RR.2011.206 - 2011-10-05 - Beschwerdekammer: Rechtshilfe - Extradition à l'Italie. Décision d'extradition (art. 55 EIMP) et assistance judiciaire (art. 65 PA). Droit d'être entendu; obligation de motiver (consid. 2). Jugement par défaut (art. 3 par. 1 du deuxième protocole additionnel à la CEExtr) et respect de l

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2011.206/207 + RP.2011.38

Arrêt du 5 octobre 2011 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Roy Garré et David Glassey , le greffier Aurélien Stettler

Parties

A., actuellement détenu, représenté par Me Gisèle de Benoit, avocate recourant

contre

Office fÉdÉral de la justice, UnitÉ extraditions partie adverse

Objet

Extradition à l’Italie

Décision d'extradition (art. 55 EIMP) et assistance judiciaire (art. 65 PA)

Faits:

A. Le 7 mai 2010, SIRENE Italie a procédé à une inscription dans le système d’information Schengen (SIS) en vue d’arrestation aux fins d’extradition du dénommé A. Les faits reprochés à ce dernier ont trait au trafic de stupéfiants (act. 11.2).

B. L’ambassade d’Italie à Berne a formellement requis l’extradition de A. par notes diplomatiques des 24 novembre et 2 décembre 2010 (act. 11.3 et 11.4).

C. L’Office fédéral de la justice, Unité extraditions (ci-après: OFJ) a, par note du 19 janvier 2011, demandé aux autorités italiennes de lui fournir un exposé plus détaillé des faits que celui figurant dans la demande initiale (act. 11.5).

D. Par note diplomatique du 11 mars 2011, l’ambassade d’Italie à Berne a fourni à l’OFJ un exposé des faits complémentaire, annexant à son envoi une copie du jugement rendu le 8 janvier 2008 par le Tribunal pénal de Tarente, lequel a condamné A. à une peine privative de liberté de cinq ans ainsi qu’à une amende de EUR 12'000.-- (act. 11.6).

E. Le 24 mai 2011, l’OFJ a transmis la demande d’extradition italienne ainsi qu’un mandat d’arrêt en vue d’extradition daté du même jour au Ministère public central du canton de Vaud (ci-après: MP-VD) en vue de l’arrestation et de l’audition de A. (act. 11.7).

F. Ledit A. a été arrêté et entendu le 30 mai 2011 par le MP-VD. Il a, à cette occasion, admis être la personne visée par le signalement SIS, s’opposant pour le surplus à son extradition simplifiée (act. 11.8).

G. A. a été placé en détention extraditionnelle à l’issue de son audition par le MP-VD.

H. En date du 14 juillet 2011, l’OFJ a accordé à l’Italie l’extradition de A. pour les faits décrits dans la demande formelle d’extradition présentée par l’ambassade d’Italie à Berne par notes diplomatiques des 24 novembre et 2 décembre 2010, ainsi que 11 mars 2011 (act. 1.1).

I. Par acte du 15 août 2011, A. a formé recours contre la décision de l’OFJ du 14 juillet 2011, et pris les conclusions suivantes:

« I.- Le recours est admis et la décision rendue par l’Office fédéral de la justice le 14 juillet 2011 est annulée.

Principalement:

II.- La requête d’extradition déposée par l’Italie concernant A. est refusée.

Subsidiairement:

III.- La cause est renvoyée à l’Office fédéral de la justice pour nouvelle décision.

Plus subsidiairement:

IV.- La demande d’extradition est refusée, la Suisse étant en mesure d’assumer elle-même l’exécution du jugement rendu. » (act. 6, p. 6 s.).

Dans la mesure où le recourant requérait également – sans toutefois prendre de conclusion formelle à cet égard – d’«être mis en liberté pendant la durée de la procédure d’extradition, afin de pouvoir reprendre son travail et pouvoir assumer l’entretien de sa famille» (act. 6, p. 5 ch. V), ladite demande de mise en liberté a été transmise pour compétence à l’OFJ, lequel l’a rejetée par décision du 5 septembre 2011 (act. 15). Une demande d’assistance judiciaire était pour le surplus formulée à l’appui du recours (act. 6, p. 6 ch. VII).

