1C_501/2015 - 2015-10-05 - Diritti politici - NR/C- élection du Conseil national du 18 octobre 2015 (dénomination des listes UDC)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1C_501/2015

Arrêt du 5 octobre 2015

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Chaix et Kneubühler.
Greffier : M. Kurz.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Conseil d'Etat du canton de Fribourg,
case postale, 1701 Fribourg.

Objet
NR/CN 2015 - élection du Conseil national du 18 octobre 2015 (dénomination des listes UDC),

recours contre l'arrêté du Conseil d'Etat du canton de Fribourg du 15 septembre 2015.

Faits :

A.
Par arrêté du 18 mai 2015, le Conseil d'Etat fribourgeois a fixé au 24 août 2015 à 12h l'échéance pour le dépôt des listes de candidats pour l'élection au Conseil national du 18 octobre 2015. Le 4 septembre 2015, A.________, citoyen fribourgeois, a recouru au Conseil d'Etat en demandant un changement de dénomination des deux listes déposées par la section cantonale de l'Union Démocratique du Centre (UDC, Schweizerische Volkspartei), soit les listes n°5 (UDC) et n° 9 (Jeunes UDC Fribourg). Il estimait en effet que l'UDC était une formation "populiste de droite" et non un parti du centre, de sorte que sa dénomination en français pouvait tromper les électeurs.

B.
Par arrêté du 15 septembre 2015, après avoir interpelé les mandataires des listes ainsi que la Chancellerie fédérale, le Conseil d'Etat a rejeté le recours, laissant indécise la question de sa compétence (le grief allégué pouvait concerner tous les cantons romands, voire l'ensemble du pays). Il a rappelé que l'UDC était un parti national actuellement représenté par 57 élus au Conseil national, inscrit sous cette dénomination depuis 2003 au registre des partis politiques de la Chancellerie fédérale; l'orientation de ce parti était connue de toute personne se tenant normalement informée de la politique en Suisse. L'examen voulu à l'art. 29 al. 1 de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP, RS 161.1) tendait uniquement au respect des exigences de l'art. 23 LDP (absence de confusion entre les listes). En l'occurrence, les deux listes de l'UDC se distinguaient suffisamment. Cette décision, qui mentionne un délai de recours de cinq jours, a été notifiée le 23 septembre 2015.

C.
Par acte du 28 septembre 2015, A.________ forme un recours en matière de droit public contre l'arrêté du Conseil d'Etat. Il demande au Tribunal fédéral de dire que l'arrêté attaqué a été rendu en dehors du délai fixé à l'art. 79 al. 2 LDP, et d'indiquer les conséquences juridiques de ce retard. Il requiert par ailleurs, en substance, les constatations suivantes: la dénomination des listes de la section cantonale de l'UDC prête à confusion de manière incompatible avec les garanties de l'art. 34 al. 2 Cst.; on ne peut exiger de tous les électeurs qu'ils disposent des connaissances suffisantes; il eût appartenu au Conseil d'Etat de le constater; la garantie des droits politiques prime sur les facilités administratives découlant de l'art. 6 de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale sur le registre des partis politiques du 13 décembre 2002. Le recourant demande enfin d'ordonner au Conseil d'Etat de s'acquitter de ses obligations constitutionnelles et d'exiger une modification des listes de l'UDC afin d'éliminer la confusion que le recourant dénonce. Il relève qu'il ne faisait pas valoir une confusion entre les listes, mais une dénomination qui serait en elle-même trompeuse.
Il n'a pas été demandé de réponse au recours.

Considérant en droit :

1.
Selon l'art. 80 LDP, les décisions rendues par les gouvernements cantonaux en application de l'art. 77 LDP (en l'occurrence, l'art. 77 al. 1 let. c LDP) peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral au sens des art. 82 let. c et 88 al. 1 let. b LTF. La qualité pour agir du recourant (art. 89 al. 3 LTF) n'est pas contestée.
Selon l'art. 100 al. 4 LTF, le délai de recours est de trois jours contre les décisions des gouvernements cantonaux touchant aux élections au Conseil national (cf. arrêt 1C_577/2013 du 2 octobre 2013). Ce délai commence à courir le lendemain de la notification de l'acte attaqué (art. 44 al. 1 LTF). En l'occurrence, le recourant s'est fié à l'indication des voies de droit figurant dans la décision attaquée, laquelle mentionne un délai de recours de cinq jours (art. 100 al. 3 let. b LTF) au lieu de trois. La jurisprudence considère toutefois qu'une indication inexacte du délai de recours ne peut nuire au recourant en particulier lorsque, comme en l'espèce, celui-ci n'est pas représenté par un avocat (ATF 135 III 374). Il y a donc lieu d'entrer en matière.

