5A_625/2017

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 625/2017

Arrêt du 5 décembre 2017

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Herrmann et Bovey.
Greffière : Mme Hildbrand.

Participants à la procédure
A.A.________,
représenté par Me Pascal Marti, avocat,
recourant,

contre

B.A.________,
représentée par Me Patricia Michellod, avocate,
intimée.

Objet
mesures provisionnelles (divorce),

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 30 juin 2017 (C/28664/2010 ACJC/814/2017).

Faits :

A.

A.a. B.A.________ (1962) et A.A.________ (1959) se sont mariés le 4 juillet 1988.
Trois enfants désormais majeurs sont issus de leur union.
Les époux se sont séparés en juin 2005.

A.b. Par jugement de mesures protectrices de l'union conjugale du 26 novembre 2009, le Tribunal de première instance du canton de Genève (ci-après: Tribunal de première instance) a notamment autorisé les époux à vivre séparés et a donné acte à A.A.________, en l'y condamnant en tant que de besoin, de son engagement à verser à B.A.________, par mois et d'avance, une contribution à son entretien de 5'000 fr. dès le 1 er septembre 2008, ainsi qu'à payer, dès cette date, les intérêts hypothécaires relatifs au domicile conjugal et au chalet X.________, propriétés de B.A.________.

A.c. Les 10 et 24 décembre 2010, les époux A.________ ont chacun déposé une demande unilatérale en divorce devant le Tribunal de première instance. Les deux procédures ont été jointes.

A.d. Le 8 juin 2016, B.A.________ a requis le prononcé de mesures provisionnelles, concluant principalement à la condamnation de A.A.________ à lui verser une contribution mensuelle à son entretien de 21'000 fr., avec effet rétroactif au 1 er juin 2015.

A.e. Par jugement du 26 janvier 2017, le Tribunal de première instance a notamment débouté B.A.________ des fins de sa requête de mesures provisionnelles. Le Tribunal de première instance a admis l'existence d'un changement notable et durable des circonstances qui prévalaient au moment du jugement du 26 novembre 2009, dans la mesure où l'état de santé de B.A.________ ne lui avait pas permis de reprendre l'activité professionnelle envisagée à l'époque et pour laquelle un revenu hypothétique de 1'500 fr. avait été pris en compte. Après avoir actualisé son budget, il a toutefois considéré que la contribution d'entretien précédemment fixée était suffisante pour couvrir ses charges.
Dans le même jugement, le Tribunal de première instance a également statué sur le fond du litige. Il a ainsi notamment prononcé le divorce des époux, liquidé leur régime matrimonial, ordonné le partage des avoirs de prévoyance professionnelle et condamné A.A.________ à verser à B.A.________, par mois et d'avance, une contribution d'entretien post-divorce de 6'350 fr.

B.

B.a. Par acte expédié le 9 février 2017, B.A.________ a formé un appel contre le jugement de mesures provisionnelles par-devant la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: Cour de justice). Elle a conclu principalement à son annulation et à sa réforme en ce sens notamment que A.A.________ est condamné à lui verser, par mois et d'avance, une contribution à son propre entretien de 12'548 fr., avec effet rétroactif au 1 er juin 2015.
Le 28 février 2017, elle a également formé un appel séparé contre le jugement sur le fond. La procédure est actuellement pendante devant la Cour de justice.

B.b. Par arrêt du 30 juin 2017, communiqué aux parties le 20 juillet 2017, la Cour de justice a partiellement admis l'appel du 9 février 2017 et a réformé le jugement de mesures provisionnelles en ce sens qu'elle a condamné A.A________ à verser à B.A.________, par mois et d'avance, dès le 8 juin 2016, une contribution à son entretien de 8'000 fr., sous déduction de la contribution mensuelle de 5'000 fr. qu'il a versée entre les mois de juin 2016 et juin 2017. Elle a confirmé le jugement attaqué pour le surplus.

C.
Par acte du 21 août 2017, A.A.________ interjette un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 30 juin 2017. Il conclut principalement à son annulation et à sa réforme en ce sens que le jugement de mesures provisionnelles du 26 janvier 2017 est confirmé. Il requiert également que son recours soit assorti de l'effet suspensif.