L’OFJ a déposé une réponse au recours en date du 25 août 2011, aux termes de laquelle il se réfère intégralement à sa décision du 14 juillet 2011, non sans prendre position en quelques lignes sur les griefs soulevés par le recourant (act. 11). Invité à répliquer, le recourant a déposé une écriture le 13 septembre 2011, au pied de laquelle il confirme la teneur de son recours (act. 16). L’OFJ a renoncé à dupliquer (act. 18).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 La décision par laquelle l’OFJ accorde l’extradition (art. 55 al. 1 de la Loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale [EIMP]; RS 351.1) peut faire l’objet d’un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP). La personne extradée a qualité pour recourir au sens de l’art. 21 al. 3 EIMP (ATF 122 II 373 consid. 1b; 118 Ib 269 consid. 2d). Adressé dans les trente jours à compter de la notification de la décision d’extradition, le recours est formellement recevable (art. 80k EIMP).

1.2 Les procédures d'extradition entre la Suisse et l’Italie sont prioritairement régies par la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr; RS 0.353.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour l’Italie le 4 novembre 1963, et par le deuxième protocole additionnel à la CEExtr (RS 0.353.12), entré en vigueur pour la Suisse le 9 juin 1985 et pour l’Italie le 23 avril 1985. A compter du 12 décembre 2008, les art. 59 ss de la Convention d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62) s’appliquent également à l’extradition entre la Suisse et l’Italie (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.98 du 18 décembre 2008, consid. 1.3). Pour le surplus, l'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l’extradition que la Convention (ATF 135 IV 212 consid. 2.3 et les arrêts cités). Le principe de faveur s’applique également en présence de normes internationales plus larges contenues dans des accords bilatéraux en vigueur entre les parties contractantes (art. 59 al. 2 CAAS). Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 135 IV 212 consid. 2.3).

2. Le recourant reproche notamment à l’OFJ de ne pas avoir répondu à l’un des arguments soulevés dans ses observations du 27 juin 2011, lequel portait sur le fait que, selon lui, le jugement dont se prévaut l’Italie à l’appui de sa demande d’extradition n’a pas été rendu à la suite d’un procès équitable au sens de l’art. 6 CEDH (act. 11.15, p. 3). Il reproche en d’autres termes à l’OFJ d’avoir violé son droit d’être entendu sous l’angle du droit à une décision motivée (act. 6, p. 3 s.).

2.1 Il découle notamment du droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., l’obligation pour l’autorité d’indiquer dans son prononcé les motifs qui la conduisent à sa décision (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.1). Cette garantie tend à donner à la personne touchée les moyens d’apprécier la portée du prononcé et de le contester efficacement, s’il y a lieu, devant une instance supérieure (arrêt du Tribunal fédéral 1A.58/2006 du 12 avril 2006, consid. 2.2). L’objet et la précision des indications à fournir dépendent de la nature de l’affaire et des circonstances particulières du cas; néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les parties (ATF 112 Ia 107 consid. 2b p. 109; voir aussi ATF 126 I 97 consid. 2b p. 102; 125 II 369 consid. 2c p. 372; 124 II 146 consid. 2a p. 149); l’autorité n'est pas davantage astreinte à statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont présentées (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.1). Elle peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l'attaquer à bon escient (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 124 V 180 consid. 1a et les arrêts cités). En tant que partie à la procédure de recours, le recourant est habilité à soulever ce grief (art. 80i let. a EIMP).

2.2 En l’espèce, la décision entreprise retient notamment que «[l]’intéressé a été détenu en préventive pendant 19 mois et […] était défendu par deux avocats de confiance dans le cadre du procès. En quittant l’Italie pour la Suisse, tout en sachant qu’une procédure pénale était pendante à son encontre et qu’il allait être jugé, l’intéressé a renoncé volontairement à participer en personne à son procès. En outre, l’intéressé n’ayant pas fait recours, le jugement du 8 janvier 2008 est en force à son encontre depuis le 31 mars 2009» (act. 1.1, p. 4, ch. 5).

2.3 Bien que brève, la motivation de l’OFJ sur la question du droit au relief du recourant satisfait aux minimums jurisprudentiels rappelés plus haut en matière de devoir de motivation. En effet, la décision se prononce sur la question de savoir si le recourant est en droit de faire valoir son droit au relief et expose les éléments essentiels du raisonnement conduisant l’OFJ à dénier pareil droit au recourant. Ce dernier a par ailleurs été en mesure d’entreprendre la décision sur ce point précis. Le grief tiré de la violation du droit d’être entendu se révèle partant mal fondé.

