquer les deux marques d'agrafage différentes, elle n'apporte, en revanche, aucun éclairage sur la différence entre la partie du sceau visible sur le document et celle apposée sur la photographie. D'autre part, l'allusion à un « enregistrement » est vague et inconsistante. A._______ n'a, en outre, pas expliqué comment et par qui il s'était soudainement procuré sa carte d'identité, près de huit ans après son arrivée en Suisse. Il n'est pas inutile de rappeler, enfin, que, de notoriété publique, des documents de complaisance, notamment de telles cartes d'identité, peuvent facilement être obtenus contre rémunération.

5.1.2 Le certificat de naissance du 30 mai 2017, pour sa part, ne constitue ni un document officiel délivré dans le but de prouver l'identité du détenteur, ni un document officiel autorisant l'entrée dans l'Etat d'origine ou dans d'autres Etats, au sens de l'art. 1a OA 1. Il apparaît par ailleurs facile à éditer ou à falsifier, de sorte qu'on ne saurait lui accorder une valeur probante très élevée. Il s'agit, en outre, d'un document réalisé par impression couleur et dépourvu d'éléments d'authentification, fourni de surcroît en deux exemplaires différents (avec et sans photographie). En sus, certaines des indications figurant sur le certificat divergent des informations données par A._______ à son arrivée en Suisse. Ainsi, selon la traduction du certificat fournie par le prénommé, celui-ci serait né le (...) à « L._______ », et non le (...) à D._______. Les noms et prénoms de ses parents divergent également. Finalement, comme pour la carte d'identité, l'on ne sait rien de la manière dont ce certificat de naissance a été établi, 37 ans après les faits, ni des moyens mis en oeuvre pour l'acheminer jusqu'en Suisse.

5.1.3 Quant à l'attestation de la mission permanente d'Ethiopie à J._______ du 16 mai 2017, l'intéressé, invité expressément par le Tribunal à en déposer une traduction dans une langue officielle, ne s'est pas exécuté. En tout état de cause, il s'agit d'une simple copie et cette pièce ne constitue pas non plus un document d'identité ou de voyage au sens de l'art. 1a OA 1. Ainsi, à l'image des deux autres pièces, ce document n'est pas non plus susceptible d'établir la nationalité éthiopienne alléguée.

5.1.4 Il s'ensuit que les éléments avancés par le recourant n'apportent pas la preuve de l'exactitude de la modification requise. Ils ne permettent donc pas de justifier une modification de sa nationalité dans le registre informatique SYMIC dans le sens requis.

5.2 Cela étant, l'exactitude de l'inscription portée dans SYMIC n'a pas non plus été prouvée, A._______ n'ayant notamment jamais produit, même à l'époque où il se disait Erythréen, de moyens de preuve susceptibles d'étayer ses dires. Dans ces conditions, en vertu de l'art. 25 al. 2 LPD, le caractère litigieux de la donnée inscrite - quelle qu'elle soit - devra être mentionné (tel est désormais le cas, selon le courrier du SEM du 4 septembre 2017). Il convient, dès lors, d'examiner si la modification requise paraît plus plausible que la nationalité actuellement inscrite.

5.2.1 Il sied d'emblée de rappeler qu'à son arrivée en Suisse en 2008, le prénommé s'est présenté lui-même, spontanément, comme ressortissant érythréen. L'inscription de sa nationalité érythréenne dans SYMIC lui est donc directement imputable. Par la suite, pendant plus de sept ans, l'intéressé ne s'est pas prévalu d'une autre nationalité, ni auprès du SEM ni par devant l'état civil. Ce n'est qu'en décembre 2015 qu'il a, pour la première fois, fait valoir sa nationalité éthiopienne. Un tel revirement porte sérieusement atteinte à sa crédibilité générale, de sorte qu'on ne saurait accorder que peu de crédit à sa déclaration tardive et divergente. Par ailleurs, il n'a jamais expliqué pour quelle raison il aurait dissimulé sa véritable nationalité durant toutes ces années. Il n'a pas non plus fourni le moindre détail sur ses origines ou son parcours de vie de nature à rendre plausible son nouvel allégué, se contentant d'indiquer être de nationalité éthiopienne. Il n'a, ainsi, pas remis en cause les informations qu'il avait livrées à l'appui de sa demande d'asile, notamment celles portant sur son ascendance érythréenne.

