BB.2022.125 - 2022-10-05 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Mise sous scellés (art. 248 al. 1 CPP); effet suspensif (art. 387 CPP)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2022.125, BB.2022.127 Procédure secondaire: BP.2022.62, BP.2022.63

Décision du 5 octobre 2022 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Patrick Robert-Nicoud et Felix Ulrich, la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

1. A., représenté par Me Pierre Bydzovsky, avocat,

2. B. SA, représentée par Me Pierluca Degni, avocat, recourants

contre

Ministère public de la Confédération,

intimé

Objet

Mise sous scellés (art. 248 al. 1 CPP); effet suspensif (art. 387 CPP)

Faits:

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) mène une instruction pénale depuis le 29 juillet 2020 pour soupçons de corruption d’agents publics étrangers (art. 322septies CP) et de blanchiment d’argent (art. 305bis CP) en lien avec de possibles paiements corruptifs effectués en faveur d’agents publics angolais (BB.2022.125 act. 1.9, BB.2022.127 act. 1.9).

B. Dans ce contexte, le 30 août 2022, le MPC a émis un mandat de perquisition et de mise en sûretés afin d’aller perquisitionner les locaux de la société B. SA (BB.2022.125 act. 1.9, BB.2022.127 act. 1.9).

C. La perquisition a eu lieu dans les locaux de B. SA les 6 et 7 septembre 2022 en présence de C., administrateur unique et de A., gestionnaire principal de la société (BB.2022.125 act. 1.10; BB.2022.127 act. 1.10). Durant la perquisition, ni C., ni A. n’ont requis la mise sous scellés des effets saisis à cette occasion (BB.2022.125 act. 1.10; BB.2022.127 act. 1.10).

D. Par courrier du 14 septembre 2022 adressé sous la plume de son avocat, A. demande au MPC de procéder à la mise sous scellés de toutes les données et de tous les documents saisis lors de ladite perquisition (BB.2022.125 act. 1.11; BB.2022.127 act. 1.11).

E. B. SA en a fait de même par courrier de son avocat au MPC le 16 septembre 2022 (BB.2022.127 act. 1.13).

F. Par lettre du 15 septembre 2022 au représentant de A., le MPC a refusé la mise sous scellés demandée (BB.2022.125 act. 1.1). Le 19 septembre 2022, il a également écarté la requête de B. SA (BB.2022.127 act. 1.1).

G. Le 26 septembre 2022, A. interjette recours devant la Cour de céans contre ledit refus concluant, à titre préalable, à l’octroi de l’effet suspensif au recours et, principalement, à l’annulation de la décision entreprise et à ce qu’il soit ordonné au MPC de mettre sous scellés toutes les données et documents saisis lors de la perquisition du 6 septembre 2022 dans les locaux de B. SA, sous suite de frais et dépens (BB.2022.125 act. 1).

H. Par acte du 29 septembre 2022, B. SA défère dit refus devant la Cour de céans. Elle conclut, préalablement et à titre superprovisionnel, de prononcer l’effet suspensif au recours et d’interdire au MPC de verser au dossier, de prendre connaissance et d’exploiter les données et objets saisis lors de la perquisition concernée et, au fond, d’annuler la décision de refus de mise sous scellés du 19 septembre 2022 sous suite de frais et dépens (BB.2022.127 act. 1).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine d’office et avec pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (TPF 2021 97 consid. 1.1; Moreillon/Dupuis/Mazou, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral en 2011, in JdT 2012 IV 5, p. 52, n. 199 et références citées; Keller, Zürcher Kommentar, 3e éd. 2020, no 39 ad art. 393 CPP).

1.2 Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). Le rejet par l’autorité pénale d’une mise sous scellés, comme in casu, peut être contesté par la voie d’un recours au sens des art. 393 ss CPP (arrêt du Tribunal fédéral 1B_24/2019 du 27 février 2019 consid. 2.1 et les réf. cit.). Au contraire, il sied de préciser que, lorsque la mise sous scellés a été ordonnée, c’est le Tribunal des mesures de contrainte qui traite de la procédure de levée des scellés et qui examine tous les moyens juridiques, quelle qu’en soit la nature, que la personne concernée invoque pour s’opposer à la mesure (arrêt du Tribunal fédéral 1B_320/2012 du 14 décembre 2012 consid. 3 et les références citées in: SJ 2013 I p. 333). Conformément à l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c).

