6B_1418/2021 - 2022-12-05 - Droit pénal (partie général)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1418/2021

Arrêt du 5 décembre 2022

Cour de droit pénal

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux
Jacquemoud-Rossari, Présidente,
Denys et Muschietti.
Greffier : M. Bleicker.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Fanny de Weck, avocate,
recourant,

contre

Ministère public central du canton du Valais,
rue des Vergers 9, case postale, 1950 Sion 2,
intimé.

Objet
Expulsion (art. 66a CP),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais, du 4 novembre 2021 (P1 19 95).

Faits :

A.
A.________, né en 1981, a été interpellé par la police cantonale valaisanne le 27 janvier 2019, alors qu'il conduisait un véhicule de location immatriculé à U.________. Il était accompagné de B.________ et de C.________.
Par jugement du 13 novembre 2019, le Tribunal du district de Sierre a reconnu A.________ coupable de complicité de vol en bande et par métier (art. 25 CP et 139 ch. 2 et 3 CP), et l'a condamné à une peine privative de liberté de trois mois, sous déduction de la détention provisoire et pour des motifs de sûreté subie du 27 janvier 2019 au 8 mars 2019, et a assorti cette peine du sursis, avec un délai d'épreuve de deux ans. Il l'a de plus expulsé du territoire suisse pour une durée de cinq ans.

B.
A.________ a formé appel contre ce jugement devant la Cour pénale II du Tribunal cantonal du canton du Valais en tant qu'il porte sur son expulsion du territoire. Statuant par arrêt du 4 novembre 2021, la cour cantonale a rejeté l'appel et confirmé l'expulsion de l'intéressé du territoire suisse pour une durée de cinq ans.
Elle a retenu en substance les faits suivants.

B.a. Les 30 décembre 2018 et 1er janvier 2019, A.________ a conduit le véhicule à bord duquel B.________ s'est rendu à V.________ puis à W.________ pour y commettre des vols dans des boutiques de vêtements. Entre le 25 janvier et le 27 janvier 2019, date de son arrestation, l'intéressé a conduit derechef le véhicule à bord duquel B.________ et C.________ se sont rendus à U1.________, V1.________, V.________ et W.________ pour y commettre des vols dans des boutiques de vêtements. Il a reçu de la part de B.________ un veston d'une valeur de 490 fr., dont il connaissait la provenance délictueuse, et un montant de l'ordre de 200 fr. en remerciement pour son aide.

B.b. De nationalité x.________, A.________ est arrivé en Suisse en avril 2005, à l'âge de 24 ans, et est actuellement au bénéfice d'un permis d'établissement (permis C) valable jusqu'au 13 mars 2025. Il est divorcé et n'a pas d'enfants. Il a obtenu à X.________ un diplôme de constructeur de pièces pour machines - sans jamais par la suite occuper un emploi dans ce secteur d'activité - puis a été footballeur professionnel. Depuis qu'il réside en Suisse, il a travaillé dans une blanchisserie, puis dans une entreprise de jardinage pendant sept ans. Il s'est ensuite retrouvé sans emploi "quelque temps". Depuis le 1er novembre 2017, il exerce à plein temps la profession d'aide-jardinier. Il a également suivi des cours pratiques dans ce domaine qui lui ont permis d'obtenir un certificat. Dans une attestation établie le 30 août 2021, l'employeur du recourant s'est dit pleinement satisfait de ses prestations professionnelles et de son comportement sur son lieu de travail.
Domicilié dans le canton de Y.________, le prévenu vit seul dans un logement d'une pièce. Il parle couramment l'allemand et le suisse-allemand et mène, selon ses dires, une vie simple. Il a quelques hobbys sportifs mais ne fait partie d'aucune association, tout en ayant l'intention de s'engager comme pompier bénévole dans sa commune de domicile. Il y compte quelques amis de nationalité suisse et est resté en contact avec d'anciens collègues de ses précédents emplois, lesquels sont des ressortissants de Z.________. Il n'entretient aucune relation sentimentale stable et durable. Il est en bonne santé et ne suit aucun traitement médical.
Aucun membre de sa famille ne réside en Suisse. Son frère et ses parents vivent à X.________. Il entretient avec eux des relations étroites et régulières. En juillet 2019, il leur a rendu visite pour la dernière fois, étant précisé qu'il ne s'était alors plus rendu dans ce pays depuis quatre ans.