L'autorité inférieure a, certes, contesté la nationalité érythréenne du recourant dans sa décision du 22 mars 2013, arguant même de l'hypothèse d'une origine éthiopienne. Dès lors, elle considérait elle-même, à tout le moins au moment où elle a rendu sa décision, que la nationalité éthiopienne était plus crédible que celle érythréenne, au vu des propos inconsistants de l'intéressé portant sur l'Erythrée. Ce seul élément ne s'avère toutefois pas suffisant pour motiver une modification de l'inscription dans SYMIC. Tout d'abord, le SEM n'a pas jugé l'éventualité d'une origine éthiopienne suffisamment vraisemblable pour justifier une modification de la nationalité dans ce sens dans la base de données. Il n'a pas, à cet égard, élargi l'instruction pour tenter de déterminer de manière plus affirmative la nationalité de l'ancien requérant d'asile. Il n'a, notamment, procédé à aucune analyse de provenance. Ensuite, l'inconstance et le manque de fiabilité des propos du recourant, depuis son arrivée en Suisse, jettent le discrédit sur l'ensemble de ses affirmations. Dès lors, ses déclarations concernant son vécu en Ethiopie faites à l'occasion de sa demande d'asile, qui ont pu conduire le Secrétariat d'Etat à évoquer la possibilité d'une nationalité éthiopienne, sont également sujettes à caution. Force est de constater que dites déclarations se sont aussi avérées peu consistantes et que l'hypothèse d'une nationalité autre qu'érythréenne et éthiopienne ne peut être exclue. Il y a encore lieu de préciser que la langue parlée principalement par l'intéressé, à savoir (...), est parlée en Ethiopie, mais également en Erythrée, de sorte qu'on ne saurait en tirer aucune conclusion.

Il s'impose encore de préciser qu'une procédure en modification des données inscrites dans SYMIC n'a pas pour but de faciliter, pour la personne concernée, l'obtention de pièces d'identité ou de documents de voyage auprès d'une représentation étrangère. Il appartient au contraire à l'intéressé de se fonder sur de tels moyens de preuve pour requérir un changement d'inscription dans la base de données.

5.2.2 En tout état de cause, bien que l'hypothèse que A._______, par opportunisme ou pour tout autre motif, soit un Ethiopien s'étant fait passer pour un Erythréen, est envisageable, il n'a pas rendu plus crédible sa nationalité éthiopienne qu'il n'avait rendu plausible, auparavant, sa nationalité érythréenne. En conséquence, la nationalité inscrite actuellement dans le registre SYMIC (Erythrée avec la mention de son caractère litigieux) ne sera pas modifiée.

5.3 Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision du 5 mai 2017 confirmée.

6.
S'agissant des frais et dépens, le Tribunal retient ce qui suit.

6.1 Vu l'issue de la cause, le recourant devrait supporter les frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Toutefois, la demande d'assistance judiciaire partielle doit être admise, dans la mesure où le recourant est indigent (cf. notamment l'attestation d'aide financière du 28 juin 2017) et où les conclusions de son recours ne paraissaient pas d'emblée vouées à l'échec. Dès lors, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure (cf. art. 65 al. 1 PA).

6.2 Le recourant succombant sur l'entier de ses conclusions, il ne sera pas alloué de dépens (cf. art. 64 PA). L'autorité inférieure n'a pas droit non plus à des dépens (cf. art. 7 al. 3 FITAF).