1.3 Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP). En l'occurrence, le MPC a notifié séparément une décision de même teneur aux recourants. Les deux décisions refusent pour des raisons similaires les demandes de mise sous scellés formulées par les recourants. Il apparaît que non seulement leurs recours portent sur la mise sous scellés des mêmes documents dans le cadre du même complexe de fait, mais de plus les conclusions prises sont similaires. Par économie de procédure, il se justifie donc de joindre les causes BB.2022.125 et BB.2022.127.

1.4

1.4.1 En vertu de l’art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. Il existe un intérêt juridiquement protégé lorsque le recourant est touché directement et immédiatement dans ses droits propres, ce qui n'est pas le cas lorsqu'il est touché par un simple effet réflexe (ATF 145 IV 161 consid. 3.1 et la référence citée). L'intérêt juridiquement protégé se distingue de l'intérêt digne de protection, qui n'est pas nécessairement un intérêt juridique, mais peut être un intérêt de fait. Un simple intérêt de fait ne suffit pas à conférer la qualité pour recourir (ATF 136 I 274 consid. 1.3; 133 IV 121 consid. 1.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_601/2017 du 26 février 2018 consid. 2). Le recourant doit ainsi établir que la décision attaquée viole une règle de droit qui a pour but de protéger ses intérêts et qu'il peut en conséquence en déduire un droit subjectif. La violation d'un intérêt relevant d'un autre sujet de droit est insuffisante pour créer la qualité pour recourir (ATF 131 IV 191 consid. 1.2.1 p. 193 et les références citées). La notion de partie – énoncée à l'art. 382 CPP – doit notamment être comprise au sens de l'art. 105 CPP (ATF 139 IV 78 consid. 3.1 p. 80). Selon l'al. 1 let. f de cette disposition, participent à la procédure les tiers touchés par des actes de procédure. Lorsque des participants à la procédure visés à l'al. 1 sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts (art. 105 al. 2 CPP). Pour que le participant à la procédure se voie reconnaître la qualité de partie en application de l'art. 105 al. 2 CPP, il faut que l'atteinte à ses droits soit directe, immédiate et personnelle, une atteinte de fait ou indirecte étant insuffisante. L'atteinte est par exemple directe lorsqu'elle entraîne une violation des droits fondamentaux ou des libertés fondamentales, en particulier lorsque des mesures de contrainte sont ordonnées (ATF 145 IV 161 consid. 3.1; 143 IV 40 consid. 3.6; 137 IV 280 consid. 2.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 1B_370/2019 du 4 octobre 2019 consid. 2.1.1).

1.4.2 En l’espèce, le recourant fait valoir que parmi les documents saisis chez la société figurent notamment des documents personnels qu’il a échangés avec ses avocats lors de la création de la recourante et qui sont partant couverts par le secret professionnel. Dans la mesure où lesdits documents relèvent de l’activité typique de l’avocat (arrêt du Tribunal fédéral 1B_264/2018 du 28 septembre 2018 consid. 2.2) et qu’ils concernent personnellement le recourant, celui-ci a un intérêt juridique protégé à contester le refus de mettre lesdits documents sous scellés. Directement atteint, il a qualité pour recourir s’agissant des documents qui lui sont personnels.

1.4.3 Quant à la recourante, en tant que le MPC a refusé de donner suite à sa demande de mise sous scellés alors qu’elle invoquait l’existence de secrets commerciaux et de secrets professionnels, il y a lieu de considérer que la décision entreprise la lèse dans ses intérêts juridiquement protégés. Par conséquent, la qualité pour recourir doit également lui être reconnue.

1.5 Les recours sont recevables, il convient d’entrer en matière.

2.

2.1 Les recourants contestent que leur demande de mise sous scellés puisse être considérée comme tardive ainsi que le retient le MPC. Ils font valoir que le recourant, seul présent lors de l’intégralité de la perquisition, ne maitrise pas le français et que la Police fédérale n’aurait pas pris la peine de lui traduire le mandat de perquisition. Ils relèvent qu’aucun interprète n’était présent non plus. Ils indiquent en outre que la procédure est complexe et que ce ne sont que quatre jours ouvrables après la perquisition que le recourant a requis la mise sous scellés querellée. Ils précisent encore que l’avocate avec laquelle le recourant s’est entretenu ne s’est pas constituée pour défendre ses intérêts.

