6B_382/2008 - 2008-08-05 - Droit pénal (partie général)

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B_382/2008 /rod

Arrêt du 5 août 2008
Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges Favre, Juge présidant,
Wiprächtiger et Ferrari.
Greffier: M. Vallat.

Parties
X.________,
recourant, représenté par Me Jean-Pierre Garbade, avocat,

contre

1. A.________,
2. B.________,
3. C.________,
4. D.________ SA,
5. E.________ SA,
6. F.________ SA,
intimés,
tous représentés par Me Christian Luscher, avocat,
Procureur général du canton de Genève, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimé.

Objet
Plainte pénale; prescription,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale, du 14 avril 2008.

Faits:

A.
A.a D.________ et Y.________ se sont associés pour la constitution d'un groupe de sociétés, comprenant notamment D.________SA, E.________ SA et F.________ SA. Ensuite de dissensions entre les deux associés, diverses plaintes pénales ont été déposées par Y.________, des sociétés du groupe, respectivement des membres des directions ou des administrateurs de ces sociétés, contre D.________ et l'avocat X.________, qui était son conseil, pour contrainte ou tentative de contrainte, menace, calomnie et violation de la LCD, en raison de divers courriers datés des mois de février et mars 2004, d'une conférence de presse tenue le premier mars 2004, de la diffusion d'un DVD de cette conférence de presse ainsi que de la notification d'un commandement de payer. Ces procédures ont été jointes et X.________ inculpé de violation des art. 3 et 23 LCD ainsi que de menaces et tentatives de contrainte.

Le 24 mars 2005, le Juge d'instruction a rendu une ordonnance par laquelle il a écarté la constitution de partie civile de Y.________, ensuite d'un accord passé entre ce dernier et D.________, le 7 novembre 2004, aux termes duquel les deux intéressés avaient convenu de « retirer les procédures pénales et civiles actuellement en cours les concernant directement ou indirectement ». Lors d'une audience d'instruction du 29 avril 2005, D.________ a précisé que, selon lui, l'accord devait aboutir au retrait de l'ensemble des plaintes visant X.________. Il ressort du procès-verbal de cette audience que les parties civiles ont alors déclaré: « Indépendamment de l'interprétation que M. D.________ fait de l'accord, il n'est pas question pour nous (MM. C.________, B.________ et A.________ en personne, les Stés E.________ SA, D.________SA et F.________ SA) de retirer les plaintes à l'encontre de Me X.________. L'ensemble des plaintes à l'encontre de M. D.________ ont été retirées ». Interpellé au mois de mai 2005, A.________ a confirmé au Juge d'instruction qu'il entendait maintenir sa plainte. Au mois de juin suivant, E.________ SA, D.________SA, F.________ SA, C.________ et B.________ ont, de même, précisé que E.________ SA retirait sa
plainte du 27 février 2004 à l'encontre de D.________ mais la maintenait à l'encontre de X.________. E.________ SA et D.________SA maintenaient leur plainte du 24 mars 2004 (dirigée contre X.________). Un complément de plainte du 23 avril 2004 était également retiré à l'égard de D.________. C.________ et B.________ maintenaient leur plainte du 26 mai 2004 en déclarant l'étendre à X.________. F.________ SA maintenait sa plainte du 5 juillet 2004 à l'égard de X.________.
A.b X.________ a été renvoyé en jugement devant le Tribunal de police, notamment sous la prévention de diffamation s'agissant de courriers qu'il avait adressés les 11 et 16 février 2004 (ch. I.1 et I.2 de la feuille d'envoi) et de la conférence de presse du 1er mars 2004 (ch. I.3 de la feuille d'envoi) ainsi que de violation de la LCD en relation avec la même conférence de presse (ch. III.11 de la feuille d'envoi).
A.c Par jugement du 20 novembre 2007, le Tribunal de police a notamment constaté que les conditions de l'action pénale n'étaient plus réunies en ce qui concernait les infractions reprochées à X.________ sous les chiffres I.1, I.2, I.3 et III.11 de la feuille d'envoi.

B.
Saisie d'appels par A.________, C.________, B.________, E.________ SA, F.________ SA, D.________SA et le Ministère Public, la Chambre pénale de la Cour de justice du canton de Genève les a admis, par arrêt du 14 avril 2008. Après avoir constaté que l'action pénale n'avait pu se prescrire depuis le prononcé du jugement de première instance et que les plaintes n'avaient pas été retirées, elle a annulé le jugement de première instance en tant qu'il constatait que les conditions de l'action pénale n'étaient plus réunies en ce qui concernait les infractions reprochées à X.________ sous les chiffres I.1, I.2, I.3 et III.11 de la feuille d'envoi. Elle a confirmé le jugement pour le surplus et renvoyé la cause au Tribunal de police pour que la procédure soit reprise, en condamnant X.________ aux frais et aux dépens.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à son annulation, à ce qu'il soit constaté que les conditions de l'action pénale ne sont pas réunies en ce qui concerne les infractions reprochées sous chiffres I.1, I.2, I.3 et III.11 de la feuille d'envoi du 20 juin 2007, respectivement que l'action pénale est prescrite en ce qui concerne les infractions visées par les trois premiers chiffres sus-mentionnés et à ce que la cause soit renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision sur les dépens d'appel. A titre subsidiaire, il demande le renvoi de la cause à l'autorité cantonale afin qu'elle complète l'instruction et rende une nouvelle décision. Il requiert en outre l'octroi de l'effet suspensif à son recours.

Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

Considérant en droit:

1.
Interjeté par l'accusé qui a succombé dans la procédure cantonale d'appel (art. 81 al. 1 let. b LTF) et dirigé contre une décision rendue en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 80 al. 1 LTF), le recours a été déposé dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.

2.
La décision entreprise porte renvoi de la cause à l'autorité de première instance afin que cette dernière se prononce sur les infractions reprochées au recourant. Cette décision ne met donc pas fin à la procédure (art. 90 LTF). Elle est incidente.

Le recours en matière pénale contre une décision incidente n'est recevable qu'aux conditions de l'art. 93 al. 1 LTF. Une décision ne peut être examinée par le Tribunal fédéral que si elle peut causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF), ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF).

2.1 La notion de préjudice irréparable a été reprise de l'art. 87 al. 2 OJ, de sorte que la jurisprudence relative à cette disposition peut être transposée pour l'interprétation de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 133 IV 139 consid. 4 p. 141; FF 2001, 4000 ss, 4131). Selon cette jurisprudence, un tel préjudice s'entend du dommage juridique qui ne peut pas être réparé ultérieurement, notamment par la décision finale (ATF 131 I 57 consid. 1 p. 59; 127 I 92 consid. 1c p. 94; 126 I 207 consid. 2 p. 210 et les arrêts cités). Il en va ainsi lorsqu'une décision finale, même favorable au recourant, ne ferait pas disparaître entièrement ce préjudice, en particulier quand la décision incidente contestée ne peut plus être attaquée avec la décision finale, rendant ainsi impossible le contrôle constitutionnel par le Tribunal fédéral (ATF 127 I 92 consid. 1c p. 94). Le fait d'avoir à subir une procédure pénale et les inconvénients qui y sont liés ne constituent pas un préjudice irréparable (ATF 133 IV 288 consid. 3.1, p. 291, 139 consid. 4 p. 141 et les arrêts cités).

En l'occurrence, le recourant ne démontre pas précisément que le préjudice qu'il allègue, qui n'apparaît au demeurant pas juridique mais plutôt économique ou social, le toucherait personnellement dès lors qu'il invoque les conséquences de la réouverture de la procédure pénale sur les relations entre D.________ et Y.________, respectivement sur l'image de la marque « D.________ » ou encore les intérêts des sociétés du Groupe D.________ et de leurs employés. Il n'y a donc pas de préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF.

2.2 Il reste à déterminer si la condition de l'art. 93 al. 1 let. b LTF est réalisée.
2.2.1 Cette disposition est reprise de la règle de l'art. 50 al. 1 OJ (FF 2001 p. 4000 ss, spéc. p. 4131). Elle s'applique donc particulièrement en matière civile. Selon la jurisprudence, l'ouverture du recours, pour des motifs d'économie de procédure, contre les décisions préjudicielles ou incidentes constitue une exception et doit être interprétée de manière restrictive, d'autant plus que les parties ne subissent aucun préjudice lorsqu'elles n'attaquent pas immédiatement de telles décisions, qu'elles peuvent contester en même temps que la décision finale (art. 93 al. 3 LTF). Le Tribunal fédéral examine librement si les conditions de recevabilité sont réalisées. Ainsi, s'il découle manifestement de la décision attaquée ou de la nature de la cause que la poursuite de la procédure prendra un temps considérable et exigera des frais très importants, il peut être renoncé à une longue démonstration. En revanche, si tel n'est pas le cas, la partie recourante doit indiquer de manière détaillée quelles questions de fait sont encore litigieuses et quelles sont les preuves longues et coûteuses qui devraient être administrées (cf. ATF 118 II 91 consid. 1a p. 92; arrêt 4A_35/2007 du 2 mai 2007; v. sur ce point: Felix Uhlmann,
Bundesgerichtsgesetz, Basler Kommentar, Bâle 2008, Art. 93 , n. 8).

