Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Geschäftsnummer: SK.2010.3
Entscheid vom 5. Mai 2010 Strafkammer
Besetzung
Bundesstrafrichter Peter Popp, Vorsitz, Stephan Blättler und Nathalie Zufferey, Gerichtsschreiber David Heeb
Parteien
Bundesanwaltschaft, vertreten durch Carlo Bulletti, Staatsanwalt des Bundes,
und als Privatklägerin:
SCHWEIZERISCHE EIDGENOSSENSCHAFT, vertreten durch armasuisse, diese vertreten durch Fürsprecher Franz Müller,
gegen
A., amtlich verteidigt durch Fürsprecher Peter Saluz,
und als Drittbetroffene:
B., vertreten durch Fürsprecher Urs Wüthrich,
Gegenstand
Ungetreue Amtsführung; Urkundenfälschung im Amt
Anträge der Bundesanwaltschaft:
1. Der Angeklagte A. sei der ungetreuen Amtsführung gemäss Art. 314
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
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1 | Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
2 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. |
2. Der Angeklagte sei zu einer Freiheitsstrafe von 30 Monaten zu verurteilen. Der Vollzug von 24 Monaten sei mit einer Probezeit von 3 Jahren bedingt aufzuschieben. 6 Monate seien zu vollziehen. Die ausgestandene Untersuchungshaft von 10 Tagen sei an die Strafe anzurechnen (Art. 27
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 27 - Les relations, qualités et circonstances personnelles particulières qui aggravent, diminuent ou excluent la punissabilité n'ont cet effet qu'à l'égard de l'auteur ou du participant qu'elles concernent. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 40 - 1 La durée minimale de la peine privative de liberté est de trois jours; elle peut être plus courte si la peine privative de liberté est prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36) ou d'une amende (art. 106) non payées. |
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1 | La durée minimale de la peine privative de liberté est de trois jours; elle peut être plus courte si la peine privative de liberté est prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36) ou d'une amende (art. 106) non payées. |
2 | La durée de la peine privative de liberté est de 20 ans au plus. Lorsque la loi le prévoit expressément, la peine privative de liberté est prononcée à vie. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36 |
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1 | Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36 |
2 | La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine. |
3 | Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.37 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 44 - 1 Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans. |
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1 | Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans. |
2 | Le juge peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pour la durée du délai d'épreuve. |
3 | Le juge explique au condamné la portée et les conséquences du sursis ou du sursis partiel à l'exécution de la peine. |
4 | Le délai d'épreuve commence à courir à la notification du jugement exécutoire.38 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. |
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1 | Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. |
2 | La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. |
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1 | Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. |
2 | Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. |
3 | Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 51 - Le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre procédure. Un jour de détention correspond à un jour-amende.40 |
3. Der Angeklagte sei zu einer bedingten Geldstrafe von 90 Tagessätzen in der Höhe von je Fr. 30.– zu verurteilen, wobei die Geldstrafe mit einer Probezeit von 3 Jahren aufzuschieben sei (Art. 27
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 27 - Les relations, qualités et circonstances personnelles particulières qui aggravent, diminuent ou excluent la punissabilité n'ont cet effet qu'à l'égard de l'auteur ou du participant qu'elles concernent. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 34 - 1 Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.23 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur. |
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1 | Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.23 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur. |
2 | En règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus.24 Le juge peut exceptionnellement, lorsque la situation personnelle et économique de l'auteur le justifie, réduire le montant du jour-amende à concurrence d'un minimum de 10 francs. Il peut dépasser le montant maximal du jour-amende lorsque la loi le prévoit.25 Il fixe le montant du jour amende selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital.26 |
3 | Les autorités fédérales, cantonales et communales fournissent au juge les informations dont il a besoin pour fixer le montant du jour-amende. |
4 | Le jugement indique le nombre et le montant des jours-amende. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 44 - 1 Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans. |
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1 | Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans. |
2 | Le juge peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pour la durée du délai d'épreuve. |
3 | Le juge explique au condamné la portée et les conséquences du sursis ou du sursis partiel à l'exécution de la peine. |
4 | Le délai d'épreuve commence à courir à la notification du jugement exécutoire.38 |
4. Die am 11. April 2005 vom Militärgericht 7, Bern, auf 2 Jahre bedingt verhängte Strafe von 12 Hafttagen sei nicht zu widerrufen (Art. 46 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 46 - 1 Si, durant le délai d'épreuve, le condamné commet un crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel. Si la peine révoquée et la nouvelle peine sont du même genre, il fixe une peine d'ensemble en appliquant par analogie l'art. 49.39 |
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1 | Si, durant le délai d'épreuve, le condamné commet un crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel. Si la peine révoquée et la nouvelle peine sont du même genre, il fixe une peine d'ensemble en appliquant par analogie l'art. 49.39 |
2 | S'il n'y a pas lieu de prévoir que le condamné commettra de nouvelles infractions, le juge renonce à ordonner la révocation. Il peut adresser au condamné un avertissement et prolonger le délai d'épreuve de la moitié au plus de la durée fixée dans le jugement. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pour le délai d'épreuve ainsi prolongé. Si la prolongation intervient après l'expiration du délai d'épreuve, elle court dès le jour où elle est ordonnée. |
3 | Le juge appelé à connaître du nouveau crime ou du nouveau délit est également compétent pour statuer sur la révocation. |
4 | L'art. 95, al. 3 à 5, est applicable si le condamné se soustrait à l'assistance de probation ou viole les règles de conduite. |
5 | La révocation ne peut plus être ordonnée lorsque trois ans se sont écoulés depuis l'expiration du délai d'épreuve. |
5. Die Bankguthaben bei der Bank C. sowie der Bank D. im Umfang von Fr. 77'538.58, € 170'515.35 sowie $ 472.49 (Stand per 31. Dezember 2009), der Ertrag aus dem Verkauf der Liegenschaft Z. im Umfang von Fr. 413'540.85 (Stand per 31. Dezember 2009) sowie der Ertrag aus dem Verkauf der Verwertung der beiden beschlagnahmten Fahrzeuge im Umfang von Fr. 84'000.– seien gemäss Art. 70 f
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
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1 | Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
2 | La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive. |
3 | Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable. |
4 | La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis. |
5 | Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation. |
6. In Anwendung von Art. 71
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées. |
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1 | Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées. |
2 | Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée. |
3 | ...117 |
7. Der Angeklagte sei zur Bezahlung der Verfahrenskosten gemäss Anklageschrift, zuzüglich der Kosten für die amtliche Verteidigung und die Hauptverhandlung nach Ermessen des Gerichtes zu verurteilen.
Anträge der Privatklägerin:
1. Die Vereinbarung zwischen A. und armasuisse vom 4. Mai 2010, „Herr A. anerkennt hiermit, der armasuisse aus unerlaubter Handlung gemäss Art. 41 ff
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. |
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1 | Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. |
2 | Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer. |
Eventualiter:
Der Angeklagte sei im Zivilpunkt zu verurteilen, der Privatklägerin als Schadenersatz einen Betrag von Fr. 2'032'303.65 nebst Zins zu 5% seit 11. April 2007 zu bezahlen.
2. Das noch vorhandene Deliktsgut sei der Privatklägerin zurückzuerstatten.
3. Der Privatklägerin seien zur teilweisen Deckung des Schadenersatzes von Fr. 2'032'303.65 nebst Zins zu 5% seit dem 11. April 2007 die beschlagnahmten Vermögenswerte des Angeschuldigten, soweit diese ihr nicht bereits als Deliktsgut zurückerstattet worden sind, sowie eine allfällig durch ihn zu begleichende Geldstrafe oder Busse, zuzusprechen.
4. Die weiteren Verfügungen seien von Amtes wegen zu erlassen.
5. Unter Kosten- und Entschädigungsfolgen.
Anträge der Verteidigung:
1. Herr A. sei schuldig zu sprechen
der ungetreuen Amtsführung, mehrfach begangen in der Zeit von April/Mai 2003 bis im April 2007 (Art. 314
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
der Urkundenfälschung im Amt, mehrfach begangen in der Zeit von Dezember 2003 bis August 2004 (Art. 317
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
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1 | Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
2 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. |
2. Herr A. sei zu bestrafen mit einer Freiheitsstrafe von 12 Monaten, bedingt vollziehbar bei einer Probezeit von zwei Jahren, unter Anrechnung der erstandenen Untersuchungshaft von 10 Tagen (14. April 2008 bis 23. April 2008).
Von einer unbedingten Geldstrafe sei abzusehen.
3. Beschlagnahme/Einziehung
Es sei davon Akt zu nehmen, dass sich Herr A. der Einziehung der beschlagnahmten Vermögenswerte und deren Verwertung gestützt auf Art. 70 ff
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
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1 | Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
2 | La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive. |
3 | Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable. |
4 | La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis. |
5 | Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation. |
4. Zivilpunkt
Von der am 4. Mai 2010 abgeschlossenen Vereinbarung zwischen Herrn A. und armasuisse, mit welcher Herr A. einen Schaden der armasuisse von Fr. 2'032'303.65 nebst Zins zu 5% seit dem 11. April 2007 anerkennt, sei Vormerk zu nehmen.
Weitergehende Forderungen seien auf den Rechtsweg zu verweisen.
5. Die Verfahrenskosten seien aufzuerlegen wem rechtens.
6. Das Honorar des amtlichen Verteidigers sei festzusetzen gemäss eingereichtem Kostenverzeichnis.
7. Es sei davon Akt zu nehmen, dass sich Herr A. den von der Drittbetroffenen Frau B. geltend gemachten Ansprüchen insoweit nicht widersetzt, als
- Frau B. über eine Eigengutsforderung von rund Fr. 239'000.– verfügt, und
- vom Eigengut von Frau B. total Fr. 151'019.80 in die Liegenschaft von Herrn A. und Frau B. geflossen sind.
Anträge der Drittbetroffenen:
1. Die beschlagnahmten Vermögenswerte gemäss Ziff. III der Anklageschrift seien weder zu Gunsten der Geschädigten freizugeben, noch vom Staat einzuziehen, d.h. die verfügten Beschlagnahmungen seien aufzuheben.
2. Vom beschlagnahmten Verkaufserlös der Liegenschaft Z. auf dem Treuhandkonto von Herrn Notar Lüscher sei mit sofortiger Wirkung mindestens die Hälfte dieses Betrages zu Gunsten von Frau B. freizugeben und Herr Notar Lüscher dementsprechend anzuweisen.
3. Unter Kosten- und Entschädigungsfolgen.
Prozessgeschichte:
A. Am 11. April 2008 erstattete die Gruppe armasuisse bei der Bundesanwaltschaft Strafanzeige gegen ihren Mitarbeiter A. Es bestand der Verdacht, dass er den Erlös aus dem Verkauf von ausgemustertem Armeematerial auf sein Privatkonto anstatt an den Bund überweisen liess. Am gleichen Tag eröffnete die Bundesanwaltschaft ein gerichtspolizeiliches Ermittlungsverfahren gegen A. wegen Verdachts auf ungetreue Amtsführung gemäss Art. 314
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
B. A. war vom 14. April 2008 bis am 23. April 2008 in Untersuchungshaft.
C. Am 12., 14. und 17. April 2008 fanden am Wohndomizil sowie am Arbeitsplatz von A. Hausdurchsuchungen statt. Die sichergestellten sowie die der Bundesanwaltschaft eingereichten und beweisrelevanten Unterlagen wurden mit Verfügung vom 17. September 2009 beschlagnahmt. Am 14. April 2008 ordnete die Bundesanwaltschaft als weitere Zwangsmassnahme Konten- und Grundstücksperren an. Am 3. Juli 2008 beschlagnahmte sie die auf A. lautenden Konten bei den Banken E. und D. sowie am 7. Juli 2008 diejenigen bei der Bank C., wobei gleichzeitig die Auskunftserteilung über seine Bankgeschäfte und die Edition von Bankunterlagen angeordnet wurde. Am 10. September 2008 wurde ein an den Verkäufen Beteiligter rechtshilfeweise in Frankreich einvernommen.