7.
Les décisions du Tribunal en matière de protection des données sont communiquées au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, conformément à l'art. 35 al. 2 de l'ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD, RS 235.11).

(le dispositif est porté à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (Recommandé ; N [...])

- au Secrétariat général du DFJP (Acte judiciaire)

- au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (pour information)

L'indication des voies de droit est portée à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Jérôme Candrian Mathieu Ourny

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie du recours en matière de droit public, dans les 30 jours qui suivent la notification (cf. art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (cf. art. 42 LTF).

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 7 - 1 L'autorità esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	L'autorità esamina d'ufficio la sua competenza.
²	La competenza non può essere pattuita tra l'autorità e la parte.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 142.513 Ordinanza del 12 aprile 2006 concernente il sistema d'informazione centrale sulla migrazione (Ordinanza SIMIC) - Ordinanza SIMIC Ordinanza-SIMIC Art. 4 Contenuto del SIMIC - (art. 4 LSISA)
¹	Il SIMIC consta di due parti:
^a	una generale con i dati di base, accessibile a tutti gli utenti che dispongono di un diritto d'accesso;
^b	una speciale, ai cui dati le autorità o i terzi incaricati hanno accesso in funzione dei loro compiti legali (profili utente).
²	La parte generale con i dati di base comprende i dati personali delle categorie seguenti:
^a	generalità dell'interessato (cognomi, nomi, appellativi, data di nascita, sesso, cittadinanza, stato civile);
^b	numero personale;
^c	numero AVS.
³	L'allegato 1 elenca in modo esaustivo i dati contenuti nel SIMIC e determina le autorizzazioni per la consultazione e il trattamento dei dati.32
⁴	...33

