1C_501/2015 - 2015-10-05 - Politische Rechte - NR/C- élection du Conseil national du 18 octobre 2015 (dénomination des listes UDC)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1C_501/2015

Arrêt du 5 octobre 2015

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Chaix et Kneubühler.
Greffier : M. Kurz.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Conseil d'Etat du canton de Fribourg,
case postale, 1701 Fribourg.

Objet
NR/CN 2015 - élection du Conseil national du 18 octobre 2015 (dénomination des listes UDC),

recours contre l'arrêté du Conseil d'Etat du canton de Fribourg du 15 septembre 2015.

Faits :

A.
Par arrêté du 18 mai 2015, le Conseil d'Etat fribourgeois a fixé au 24 août 2015 à 12h l'échéance pour le dépôt des listes de candidats pour l'élection au Conseil national du 18 octobre 2015. Le 4 septembre 2015, A.________, citoyen fribourgeois, a recouru au Conseil d'Etat en demandant un changement de dénomination des deux listes déposées par la section cantonale de l'Union Démocratique du Centre (UDC, Schweizerische Volkspartei), soit les listes n°5 (UDC) et n° 9 (Jeunes UDC Fribourg). Il estimait en effet que l'UDC était une formation "populiste de droite" et non un parti du centre, de sorte que sa dénomination en français pouvait tromper les électeurs.

B.
Par arrêté du 15 septembre 2015, après avoir interpelé les mandataires des listes ainsi que la Chancellerie fédérale, le Conseil d'Etat a rejeté le recours, laissant indécise la question de sa compétence (le grief allégué pouvait concerner tous les cantons romands, voire l'ensemble du pays). Il a rappelé que l'UDC était un parti national actuellement représenté par 57 élus au Conseil national, inscrit sous cette dénomination depuis 2003 au registre des partis politiques de la Chancellerie fédérale; l'orientation de ce parti était connue de toute personne se tenant normalement informée de la politique en Suisse. L'examen voulu à l'art. 29 al. 1 de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP, RS 161.1) tendait uniquement au respect des exigences de l'art. 23 LDP (absence de confusion entre les listes). En l'occurrence, les deux listes de l'UDC se distinguaient suffisamment. Cette décision, qui mentionne un délai de recours de cinq jours, a été notifiée le 23 septembre 2015.

C.
Par acte du 28 septembre 2015, A.________ forme un recours en matière de droit public contre l'arrêté du Conseil d'Etat. Il demande au Tribunal fédéral de dire que l'arrêté attaqué a été rendu en dehors du délai fixé à l'art. 79 al. 2 LDP, et d'indiquer les conséquences juridiques de ce retard. Il requiert par ailleurs, en substance, les constatations suivantes: la dénomination des listes de la section cantonale de l'UDC prête à confusion de manière incompatible avec les garanties de l'art. 34 al. 2 Cst.; on ne peut exiger de tous les électeurs qu'ils disposent des connaissances suffisantes; il eût appartenu au Conseil d'Etat de le constater; la garantie des droits politiques prime sur les facilités administratives découlant de l'art. 6 de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale sur le registre des partis politiques du 13 décembre 2002. Le recourant demande enfin d'ordonner au Conseil d'Etat de s'acquitter de ses obligations constitutionnelles et d'exiger une modification des listes de l'UDC afin d'éliminer la confusion que le recourant dénonce. Il relève qu'il ne faisait pas valoir une confusion entre les listes, mais une dénomination qui serait en elle-même trompeuse.
Il n'a pas été demandé de réponse au recours.