D. Am 11. Februar 2009 erteilte das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement die Ermächtigung zur Strafverfolgung im Sinne von Art. 15 des Bundesgesetzes über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördenmitglieder und Beamten (Verantwortlichkeitsgesetz, VG; SR 170.21) gegen A.
E. Das Eidgenössische Untersuchungsrichteramt eröffnete am 15. Juni 2009 die Voruntersuchung in dieser Sache, wobei am 29. September 2009 das Verfahren auf den Tatbestand der Urkundenfälschung im Amt gemäss Art. 317 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
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1 | Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
2 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. |
F. Die Bundesanwaltschaft erhob am 28. Januar 2010 beim Bundesstrafgericht Anklage gegen A. wegen ungetreuer Amtsführung sowie Urkundenfälschung im Amt.
G. Mit Schreiben vom 4. Februar 2010 behielt sich das Bundesstrafgericht vor, Anklageziffer I.A. nebst der ungetreuen Amtsführung auch unter dem Straftatbestand der qualifizierten Veruntreuung gemäss Art. 138 Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
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1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
2 | Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
H. Mit Präsidialverfügung des Bundesstrafgerichts vom 25. März 2010 wurde Frau B. als Drittbetroffene in das Verfahren beigeladen.
I. Das Eidgenössische Departement für Verteidigung, Bevölkerungsschutz und Sport (VBS) erteilte A. am 11. April 2008 gestützt auf Art. 94 Abs. 4
SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers) OPers Art. 94 Secret professionnel, secret d'affaires et secret de fonction - (art. 22 LPers) |
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1 | Le personnel est tenu de garder le secret sur les affaires du service qui doivent rester confidentielles de par leur nature ou en vertu de prescriptions légales ou d'instructions. |
2 | L'obligation de garder le secret de fonction et le secret professionnel subsiste après la fin des rapports de travail. |
3 | L'employé ne peut déposer en justice ni comme partie, ni comme témoin, ni comme personne appelée à donner des renseignements ou expert, sur des constatations en rapport avec ses tâches, faites en raison de ces dernières ou dans l'exercice de ses fonctions, qu'avec l'autorisation écrite de l'autorité compétente en vertu de l'art. 2. Aucune autorisation n'est nécessaire si les dépositions concernent des faits qui justifient une obligation de dénoncer ou de signaler de la part de l'employé en vertu de l'art. 302 du code de procédure pénale308 ou de l'art. 22a, al. 1 et 2, LPers.309 |
4 | L'art. 156 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement310 est réservé.311 |
SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers) OPers Art. 2 Autorités compétentes - (art. 3 LPers) |
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1 | Le Conseil fédéral est compétent pour conclure, modifier et résilier les rapports de travail: |
a | des secrétaires d'État; |
b | des directeurs d'office et des personnes exerçant des responsabilités comparables au sein des départements; |
c | des officiers généraux; |
d | des secrétaires généraux des départements; |
e | des vice-chanceliers de la Confédération; |
f | des chefs de mission; |
g | du délégué à la transformation numérique et à la gouvernance de l'informatique; |
h | ... |
1bis | Le chef de département est compétent pour conclure, modifier et résilier les rapports de travail des suppléants des secrétaires d'État, des directeurs d'office et des secrétaires généraux des départements.18 |
2 | Le Conseil fédéral décide du transfert des chefs de mission. |
3 | Les départements prennent les autres décisions de l'employeur relatives au personnel visé aux al. 1 et 1bis, pour autant que ni la présente ordonnance ni tout autre acte n'en dispose autrement.19 |
4 | Les départements règlent les compétences relatives à l'ensemble des décisions de l'employeur qui concernent le reste de leur personnel, à moins que la LPers, d'autres actes législatifs supérieurs, la présente ordonnance ou d'autres prescriptions du Conseil fédéral n'en disposent autrement. |
5 | La compétence de l'employeur de prendre des décisions visée à l'al. 4 est présumée appartenir aux offices fédéraux ou aux unités d'organisation qui leur sont assimilables, pour autant que les départements n'en disposent autrement.20 |
J. Am 28. April 2010 erklärte das VBS, sich an der Hauptverhandlung als Privatklägerin zu beteiligen.
K. Am 4. Mai 2010 fand die Hauptverhandlung am Sitz des Bundesstrafgerichts statt.
Die Strafkammer erwägt:
1. Allgemeine Gesichtspunkte
1.1 Der Bundesgerichtsbarkeit unterstehen unter anderem Verbrechen und Vergehen nach dem achtzehnten Titel StGB, welche von einem Beamten des Bundes verübt wurden (Art. 336 Abs. 1 lit. g
SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers) OPers Art. 2 Autorités compétentes - (art. 3 LPers) |
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1 | Le Conseil fédéral est compétent pour conclure, modifier et résilier les rapports de travail: |
a | des secrétaires d'État; |
b | des directeurs d'office et des personnes exerçant des responsabilités comparables au sein des départements; |
c | des officiers généraux; |
d | des secrétaires généraux des départements; |
e | des vice-chanceliers de la Confédération; |
f | des chefs de mission; |
g | du délégué à la transformation numérique et à la gouvernance de l'informatique; |
h | ... |
1bis | Le chef de département est compétent pour conclure, modifier et résilier les rapports de travail des suppléants des secrétaires d'État, des directeurs d'office et des secrétaires généraux des départements.18 |
2 | Le Conseil fédéral décide du transfert des chefs de mission. |
3 | Les départements prennent les autres décisions de l'employeur relatives au personnel visé aux al. 1 et 1bis, pour autant que ni la présente ordonnance ni tout autre acte n'en dispose autrement.19 |
4 | Les départements règlent les compétences relatives à l'ensemble des décisions de l'employeur qui concernent le reste de leur personnel, à moins que la LPers, d'autres actes législatifs supérieurs, la présente ordonnance ou d'autres prescriptions du Conseil fédéral n'en disposent autrement. |
5 | La compétence de l'employeur de prendre des décisions visée à l'al. 4 est présumée appartenir aux offices fédéraux ou aux unités d'organisation qui leur sont assimilables, pour autant que les départements n'en disposent autrement.20 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154 |
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1 | Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154 |
2 | Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle. |
3 | Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire. |
3bis | Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.155 |
4 | Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination. |
5 | Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil. |
6 | Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième. |
7 | La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition. |
Der Angeklagte wird für Handlungen angeklagt, welche die Tatbestände von Art. 314
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
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1 | Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
2 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. |
SR 172.214.1 Ordonnance du 7 mars 2003 sur l'organisation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (Org-DDPS) - Ordonnance sur l'organisation du DDPS Org-DDPS Art. 12 - 1 L'Office fédéral de l'armement poursuit les objectifs suivants: |
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1 | L'Office fédéral de l'armement poursuit les objectifs suivants: |
a | en tant que centre pour les systèmes militaires et civils, il fournit en temps opportun, selon les lignes directrices politiques et les principes économiques axés sur la durabilité, l'armée, le DDPS et des tiers en produits et en services dans les domaines des systèmes d'armes, du matériel et des systèmes informatiques militaires; |
b | en tant que centre technologique du DDPS, il assure l'acquisition de connaissances scientifiques et techniques à l'armée et au DDPS et couvre leurs besoins dans les domaines de la science, de la technologie et de l'innovation. |
2 | Pour atteindre ces objectifs, il assume, en tant que service d'achat central au sens de l'ordonnance du 24 octobre 2012 sur l'organisation des marchés publics de l'administration fédérale (Org-OMP)52, les tâches suivantes: |
a | il appuie l'armée et le DDPS lors de la planification de l'acquisition de systèmes d'armes, de matériel et de systèmes informatiques militaires; |
b | il assure l'évaluation préliminaire, l'évaluation, la première acquisition, l'acquisition subséquente et l'introduction de systèmes d'armes et de systèmes informatiques militaires complexes dans les domaines de la défense et de la sécurité; |
c | il acquiert des produits et des services conformément à l'annexe 1 Org-OMP pour toute l'administration fédérale; il gère un centre de compétences pour les appels d'offre OMC. |
3 | Il assume en outre les tâches suivantes: |
a | il appuie l'armée et le DDPS lors de l'utilisation et de la maintenance de systèmes d'armes, de matériel et de systèmes informatiques militaires; |
b | il liquide les systèmes d'armes, le matériel et les systèmes informatiques militaires qui quittent l'inventaire; |
c | il teste et évalue l'aptitude à l'engagement, l'adéquation de la fonction et les effets, ainsi que les exigences en matière de sécurité des systèmes d'armes et des systèmes informatiques militaires actuels et des acquisitions futures dans les domaines de la défense et de la sécurité; |
d | s'agissant du portefeuille immobilier du DDPS, il assume le rôle de service de la construction et des immeubles au sens de l'ordonnance du 5 décembre 2008 concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Confédération53; |
e | il planifie les activités de recherche de l'armée et développe des solutions pour faire face aux défis actuels et futurs; |
f | il participe à des réseaux et à des coopérations d'ordre national ou international dans les domaines de la science, de la technologie et de l'innovation. |
Für den richterlich vorbehaltenen Tatbestand von Art. 138 Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
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1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
2 | Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
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1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
2 | Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
Die Zuständigkeit des Bundesstrafgerichts ist damit gegeben (Art. 26 lit. a
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
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1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
2 | Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
1.2 Die Anklage lautet auf ungetreue Amtsführung und Urkundenfälschung im Amt.
1.2.1 Im ersten Sinne soll das strafbare Verhalten darin bestehen, dass der Angeklagte in der Eigenschaft als Beamter Liquidationsgeschäfte des Bundes pflichtwidrig und in Vorteilsabsicht abgewickelt habe.
