Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A_877/2014

Urteil vom 5. Oktober 2015

II. zivilrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter von Werdt, Präsident,
Bundesrichter Marazzi, Herrmann,
Gerichtsschreiber Levante.

Verfahrensbeteiligte
A.________ AG,
vertreten durch Advokat Marco Eyer,
Beschwerdeführerin,

gegen

Paritätische Berufskommission B.________,
vertreten durch Rechtsanwalt Philippe Loretan,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Definitive Rechtsöffnung,

Beschwerde gegen das Urteil des Kantonsgerichts des Kantons Wallis, Zivilkammer, vom 8. Oktober 2014 (C3 14 166).

Sachverhalt:

A.

A.a. Die Paritätische Berufskommission B.________ betrieb die A.________ AG, mit Sitz in U.________, mit Zahlungsbefehl Nr. xxx (Betreibungsamt des Bezirks V.________) vom 10. Februar 2014 für eine Forderung von Fr. 13'350.-- nebst Zinsen zu 5% seit dem 17. Oktober 2013. Als Grund für die Forderung wurde die unbezahlte Konventionalstrafe gemäss Entscheid des Beruflichen Schiedsgerichts C.________ vom 18. September 2013 genannt. Gegen den Zahlungsbefehl erhob die A.________ AG am 12. Februar 2014 Rechtsvorschlag.

A.b. Am 25. Februar 2014 verlangte die Paritätische Berufskommission beim Bezirksgericht Brig, Östlich-Raron und Goms die Rechtsöffnung für den Betrag von Fr. 12'000.-- nebst Spesen (insgesamt Fr. 1'350.--) und Zinsen zu 5% seit dem 17. Oktober 2013. Mit Entscheid vom 28. Mai 2014 wies das Bezirksgericht das Gesuch um Rechtsöffnung ab.

B.
Gegen den abweisenden Rechtsöffnungsentscheid gelangte die Paritätische Kommission an das Kantonsgericht Wallis, welches die Beschwerde mit Urteil vom 8. Oktober 2014 guthiess und in der Betreibung die definitive Rechtsöffnung im beantragten Umfang erteilte.

C.
Mit Eingabe vom 7. November 2014 hat die A.________ AG Beschwerde in Zivilsachen/subsidiäre Verfassungsbeschwerde erhoben. Die Beschwerdeführerin beantragt, das Urteil des Kantonsgerichts vom 8. Oktober 2014 sei aufzuheben und das Gesuch der Paritätischen Berufskommission (Beschwerdegegnerin) um Rechtsöffnung abzuweisen; eventuell sei die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Die Beschwerdegegnerin beantragt die Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten sei. Das Kantonsgericht hat auf eine Stellungnahme verzichtet.

Erwägungen:

1.

1.1. Rechtsöffnungsentscheide sind Endentscheide im Sinn von Art. 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
BGG (BGE 133 III 399 E. 1.4 S. 400) und unterliegen grundsätzlich der Beschwerde in Zivilsachen (Art. 72 Abs. 2 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
BGG). Vor dem Kantonsgericht ist das Begehren der Beschwerdeführerin auf Erteilung der Rechtsöffnung im Umfang von Fr. 12'000.-- nebst Spesen (insgesamt Fr. 1'350.--) und Zinsen streitig geblieben (Art. 51 Abs. 1 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
1    La valeur litigieuse est déterminée:
a  en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
b  en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
c  en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
d  en cas d'action, par les conclusions de la demande.
2    Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
3    Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
4    Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.
BGG). Der gesetzliche Streitwertgrenze von Fr. 30'000.-- ist nicht erreicht (Art. 74 Abs. 1 lit. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
BGG). Damit ist die Beschwerde in Zivilsachen gegen den letztinstanzlich ergangenen Entscheid (Art. 75 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
BGG) nur gegeben, sofern sich vorliegend eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt (Art. 74 Abs. 2 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
BGG). Es obliegt der Beschwerdeführerin, in ihrer Rechtsschrift auszuführen, warum diese Voraussetzung erfüllt ist (Art. 42 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG; BGE 134 III 354 E. 1.3 S. 356; 135 III 397 E. 1.2 S. 399).

1.2. Der Begriff der Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung im Sinn von Art. 74 Abs. 2 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
BGG ist restriktiv auszulegen (BGE 133 III 493 E. 1.1 S. 495). Die Voraussetzungen sind erfüllt, wenn ein allgemeines und dringendes Interesse besteht, dass eine umstrittene Frage höchstrichterlich geklärt wird, um eine einheitliche Anwendung und Auslegung des Bundesrechts herbeizuführen und damit eine erhebliche Rechtsunsicherheit auszuräumen (BGE 138 I 232 E. 2.3; 139 III 209 E. 1.2 S. 210). Keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung liegt demgegenüber vor, wenn es lediglich um die Anwendung von Grundsätzen der Rechtsprechung auf einen konkreten Fall geht (BGE 134 III 115 E. 1.2 S. 117; 135 III 1 E. 1.3 S. 4).