D.
Par ordonnance présidentielle du 6 septembre 2017, la requête d'effet suspensif a été partiellement admise en ce sens que dit effet a été accordé pour les arriérés des contributions d'entretien dues jusqu'à la fin du mois de juillet 2017 mais non au-delà.
Dans sa détermination sur la requête d'effet suspensif, l'intimée a requis d'être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.

Considérant en droit :

1.
L'arrêt entrepris, qui porte sur le prononcé de mesures provisionnelles en modification de mesures protectrices de l'union conjugale, est une décision finale (art. 90 LTF; ATF 133 III 393 consid. 4; arrêt 5A 426/2016 du 2 novembre 2016 consid. 1), rendue par une juridiction cantonale de dernière instance ayant statué sur recours (art. 75 LTF). Le litige porte sur la contribution d'entretien, à savoir une affaire pécuniaire, dont la valeur litigieuse requise est atteinte (art. 51 al. 1 ch. 4 , 51 al. 4 et 74 al. 1 let. b LTF). Le recourant a en outre qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF). Contrairement à ce que soutient l'intimée dans sa détermination sur effet suspensif, le recours a par ailleurs été déposé dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) ainsi qu'en la forme (art. 42 al. 1 LTF) prévus par la loi. Le dernier jour du délai était certes le 20 août 2017 comme l'affirme l'intimée. Toutefois, le 20 août 2017 étant un dimanche, le délai a expiré le premier jour ouvrable qui suivait en application de l'art. 45 LTF, à savoir le lundi 21 août 2017. Déposé auprès d'un office postal à cette dernière date, le recours a donc été remis dans le délai. Il est ainsi en principe recevable au regard des dispositions qui précèdent.

2.

2.1. Comme la décision entreprise porte sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF, la partie recourante ne peut dénoncer que la violation de droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés par le recourant (" principe d'allégation ", art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'ils ont été expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée (ATF 139 I 229 consid. 2.2; 134 I 83 consid. 3.2 et les arrêts cités). Le recourant qui se plaint de la violation d'un droit fondamental ne peut donc se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en instance d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition; il ne peut, en particulier, se contenter d'opposer sa thèse à celle de l'autorité cantonale, mais doit démontrer ses allégations par une argumentation précise (ATF 134 II 349 consid. 3; 133 II 396 consid. 3.2). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 140 III 264 consid. 2.3; 139 II 404 consid. 10.1 et les arrêts cités).
D'après la jurisprudence, une décision est arbitraire (art. 9 Cst.) lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 139 III 334 consid. 3.2.5; 132 III 209 consid. 2.1); il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable (ATF 129 I 8 consid. 2.1); pour que cette décision soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire, non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 131 I 217 consid. 2.1).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Dans l'hypothèse d'un recours soumis à l'art. 98 LTF, le recourant qui entend invoquer que les faits ont été établis de manière manifestement inexacte ne peut obtenir la rectification ou le complètement des constatations de fait de l'arrêt cantonal que s'il démontre la violation de droits constitutionnels, conformément au principe d'allégation susmentionné (cf. supra consid. 2.1). Le Tribunal fédéral ne corrige les constatations de fait que si elles sont arbitraires (art. 9 Cst.) et ont une influence sur le résultat de la décision. En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 140 III 264 consid. 2.3 et les références). Le recourant ne peut pas se borner à contredire les constatations litigieuses par ses propres allégations ou par l'exposé de sa propre appréciation des preuves; il doit
indiquer de façon précise en quoi ces constatations sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3). Une critique des faits qui ne satisfait pas à cette exigence est irrecevable (art. 106 al. 2 LTF; ATF 140 III 264 consid. 2.3 et les références; 133 II 249 consid. 1.4.3).
En l'espèce, le " bref rappel des faits pertinents " figurant aux pages 9 à 11 du recours sera ignoré en tant que les faits qui y sont exposés ne sont pas expressément visés par les griefs examinés ci-après, qu'ils s'écartent de ceux contenus dans l'arrêt attaqué sans que le recourant ne démontre à satisfaction leur établissement arbitraire ou que leur correction influerait sur le sort de la cause.

3.
Le recourant se plaint d'une application arbitraire de l'art. 55 CPC ainsi que des art. 4 , 176 al. 1 ch. 1 et 179 CC.