3. A l’appui de son second moyen, le recourant se plaint d’une violation des art. 37 al. 2 EIMP et 6 CEDH (act. 6, p. 4 s.).

3.1 Aux termes de l’art. 37 al. 2 EIMP, «[l]’extradition est refusée si la demande se fonde sur une sanction prononcée par défaut et que la procédure de jugement n’a pas satisfait aux droits minimums de la défense reconnus à toute personne accusée d’une infraction, à moins que l’Etat requérant ne donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à la personne poursuivie le droit à une nouvelle procédure de jugement qui sauvegarde les droits de la défense». Dans la mesure où la question traitée par cet article est expressément réglée par une disposition de droit conventionnel – soit l’art. 3 par. 1 du deuxième Protocole additionnel à la CEExtr – liant la Suisse et l’Italie (v. supra consid. 1.2), c’est à l’aune dudit protocole que le grief sera examiné ici. Pareille précision n’est cependant que de pure forme, dès lors que la règle de droit interne a une teneur identique à celle de rang conventionnel (ATF 129 II 156 consid. 6.1; arrêt du Tribunal fédéral 1A.39/2005 du 1er juin 2005, consid. 3.2). Il découle de ce qui précède que l'Etat requis peut ainsi, selon l’art. 3 par. 1 mentionné supra, refuser l'extradition d'une personne jugée par défaut si, à son avis, la procédure de jugement n'a pas satisfait aux droits minimaux de la défense, étant toutefois précisé que l'extradition sera accordée si l'Etat requérant donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à la personne réclamée le droit à une nouvelle procédure de jugement qui sauvegarde les droits de la défense. L'Etat requérant pourra alors soit exécuter le jugement en question si le condamné ne fait pas opposition, soit poursuivre l'extradé dans le cas contraire (ATF 129 II 56 consid. 6.2).

3.2 En l’espèce, l’OFJ a accordé l’extradition du recourant à l’Italie sans requérir de cet Etat une quelconque garantie relative à l’octroi du relief au recourant. Il s’agit donc de déterminer si pareille décision a été prise dans le respect des règles rappelées au considérant précédent.

3.3 L'accusé a le droit d'être jugé en sa présence. Cette faculté découle de l'objet et du but de l'art. 6 CEDH, considéré dans son ensemble (ATF 127 I 213 consid. 3a; arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme T. c. Italie, du 12 octobre 1992, Série A, vol. 245-C, par. 26, et les arrêts cités), ainsi que de l'art. 29 al. 2 Cst. qui consacre le droit d'être entendu (ATF 127 I 213 consid. 3a) et de l'art. 14 du Pacte ONU II. Ce droit n'est toutefois pas absolu; la Constitution, la CEDH et le Pacte ONU II ne s'opposent pas à ce que les débats aient lieu en l'absence de l'accusé, lorsque celui-ci refuse d'y participer ou lorsqu'il se place fautivement dans l'incapacité de le faire (ATF 127 I 213 consid. 3a; 126 I 36 consid. 1b; arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Medenica c. Suisse du 14 juin 2001, par. 58). Elles n'interdisent pas non plus que la demande de relief d'un jugement prononcé par défaut soit, à l'instar de l'usage des voies de recours, subordonnée à l'observation de prescriptions de forme et notamment au respect d'un délai (ATF 127 I 213 consid. 3a; cf. aussi ATF 119 Ia 221 consid. 5a). De manière générale, la personne condamnée par défaut ne saurait exiger inconditionnellement le droit d'être rejugée. L'art. 6 par. 1 CEDH garantit simplement que les ressources offertes par le droit interne se révèlent effectives. A cet égard, le Tribunal fédéral a rappelé dans un arrêt très récent que la Cour européenne des droits de l’homme admet qu’une personne condamnée par défaut se voie refuser la possibilité d’être jugée en contradictoire si trois conditions cumulatives sont remplies (arrêt du Tribunal fédéral 6B_268/2011 du 19 juillet 2011, consid. 1.1). Il doit d’abord être établi que cette personne avait reçu sa citation à comparaître; celle-là ne doit ensuite pas avoir été privée de son droit à l’assistance d’un avocat dans la procédure par défaut; il doit enfin être démontré qu’elle avait renoncé de manière non équivoque à comparaître ou qu’elle avait cherché à se soustraire à la justice (ibidem et références citées). Le fardeau de la preuve à ce propos ne peut lui être imposé (arrêt du Tribunal fédéral 1A.39/2005 du 1er juin 2005, consid. 3.3 et références citées; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.5 du 2 février 2010, consid. 2.1.1; cf. Claude Rouiller, L’extradition
du condamné par défaut: illustration des rapports entre l’ordre constitutionnel autonome, le « jus cogens » et le droit des traités, in Etudes en l’honneur de Jean-François Aubert, Neuchâtel 1996, p. 647 ss, p. 649).

