2C_901/2020 - 2021-11-05 - Assistenza giudiziaria e estradizione

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 901/2020

2C 903/2020

Arrêt du 5 novembre 2021

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux
Seiler, Président, Aubry Girardin, Donzallaz,
Hänni et Hartmann.
Greffière : Mme Vuadens.

Participants à la procédure
2C 901/2020
Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Eigerstrasse 65, 3003 Berne,
recourante,

contre

1. A.A.________,
2. B.A.________,
3. C.________,
tous les trois représentés par Maîtres Guillaume Vodoz et Elisa Bianchetti,
intimés,

et

2C 903/2020
A.A.________,
représenté par
Maîtres Guillaume Vodoz et Elisa Bianchetti,
recourant,

contre

Participants à la procédure
Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Eigerstrasse 65, 3003 Berne,
intimée,

Objet
Assistance administrative (CDI CH-IN),

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 13 octobre 2020 (A-4202/2017).

Faits :

A.
Le 17 août 2016, le Ministère des Finances de la République de l'Inde (ci-après: l'autorité requérante) a adressé une demande d'assistance administrative internationale en matière fiscale à l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'Administration fédérale). La demande visait A.A.________, héritier légal de feu D.________, et se rapportait à la période du 1er avril 2005 au 31 mars 2016. L'autorité requérante expliquait qu'elle avait procédé à une perquisition et à une saisie au sein du E.________ et qu'au cours de la procédure d'investigation, A.A.________ avait reconnu sous serment détenir un compte ouvert auprès de la banque F.________ à Genève (ci-après: la Banque), avant de préciser dans un courrier ultérieur que le compte bancaire ouvert auprès de la Banque au nom de la société G.________ avait en réalité été ouvert par son père, feu D.________. Les exécuteurs testamentaires de la succession de feu D.________ avaient également confirmé sous serment que ce compte bancaire avait été ouvert par feu D.________. L'autorité requérante souhaitait en substance obtenir des renseignements sur tous les comptes bancaires ouverts auprès de la Banque qui étaient liés à A.A.________, héritier légal de feu D.________.
Le 2 septembre 2016, l'Administration fédérale a ordonné à la Banque la production des renseignements requis, mais seulement pour la période allant du 1er avril 2011 au 31 mars 2016. La Banque a transmis les documents correspondants le 12 septembre 2016.
Le 24 mai 2017, l'Administration fédérale a rendu une première décision finale accordant l'assistance administrative à l'Inde, qu'elle a révoquée le 21 juin suivant après avoir constaté que l'un des comptes bancaires au sujet duquel des renseignements devaient être transmis n'avait pas de lien avec A. A.________.

B.
Par (nouvelle) décision finale du 23 juin 2017, l'Administration fédérale, constatant que des erreurs subsistaient, a révoqué sa décision de révocation du 21 juin 2017 pour, finalement, ordonner la transmission des documents suivants:

- la documentation bancaire relative au compte n° ***********, dont A.A.________ était co-titulaire avec feu D.________ et dont il était l'unique bénéficiaire économique;
- la documentation bancaire relative au compte n° *******, dont la société C.________ était titulaire et A.A.________ bénéficiaire économique;
- la documentation bancaire relative au compte n° *******, ouvert au nom de la société G.________, dont le bénéficiaire économique était un trust dont feu D._______ était le settlor et A.A.________ l'un des bénéficiaires.