1.2.1. Die Beschwerdeführerin erblickt eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung in der "Prozess- und Parteifähigkeit" sowie der "Aktivlegitimation" der Beschwerdegegnerin, die Rechtsöffnung zu verlangen. Die Frage sei im Fall, dass eine paritätische Kommission nicht in einem Verein organisiert sei, bislang vom Bundesgericht nicht entschieden worden. Zutreffend ist, dass das Bundesgericht in BGE 137 III 556 nicht beantwortet hat, ob eine zur Durchführung eines GAV (Art. 357b Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 357b - 1 Lorsque la convention est conclue par des associations, celles-ci peuvent stipuler qu'elles auront le droit, en commun, d'en exiger l'observation de la part des employeurs et travailleurs liés par elle, en tant qu'il s'agit des objets suivants:
1    Lorsque la convention est conclue par des associations, celles-ci peuvent stipuler qu'elles auront le droit, en commun, d'en exiger l'observation de la part des employeurs et travailleurs liés par elle, en tant qu'il s'agit des objets suivants:
a  conclusion, objet et fin des contrats individuels de travail, seule une action en constatation étant admissible;
b  paiement de cotisations à des caisses de compensation ou à d'autres institutions concernant les rapports de travail, représentation des travailleurs dans l'entreprise et maintien de la paix du travail;
c  contrôles, cautionnements et peines conventionnelles, en rapport avec les dispositions visées aux let. a et b.
2    Les parties ne peuvent insérer dans la convention les stipulations prévues à l'alinéa précédent sans y être autorisées expressément par leurs statuts ou leur organe suprême.
3    Sauf clause contraire de la convention, les dispositions sur la société simple s'appliquent par analogie aux rapports internes des parties.
OR) vorgesehene paritätische Berufskommission unabhängig von ihrer Rechtsform berechtigt ist, eine von ihr verhängte Konventionalstrafe gerichtlich geltend zu machen (vgl. BRUCHEZ, in: Commentaire du contrat de travail, Stämpflis Handkommentar, 2013, N. 45 zu Art. 357b; vgl. ferner BGE 134 III 541 E. 4 S. 544 ff.; 140 III 391 E. 2 S. 396, bejahend für die als Verein konstituierten Organe).

1.2.2. Vorliegend stellt die Beschwerdeführerin nicht in Frage, dass die Beschwerdegegnerin die grundsätzliche Aufgabe hat, den LMV (Landesmantelvertrag D.________) und den GAV (Gesamtarbeitsvertrag [GAV] E.________; nachfolgend: GAV E.________) durchzuführen und gemäss den Bestimmungen durchzusetzen. Nichts anderes geht aus dem vorgelegten Schiedsurteil hervor, mit welchem die Konventionalstrafe wegen Verletzung der im GAV E.________ vereinbarten Bewilligungspflicht von Samstagsarbeit durch Zahlung an die Paritätische Berufskommission (in reduziertem Umfang) bestätigt worden ist. Dass Konventionalstrafen gemäss GAV E.________ in jedem Fall an die Beschwerdegegnerin zu leisten sind, stellt die Beschwerdeführerin selber nicht in Abrede. Nach Auffassung der Vorinstanz erweist sich indes die Einwendung der Beschwerdeführerin nach der erwähnten Rechtsprechung (BGE 137 III 556 E. 4.6 S. 562) selbst im Fall, dass die Beschwerdegegnerin formell im Namen der LMV- bzw. GAV-Vertragspartner hätte klagen müssen, als blosse Schikane, um sich der gegenüber der Beschwerdegegnerin zu erbringenden Zahlung zu entziehen.

1.2.3. Die Beschwerdeführerin legt nicht dar, inwiefern in diesem entscheiderheblichen Punkt eine Frage von grundsätzlicher Bedeutung vorliegen soll, weil z.B. eine erhebliche Rechtsunsicherheit auszuräumen sei. Mit dem Einwand, ihr Vorgehen sei - entgegen der Auffassung der Vorinstanz - nicht schikanös, legt sie nicht dar, inwiefern es nicht um die blosse Anwendung der erwähnten Rechtsprechung auf den konkreten Fall geht, wenn die Vertragsstrafe in jedem Fall der Paritätischen Berufskommission geleistet werden muss. Da die Voraussetzungen zum Vorliegen einer Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung im Sinn von Art. 74 Abs. 2 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
BGG nicht erfüllt sind, ist die Beschwerde in Zivilsachen unzulässig.

1.3. Die von der Beschwerdeführerin gegen den Entscheid des Obergerichts erhobene Beschwerde ist als subsidiäre Verfassungsbeschwerde nach Art. 113 ff
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 113 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l'objet d'aucun recours selon les art. 72 à 89.
. BGG grundsätzlich zulässig. Mit der Verfassungsbeschwerde kann jedoch einzig die Verletzung verfassungsmässiger Rechte gerügt werden (Art. 116
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 116 Motifs de recours - Le recours constitutionnel peut être formé pour violation des droits constitutionnels.
BGG). Dies wirkt sich auf die Anforderungen aus, denen eine Beschwerdeschrift genügen muss. Erforderlich sind rechtsgenüglich, d.h. klar und einlässlich begründete Rügen, da das Bundesgericht hier keine Rechtsanwendung von Amtes wegen vornimmt (Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG; BGE 133 II 396 E. 3.1 S. 399). Was die Beschwerdeführerin unter dem Titel einer "Rechtsverletzung" vorbringt, genügt den Anforderungen nicht. Neue tatsächliche und rechtliche Vorbringen sind unzulässig (Art. 117
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 117 Procédure de recours - Les art. 90 à 94, 99, 100, 102, 103, al. 1 et 3, 104, 106, al. 2, et 107 à 112 s'appliquent par analogie à la procédure du recours constitutionnel.
i.V.m. Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG; BGE 133 III 638 E. 2 S. 640), sofern die Vorbringen der Beschwerdeführerin nicht ohnehin auf die Rüge der Verletzung von verfassungsmässigen Rechten hinausläuft.

2.
Das Kantonsgericht hat im Wesentlichen erwogen, dass die Beschwerdegegnerin gestützt auf die Lehre und kantonale Gerichtspraxis sowie die Bestimmungen des LMV und GAV E.________ berechtigt und verpflichtet sei, in eigenem Namen als Partei aufzutreten, auch wenn sie nicht als Verein organisiert sei. Der von der Beschwerdegegnerin vorgelegte Entscheid des Beruflichen Schiedsgerichts vom 18. September 2013 habe gemäss Art. 387
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 387 Effets de la sentence - Dès qu'elle a été communiquée, la sentence déploie les mêmes effets qu'une décision judiciaire entrée en force et exécutoire.
ZPO die Wirkung eines gerichtlichen Urteils. Die Rügen der Beschwerdeführerin betreffend mangelhafte Zusammensetzung des Schiedsgerichts seien im Rechtsöffnungsverfahren verspätet, weil der Schiedsspruch mit Beschwerde gemäss Art. 393 lit. a
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 393 Motifs de recours - Les motifs suivant sont recevables:
a  l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé;
b  le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent;
c  le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande;
d  l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté;
e  la sentence est arbitraire dans son résultat parce qu'elle repose sur des constatations manifestement contraires aux faits résultant du dossier ou parce qu'elle constitue une violation manifeste du droit ou de l'équité;
f  les dépenses et les honoraires des arbitres fixés par le tribunal arbitral sont manifestement excessifs.
ZPO hätte angefochten werden können; der vorgelegte Schiedsspruch stelle keinen Nichtentscheid dar. Für den vollstreckbaren Schiedsspruch könne die definitive Rechtsöffnung erteilt werden.