3.4 Dans le cas d’espèce, si la troisième des conditions susmentionnées apparaît effectivement réalisée, et ce dans la mesure où le recourant a indiqué lors de son audition par le MP-VD s’être «réfugié en Suisse pour éviter d’éventuels problèmes» ensuite de ses dix-neuf mois de détention préventive en Italie (act. 11.8, p. 3), force est de constater que le dossier soumis à l’autorité de céans soulève de sérieux doutes quant à la réalisation des deux autres conditions susmentionnées.

3.4.1 S’agissant en effet de la citation aux débats, l’on ignore tout de la manière dont elle a eu lieu à l’égard du recourant. Le dossier ne recèle notamment aucune explication quant à la portée du fait que le recourant a été jugé en tant que «libero assente» – semble-t-il au sens de l’art. 420quinquies du Code de procédure pénale italien du 22 septembre 1988 (CPP-It.) – alors que d’autres coaccusés jugés en même temps l’ont été en tant que «libero contumace» ou encore «libero irreperibile» (act. 11.6) – semble-t-il au sens des art. 420quater et 159 CPP-It.

3.4.2 Quant au droit du recourant à l’assistance d’un avocat dans la procédure par défaut, des doutes existent à ce stade quant à son respect. C’est le lieu de rappeler à cet égard que l’un des critères pertinents pour admettre que les droits de la défense ont été sauvegardés est celui de la participation du défenseur à la procédure, notamment par l’utilisation de moyens de droit contre le jugement rendu par contumace (ATF 129 II 56 consid. 6.4).

Or en l’espèce, s’agissant tout d’abord du statut (d’office ou de choix) et du nombre des défenseurs du recourant, une annexe au jugement mentionne, à son chiffre 24, les noms de deux avocats de choix («di fiducia») apposés sous celui du recourant (act. 11.6 in fine, soit B. et C.), alors que l’ordre d’exécution de la peine infligée au recourant mentionne que «[r]ilevato che il condannato risulta assistito dal difensore: Avvocato B. del Foro di TARANTO che lo ha assistito nella fase di giudizio» (act. 11.4, p. 2). Le recourant allègue quant à lui n’avoir jamais mandaté d’avocat dans le cadre de la procédure pénale italienne (act. 6, p. 4, dernier §). De tels éléments contradictoires – notamment entre deux documents fournis par l’autorité requérante – au sujet du statut et du nombre de défenseurs dont aurait bénéficié le recourant au stade des débats ayant conduit au jugement du 8 janvier 2008, appellent des éclaircissements de la part de l’Etat requérant.

On ignore ensuite de quelle manière le(s) défenseur(s) du recourant a (ont) participé à la procédure pénale italienne, aucune mention d’une quelconque intervention de sa (leur) part en faveur dudit recourant ne figurant dans les actes, et ce alors même que ces derniers mentionnent expressément les interventions d’autres défenseurs ayant agi pour le compte de coaccusés du recourant (act. 11.6, 4e page de la partie introductive du jugement du 8 janvier 2008). A cela s’ajoute qu’aucun recours n’a été déposé pour le compte du recourant contre le jugement du 8 janvier 2008 (act. 1.1, p. 4, ch. 5) et qu’on ignore si ce jugement a été notifié au recourant ou à son (ses) défenseur(s).