A.A.________, B.A.________ et C.________ ont recouru contre la décision finale du 23 juin 2017 de l'Administration fédérale auprès du Tribunal administratif fédéral, concluant à son annulation. Ils ont notamment fait valoir que A.A.________ n'était visé par aucun contrôle fiscal en Inde et ont notamment produit pour l'attester un jugement rendu le 29 août 2018 par l'Income Tax Appelate Tribunal indien. Ils ont par ailleurs demandé au Tribunal administratif fédéral de suspendre la procédure jusqu'à droit connu sur la demande de reconsidération qu'ils entendaient formuler auprès de l'Administration fédérale sur la base de cette pièce.
Par ordonnance du 7 septembre 2018, le Tribunal administratif fédéral a jugé que la demande de suspension de la procédure était prématurée et qu'il convenait d'obtenir au préalable la détermination de l'Administration fédérale sur ces nouveaux développements, celle-ci pouvant le cas échéant étudier l'opportunité d'une interpellation des autorités indiennes. Dans sa détermination du 26 septembre 2018, l'Administration fédérale a indiqué que l'existence du jugement du 29 août 2018 de l'Income Tax Appelate Tribunal indien ne remettait pas en cause le bien-fondé de la demande d'assistance administrative litigieuse à ses yeux et qu'elle n'entendait donc pas donner une suite favorable à une demande de reconsidération.
Le Tribunal administratif fédéral a statué le 13 octobre 2020. Il a d'abord constaté que la demande d'assistance administrative du 17 août 2016 remplissait les conditions formelles requises, qu'elle n'avait pas été formulée de manière contraire à la bonne foi et qu'aucun élément ne permettait de remettre en cause le respect par l'autorité requérante des principes de subsidiarité et de spécialité. Le Tribunal administratif fédéral a ensuite examiné la demande à la lumière du jugement indien du 29 août 2018 produit par les recourants et il en a conclu que son libellé confirmait ce que ces derniers alléguaient, à savoir qu'elle visait en réalité l'hoirie de feu D.________ et pas A.A.________. Dans ces circonstances, il a estimé que seuls les renseignements présentant un lien avec l'hoirie de feu D.________ remplissaient la condition de la pertinence vraisemblable, ce qui n'était pas le cas des renseignements concernant le compte bancaire n° *******. Ces renseignements devaient partant être retranchés de la documentation à transmettre (consid. 3.3.4 de l'arrêt). Par conséquent, le Tribunal administratif fédéral a partiellement admis le recours au sens du considérant 3.3.4 de son arrêt et l'a rejeté pour le surplus (chiffre 2 du
dispositif).

C.
Contre l'arrêt du 13 octobre 2020, tant l'Administration fédérale (cause 2C 901/2020) que A.A.________ (cause 2C 903/2020) forment un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral.
L'Administration fédérale (ci-après: la recourante ou l'autorité recourante) demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler le chiffre 2 du dispositif de l'arrêt attaqué en ce sens que sa décision finale du 23 juin 2017 est confirmée et le recours des intimés entièrement rejeté. Les intimés concluent à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet.
A.A.________ (ci-après: le recourant) demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt attaqué, de constater la nullité de la décision finale du 23 juin 2017 de l'Administration fédérale et de lui renvoyer la cause pour nouvelle décision dans le sens des considérants; subsidiairement, d'annuler l'arrêt attaqué et d'exclure de l'échange les renseignements relatifs aux comptes *********** et ******* ou de renvoyer la cause à l'Administration fédérale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il demande aussi la suspension de la procédure en raison de la demande d'interprétation qu'il a formulée auprès du Tribunal administratif fédéral. Dans sa réponse, l'Administration fédérale s'oppose à la suspension de la procédure et, au fond, conclut au rejet du recours.
Le Tribunal administratif fédéral s'en tient à son arrêt s'agissant des deux recours.

Considérant en droit :

1.
Les deux recours (causes 2C 901/2020 et 2C 903/2020) sont dirigés contre le même arrêt. Ils concernent des faits de même nature et portent sur des questions juridiques connexes. Il se justifie par conséquent de joindre les causes et de les traiter dans un seul arrêt (art. 24 PCF [RS 273], applicable par analogie en vertu de l'art. 71 LTF).

2.
L'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF), rendue dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) émanant du Tribunal administratif fédéral (art. 86 al. 1 let. a LTF). Seul un recours en matière de droit public est donc envisageable (cf. art. 113 LTF a contrario).

2.1. Contre les décisions en matière d'assistance administrative internationale en matière fiscale, le recours en matière de droit public n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou lorsqu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (cf. art. 83 let. h et 84a LTF), ce qu'il appartient à la partie recourante de démontrer (art. 42 al. 2 LTF). L'art. 84 al. 2 LTF ne contient qu'une liste exemplative de cas susceptibles d'être qualifiés de particulièrement importants. La présence d'une question juridique de principe suppose quant à elle que la décision en cause soit déterminante pour la pratique; tel est notamment le cas lorsque les instances inférieures doivent traiter de nombreux cas analogues ou lorsqu'il est nécessaire de trancher une question juridique qui se pose pour la première fois et qui donne lieu à une incertitude caractérisée, laquelle appelle de manière pressante un éclaircissement de la part du Tribunal fédéral (ATF 139 II 404 consid. 1.3; 340 consid. 4; arrêt 2C 963/2014 du 24 septembre 2015 consid. 1.3 non publié in ATF 141 II 436, mais in Archives 84 p. 559 et traduit in RDAF 2016 II 374).