2.2 Le Tribunal fédéral a admis que les autorités de poursuite pénales peuvent écarter d'emblée une demande de mise sous scellés lorsque celle-ci est manifestement mal fondée ou abusive, notamment dans le cas où la légitimation du requérant fait manifestement défaut ou encore lorsqu'elle est manifestement tardive. Dans les autres cas, il revient au tribunal des mesures de contrainte de statuer sur le bien-fondé des motifs invoqués par la personne touchée (arrêt du Tribunal fédéral 1B_24/2019 du 27 février 2019 consid. 2.1 et les références citées).

Si la loi ne prévoit pas expressément de délai dans lequel la demande de mise sous scellés doit être présentée, il n'en demeure pas moins que le Tribunal fédéral – se fondant en cela sur la doctrine unanime – a posé le principe selon lequel pareille démarche doit être effectuée « immédiatement », soit en relation temporelle directe avec la mesure coercitive (ATF 127 II 151 consid. 4 c/aa; arrêts du Tribunal fédéral 1B_91/2016 du 4 août 2016 consid. 4.4; 1B_322/2013 du 20 décembre 2013 consid. 2.1 et 1B_546/2012 du 23 janvier 2013 consid. 2.3 [« sofort »]; v. aussi décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2019.211 du 24 septembre 2020 consid. 3.3.3; BB.2013.171 du 16 avril 2014 consid. 3.1). L’exigence d’immédiateté dans la requête de mise sous scellés a pour but d’empêcher les autorités de poursuite pénale de prendre connaissance du contenu des documents (arrêt du Tribunal fédéral 1B_320/2012 du 14 décembre 2012 consid. 5 in: SJ 2013 I p. 333). Aussi longtemps que ces derniers ne sont pas en possession de cette autorité, ce risque n’existe pas. Ainsi, lorsqu’une personne est invitée à un dépôt en application de l’art. 265 CPP, la requête doit être soumise au plus tard au moment de la remise des documents à l’autorité (ATF 127 II 151 consid. 4d/bb; arrêt du Tribunal fédéral 1B_320/2012 précité; Julen Berthod/Mégevand, La procédure de mise sous scellés, RPS 132/2016, p. 223 et les références citées en note de bas de page 24).

Cependant, afin de garantir une protection effective des droits de l'intéressé, celui-ci doit pouvoir se faire conseiller par un avocat et ainsi, l'opposition à un séquestre devrait pouvoir encore être déposée quelques heures après que la mesure a été mise en œuvre (arrêt du Tribunal fédéral 1B_322/2013 du 20 décembre 2013 consid. 2.1), voire exceptionnellement quelques jours plus tard lorsque la procédure est particulièrement complexe (arrêt du Tribunal fédéral 1B_91/2016 du 4 août 2016 consid. 5.3). Ainsi, la jurisprudence admet le dépôt d'une demande de mise sous scellés après la perquisition dans les cas où les intéressés n'ont pas eu connaissance de la perquisition, respectivement n'ont pas été informés de leur droit selon l'art. 248 CPP ou n'ont pas eu la possibilité de consulter un avocat en temps utile (arrêt du Tribunal fédéral 1B_24/2019 du 27 février 2019 consid. 2.2).