B.c. A.________ figure au casier judiciaire suisse en raison d'une condamnation à une peine pécuniaire de 10 jours-amende avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de 300 fr., pour conduite d'un véhicule sans permis de conduire (ordonnance pénale du Ministère public régional de Limmattal/Albis du 11 mai 2015).

C.
A.________ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt dont il demande l'annulation. Il conclut à ce qu'il soit renoncé à son expulsion du territoire suisse. Subsidiairement, il demande à ce que sa cause soit renvoyée à l'autorité précédente afin qu'elle se prononce en formation collégiale. Il sollicite par ailleurs l'octroi de l'effet suspensif.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

Considérant en droit :

1.
Le recourant a déposé - valablement (art. 42 al. 1 LTF) - son recours en allemand. Comme la décision attaquée a été rendue en français, le présent arrêt sera rédigé dans cette langue (art. 54 al. 1 LTF).

2.
Conformément à l'art. 99 al. 1 LTF, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté devant le Tribunal fédéral à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente. A cet égard, le recourant produit, à l'appui de son écriture, différentes lettres de soutien de connaissances ou d'amis établies postérieurement à l'arrêt entrepris. Il s'agit donc de moyens de preuves nouveaux (vrais nova; "echte Noven"), qui ne peuvent pas être pris en considération (ATF 148 I 160 consid. 1.7; arrêt 6B 536/2022 du 25 août 2022 consid. 1, destiné à publication).

3.

3.1. Invoquant une violation des art. 21 CPP et 14 al. 2 de la loi valaisanne d'application du code de procédure pénale suisse (LACPP/VS; rs/VS 312.0), en lien avec l'art. 19 CPP, ainsi que des art. 29 , 30 Cst. et art. 6 CEDH, le recourant reproche à l'autorité précédente d'avoir statué dans une composition à juge unique. Il soutient que le législateur fédéral a permis uniquement à la première instance de statuer dans cette composition (art. 19 al. 2 CPP). Qui plus est, l'art. 14 al. 2 LACPP/VS ne prévoirait pas dans son énoncé qu'un juge unique puisse statuer en appel sur une mesure d'expulsion.

3.2. En l'espèce, le vice invoqué par le recourant dans la composition de l'autorité précédente ne constitue pas - quoi qu'il en dise - une cause de nullité devant être constatée d'office, mais une cause d'annulabilité. En effet, selon l'art. 14 al. 2 LACPP/VS, un juge du Tribunal cantonal peut connaître des appels contre les jugements des juges de district prononçant, à titre principal, une amende, une peine pécuniaire, un travail d'intérêt général ou une peine privative de liberté avec sursis, pour autant qu'un précédent sursis ne soit pas révoqué, le juge désigné pouvant toutefois déférer la cause à une cour du tribunal. Un vice découlant d'une incompatibilité de cette disposition avec le droit fédéral ne pourrait par conséquent pas être considéré comme manifeste ou d'une gravité suffisante pour entraîner la nullité de l'arrêt attaqué (voir arrêt 6B 103/2018 du 16 mai 2018 consid. 1 et les références).
Durant la procédure d'appel, le recourant a bénéficié des conseils d'un défenseur d'office inscrit au barreau du canton du Valais. En conséquence, il n'ignorait pas que, en application de l'art. 14 al. 2 LACPP/VS, sa cause - impliquant à titre principal une peine privative de liberté de trois mois avec sursis - serait soumise à un juge unique. Il ne prétend cependant pas qu'il se serait opposé à cette composition en instance cantonale, en particulier lors de l'audience d'appel du 29 octobre 2021, et demandé à ce que sa cause soit déférée à une cour du Tribunal cantonal. A défaut de l'avoir fait, son grief relatif à la composition de l'autorité précédente est donc irrecevable, faute d'épuisement des instances cantonales (art. 80 al. 1 LTF; arrêt 6B 103/2018 précité consid. 1; sur le principe de la bonne foi en procédure, voir ég. ATF 142 I 155 consid. 4.4.2).