2.2. Dans son recours, l'Administration fédérale fait valoir que la présente cause soulève la question juridique de principe de savoir si l'Etat requis peut définir lui-même qui est la personne faisant l'objet d'un contrôle ou d'une enquête au sein de l'Etat requérant en fonction d'éléments de procédure interne à l'Etat requérant et, le cas échéant, s'écarter de la désignation de la personne mentionnée à ce titre dans la demande d'assistance administrative. Elle soutient que lui imposer un tel examen outrepasserait ses compétences et entraverait le bon déroulement des procédures d'assistance administrative. L'arrêt attaqué aurait ainsi une incidence majeure sur toutes les procédures en cours ou à venir.

2.2.1. Savoir si l'Etat requis doit vérifier, respectivement déterminer lui-même qui est la personne visée par la demande d'assistance administrative en modifiant le cas échéant la requête sur ce point est une question qui n'a jamais été traitée par le Tribunal fédéral. Elle est importante pour la pratique, dans la mesure où elle impliquerait que l'Administration fédérale doive procéder à cet examen dans toutes les demandes d'assistance administrative fondées sur des clauses d'échange de renseignements calquées sur l'art. 26 du Modèle de convention fiscale de l'OCDE sur le revenu et la fortune. La question a donc une portée qui dépasse le simple cas d'espèce et qui est plus large que la situation, désormais réglée à l'art. 18a de la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (LAAF; RS 651.1), des demandes d'assistance administrative visant des personnes décédées. En outre, le fait que l'Administration fédérale puisse demander un éclaircissement à l'autorité requérante n'ôte pas à la question posée son caractère de question juridique de principe, mais fait partie des éléments qui entrent dans le cadre de la problématique soulevée.

2.2.2. Le recours de l'Administration fédérale remplit donc la condition de recevabilité de l'art. 84a LTF.

2.3. Dans son recours, A.A.________ soutient notamment que la présente cause pose une question juridique de principe qui a trait aux conséquences du constat opéré par le Tribunal administratif fédéral, selon lequel la personne visée par la demande d'assistance administrative litigieuse n'est pas celle qui est désignée à ce titre par l'Etat requérant. Il reproche concrètement aux juges précédents de ne pas en avoir conclu à la nullité de la décision finale du 23 juin 2017 de l'Administration fédérale et de ne pas lui avoir renvoyé la cause pour qu'elle reprenne la procédure en respectant les droits de partie de l'hoirie de feu D.________ en tant que personne concernée.
Ces questions sont liées à celle qui est soulevée par l'Administration fédérale, de sorte que le recours de A.A.________ remplit également la condition de recevabilité de l'art. 84a LTF.

2.4. Au surplus, tant l'Administration fédérale (ci-après aussi: l'autorité recourante) que A.A.________ (ci-après: le recourant) ont qualité pour recourir (cf. art. 89 al. 2 let. a LTF et l'arrêt 2C 1174/2014 du 24 septembre 2015 consid. 1.3 non publié in ATF 142 II 161 pour la première et l'art. 89 al. 1 LTF pour le second) et ont agi en temps utile (art. 100 al. 2 let. b LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF). Il convient donc d'entrer en matière sur leur recours respectif.

3.
Le recourant soutient que la procédure doit être suspendue en raison de la demande d'interprétation qu'il a formée devant le Tribunal administratif fédéral.
Dans le contexte de l'assistance administrative internationale en matière fiscale, une requête de suspension de la procédure ne doit être examinée que si les conditions pour entrer en matière sur le recours sont remplies (arrêt 2C 319/2021 du 30 avril 2021 consid. 2), ce qui est le cas en l'espèce. Toutefois, et comme l'a indiqué l'Administration fédérale dans sa réponse, il s'avère que le Tribunal administratif fédéral a rejeté la demande d'interprétation susmentionnée par un arrêt qui est entré en force (arrêt A-5381/2020 du 12 novembre 2020). La demande de suspension n'a partant plus d'objet (au surplus, cf. l'arrêt 2C 804/2019 du 21 avril 2020 sur les conditions pouvant exceptionnellement conduire à la suspension de la procédure dans le contexte de l'assistance administrative internationale en matière fiscale).

4.
L'origine de la présente procédure est une demande d'assistance administrative indienne déposée le 17 août 2016 auprès de l'Administration fédérale.