3.
Die Beschwerdeführerin rügt Willkür bzw. eine Verletzung von Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV, weil das Kantonsgericht angenommen hat, dass die Beschwerdegegnerin die im GAV E.________ festgelegte Vertragsstrafen durch Betreibung geltend machen könne und daher zum Rechtsöffnungsgesuch berechtigt sei.

3.1. Grundsätzlich ist eine Betreibung, die von einem nicht rechtsfähigen Gläubiger eingeleitet wurde, nichtig (BGE 140 III 175 E. 4 S. 177; 120 III 11 E. 1b S. 13), was vom Schuldner im Rechtsöffnungsverfahren vorgebracht und vom Richter beachtet werden muss (vgl. Fritzsche/Walder, Schuldbetreibung und Konkurs nach schweizerischem Recht, Bd. I, 1984, § 8 Fn. 55, § 9 Rz. 5; STAEHELIN, in: Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 2. Aufl. 2010, N. 31 zu Art. 84).

3.2. Zunächst beruft sich die Beschwerdeführerin auf Art. 36 Abs. 3 GAV E.________, wonach sich im Fall, dass sich die dem GAV E.________ unterstellten Parteien einem Entscheid der Paritätischen Kommission unterwerfen, "die Vertragsparteien gemeinsam beim beruflichen Schiedsgericht oder bei einer anderen zuständigen Behörde vorgehen können". Das Kantonsgericht hat in dieser Bestimmung die Schiedsklausel erblickt und mit Bezug auf die Berechtigung zur Geltendmachung die verschiedenen Bestimmungen des GAV E.________ und des LMV ausgelegt. Es ist zum Schluss gekommen, dass der Beschwerdegegnerin die gemeinsame Durchführung übertragen worden und sie deshalb auch berechtigt sei, umstrittene Ansprüche in eigenem Namen gerichtlich einzufordern.

3.3. Auf die Auslegung der verschiedenen Bestimmungen des LMV und GAV E.________ danach, wie die Vertrags- bzw. Tarifpartner den Regelungszweck in guten Treuen verstehen durften (vgl. BGE 140 III 391 E. 2.3 S. 391/392), geht die Beschwerdegegnerin nicht ein. Soweit die Beschwerdeführerin (unter Hinweis auf Art. 36 Abs. 3 GAV E.________) die eigene Interpretation entgegenhält, vermag sie nicht darzutun, inwiefern die Auslegung durch die Vorinstanz im Ergebnis geradezu unhaltbar bzw. willkürlich sei, wenn der Beschwerdegegnerin das Recht zur Geltendmachung der Vertragsstrafe zugestanden wird. Insbesondere übergeht sie, dass die Vorinstanz erwogen hat, dass selbst im Fall, dass die Beschwerdegegnerin die Rechte der Vertragsparteien des GAV E.________ bzw. LMV geltend mache, ihr die Prozessführungsbefugnis zuzuerkennen sei. In der Lehre wird davon ausgegangen, dass die von den GAV-Parteien vorgesehene paritätische Kommission in eigenem Namen nach aussen auftreten und Prozesse führen kann, und zwar unabhängig von ihrer Rechtsnatur. Die Vorinstanz kann sich für ihre Auffassung u.a. auf VISCHER/ALBRECHT (Zürcher Kommentar, 4. Aufl. 2006, N. 5 zu Art. 357b
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 357b - 1 Lorsque la convention est conclue par des associations, celles-ci peuvent stipuler qu'elles auront le droit, en commun, d'en exiger l'observation de la part des employeurs et travailleurs liés par elle, en tant qu'il s'agit des objets suivants:
1    Lorsque la convention est conclue par des associations, celles-ci peuvent stipuler qu'elles auront le droit, en commun, d'en exiger l'observation de la part des employeurs et travailleurs liés par elle, en tant qu'il s'agit des objets suivants:
a  conclusion, objet et fin des contrats individuels de travail, seule une action en constatation étant admissible;
b  paiement de cotisations à des caisses de compensation ou à d'autres institutions concernant les rapports de travail, représentation des travailleurs dans l'entreprise et maintien de la paix du travail;
c  contrôles, cautionnements et peines conventionnelles, en rapport avec les dispositions visées aux let. a et b.
2    Les parties ne peuvent insérer dans la convention les stipulations prévues à l'alinéa précédent sans y être autorisées expressément par leurs statuts ou leur organe suprême.
3    Sauf clause contraire de la convention, les dispositions sur la société simple s'appliquent par analogie aux rapports internes des parties.
OR; Bruchez, a.a.O., N. 45 zu Art. 357b) sowie auf entsprechende kantonale Praxis
stützen (erwähnt in BGE 134 III 5.4.1 E 4.2 S. 545). Sie hat darüber hinaus ein schutzwürdiges Interesse des Beklagten, die Prozessfähigkeit der Beschwerdegegnerin zu bestreiten, verneint (wie Bruchez, a.a.O., N. 45 zu Art. 357b, Fn. 96, mit Hinw. auf BGE 137 III 556 E. 4.6 S. 561/562). Nach ständiger Rechtsprechung fehlt es indessen bereits an Willkür, wo sich das kantonale Gericht für seine Auffassung auf (kantonale) Rechtsprechung und Lehre stützen kann (vgl. BGE 103 II 145 S. 148, 190 E. 3 a.E. S. 198; 104 II 249 E. 3b S. 252).