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.51 Legge federale del 20 giugno 2003 sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo (LSISA) LSISA Art. 3 Scopo del sistema d'informazione - 1 Il sistema d'informazione serve al trattamento uniforme dei dati relativi all'identità degli stranieri, incluse le persone nel settore dell'asilo.
¹	Il sistema d'informazione serve al trattamento uniforme dei dati relativi all'identità degli stranieri, incluse le persone nel settore dell'asilo.
²	Il sistema coadiuva la SEM nell'adempimento dei seguenti compiti nel settore degli stranieri:10
^a	gestione dei fascicoli delle persone registrate;
^b	rilascio di carte di soggiorno, documenti di viaggio svizzeri e autorizzazioni al ritorno, con o senza dati biometrici, per le persone registrate;
^c	controllo delle condizioni d'entrata e di dimora degli stranieri secondo le disposizioni della LStrI13, dell'Accordo del 21 giugno 199914 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea (CE) e i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (Accordo sulla libera circolazione), dell'Accordo del 21 giugno 200115 di emendamento della Convenzione istitutiva dell'Associazione europea di libero scambio, degli Accordi di associazione alla normativa di Schengen e degli Accordi di associazione alla normativa di Dublino; gli accordi di associazione a Schengen e Dublino sono menzionati nell'allegato;
^d	rilascio e controllo dei visti;
^e	attribuzione di contingenti ai Cantoni;
^f	organizzazione di misure volte a promuovere l'integrazione degli stranieri;
^g	compiti di cui alla LCit16;
^h	trattamento dei dati personali concernenti misure di allontanamento e di respingimento;
ⁱ	applicazione dell'Accordo sulla libera circolazione e dell'Accordo del 21 giugno 2001 di emendamento della Convenzione istitutiva dell'Associazione europea di libero scambio;
^j	agevolazione delle procedure mediante un accesso elettronico ai fascicoli del settore degli stranieri della SEM;
^k	compiti di cui alla legge dell'8 ottobre 199921 sui lavoratori distaccati.
³	Il sistema coadiuva la SEM nell'adempimento dei seguenti compiti nel settore dell'asilo:22
^a	gestione dei fascicoli delle persone registrate;
^b	rilascio di carte di soggiorno, documenti di viaggio svizzeri e autorizzazioni al ritorno, con o senza dati biometrici, per le persone registrate;
^c	acquisizione di documenti di viaggio e organizzazione della partenza nell'ambito delle procedure di espulsione e di allontanamento;
^d	rimborso dei costi di assistenza sociale sopportati dai Cantoni giusta la LAsi24;
^e	organizzazione di misure volte a promuovere l'integrazione delle persone nel settore dell'asilo;
^f	valutazione delle misure sociopolitiche sostenute dalla SEM;
^g	applicazione dell'obbligo di rimborso e di garanzia giusta gli articoli 85-87 della LAsi;
^h	determinazione dello Stato competente per lo svolgimento della procedura d'asilo secondo gli Accordi di associazione alla normativa di Dublino;
ⁱ	agevolazione della procedura d'asilo mediante un accesso elettronico ai fascicoli dei richiedenti l'asilo;
^j	trattamento dei dati personali concernenti misure di allontanamento e di respingimento.
⁴	Il sistema serve inoltre all'allestimento di statistiche, al controllo della procedura e dell'esecuzione e alla tenuta della contabilità.
^4bis	Ai fini del controllo e per l'allestimento di statistiche sulle misure di allontanamento e di respingimento disposte nei confronti di stranieri conformemente alla LAsi, alla LStrI, all'Accordo sulla libera circolazione, al Codice penale (CP)29 e al Codice penale militare del 13 giugno 192730 (CPM), nel sistema d'informazione sono registrati i dati seguenti:
^a	le decisioni di cui all'articolo 68a capoversi 1 e 2 LStrI, nonché le decisioni di allontanamento pronunciate nei confronti di cittadini di Stati dell'UE/AELS;
^b	la pronuncia di un'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP o dell'ar-ticolo 49a o 49abis CPM (espulsione giudiziaria);
^c	la sospensione dell'esecuzione di un'espulsione giudiziaria;
^d	la revoca della sospensione dell'esecuzione di un'espulsione giudiziaria;
^e	la rinuncia alla pronuncia di un'espulsione giudiziaria obbligatoria ai sensi dell'articolo 66a capoversi 2 e 3 CP o dell'articolo 49a capoversi 2 e 3 CPM;
^f	nel caso di un'espulsione giudiziaria pronunciata in Svizzera, la data di partenza effettiva o quella stabilita dall'autorità di esecuzione nonché il motivo della partenza: rinvio coatto, estradizione, trasferimento ai fini dell'esecuzione della sanzione all'estero;
^g	le relative fattispecie penali;
^h	la partenza volontaria o coatta;
ⁱ	lo Stato verso il quale è eseguito il rinvio coatto dello straniero;
^j	i motivi che hanno determinato la misura di allontanamento e di respingimento.31
^4ter	I dati di cui al capoverso 4bis sono trasmessi automaticamente da VOSTRA, in quanto non siano già contenuti nel SIMIC.32
⁵	Il numero AVS33 di cui all'articolo 50c della legge federale del 20 dicembre 194634 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti serve allo scambio elettronico di dati tra i registri ufficiali di persone.35

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 8 Obbligo di collaborare - 1 Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
¹	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
^a	dichiarare le sue generalità;
^b	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
^c	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
^d	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
^e	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
^f	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a).
²	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
³	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
^3bis	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 195121 sullo statuto dei rifugiati.22
⁴	In caso di decisione esecutiva d'allontanamento, il richiedente è tenuto a collaborare all'ottenimento di documenti di viaggio validi.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 1^a Definizioni - Nella presente ordinanza s'intendono per:5
^a	identità: cognomi, nomi, cittadinanze, etnia, data di nascita, luogo di nascita e sesso;
^b	documento di viaggio: un documento ufficiale che autorizza ad entrare nel Paese d'origine o in un altro Paese, segnatamente un passaporto o un documento sostitutivo;
^c	documento di legittimazione o documento d'identità: un documento ufficiale con fotografia, rilasciato per comprovare l'identità del titolare;
^d	minorenne: chi giusta l'articolo 14 del Codice civile6 non ha ancora compiuto i 18 anni;
^e	famiglia: i coniugi e i figli minorenni. Sono equiparati ai coniugi i partner registrati e le persone che vivono in unione duratura simile a quella coniugale; nel quadro della procedura Dublino, le nozioni di familiari e parenti sono rette dal regolamento (UE) 604/20138.