Die Anklageschrift hat das strafbare Verhalten nach den tatsächlichen und gesetzlichen Merkmalen zu umschreiben (Art. 126 Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
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1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
2 | Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
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1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
2 | Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
Das Gericht ist in der rechtlichen Würdigung eines nachgewiesenen Verhaltens frei, sofern es den Parteien anzeigt, welch anderen Tatbestand als den in der Anklageschrift genannten es ins Auge fasst, und ihnen Gelegenheit gibt, sich dazu zu äussern (Art. 170
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
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1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
2 | Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
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1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
2 | Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
1.2.2 Als Urkundenfälschung im Amt ist – wie beim gemeinen Delikt (Art. 251 Ziff. 1 al. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
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1 | Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
2 | Abrogé |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
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1 | Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
2 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
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1 | Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
2 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
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1 | Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
2 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. |
1.3 Der Angeklagte hat die ihm zur Last gelegten Handlungen teils vor dem Inkrafttreten des neuen Allgemeinen Teils und der damit verbundenen Änderungen des Besonderen Teils des StGB verübt. Gemäss Art. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
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1 | Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
2 | Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction. |
Die der Anklage zugrunde gelegten Tatbestände sind nach altem wie neuem Recht gleich umschrieben. Das gleiche gilt auch für die Legaldefinition des Vorsatzes (Art. 18 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 18 - 1 Si l'auteur commet un acte punissable pour se préserver ou préserver autrui d'un danger imminent et impossible à détourner autrement menaçant la vie, l'intégrité corporelle, la liberté, l'honneur, le patrimoine ou d'autres biens essentiels, le juge atténue la peine si le sacrifice du bien menacé pouvait être raisonnablement exigé de lui. |
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1 | Si l'auteur commet un acte punissable pour se préserver ou préserver autrui d'un danger imminent et impossible à détourner autrement menaçant la vie, l'intégrité corporelle, la liberté, l'honneur, le patrimoine ou d'autres biens essentiels, le juge atténue la peine si le sacrifice du bien menacé pouvait être raisonnablement exigé de lui. |
2 | L'auteur n'agit pas de manière coupable si le sacrifice du bien menacé ne pouvait être raisonnablement exigé de lui. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 12 - 1 Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement. |
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1 | Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement. |
2 | Agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté. L'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se produirait. |
3 | Agit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, commet un crime ou un délit sans se rendre compte des conséquences de son acte ou sans en tenir compte. L'imprévoyance est coupable quand l'auteur n'a pas usé des précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154 |
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1 | Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154 |
2 | Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle. |
3 | Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire. |
3bis | Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.155 |
4 | Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination. |
5 | Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil. |
6 | Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième. |
7 | La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154 |
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1 | Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154 |
2 | Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle. |
3 | Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire. |
3bis | Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.155 |
4 | Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination. |
5 | Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil. |
6 | Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième. |
7 | La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154 |
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1 | Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154 |
2 | Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle. |
3 | Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire. |
3bis | Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.155 |
4 | Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination. |
5 | Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil. |
6 | Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième. |
7 | La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154 |
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1 | Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154 |
2 | Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle. |
3 | Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire. |
3bis | Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.155 |
4 | Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination. |
5 | Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil. |
6 | Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième. |
7 | La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition. |
2. Strafbarkeit
2.1 In persönlicher Hinsicht ist nach Art. 314
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
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1 | Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
2 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154 |
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1 | Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154 |
2 | Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle. |
3 | Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire. |
3bis | Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.155 |
4 | Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination. |
5 | Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil. |
6 | Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième. |
7 | La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition. |
2.2 Der ungetreuen Amtsführung macht sich der Beamte schuldig, welcher bei einem Rechtsgeschäft die von ihm zu wahrenden öffentlichen Interessen schädigt, um sich oder einem anderen einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen (Art. 314
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
Eine Veruntreuung begeht unter anderem, wer ihm anvertraute Vermögenswerte unrechtmässig in seinem oder eines anderen Nutzen verwendet (Art. 138 Ziff. 1 al. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
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1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
2 | Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
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1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
2 | Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2.2.1 Die Bundesanwaltschaft wirft dem Angeklagten vor, er habe als Projektkaufmann der armasuisse bei der Liquidation von ausgemusterten Flugzeugen und Flugzeugteilen in selbstständiger Weise Rechnungen so ausgestellt, dass die Erwerber den jeweiligen Preis auf ein ihm gehöriges Privatkonto geleistet hätten. Auf diese Weise habe er von der malaysischen Firma F. 28'609 $ (Anklagepunkt A.1), von der französischen Firma G. unter mehreren Malen total € 1'061'973.16 (Anklagepunkt A.2) und von der amerikanischen Firma H. (bzw. I.) 299'980 $ (Anklagepunkt A.3) erhalten und für persönliche Zwecke verwendet.
Der Angeklagte hat diesen Sachverhalt im Vorverfahren und anlässlich der Hauptverhandlung zugegeben. Allerdings hat er sich im Vorverfahren auf Vorhalt der von armasuisse produzierten Unterlagen (pag. BA.B1.5.0.40–82) wenig präzise ausgedrückt. Beispielsweise sprach er auf Vorlage einer schriftlichen Bestellungsannahme (pag. BA.B1.5.0.58–59) von einer „manipulierten Rechnung“ (pag. BA.13.0.29). Generell erfolgte sein Geständnis mit der pauschalen Wendung der Manipulation des Geschäftes oder des Vertrages; über die konkrete Vorgehensweise äusserte er sich nicht und wurde er auch nicht befragt (pag. BA.13.0.28–30). Es erscheint überzeugend, soweit es die Vereinnahmung der Zahlungen betrifft, ist aber nicht hinreichend klar hinsichtlich der Vorgeschichte und Basis für dieselben. Daher ist zunächst im Einzelnen zu prüfen, ob und inwiefern es sich durch Belege bestätigen lässt. Diese bestehen allerdings nur in rudimentären Dokumenten zu den einzelnen Vorgängen und der Einvernahme einzig von J., der an den im Anklagepunkt A.2 thematisierten Vorgängen beteiligt war.
2.2.2 Der Angeklagte war ursprünglich als Systemkaufmann und Einkäufer im Bereich Flugmaterial tätig (pag. 13.610.22–23). Seine Aufgabe wurde im Herbst 2001 erweitert um den „fallweisen Einsatz als RPL Kommerz und/oder Leitung von Projektteams“ (pag. 13.610.24–25) und Mitte April 2003 neu gefasst (pag. 13.610.26–27). Nach dieser letzten Umschreibung bestand seine Tätigkeit in der selbständigen Bearbeitung von Vorhaben und Projekten im Rahmen der Rüstungsbeschaffung, und er war kompetent, „finanzielle und andere Verpflichtungen“ gemäss spezifischer Normen einzugehen. Die Desinvestition gehörte mit zu seinem Aufgabenbereich („Entsorgung von Flugmaterial“). Hingegen war er nicht kompetent, selbständig die entsprechenden Geschäfte für die Eidgenossenschaft abzuschliessen (pag. BA.13.0.57/60; vgl. auch die mit Unterschriften anderer Bundesbediensteter versehenen Vertragsdokumente in pag. BA.B1.5.0.296–299/314–321).
2.2.3 Hinsichtlich der Anklagepunkte A.1 und A.3 ist durch Dokumente erwiesen, dass es zu entsprechenden Verkaufsgeschäften mit den Firmen F. und H. kam, indem der Angeklagte namens armasuisse schriftliche Bestellungen gegenzeichnete; der Preis für das in A.3 thematisierte Flugzeug vom Typ Learjet wurde später offenbar mündlich von 600'000 $ (pag. BA.B1.5.0.344) auf 400'000 $ reduziert (pag. BA.B1.5.0.352). Die Verkäuferin hat die Verkaufsobjekte auch geliefert (pag. BA.B1.5.0.363/367). Auf diese Weise hatte armasuisse, d.h. die Eidgenossenschaft, einen Anspruch auf Zahlung des Erwerbspreises.
a) Die inkriminierten Geschäfte erfüllen den tatbestandsmässigen Begriff des Rechtsgeschäftes, unter den alle Verträge fallen, in welchen der Staat gegenüber Privaten nicht als hoheitliches, sondern als Subjekt des Privatrechtes auftritt (vgl. BGE 109 IV 168 E. 1, 2; Stratenwerth/Wohlers, Schweizerisches Strafgesetzbuch – Handkommentar, 2. Aufl., Bern 2009, Art. 314
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
2 | Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
b) Die Bundesanwaltschaft wirft dem Angeklagten nicht vor, er habe hinsichtlich dieser Geschäfte die Interessen der Eidgenossenschaft verletzt, etwa durch Vereinbarung eines zu geringen Preises – dies auch nicht hinsichtlich der substanziellen Reduktion des Kaufpreises für den Learjet –, sondern er habe beim Inkasso des Preises delinquiert, weil er die Käuferinnen veranlasst habe, diesen auf ein eigenes, statt auf ein Konto der armasuisse zu bezahlen; in der Folge habe er die Mittel für eigene Zwecke verwendet. Nach dem Gesagten (E. 2.2.3 lit. a) kann diese Verhaltensweise nicht als ungetreue Amtsführung, sondern nur als Veruntreuung strafbar sein. Es kann daher offen bleiben, ob der Angeklagte zwar nicht befugt war, mit externen Abnehmern der armasuisse Verträge über die Lieferung von ausgemustertem Armeematerial zu schliessen (E. 2.2.2), dafür jedoch wenigstens eine für Art. 314
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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Das für den Tatbestand der Veruntreuung charakteristische Anvertraut-Sein ist gegeben; denn der Angeklagte durfte die an ihn bezahlten Mittel nur zur Erfüllung der Lieferverträge entgegen nehmen, nicht für persönliche Belange. Indem er diese Zahlungseingänge seiner Arbeitgeberin verheimlichte, was im Falle des Learjets zu einer entsprechenden Demarche eines Vorgesetzten bei der Escrow-Agentin führte (pag. BA.B1.5.0.372/344), hat er eine Vereitelungshandlung verübt und damit die Gelder im tatbestandsmässigen Sinne verwendet (dazu E. 2.2.3 lit. a), ohne dass es auf den spezifischen Gebrauch ankäme (siehe BGE 98 IV 29 E. 1c), den er später vom Geld machte (BGE 121 IV 23 E. 1c, 133 IV 21 E. 6.1.1). Dadurch hat er nämlich seinen Willen bekundet, den obligatorischen Anspruch der armasuisse auf das Geld zu vereiteln (siehe dazu Niggli/Riedo, Basler Kommentar, Strafrecht II, 2. Aufl., Basel 2007, Art. 138
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
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2 | Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
Aus diesen Gründen und nach dem bereits zur Tätereigenschaft Gesagten (E. 1.1) ist die in den Anklagepunkten A.1 und A.3 umschriebene Handlung als Veruntreuung im Amt (Art. 138 Ziff. 1 al. 2
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2 | Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2.2.4 Etwas anders verhält es sich bezüglich des Anklagepunktes A.2, das heisst der Geschäfte mit der Firma G. S.A. resp. K.
a) Die Dokumentation ist lückenhaft: So gibt es drei schriftliche, an armasuisse und dort an den Angeklagten gerichtete Bestellungen (pag. BA.B1.5.0.275–276/291–292/309–310), jedoch nur zwei aktenkundige vom Angeklagten gegengezeichnete Akzepte (pag. BA.B1.5.0.293–294/313).
Den Akten sind gewisse Ungereimtheiten zu entnehmen:
– Anklagepunkt A.2.1: Die Order vom 15. Dezember 2003, mit (reduzierter) Bestellsumme von € 355’892 (pag. BA.B1.5.0.276), wurde am 2. April 2004 mit einem Manko von einer Einheit („one NGV 2nd stage“) mit in Rechnung gestellt; der Abzug betraf jedoch im Betrag zwei Einheiten (pag. BA.B1.5.0.282).
– Anklagepunkt A.2.2: Es existiert lediglich eine einzige Rechnung, nämlich vom 1. Juni 2005 (pag. BA.B1.5.0.301), und dies für Lieferungen aus erheblich früheren Zeiträumen: März, August (deren zwei), September 2004 sowie Januar 2005 .
– Anklagepunkt A.2.3: Der Order vom 24. Juni 2004 ist eine detaillierte Materialliste beigegeben; der Gesamtpreis von € 170'000 (pag. BA.B1.5.0.309–310) wurde auf einer Kopie handschriftlich um € 20'000 reduziert und vom Angeklagten (mit Stempel armasuisse) gezeichnet (pag. BA.B1.5.0. 222/313); diese Kopie ist von J. produziert worden, wie Stempel und Signatur der französischen Rechtshilfeorgane belegen (pag. BA.B1.5.0.222). Die spätere „final invoice“ vom 9. Juni 2006 – entgegen diesem Titel die einzige Rechnung – teilt die Lieferung in 2 „lots“ auf, fakturiert nur das erste, angeblich im Januar 2005 ausgelieferte und behält für das zweite eine Lieferung bis Mitte September 2006 vor.
b) Der Angeklagte war sowohl in den Einvernahmen bei der Bundeskriminalpolizei vom 14., 16. und 23. April 2008 (pag. BA.13.0.1–8; pag. BA.13.0.13–17; pag. BA.13.0.22–31) und in der Hafteinvernahme durch das Eidgenössische Untersuchungsrichteramt vom 17. April 2008 (pag. BA.13.0.18–21) wie auch in den Einvernahmen bei der Bundesanwaltschaft vom 14. April 2008 und 11. Februar 2009 (pag. BA.13.0.9–12; pag. BA.13.0.56–63) geständig. Er hat das Geständnis in der Hauptverhandlung bestätigt (pag. 13.910.12–24).