4.

4.1. L'autorité précédente a jugé que l'expulsion du recourant n'était tout d'abord pas susceptible de le placer dans une situation personnelle grave au sens de l'art. 66a al. 2 CP. En particulier, les liens sociaux du recourant étaient relativement lâches avec la Suisse et il n'y possédait pas de famille dite "nucléaire". L'expulsion du recourant ne péjorerait par conséquent pas outre mesure sa situation personnelle. Il avait ensuite apporté une aide logistique précieuse à une bande de voleurs professionnels pour des motivations qui, dans la mesure où elles ne semblaient pas avoir été liées à la réalisation d'un profit économique, demeuraient malgré tout liées à un bénéfice strictement personnel. En effet, il avait aidé B.________ car celui-ci lui prêtait occasionnellement de l'argent et qu'il se sentait redevable vis-à-vis de lui, tout en pensant ne pas se faire prendre, ce qui laissait clairement transparaître un mépris général de l'ordre juridique de son pays d'accueil, ce que, d'ailleurs, ses propres déclarations en procédure laissaient également penser. L'intérêt public à son éloignement l'emportait dès lors manifestement sur ses intérêts privés à y demeurer. Pour le surplus, la durée de la mesure d'expulsion (cinq ans)
correspondait au minimum légal et ne prêtait pas le flanc à la critique.

4.2. Le recourant reproche à l'autorité précédente d'avoir confirmé son expulsion du territoire pour une durée de cinq ans. Il se prévaut de la clause de rigueur (art. 66a al. 2 CP) et soutient que son expulsion constituerait une ingérence disproportionnée dans son droit au respect de sa vie privée garanti par la Constitution fédérale (art. 13 Cst.) et par l'art. 8 CEDH.

5.

5.1. Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour vol qualifié (art. 139 ch. 2 et 3 CP), quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans (art. 66a al. 1 let. c CP). Outre le fait que la quotité de la peine est sans incidence, comme l'énonce le texte légal, il importe peu que l'infraction soit achevée ou tentée ou encore que la sanction soit prononcée avec ou sans sursis (ATF 146 IV 105 consid. 3.4.1 et les références; JACQUEMOUD-ROSSARI/MUSY, La jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'expulsion pénale, SJ 2022 p. 473 ss, 478).
Le recourant, qui a été reconnu coupable de complicité de vol en bande et par métier (art. 25 et 139 ch. 2 et 3 CP), remplit a priori les conditions d'une expulsion du territoire suisse pour une durée de cinq ans (art. 66a al. 1 CP), sous la réserve d'une application de l'art. 66a al. 2 CP, voire des normes de droit international.