3.4. Wenn die Vorinstanz bestätigt hat, dass der Rechtsöffnungsrichter nicht von einer nichtigen Betreibung ausgehen musste (vgl. BGE 140 III 175 E. 4.2 S. 178), und dass er die Beschwerdegegnerin - mit Blick auf die zu prüfende Identität des im Urteil Berechtigten (vgl. BGE 140 III 372 E. 3.1 S. 374) - als Gläubigerin betrachten durfte, welcher die Forderung aus dem Schiedsurteil zusteht, kann im Ergebnis von Willkür nicht gesprochen werden.

4.
Die Beschwerdeführerin wirft dem Kantonsgericht eine Verletzung von Art. 29a
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29a Garantie de l'accès au juge - Toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. La Confédération et les cantons peuvent, par la loi, exclure l'accès au juge dans des cas exceptionnels.
BV (Rechtsweggarantie) und von Art. 30
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
BV (Anspruch auf ein durch Gesetz geschaffenes, zuständiges, unabhängiges und unparteiisches Gericht) vor. Sie habe sich nicht verbindlich auf das Schiedsverfahren eingelassen, zudem sei das Schiedsgericht nicht ordentlich besetzt gewesen, was beides der Erteilung der Rechtsöffnung entgegenstehe.

4.1. Gemäss Art. 80 Abs. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 80 - 1 Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
1    Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
2    Sont assimilées à des jugements:
1  les transactions ou reconnaissances passées en justice;
2bis  les décisions des autorités administratives suisses;
3  ...
4  les décisions définitives concernant les frais de contrôle rendues par les organes de contrôle en vertu de l'art. 16, al. 1, de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir158;
5  dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée: les décomptes d'impôt et les notifications d'estimation entrés en force par la prescription du droit de taxation, ainsi que les notifications d'estimation entrées en force par la reconnaissance écrite par l'assujetti.
SchKG kann der Gläubiger beim Richter die Aufhebung des Rechtsvorschlages (definitive Rechtsöffnung) verlangen, wenn die Forderung auf einem vollstreckbaren gerichtlichen Entscheid beruht.

4.1.1. Für Verfahren vor Schiedsgerichten mit Sitz in der Schweiz (Art. 353 Abs. 1
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 353 Champ d'application - 1 Les dispositions de la présente partie s'appliquent aux procédures devant les tribunaux arbitraux ayant leur siège en Suisse, sauf si les dispositions du chapitre 12 de la LDIP183 sont applicables.
1    Les dispositions de la présente partie s'appliquent aux procédures devant les tribunaux arbitraux ayant leur siège en Suisse, sauf si les dispositions du chapitre 12 de la LDIP183 sont applicables.
2    Les parties peuvent, par une déclaration dans la convention d'arbitrage ou dans une convention ultérieure, exclure l'application de la présente partie et convenir que les dispositions du chapitre 12 de la LDIP sont applicables. La déclaration doit satisfaire aux conditions de forme de l'art. 358.184
ZPO) gilt, dass der Schiedsspruch mit Eröffnung die Wirkung eines rechtskräftigen und vollstreckbaren gerichtlichen Entscheides hat (Art. 387
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 387 Effets de la sentence - Dès qu'elle a été communiquée, la sentence déploie les mêmes effets qu'une décision judiciaire entrée en force et exécutoire.
ZPO), d.h. ein definitiver Rechtsöffnungstitel ist (vgl. BGE 117 III 57 E. 4a S. 59; 130 III 125 E. 2 S. 128; u.a. Staehelin, a.a.O., N. 16 zu Art. 80
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 80 Effets de la dénonciation - L'art. 77 est applicable par analogie.
). Im Rechtsöffnungsverfahren können daher Gründe, welche mit Beschwerde oder Revision (vgl. Art. 389 ff
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 389 Recours au Tribunal fédéral - 1 La sentence arbitrale peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
1    La sentence arbitrale peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
2    La procédure est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral195 sauf disposition contraire du présent chapitre.
., Art. 396 ff
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 396 Motifs de révision - 1 Une partie peut, pour l'une des raisons suivantes, demander au tribunal compétent en vertu de l'art. 356, al. 1, la révision d'une sentence entrée en force:
1    Une partie peut, pour l'une des raisons suivantes, demander au tribunal compétent en vertu de l'art. 356, al. 1, la révision d'une sentence entrée en force:
a  elle découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'elle n'a pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à la sentence;
b  une procédure pénale établit que la sentence a été influencée au préjudice du recourant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue; si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière;
c  elle fait valoir que le désistement d'action, l'acquiescement ou la transaction judiciaire n'est pas valable;
d  bien que les parties aient fait preuve de la diligence requise, un motif de récusation au sens de l'art. 367, al. 1, let. c, n'est découvert qu'après la clôture de la procédure arbitrale et aucune autre voie de droit n'est ouverte.
2    La révision pour violation de la CEDH198 peut être demandée aux conditions suivantes:
a  la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif (art. 44 CEDH), une violation de la CEDH ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH);
b  une indemnité n'est pas de nature à remédier aux effets de la violation;
c  la révision est nécessaire pour remédier aux effets de la violation.
. ZPO) gegen den Schiedsspruch geltend gemacht werden können, nicht beurteilt werden (vgl. BGE 130 III 125 E. 2.1.1 S. 129, E. 3.1 S. 132; 117 III E. 4c S. 60; STAEHELIN, a.a.O., N. 16 zu Art. 80; STACHER, in: Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2014, Bd. III, N. 57 zu Art. 387, je mit Hinw.). Vorbehalten bleiben Fälle der Nichtigkeit eines Schiedsentscheides, welche - bei derart schweren Mängeln - vorliegen kann, wenn der Schiedsentscheid bereits wegen seiner äusseren Form nicht als Entscheid erkannt wird und auch nicht erkannt werden muss, so dass der Betroffene keinen Anlass hat, den Nichtentscheid anzufechten, oder wenn überhaupt keine Schiedsvereinbarung besteht und kein Verfahren durchgeführt worden ist (BGE 130 III 125 E.
3.1 S. 132; STAEHELIN, a.a.O., N. 16 zu Art. 80).