4.1. Cette demande est fondée sur l'art. 26 de la Convention du 2 novembre 1994 conclue entre la Confédération suisse et la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (RS 0.672.942.31; ci-après: CDI CH-IN), ainsi que sur le chiffre 10 (ad art. 26) de son Protocole (ci-après : Protocole à la CDI CH-IN), dans leur version actuelle, en vigueur depuis le 7 octobre 2011 et résultant de l'art. 8 du Protocole de révision du 30 août 2010 modifiant la CDI CH-IN (RO 2011 4617).
Les renseignements requis s'étendent sur une période débutant le 1 er avril 2005. L'Administration fédérale a toutefois d'emblée exclu de l'échange les informations antérieures au 1 er avril 2011, en vertu du champ d'application temporel de l'art. 26 CDI CH-IN, ce qu'a confirmé l'instance précédente (consid. 2.1.2). Ce point n'est pas litigieux.

4.2. Sur le plan interne, la LAAF, applicable en l'espèce (cf. art. 24 LAAF), concrétise l'exécution en Suisse de l'assistance administrative en matière d'échange de renseignements (cf. art. 1 LAAF; ATF 143 II 224 consid. 6.1; 628 consid. 4.3).

5.

5.1. Dans l'arrêt attaqué, le Tribunal administratif fédéral a estimé que les conditions de l'octroi de l'assistance administrative à l'Inde étaient remplies. Il a toutefois jugé que la demande d'assistance administrative litigieuse visait non pas A.A.________, mais une autre personne, l'hoirie de feu D.________. Partant, parmi les renseignements que l'Administration fédérale entendait transmettre selon sa décision finale du 23 juin 2017, seuls ceux présentant un lien avec l'hoirie de feu D.________ devaient être fournis à l'autorité requérante, ce qui n'était pas le cas des renseignements relatifs au compte bancaire n° *******, qui ne la concernait pas (consid. 3.3.4 de l'arrêt attaqué). Par conséquent, le Tribunal administratif fédéral a partiellement admis le recours au sens du consid. 3.3.4 et l'a rejeté pour le surplus (chiffre 2 du dispositif).

5.2. Dans son recours au Tribunal fédéral, l'Administration fédérale reproche au Tribunal administratif fédéral d'avoir violé la CDI CH-IN en remettant en cause l'identité de la personne visée par la demande d'assistance administrative litigieuse. Elle conclut partant à l'annulation du chiffre 2 de l'arrêt attaqué et à la confirmation intégrale de sa décision finale du 23 juin 2017. Quant au recourant, il fait valoir que le Tribunal administratif fédéral a violé le droit d'être entendu de l'hoirie de feu D._______ en admettant la transmission de renseignements la concernant sans lui avoir au préalable donné l'occasion de se déterminer. Par conséquent, il conclut principalement à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'Administration fédérale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

5.3. Le litige porte ainsi d'abord sur le point de savoir si le Tribunal administratif fédéral était fondé à mettre en doute la demande d'assistance administrative litigieuse en tant qu'elle désigne A.A.________ en qualité de personne visée par la procédure, ce que conteste l'Administration fédérale, qui invoque une violation des "dispositions de la CDI CH-IN". Dans l'hypothèse où l'arrêt attaqué devait être confirmé sur ce point, il faudrait ensuite se demander quelles sont les conséquences d'une telle remise en cause, afin de déterminer si le Tribunal administratif fédéral pouvait modifier lui-même l'identité de la personne visée par la demande d'assistance en substituant au nom de A.A.________ celui de l'hoirie de feu D.________ et accorder l'assistance administrative en conséquence, ce que conteste A.A.________, qui invoque une violation du droit d'être entendu de l'hoirie D.________.

6.
Selon l'art. 26 par. 1 CDI CH-IN, les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts visés par la Convention (...). L'art. 26 CDI CH-IN est complété par le ch. 10 du Protocole à la CDI CH-IN.

6.1. Le ch. 10 let. b du Protocole à la CDI CH-IN fournit la liste des informations qu'une demande d'assistance administrative doit contenir. Selon la jurisprudence, ces listes sont conçues de telle manière que l'Etat requérant qui s'y conforme scrupuleusement est en principe réputé fournir des éléments qui suffisent pour démontrer la pertinence vraisemblable de sa demande (ATF 142 II 161 consid 2.1.4).
Selon le ch. 10 let. b par. (i) du Protocole à la CDI CH-IN, l'autorité requérante doit indiquer "le nom de la ou des personnes visées par le contrôle ou l'enquête et, si disponibles, les autres éléments qui facilitent l'identification de cette ou de ces personnes tels que l'adresse, la date de naissance, l'état-civil ou le numéro d'identification fiscale". La personne visée par une demande d'assistance administrative est donc celle qui fait l'objet d'un contrôle ou d'une enquête dans l'Etat requérant. Ce dernier doit fournir cette information lorsqu'il requiert l'assistance administrative, car une demande d'assistance qui viserait une personne ne faisant pas l'objet d'une telle enquête ou d'un tel contrôle représenterait une pêche aux renseignements prohibée (cf. arrêt 2C 1162/2016 du 4 octobre 2017 consid. 9.1.1).