Considérant en droit :

1.
Selon l'art. 80 LDP, les décisions rendues par les gouvernements cantonaux en application de l'art. 77 LDP (en l'occurrence, l'art. 77 al. 1 let. c LDP) peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral au sens des art. 82 let. c et 88 al. 1 let. b LTF. La qualité pour agir du recourant (art. 89 al. 3 LTF) n'est pas contestée.
Selon l'art. 100 al. 4 LTF, le délai de recours est de trois jours contre les décisions des gouvernements cantonaux touchant aux élections au Conseil national (cf. arrêt 1C_577/2013 du 2 octobre 2013). Ce délai commence à courir le lendemain de la notification de l'acte attaqué (art. 44 al. 1 LTF). En l'occurrence, le recourant s'est fié à l'indication des voies de droit figurant dans la décision attaquée, laquelle mentionne un délai de recours de cinq jours (art. 100 al. 3 let. b LTF) au lieu de trois. La jurisprudence considère toutefois qu'une indication inexacte du délai de recours ne peut nuire au recourant en particulier lorsque, comme en l'espèce, celui-ci n'est pas représenté par un avocat (ATF 135 III 374). Il y a donc lieu d'entrer en matière.

2.
Le recourant relève que l'arrêté du Conseil d'Etat a été rendu après l'échéance du délai de dix jours imparti à l'art. 79 al. 1 LDP. Il demande au Tribunal fédéral d'indiquer les conséquences juridiques de ce retard. L'art. 79 al. 1 LDP institue un délai d'ordre, dont l'irrespect ne saurait entraîner à lui seul la nullité ou l'annulation de la décision attaquée. Le dépassement de ce délai, en l'occurrence d'un seul jour, est dès lors sans conséquences.

3.
Sur le fond, le recourant ne conteste pas que les listes UDC se distinguent suffisamment des autres listes. Il estime que c'est la dénomination en français du parti politique et par là l'intitulé des listes qui prêterait à confusion, l'UDC n'étant, selon des experts en politique suisse, pas un parti du centre mais un parti populiste de droite. La libre formation de l'opinion des électeurs et l'expression fidèle et sûre de leur volonté (art. 34 al. 2 Cst.) s'en trouveraient compromises. L'examen prévu aux art. 29 al. 1 et 77 al. 1 let. c LDP devrait s'étendre à cette question.

3.1. L'art. 77 al. 1 let. c LDP ouvre la voie du recours auprès du gouvernement cantonal contre les irrégularités affectant la préparation et l'exécution des élections au Conseil national. Pour le Conseil d'Etat, une modification de la dénomination des listes ne serait envisageable qu'en présence d'un risque de confusion entre les listes elles-mêmes. La Chancellerie fédérale partage apparemment cet avis, qui se fonde sur le texte de l'art. 29 al. 1 LDP. Il n'y a pas lieu de se prononcer sur le bien-fondé de cette opinion, car le grief du recourant, à supposer qu'il puisse être soulevé dans le cadre du recours prévu à l'art. 77 LDP, apparaît de toute façon manifestement mal fondé.

3.2. Selon l'"autoportrait des partis" figurant dans la notice explicative éditée par la Chancellerie fédérale pour l'élection du 18 octobre 2015, l'Union Démocratique du Centre a été fondée en 1971. Elle est enregistrée sous ce nom dès 2003 au registre des partis politiques tenu par la Chancellerie fédérale (art. 76a LDP). Avec 54 sièges au Conseil national et 5 au Conseil des Etats, ce parti dispose de la plus forte représentation à l'Assemblée fédérale pour la législature en cours. Son positionnement politique doit être considéré comme notoirement connu. Il ressort d'ailleurs clairement de l'autoportrait distribué à l'ensemble des électeurs (notice, p. 20). Il n'existe ainsi aucun risque de confusion pour un électeur normalement renseigné.

4.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. Au contraire des instances inférieures (cf. art. 86 al. 1 LDP), la procédure devant le Tribunal fédéral n'est pas gratuite (art. 86 al. 2 LDP). En vertu de l'art. 66 LTF, les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant qui succombe.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Conseil d'Etat du canton de Fribourg, à la Chancellerie fédérale, au Secrétariat général de l'Assemblée fédérale, aux Services du Parlement, Secrétariat général et Service juridique, Berne.