5.2. L'art. 66a al. 2 CP prévoit que le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave (première condition) et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse (deuxième condition). A cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse. Les conditions posées par cette disposition sont cumulatives (ATF 144 IV 332 consid. 3.3).
La clause de rigueur permet de garantir le principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.; ATF 146 IV 105 consid. 3.4.2; 144 IV 332 consid. 3.3.1). Elle doit être appliquée de manière restrictive (ATF 146 IV 105 consid. 3.4.2; 144 IV 332 consid. 3.3.1). La loi ne définit pas ce qu'il faut entendre par une "situation personnelle grave". Selon la jurisprudence, il convient de s'inspirer des critères énoncés à l'art. 31 al. 1 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201) et de la jurisprudence y relative. L'art. 31 al. 1 OASA prévoit qu'une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. L'autorité doit tenir compte notamment de l'intégration du requérant selon les critères définis à l'art. 58a al. 1 LEI (RS 142.20), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants, de la situation financière, de la durée de la présence en Suisse, de l'état de santé, ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance. Comme la liste de l'art. 31 al. 1 OASA n'est pas exhaustive et que l'expulsion relève du droit pénal, le juge devra également, dans l'examen du
cas de rigueur, tenir compte des perspectives de réinsertion sociale du condamné (ATF 146 IV 105 consid. 3.4.2; 144 IV 332 consid. 3.3.2). En règle générale, il convient d'admettre l'existence d'un cas de rigueur au sens de l'art. 66a al. 2 CP lorsque l'expulsion constituerait, pour l'intéressé, une ingérence d'une certaine importance dans son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par la Constitution fédérale (art. 13 Cst.) et par le droit international, en particulier l'art. 8 CEDH (arrêt 6B 1182/2021 du 3 octobre 2022 consid. 2.2.1 et les références).
Selon la jurisprudence, pour se prévaloir du droit au respect de sa vie privée au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH, en dehors du champ de protection combiné de la vie privée et familiale découlant de cette disposition, l'étranger doit établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire. Le Tribunal fédéral n'adopte pas une approche schématique qui consisterait à présumer, à partir d'une certaine durée de séjour en Suisse, que l'étranger y est enraciné et dispose de ce fait d'un droit de présence dans notre pays. Il procède bien plutôt à une pesée des intérêts en présence, en considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément parmi d'autres et en n'accordant qu'un faible poids aux années passées en Suisse dans l'illégalité, en prison ou au bénéfice d'une simple tolérance (cf. ATF 134 II 10 consid. 4.3 p. 24; arrêt 6B 1142/2020 précité consid. 6.2.3). Un séjour légal de dix années suppose en principe une bonne intégration de l'étranger (cf. ATF 144 I 266 consid. 3.9).

5.3. En l'espèce, le recourant, né en 1981, réside de manière régulière en Suisse depuis avril 2005, soit depuis plus de seize années au moment de l'arrêt attaqué. Selon les faits constatés par l'autorité précédente, de manière à lier le Tribunal fédéral, il paraît en outre être bien intégré dans le monde du travail, n'a plus de dettes et parle couramment l'allemand et le suisse-allemand. Aussi, lorsque la personne en question réside légalement sur le territoire depuis plus de dix ans, il y a lieu de partir de l'idée que les liens sociaux qu'elle a développés avec le pays sont suffisamment étroits pour que son expulsion puisse porter atteinte au droit au respect de sa vie privée au sens des art. 13 al. 1 Cst. et 8 par. 1 CEDH (ATF 146 I 185 consid. 5.2; 144 I 266 consid. 3.9 et les références; arrêts 2C 528/2021 du 23 juin 2022 consid. 4.3, destiné à publication; 6B 506/2017 du 14 février 2018 consid. 2.4). Il faut donc admettre, quoi qu'en dise l'autorité précédente, que l'expulsion du recourant le placerait dans une situation personnelle grave au sens de l'art. 66a al. 2 CP. La première condition cumulative de cette disposition est par conséquent remplie.