6.2. En tant qu'autorité d'exécution de l'assistance administrative internationale en matière fiscale (art. 2 al. 1 LAAF), l'Administration fédérale doit vérifier que l'autorité requérante fournit toutes les informations requises par la convention sur laquelle elle fonde sa demande (arrêt 2C 703/2019 du 16 novembre 2020 consid. 7.3). Si tel n'est pas le cas, elle en informe l'autorité requérante par écrit et lui donne la possibilité de compléter sa demande par écrit (art. 6 al. 3 LAAF). Si l'Etat requis doit vérifier que la demande contient toutes les informations prévues, il n'a en principe pas à contrôler ni, a fortiori, à remettre en cause les déclarations de l'Etat requérant lorsque celui-ci lui indique l'identité de la personne qui fait l'objet d'un contrôle ou d'une enquête. Comme la jurisprudence l'a déjà maintes fois souligné, la bonne foi d'un Etat est présumée dans les relations internationales (not. ATF 144 II 206 consid. 44; 142 II 162 consid. 2.1.3 et les références). L'Etat requis ne peut donc en principe pas mettre en doute les allégations de l'Etat requérant (ATF 144 II 206 consid. 4.4) et doit se fier (principe de la confiance) aux indications qu'il fournit.

6.3. Le principe de la confiance ne fait toutefois pas obstacle à la possibilité pour l'Etat requis de demander des éclaircissements à l'Etat requérant en cas de doute sérieux. Le Tribunal fédéral l'a aussi déjà indiqué à plusieurs reprises en lien avec la question du respect du principe de la subsidiarité (ATF 144 II 206 consid. 3.3.2; 143 II 202 consid. 8.7.1; arrêts 2C 703/2019 du 16 novembre 2020 consid. 6.3; 2C 493/2019 du 17 août 2020 consid. 5.5.1; 2C 904/2015 du 8 décembre 2016 consid. 7.2; cf. encore récemment l'arrêt 2C 716/2020 du 18 mai 2021). Or, il n'y a pas de motif qu'il en aille différemment lorsque un doute sérieux apparaît au sujet de l'identité de la personne qui est visée par un contrôle ou une enquête dans l'Etat requérant. Toutefois, pour que l'on soit en présence d'un doute sérieux sur ce point, il ne suffit pas que la personne visée par une demande d'assistance administrative allègue ne faire l'objet d'aucun contrôle ni d'aucune enquête dans l'Etat requérant. Il faut bien plus qu'elle fournisse des explications précises et convaincantes et qu'elle étaie ses allégations au moyen des pièces dont elle dispose de manière à faire naître un tel doute sérieux.

6.4. Si tel est le cas, il incombe alors à l'Administration fédérale de demander un éclaircissement à l'autorité requérante. Cette démarche, conforme à l'esprit de l'art. 6 al. 3 LAAF (cf. arrêt 2C 703/2019 du 16 novembre 2020 consid. 6.5), permet en outre de respecter le cas échéant le droit d'être entendu de la personne concernée (art. 30 al. 1 PA, applicable dans la procédure d'assistance administrative par le renvoi de l'art. 5 al. 1 LAAF; ATF 142 II 218 consid. 2.4), étant rappelé que le principe de diligence qui prévaut dans le domaine de l'assistance administrative internationale en matière fiscale ne permet pas à l'Administration fédérale de priver les parties de leur droit d'être entendues (ATF 146 I 172 consid. 6.2; 142 II 218 consid. 2.6).
Si un doute sérieux n'apparaît qu'au cours de la procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral, ce dernier est habilité à ordonner à l'Administration fédérale de requérir un éclaircissement auprès de l'Etat requérant (arrêt 2C 716/2020 du 18 mai 2021 consid. 2.6.1). Il peut également procéder à cette demande lui-même, dès lors que le Tribunal administratif fédéral est chargé d'établir les faits pertinents (art. 62 al. 4 PA), mais doit veiller à ce que cette mesure ne prive pas la personne concernée d'un degré de juridiction. ll ne lui appartient en revanche pas de substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité requérante, de modifier lui-même la requête sur ce point et d'accorder l'assistance administrative en conséquence, sans avoir cherché à éclaircir les faits.