4.1.2. Schiedsgerichte - wie sie in zahlreichen GAV zur Beilegung von (Kollektiv-) Streitigkeiten mit paritätischen Organen vorgesehen sind - können als unabhängige Schiedsgerichte ausgestaltet und deren Entscheide daher Schiedssprüche gemäss ZPO sein (vgl. BGE 125 I 389 E. 4b S. 391; bestätigt mit Urteil 4A_292/2013 vom 27. Januar 2014 E. 1.2; BRUCHEZ, a.a.O., N. 46 zu Art. 357b, S. 1229/1230; VISCHER/ ALBRECHT, a.a.O., N. 103, 107 zu Art. 357a; STÖCKLI, Berner Kommentar, 1999, N. 94 zu Art. 357a; vgl. allgemein Staehelin/Staehelin/ GROLIMUND, Zivilprozessrecht, 2. Aufl. 2013, § 29 Rz. 3). Das Kantonsgericht hat dem Beruflichen Schiedsgericht C.________ die grundsätzliche Qualität eines Schiedsgericht im Sinne der ZPO zugesprochen. Die Beschwerdeführerin legt nicht dar, inwiefern diese Auffassung willkürlich sein soll; sie behauptet selber nicht, dass das Berufliche Schiedsgericht z.B. ein von der Beschwerdegegnerin abhängiges Organ sei.

4.2. Die Beschwerdeführerin rügt, dass das Kantonsgericht den Einwand, das Schiedsgericht sei im konkreten Schiedsverfahren nicht ordentlich besetzt gewesen, im Rechtsöffnungsverfahren als verspätet bzw. unzulässig erachtet hat. Sie macht unter Hinweis auf die Ausführungen der Vorinstanz geltend, das Schiedsgericht "sei nicht ordnungsgemäss und unvollständig zusammengesetzt gewesen", weil es nur mit vier anstatt der im GAV E.________ vorgesehenen fünf Personen besetzt gewesen sei.

4.2.1. Gemäss Art. 393 lit. a
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 393 Motifs de recours - Les motifs suivant sont recevables:
a  l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé;
b  le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent;
c  le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande;
d  l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté;
e  la sentence est arbitraire dans son résultat parce qu'elle repose sur des constatations manifestement contraires aux faits résultant du dossier ou parce qu'elle constitue une violation manifeste du droit ou de l'équité;
f  les dépenses et les honoraires des arbitres fixés par le tribunal arbitral sont manifestement excessifs.
ZPO kann die vorschriftswidrige Zusammensetzung des Schiedsgerichts mit Beschwerde gegen den Schiedsspruch angefochten werden. Darauf weist die Beschwerdeführerin selber zutreffend hin. Wenn das Kantonsgericht den betreffenden Beschwerdegrund im Rechtsöffnungsverfahren als unzulässig erachtet hat, kann ihm - entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin - keine Verletzung von Verfahrensgarantien (Art. 29a
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29a Garantie de l'accès au juge - Toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. La Confédération et les cantons peuvent, par la loi, exclure l'accès au juge dans des cas exceptionnels.
, Art. 30
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
BV) vorgeworfen werden. Ob tatsächlich zutrifft, dass das Schiedsgericht unvollständig zusammengesetzt war, ist im Rechtsöffnungsverfahren nicht mehr zu erörtern.

4.2.2. Im Übrigen vermag die Beschwerdeführerin mit ihrer Kritik an der Besetzung des Schiedsgerichts - "vier statt fünf Schiedsrichter" - keine Nichtigkeit des Schiedsentscheids darzutun. Dass sich die Anzahl Schiedsrichter vermindert, ist möglich (Art. 382 Abs. 2
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 382 Délibération et sentence - 1 Les arbitres participent aux délibérations et décisions du tribunal arbitral.
1    Les arbitres participent aux délibérations et décisions du tribunal arbitral.
2    Si un arbitre refuse de participer à des délibérations ou à une décision, les autres peuvent délibérer ou prendre des décisions sans lui, à moins que les parties en aient convenu autrement.
3    La sentence est rendue à la majorité des voix, à moins que les parties en aient convenu autrement.
4    Si aucune majorité ne se dégage, la sentence est rendue par le président.
ZPO: Vereinbarung, Verweigerung der Mitwirkung); aus fehlenden Anhaltspunkten im Schiedsspruch kann jedenfalls nicht auf eine vorschriftswidrige Zusammensetzung geschlossen werden, da im Schiedsurteil nur die Zusammensetzung des Schiedsgerichts (Art. 384 Abs. 1 lit. a
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 384 Contenu de la sentence - 1 La sentence arbitrale contient:
1    La sentence arbitrale contient:
a  la composition du tribunal arbitral;
b  l'indication du siège du tribunal arbitral;
c  la désignation des parties et de leurs représentants;
d  les conclusions des parties ou, à défaut, la question à juger;
e  sauf si les parties y renoncent expressément, les constatations de fait, les considérants en droit et, le cas échéant, les motifs d'équité;
f  le dispositif sur le fond et sur le montant et la répartition des frais du tribunal et des dépens;
g  la date à laquelle elle est rendue.
2    La sentence est signée; la signature du président suffit.
ZPO) genannt werden muss, was unbestrittenermassen geschehen ist. Von einem Schiedsspruch als Nichtentscheid kann keine Rede sein, wie das Kantonsgericht zutreffend festgehalten hat.