5.4. Il convient d'examiner ensuite si les intérêts publics à l'expulsion l'emportent sur l'intérêt privé du recourant à demeurer en Suisse, respectivement si une restriction au droit garanti par l'art. 13 al. 1 Cst. (respectivement par l'art. 8 par. 1 CEDH) respecte le principe de proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst. respectivement art. 8 par. 2 CEDH).
A cet égard, en ce qui concerne l'intérêt personnel du recourant à demeurer en Suisse, les éléments à prendre en considération se recoupent largement avec ceux ayant conduit à retenir l'existence d'une situation personnelle grave en cas d'expulsion. Il vit en Suisse depuis plus de seize années (au moment de l'arrêt attaqué), est bien intégré dans le monde du travail, avec un emploi stable d'aide-jardinier depuis 2017, n'a plus de dettes et parle couramment l'allemand et le suisse-allemand. L'autorité précédente a constaté qu'il vivait cependant seul dans un logement d'une pièce, n'avait pas de charge de famille, n'entretenait aucune relation sentimentale stable et durable en Suisse, et ne faisait partie d'aucune association, même s'il avait quelques amis dans notre pays. En dépit de la durée de son séjour, il n'a donc pas de liens familiaux ou sociaux spécialement intenses en Suisse. Âgé de 40 ans au moment de l'arrêt attaqué, le recourant est de plus jeune, parle la langue de son pays d'origine, a de bonnes chances de réinsertion professionnelle à X.________ (notamment comme agriculteur indépendant, selon les faits constatés par l'autorité précédente) et ne prétend pas avoir de problème de santé particulier. Il est enfin arrivé
en Suisse à l'âge de 24 ans et a donc la très grande majorité de ses attaches familiales, sociales et culturelles à X.________. Il a par conséquent conservé des liens forts avec son pays d'origine, où il est retourné pour la dernière fois en été 2019 (avant l'imposition par les différents États européens de restrictions aux voyages ensuite de la pandémie de Covid-19).
En ce qui concerne ensuite la nature et la gravite de l'infraction commise, on ne saurait suivre le recourant lorsqu'il affirme que sa condamnation pour complicité de vol en bande et par métier relève d'un cas de peu de gravité ("Bagatellfall"). La peine de privation de liberté de trois mois, qui a été prononcée compte tenu aussi de son expulsion du territoire (jugement du 13 novembre 2019 consid. 6.2), est certes relativement légère. Le recourant a cependant prêté assistance aux membres d'une bande formée pour commettre des vols en Suisse, entre le 30 décembre 2018 et le 27 janvier 2019, date de leur arrestation. Vu la fréquence à laquelle la bande a commis les différents vols de marchandises pour une valeur de près de 60'000 fr., la gravité des actes du recourant, qui leur a servi de chauffeur, ne doit pas être relativisée par le fait que les normes réprimant le vol par bande et par métier - qui constitue un crime - protègent le patrimoine. Le recourant savait en outre dès le début que les membres de cette bande commettaient des actes délictueux et, ce nonobstant, n'a pas hésité à leur servir de chauffeur dans les cantons du Tessin, de Bâle-Ville, des Grisons et du Valais jusqu'à leur arrestation, de sorte qu'il n'a pas choisi
de lui-même de mettre fin à sa complicité à une activité criminelle. Il gagnait enfin plus de 4'900 fr. (brut) mensuellement à l'époque et ne se trouvait par conséquent nullement dans une situation financière précaire. Les intérêts présidant à l'expulsion du recourant sont donc importants, ce d'autant plus qu'il n'a pas pris conscience de la gravité de ses agissements.

5.5. Ensuite des éléments qui précèdent, le résultat de la pesée des intérêts opérée par l'autorité précédente ne prête pas le flanc à la critique. Le Tribunal fédéral ne méconnaît pas le fait que l'expulsion du recourant portera atteinte à son droit au respect de sa vie privée (art. 13 Cst. et 8 par. 1 CEDH). Une telle atteinte n'exclut cependant pas le prononcé de la mesure en question, dès lors que l'intérêt public à l'expulsion l'emporte sur l'intérêt privé de l'intéressé - qui n'a pas de liens familiaux ou sociaux spécialement intenses en Suisse - à demeurer dans notre pays.

6.
C'est finalement en vain que le recourant se plaint de la durée de son expulsion du territoire. L'autorité précédente n'a en particulier pas abusé de son pouvoir d'appréciation en fixant celle-ci à cinq ans, soit à la durée minimale prévue à l'art. 66a al. 1 CP.

7.
Mal fondé, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Vu l'issue de la procédure, le recourant supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

La cause étant jugée, la demande d'effet suspensif n'a plus d'objet. Au demeurant, le recours en matière pénale interjeté contre un prononcé d'expulsion déploie de plein droit un effet suspensif (arrêt 6B 930/2021 du 31 août 2022 consid. 7 et la référence).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour pénale II.

Lausanne, le 5 décembre 2022

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Jacquemoud-Rossari

Le Greffier : Bleicker

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 66^a - 1 Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans:
¹	Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans:
^a	meurtre (art. 111), assassinat (art. 112), meurtre passionnel (art. 113), incitation et assistance au suicide (art. 115), interruption de grossesse punissable (art. 118, al. 1 et 2);
^b	lésions corporelles graves (art. 122), mutilation d'organes génitaux féminins (art. 124, al. 1), exposition (art. 127), mise en danger de la vie d'autrui (art. 129), agression (art. 134), représentation de la violence (art. 135, al. 1, 2e phrase);
^c	abus de confiance qualifié (art. 138, ch. 2), vol qualifié (art. 139, ch. 3), brigandage (art. 140), escroquerie par métier (art. 146, al. 2), utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier (art. 147, al. 2), abus de cartes-chèques et de cartes de crédit par métier (art. 148, al. 2), extorsion et chantage qualifiés (art. 156, ch. 2 à 4), usure par métier (art. 157, ch. 2), recel par métier (art. 160, ch. 2);
^d	vol (art. 139) en lien avec une violation de domicile (art. 186);
^e	escroquerie (art. 146, al. 1) à une assurance sociale ou à l'aide sociale, obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale (art. 148a, al. 1);
^f	escroquerie (art. 146, al. 1), escroquerie en matière de prestations et de contributions (art. 14, al. 1 à 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif76), fraude fiscale, détournement de l'impôt à la source ou autre infraction en matière de contributions de droit public passible d'une peine privative de liberté maximale d'un an ou plus;
^g	mariage forcé, partenariat forcé (art. 181a), traite d'êtres humains (art. 182), séquestration et enlèvement (art. 183), séquestration et enlèvement qualifiés (art. 184), prise d'otage (art. 185);
^h	actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187, ch. 1 et 1bis), actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes (art. 188), contrainte sexuelle (art. 189, al. 2 et 3), viol (art. 190), actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191), abus de la détresse ou de la dépendance (art. 193), tromperie concernant le caractère sexuel d'un acte (art. 193a), encouragement à la prostitution (art. 195), pornographie (art. 197, al. 4, 2e phrase);
ⁱ	incendie intentionnel (art. 221, al. 1 et 2), explosion intentionnelle (art. 223, ch. 1, al. 1), emploi, avec dessein délictueux, d'explosifs ou de gaz toxiques (art. 224, al. 1), emploi intentionnel sans dessein délictueux (art. 225, al. 1), fabriquer, dissimuler et transporter des explosifs ou des gaz toxiques (art. 226), danger imputable à l'énergie nucléaire, à la radioactivité et aux rayonnements ionisants (art. 226bis), actes préparatoires punissables (art. 226ter), inondation, écroulement causés intentionnellement (art. 227, ch. 1, al. 1), dommages intentionnels aux installations électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protection (art. 228, ch. 1, al. 1), violation des règles de l'art de construire (art. 229, al. 1), suppression ou omission d'installer des appareils protecteurs (art. 230, ch. 1);
^j	mise en danger intentionnelle par des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes (art. 230bis, al. 1), propagation d'une maladie de l'homme (art. 231), contamination intentionnelle d'eau potable (art. 234, al. 1);
^k	entrave à la circulation publique (art. 237, ch. 1);
^l	actes préparatoires délictueux (art. 260bis, al. 1 et 3), participation ou soutien à une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter), mise en danger de la sécurité publique au moyen d'armes (art. 260quater), financement du terrorisme (art. 260quinquies), recrutement, formation et voyage en vue d'un acte terroriste (art. 260sexies);
^m	génocide (art. 264), crimes contre l'humanité (art. 264a), infractions graves aux conventions de Genève du 12 août 194982 (art. 264c), autres crimes de guerre (art. 264d à 264h);
ⁿ	infraction intentionnelle à l'art. 116, al. 3, ou 118, al. 3, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers83;
^o	infraction à l'art. 19, al. 2, ou 20, al. 2, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup)84;
^p	infraction visée à l'art. 74, al. 4, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)86.
²	Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. À cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.
³	Le juge peut également renoncer à l'expulsion si l'acte a été commis en état de défense excusable (art. 16, al. 1) ou de nécessité excusable (art. 18, al. 1).

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 54 - 1 La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
¹	La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
²	Dans les procédures par voie d'action, il est tenu compte de la langue des parties s'il s'agit d'une langue officielle.
³	Si une partie a produit des pièces qui ne sont pas rédigées dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut, avec l'accord des autres parties, renoncer à exiger une traduction.
⁴	Si nécessaire, le Tribunal fédéral ordonne une traduction.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 21 Juridiction d'appel - 1 La juridiction d'appel statue sur:
¹	La juridiction d'appel statue sur:
^a	les appels formés contre les jugements rendus par les tribunaux de première instance;
^b	les demandes de révision.
²	Les membres de l'autorité de recours ne peuvent pas statuer dans la même affaire comme membres de la juridiction d'appel.
³	Les membres de la juridiction d'appel ne peuvent pas statuer en révision dans la même affaire.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 19 Tribunal de première instance - 1 Le tribunal de première instance statue en première instance sur toutes les infractions qui ne relèvent pas de la compétence d'autres autorités.
¹	Le tribunal de première instance statue en première instance sur toutes les infractions qui ne relèvent pas de la compétence d'autres autorités.
²	La Confédération et les cantons peuvent prévoir un juge unique qui statue en première instance sur:
^a	les contraventions;
^b	les crimes et les délits, à l'exception de ceux pour lesquels le ministère public requiert une peine privative de liberté supérieure à deux ans, un internement au sens de l'art. 64 CP5, un traitement au sens de l'art. 59 CP, ou une privation de liberté de plus de deux ans lors de la révocation d'un sursis.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale (CPP)51 prévoit un tribunal supérieur ou un tribunal des mesures de contrainte comme instance unique.52

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 139 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Abrogé
³	Le vol est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans si son auteur:
^a	en fait métier;
^b	commet l'acte en qualité d'affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols;
^c	se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse ou cause une explosion pour commettre le vol, ou
^d	montre de toute autre manière, par sa façon d'agir, qu'il est particulièrement dangereux.
⁴	Le vol commis au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivi que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 3 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse.
¹	Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse.
²	Si, en raison d'un tel acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il y a subi la totalité ou une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute la peine subie sur la peine à prononcer.
^a	s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif;
^b	s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite.
⁴	Si l'auteur poursuivi à l'étranger à la requête de l'autorité suisse n'a pas subi la peine prononcée contre lui, il l'exécute en Suisse; s'il n'en a subi qu'une partie à l'étranger, il exécute le reste en Suisse. Le juge décide s'il doit exécuter ou poursuivre en Suisse la mesure qui n'a pas été subie à l'étranger ou qui ne l'a été que partiellement.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)
¹	Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
^a	de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
^b	...
^c	de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
^d	de la situation financière;
^e	de la durée de la présence en Suisse;
^f	de l'état de santé;
^g	des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
²	Le requérant doit justifier de son identité.
³	L'exercice d'une activité lucrative salariée ou indépendante n'est pas soumis à autorisation.74
⁴	...75
⁵	Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière.76
⁶	Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI.77

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 58^a Critères d'intégration - 1 Pour évaluer l'intégration, l'autorité compétente tient compte des critères suivants:
^a	le respect de la sécurité et de l'ordre publics;
^b	le respect des valeurs de la Constitution;
^c	les compétences linguistiques;
^d	la participation à la vie économique ou l'acquisition d'une formation.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.