3.1. Il relève que la Cour de justice a accepté de modifier les mesures protectrices de l'union conjugale ordonnées le 26 novembre 2009 en raison de deux faits nouveaux, à savoir, d'une part, la diminution de la " capacité contributive " de l'intimée à hauteur de 1'500 fr. en raison de son incapacité de travail et, d'autre part, le fait qu'il ne prenait plus en charge les intérêts hypothécaires de 1'700 fr. environ de la propriété de U.________ suite à la vente de ce bien en octobre 2010. Or, seul le premier de ces deux éléments pouvait revêtir la qualité de fait nouveau susceptible d'entraîner une modification des mesures protectrices puisqu'il avait toujours pris en charge les intérêts hypothécaires de la maison de U.________ en sus de la contribution d'entretien de l'intimée et que cette dernière avait par ailleurs acquis sa propriété de V.________ (France) exclusivement au moyen de fonds propres, de sorte qu'elle n'avait actuellement aucun intérêt hypothécaire à supporter.
Le recourant ne remet pas en cause l'actualisation des revenus et charges de l'intimée ni le constat qu'elle accusait un déficit mensuel de 5'000 fr. Il reproche toutefois à la Cour de justice d'avoir, malgré ce constat, considéré que la contribution d'entretien devait être arrêtée à 8'000 fr. pour permettre à l'intimée de jouir d'un solde disponible de 3'000 fr. similaire à celui qui lui avait été accordé dans le cadre de la décision de mesures protectrices de l'union conjugale. Elle était en effet arrivée à cette conclusion alors même qu'elle avait considéré que l'intimée n'avait pas rendu vraisemblables d'autres postes de charges que ceux retenus à hauteur de 5'000 fr. En tant que la cour cantonale avait choisi de faire application de la méthode de calcul fondée sur le train de vie des parties, elle ne pouvait ajouter un montant excédant les charges établies sauf à violer le principe selon lequel le train de vie durant l'union conjugale constitue la limite supérieure du droit à l'entretien. Sans invoquer la violation de son droit d'être entendu, le recourant lui fait également grief d'avoir insuffisamment motivé les raisons pour lesquelles elle avait " jugé bon " d'aller au-delà de la limite supérieure du droit à l'entretien
telle qu'elle était fixée par la jurisprudence constante. En ajoutant dans le calcul de la contribution due un montant de 3'000 fr. ne correspondant à aucune charge concrète de l'intimée, il estime par ailleurs que la cour cantonale aurait fait une application arbitraire de la maxime des débats puisqu'elle aurait ainsi pris en compte des postes de charges qui n'avaient été ni allégués ni prouvés. En allouant à l'intimée une contribution d'entretien excédant ses besoins effectifs, la cour cantonale avait gravement abusé de son pouvoir d'appréciation, ce d'autant que les circonstances de fait avaient radicalement changé par rapport à celles qui prévalaient au moment où le jugement de mesures protectrices de l'union conjugale avait été rendu. L'intimée avait en effet retiré un bénéfice de x'xxx'xxx fr. de la vente de sa propriété sise à U.________ en octobre 2010 et il lui restait à tout le moins encore x'xxx'xxx fr. xx après l'acquisition d'un bien immobilier à V.________. On ignorait l'affectation de cette somme et si elle en tirait des revenus. Ces éléments auraient dû être pris en compte par la Cour de justice qui aurait dû procéder à une nouvelle appréciation de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. Dans le cadre des
mesures protectrices de l'union conjugale, il avait accepté à bien plaire de verser 5'000 fr. par mois à l'intimée pour pallier son manque de liquidités puisqu'elle n'avait alors pas encore vendu sa maison. Or, cette situation ayant changé, il ne se justifiait plus de prévoir un disponible de 3'000 fr. L'abus par la Cour de justice de son pouvoir d'appréciation conduisait à une situation inique puisqu'il était condamné au paiement d'une contribution supérieure de 60% à celle fixée par jugement du 26 novembre 2009. Le recourant met ensuite en évidence " le caractère fluctuant et totalement fantaisiste " des prétentions de l'intimée et le fait qu'elle ne s'était jamais plainte que le montant de 5'000 fr. qu'il lui versait était insuffisant. Par surabondance, il soutient également qu'elle aurait dû entreprendre des démarches auprès de l'assurance-invalidité en vue de l'obtention d'une rente qui aurait permis de pallier l'absence du revenu de 1'500 fr. initialement pris en compte et qu'elle n'est désormais plus en mesure de réaliser. Son manque de diligence en ce sens ne pouvait justifier une modification en sa faveur des mesures protectrices ordonnées.