Das Geständnis ist aus folgenden Gründen glaubhaft:
– Der Zeuge J. bestätigte Materiallieferungen von armasuisse an die G. S.A. zwischen Dezember 2003 und Juni 2006 für den Gesamtbetrag von € 1'061'996.60 (pag. BA.18.0.27).
– Diese Lieferungen sind in den Prozessakten allerdings nicht systematisch dokumentiert, was darauf zurück zu führen ist, dass das Vorverfahren im Wesentlichen das zu den Akten erhob, was armasuisse einlieferte und was beim Angeklagten gefunden wurde; weitere Erhebungen, namentlich bei der L. AG, fanden nicht statt.
Immerhin gibt es für die Auslieferung von Material an die G. S.A. einzelne Belege, welche bei dieser erhoben worden sind: Der „Checkliste zur Materialabholung von G. S.A.“ mit der Beschriftung „Q.“ in Stans, welches zur L. AG gehört, ist zu entnehmen, dass am 20. Januar 2005 3098 Kilo Material für die G. S.A. bereit gestellt wurde (pag. BA.B1.5.0.98). Entsprechend der Packliste vom 24. Januar 2005 waren es 4391 Kilo Material, welches für die G. S.A. vorgesehen war (pag. BA.B1.5.0.100–101). Diese Liste entspricht der „Déclaration de conformité„ vom 27. Januar 2005 (pag. BA.B1.5.0.116). Die Erstellung der Checklisten macht nur Sinn, wenn tatsächlich geplant war, dass Material an die G. S.A. auszufolgen.
Soweit in den Akten schriftliche Aufträge für Materialdispositionen vom Angeklagten fehlen, ist dies lediglich darauf zurückzuführen, dass es solche auf Seiten des Angeklagten gar nicht gab; dieser schickte nämlich jeweils die Anfragen der Kunden an die L. AG, welche die Materialdispositionen vornahm (vgl. pag. BA.13.0.10). Das Material wurde dann von der L. AG gestützt auf die vom Angeklagten gegengezeichnete Order, die Ausfuhrbewilligungen und den Auftrag der armasuisse – Abteilung Transport und Zoll –, geliefert; Lieferscheine fehlen in den Akten, weil der Angeklagte solche Kopien von den involvierten Stellen in der Regel nicht erhielt und er deshalb zur Kontrolle eine eigene Liste führte, die für ihn die Funktion des Lieferbelegs übernahm (pag. BA.13.910.17). So befindet sich zu Anklagepunkt A.2.2 eine Materialliste des Angeklagten vom 17. Februar 2005 bei den Akten, welcher Lieferungen an die G. S.A. im Betrag von € 610'000 zu entnehmen sind und zwar in fünf „Lots“ (pag. BA.B1.05.0.267–272, 302–305). Das indiziert die effektive Auslieferung des Materials.
– Widersprüche in den Akten konnten an der Hauptverhandlung allerdings nur teilweise behoben werden: So vermochte sich der Angeklagte in Bezug auf Anklagepunkt A.2.1 nicht zu erklären, warum die Rechnung vom 2. April 2004 (pag. BA.B1.5.0.282) mit einem Manko von einer Einheit („one NGV 2nd stage“) ausgestellt wurde, obwohl der Abzug im Betrag zwei Einheiten betraf, was der handschriftlichen Notiz „2x“ zu entnehmen ist (so auch die spätere Rechnung vom 24. September 2004, pag. BA.B1.5.0.285). Der Angeklagte bekundete nach eigener Einschätzung Mühe, die Verträge genau einzuordnen (pag. 13.910.22), was angesichts der doch erheblichen Anzahl von Dokumenten verständlich ist. So erstaunt es nicht, dass er sich an Einzelheiten, wie den erwähnten Rechnungsabzug von zwei NGV, nicht mehr erinnern konnte. Der Angeklagte sagte zudem aus, dass er als sicher annehme, diverse Unterlagen vernichtet zu haben (pag. BA.13.0.16).
Auf der anderen Seite konnte der Angeklagte hinsichtlich des Anklagepunkts A.2.3 schlüssig darlegen, warum die „Final Invoice“ (pag. BA.B1.5.0.329) die Lieferungen in zwei „Lots“ aufteilt, jedoch bloss in Zeile 1.1 eine Fakturierung vorgenommen wurde, was letztlich auf eine Vorausrechnung für die im September 2006 vorgesehene zweite Lieferung zurückzuführen ist (pag. 13.910.21).
– Die Hypothese eines betrügerischen Scheingeschäftes durch den Angeklagten und J. zum Nachteil der G. S.A. kann daher ausgeschlossen werden. Dies auch angesichts dessen, dass keine Zahlungen des Angeklagten an J. erstellt sind, nachdem Unklarheiten im Zusammenhang mit der Verwendung der eingegangenen Mittel geklärt werden konnten: Die Zahlungen von Fr. 24'000.– an „Stapel“, von Fr. 20'000.– an R., von Fr. 81'900.– an S. und die weiteren Geldabflüsse dienten ausschliesslich privaten Zwecken (pag. 13.910.22), und nicht etwa als Abgeltung für irgendwelche illegalen Dienste seitens von J.
c) Hinsichtlich des Anklagepunktes A.2. ist somit erwiesen, dass es zu entsprechenden Verkaufsgeschäften mit der Firma G. S.A. kam, indem der Angeklagte die Auslieferung von Armeematerial im Betrag von über € 1,06 Mio. veranlasste. Der Angeklagte verwendete die auf seine Konti einbezahlten Gelder für persönliche Bedürfnisse, anstatt im Zusammenhang mit dem Liefervertrag. Die Subsumption des Anklagepunktes A.2 ist deshalb gleich wie bei Anklagepunkt A.1 und A.3 (E. 2.2.3).
Nach dem Gesagten ist der Angeklagte im Anklagepunkt A.2 der mehrfachen qualifizierten Veruntreuung gemäss Art. 138 Ziff. 1 al. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
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1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
2 | Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2.3 Art. 317 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
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1 | Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
2 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154 |
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1 | Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154 |
2 | Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle. |
3 | Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire. |
3bis | Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.155 |
4 | Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination. |
5 | Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil. |
6 | Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième. |
7 | La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition. |
2.3.1 Die Anklageschrift macht unter lit. I. B ihrem Sinne nach eine Verfälschung im Sinne der ersten Tatbestandsvariante geltend (E. 1.2.2). In der Sache wirft die Bundesanwaltschaft dem Angeklagten vor, er habe eine „purchase order“ sowie zwei „sales agreements“ inhaltlich „abgeändert“ und dadurch bewirkt, dass in der Buchhaltung jeweils nur ein Bruchteil der effektiven Schuld der Erwerberin als Guthaben ausgewiesen worden sei.
Der Angeklagte hat diesen Sachverhalt anerkannt. Anlass, dieses Eingeständnis in Zweifel zu ziehen, besteht in keiner Hinsicht.
2.3.2 a) Der Anklagepunkt B.1 betrifft eine Order mit einem Bestellwert von netto € 400'378.50, welche die G. S.A. am 4. Dezember 2003 an die „Defence procurement Agency“ richtete, unter welcher Bezeichnung die Gruppe Rüstung firmierte (pag. BA.B1.5.0.279), bevor sie auf 1. Januar 2004 amtlich zur Bezeichnung „armasuisse“ wechselte; das Dokument trägt den Eingangsstempel der genannten Verwaltungseinheit vom 8. Dezember 2003 (pag. BA.B1.5.0.275). Diese Order existiert in einer weiteren Fassung, datiert vom 15. Dezember 2003, in welcher nicht nur der Rabatt von 10 % auf 20 % erhöht, sondern auch die Materialien abweichend bezeichnet und die Lieferbedingungen verändert wurden (pag. BA.B1.5.0.276); der maschinelle Aufdruck belegt, dass sie an die Dienststelle des Angeklagten gefaxt wurde (vgl. den Staatskalender der Eidgenossenschaft). Dies und der Unterschriftenvergleich zeigen, dass es sich um zwei verschiedene Schriftstücke handelt. Das als Falsifikat bezeichnete Dokument (pag. BA.B1.5.0.277) stimmt mit der zweiten Order überein. Indessen ist die Beschreibung der Artikel und Preise geändert, nämlich diejenige der Materialien nur formal, diejenige der Preise auch inhaltlich: Es erscheint ein totaler Bestellwert von 75'000, gemeint €.
Es ist daher die angeklagte, nach Art. 317 Ziff. 1 al. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
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1 | Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
2 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. |
b) Nach Anklagepunkt B.2 soll der Angeklagte das „Sales Agreement Nr. 2 zur PO 3 mit dem Datum vom 01. April 2004 (Unterschrift am 05.07.2004)“ „so abgeändert“ haben, „dass anstelle des von der Firma G. S.A. korrekten geschuldeten Betrags von gesamthaft € 142'923.50 der Betrag von € 10'739.–" erschienen sei.
Bei den Akten befindet sich eine Bestellung mit Stückliste im Gesamtwert von € 142'923.50, eine offensichtlich aus den französischen Rechtshilfeakten stammende Kopie, welche durch den Angeklagten und J. unterzeichnet wurde, nämlich am 19./25. Mai 2004 (pag. BA.B1.5.0.293–294). Die Bestellsumme figuriert ebenfalls in der Gesamtrechnung Nr. 4 vom 1. Juni 2005 für ein Lot, das im August 2004 ausgeliefert wurde (pag. BA.B1.5.0.301). Das von der Bundesanwaltschaft als Falsifikat bezeichnete Papier enthält nur einen totalen Kaufpreis von € 10'739.–, verweist auf eine angefügte, bei den Akten nicht befindliche Liste und trägt auf der zweiten Seite die Unterschriften von M. sowie N. für O. namens des „Federal office for weapon systems, vehicles and equipment“ (pag. BA.B1.5.0.296–297). Dazu sagte der Angeklagte, es handle sich hierbei um eine „manipulierte Rechnung“ (pag. BA.13.0.29); vorgehalten worden war ihm die inkriminierte Rechnung (pag. BA.B1.5.0.296), wie aus der Vertragsnummer und der Liste hervorgeht, welche der Befragung zugrunde lag (pag. BA.13.0.49). Bei der Schlusseinvernahme durch die Bundesanwaltschaft gab er auf Vorhalt des Sales Agreements zu Protokoll, dass es sich um ein von ihm verfasstes Dokument handle, welches er gebraucht habe, um intern die Lieferung an die G. SA. mit einem tieferen Betrag auszuweisen, damit keine Kontrolle erfolge. Er habe fälschlicherweise angegeben, dass die Lieferung gemäss PO 3 für einen Betrag von € 10'937 (recte: € 10'739, pag. BA.B1.5.0.296) erfolgt sei, richtigerweise hätte er aufführen müssen, dass er den Betrag von € 142'923.50 in Rechnung gestellt habe (pag. BA.13.0.60). In der Hauptverhandlung hat er auf Vorhalt der Purchase Order Nr. 3 vom 19. Mai 2004 ausgesagt, dass das Hauptdokument Beilage 22.4 (Sales Agreement vom 1. April 2004 [pag. BA.B1.5.0.296–97]) sei. Die € 10'739 seien von ihm heruntergesetzt worden. Er habe sicher den Betrag von ursprünglich rund € 143'000 auf die Vertragssumme in Beilage 22.4 (Sales Agreement vom 1. April 2004/5. Juli 2004) angepasst (pag. 13.910.18). Auf Vorhalt derselben sagte er weiter aus, dass er den Preis von € 10'739 in das Dokument eingefügt habe. Er habe das Original (Sales Agreement) genommen und den Betrag heruntergesetzt. Wahrscheinlich habe er die Seite 1 neu verfasst und sie dann mit der Seite 2 des
Originaldokuments verknüpft (pag. 13.910.22). Dabei mag offen bleiben, ob die zweite Seite mit Datum vom 5. Juli 2004 und den Unterschriften einem nicht vorliegenden Vertrag zur Bestellung der G. S.A. über € 142'923.50 oder einem anderen Geschäft entlehnt wurde; jedenfalls hat der Angeklagte eine Rechnung mit einem anderen als dem vereinbarten Lieferpreis angefertigt.