6.5. Si, malgré la demande d'éclaircissement, des doutes sérieux subsistent, la demande d'assistance administrative doit alors être rejetée. Il n'est en effet pas concevable d'opérer en cours de procédure une substitution de personnes concernées. Si l'Etat requérant entend obtenir des renseignements sur une autre personne que celle qui fait l'objet d'un contrôle ou d'une enquête, il doit alors formuler une nouvelle requête qui la vise spécifiquement. C'est le seul moyen de vérifier que la demande remplit toutes les conditions requises pour l'échange de renseignements, en particulier qu'elle ne représente pas une fishing expedition inadmissible, et de garantir les droits de procédure complets de cette personne.

6.6. En l'occurrence, la demande d'assistance administrative litigieuse désigne A.A.________, héritier légal de feu D.________, comme étant la personne visée par un contrôle en Inde. Sur la base de cette formulation, qui identifie nommément une personne physique, l'Administration fédérale était fondée, lorsqu'elle a rendu sa décision finale du 23 juin 2017, à considérer A.A.________ comme étant la personne visée par la demande d'assistance administrative, sans s'interroger plus avant sur le fait que cette personne est, comme l'a relevé le Tribunal administratif fédéral, systématiquement désignée en qualité d'"héritière légale de feu D.________". En effet, à ce stade de la procédure, A.A.________ n'avait produit aucune pièce propre à faire naître un doute sérieux nécessitant une demande d'éclaircissement.
Au cours de la procédure devant le Tribunal administratif fédéral, A.A.________ et ses consorts ont produit un jugement du 29 août 2018 de l'Income Tax Appelate Tribunal indien, qui, selon eux, démontrerait qu'aucune enquête ni aucun contrôle n'était ouvert contre A.A.________ à titre personnel et que la demande d'assistance administrative viserait en réalité l'hoirie de feu D.________, soit une personne distincte de A.A.________.
Il s'agit donc de savoir si cette pièce est propre à faire naître un doute sérieux sur l'identité de la personne faisant l'objet de la demande d'assistance administrative déposée par les autorités indiennes.

6.6.1. Selon les faits constatés par le Tribunal administratif fédéral et qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), ce jugement indien concerne le même complexe de faits que celui qui est à la base de la demande d'assistance administrative litigieuse. On y retrouve les mêmes années de taxation, les mêmes intervenants et la mention des comptes bancaires ouverts auprès de la Banque. Le principal objet du litige traité dans ce jugement porte sur l'identité du contribuable visé par la procédure fiscale conduite par les autorités fiscales indiennes, A.A.________ s'étant opposé à la taxation qui le visait en tant qu'héritier de feu D.________ et soutenant que la taxation ne devait viser que l'hoirie de feu D.________. Le Tribunal administratif fédéral constate que le jugement indien finit par donner tort aux autorités fiscales indiennes sur cette question et qu'il annule les avis de taxation qui avaient été adressés à A.A.________.
Le Tribunal administratif fédéral constate ensuite que, dans la demande d'assistance administrative litigieuse, A.A.________ est systématiquement identifié en tant qu'héritier légal de feu D.________, que le numéro figurant sous la rubrique n°7 (désignant la personne visée par le contrôle en Inde) correspond au numéro d'identification fiscale indien de l'hoirie de feu D.________, celui de A.A.________ étant différent, et que les détails du compte F.________ identifié par l'autorité requérante donnent, comme numéro d'identification, un numéro correspondant manifestement à feu D.________, celui de A.A.________ étant différent.
Sur la base de ces constats, il apparaît que A.A.________ et ses consorts ne se sont pas limités à alléguer que A.A.________ ne faisait pas l'objet d'un contrôle à titre personnel en Inde, mais ils ont produit une pièce dont le contenu, mis en parallèle avec la demande d'assistance administrative litigieuse, est propre à faire naître un doute sérieux sur l'identité de la personne visée par le contrôle en Inde qui est à la base de la demande d'assistance administrative litigieuse et, par conséquent, sur l'identité de la personne qui est réellement visée par la demande d'assistance administrative. On ne peut par conséquent pas reprocher au Tribunal administratif fédéral d'avoir remis en cause la demande d'assistance administrative sur ce point, contrairement à ce que soutient l'Administration fédérale.
Le Tribunal administratif fédéral n'était toutefois pas habilité à opérer lui-même une substitution de personnes et à tenir pour établi que la demande d'assistance administrative litigieuse visait en réalité l'hoirie de feu D.________ sans faire procéder par l'Administration fédérale à une demande d'éclaircissement ou effectuer lui-même cette demande (supra consid. 6.4). C'est partant à bon droit que, sur ce point, l'Administration fédérale lui reproche d'avoir violé la CDI CH-IN.

6.7. Au vu de ce qui précède et afin d'éviter toute violation du droit d'être entendu, il apparaît préférable de renvoyer la cause à l'Administration fédérale pour qu'elle requière un éclaircissement à l'autorité requérante, en lui faisant part du fait qu'un doute sérieux est apparu s'agissant de l'identité de la personne qui est réellement visée par la demande d'assistance administrative litigieuse, au regard du jugement indien du 29 août 2018 de l'Income Tax Appelate indien et qu'elle lui demande partant des explications sur ce point, puis qu'elle rende une nouvelle décision. Deux cas sont envisageables. Si le doute sérieux devait subsister, ou si l'autorité requérante devait indiquer que la demande d'assistance administrative litigieuse vise en réalité l'hoirie de feu D.________, l'Administration fédérale devra alors la rejeter. Il appartiendra alors à l'autorité requérante de formuler une nouvelle demande avec l'hoirie de feu D.________ comme personne visée si elle souhaite continuer la procédure. Si en revanche l'autorité requérante confirme que la demande d'assistance administrative litigieuse vise A.A.________, l'Administration fédérale devra alors rendre une nouvelle décision finale en lien avec celui-ci.

6.8. Il découle de ce qui précède que le recours de l'Administration fédérale est bien fondé en tant que celle-ci reproche au Tribunal administratif fédéral d'avoir modifié l'identité de la personne visée par la demande d'assistance du 17 août 2016 et restreint la transmission à l'autorité requérante aux seuls renseignements concernant l'hoirie de feu D.________. Il doit en revanche être rejeté en tant que l'Administration fédérale conclut à la confirmation de l'entier de la décision finale du 23 juin 2017. S'agissant du recourant, son recours est bien fondé en tant qu'il reproche au Tribunal administratif fédéral d'avoir admis la transmission de renseignements concernant l'hoirie de feu D.________ en qualité de personne concernée par la demande d'assistance, sans avoir donné l'occasion à cette dernière de se déterminer sur cette transmission.
Par conséquent, le recours de l'Administration fédérale est partiellement admis et le recours des recourants est admis. L'arrêt attaqué est annulé et la cause renvoyée à l'Administration fédérale dans le sens des considérants.

7.
Dans ces circonstances, il convient de renoncer à prélever des frais judiciaires (art. 66 al. 1 et 4 LTF). Une indemnité à titre de dépens réduits sera allouée au recourant dans la mesure où il obtient gain de cause dans la procédure 2C 903/2020 mais où il succombe partiellement dans la cause 2C 901/2020.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les causes 2C 901/2020 et 2C 903/2020 sont jointes.

2.
Le recours de l'Administration fédérale des contributions (cause 2C 901/2020) est partiellement admis.

3.
L'arrêt du Tribunal administratif fédéral du13 octobre 2020 est annulé. La cause est renvoyée à l'Administration fédérale des contributions dans le sens des considérants.

4.
Le recours de A.A.________ (cause 2C 903/2020) est admis.

5.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

6.
Une indemnité de dépens réduite de 3'000 fr. est allouée à A.A.________, à la charge de l'Administration fédérale des contributions.

7.
Le présent arrêt est communiqué à l'Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, aux mandataires des intimés et de A.A.________, ainsi qu'au Tribunal administratif fédéral, Cour I.

Lausanne, le 5 novembre 2021

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

La Greffière : Vuadens

SR 273 Legge del 4 dicembre 1947 di procedura civile federale PC Art. 24
¹	L'attore che intende esercitare più azioni contro lo stesso convenuto può farle valere in un'unica petizione, se il Tribunale federale è competente per giudicare ogni singola pretesa. Questa condizione non è richiesta per pretese accessorie.
²	Più persone possono agire o essere convenute con la stessa petizione:
^a	se esiste tra loro una comunione giuridica in relazione con l'oggetto litigioso o se i loro diritti o le loro obbligazioni derivano da una stessa causa materiale e giuridica. Il giudice può chiamare in causa un terzo che faccia parte della comunione giuridica. Il chiamato in causa diventa parte in lite;
^b	se pretese di eguale natura, che si fondano su di una causa materiale e giuridica essenzialmente dello stesso genere, formano l'oggetto di una lite, semprechè la competenza del Tribunale federale esista per ognuna di esse.
³	Quando lo reputa necessario, il giudice può ordinare d'ufficio, in ogni stadio della procedura, la disgiunzione delle cause.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 651.1 Legge federale del 28 settembre 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale, LAAF) - Legge sull'assistenza amministrativa fiscale LAAF Art. 1 Oggetto e campo d'applicazione - 1 La presente legge disciplina l'esecuzione dell'assistenza amministrativa nello scambio di informazioni su domanda e in quello spontaneo:4
¹	La presente legge disciplina l'esecuzione dell'assistenza amministrativa nello scambio di informazioni su domanda e in quello spontaneo:4
^a	secondo le convenzioni per evitare le doppie imposizioni;
^b	secondo altri accordi internazionali che prevedono uno scambio di informazioni in materia fiscale.
²	Sono fatte salve le disposizioni derogatorie della convenzione applicabile nel singolo caso.