Lausanne, le 5 octobre 2015
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Fonjallaz

Le Greffier : Kurz

SR 161.1 Bundesgesetz vom 17. Dezember 1976 über die politischen Rechte (BPR) BPR Art. 29 Behebung von Mängeln; Ersatzvorschläge
¹	Der Kanton prüft die Wahlvorschläge und setzt dem Vertreter der Unterzeichner eine Frist an, innert welcher er Mängel des Wahlvorschlages beheben, Bezeichnungen, die zu Verwechslungen Anlass geben, ändern und für Vorgeschlagene, deren Namen amtlich gestrichen wurden, Ersatzvorschläge einreichen kann.55
²	Die für den Ersatz Vorgeschlagenen müssen schriftlich bestätigen, dass sie den Wahlvorschlag annehmen. Fehlt diese Bestätigung oder steht der betreffende Name schon auf einem andern Wahlvorschlag oder ist der Vorgeschlagene nicht wahlfähig, so wird der Ersatzvorschlag gestrichen.56 Wenn der Vertreter des Wahlvorschlages nichts anderes verlangt, werden die Ersatzvorschläge am Ende des Wahlvorschlages angereiht.
³	Wird ein Mangel nicht fristgemäss behoben, so ist der Wahlvorschlag ungültig. Betrifft der Mangel nur einen Vorgeschlagenen, so wird lediglich dessen Name gestrichen.
⁴	Ab dem zweiten Montag nach dem Schlusstermin für die Wahlanmeldung kann kein Wahlvorschlag mehr geändert werden. Vorbehalten bleibt die amtliche Ungültigerklärung nachträglich entdeckter Mehrfachkandidaturen (Art. 32a). Das kantonale Recht kann die Bereinigungsfrist auf eine Woche verkürzen.57

SR 161.1 Bundesgesetz vom 17. Dezember 1976 über die politischen Rechte (BPR) BPR Art. 79 Beschwerdeentscheide und Verfügungen
¹	Die Kantonsregierung entscheidet innert zehn Tagen nach Eingang der Beschwerde.
²	Stellt sie auf Beschwerde hin oder von Amtes wegen Unregelmässigkeiten fest, so trifft sie, wenn möglich vor Schluss des Wahl- oder Abstimmungsverfahrens, die notwendigen Verfügungen zur Behebung der Mängel.
^2bis	Die Kantonsregierung weist Abstimmungs- oder Wahlbeschwerden ohne nähere Prüfung ab, wenn die gerügten Unregelmässigkeiten weder nach ihrer Art noch nach ihrem Umfang dazu geeignet waren, das Hauptresultat der Abstimmung oder Wahl wesentlich zu beeinflussen.161
³	Die Kantonsregierung eröffnet ihre Beschwerdeentscheide und andere Verfügungen nach den Artikeln 34-38 und 61 Absatz 2 des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 1968162 und teilt sie auch der Bundeskanzlei mit.163

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 34 Politische Rechte - 1 Die politischen Rechte sind gewährleistet.
¹	Die politischen Rechte sind gewährleistet.
²	Die Garantie der politischen Rechte schützt die freie Willensbildung und die unverfälschte Stimmabgabe.

SR 161.1 Bundesgesetz vom 17. Dezember 1976 über die politischen Rechte (BPR) BPR Art. 80 Beschwerde an das Bundesgericht
¹	Gegen Beschwerdeentscheide der Kantonsregierung (Art. 77) kann nach Massgabe des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005165 beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden.
²	Die Beschwerde an das Bundesgericht ist ferner zulässig gegen Verfügungen der Bundeskanzlei über die Verweigerung des Eintrags in das Parteienregister oder über das Nicht-Zustandekommen einer Volksinitiative oder eines Referendums. Gegen einen blossen Hinweis im Bundesblatt über das deutliche Verfehlen des Quorums bei eidgenössischen Volksbegehren (Art. 66 Abs. 1 und Art. 72 Abs. 1) steht keine Beschwerde offen.166
³	Den Mitgliedern des Initiativkomitees steht die Beschwerde auch gegen Verfügungen der Bundeskanzlei über die formelle Gültigkeit der Unterschriftenliste (Art. 69 Abs. 1) und betreffend den Titel der Initiative (Art. 69 Abs. 2) zu.