Der Angeklagte hat sich auch in diesem Zusammenhang nach Art. 317 Ziff. 1 al. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
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1 | Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
2 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. |
c) Im Anklagepunkt B.3 wirft die Bundesanwaltschaft dem Angeklagten in einer zum Punkt B.2 analogen Weise vor, er habe ein Sales Agreement so abgeändert, dass ein Kaufpreis von € 7'750 statt des „korrekt geschuldeten Betrages“ von € 120'000 erschienen sei. So sei das Dokument BA.B1.5.0.298–299 entstanden.
Nun erscheint ein Preis von € 120'000 weder in einer Bestellung der G. S.A., noch in einer unter dem Namen armasuisse ausgegebenen Bestätigung, noch in einer der auf dem PC des Angeklagten dokumentierten Lieferungen, noch in einer von ihm gestellten Rechnung. Auf der zweiten Seite des inkriminierten Dokumentes figurieren dieselben Namen und Unterschriften wie auf dem zum gleichen „Geschäft“ bereits thematisierten Agreement (E. 2.3.2 lit. b); indessen zeigt der direkte Vergleich, dass es nicht dieselben Schriftzüge sind, sodass diese Seite nicht ab dem Original jenes Blattes (pag. BA.B1.5.0.297) angefertigt worden sein kann. Es ist eine originale Unterzeichnung ebenso denkbar wie eine Konstruktion auf der Basis von Schriftstücken, die mit der G. S.A. nichts zu tun haben; beides bildet nicht Gegenstand der Anklage. Ebenso wenig liegt ein Original vor mit dem von der Bundesanwaltschaft als wahr bezeichneten Kaufpreis.
Der angeklagte Sachverhalt ist demnach nicht erwiesen. Infolgedessen ist der Angeklagte hier freizusprechen.
3. Strafzumessung
3.1
3.1.1 Der Angeklagte hat die ihm zur Last gelegten Delikte teils vor Inkrafttreten des neuen Allgemeinen Teils des Strafgesetzbuches begangen, weshalb sich die Frage des anwendbaren Rechts stellt (E. 1.3). Ob das neue Recht das mildere und daher das für die Strafe massgebliche ist (Art. 2 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
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1 | Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
2 | Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction. |
3.1.2 Der Angeklagte ist der Veruntreuung im Amt in drei Fällen (A.1., A.2, A.3) und der Urkundenfälschung im Amt in zwei Fällen (B.1, B.2) schuldig. Die Strafandrohung von Art. 138 Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
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1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
2 | Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
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1 | Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
2 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
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1 | Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
2 | Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33 |
3 | L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui. |
4 | Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34 |
3.2 Der Angeklagte ist einer Mehrzahl von Delikten schuldig befunden worden. Nach Art. 49 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. |
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1 | Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. |
2 | Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. |
3 | Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 48 - Le juge atténue la peine: |
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a | si l'auteur a agi: |
a1 | en cédant à un mobile honorable; |
a2 | dans une détresse profonde; |
a3 | sous l'effet d'une menace grave; |
a4 | sous l'ascendant d'une personne à laquelle il devait obéissance ou de laquelle il dépendait; |
b | si l'auteur a été induit en tentation grave par la conduite de la victime; |
c | si l'auteur a agi en proie à une émotion violente que les circonstances rendaient excusable ou s'il a agi dans un état de profond désarroi; |
d | si l'auteur a manifesté par des actes un repentir sincère, notamment s'il a réparé le dommage autant qu'on pouvait l'attendre de lui; |
e | si l'intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que l'auteur s'est bien comporté dans l'intervalle. |
Die Veruntreuung im Amt (Art. 138 Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
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1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
2 | Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
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1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
2 | Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 40 - 1 La durée minimale de la peine privative de liberté est de trois jours; elle peut être plus courte si la peine privative de liberté est prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36) ou d'une amende (art. 106) non payées. |
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1 | La durée minimale de la peine privative de liberté est de trois jours; elle peut être plus courte si la peine privative de liberté est prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36) ou d'une amende (art. 106) non payées. |
2 | La durée de la peine privative de liberté est de 20 ans au plus. Lorsque la loi le prévoit expressément, la peine privative de liberté est prononcée à vie. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. |
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1 | Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. |
2 | Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. |
3 | Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. |
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1 | Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. |
2 | Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. |
3 | Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 34 - 1 Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.23 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur. |
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1 | Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.23 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur. |
2 | En règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus.24 Le juge peut exceptionnellement, lorsque la situation personnelle et économique de l'auteur le justifie, réduire le montant du jour-amende à concurrence d'un minimum de 10 francs. Il peut dépasser le montant maximal du jour-amende lorsque la loi le prévoit.25 Il fixe le montant du jour amende selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital.26 |
3 | Les autorités fédérales, cantonales et communales fournissent au juge les informations dont il a besoin pour fixer le montant du jour-amende. |
4 | Le jugement indique le nombre et le montant des jours-amende. |
3.3 Konkret ist die Sanktion nach dem Verschulden des Täters zu bemessen; dabei sind das Vorleben und die persönlichen Verhältnisse sowie die Wirkung der Strafe auf das Leben des Täters zu berücksichtigen. Dies schreibt das geltende Recht (Art. 47
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. |
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1 | Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. |
2 | La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. |
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1 | Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. |
2 | La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures. |
3.3.1 Hinsichtlich der Tatkomponente ist erwiesen, dass der Angeklagte mit mehreren Delikten einen erheblichen Deliktsbetrag von rund Fr. 2'000'000.– erzielt hat, was sich deutlich straferhöhend auswirkt. Andererseits war die Art und Weise der Tatausführung nicht besonders raffiniert. So war es bloss eine Frage der Zeit, bis armasuisse aufgrund der fehlenden Zahlungseingänge bei den Kunden nachfragen würde, was mit der Zahlungserinnerung von O. vom 10. Januar 2008 an die H. Inc. über 300'000 $ der Fall war (pag. BA.B1.5.0.372). Um zu verhindern, dass seine Machenschaften entdeckt werden, hat er sich falscher Urkunden bedient. Die Urkundenfälschungen hat er in etwas laienhafter Weise zur Tatsicherung verübt, weshalb diese im Rahmen der Strafzumessung kein erhebliches Gewicht gegenüber den Vermögensdelikten haben. Dem Angeklagten ist strafmindernd zu Gute zu halten, dass die amtsinternen Strukturen das inkriminierte Handeln erleichtert haben. So wurden die Tätigkeiten des Angeklagten nicht kontrolliert und das sog. Vier-Augen-Prinzip nicht gewahrt. Dieses besagt, dass wichtige Entscheidungen nicht von einer einzelnen Person getroffen oder kritische Tätigkeiten nicht von einer einzelnen Person durchgeführt werden sollen oder dürfen, um das Risiko von Fehlern oder von Missbrauch zu reduzieren. Die fehlende Kommunikation zwischen der L. AG und dem Finanzdienst von armasuisse hat es dem Angeklagten ermöglicht, nach der Lieferung der Waren die Fakturierung gleich selbst vorzunehmen und sich die eingegangenen Zahlungen auf seine Konti überweisen zu lassen. Diese Unzulänglichkeiten konnte sich selbst der Angeklagte nicht erklären (pag. 13.910.17). Ohne sie hätte bereits der Versand im Oktober 2002 an die Firma F. Anlass geben müssen, dem Geschäft nachzugehen und Mahnungen auszusprechen; dann wäre es wohl kaum zu den weiteren Geschäften gekommen.
3.3.2 Was die Täterkomponente betrifft, so ist in leicht straferhöhendem Masse dem Angeklagten anzurechnen, dass das Handlungsmotiv sein Geltungsbedürfnis war. So hat ihn keine finanzielle oder persönliche Notlage dazu getrieben, die Taten zu begehen. Er gab an, dass er gedacht habe, seiner Ehefrau einen exklusiven Lebenswandel bieten zu müssen, wobei er sich selbst Dinge geleistet habe, welche er sich unter normalen Umständen nie hätte finanzieren können (pag. BA.13.0.8). Der Angeklagte hat offensichtlich seinem Bedürfnis nach einem luxuriösen Lebensstil nicht widerstehen können. Das gibt der Bereicherungsabsicht eine akzentuierte Note.
3.3.3 a) Was die persönlichen Verhältnisse betrifft, so führte er ein unauffälliges Leben (pag. BA.13.0.1–3; pag. 13.910.9–12): Er wurde in Thun geboren und wuchs in Y. und X. zusammen mit seinem jüngeren Bruder bei seinen Eltern auf. Diese trennten sich, als er im Gymnasium war, worauf er und sein Bruder bei seiner Mutter lebten. Nach der obligatorischen Schule in W. besuchte er das Wirtschaftsgymnasium in Bern und anschliessend die Universität Bern, wo er zuerst Rechtswissenschaften studierte, ehe er mit dem Wirtschaftsstudium begann. Nebenbei arbeitete er als Croupier im Casino Thun. Er absolvierte die Rekruten-, Unteroffiziers- und Offiziersschule bei der Artillerie in Bière. Im Jahr 1998 brach er das Studium ab. Ab anfangs 1999 arbeitete er für ein Jahr beim Generalstab der Armee, Untergruppe Personelles, wo er administrative Arbeiten erledigte. Da er eine Freundin hatte, die im Tessin wohnte, nahm er eine neue Arbeitsstelle in Bellinzona an, wo er für ein Jahr beim Kommando der Territorialdivision 9 im Personalbereich arbeitete. Im Februar 2001 zog er wieder in die Deutschschweiz und begann am 1. Mai 2001 bei armasuisse als Einkäufer für Flugmaterial. Nach einer neuen Umschreibung seines Aufgabenbereichs wurde er für die Liquidation von nicht mehr benötigtem Armeematerial zuständig, wobei diese Tätigkeit bald zu seiner Hauptaufgabe wurde. Die Beurteilung am Arbeitsplatz hat gemischte Aspekte zu Tage gebracht, indem ihm einerseits Initiative, andererseits eine etwas mangelhafte allgemeine Disziplin attestiert wurde (pag. 13.610.11–20). Zur Zeit ist der Angeklagte wegen strafrechtlicher Verfehlungen arbeitslos und auf Stellensuche, die sich mangels abgeschlossener Ausbildung und seiner Vorgeschichte schwierig gestaltet.