SR 651.1 Legge federale del 28 settembre 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale, LAAF) - Legge sull'assistenza amministrativa fiscale LAAF Art. 2 Competenza - 1 L'Amministrazione federale delle contribuzioni (AFC) è competente per l'esecuzione dell'assistenza amministrativa.
¹	L'Amministrazione federale delle contribuzioni (AFC) è competente per l'esecuzione dell'assistenza amministrativa.
²	I tribunali svizzeri e le autorità fiscali competenti secondo il diritto cantonale o comunale possono notificare direttamente per posta documenti a una persona che si trova in uno Stato estero, qualora la convenzione applicabile lo consenta.6

SR 651.1 Legge federale del 28 settembre 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale, LAAF) - Legge sull'assistenza amministrativa fiscale LAAF Art. 6 Domande - 1 La domanda di uno Stato estero deve essere presentata per scritto in una lingua ufficiale svizzera o in inglese e contenere le indicazioni previste nella convenzione applicabile.
¹	La domanda di uno Stato estero deve essere presentata per scritto in una lingua ufficiale svizzera o in inglese e contenere le indicazioni previste nella convenzione applicabile.
²	Se la convenzione applicabile non contiene disposizioni sul contenuto della domanda e se dalla convenzione non è possibile desumere altro, la domanda deve contenere le seguenti indicazioni:
^a	l'identità della persona interessata, fermo restando che l'identificazione può essere effettuata anche in altro modo che con l'indicazione del nome e dell'indirizzo;
^b	una descrizione delle informazioni richieste, nonché indicazioni sulla forma nella quale lo Stato richiedente desidera ricevere tali informazioni;
^c	lo scopo fiscale per il quale le informazioni sono richieste;
^d	i motivi per cui si presuppone che le informazioni richieste si trovino nello Stato richiesto oppure in possesso o sotto il controllo del detentore delle informazioni residente in tale Stato;
^e	il nome e l'indirizzo del detentore presunto delle informazioni, se sono noti;
^f	la dichiarazione che la domanda soddisfa le prescrizioni legali e normative nonché la prassi amministrativa dello Stato richiedente, cosicché l'autorità richiedente, qualora esse fossero di sua competenza, possa ricevere tali informazioni in applicazione del suo diritto o nel quadro ordinario della sua prassi amministrativa;
^g	la dichiarazione nella quale viene precisato che lo Stato richiedente ha esaurito le fonti di informazione usuali secondo la sua procedura fiscale interna.
^2bis	Il Consiglio federale determina il contenuto necessario di una domanda raggruppata.20
³	Se le condizioni di cui ai capoversi 1 e 2 non sono soddisfatte, l'AFC lo comunica per scritto all'autorità richiedente, dandole la possibilità di completare per scritto la domanda.21

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 30
¹	L'autorità, prima di prendere una decisione, sente le parti.
²	Essa non è tenuta a sentirle, prima di prendere:
^a	una decisione incidentale non impugnabile con ricorso a titolo indipendente:
^b	una decisione impugnabile mediante opposizione;
^c	una decisione interamente conforme alle domande delle parti;
^d	una misura d'esecuzione;
^e	altre decisioni in un procedimento di prima istanza, quando vi sia pericolo nell'indugio, il ricorso sia dato alle parti, e nessun'altra disposizione di diritto federale conferisca loro il diritto di essere preliminarmente sentite.

SR 651.1 Legge federale del 28 settembre 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale, LAAF) - Legge sull'assistenza amministrativa fiscale LAAF Art. 5 Diritto procedurale applicabile - 1 Sempre che la presente legge non disponga altrimenti, è applicabile la legge federale del 20 dicembre 196814 sulla procedura amministrativa (PA).
¹	Sempre che la presente legge non disponga altrimenti, è applicabile la legge federale del 20 dicembre 196814 sulla procedura amministrativa (PA).
²	L'articolo 22a capoverso 1 PA concernente la sospensione dei termini non è applicabile.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.