2.
Le recourant relève que l'arrêté du Conseil d'Etat a été rendu après l'échéance du délai de dix jours imparti à l'art. 79 al. 1 LDP. Il demande au Tribunal fédéral d'indiquer les conséquences juridiques de ce retard. L'art. 79 al. 1 LDP institue un délai d'ordre, dont l'irrespect ne saurait entraîner à lui seul la nullité ou l'annulation de la décision attaquée. Le dépassement de ce délai, en l'occurrence d'un seul jour, est dès lors sans conséquences.

3.
Sur le fond, le recourant ne conteste pas que les listes UDC se distinguent suffisamment des autres listes. Il estime que c'est la dénomination en français du parti politique et par là l'intitulé des listes qui prêterait à confusion, l'UDC n'étant, selon des experts en politique suisse, pas un parti du centre mais un parti populiste de droite. La libre formation de l'opinion des électeurs et l'expression fidèle et sûre de leur volonté (art. 34 al. 2 Cst.) s'en trouveraient compromises. L'examen prévu aux art. 29 al. 1 et 77 al. 1 let. c LDP devrait s'étendre à cette question.

3.1. L'art. 77 al. 1 let. c LDP ouvre la voie du recours auprès du gouvernement cantonal contre les irrégularités affectant la préparation et l'exécution des élections au Conseil national. Pour le Conseil d'Etat, une modification de la dénomination des listes ne serait envisageable qu'en présence d'un risque de confusion entre les listes elles-mêmes. La Chancellerie fédérale partage apparemment cet avis, qui se fonde sur le texte de l'art. 29 al. 1 LDP. Il n'y a pas lieu de se prononcer sur le bien-fondé de cette opinion, car le grief du recourant, à supposer qu'il puisse être soulevé dans le cadre du recours prévu à l'art. 77 LDP, apparaît de toute façon manifestement mal fondé.

3.2. Selon l'"autoportrait des partis" figurant dans la notice explicative éditée par la Chancellerie fédérale pour l'élection du 18 octobre 2015, l'Union Démocratique du Centre a été fondée en 1971. Elle est enregistrée sous ce nom dès 2003 au registre des partis politiques tenu par la Chancellerie fédérale (art. 76a LDP). Avec 54 sièges au Conseil national et 5 au Conseil des Etats, ce parti dispose de la plus forte représentation à l'Assemblée fédérale pour la législature en cours. Son positionnement politique doit être considéré comme notoirement connu. Il ressort d'ailleurs clairement de l'autoportrait distribué à l'ensemble des électeurs (notice, p. 20). Il n'existe ainsi aucun risque de confusion pour un électeur normalement renseigné.

4.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. Au contraire des instances inférieures (cf. art. 86 al. 1 LDP), la procédure devant le Tribunal fédéral n'est pas gratuite (art. 86 al. 2 LDP). En vertu de l'art. 66 LTF, les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant qui succombe.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Conseil d'Etat du canton de Fribourg, à la Chancellerie fédérale, au Secrétariat général de l'Assemblée fédérale, aux Services du Parlement, Secrétariat général et Service juridique, Berne.

Lausanne, le 5 octobre 2015
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Fonjallaz

Le Greffier : Kurz

SR 161.1 Legge federale del 17 dicembre 1976 sui diritti politici (LDP) LDP Art. 29 Rettificazioni; proposte di sostituzione
¹	Il Cantone esamina le proposte e assegna al rappresentante dei firmatari un termine per rettificarle, per modificare denominazioni che si prestano a confusione e per sostituire i candidati stralciati d'ufficio.56
²	I proposti alla sostituzione devono confermare per scritto l'accettazione della candidatura.57 Se manca tale conferma, il nome figura già su un'altra lista o il proposto non è eleggibile, la proposta di sostituzione è stralciata.58 Se il rappresentante dei firmatari non dispone altrimenti, le proposte di sostituzione sono inserite in fine alla proposta di candidatura.
³	La proposta non rettificata in tempo utile è nulla. Se il difetto concerne soltanto un candidato, è stralciato unicamente il nome di costui.
⁴	Dopo il secondo lunedì successivo al termine di presentazione delle candidature, le proposte non possono più essere modificate. È fatto salvo l'annullamento ufficiale di candidature plurime scoperte successivamente (art. 32a). Il diritto cantonale può limitare a una settimana il termine per la modifica.59

SR 161.1 Legge federale del 17 dicembre 1976 sui diritti politici (LDP) LDP Art. 79 Decisioni su ricorso e altre disposizioni
¹	Il governo cantonale decide entro dieci giorni dalla presentazione del ricorso.
²	Se, su ricorso o d'ufficio, accerta irregolarità, prende le necessarie disposizioni, se possibile prima della chiusura della procedura d'elezione o votazione.
^2bis	Il governo cantonale respinge, senza esaminarli più approfonditamente, i ricorsi sul diritto di voto o sulle votazioni se accerta che il genere e l'entità delle irregolarità non sono in grado di influire essenzialmente sull'esito della votazione o dell'elezione.164
³	Il governo cantonale notifica le decisioni su ricorso e le altre disposizioni giusta gli articoli 34-38 e 61 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 1968165 sulla procedura amministrativa e le comunica anche alla Cancelleria federale.166

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 34 Diritti politici - 1 I diritti politici sono garantiti.
¹	I diritti politici sono garantiti.
²	La garanzia dei diritti politici protegge la libera formazione della volontà e l'espressione fedele del voto.