Der Angeklagte heiratete am 21. Februar 2001 B. und hat mit ihr zwei Kinder, welche heute neun respektive fünf Jahre alt sind. Die Ehe wurde im August 2007 getrennt. Das Scheidungsverfahren ist zur Zeit noch hängig. Es besteht heute kein Kontakt mehr zu seiner Ehefrau und den beiden Kindern. Seit dem 2. Mai 2007 wohnt der Angeklagte mit seiner neuen Lebenspartnerin P., deren Tochter und dem gemeinsamen, heute zweijährigen Kind, in Thun. Diese neuen familiären Beziehungen sind gut.
Der Angeklagte war von Ende 2008 bis 2009 wegen Depressionen in psychiatrischer Behandlung. In der Hauptverhandlung äusserte er sich dahingehend, dass er immer noch depressiv sei. Der Angeklagte wurde vor einem Teil der hier zu beurteilenden Taten gemäss Strafregisterauszug einmal bestraft, nämlich am 8. April 2005 vom Militärgericht 7, wegen fahrlässiger Militärdienstversäumnis mit 12 Tagen Haft, bedingt vollziehbar mit einer Probezeit von zwei Jahren (pag. 13.271.6). Diese Vorstrafe wirkt sich leicht straferhöhend aus.
Die finanziellen Verhältnisse gestalten sich wie folgt: Im April 2008 hatte er bei armasuisse ein Einkommen von rund Fr. 7'000.– netto monatlich. Für die Miete bezahlte er Fr. 2'790.–. Er hatte damals Schulden in der Höhe von rund Fr. 90'000.–. Zur Zeit sind die finanziellen Verhältnisse nicht gut. Er wird vom Sozialdienst unterstützt und erhält monatlich Fr. 940.–, wovon Fr. 200.– direkt an die Krankenkasse gehen. Laut Betreibungsregisterauszug vom 9. März 2010 hatte er Schulden von Fr. 54'892.35 (pag. 13.271.3), wobei diese heute laut seinen Aussagen an der Hauptverhandlung rund Fr. 50'000.– betragen, exklusive die Schulden gegenüber seiner Ehefrau. Er hat monatliche Unterhaltsverpflichtungen gegenüber ihr von Fr. 800.– und gegenüber seinen beiden Kindern von total Fr. 1'600.–. Die Haupteinnahmequelle stellt zur Zeit das Einkommen seiner Lebenspartnerin dar.
b) Von den dargestellten persönlichen Verhältnissen ist der Lebenslauf weder verschuldensmindernd noch -erhöhend zu werten, da der Angeklagte keine Erschwernisse in der Jugend und Ausbildung hatte und das Arbeitsverhalten gemischt bewertet wurde. Der allgemeine Gesundheitszustand ist nicht strafmindernd zu berücksichtigen, da er im Zeitpunkt der Taten keine Probleme hatte. Zugunsten des Angeklagten spricht, dass er sich nach der Tat bzw. seit mehr als drei Jahren klaglos verhalten hat, zu seinen Lasten, dass er sich durch die militärische Strafe nicht von der Begehung der gewichtigeren von den hier beurteilten Taten abhalten liess; diese Faktoren wiegen einander auf. In erheblicher Weise strafmindernd ist dem Angeklagten seine Geständnisbereitschaft anzurechnen: Er hatte von Anfang an den Willen, die Sache zur Aufklärung zu bringen und einen Neuanfang zu machen. Bereits in der ersten Einvernahme vom 14. April 2008 war er erleichtert, indem er erklärte, er sei gar nicht unglücklich, dass es nun soweit gekommen sei (pag. BA 13.0.8). Es ist dem Angeklagten zu glauben, wenn er beim Schlusswort zu Protokoll gab, dass es ihm leid tue (pag. 13.910.5).
3.4
3.4.1 Hat das Gericht eine Tat zu beurteilen, die der Täter begangen hat, bevor er wegen einer anderen Tat verurteilt worden ist, so bestimmt es die Zusatzstrafe in der Weise, dass der Täter nicht schwerer bestraft wird, als wenn die strafbaren Handlungen gleichzeitig beurteilt worden wären (Art. 49 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. |
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1 | Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. |
2 | Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. |
3 | Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. |
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1 | Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. |
2 | Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. |
3 | Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts. |
3.4.2 Bei der Beurteilung von Straftaten, welche der Täter teils vor und teils nach einer früheren Verurteilung begangen hat, liegt zum einen die Rechtsfigur der retrospektiven Konkurrenz vor (E. 3.4.1), zum anderen gewöhnliche Konkurrenz mit einer oder mehreren neuen Taten. Allerdings „sind die Straftaten vor und jene nach einer früheren Verurteilung indes nicht getrennt zu beurteilen und dann zu kumulieren. Es ist vielmehr auch hier eine Gesamtstrafe zu bilden, wobei für die Berechnung Tatgruppen gebildet werden, teilweise als Zusatzstrafe zum früheren Urteil“ (Ackermann, Basler Kommentar, 2. Aufl., Basel 2007, Art. 49
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. |
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1 | Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. |
2 | Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. |
3 | Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. |
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1 | Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. |
2 | Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. |
3 | Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. |
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1 | Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. |
2 | Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. |
3 | Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 68 - 1 Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné. |
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1 | Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné. |
2 | Si l'intérêt public, l'intérêt de l'accusé acquitté ou l'intérêt de la personne libérée de toute inculpation l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement d'acquittement ou de la décision de libération de la poursuite pénale aux frais de l'État ou du dénonciateur. |
3 | La publication dans l'intérêt du lésé, de la personne habilitée à porter plainte, de l'accusé acquitté ou de la personne libérée de toute inculpation n'a lieu qu'à leur requête. |
4 | Le juge fixe les modalités de la publication. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. |
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1 | Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. |
2 | Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. |
3 | Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. |
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1 | Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. |
2 | Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. |
3 | Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts. |
früheren Verurteilung muss das Gericht zunächst „eine hypothetische Gesamtstrafe für die nach der Verurteilung begangenen Taten festsetzen und alsdann eine hypothetische Gesamtstrafe für die vor der Verurteilung begangenen Taten. Die für die vor der Verurteilung begangenen Taten auszufällende Zusatzstrafe ergibt sich aus der Differenz der hypothetischen Gesamtstrafe und der bereits ausgefällten Strafe“ (Ackermann, a.a.O., Art. 49
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. |
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1 | Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. |
2 | Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. |
3 | Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts. |
3.4.3 Der Angeklagte wurde am 8. April 2005 wegen fahrlässiger Militärdienstversäumnis mit 12 Tagen Haft, bedingt vollziehbar, bestraft. Das Strafmandat ist in Rechtskraft erwachsen. Er hat die heute zu beurteilenden Straftaten teils vor, teils nach diesem Strafbefehl begangen, so dass eine partielle Zusatzstrafe zu fällen ist.
Im Falle der gleichzeitigen Beurteilung der Taten würden die Veruntreuungen im Amt die schwersten Taten mit der höchsten verwirkten Ausgangsstrafe darstellen (E. 3.1.2), die infolge der Urkundenfälschungen im Amt sowie dem Militärdienstversäumnis weiter angemessen zu erhöhen wäre (Art. 49 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. |
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1 | Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. |
2 | Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. |
3 | Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts. |
Ausgangspunkt der Strafzumessung bildet somit die hier zu ahndende Tatgruppe nach der ersten Verurteilung, darunter als schwerste Tat die Veruntreuung im Amt gemäss Anklagepunkt A.2.2 mit einer Deliktssumme von Fr. 930'860.–. In Ansehung der Strafzumessungsfaktoren (E. 3.3) und unter Berücksichtigung des Asperationsprinzips ist für die Delikte nach der ersten Verurteilung eine hypothetische Gesamtstrafe von 18 Monaten angemessen.
Bei der gleichzeitigen Beurteilung der Taten vor der ersten Verurteilung würde die Veruntreuung im Amt (A.2.1) mit einer Deliktssumme von Fr. 486'162.40 die schwerste Tat darstellen, deren Strafdauer infolge der Veruntreuung im Amt (A.1) mit einer Deliktssumme von Fr. 37'334.75 sowie der Urkundenfälschungen im Amt (B.1 und B.2) und der fahrlässigen Militärdienstversäumnis in Anwendung des Asperationsprinzips angemessen zu erhöhen wäre. Die fahrlässige Militärdienstversäumnis ist zwar nicht zu verharmlosen; jedoch kommt dieser Übertretung im Vergleich zur mehrfachen Veruntreuung im Amt sowie der mehrfachen Urkundenfälschung im Amt nur eine untergeordnete Bedeutung im Sinne eines Bagatelldelikts zu. In Ansehung dessen und der Zumessungsfaktoren für die heute beurteilten Delikte (E. 3.3) ist eine hypothetische Gesamtstrafe für alle vor der früheren Verurteilung begangenen Taten von 16 Monaten angemessen; das ergibt eine hypothetische Zusatzstrafe von gut 15 ½ Monaten.
3.4.4 Nunmehr ist die hypothetische Gesamtstrafe für die Taten nach dem militärischen Urteil wegen der vorher begangenen durch Asperation zu erhöhen. Bei der Festsetzung der konkreten Sanktion ist eine Strafzumessung erforderlich, die alle wesentlichen Umstände berücksichtigt, wobei der Richter sein pflichtgemässes Ermessen auszuüben und gleichzeitig die klaren gesetzlichen Schranken zu berücksichtigen hat (Urteil des Bundesgerichts 6B_560/2007 vom 21. Januar 2008, E. 2.1.4). Liegt die ins Auge gefasste Sanktion im Bereich des Maximums für den bedingten Vollzug gemäss Art. 42 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
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1 | Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
2 | Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33 |
3 | L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui. |
4 | Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. |
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1 | Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. |
2 | La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 51 - Le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre procédure. Un jour de détention correspond à un jour-amende.40 |
3.5
3.5.1 Die objektiven Grenzen des bedingten Strafvollzuges (Art. 42 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
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1 | Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
2 | Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33 |
3 | L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui. |
4 | Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34 |
3.5.2 Die subjektiven Voraussetzungen des bedingten Vollzugs sind erfüllt, wenn eine unbedingte Strafe nicht notwendig erscheint, um den Täter von der Begehung weiterer Verbrechen oder Vergehen abzuhalten. Die Gewährung setzt nach neuem Recht nicht mehr die positive Erwartung voraus, der Täter werde sich bewähren, sondern es genügt die Abwesenheit der Befürchtung, dass er sich nicht bewähren werde. Der Strafaufschub ist deshalb die Regel, von der grundsätzlich nur bei ungünstiger Prognose abgewichen werden darf; er hat im breiten Mittelfeld der Ungewissheit den Vorrang (Botschaft zur Änderung des Schweizerischen Strafgesetzbuches und des Militärstrafgesetzes sowie zu einem Bundesgesetz über das Jugendstrafrecht vom 21. September 1998, BBl 1999 S. 1979, 2049; BGE 134 IV 82 E. 4.2; 134 IV 1 E. 4.4.2). Bei der Prüfung, ob der Verurteilte für ein dauerndes Wohlverhalten Gewähr bietet, ist eine Gesamtwürdigung aller wesentlichen Umstände vorzunehmen, namentlich der Tatumstände und der Täterpersönlichkeit sowie aller weiteren Tatsachen, die gültige Schlüsse auf den Charakter des Täters und die Aussichten seiner Bewährung zulassen (BGE 134 IV 1 E. 4.2.1).
Es ergeben sich keine Umstände, welche bezweifeln liessen, dass der Angeklagte sich auch zukünftig dauernd wohl verhalten werde. Er ist ernsthaft auf Jobsuche und lebt mit seiner Partnerin in einer gefestigten Lebensgemeinschaft mit Kindern. Aus den Akten sind keine Hinweise auf eine allgemeine Neigung zu verantwortungslosem Verhalten ersichtlich. Zwar ist es zu einer militärstrafrechtlichen Verfehlung gekommen, die zwar nicht zu bagatellisieren, aber als solche auch nicht per se auf einen Charaktermangel des Angeklagten schliessen lässt, sondern vielmehr als eine einmalige Entgleisung erscheint. Jedenfalls sind wegen des Strafbescheids die strengeren Voraussetzungen an eine günstige Prognose gemäss Art. 42 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
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1 | Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
2 | Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33 |
3 | L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui. |
4 | Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
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1 | Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
2 | Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33 |
3 | L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui. |
4 | Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34 |
3.5.3 Mit einer bedingten Strafe kann eine unbedingte Geldstrafe oder Busse verbunden werden (Art. 42 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
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1 | Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
2 | Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33 |
3 | L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui. |
4 | Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
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1 | Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
2 | Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33 |
3 | L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui. |
4 | Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
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1 | Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
2 | Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33 |
3 | L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui. |
4 | Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34 |
3.5.4 Ein Rückfallrisiko des Angeklagten ist zwar nach dem Vorstehenden nicht gegeben. Andererseits ist rückblickend die Tendenz erkennbar, dass er nach einer gewissen Zeit in eine nachlässige Haltung geraten kann. Das hat sich an seinem Arbeitsplatz gezeigt (E. 3.3.3). Dieser Verlockung gilt es vorzubeugen, um die Sicherheit zu erhöhen, dass er sich wohlverhält, bevor ihm die Strafe erlassen wird. Die Probezeit ist deshalb nicht auf das gesetzliche Minimum von zwei Jahren, sondern auf drei Jahre anzusetzen (Art. 44 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 44 - 1 Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans. |
|
1 | Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans. |
2 | Le juge peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pour la durée du délai d'épreuve. |
3 | Le juge explique au condamné la portée et les conséquences du sursis ou du sursis partiel à l'exécution de la peine. |
4 | Le délai d'épreuve commence à courir à la notification du jugement exécutoire.38 |
3.5.5 Zum anwendbaren Recht ist abschliessend wie folgt Stellung zu nehmen: Es hat sich eine Freiheitsstrafe von 24 Monaten, teilweise in Zusatz zum militärischen Strafmandat vom 8. April 2005, bedingt vollziehbar bei einer Probezeit von 3 Jahren als unter neuem Recht angemessene Sanktion ergeben. In Bezug auf Strafrahmen und -zumessung sowie auf die Konkurrenzregel stimmen neues und altes Recht zur Tatzeit überein. Indessen wäre der bedingte Vollzug nach altem Recht (Art. 41 Ziff. 1 al. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 41 - 1 Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire: |
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1 | Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire: |
a | si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits, ou |
b | s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée. |
2 | Il doit motiver le choix de la peine privative de liberté de manière circonstanciée. |
3 | Est réservée la peine privative de liberté prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36). |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
|
1 | Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
2 | Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction. |
4. Widerruf
4.1 Gemäss Art. 46 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 46 - 1 Si, durant le délai d'épreuve, le condamné commet un crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel. Si la peine révoquée et la nouvelle peine sont du même genre, il fixe une peine d'ensemble en appliquant par analogie l'art. 49.39 |
|
1 | Si, durant le délai d'épreuve, le condamné commet un crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel. Si la peine révoquée et la nouvelle peine sont du même genre, il fixe une peine d'ensemble en appliquant par analogie l'art. 49.39 |
2 | S'il n'y a pas lieu de prévoir que le condamné commettra de nouvelles infractions, le juge renonce à ordonner la révocation. Il peut adresser au condamné un avertissement et prolonger le délai d'épreuve de la moitié au plus de la durée fixée dans le jugement. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pour le délai d'épreuve ainsi prolongé. Si la prolongation intervient après l'expiration du délai d'épreuve, elle court dès le jour où elle est ordonnée. |
3 | Le juge appelé à connaître du nouveau crime ou du nouveau délit est également compétent pour statuer sur la révocation. |
4 | L'art. 95, al. 3 à 5, est applicable si le condamné se soustrait à l'assistance de probation ou viole les règles de conduite. |
5 | La révocation ne peut plus être ordonnée lorsque trois ans se sont écoulés depuis l'expiration du délai d'épreuve. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 46 - 1 Si, durant le délai d'épreuve, le condamné commet un crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel. Si la peine révoquée et la nouvelle peine sont du même genre, il fixe une peine d'ensemble en appliquant par analogie l'art. 49.39 |
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1 | Si, durant le délai d'épreuve, le condamné commet un crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel. Si la peine révoquée et la nouvelle peine sont du même genre, il fixe une peine d'ensemble en appliquant par analogie l'art. 49.39 |
2 | S'il n'y a pas lieu de prévoir que le condamné commettra de nouvelles infractions, le juge renonce à ordonner la révocation. Il peut adresser au condamné un avertissement et prolonger le délai d'épreuve de la moitié au plus de la durée fixée dans le jugement. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pour le délai d'épreuve ainsi prolongé. Si la prolongation intervient après l'expiration du délai d'épreuve, elle court dès le jour où elle est ordonnée. |
3 | Le juge appelé à connaître du nouveau crime ou du nouveau délit est également compétent pour statuer sur la révocation. |
4 | L'art. 95, al. 3 à 5, est applicable si le condamné se soustrait à l'assistance de probation ou viole les règles de conduite. |
5 | La révocation ne peut plus être ordonnée lorsque trois ans se sont écoulés depuis l'expiration du délai d'épreuve. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 46 - 1 Si, durant le délai d'épreuve, le condamné commet un crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel. Si la peine révoquée et la nouvelle peine sont du même genre, il fixe une peine d'ensemble en appliquant par analogie l'art. 49.39 |
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1 | Si, durant le délai d'épreuve, le condamné commet un crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel. Si la peine révoquée et la nouvelle peine sont du même genre, il fixe une peine d'ensemble en appliquant par analogie l'art. 49.39 |
2 | S'il n'y a pas lieu de prévoir que le condamné commettra de nouvelles infractions, le juge renonce à ordonner la révocation. Il peut adresser au condamné un avertissement et prolonger le délai d'épreuve de la moitié au plus de la durée fixée dans le jugement. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pour le délai d'épreuve ainsi prolongé. Si la prolongation intervient après l'expiration du délai d'épreuve, elle court dès le jour où elle est ordonnée. |
3 | Le juge appelé à connaître du nouveau crime ou du nouveau délit est également compétent pour statuer sur la révocation. |
4 | L'art. 95, al. 3 à 5, est applicable si le condamné se soustrait à l'assistance de probation ou viole les règles de conduite. |
5 | La révocation ne peut plus être ordonnée lorsque trois ans se sont écoulés depuis l'expiration du délai d'épreuve. |
4.2 Der Angeklagte wurde am 8. April 2005 wegen fahrlässiger Militärdienstversäumnis mit 12 Tagen Haft, bedingt vollziehbar mit einer Probezeit von 2 Jahren, bestraft. Das Strafmandat wurde ihm am 11. April 2005 eröffnet (pag. 13.271.6). Er hat die von der Strafkammer beurteilten Straftaten teils in der Probezeit begangen, weshalb sich die Frage des Widerrufs stellt. Die zweijährige Probezeit endete am 11. April 2007. Eine allfällige Anordnung des Strafvollzugs war nur bis am 11. April 2010 möglich. Der Widerruf ist somit heute ausgeschlossen.
5. Einziehung
5.1 Bezüglich der Einziehung ist die Frage des anwendbaren Rechts nicht mehr aufzuwerfen, da sich das neue als im Hinblick auf die Hauptsanktion massgebliche erwies und das Urteil insgesamt auf das gleiche Recht abzustützen ist (BGE 134 IV 82 E. 6.2.3, E. 7.4).
Gemäss Art. 70 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
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1 | Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
2 | La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive. |
3 | Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable. |
4 | La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis. |
5 | Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées. |
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1 | Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées. |
2 | Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée. |
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5.2 Die Bundesanwaltschaft verlangt die Einziehung der bei der Bank C. und der Bank D. beschlagnahmten Bankkonti des Angeklagten sowie des Erlöses aus dem Verkauf der Liegenschaft in Z. und seiner beiden Autos. Ferner beantragt sie, auf eine Ersatzforderung in der Differenz zwischen diesen Werten und der Deliktssumme zu erkennen.
Die Privatklägerin beantragt, ihr „das noch vorhandene Deliktsgut … zurückzuerstatten“ und ihr die beschlagnahmten Vermögenswerte des Angeklagten sowie eine allfällige Geldstrafe oder Busse zuzusprechen.
Der Angeklagte erklärt durch seinen Verteidiger, sich der Einziehung der „beschlagnahmten Vermögenswerte und deren Verwertung“ nicht zu widersetzen.
Die Drittbetroffene verlangt, auf Freigabe und Einziehung der beschlagnahmten Vermögenswerte zu verzichten, die Beschlagnahmungen aufzuheben und die Hälfte des Liegenschaftserlöses zu ihren Gunsten freizugeben.
5.3 Die von der Privatklägerin angestrebte Aushändigung der deliktischen Werte stellt nach gesetzlicher Ordnung die primäre Massnahme dar, um einen durch Straftat entstandenen unrechtmässigen Zustand oder Vorteil zu beseitigen. Sie ist nicht beschränkt auf das durch die Tat direkt betroffene Objekt, sondern schliesst auch Geld und unechte Surrogate ein (BGE 128 I 129 E. 3.1.2). Sie ist immer, aber auch nur dann angebracht, wenn sich dadurch der Zustand des zivilrechtlichen „Habens und Behaltens“ wiederherstellen lässt, wie er vor Verübung der Tat bestand (Bommer, Offensive Verletztenrechte im Strafprozess, Bern 2006, S. 78).
Das Delikt besteht hier durchwegs in der Aneignung von Geldern, welche die Abnehmer von Flugmaterial zur Bezahlung des Lieferpreises überwiesen haben. Die Handlung liegt bei der Gutsveruntreuung in einem tätigen Willen zur Vereitelung der Ablieferungspflicht (BGE 121 IV 23 E. 1c), nicht in der Entgegennahme der Gelder. Der vordeliktische Zustand wäre folglich ein die Ablieferung ermöglichendes Vorhandensein derselben. Soweit sie noch nicht verwendet worden und beschlagnahmt sind, ist dies jedoch bereits der Fall. Würden diese an die Eidgenossenschaft herausgegeben, so würde nicht der Vorzustand, sondern der Erfüllungszustand hergestellt, womit der Richter über die Wiederherstellung hinaus ginge. Erblickte man das strafbare Verhalten in der Entgegennahme der Gelder, so würde Wiederherstellung gar bedeuten, dieselben an die Materialbezüger zurück zu erstatten; das Delikt wäre dann aber ein Betrug zu ihrem Nachteil oder eine andere nicht angeklagte Straftat.
5.4 Die Zahlungen für den Erwerb von Flugmaterial gingen auf drei Konti des Angeklagten ein: eines bei der Bank D., zwei bei der Bank E., eines davon in Euro geführt (pag. BA.7.2.190–193, BA.7.1.140–142). Die zwei in Landeswährung geführten Konti wiesen zum Zeitpunkt des jeweils ersten Zuganges nur relativ kleine Saldi auf, welche angesichts des erheblichen Verzehrs (dazu nachfolgend E. 5.5.1) vernachlässigt werden können. Soweit aus diesen Zuflüssen Güter erworben – womit sie veruntreut wurden – und später, im Verlaufe des Strafverfahrens, wieder verkauft wurden, unterliegen die Erlöse als Surrogate der Einziehung (BGE 126 I 97 E. 3c/bb).
5.4.1 Der bei der eidgenössischen Finanzverwaltung hinterlegte Betrag von Fr. 84'000.– stammt aus dem Verkauf von zwei Automobilen (pag. BA.B1.5.0.374–5), welche dem Angeklagten gehörten. Den Kauf des einen zum Preis von Fr. 69'150.– finanzierte er am 6. Januar 2004 aus einem Konto bei der Bank E., auf welches am 11. Dezember 2003 eine Zahlung der Firma G. eingegangen war (pag. BA.4.1.39–40). Den zweiten erwarb er von einer Privatperson, an welche er am 22. August 2007 Fr. 81'900.– aus einem Konto bei der Bank D. bezahlte, dem zuvor aus Zahlungen der Firma G. und zuletzt noch der I. (für die Käuferin des Lear-Jets) zugeflossen waren (pag. BA.7.2.131/193 und pag. 13.910.23).
Die Voraussetzungen für die Einziehung der hinterlegten Summe sind also erfüllt.
5.4.2 a) Der Angeklagte und seine Ehefrau haben am 13. Juni 2005 für Fr. 800'000.– eine Liegenschaft erworben (pag. BA.B3.8.0.22); die Notariatskosten beliefen sich auf Fr. 17'843.20 (pag. BA.B3.8.0.43). Die Käufer handelten als einfache Gesellschaft und vereinbarten in Ziff. 10 lit. a des Kaufvertrags untereinander:
Die beiden Käufer sind an der einfachen Gesellschaft und damit am Gewinn, Verlust und Liquidationsergebnis zu je einem Zweitel beteiligt, auch wenn ihre Vermögensbeiträge ungleich gross sind.
Das Grundstück wurde in der Folge aufwendig umgestaltet und am 9. Juni 2008 für Fr. 950'000.– verkauft (pag. BA.19.1.6–12). Aus dem Erlös wurden Hypothekarschulden, welche nach dem Erwerb eingegangen worden waren (pag. BA.B3.8.0.54; pag. BA.7.3.71/83), zurückbezahlt (pag. BA.19.1.13) und weitere Schulden beglichen; es verblieb die Summe von Fr. 413'540.95, welche Notar Lüscher, Nidau, bei der Bank D., treuhänderisch verwaltet (pag. BA.7.4.2–4/10). Für den Erwerb dienten Mittel aus dem genannten Konto des Angeklagten bei der Bank D. (pag. BA.7.2.120), für die späteren Investitionen zwei Einlagen von total Fr. 130'000.– der Ehefrau auf Konti des Angeklagten bei der Bank C. (pag. BA.7.3.54/246) sowie eine direkte Zahlung ihrerseits über Fr. 21'019.80 (pag BA.13.651.37).
Der Einziehung unterliegen nur die Mittel, welche aus den auf deliktischem Weg geäufneten Bankkonti des Angeklagten stammen, nicht aber die legalen Einschüsse der Ehefrau; insofern sie sich in der Investition vermischten, ist der Erlös als Surrogat nicht insgesamt, sondern im entsprechenden Verhältnis einzuziehen (Schmid, Kommentar Einziehung, Organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, Band I, 2. Aufl., Zürich 2007, § 2 N. 61). Nachdem die gesamten Umbaukosten die Beteiligung der Ehefrau und den Hypothekarkredit überstiegen, sich aber anhand der Bankunterlagen nicht verlässlich nachvollziehen lassen, sind als deliktische Einschüsse (in dubio) nur die Erwerbsaufwendungen von Fr. 817'843.20, entsprechend gut 84,41 %, und als legale Einschüsse diejenigen der Ehefrau von Fr. 151'019.80, entsprechend knapp 15,49%, zu qualifizieren. Da ein Verlust eingetreten ist, muss es zu einer entsprechend im gleichen Verhältnis (auf gut 84,41 %) reduzierten Einziehung des Resterlöses von Fr. 413'540.95 kommen (Schmid, a.a.O., § 2 N. 63); auf die interne, privatrechtliche Vereinbarung von Gewinn und Verlust kann es nicht ankommen. Das ergibt den Betrag von Fr. 349'081. Der „deliktische“ Substanzverlust beläuft sich damit auf Fr. 468'762.20 (Fr. 817'843.20 ./. Fr. 349'081).
b) Das Konto, auf welchem Notar Lüscher den restlichen Kaufpreis verwahrt, ist soweit ersichtlich, nicht strafprozessual beschlagnahmt worden. Zur Sicherung einer Einziehung können gemäss Art. 65 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées. |
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1 | Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées. |
2 | Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée. |
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5.4.3 Der Einziehung unterliegen grundsätzlich auch die auf den Konti des Angeklagten verbliebenen, im Vorverfahren beschlagnahmten Gelder. Allerdings hat der Angeklagte seine Guthaben häufig zwischen seinen Konti verschoben, ohne dass sich der Fluss im Einzelnen nachvollziehen lässt, erscheint doch auf den Bankauszügen nur sein Name als Begünstigter, nicht aber das Konto, wohin transferiert wurde. Auch ist dem einen Konto bei der Bank D. laufend Lohn gutgeschrieben worden. Ein weiterer Eingang, in Höhe von € 25'000, stammt aus einer Geldanlage, von der der Angeklagte nicht sagen konnte, wie diese geäufnet worden war (pag. 13.910.23). Schliesslich soll ihm auch Darlehen seines Schwiegervaters zugekommen sein (pag. 13.910.22).
Steht zwar fest, dass der Angeklagte mit den Zahlungen der Bezüger von Flugmaterial dem Tatbild der Veruntreuung gemäss verfuhr, lässt sich jedoch nicht mit Sicherheit feststellen, in welchem Umfang die auf den verschiedenen Konti verbliebenen Mitteln Surrogat für die Einzahlungen waren, so ist von Einziehung abzusehen und der gesetzgeberische Zweck stattdessen auf dem Wege der Ersatzforderung zu verwirklichen (Schmid, a.a.O., § 2 N. 100; Dupuis et al., Petit Commentaire Code pénal I, Bâle 2008, N. 5 ad. art. 71 CP).
5.5
5.5.1 Der Deliktssumme von – je nach Umrechnungskurs der in Euro erfolgten Zahlung vom 13. April 2004 (pag. BA.7.1.142) – rund Fr. 2 Mio. stehen vorhandene, einziehbare Werte im Umfang von Fr. 433'081.– (E. 5.4.1 und 5.4.2) gegenüber. Es besteht daher eine Wertdifferenz von mindestens Fr. 1,5 Mio. Diese resultiert teilweise aus dem bei der Investition in die Liegenschaft erlittenen Verlust (E. 5.4.2). Weiterhin wurden laufende Verpflichtungen erfüllt, von denen in der Hauptverhandlung Mietzinse und Zahlungen an die Lebenspartnerin thematisiert worden sind (pag. 13.910.22–23).
Im Umfang, wie Substanz verhaltensunabhängig geschwunden ist, erfordert der gesetzgeberische Zweck der Entreicherung keine Ersatzforderung (Baumann, Basler Kommentar, Strafrecht I, 2. Aufl., Basel 2007, Art. 70
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
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1 | Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
2 | La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive. |
3 | Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable. |
4 | La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis. |
5 | Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées. |
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1 | Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées. |
2 | Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée. |
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Im Übrigen ist eine Ersatzforderung unabhängig vom Verwendungszweck der deliktisch zugeflossenen, nunmehr nicht mehr vorhandenen Mittel erforderlich (Baumann, a.a.O.; Schmid, a.a.O., § 2 N. 100). Darunter muss auch der Eigengebrauch und die damit verbundene Werteinbusse fallen. Lässt sich bei einzelnen Zahlungen ein Konsumzweck – über das vom Angeklagten Spezifizierte hinaus – aus den in den Bankbelegen aufscheinenden Barbezügen oder Überweisungen auf Kreditkartenunternehmen schliessen, so kann richterlich nicht beurteilt werden, inwieweit sie zum Umbau des Hauses dienten und inwieweit dem Konsum im weitesten Sinne. Für die Einziehungsforderung besteht daher ein theoretisches Minimum von 0 und ein theoretisches Maximum von Fr. 964’188.– (Fr. 1,5 Mio. ./. Fr. 468'762 ./. Fr. 67’050.–). In dieser Situation ist die Höhe der Ersatzforderung zu schätzen (Baumann, a.a.O., Art. 70
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
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1 | Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
2 | La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive. |
3 | Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable. |
4 | La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis. |
5 | Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées. |
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1 | Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées. |
2 | Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée. |
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5.5.2 Die Ersatzforderung ist im Umfang zu reduzieren, wenn und soweit sie voraussichtlich uneinbringlich wäre oder die Wiedereingliederung des Betroffenen ernstlich behindern würde (Art. 71 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées. |
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1 | Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées. |
2 | Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée. |
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Familienrechtliche Verpflichtungen stellen einen weiteren Reduktionsgrund dar (Schmid, a.a.O., § 2 N. 123); diese Verhältnisse sind im Strafverfahren zu wenig liquid, zumal das Scheidungsverfahren nach den Vorträgen der Vertreter der Eheleute A. und B. diesbezüglich sistiert ist und die finanziellen Folgen einer kürzlichen Vaterschaft nicht feststehen. Das Betreibungsrecht kennt Instrumente, um solchen Ansprüchen und weiteren, hier nicht berücksichtigten Umständen Rechnung zu tragen, ferner auch Wege der Schuldenregulierung bis hin zum Privatkonkurs. Die Bundesanwaltschaft bei der Verfolgung der Ersatzforderung (Schmid, a.a.O., § 2 N. 179), aber auch der Angeklagte selbst werden davon Gebrauch zu machen wissen.
5.6 Die Konti bei der Bank D. und der Bank C. sind im Vorverfahren beschlagnahmt worden. Diese prozessuale Massnahme bleibt aufrecht erhalten, bis die Betreibungsbehörden die zur Vollstreckung der Ersatzforderung notwendigen Massnahmen vorgekehrt haben werden (Urteil des Bundesgerichts 6B_695/2009 vom 22. April 2010, E. 1.4.2).
Der die Einziehung übersteigende Saldo des Kontos des Notars Lüscher (E. 5.4.2 lit. a) unterliegt sowohl der Auseinandersetzung zwischen den Ehegatten als auch der Vollstreckung der Ersatzforderung, die nach zivil- und vollstreckungsrechtlichen Regeln vor sich gehen wird. Diesbezüglich ist eine Beschlagnahme gemäss Art. 71 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées. |
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1 | Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées. |
2 | Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée. |
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5.7 Art. 73 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 73 - 1 Si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction: |
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1 | Si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction: |
a | le montant de la peine pécuniaire ou de l'amende payées par le condamné; |
b | les objets et les valeurs patrimoniales confisqués ou le produit de leur réalisation, sous déduction des frais; |
c | les créances compensatrices; |
d | le montant du cautionnement préventif. |
2 | Le juge ne peut ordonner cette mesure que si le lésé cède à l'État une part correspondante de sa créance. |
3 | Les cantons instituent une procédure simple et rapide pour le cas où il n'est pas possible d'ordonner cette allocation dans le jugement pénal. |
Das Gesetz verleiht dem Geschädigten einen öffentlich-rechtlichen Anspruch gegen den Staat (BGE 118 Ib 263 E. 3), dem auf diese Weise zugemutet wird, auf die durch eine Straftat erwachsenen vermögenswerten Positionen – die sich keineswegs auf die Einziehung beschränkt – zugunsten des privatrechtlich Geschädigten zu verzichten (Schmid, a.a.O., § 3 N. 8; