Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numero dell’incarto: BB.2016.257
Decisione del 5 settembre 2016 Corte dei reclami penali
Composizione
Giudici penali federali Stephan Blättler, presidente, Giorgio Bomio e Roy Garré, Cancelliere Giampiero Vacalli
Parti
A., rappresentato dall'avv. Luca Marcellini, Reclamante
contro
Ministero pubblico della Confederazione, Controparte
Oggetto
Esame degli atti (art. 101

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 101 Consultation des dossiers dans le cadre d'une procédure pendante - 1 Les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public; l'art. 108 est réservé. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 107 Droit d'être entendu - 1 Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment: |
Fatti:
A. Il Ministero pubblico della Confederazione (in seguito: MPC) conduce dal 17 luglio 2015 un procedimento penale a carico di B., poi esteso ad altri, per titolo di riciclaggio di denaro ai sensi dell’art. 305bis

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457 |
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1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464 |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305ter - 1 Quiconque, dans l'exercice de sa profession, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et omet de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.467 |
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1 | Quiconque, dans l'exercice de sa profession, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et omet de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.467 |
2 | Les personnes visées à l'al. 1 ont le droit de communiquer au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent de l'Office fédéral de la police les indices fondant le soupçon que des valeurs patrimoniales proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis.468 |
B. Il 13 novembre 2015 il MPC ha ordinato la perquisizione del domicilio di A. e delle sedi della E. SA e della F. SA, a seguito della quale è stato disposto il sequestro di conti bancari del predetto e delle società in questione, nonché di documentazione, oggetti e valori (v. act. 1.4).
C. In data 13 maggio 2016 A. ha chiesto al MPC di poter accedere all'incarto riguardante la procedura elvetica, segnatamente di poter disporre delle copie dei verbali degli interrogatori sino a quel momento svolti (v. act. 1.8).
D. Il 9 giugno 2016 il MPC ha respinto la suddetta istanza, affermando che, vista la complessità del caso nonché l’importante mole di informazioni raccolte, i primi interrogatori del predetto sono stati pianificati a tappe, anche in ragione della sua disponibilità. Inoltre, era in corso l’assunzione di altre prove principali, con possibilità per le parti di presenziarvi (v. act. 1.1).
E. Con reclamo del 20 giugno 2016 A. è insorto contro la suddetta decisione dinanzi alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale, chiedendo, da un lato, l'annullamento della stessa, dall'altro, l'autorizzazione ad accedere agli atti del procedimento, con facoltà di estrarne copia (v. act. 1).
Mediante osservazioni del 1° luglio 2016 il MPC ha postulato la reiezione del reclamo, nella misura della sua ammissibilità (v. act. 4).
F. Con replica del 18 luglio 2016, trasmessa al MPC per conoscenza, il reclamante si è riconfermato nelle sue conclusioni ricorsuali.
Le ulteriori argomentazioni delle parti saranno riprese, per quanto necessario, nei considerandi di diritto.
Diritto:
1.
1.1 In virtù degli art. 393 cpv. 1 lett. a

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable: |
Il Tribunale penale federale esamina d'ufficio e con piena cognizione l'ammissibilità dei reclami che gli sono sottoposti senza essere vincolato, in tale ambito, dagli argomenti delle parti o dalle loro conclusioni (v. art. 391 cpv. 1 e

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 391 Décision - 1 Lorsqu'elle rend sa décision, l'autorité de recours n'est pas liée: |
1.2 Il reclamo contro decisioni comunicate per iscritto od oralmente va presentato e motivato entro dieci giorni (art. 396

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours. |
1.3 Sono legittimate ad interporre reclamo contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all’annullamento o alla modifica della stessa (art. 382 cpv. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 107 Droit d'être entendu - 1 Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment: |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 104 Parties - 1 Ont la qualité de partie: |
1.4 Giusta l'art. 393 cpv. 2

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable: |
2. Il reclamante si duole di una violazione del diritto di essere sentito, per avergli il MPC rifiutato l'accesso agli atti dell'incarto nonché la possibilità di estrarne copia.
2.1 La facoltà delle parti di avere accesso agli atti è garantita in modo generico dall’art. 107 cpv. 1 lett. a

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 107 Droit d'être entendu - 1 Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment: |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 101 Consultation des dossiers dans le cadre d'une procédure pendante - 1 Les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public; l'art. 108 est réservé. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 108 Restriction du droit d'être entendu - 1 Les autorités pénales peuvent restreindre le droit d'une partie à être entendue: |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 101 Consultation des dossiers dans le cadre d'une procédure pendante - 1 Les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public; l'art. 108 est réservé. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 225 Procédure de détention devant le tribunal des mesures de contrainte - 1 Immédiatement après la réception de la demande du ministère public, le tribunal des mesures de contrainte convoque le ministère public, le prévenu et son défenseur à une audience à huis clos; il peut astreindre le ministère public à y participer. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 101 Consultation des dossiers dans le cadre d'une procédure pendante - 1 Les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public; l'art. 108 est réservé. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 101 Consultation des dossiers dans le cadre d'une procédure pendante - 1 Les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public; l'art. 108 est réservé. |
2 e segg. ad art. 101