3.4.3 Dans ces circonstances, force est de constater que si les éléments du dossier permettent de vérifier que les conditions d’un jugement par défaut étaient bel et bien réunies au moment où la justice italienne a jugé le recourant – et ce dans la mesure où il apparaît que ce dernier s’est placé fautivement dans l’incapacité de participer à la procédure (v. supra consid. 3.3. et 3.4) –, il n’en va pas de même des conditions permettant de refuser d’emblée à l’intéressé la possibilité d’être rejugé, en d’autres termes, de le priver de son éventuel droit au relief (v. supra consid. 3.3 et 3.4.1 et 3.4.2).

3.5 Il ressort de ce qui précède que des doutes existent à ce stade quant au fait que la procédure ayant conduit à la condamnation du recourant en Italie par jugement du 8 janvier 2008 se soit déroulée dans le respect de l’art. 6 CEDH. Lesdits doutes auraient dû amener l’OFJ à demander des renseignements complémentaires auprès de l’Etat requérant sur les points mentionnés aux considérants 3.4.1 et 3.4.2, et ce pour pouvoir statuer en toute connaissance de cause et déterminer s’il convenait d’exiger de la part des autorités italiennes des assurances pour garantir au recourant le droit à une nouvelle procédure de jugement qui sauvegarde les droits de la défense (art. 3 par. 1 du deuxième Protocole additionnel à la CEExtr [v. supra consid. 3.1]). Les renseignements en question n’ayant pas été requis, il s’ensuit que la décision entreprise repose sur une constatation incomplète des faits pertinents pour le sort de la cause (art. 49 let. b PA).

4. L’autorité de céans ne disposant pas de tous les éléments de fait pertinents pour statuer, la décision entreprise doit être annulée et le dossier retourné à l’autorité précédente pour instruction complémentaire et nouvelle décision. L’OFJ interpellera ainsi l’autorité requérante sur les modalités de citation du recourant aux débats ayant conduit au jugement du 8 janvier 2008 et la portée du fait qu’il a été jugé en tant que «libero assente», d’une part, ainsi que sur le statut et le nombre des défenseurs du recourant et sur la participation du (des) défenseur(s) du recourant à la procédure pénale italienne, notamment sous l’angle de la notification du jugement du 8 janvier 2008.

5. Dans l’intervalle, le recourant, dont la demande de mise en liberté a été rejetée par l’OFJ en date du 5 septembre 2011 (v. supra let. I), laquelle n’a pas été entreprise devant l’autorité de céans, sera maintenu en détention extraditionnelle. En effet il convient de préciser que, selon la jurisprudence constante, en matière d’extradition, la détention est la règle, tandis que la mise en liberté demeure l’exception (ATF 130 II 306 consid. 2.2) et les arguments qui sont retenus par ce Tribunal pour admettre le recours n’ont aucune conséquence sur les raisons de la détention en soi. Pour le reste le recourant ne fait pas valoir de motifs particuliers justifiant son élargissement, qui n’apparaissent pas sans autre.

6. Par économie de procédure, et s’agissant de la demande formée «à titre très subsidiaire» sous chiffre VI du mémoire de recours (act. 6, p. 5 s.), tendant à ce qu’il soit fait application de l’art. 37 al. 1 EIMP, c’est le lieu de rappeler que cette disposition – qui permet de refuser l'extradition si la Suisse est en mesure d'assumer la poursuite pénale et que le reclassement social de la personne poursuivie le justifie – n'est pas opposable à un Etat qui, tel l'Etat requérant, est partie à la CEExtr; le texte de la convention ne contient en effet aucune règle analogue à l'art. 37 EIMP. L'art. 1 CEExtr pose l'obligation d'extrader et empêche l'Etat requis de refuser sa collaboration en se fondant sur une règle ou un principe de droit interne, quand bien même cette règle aurait été adoptée postérieurement à l'entrée en vigueur de la convention (ATF 129 II 100 consid. 3.1; 122 II 485 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 1A.233/2004 du 8 novembre 2004, consid. 3.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.219 du 24 février 2011, consid. 5). Pareil constat scelle à lui seul par la négative le sort de la demande d’application de l’art. 37 al. 1 EIMP.

7.

7.1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêt, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP). Aucun frais de procédure n’est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l’autorité recourante qui succombe n’est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d’établissements autonomes (art. 63 al. 2 PA). Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure (art. 63 al. 3 PA). En application de ces principes, le présent arrêt doit être rendu sans frais.