En matière pénale, l'art. 93 al. 1 let. b LTF doit recevoir une interprétation plus restrictive encore, sous peine d'admettre la recevabilité de recours dirigés contre les différentes décisions qui sont prises au cours de la procédure, en particulier l'inculpation ou le renvoi en jugement. Or, la jurisprudence a toujours considéré que de telles décisions ne peuvent être attaquées immédiatement (ATF 133 IV 288 consid. 3.2, p. 292, 139 consid. 4 p. 141; 115 Ia 311 consid. 2c p. 315; 63 I 313 consid. 2 p. 314; cf. en dernier lieu l'arrêt 6B_149/2007 du 17 juillet 2007 et l'arrêt 1B_88/2007 du 12 septembre 2007).
Le recours immédiat a été admis sur la base de l'art. 93 al. 1 let. b LTF, en matière d'entraide judiciaire, contre une décision fixant à l'autorité requérante un délai d'une année pour introduire une demande d'entraide, après quoi l'autorité suisse devrait ouvrir une procédure interne tendant au prononcé d'une créance compensatrice (ATF 133 IV 215). Il s'agit là de circonstances exceptionnelles.
2.2.2 En l'espèce, de telles circonstances exceptionnelles ne sont pas réunies. On ne peut tout d'abord déduire de la seule décision entreprise qu'une procédure probatoire longue et coûteuse pourrait être évitée. Par ailleurs, si la nature de la cause, qui porte sur des délits contre l'honneur dans le cadre desquels le recourant prétend faire la preuve de la vérité ou de la bonne foi (art. 173 al. 2 CP), d'une part, et en matière de concurrence déloyale, d'autre part, permet de penser qu'une procédure probatoire sera nécessaire, on ne peut en revanche en conclure a priori que cette procédure sera longue et coûteuse. Il incombe donc au recourant de démontrer dans ses écritures que tel sera le cas.
2.2.3 Sur ce point, le recourant rappelle tout d'abord que les faits qui lui sont reprochés, tant au titre de la diffamation que d'infraction à la LCD (pour avoir alors proféré les mêmes propos « de manière fallacieuse ») sont les suivants:
« Alors que le prévenu agissait dans les circonstances visées sous ch. I.1 ci-dessus [...]:

en organisant le 1er mars 2004 une conférence de presse au Club Suisse de la presse à Genève,

en affirmant que le Groupe D.________ faisant l'objet d'un véritable pillage de ses valeurs économiques et financières,

en affirmant que le Groupe D.________ comportait des activités parallèles, mises en place de manière systématique, structurée et délibérée en violation de toutes les règles de gestion, de tenue de comptabilité, contrairement au droit civil et qui pouvaient aisément se qualifier pénalement,

en affirmant que le Groupe D.________ était sous la coupe réglée d'un groupe venu d'Arménie, agissant de manière concertée tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'entreprise dans son intérêt personnel et au détriment des sociétés, des créanciers et des employés,

en affirmant que des personnes qui avaient détourné le Groupe D.________ devaient être neutralisées par la justice pénale,

en affirmant que la production allait être copiée et transférée hors de Suisse, en particulier en Arménie, et qu'il n'y aurait à Genève plus que des coquilles vides,

en affirmant que du chantage, des pressions et des menaces étaient exercées contre les collaborateurs honnêtes du groupe D.________,

en affirmant qu'il existait une production occulte importante, voire très importante de montres « D.________ », vendues au travers de réseaux douteux, faisant une concurrence déloyale aux distributeurs officiels et dégradant l'image de la marque;

en affirmant que des composants étaient payés en nature par des montres « D.________ »,

en affirmant que certaines pièces étaient fabriquées hors de Suisse,

en affirmant que le sertissage était réalisé dans des ateliers clandestins,

en affirmant que la gestion du stock n'était pas documentée, qu'il n'y avait pas d'historique des montres, que les données informatiques étaient délibérément effacées, de telle sorte qu'on ne puisse pas tracer ou identifier la production officielle de la production occulte,

en affirmant l'existence d'ouvriers et d'employés arméniens à la pelle sans permis payés en espèces et qui sautent par les fenêtres pour s'enfuir par les jardins quand il y a des contrôles de police,

en affirmant l'existence d'expéditions en contrebande et de distribution par des réseaux souterrains,

en affirmant que le Groupe D.________ était en état de faillite,

en exhortant les collaborateurs d'aller voir le Juge d'instruction pour prouver la production occulte et la gestion déloyale,