2.3

2.3.1 En l’espèce, les recourants ne peuvent être suivis. En effet, s’il est exact que le recourant est resté seul durant la perquisition, il faut relever qu’au début de celle-ci, C. était également sur les lieux. Ce dernier a lu le mandat de perquisition avec le recourant, le lui a traduit et lui en a expliqué le contenu (BB.2022.125 act. 1.10 p. 2, BB.2022.127 act. 1.10 p. 2). Or, le mandat de perquisition cite expressément la teneur de l’art. 248 al. 1 CPP qui stipule: « Les documents, enregistrements et autres objets qui ne peuvent être ni perquisitionnés ni séquestrés parce que l’intéressé fait valoir son droit de refuser de déposer ou de témoigner ou pour d’autres motifs sont mis sous scellés et ne peuvent être ni examinés, ni exploités par les autorités pénales. » (BB.2022.125 act. 1.9; BB.2022.127 act. 1.9). Par ailleurs dans le procès-verbal de perquisition, signé tant par le recourant que par C., sous l’indication des voies de droit, il est spécifié là-aussi que « la personne détentrice de documents, enregistrements et autres objets mis en sûreté peut exiger la mise sous scellés s’il / elle fait valoir son droit de refuser de déposer ou de témoigner ou pour d’autres motifs qui s’opposent à une perquisition […] (art. 248). Ce droit doit être revendiqué immédiatement ». Dès lors, il faut admettre que non seulement le recourant, mais également l’administrateur francophone de la société, ont dûment pris connaissance de la possibilité de demander la mise sous scellés des données saisies et de l’obligation de le faire immédiatement. Par conséquent, le fait que le recourant ne maîtrise pas le français n’est en l’occurrence pas déterminant. De surcroît, durant l’exécution de la perquisition qui a duré deux jours, le recourant a eu trois contacts téléphoniques avec un avocat. Pour l’un d’entre eux, C. était également présent. Suite à ces échanges, le recourant a du reste requis un tri des données concernées (BB.2022.125 act. 1.10, BB.2022.127 act. 1.10). Ainsi, contrairement à ce que soutiennent les recourants, ils ont eu la possibilité de consulter un avocat en temps utile. Le fait que ce dernier ne s’est in fine pas constitué pour le recourant ne change rien au fait que celui-ci a bénéficié de conseils juridiques durant la visite domiciliaire. Si l’avocat a conseillé aux recourants de faire
procéder à un tri des données, on ne voit pas pour quelle raison il n’aurait pas pu, durant la perquisition, aussi inciter les recourants à requérir immédiatement une mise sous scellés. Sous cet angle, demander le 14 septembre 2022, soit 7 jours après la fin de la perquisition, la mise sous scellés des éléments saisis doit effectivement être considéré comme tardif.

2.3.2 La recourante entend tirer argument d’une modification du CPP à venir qui permettrait de déposer sa demande de mise sous scellés jusqu’à 10 jours après la perquisition (Message du 28 août 2019 concernant la modification du code de procédure pénale [mise en œuvre de la motion 14.3383 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États «Adaptation du code de procédure pénale»]; [ci-après: Le Message]; FF 2019 6351). Cependant, le Message précise à ce titre que ce délai – maximal – est tenu pour nécessaire dans les cas où l’ayant droit n’apprend que longtemps après que des documents, des enregistrements ou d’autres objets ont été saisis et que l’autorité de poursuite pénale a déjà exploité ces moyens de preuve (FF 2019 6402). Tel n’est nullement le cas en l’espèce. Cet argument est donc inopérant pour ce motif déjà. En tout état de cause, l’application anticipée d’une norme non encore en vigueur est en principe exclue (ATF 136 I 142 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 1B_441/2022 du 13 septembre 2022 consid. 2.2).

3. Compte tenu de l’issue des recours, il a été renoncé à procéder à un échange d’écriture (art. 390 al. 2 CPP a contrario).

4. Il s’ensuit que les recours mal fondés doivent être rejetés. Compte tenu de cette issue, les requêtes d’effet suspensif sont devenues sans objet.

5. En tant que parties qui succombent, les recourants supporteront solidairement les frais de la présente procédure de recours (cf. art. 428 al. 1 CPP). Ceux-ci se limitent en l’espèce à un émolument qui, sera fixé à CHF 2'000.-- (cf. art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]).

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Les causes BB.2022.125 et BB.2022.127 sont jointes.

2. Les recours sont rejetés.

3. Les demandes d’effet suspensif (BP.2022.62 et BP.2022.63) sont devenues sans objet.

4. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge solidaire des recourants.

Bellinzone, le 6 octobre 2022

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Pierre Bydzovsky, avocat

- Me Pierluca Degni, avocat

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 248 Apposizione di sigilli - 1 Se il detentore fa valere che carte, registrazioni od oggetti determinati non possano essere sequestrati secondo l'articolo 264, l'autorità penale li sigilla. Il detentore deve presentare la domanda al più tardi tre giorni dopo la messa al sicuro. Durante tale termine e dopo l'eventuale apposizione dei sigilli l'autorità penale non può visionare né utilizzare le carte, le registrazioni e gli oggetti.
¹	Se il detentore fa valere che carte, registrazioni od oggetti determinati non possano essere sequestrati secondo l'articolo 264, l'autorità penale li sigilla. Il detentore deve presentare la domanda al più tardi tre giorni dopo la messa al sicuro. Durante tale termine e dopo l'eventuale apposizione dei sigilli l'autorità penale non può visionare né utilizzare le carte, le registrazioni e gli oggetti.
²	Se constata che il detentore delle carte, registrazioni od oggetti non coincide con l'avente diritto sugli stessi, l'autorità penale offre senza indugio a quest'ultimo l'opportunità di chiedere l'apposizione dei sigilli entro tre giorni.
³	Se l'autorità penale non presenta entro 20 giorni una domanda di dissigillamento, le carte, le registrazioni e gli oggetti sigillati sono restituiti al detentore.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.424
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 382 Legittimazione delle altre parti - 1 Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
¹	Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	L'accusatore privato non può impugnare una decisione riguardo alla sanzione inflitta.
³	Alla morte dell'imputato, del condannato o dell'accusatore privato, i congiunti giusta l'articolo 110 capoverso 1 CP263 sono legittimati, nell'ordine di successibilità, a interporre ricorso o a continuare la procedura di ricorso già avviata dal defunto, purché siano lesi nei loro interessi giuridicamente protetti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 105 Altri partecipanti al procedimento - 1 Sono altri partecipanti al procedimento:
¹	Sono altri partecipanti al procedimento:
^a	il danneggiato;
^b	il denunciante;
^c	il testimone;
^d	la persona informata sui fatti;
^e	il perito;
^f	il terzo aggravato da atti procedurali.
²	Le persone di cui al capoverso 1, se direttamente lese nei loro diritti, fruiscono dei diritti procedurali spettanti alle parti, nella misura necessaria alla tutela dei loro interessi.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 265 Obbligo di consegna - 1 Il detentore di oggetti e valori patrimoniali che devono essere sequestrati è tenuto a consegnarli.
¹	Il detentore di oggetti e valori patrimoniali che devono essere sequestrati è tenuto a consegnarli.
²	Non sottostanno all'obbligo di consegna:
^a	l'imputato;
^b	le persone aventi facoltà di non rispondere o di non deporre, nei limiti di questo loro diritto;
^c	le imprese, se la consegna comportasse a loro carico elementi tali da:
^c1	poterle rendere penalmente responsabili, oppure
^c2	poterle rendere civilmente responsabili allorquando l'interesse alla loro protezione prevale su quello del perseguimento penale.
³	L'autorità penale può ingiungere all'obbligato di procedere alla consegna e impartirgli un termine a tal fine, avvertendolo che in caso di inadempienza sarà punibile in base all'articolo 292 CP149 o con la multa disciplinare.
⁴	Provvedimenti coercitivi sono ammissibili soltanto se l'obbligo di consegna è disatteso o se vi è motivo di ritenere che l'ingiunzione di consegna ne vanificherebbe lo scopo.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 390 Procedura scritta - 1 Chi intende interporre un ricorso per il quale il presente Codice prescrive la procedura scritta deve presentare un atto di ricorso.
¹	Chi intende interporre un ricorso per il quale il presente Codice prescrive la procedura scritta deve presentare un atto di ricorso.
²	Se il ricorso non è manifestamente inammissibile o infondato, chi dirige il procedimento invita le altre parti e la giurisdizione inferiore a presentare le loro osservazioni. La procedura di ricorso prosegue anche se l'atto di ricorso non può essere notificato alle parti o una parte omette di presentare le sue osservazioni.
³	Se necessario, la giurisdizione di ricorso ordina un secondo scambio di scritti.
⁴	La giurisdizione di ricorso statuisce mediante circolazione degli atti o con deliberazione a porte chiuse, sulla base degli atti e delle prove supplementari assunte.
⁵	Ad istanza di parte o d'ufficio, la giurisdizione di ricorso può disporre che si tenga un'udienza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso - 1 Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
¹	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
²	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
^a	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
^b	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
³	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
⁴	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
⁵	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.19
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 103 Effetto sospensivo - 1 Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
¹	Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
²	Nei limiti delle conclusioni presentate, il ricorso ha effetto sospensivo:
^a	in materia civile, se è diretto contro una sentenza costitutiva;
^b	in materia penale, se è diretto contro una decisione che infligge una pena detentiva senza sospensione condizionale o una misura privativa della libertà; l'effetto sospensivo non si estende alla decisione sulle pretese civili;
^c	nei procedimenti nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale, se è diretto contro una decisione di chiusura o contro qualsiasi altra decisione che autorizza la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta o la consegna di oggetti o beni;
^d	nei procedimenti nel campo dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale.
³	Il giudice dell'istruzione può, d'ufficio o ad istanza di parte, decidere altrimenti circa l'effetto sospensivo.