SR 142.51 Legge federale del 20 giugno 2003 sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo (LSISA) LSISA Art. 4 Contenuto del sistema d'informazione - 1 Il sistema d'informazione contiene:36
¹	Il sistema d'informazione contiene:36
^a	dati concernenti l'identità delle persone registrate;
^abis	immagine del viso, impronte digitali e firma (dati biometrici);
^b	dati concernenti i compiti specifici della SEM di cui all'articolo 3 capoversi 2 e 3;
^c	...
^d	un sottosistema con i fascicoli in forma elettronica delle procedure del settore degli stranieri e dell'asilo;
^e	registrazioni sonore per perizie linguistiche nel settore dell'asilo;
^f	l'annotazione «caso medico», in vista della ripartizione dei richiedenti l'asilo tra i Cantoni;
^g	l'indicazione di eventuali disabilità, protesi o impianti se la persona lo chiede.45
²	Nel sistema d'informazione possono essere trattati dati personali degni di particolare protezione giusta l'articolo 5 lettera c della legge federale del 25 settembre 202046 sulla protezione dei dati (LPD), nella misura in cui ciò sia indispensabile all'adempimento dei compiti di cui all'articolo 3 della presente legge.47

SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) LPD Art. 5 Definizioni - Nella presente legge s'intende per:
^a	dati personali: tutte le informazioni concernenti una persona fisica identificata o identificabile;
^b	persona interessata: la persona fisica i cui dati personali sono oggetto di trattamento;
^c	dati personali degni di particolare protezione:
^c1	i dati concernenti le opinioni o attività religiose, filosofiche, politiche o sindacali,
^c2	i dati concernenti la salute, la sfera intima o l'appartenenza a una razza o a un'etnia,
^c3	i dati genetici,
^c4	i dati biometrici che identificano in modo univoco una persona fisica,
^c5	i dati concernenti perseguimenti e sanzioni amministrativi e penali,
^c6	i dati concernenti le misure d'assistenza sociale;
^d	trattamento: qualsiasi operazione relativa a dati personali, indipendentemente dai mezzi e dalle procedure impiegati, segnatamente la raccolta, la registrazione, la conservazione, l'utilizzazione, la modificazione, la comunicazione, l'archiviazione, la cancellazione o la distruzione di dati;
^e	comunicazione: la trasmissione di dati personali o il fatto di renderli accessibili;
^f	profilazione: trattamento automatizzato di dati personali consistente nell'utilizzazione degli stessi per valutare determinati aspetti personali di una persona fisica, in particolare per analizzare o prevedere aspetti concernenti il rendimento professionale, la situazione economica, la salute, le preferenze, gli interessi, l'affidabilità, il comportamento, i luoghi di permanenza e gli spostamenti di tale persona;
^g	profilazione a rischio elevato: profilazione che comporta un rischio elevato per la personalità o i diritti fondamentali della persona interessata poiché comporta un collegamento tra dati che permette di valutare aspetti essenziali della personalità di una persona fisica;
^h	violazione della sicurezza dei dati: violazione della sicurezza in seguito alla quale, in modo accidentale o illecito, dati personali vengono persi, cancellati, distrutti, modificati oppure divulgati o resi accessibili a persone non autorizzate;
ⁱ	organo federale: autorità o servizio della Confederazione, oppure persona cui sono affidati compiti federali;
^j	titolare del trattamento: il privato o l'organo federale che, singolarmente o insieme ad altri, determina lo scopo e i mezzi del trattamento;
^k	responsabile del trattamento: il privato o l'organo federale che tratta dati personali per conto del titolare del trattamento.

SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) LPD Art. 5 Definizioni - Nella presente legge s'intende per:
^a	dati personali: tutte le informazioni concernenti una persona fisica identificata o identificabile;
^b	persona interessata: la persona fisica i cui dati personali sono oggetto di trattamento;
^c	dati personali degni di particolare protezione:
^c1	i dati concernenti le opinioni o attività religiose, filosofiche, politiche o sindacali,
^c2	i dati concernenti la salute, la sfera intima o l'appartenenza a una razza o a un'etnia,
^c3	i dati genetici,
^c4	i dati biometrici che identificano in modo univoco una persona fisica,
^c5	i dati concernenti perseguimenti e sanzioni amministrativi e penali,
^c6	i dati concernenti le misure d'assistenza sociale;
^d	trattamento: qualsiasi operazione relativa a dati personali, indipendentemente dai mezzi e dalle procedure impiegati, segnatamente la raccolta, la registrazione, la conservazione, l'utilizzazione, la modificazione, la comunicazione, l'archiviazione, la cancellazione o la distruzione di dati;
^e	comunicazione: la trasmissione di dati personali o il fatto di renderli accessibili;
^f	profilazione: trattamento automatizzato di dati personali consistente nell'utilizzazione degli stessi per valutare determinati aspetti personali di una persona fisica, in particolare per analizzare o prevedere aspetti concernenti il rendimento professionale, la situazione economica, la salute, le preferenze, gli interessi, l'affidabilità, il comportamento, i luoghi di permanenza e gli spostamenti di tale persona;
^g	profilazione a rischio elevato: profilazione che comporta un rischio elevato per la personalità o i diritti fondamentali della persona interessata poiché comporta un collegamento tra dati che permette di valutare aspetti essenziali della personalità di una persona fisica;
^h	violazione della sicurezza dei dati: violazione della sicurezza in seguito alla quale, in modo accidentale o illecito, dati personali vengono persi, cancellati, distrutti, modificati oppure divulgati o resi accessibili a persone non autorizzate;
ⁱ	organo federale: autorità o servizio della Confederazione, oppure persona cui sono affidati compiti federali;
^j	titolare del trattamento: il privato o l'organo federale che, singolarmente o insieme ad altri, determina lo scopo e i mezzi del trattamento;
^k	responsabile del trattamento: il privato o l'organo federale che tratta dati personali per conto del titolare del trattamento.

SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) LPD Art. 5 Definizioni - Nella presente legge s'intende per:
^a	dati personali: tutte le informazioni concernenti una persona fisica identificata o identificabile;
^b	persona interessata: la persona fisica i cui dati personali sono oggetto di trattamento;
^c	dati personali degni di particolare protezione:
^c1	i dati concernenti le opinioni o attività religiose, filosofiche, politiche o sindacali,
^c2	i dati concernenti la salute, la sfera intima o l'appartenenza a una razza o a un'etnia,
^c3	i dati genetici,
^c4	i dati biometrici che identificano in modo univoco una persona fisica,
^c5	i dati concernenti perseguimenti e sanzioni amministrativi e penali,
^c6	i dati concernenti le misure d'assistenza sociale;
^d	trattamento: qualsiasi operazione relativa a dati personali, indipendentemente dai mezzi e dalle procedure impiegati, segnatamente la raccolta, la registrazione, la conservazione, l'utilizzazione, la modificazione, la comunicazione, l'archiviazione, la cancellazione o la distruzione di dati;
^e	comunicazione: la trasmissione di dati personali o il fatto di renderli accessibili;
^f	profilazione: trattamento automatizzato di dati personali consistente nell'utilizzazione degli stessi per valutare determinati aspetti personali di una persona fisica, in particolare per analizzare o prevedere aspetti concernenti il rendimento professionale, la situazione economica, la salute, le preferenze, gli interessi, l'affidabilità, il comportamento, i luoghi di permanenza e gli spostamenti di tale persona;
^g	profilazione a rischio elevato: profilazione che comporta un rischio elevato per la personalità o i diritti fondamentali della persona interessata poiché comporta un collegamento tra dati che permette di valutare aspetti essenziali della personalità di una persona fisica;
^h	violazione della sicurezza dei dati: violazione della sicurezza in seguito alla quale, in modo accidentale o illecito, dati personali vengono persi, cancellati, distrutti, modificati oppure divulgati o resi accessibili a persone non autorizzate;
ⁱ	organo federale: autorità o servizio della Confederazione, oppure persona cui sono affidati compiti federali;
^j	titolare del trattamento: il privato o l'organo federale che, singolarmente o insieme ad altri, determina lo scopo e i mezzi del trattamento;
^k	responsabile del trattamento: il privato o l'organo federale che tratta dati personali per conto del titolare del trattamento.

SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) LPD Art. 5 Definizioni - Nella presente legge s'intende per:
^a	dati personali: tutte le informazioni concernenti una persona fisica identificata o identificabile;
^b	persona interessata: la persona fisica i cui dati personali sono oggetto di trattamento;
^c	dati personali degni di particolare protezione:
^c1	i dati concernenti le opinioni o attività religiose, filosofiche, politiche o sindacali,
^c2	i dati concernenti la salute, la sfera intima o l'appartenenza a una razza o a un'etnia,
^c3	i dati genetici,
^c4	i dati biometrici che identificano in modo univoco una persona fisica,
^c5	i dati concernenti perseguimenti e sanzioni amministrativi e penali,
^c6	i dati concernenti le misure d'assistenza sociale;
^d	trattamento: qualsiasi operazione relativa a dati personali, indipendentemente dai mezzi e dalle procedure impiegati, segnatamente la raccolta, la registrazione, la conservazione, l'utilizzazione, la modificazione, la comunicazione, l'archiviazione, la cancellazione o la distruzione di dati;
^e	comunicazione: la trasmissione di dati personali o il fatto di renderli accessibili;
^f	profilazione: trattamento automatizzato di dati personali consistente nell'utilizzazione degli stessi per valutare determinati aspetti personali di una persona fisica, in particolare per analizzare o prevedere aspetti concernenti il rendimento professionale, la situazione economica, la salute, le preferenze, gli interessi, l'affidabilità, il comportamento, i luoghi di permanenza e gli spostamenti di tale persona;
^g	profilazione a rischio elevato: profilazione che comporta un rischio elevato per la personalità o i diritti fondamentali della persona interessata poiché comporta un collegamento tra dati che permette di valutare aspetti essenziali della personalità di una persona fisica;
^h	violazione della sicurezza dei dati: violazione della sicurezza in seguito alla quale, in modo accidentale o illecito, dati personali vengono persi, cancellati, distrutti, modificati oppure divulgati o resi accessibili a persone non autorizzate;
ⁱ	organo federale: autorità o servizio della Confederazione, oppure persona cui sono affidati compiti federali;
^j	titolare del trattamento: il privato o l'organo federale che, singolarmente o insieme ad altri, determina lo scopo e i mezzi del trattamento;
^k	responsabile del trattamento: il privato o l'organo federale che tratta dati personali per conto del titolare del trattamento.