7.2 Vu l’issue de la cause, la demande d’assistance judiciaire déposée par le recourant (v. supra let. I) devient sans objet.

7.3 Le recourant, qui obtient gain de cause, a droit à des dépens (64 al. 1 PA). En l’espèce, Me DE BENOIT, conseil du recourant, n’a pas produit de liste des opérations effectuées. Le mémoire de recours comprend 7 pages, auxquelles il convient d’ajouter les 2 pages de réplique. Les moyens développés à l’appui du recours avaient pour partie déjà été articulés à l’occasion des observations à l’OFJ. Vu l’ampleur et la difficulté de la cause, et dans les limites du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), l’indemnité est fixée ex aequo et bono à CHF 2'000.-- (TVA comprise), à la charge de la partie adverse.

Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est admis dans le sens des considérants. La décision entreprise est annulée et le dossier renvoyé à l’autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

2. Il est statué sans frais.

3. La demande d’assistance judiciaire est sans objet.

4. Une indemnité de CHF 2'000.-- (TVA comprise) est allouée au recourant, à la charge de la partie adverse.

Bellinzone, le 6 octobre 2011

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La présidente: Le greffier:

Distribution

- Me Gisèle de Benoit, avocate

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 55 Zuständigkeit - 1 Das BJ entscheidet über die Auslieferung des Verfolgten sowie über die Aushändigung der beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte, nachdem es dem Verfolgten und dem Dritten, der sich der Sachauslieferung widersetzt, eine angemessene Frist zur Stellungnahme eingeräumt hat.101
¹	Das BJ entscheidet über die Auslieferung des Verfolgten sowie über die Aushändigung der beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte, nachdem es dem Verfolgten und dem Dritten, der sich der Sachauslieferung widersetzt, eine angemessene Frist zur Stellungnahme eingeräumt hat.101
²	Macht der Verfolgte geltend, er werde eines politischen Deliktes bezichtigt, oder ergeben sich bei der Instruktion ernsthafte Gründe für den politischen Charakter der Tat, so entscheidet die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.102 Das BJ unterbreitet die Akten dem Gericht mit seinem Antrag. Der Verfolgte erhält Gelegenheit, dazu Stellung zu nehmen.
³	Das Verfahren der Beschwerde nach Artikel 25 ist sinngemäss anwendbar.103

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 55 Zuständigkeit - 1 Das BJ entscheidet über die Auslieferung des Verfolgten sowie über die Aushändigung der beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte, nachdem es dem Verfolgten und dem Dritten, der sich der Sachauslieferung widersetzt, eine angemessene Frist zur Stellungnahme eingeräumt hat.101
¹	Das BJ entscheidet über die Auslieferung des Verfolgten sowie über die Aushändigung der beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte, nachdem es dem Verfolgten und dem Dritten, der sich der Sachauslieferung widersetzt, eine angemessene Frist zur Stellungnahme eingeräumt hat.101
²	Macht der Verfolgte geltend, er werde eines politischen Deliktes bezichtigt, oder ergeben sich bei der Instruktion ernsthafte Gründe für den politischen Charakter der Tat, so entscheidet die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.102 Das BJ unterbreitet die Akten dem Gericht mit seinem Antrag. Der Verfolgte erhält Gelegenheit, dazu Stellung zu nehmen.
³	Das Verfahren der Beschwerde nach Artikel 25 ist sinngemäss anwendbar.103

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 55 Zuständigkeit - 1 Das BJ entscheidet über die Auslieferung des Verfolgten sowie über die Aushändigung der beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte, nachdem es dem Verfolgten und dem Dritten, der sich der Sachauslieferung widersetzt, eine angemessene Frist zur Stellungnahme eingeräumt hat.101
¹	Das BJ entscheidet über die Auslieferung des Verfolgten sowie über die Aushändigung der beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte, nachdem es dem Verfolgten und dem Dritten, der sich der Sachauslieferung widersetzt, eine angemessene Frist zur Stellungnahme eingeräumt hat.101
²	Macht der Verfolgte geltend, er werde eines politischen Deliktes bezichtigt, oder ergeben sich bei der Instruktion ernsthafte Gründe für den politischen Charakter der Tat, so entscheidet die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.102 Das BJ unterbreitet die Akten dem Gericht mit seinem Antrag. Der Verfolgte erhält Gelegenheit, dazu Stellung zu nehmen.
³	Das Verfahren der Beschwerde nach Artikel 25 ist sinngemäss anwendbar.103