4.3. Nach Rechtsprechung und Lehre ist möglich, dass ein z.B. von einer paritätischen Kommission zur Konventionalstrafe verpflichteter Unternehmer durch Anrufung des Schiedsgerichts dessen Zuständigkeit akzeptiert (vgl. u.a. Bruchez, a.a.O., N. 46 zu Art. 357b, S. 1230; vgl. bereits BGE 125 I 389 E. 4c S. 392). Was die Beschwerdeführerin in diesem Zusammenhang vorbringt, ist unbehelflich.

4.3.1. Zunächst führt die Beschwerdeführerin aus, über die Konventionalstrafe habe "ein Zivilgericht zu urteilen", und macht damit (sinngemäss) geltend, sie habe nicht ein Schiedsverfahren gemäss ZPO bzw. einen Schiedsspruch im Sinne von Art. 381 ff
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 381 Droit applicable - 1 Le tribunal arbitral statue:
1    Le tribunal arbitral statue:
a  selon les règles de droit choisies par les parties;
b  en équité si les parties l'y ont autorisé.
2    À défaut de choix ou d'autorisation, il statue selon le droit qu'une autorité judiciaire aurait appliqué.
. ZPO erkennen müssen, als sie den Entscheid der Beschwerdegegnerin vor das Berufliche Schiedsgericht brachte. Das ist - wie bereits die Vorinstanz erwogen hat - haltlos, zumal die Beschwerdeführerin selber Art. 36 Abs. 3 GAV E.________ anführt, wonach gegen Entscheide der Paritätischen Berufskommission das Vorgehen "beim Beruflichen Schiedsgericht oder bei einer anderen zuständigen Behörde" möglich ist. Sie weist vergeblich darauf hin, dass Bestimmungen über die Beurteilung von Streitigkeiten durch Schiedsgerichte nicht allgemeinverbindlich erklärt werden können (Art. 1 Abs. 3 des Bundesgesetzes über die Allgemeinverbindlicherklärung von Gesamtarbeitsverträgen vom 28. September 1956; SR 221.215.311). Aus dem angefochtenen Urteil geht hervor, dass die Beschwerdeführerin Mitglied des Verbandes F.________ und dieser am GAV E.________ beteiligt ist; sodann bestreitet sie zu Recht nicht, dass durch Anrufung des Schiedsgerichts dessen Zuständigkeit grundsätzlich akzeptiert werden kann.

4.3.2. Die Beschwerdeführerin macht indessen geltend, sie habe sich nicht vorbehaltlos auf das Schiedsverfahren eingelassen bzw. das Berufliche Schiedsgericht nur "unter Vorbehalt" angerufen, dass die "Konventionalstrafe im Sinne der Anträge erheblich reduziert würden", weil "in diesem Fall" ein Verfahren vor den ordentlichen Gerichten vermieden werde könne. Soweit die Beschwerdeführerin nun rügt, es sei zu Unrecht angenommen worden, dass sie durch Anrufung des Schiedsgerichts auch dessen Zuständigkeit zur Regelung der Streitsache akzeptiert habe, geht sie fehl. Gemäss Art. 393 lit. b
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 393 Motifs de recours - Les motifs suivant sont recevables:
a  l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé;
b  le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent;
c  le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande;
d  l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté;
e  la sentence est arbitraire dans son résultat parce qu'elle repose sur des constatations manifestement contraires aux faits résultant du dossier ou parce qu'elle constitue une violation manifeste du droit ou de l'équité;
f  les dépenses et les honoraires des arbitres fixés par le tribunal arbitral sont manifestement excessifs.
ZPO kann der Schiedsspruch mit Beschwerde angefochten werden, wenn sich das Schiedsgericht zu Unrecht für zuständig erklärt hat. Im Rechtsöffnungsverfahren kann der betreffende Beschwerdegrund daher nicht mehr vorgebracht werden. Der entsprechende Schluss der Kantonsgerichts stellt keine Verletzung von verfassungsmässigen Rechten dar. Das Gleiche gilt ferner für die Kritik der Beschwerdeführerin am Schiedsgericht, weil dieses die Vereinbarung gemäss Art. 34 GAV E.________ (Art. 27 LMV) betreffend Samstagsarbeit als Inhalt des Arbeitsverhältnisses gemäss Art. 357b Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 357b - 1 Lorsque la convention est conclue par des associations, celles-ci peuvent stipuler qu'elles auront le droit, en commun, d'en exiger l'observation de la part des employeurs et travailleurs liés par elle, en tant qu'il s'agit des objets suivants:
1    Lorsque la convention est conclue par des associations, celles-ci peuvent stipuler qu'elles auront le droit, en commun, d'en exiger l'observation de la part des employeurs et travailleurs liés par elle, en tant qu'il s'agit des objets suivants:
a  conclusion, objet et fin des contrats individuels de travail, seule une action en constatation étant admissible;
b  paiement de cotisations à des caisses de compensation ou à d'autres institutions concernant les rapports de travail, représentation des travailleurs dans l'entreprise et maintien de la paix du travail;
c  contrôles, cautionnements et peines conventionnelles, en rapport avec les dispositions visées aux let. a et b.
2    Les parties ne peuvent insérer dans la convention les stipulations prévues à l'alinéa précédent sans y être autorisées expressément par leurs statuts ou leur organe suprême.
3    Sauf clause contraire de la convention, les dispositions sur la société simple s'appliquent par analogie aux rapports internes des parties.
OR erachtet habe. Dies läuft auf eine Willkürrüge gegen den Schiedsspruch hinaus,
welche bereits zur Beschwerde gemäss Art. 393 lit. e
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 393 Motifs de recours - Les motifs suivant sont recevables:
a  l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé;
b  le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent;
c  le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande;
d  l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté;
e  la sentence est arbitraire dans son résultat parce qu'elle repose sur des constatations manifestement contraires aux faits résultant du dossier ou parce qu'elle constitue une violation manifeste du droit ou de l'équité;
f  les dépenses et les honoraires des arbitres fixés par le tribunal arbitral sont manifestement excessifs.
ZPO berechtigen könnte.