3.2.

3.2.1. Il y a lieu de relever tout d'abord que le recourant ne remet pas en cause le fait que l'incapacité de travail de l'intimée constitue un fait nouveau important et durable. Il conteste en revanche que le fait qu'il ne s'acquitte plus des intérêts hypothécaires de la maison de U.________ revête ces mêmes qualités. Force est toutefois de constater que cette critique n'a pas de conséquence sur l'issue du litige. En effet, le fait que le revenu à prendre en compte pour l'intimée ait baissé de 4'500 fr. à 3'000 fr. constitue un fait nouveau important et durable ayant à lui seul une incidence suffisante sur sa capacité financière et justifiant, en conséquence, l'actualisation des postes de revenus et charges des parties. Dans ces circonstances, quand bien même on nierait la qualité de fait nouveau important et durable au fait qu'il n'assume plus les intérêts hypothécaires de la maison de U.________, celui-ci devait de toute façon être pris en compte dans le cadre de l'actualisation des budgets des parties et le recourant ne remet pas en cause la manière dont les différents postes de revenus et charges ont été actualisés. Le grief de violation de l'art. 179 CC s'avère ainsi infondé.

3.2.2. Le recourant affirme péremptoirement que la maxime des débats serait applicable au cas d'espèce et reproche à la Cour de justice d'avoir appliqué dite maxime arbitrairement. Il perd toutefois de vue que la question de l'application par analogie aux mesures provisionnelles ordonnées dans le cadre d'une procédure de divorce de l'art. 272 CPC, en vertu duquel les mesures protectrices de l'union conjugale sont soumises à la maxime inquisitoire sociale, est débattue en doctrine et n'a jamais été tranchée par le Tribunal de céans (cf. arrêts 5D 8/2016 du 3 juin 2016 consid. 4.4; 5A 2/2013 du 6 mars 2013 consid. 4.2). Cela étant, au regard de l'argumentation du recourant, on s'aperçoit qu'il reproche à la cour cantonale d'avoir pris en compte des postes de charges dont l'intimée n'avait pas rendu l'existence vraisemblable. Il se réfère manifestement au montant de 3'000 fr. alloué à l'intimée en sus des charges qu'elle a établies. Or, contrairement à ce que semble affirmer le recourant, la cour cantonale n'a pas alloué ledit montant pour couvrir des charges précises de l'intimée mais à titre de solde disponible mensuel dont elle peut disposer librement. Dans ces circonstances, la question de la maxime applicable et, partant, de
savoir, comme le soutient le recourant, s'il appartenait à l'intimée de rendre les charges correspondantes vraisemblables, peut demeurer indécise également dans le cas d'espèce, seule la question d'une éventuelle application arbitraire de l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC par la cour cantonale étant déterminante.
Sur ce dernier point, le recourant reproche pour l'essentiel à la Cour de justice d'avoir appliqué arbitrairement la jurisprudence développée en lien avec la méthode dite concrète de calcul de la contribution d'entretien. En allouant à l'intimée une contribution d'entretienexcédant de 3'000 fr. le montant correspondant à ses charges effectives, il estime qu'elle a excédé son pouvoir d'appréciation et violé le principe selon lequel le train de vie durant l'union conjugale constitue la limite supérieure du droit à l'entretien. Si ce postulat du recourant est correct (cf. ATF 121 I 97 consid. 3b et les références; arrêt 5A 932/2015 du 10 mai 2016consid. 4.3.1), il passe toutefois sous silence la motivation de la cour cantonale selon laquelle un disponible de 3'000 fr., une fois les charges de l'intimée couvertes, avait déjà été alloué à cette dernière dans la décision de mesures protectrices de l'union conjugale dont la modification a été requise. Or, comme le relève à juste titre la Cour de justice, il ne lui appartenait pas, dans le cadre de la procédure de modification, de corriger le premier jugement, mais uniquement de l'adapter aux circonstances nouvelles (cf. ATF 137 III 604 consid. 4.1.1; 131 III 189 consid. 2.7.4; 120 II 177