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 55 Zuständigkeit - 1 Das BJ entscheidet über die Auslieferung des Verfolgten sowie über die Aushändigung der beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte, nachdem es dem Verfolgten und dem Dritten, der sich der Sachauslieferung widersetzt, eine angemessene Frist zur Stellungnahme eingeräumt hat.101
¹	Das BJ entscheidet über die Auslieferung des Verfolgten sowie über die Aushändigung der beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte, nachdem es dem Verfolgten und dem Dritten, der sich der Sachauslieferung widersetzt, eine angemessene Frist zur Stellungnahme eingeräumt hat.101
²	Macht der Verfolgte geltend, er werde eines politischen Deliktes bezichtigt, oder ergeben sich bei der Instruktion ernsthafte Gründe für den politischen Charakter der Tat, so entscheidet die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.102 Das BJ unterbreitet die Akten dem Gericht mit seinem Antrag. Der Verfolgte erhält Gelegenheit, dazu Stellung zu nehmen.
³	Das Verfahren der Beschwerde nach Artikel 25 ist sinngemäss anwendbar.103

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 25 - 1 Erstinstanzliche Verfügungen der kantonalen Behörden und der Bundesbehörden unterliegen, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, unmittelbar der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.70
¹	Erstinstanzliche Verfügungen der kantonalen Behörden und der Bundesbehörden unterliegen, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, unmittelbar der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.70
²	Gegen ein schweizerisches Ersuchen an einen anderen Staat ist die Beschwerde nur zulässig, wenn dieser um Übernahme der Strafverfolgung oder der Urteilsvollstreckung ersucht wird. In diesem Fall ist einzig der Verfolgte, der seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, beschwerdeberechtigt.71
^2bis	Zulässig ist die Beschwerde gegen ein schweizerisches Ersuchen um Übernahme der Vollstreckung eines Strafentscheides im Zusammenhang mit einer Zuführung nach Artikel 101 Absatz 2.72
³	Das BJ kann gegen Verfügungen kantonaler Behörden sowie gegen Entscheide des Bundesstrafgerichts Beschwerde erheben. Der kantonalen Behörde steht gegen den Entscheid des BJ, kein Ersuchen zu stellen, die Beschwerde zu.73
⁴	Mit der Beschwerde kann auch die unzulässige oder offensichtlich unrichtige Anwendung fremden Rechts gerügt werden.
⁵	...74
⁶	Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts ist nicht an die Begehren der Parteien gebunden.75

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 21 Gemeinsame Bestimmungen - 1 Der Verfolgte kann einen Rechtsbeistand bestellen. Sieht er davon ab oder ist er dazu nicht in der Lage, so wird ein Beistand amtlich ernannt, wenn es die Wahrung seiner Interessen erfordert.
¹	Der Verfolgte kann einen Rechtsbeistand bestellen. Sieht er davon ab oder ist er dazu nicht in der Lage, so wird ein Beistand amtlich ernannt, wenn es die Wahrung seiner Interessen erfordert.
²	Weitere Personen, die von der Rechtshilfemassnahme betroffen werden oder als Geschädigte bei Erhebungen anwesend sind, können, wenn es die Wahrung ihrer Interessen erfordert, bei der Durchführung der Rechtshilfehandlung einen Rechtsbeistand beiziehen und sich, soweit der Untersuchungszweck nicht beeinträchtigt wird, durch ihn vertreten lassen.
³	Personen, gegen die sich das ausländische Strafverfahren richtet, können Verfügungen nur anfechten, wenn eine Rechtshilfemassnahme sie persönlich und direkt betrifft und sie ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung haben.64
⁴	Die Beschwerde gegen einen Entscheid, der in Anwendung dieses Gesetzes ergangen ist, hat keine aufschiebende Wirkung. Ausgenommen sind Beschwerden gegen einen Entscheid:
^a	der die Auslieferung bewilligt; oder
^b	der die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten an das Ausland bewilligt.65

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 80ⁱ Beschwerdegründe - 1 Mit Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit Beschwerde kann gerügt werden:
^a	die Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	die unzulässige oder offensichtlich unrichtige Anwendung ausländischen Rechts in den Fällen nach Artikel 65.
²	...137