en appelant la justice genevoise à perquisitionner, à séquestrer, à interroger tout le monde et à fermer l'entreprise pendant quinze jours pour tout analyser et déterminer tous les délits commis, [...] »
Il souligne ensuite avoir toujours contesté le caractère inexact ou fallacieux de ces affirmations. Ce faisant, le recourant démontre certes qu'un certain nombre de faits demeure litigieux. Il ne précise cependant d'aucune manière quelles mesures d'instruction seront nécessaires à ses yeux, ni en quoi ces mesures seront longues et coûteuses. Il ne démontre dès lors pas à satisfaction de droit que les conditions de recevabilité de son recours dirigé contre une décision incidente sont remplies.

3.
Le recours est irrecevable. Le recourant supporte les frais de la procédure (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens aux intimés, qui n'ont pas été invités à se déterminer (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2000 francs, sont à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale.
Lausanne, le 5 août 2008
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant: Le Greffier:

Favre Vallat

SR 241 Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD) LCD Art. 3 Méthodes déloyales de publicité et de vente et autres comportements illicites
¹	Agit de façon déloyale celui qui, notamment:
^a	dénigre autrui, ses marchandises, ses oeuvres, ses prestations, ses prix ou ses affaires par des allégations inexactes, fallacieuses ou inutilement blessantes;
^b	donne des indications inexactes ou fallacieuses sur lui-même, son entreprise, sa raison de commerce, ses marchandises, ses oeuvres, ses prestations, ses prix, ses stocks, ses méthodes de vente ou ses affaires ou qui, par de telles allégations, avantage des tiers par rapport à leurs concurrents;
^c	porte ou utilise des titres ou des dénominations professionnelles inexacts, qui sont de nature à faire croire à des distinctions ou capacités particulières;
^d	prend des mesures qui sont de nature à faire naître une confusion avec les marchandises, les oeuvres, les prestations ou les affaires d'autrui;
^e	compare, de façon inexacte, fallacieuse, inutilement blessante ou parasitaire sa personne, ses marchandises, ses oeuvres, ses prestations ou ses prix avec celles ou ceux d'un concurrent ou qui, par de telles comparaisons, avantage des tiers par rapport à leurs concurrents;
^f	offre, de façon réitérée, au-dessous de leur prix coûtant, un choix de marchandises, d'oeuvres ou de prestations et met cette offre particulièrement en valeur dans sa publicité, trompant ainsi la clientèle sur ses propres capacités ou celles de ses concurrents; la tromperie est présumée lorsque le prix de vente est inférieur au prix coûtant pour des achats comparables de marchandises, d'oeuvres ou de prestations de même nature; si le défendeur peut établir le prix coûtant effectif, celui-ci est déterminant pour le jugement;
^g	trompe, par des primes, la clientèle sur la valeur effective de son offre;
^h	entrave la liberté de décision de la clientèle en usant de méthodes de vente particulièrement agressives;
ⁱ	trompe la clientèle en faisant illusion sur la qualité, la quantité, les possibilités d'utilisation, l'utilité de marchandises, d'oeuvres ou de prestations ou en taisant les dangers qu'elles présentent;
^k	omet, dans des annonces publiques en matière de crédit à la consommation, de désigner nettement sa raison de commerce, ou de donner des indications claires sur le montant net du crédit, le coût total du crédit et le taux annuel effectif global;
^l	omet, dans des annonces publiques en matière de crédit à la consommation portant sur des marchandises ou des services, de désigner nettement sa raison de commerce, ou de donner des indications claires sur le prix de vente au comptant, le prix de vente résultant du contrat de crédit et le taux annuel effectif global;
^m	offre ou conclut, dans le cadre d'une activité professionnelle, un contrat de crédit à la consommation en utilisant des formules de contrat qui contiennent des indications incomplètes ou inexactes sur l'objet du contrat, le prix, les conditions de paiement, la durée du contrat, le droit de révocation ou de dénonciation du client ou le droit qu'a celui-ci de payer le solde par anticipation;
ⁿ	omet dans des annonces publiques en matière de crédit à la consommation (let. k) ou en matière de crédit à la consommation portant sur des marchandises ou des services (let. l) de signaler que l'octroi d'un crédit est interdit s'il occasionne le surendettement du consommateur;
^o	envoie ou fait envoyer, par voie de télécommunication, de la publicité de masse n'ayant aucun lien direct avec une information demandée et omet de requérir préalablement le consentement des clients, de mentionner correctement l'émetteur ou de les informer de leur droit à s'y opposer gratuitement et facilement; celui qui a obtenu les coordonnées de ses clients lors de la vente de marchandises, d'oeuvres ou de prestations et leur a indiqué qu'ils pouvaient s'opposer à l'envoi de publicité de masse par voie de télécommunication n'agit pas de façon déloyale s'il leur adresse une telle publicité sans leur consentement, pour autant que cette publicité concerne des marchandises, oeuvres et prestations propres analogues;
^p	fait de la publicité par le biais de formulaires d'offre, de propositions de correction ou d'autres moyens, pour l'inscription dans des répertoires de toute nature ou pour la publication d'annonces, ou propose directement cette inscription ou cette publication, sans faire mention des éléments suivants en grands caractères, à un endroit bien visible et dans un langage compréhensible:
^p1	le caractère onéreux et privé de l'offre,
^p2	la durée du contrat,
^p3	le prix total pour la durée du contrat,
^p4	la diffusion géographique, la forme, le tirage minimum et la date limite de la publication du répertoire ou de l'annonce;
^q	envoie des factures pour une inscription dans des répertoires de toute nature ou la publication d'annonces sans en avoir reçu le mandat;
^r	subordonne la livraison de marchandises, la distribution de primes ou l'octroi d'autres prestations à des conditions dont l'avantage pour l'acquéreur dépend principalement du recrutement d'autres personnes plutôt que de la vente ou de l'utilisation de marchandises ou de prestations (système de la boule de neige, de l'avalanche ou de la pyramide);
^s	propose des marchandises, des oeuvres ou des prestations au moyen du commerce électronique sans remplir les conditions suivantes:
^s1	indiquer de manière claire et complète son identité et son adresse de contact, y compris pour le courrier électronique,
^s2	indiquer les différentes étapes techniques conduisant à la conclusion d'un contrat,
^s3	fournir les outils techniques appropriés permettant de détecter et de corriger les erreurs de saisie avant l'envoi d'une commande,
^s4	confirmer sans délai la commande du client par courrier électronique;
^t	dans le cadre d'un concours ou d'un tirage au sort, promet un gain dont la validation est liée au recours à un numéro payant de service à valeur ajoutée, au versement d'une indemnité pour frais, à l'achat d'une marchandise ou d'un service, à la participation à une manifestation commerciale ou à un voyage publicitaire ou à la participation à un autre tirage au sort;
^u	ne respecte pas la mention contenue dans l'annuaire indiquant qu'un client ne souhaite pas recevoir de messages publicitaires de personnes avec lesquelles il n'entretient aucune relation commerciale, et que les données le concernant ne peuvent pas être communiquées à des fins de prospection publicitaire directe; les clients qui ne sont pas inscrits dans l'annuaire doivent être traités de la même manière que ceux qui y figurent avec la mention;
^v	procède à des appels publicitaires sans que soit affiché un numéro d'appel inscrit dans l'annuaire et pour lequel il possède un droit d'utilisation;
^w	se fonde sur des informations obtenues par suite d'une infraction relevant des let. u ou v.
²	L'al. 1, let. s, ne s'applique pas à la téléphonie vocale et aux contrats conclus uniquement par l'échange de courriers électroniques ou de moyens de communication analogues.18