consid. 3a, 285 consid. 4b). Partant, si le recourant estimait que le fait d'allouer à l'intimée un montant excédant la couverture de ses charges effectives contrevenait à la jurisprudence, il lui appartenait de s'en plaindre par le biais d'un appel contre la décision de mesures protectrices de l'union conjugale, ce qu'il n'a pas fait. Les motifs pour lesquels il avait accepté à ce moment-là de verser à bien plaire un tel montant à l'intimée ne sont à cet égard pas pertinents.
La cour cantonale a de surcroît clairement exposé au considérant 6.6 de l'arrêt attaqué les motifs pour lesquels elle ne pouvait modifier le disponible alloué à l'intimée en sus de la couverture de ses charges effectives dans le cadre d'une procédure de modification de mesures protectrices de l'union conjugale, de sorte que le grief du recourant de défaut de motivation sur ce point est infondé. Par ailleurs, s'il est vrai qu'il ressort de l'arrêt cantonal que l'intimée a retiré un bénéfice conséquent de la vente de sa maison sise à U.________ le 22 octobre 2010 et a acquis plusieurs lingots d'or dont on ignore à ce stade ce qu'il est advenu, ces éléments ne sont pas pertinents pour la présente procédure et relèvent ici de la liquidation du régime matrimonial des parties. S'agissant de la contribution d'entretien due à l'intimée, contrairement à ce que semble penser le recourant, dès lors que les revenus des parties sont suffisants pour couvrir leurs trains de vie respectifs tels qu'arrêtés par la Cour de justice, il était conforme à la jurisprudence de ne pas exiger de l'intimée qu'elle puise dans sa fortune pour maintenir son train de vie (cf. ATF 138 III 289 consid. 11.1.2; 134 III 581 consid. 3.3; arrêts 5A 592/2016 du 8 mars
2017 consid. 4.3.3; 5A 329/2016 du 6 décembre 2016 consid. 4.2.3; 5A 170/2016 du 1 er septembre 2016 consid. 4.3.5 et la jurisprudence citée). Cela vaut d'autant que, pour respecter le principe d'égalité entre les époux, l'on n'exige en principe pas d'un conjoint qu'il puise dans sa fortune pour assurer son train de vie sans imposer à l'autre d'en faire autant, à moins qu'il en soit totalement dépourvu (cf. ATF 129 III 7 consid. 3.1.2; arrêts 5A 592/2016 précité; 5A 136/2016 du 12 septembre 2016 consid. 3; 5A 372/2015 du 29 septembre 2015 consid. 2.1.1 et les nombreuses références).
Le recourant reproche en dernier lieu à l'intimée d'avoir pris des conclusions fluctuantes s'agissant de son entretien et de ne pas avoir entrepris de démarches auprès de l'assurance-invalidité en vue de l'obtention d'une rente. Pour autant que l'on puisse comprendre cette critique comme un grief dirigé contre la motivation de l'arrêt attaqué, il apparaît que le recourant avance pour la première fois cette argumentation puisqu'il s'est contenté dans sa réponse à l'appel du 27 février 2017 de remettre en cause l'incapacité de travail de l'intimée. Cette argumentation est par conséquent nouvelle et, partant, irrecevable (art. 75 LTF; ATF 143 III 290 consid. 1.1 et les références).

4.
En définitive, le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée qui ne s'est pas déterminée sur le fond du litige et n'a obtenu que partiellement gain de cause s'agissant de l'octroi de l'effet suspensif (art. 68 al. 1 et 2 LTF). Dans la mesure où elle n'assume au surplus pas de frais judiciaires, la requête d'assistance judiciaire de l'intimée est sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
La requête d'assistance judiciaire de l'intimée est sans objet.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 5 décembre 2017

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Hildbrand

5A_625/2017 05. Dezember 2017 23. Dezember 2017 Bundesgericht Unpubliziert Familienrecht

Objet mesures provisionnelles (divorce)

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SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.37
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.37
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 51 Berechnung - 1 Der Streitwert bestimmt sich:
¹	Der Streitwert bestimmt sich:
^a	bei Beschwerden gegen Endentscheide nach den Begehren, die vor der Vorinstanz streitig geblieben waren;
^b	bei Beschwerden gegen Teilentscheide nach den gesamten Begehren, die vor der Instanz streitig waren, welche den Teilentscheid getroffen hat;
^c	bei Beschwerden gegen Vor- und Zwischenentscheide nach den Begehren, die vor der Instanz streitig sind, wo die Hauptsache hängig ist;
^d	bei Klagen nach den Begehren des Klägers oder der Klägerin.
²	Lautet ein Begehren nicht auf Bezahlung einer bestimmten Geldsumme, so setzt das Bundesgericht den Streitwert nach Ermessen fest.
³	Zinsen, Früchte, Gerichtskosten und Parteientschädigungen, die als Nebenrechte geltend gemacht werden, sowie Vorbehalte und die Kosten der Urteilsveröffentlichung fallen bei der Bestimmung des Streitwerts nicht in Betracht.
⁴	Als Wert wiederkehrender Nutzungen oder Leistungen gilt der Kapitalwert. Bei ungewisser oder unbeschränkter Dauer gilt als Kapitalwert der zwanzigfache Betrag der einjährigen Nutzung oder Leistung, bei Leibrenten jedoch der Barwert.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 51 Berechnung - 1 Der Streitwert bestimmt sich:
¹	Der Streitwert bestimmt sich:
^a	bei Beschwerden gegen Endentscheide nach den Begehren, die vor der Vorinstanz streitig geblieben waren;
^b	bei Beschwerden gegen Teilentscheide nach den gesamten Begehren, die vor der Instanz streitig waren, welche den Teilentscheid getroffen hat;
^c	bei Beschwerden gegen Vor- und Zwischenentscheide nach den Begehren, die vor der Instanz streitig sind, wo die Hauptsache hängig ist;
^d	bei Klagen nach den Begehren des Klägers oder der Klägerin.
²	Lautet ein Begehren nicht auf Bezahlung einer bestimmten Geldsumme, so setzt das Bundesgericht den Streitwert nach Ermessen fest.
³	Zinsen, Früchte, Gerichtskosten und Parteientschädigungen, die als Nebenrechte geltend gemacht werden, sowie Vorbehalte und die Kosten der Urteilsveröffentlichung fallen bei der Bestimmung des Streitwerts nicht in Betracht.
⁴	Als Wert wiederkehrender Nutzungen oder Leistungen gilt der Kapitalwert. Bei ungewisser oder unbeschränkter Dauer gilt als Kapitalwert der zwanzigfache Betrag der einjährigen Nutzung oder Leistung, bei Leibrenten jedoch der Barwert.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.41

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198090 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198091 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195493.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...94
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 45 Ende - 1 Ist der letzte Tag der Frist ein Samstag, ein Sonntag oder ein vom Bundesrecht oder vom kantonalen Recht anerkannter Feiertag, so endet sie am nächstfolgenden Werktag.
¹	Ist der letzte Tag der Frist ein Samstag, ein Sonntag oder ein vom Bundesrecht oder vom kantonalen Recht anerkannter Feiertag, so endet sie am nächstfolgenden Werktag.
²	Massgebend ist das Recht des Kantons, in dem die Partei oder ihr Vertreter beziehungsweise ihre Vertreterin den Wohnsitz oder den Sitz hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.96

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 55 Verhandlungs- und Untersuchungsgrundsatz - 1 Die Parteien haben dem Gericht die Tatsachen, auf die sie ihre Begehren stützen, darzulegen und die Beweismittel anzugeben.
¹	Die Parteien haben dem Gericht die Tatsachen, auf die sie ihre Begehren stützen, darzulegen und die Beweismittel anzugeben.
²	Vorbehalten bleiben gesetzliche Bestimmungen über die Feststellung des Sachverhaltes und die Beweiserhebung von Amtes wegen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 55 Maxime des débats et maxime inquisitoire - 1 Les parties allèguent les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et produisent les preuves qui s'y rapportent.
¹	Les parties allèguent les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et produisent les preuves qui s'y rapportent.
²	Les dispositions prévoyant l'établissement des faits et l'administration des preuves d'office sont réservées.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 45 Fin - 1 Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
¹	Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
²	Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.42

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.