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 101 Consultation des dossiers dans le cadre d'une procédure pendante - 1 Les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public; l'art. 108 est réservé. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 101 Consultation des dossiers dans le cadre d'une procédure pendante - 1 Les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public; l'art. 108 est réservé. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 101 Consultation des dossiers dans le cadre d'une procédure pendante - 1 Les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public; l'art. 108 est réservé. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 101 Consultation des dossiers dans le cadre d'une procédure pendante - 1 Les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public; l'art. 108 est réservé. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 101 Consultation des dossiers dans le cadre d'une procédure pendante - 1 Les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public; l'art. 108 est réservé. |
2.2
2.2.1 In concreto, il reclamante è stato interrogato a più riprese dalle autorità inquirenti, dapprima come persona informata sui fatti e poi come imputato. Con quest’ultimo statuto è stato segnatamente interrogato dal MPC il 3 giugno 2016. Il reclamante ritiene che, in tali circostanze, considerare, come sostenuto dal MPC, che ci si trovi ancora nella fase di un primo interrogatorio non ancora concluso per rifiutare un accesso agli atti sarebbe manifestamente contrario all’art. 101

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 101 Consultation des dossiers dans le cadre d'une procédure pendante - 1 Les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public; l'art. 108 est réservé. |
Da una parallela procedura pendente presso questa autorità relativa ad un reclamo interposto da A. avverso un rifiuto di dissequestro di conti bancari risulta che il predetto è stato interrogato dal MPC anche il 29 luglio scorso (v. BB.2016.271-273, act. 8.1). Ora, la possibilità di suddividere l’esecuzione del primo interrogatorio in più momenti è data allorquando l’inchiesta si basa su di un complesso fattuale voluminoso e tale modo di procedere risulta quindi necessario per permettere all’autorità inquirente di contestare all’imputato una prima volta tutti i fatti (v. Schmutz, op. cit., n. 14 ad art. 101

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 101 Consultation des dossiers dans le cadre d'une procédure pendante - 1 Les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public; l'art. 108 est réservé. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 101 Consultation des dossiers dans le cadre d'une procédure pendante - 1 Les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public; l'art. 108 est réservé. |
2.2.2 Il MPC ha del resto motivato il suo rifiuto di accesso agli atti anche in ragione della necessaria assunzione di altre prove principali. Dopo aver illustrato l’attività investigativa svolta sino ad ora, esso prevede di procedere con il primo interrogatorio dei coimputati G., che risiede all’estero, e H., ai quali verrà chiesto di prendere posizione su tutti gli elementi emersi nel corso dell’istruttoria, compresi quelli più recenti. Inoltre, ulteriori commissioni rogatorie attive e una serie di interrogatori risulterebbero essere necessari per verificare in che modo il reclamante avrebbe operato quale broker finanziario nel quadro della commercializzazione di diamanti (v. act. 4 pag. 7). L’autorità inquirente elvetica intende altresì stabilire, anche mediante rogatorie, l’origine delle somme di denaro transitate su un conto bancario del reclamante accreditate da I., utilizzate per sé e per le società E. SA e F. SA. Necessari risulterebbero anche essere gli interrogatori di confronto, ritenuto che al momento esisterebbero alcune dichiarazioni rilasciate dagli imputati contrastanti tra loro. Quanto precede permette senz’altro di confermare l’esistenza di ulteriori prove principali da assumere, per cui, anche da questo punto di vista, il rifiuto di accesso agli atti non presta fianco a critiche.
2.3 In sede di risposta il MPC ha aggiunto che l’accesso agli atti andrebbe rifiutato anche per evitare l’abuso da parte dell’imputato dei suoi diritti. Esso afferma che il legale di una società presso la quale è stata eseguita una perquisizione domiciliare gli avrebbe segnalato l’esistenza di ripetute richieste, intervenute prima del 13 maggio 2016, data della richiesta di accesso agli atti al MPC, rivoltegli dal reclamante volte ad ottenere copia degli atti del procedimento penale federale in suo possesso, quali ad esempio i verbali di sequestro e la lista dei documenti sequestrati presso la società. Esso ritiene inoltre che la restrizione del diritto di essere sentito sarebbe giustificata anche per garantire la sicurezza di persone, nonché per tutelare interessi pubblici o privati al mantenimento del segreto, viste le minacce di cui sono state vittima recentemente sia stretti familiari delle persone offese che la sorella del reclamante. A suo dire, qualsiasi atto processuale che dovesse essere messo a disposizione delle parti potrebbe essere utilizzato per favorire nuove azioni intimidatorie o per recare danno alla sicurezza delle persone.
Ora, se le minacce in questione erano tese a influenzare il contenuto delle prove che l’autorità inquirente sta raccogliendo (pericolo di collusione) ed hanno rappresentato un reale pericolo per l’incolumità dei destinatari, il rifiuto di accedere agli atti andrebbe confermato anche sulla base dell’art. 108

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 108 Restriction du droit d'être entendu - 1 Les autorités pénales peuvent restreindre le droit d'une partie à être entendue: |
3. In conclusione il reclamo è respinto.
4. Giusta l'art. 428 cpv. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé. |

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement: |
|
1 | Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement: |
a | le mode de calcul des frais de procédure; |
b | le tarif des émoluments; |
c | les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins. |
2 | Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie. |
3 | La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes: |
a | la procédure préliminaire; |
b | la procédure de première instance; |
c | la procédure de recours. |
Per questi motivi, la Corte dei reclami penali pronuncia:
1. Il reclamo è respinto.
2. La tassa di giustizia di fr. 2'000.-- è posta a carico del reclamante.
Bellinzona, 6 settembre 2016
In nome della Corte dei reclami penali
del Tribunale penale federale
Il Presidente: Il Cancelliere:
Comunicazione a:
- Avv. Luca Marcellini
- Ministero pubblico della Confederazione
Informazione sui rimedi giuridici
Contro la presente decisione non è dato alcun rimedio giuridico ordinario.