SR 241 Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD) LCD Art. 23 Concurrence déloyale
¹	Quiconque, intentionnellement, se rend coupable de concurrence déloyale au sens des art. 3, 4, 5 ou 6 est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.52
²	Peut porter plainte celui qui a qualité pour intenter une action civile selon les art. 9 et 10.
³	Dans la procédure, la Confédération a les mêmes droits qu'une partie plaignante.53

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 173 - 1. Quiconque, en s'adressant à un tiers, accuse une personne ou jette sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération,
¹	Quiconque, en s'adressant à un tiers, accuse une personne ou jette sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération,
²	L'auteur n'encourt aucune peine s'il prouve que les allégations qu'il a articulées ou propagées sont conformes à la vérité ou qu'il a des raisons sérieuses de les tenir de bonne foi pour vraies.
³	L'auteur n'est pas admis à faire ces preuves et il est punissable si ses allégations ont été articulées ou propagées sans égard à l'intérêt public ou sans autre motif suffisant, principalement dans le dessein de dire du mal d'autrui, notamment lorsqu'elles ont trait à la vie privée ou à la vie de famille.
⁴	Si l'auteur reconnaît la fausseté de ses allégations et les rétracte, le juge peut atténuer la peine ou renoncer à prononcer une peine.
⁵	Si l'auteur ne fait pas la preuve de la vérité de ses allégations ou si elles sont contraires à la vérité ou si l'auteur les rétracte, le juge le constate dans le jugement ou dans un autre acte écrit.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.