4.4. Schliesslich kann die Beschwerdeführerin aus dem Argument, sie habe vor dem Schiedsgericht vorgebracht, dass "sein Entscheid kein definitiver Rechtsöffnungstitel darstelle", nichts ableiten, da sich die Frage nach Art. 387
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 387 Effets de la sentence - Dès qu'elle a été communiquée, la sentence déploie les mêmes effets qu'une décision judiciaire entrée en force et exécutoire.
ZPO richtet. Der Hinweis auf die fehlende Rechtsmittelbelehrung im Schiedsurteil als Vollstreckbarkeitshindernis geht von vornherein fehl, weil ein Schiedsurteil keine Rechtsmittelbelehrung enthalten muss (vgl. Art. 384
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 384 Contenu de la sentence - 1 La sentence arbitrale contient:
1    La sentence arbitrale contient:
a  la composition du tribunal arbitral;
b  l'indication du siège du tribunal arbitral;
c  la désignation des parties et de leurs représentants;
d  les conclusions des parties ou, à défaut, la question à juger;
e  sauf si les parties y renoncent expressément, les constatations de fait, les considérants en droit et, le cas échéant, les motifs d'équité;
f  le dispositif sur le fond et sur le montant et la répartition des frais du tribunal et des dépens;
g  la date à laquelle elle est rendue.
2    La sentence est signée; la signature du président suffit.
ZPO; Lazopoulos, in: Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bd. III, 2014, N. 75 zu Art. 384). Andere Umstände, welche der Vollstreckbarkeit des Schiedsurteils hindern könnten (vgl. VOCK, in: Kurzkommentar SchKG, 2. Aufl., 2014, N. 15 zu Art. 80
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 80 - 1 Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
1    Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
2    Sont assimilées à des jugements:
1  les transactions ou reconnaissances passées en justice;
2bis  les décisions des autorités administratives suisses;
3  ...
4  les décisions définitives concernant les frais de contrôle rendues par les organes de contrôle en vertu de l'art. 16, al. 1, de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir158;
5  dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée: les décomptes d'impôt et les notifications d'estimation entrés en force par la prescription du droit de taxation, ainsi que les notifications d'estimation entrées en force par la reconnaissance écrite par l'assujetti.
), oder gar Einreden nach Art. 81 Abs. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 81 - 1 Lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription.
3    Si le jugement a été rendu dans un autre État, l'opposant peut en outre faire valoir les moyens prévus par une convention liant cet État ou, à défaut d'une telle convention, prévus par la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé161, à moins qu'un juge suisse n'ait déjà rendu une décision concernant ces moyens.162
SchKG stehen nicht zur Diskussion.

4.5. Nach dem Dargelegten ist der Vorwurf der Beschwerdeführerin, das Kantonsgericht habe verfassungsmässige Rechte verletzt, weil es das Entscheid des Beruflichen Schiedsgerichts als vollstreckbares Zivilurteil qualifiziert hat, unbegründet.

5.
Der Beschwerde ist kein Erfolg beschieden. Bei diesem Ausgang des Verfahrens wird die Beschwerdeführerin kosten- und entschädigungspflichtig (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
, Art. 68 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.

3.
Die Beschwerdeführerin hat die Beschwerdegegnerin mit Fr. 2'000.-- zu entschädigen.

4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Kantonsgericht des Kantons Wallis, Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 5. Oktober 2015
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: von Werdt

Der Gerichtsschreiber: Levante
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 5A_877/2014
Date : 05 octobre 2015
Publié : 26 octobre 2015
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit des poursuites et de la faillite
Objet : Definitive Rechtsöffnung