SR 161.1 Bundesgesetz vom 17. Dezember 1976 über die politischen Rechte (BPR) BPR Art. 77 Beschwerden
¹	Bei der Kantonsregierung kann Beschwerde geführt werden:
^a	wegen Verletzung des Stimmrechts nach den Artikeln 2-4, Artikel 5 Absätze 3 und 6 sowie den Artikeln 62 und 63 (Stimmrechtsbeschwerde);
^b	wegen Unregelmässigkeiten bei Abstimmungen (Abstimmungsbeschwerde);
^c	wegen Unregelmässigkeiten bei der Vorbereitung und Durchführung der Nationalratswahlen (Wahlbeschwerde).
²	Die Beschwerde ist innert drei Tagen seit der Entdeckung des Beschwerdegrundes, spätestens jedoch am dritten Tag nach Veröffentlichung der Ergebnisse im kantonalen Amtsblatt eingeschrieben einzureichen.159

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 88 Vorinstanzen in Stimmrechtssachen - 1 Beschwerden betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen sind zulässig:
¹	Beschwerden betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen sind zulässig:
^a	in kantonalen Angelegenheiten gegen Akte letzter kantonaler Instanzen;
^b	in eidgenössischen Angelegenheiten gegen Verfügungen der Bundeskanzlei und Entscheide der Kantonsregierungen.
²	Die Kantone sehen gegen behördliche Akte, welche die politischen Rechte der Stimmberechtigten in kantonalen Angelegenheiten verletzen können, ein Rechtsmittel vor. Diese Pflicht erstreckt sich nicht auf Akte des Parlaments und der Regierung.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 44 Beginn - 1 Fristen, die durch eine Mitteilung oder den Eintritt eines Ereignisses ausgelöst werden, beginnen am folgenden Tag zu laufen.
¹	Fristen, die durch eine Mitteilung oder den Eintritt eines Ereignisses ausgelöst werden, beginnen am folgenden Tag zu laufen.
²	Eine Mitteilung, die nur gegen Unterschrift des Adressaten oder der Adressatin oder einer anderen berechtigten Person überbracht wird, gilt spätestens am siebenten Tag nach dem ersten erfolglosen Zustellungsversuch als erfolgt.

SR 161.1 Bundesgesetz vom 17. Dezember 1976 über die politischen Rechte (BPR) BPR Art. 76^a
¹	Eine politische Partei kann sich bei der Bundeskanzlei amtlich registrieren lassen, wenn sie:
^a	die Rechtsform eines Vereins im Sinne der Artikel 60-79 des Zivilgesetzbuches155 aufweist; und
^b	unter dem gleichen Namen mit mindestens einem Mitglied im Nationalrat oder mit mindestens je drei Mitgliedern in drei Kantonsparlamenten vertreten ist.
²	Zur Eintragung ins Parteienregister reicht der Verein der Bundeskanzlei folgende Unterlagen und Angaben ein:
^a	ein Exemplar der rechtsgültigen Statuten;
^b	den statutarischen Namen und den Sitz der Partei;
^c	Namen und Adressen der präsidierenden und der geschäftsführenden Personen der Bundespartei.
³	Die Bundeskanzlei erstellt ein Register über die Angaben der Parteien. Dieses Register ist öffentlich. Einzelheiten regelt die Bundesversammlung in einer Verordnung.

SR 161.1 Bundesgesetz vom 17. Dezember 1976 über die politischen Rechte (BPR) BPR Art. 86 Unentgeltlichkeit der Amtshandlungen
¹	Für Amtshandlungen aufgrund dieses Gesetzes dürfen keine Kosten erhoben werden. Bei trölerischen oder gegen den guten Glauben verstossenden Beschwerden können die Kosten dem Beschwerdeführer überbunden werden.
²	Im Verfahren vor dem Bundesgericht richtet sich die Kostenpflicht nach dem Bundesgerichtsgesetz vom 17. Juni 2005173.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

BGG:	44 66 82 88 89 100
BV:	34
PRG:	23 29 76^a 77 79 80 86