SR 142.513 Ordinanza del 12 aprile 2006 concernente il sistema d'informazione centrale sulla migrazione (Ordinanza SIMIC) - Ordinanza SIMIC Ordinanza-SIMIC Art. 19 Diritti degli interessati - (art. 6 LSISA)
¹	I diritti degli interessati, segnatamente il diritto d'accesso, il diritto di essere informati in merito alla raccolta dei dati personali e il diritto alla rettifica e alla distruzione dei dati, sono retti dalle disposizioni della legge federale del 25 settembre 2020143 sulla protezione dei dati (LPD) e della legge federale del 20 dicembre 1968144 sulla procedura amministrativa, nonché dagli articoli 111e-111g LStrI145.146
²	L'interessato che intende far valere i propri diritti deve presentare alla SEM una domanda nella forma prevista dall'articolo 16 OPDa147.148
³	I dati inesatti sono rettificati d'ufficio.

SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) LPD Art. 25 Diritto d'accesso - 1 Chiunque può domandare al titolare del trattamento se dati personali che lo concernono sono oggetto di trattamento.
¹	Chiunque può domandare al titolare del trattamento se dati personali che lo concernono sono oggetto di trattamento.
²	Alla persona interessata sono fornite le informazioni necessarie affinché possa far valere i suoi diritti secondo la presente legge e sia garantito un trattamento trasparente dei dati. In ogni caso le sono fornite le informazioni seguenti:
^a	l'identità e i dati di contatto del titolare del trattamento;
^b	i dati personali trattati in quanto tali;
^c	lo scopo del trattamento;
^d	la durata di conservazione dei dati personali o, se ciò non è possibile, i criteri per stabilire tale durata;
^e	le informazioni disponibili sulla provenienza dei dati personali che non sono stati raccolti presso la persona interessata;
^f	se del caso, l'esistenza di una decisione individuale automatizzata e la logica su cui si fonda la decisione;
^g	se del caso, i destinatari o le categorie di destinatari cui sono comunicati dati personali, nonché le informazioni di cui all'articolo 19 capoverso 4.
³	I dati personali concernenti la salute possono essere comunicati alla persona interessata per il tramite di un professionista della salute da lei designato; a tale scopo è necessario il consenso della persona interessata.
⁴	Il titolare del trattamento è tenuto a fornire le informazioni richieste anche se ha affidato il trattamento dei dati personali a un responsabile del trattamento.
⁵	Nessuno può rinunciare preventivamente al diritto d'accesso.
⁶	Il titolare del trattamento fornisce gratuitamente le informazioni. Il Consiglio federale può prevedere eccezioni alla gratuità, segnatamente se l'informazione richiede un onere sproporzionato.
⁷	Di norma l'informazione è fornita entro 30 giorni.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 9 - 1 I registri pubblici ed i pubblici documenti fanno piena prova dei fatti che attestano, finché non sia dimostrata l'inesattezza del loro contenuto.
¹	I registri pubblici ed i pubblici documenti fanno piena prova dei fatti che attestano, finché non sia dimostrata l'inesattezza del loro contenuto.
²	Questa prova non è soggetta ad alcuna forma speciale.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 39 - 1 Lo stato civile è documentato in un registro elettronico (registro dello stato civile).
¹	Lo stato civile è documentato in un registro elettronico (registro dello stato civile).
²	Lo stato civile comprende in particolare i dati seguenti:
¹	i fatti dello stato civile come nascita, matrimonio, registrazione di un'unione domestica, morte;
²	lo statuto personale e familiare come maggiore età, filiazione, vincolo coniugale, unione domestica registrata;
³	i nomi;
⁴	i diritti di attinenza cantonali e comunali;
⁵	la cittadinanza nazionale.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 1 - 1 La legge si applica a tutte le questioni giuridiche alle quali può riferirsi la lettera od il senso di una sua disposizione.
¹	La legge si applica a tutte le questioni giuridiche alle quali può riferirsi la lettera od il senso di una sua disposizione.
²	Nei casi non previsti dalla legge il giudice decide secondo la consuetudine e, in difetto di questa, secondo la regola che egli adotterebbe come legislatore.
³	Egli si attiene alla dottrina ed alla giurisprudenza più autorevoli.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.