Répertoire des lois
CO: 357b
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 357b - 1 Lorsque la convention est conclue par des associations, celles-ci peuvent stipuler qu'elles auront le droit, en commun, d'en exiger l'observation de la part des employeurs et travailleurs liés par elle, en tant qu'il s'agit des objets suivants:
1    Lorsque la convention est conclue par des associations, celles-ci peuvent stipuler qu'elles auront le droit, en commun, d'en exiger l'observation de la part des employeurs et travailleurs liés par elle, en tant qu'il s'agit des objets suivants:
a  conclusion, objet et fin des contrats individuels de travail, seule une action en constatation étant admissible;
b  paiement de cotisations à des caisses de compensation ou à d'autres institutions concernant les rapports de travail, représentation des travailleurs dans l'entreprise et maintien de la paix du travail;
c  contrôles, cautionnements et peines conventionnelles, en rapport avec les dispositions visées aux let. a et b.
2    Les parties ne peuvent insérer dans la convention les stipulations prévues à l'alinéa précédent sans y être autorisées expressément par leurs statuts ou leur organe suprême.
3    Sauf clause contraire de la convention, les dispositions sur la société simple s'appliquent par analogie aux rapports internes des parties.
CPC: 80 
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 80 Effets de la dénonciation - L'art. 77 est applicable par analogie.
353 
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 353 Champ d'application - 1 Les dispositions de la présente partie s'appliquent aux procédures devant les tribunaux arbitraux ayant leur siège en Suisse, sauf si les dispositions du chapitre 12 de la LDIP183 sont applicables.
1    Les dispositions de la présente partie s'appliquent aux procédures devant les tribunaux arbitraux ayant leur siège en Suisse, sauf si les dispositions du chapitre 12 de la LDIP183 sont applicables.
2    Les parties peuvent, par une déclaration dans la convention d'arbitrage ou dans une convention ultérieure, exclure l'application de la présente partie et convenir que les dispositions du chapitre 12 de la LDIP sont applicables. La déclaration doit satisfaire aux conditions de forme de l'art. 358.184
381 
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 381 Droit applicable - 1 Le tribunal arbitral statue:
1    Le tribunal arbitral statue:
a  selon les règles de droit choisies par les parties;
b  en équité si les parties l'y ont autorisé.
2    À défaut de choix ou d'autorisation, il statue selon le droit qu'une autorité judiciaire aurait appliqué.
382 
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 382 Délibération et sentence - 1 Les arbitres participent aux délibérations et décisions du tribunal arbitral.
1    Les arbitres participent aux délibérations et décisions du tribunal arbitral.
2    Si un arbitre refuse de participer à des délibérations ou à une décision, les autres peuvent délibérer ou prendre des décisions sans lui, à moins que les parties en aient convenu autrement.
3    La sentence est rendue à la majorité des voix, à moins que les parties en aient convenu autrement.
4    Si aucune majorité ne se dégage, la sentence est rendue par le président.
384 
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 384 Contenu de la sentence - 1 La sentence arbitrale contient:
1    La sentence arbitrale contient:
a  la composition du tribunal arbitral;
b  l'indication du siège du tribunal arbitral;
c  la désignation des parties et de leurs représentants;
d  les conclusions des parties ou, à défaut, la question à juger;
e  sauf si les parties y renoncent expressément, les constatations de fait, les considérants en droit et, le cas échéant, les motifs d'équité;
f  le dispositif sur le fond et sur le montant et la répartition des frais du tribunal et des dépens;
g  la date à laquelle elle est rendue.
2    La sentence est signée; la signature du président suffit.
387 
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 387 Effets de la sentence - Dès qu'elle a été communiquée, la sentence déploie les mêmes effets qu'une décision judiciaire entrée en force et exécutoire.
389 
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 389 Recours au Tribunal fédéral - 1 La sentence arbitrale peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
1    La sentence arbitrale peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
2    La procédure est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral195 sauf disposition contraire du présent chapitre.
393 
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 393 Motifs de recours - Les motifs suivant sont recevables:
a  l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé;
b  le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent;
c  le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande;
d  l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté;
e  la sentence est arbitraire dans son résultat parce qu'elle repose sur des constatations manifestement contraires aux faits résultant du dossier ou parce qu'elle constitue une violation manifeste du droit ou de l'équité;
f  les dépenses et les honoraires des arbitres fixés par le tribunal arbitral sont manifestement excessifs.
396
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 396 Motifs de révision - 1 Une partie peut, pour l'une des raisons suivantes, demander au tribunal compétent en vertu de l'art. 356, al. 1, la révision d'une sentence entrée en force:
1    Une partie peut, pour l'une des raisons suivantes, demander au tribunal compétent en vertu de l'art. 356, al. 1, la révision d'une sentence entrée en force:
a  elle découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'elle n'a pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à la sentence;
b  une procédure pénale établit que la sentence a été influencée au préjudice du recourant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue; si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière;
c  elle fait valoir que le désistement d'action, l'acquiescement ou la transaction judiciaire n'est pas valable;
d  bien que les parties aient fait preuve de la diligence requise, un motif de récusation au sens de l'art. 367, al. 1, let. c, n'est découvert qu'après la clôture de la procédure arbitrale et aucune autre voie de droit n'est ouverte.
2    La révision pour violation de la CEDH198 peut être demandée aux conditions suivantes:
a  la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif (art. 44 CEDH), une violation de la CEDH ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH);
b  une indemnité n'est pas de nature à remédier aux effets de la violation;
c  la révision est nécessaire pour remédier aux effets de la violation.
Cst: 9 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
29a 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29a Garantie de l'accès au juge - Toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. La Confédération et les cantons peuvent, par la loi, exclure l'accès au juge dans des cas exceptionnels.
30
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
LP: 80 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 80 - 1 Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
1    Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
2    Sont assimilées à des jugements:
1  les transactions ou reconnaissances passées en justice;
2bis  les décisions des autorités administratives suisses;
3  ...
4  les décisions définitives concernant les frais de contrôle rendues par les organes de contrôle en vertu de l'art. 16, al. 1, de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir158;
5  dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée: les décomptes d'impôt et les notifications d'estimation entrés en force par la prescription du droit de taxation, ainsi que les notifications d'estimation entrées en force par la reconnaissance écrite par l'assujetti.
81
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 81 - 1 Lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription.
3    Si le jugement a été rendu dans un autre État, l'opposant peut en outre faire valoir les moyens prévus par une convention liant cet État ou, à défaut d'une telle convention, prévus par la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé161, à moins qu'un juge suisse n'ait déjà rendu une décision concernant ces moyens.162
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
51 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
1    La valeur litigieuse est déterminée:
a  en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
b  en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
c  en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
d  en cas d'action, par les conclusions de la demande.
2    Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
3    Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
4    Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
72 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
74 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
75 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
90 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
106 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
113 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 113 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l'objet d'aucun recours selon les art. 72 à 89.
116 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 116 Motifs de recours - Le recours constitutionnel peut être formé pour violation des droits constitutionnels.
117
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 117 Procédure de recours - Les art. 90 à 94, 99, 100, 102, 103, al. 1 et 3, 104, 106, al. 2, et 107 à 112 s'appliquent par analogie à la procédure du recours constitutionnel.
Répertoire ATF
103-II-145 • 104-II-249 • 117-III-57 • 120-III-11 • 125-I-389 • 130-III-125 • 133-II-396 • 133-III-399 • 133-III-493 • 133-III-638 • 134-III-1 • 134-III-115 • 134-III-354 • 134-III-541 • 135-III-1 • 135-III-397 • 137-III-556 • 138-I-232 • 139-III-209 • 140-III-175 • 140-III-372 • 140-III-391
Weitere Urteile ab 2000
4A_292/2013 • 5A_877/2014
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal cantonal • autorité inférieure • hameau • clause pénale • commission paritaire • tribunal fédéral • question juridique de principe • question • recours en matière civile • nullité • mainlevée définitive • sentence arbitrale • partie au contrat • valais • motif du recours • opposition • commandement de payer • greffier • pratique judiciaire et administrative • intéressé
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