SR 161.1 Legge federale del 17 dicembre 1976 sui diritti politici (LDP) LDP Art. 80 Ricorso al Tribunale federale
¹	Le decisioni su ricorso pronunciate dal governo cantonale (art. 77) possono essere impugnate con ricorso al Tribunale federale conformemente alla legge del 17 giugno 2005168 sul Tribunale federale.
²	Possono essere inoltre impugnate con ricorso al Tribunale federale le decisioni della Cancelleria federale inerenti al rifiuto dell'iscrizione nel registro dei partiti o alla non riuscita di un'iniziativa popolare o di un referendum. Il ricorso è inammissibile contro le note pubblicate nel Foglio federale indicanti che una domanda di referendum o un'iniziativa popolare non ha manifestamente raccolto il numero prescritto di firme valide (art. 66 cpv. 1 e 72 cpv. 1).169
³	I membri del comitato d'iniziativa possono impugnare con ricorso al Tribunale federale anche le decisioni della Cancelleria federale inerenti alla validità formale della lista delle firme (art. 69 cpv. 1) e al titolo dell'iniziativa (art. 69 cpv. 2).

SR 161.1 Legge federale del 17 dicembre 1976 sui diritti politici (LDP) LDP Art. 77 Ricorsi
¹	Il ricorso al governo cantonale è ammissibile per:
^a	violazione del diritto di voto a tenore degli articoli 2-4, 5 capoversi 3-6, 62 e 63 (ricorso sul diritto di voto);
^b	irregolarità riguardanti le votazioni (ricorso sulla votazione);
^c	irregolarità nella preparazione e esecuzione delle elezioni al Consiglio nazionale (ricorso sull'elezione).
²	Il ricorso dev'essere presentato, mediante invio raccomandato, entro tre giorni dalla scoperta del motivo di impugnazione, ma al più tardi il terzo giorno dopo la pubblicazione dei risultati nel Foglio ufficiale del Cantone.162

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 88 Autorità inferiori in materia di diritti politici - 1 I ricorsi concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari sono ammissibili:
¹	I ricorsi concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari sono ammissibili:
^a	in materia cantonale, contro gli atti delle autorità cantonali di ultima istanza;
^b	in materia federale, contro le decisioni della Cancelleria federale e dei Governi cantonali.
²	I Cantoni prevedono un rimedio giuridico contro gli atti delle autorità che possono violare i diritti politici dei cittadini in materia cantonale. Quest'obbligo non si estende agli atti del Parlamento e del Governo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 44 Decorrenza - 1 I termini la cui decorrenza dipende da una notificazione o dal verificarsi di un evento decorrono a partire dal giorno successivo.
¹	I termini la cui decorrenza dipende da una notificazione o dal verificarsi di un evento decorrono a partire dal giorno successivo.
²	Una notificazione recapitabile soltanto dietro firma del destinatario o di un terzo autorizzato a riceverla è reputata avvenuta al più tardi il settimo giorno dopo il primo tentativo di consegna infruttuoso.

SR 161.1 Legge federale del 17 dicembre 1976 sui diritti politici (LDP) LDP Art. 76^a
¹	Un partito politico può farsi ufficialmente registrare presso la Cancelleria federale se:
^a	riveste la forma giuridica dell'associazione ai sensi degli articoli 60-79 del Codice civile158; e
^b	è rappresentato con lo stesso nome da almeno un membro in seno al Consiglio nazionale o da una deputazione di al minimo tre membri in almeno tre parlamenti cantonali.
²	L'associazione che intende farsi iscrivere nel registro dei partiti fornisce alla Cancelleria federale i documenti e le indicazioni seguenti:
^a	un esemplare degli statuti vigenti;
^b	il nome previsto negli statuti e la sede del partito;
^c	il nome e l'indirizzo delle persone preposte alla presidenza e alla gestione del partito a livello federale.
³	La Cancelleria federale tiene un registro concernente le indicazioni fornitele dai partiti. Il registro è pubblico. L'Assemblea federale disciplina i dettagli mediante ordinanza.

SR 161.1 Legge federale del 17 dicembre 1976 sui diritti politici (LDP) LDP Art. 86 Gratuità delle operazioni ufficiali
¹	Per le operazioni ufficiali in base alla presente legge non si possono riscuotere emolumenti. In caso di ricorso temerario o contrario alla buona fede, le spese possono essere addossate al ricorrente.
²	Nei procedimenti dinanzi al Tribunale federale, l'onere delle spese è disciplinato dalla legge del 17 giugno 2005176 sul Tribunale federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.