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 37 Ablehnung - 1 Die Auslieferung kann abgelehnt werden, wenn die Schweiz die Verfolgung der Tat oder die Vollstreckung des ausländischen Strafentscheides übernehmen kann und dies im Hinblick auf die soziale Wiedereingliederung des Verfolgten angezeigt erscheint.
¹	Die Auslieferung kann abgelehnt werden, wenn die Schweiz die Verfolgung der Tat oder die Vollstreckung des ausländischen Strafentscheides übernehmen kann und dies im Hinblick auf die soziale Wiedereingliederung des Verfolgten angezeigt erscheint.
²	Die Auslieferung wird abgelehnt, wenn dem Ersuchen ein Abwesenheitsurteil zugrunde liegt und im vorausgegangenen Verfahren nicht die Mindestrechte der Verteidigung gewahrt worden sind, die anerkanntermassen jedem einer strafbaren Handlung Beschuldigten zustehen; ausgenommen sind Fälle, in denen der ersuchende Staat eine als ausreichend erachtete Zusicherung gibt, dem Verfolgten das Recht auf ein neues Gerichtsverfahren zu gewährleisten, in dem die Rechte der Verteidigung gewahrt werden.87
³	Die Auslieferung wird auch abgelehnt, wenn der ersuchende Staat keine Gewähr bietet, dass der Verfolgte im ersuchenden Staat nicht zum Tode verurteilt oder dass eine bereits verhängte Todesstrafe nicht vollstreckt wird oder der Verfolgte nicht einer Behandlung unterworfen wird, die seine körperliche Integrität beeinträchtigt.88

IR 0.353.1 Europäisches Auslieferungsübereinkommen vom 13. Dezember 1957 EAUe Art. 3 Politische strafbare Handlungen - 1. Die Auslieferung wird nicht bewilligt, wenn die strafbare Handlung, derentwegen sie begehrt wird, vom ersuchten Staat als eine politische oder als eine mit einer solchen zusammenhängende strafbare Handlung angesehen wird.
¹	Die Auslieferung wird nicht bewilligt, wenn die strafbare Handlung, derentwegen sie begehrt wird, vom ersuchten Staat als eine politische oder als eine mit einer solchen zusammenhängende strafbare Handlung angesehen wird.
²	Das gleiche gilt, wenn der ersuchte Staat ernstliche Gründe hat, anzunehmen, dass das Auslieferungsersuchen wegen einer nach gemeinem Recht strafbaren Handlung gestellt worden ist, um eine Person aus rassischen, religiösen, nationalen oder auf politischen Anschauungen beruhenden Erwägungen zu verfolgen oder zu bestrafen, oder dass die verfolgte Person der Gefahr einer Erschwerung ihrer Lage aus einem dieser Gründe ausgesetzt wäre.
³	Im Rahmen dieses Übereinkommens wird der Angriff auf das Leben eines Staatsoberhaupts oder eines Mitglieds seiner Familie nicht als politische strafbare Handlung angesehen.
⁴	Dieser Artikel lässt die Verpflichtungen unberührt, welche die Vertragsparteien auf Grund eines anderen mehrseitigen internationalen Übereinkommens übernommen haben oder übernehmen werden.

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 39 Grundsatz - 1 Das Verfahren vor den Kammern des Bundesstrafgerichts richtet sich nach der StPO25 und nach diesem Gesetz.
¹	Das Verfahren vor den Kammern des Bundesstrafgerichts richtet sich nach der StPO25 und nach diesem Gesetz.
²	Ausgenommen sind Fälle nach:
^a	den Artikeln 35 Absatz 2 und 37 Absatz 2 Buchstabe b; auf sie ist das Bundesgesetz vom 22. März 197426 über das Verwaltungsstrafrecht anwendbar;
^b	Artikel 37 Absatz 2 Buchstabe a; auf sie sind das Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 196827 sowie die Bestimmungen der einschlägigen Rechtshilfeerlasse anwendbar;
^c	Artikel 37 Absatz 2 Buchstabe c; auf sie sind das Bundespersonalgesetz vom 24. März 200028 und das Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 1968 anwendbar;
^d	Artikel 37 Absatz 2 Buchstaben e-g; auf sie ist das Verwaltungsverfahrensgesetz anwendbar.29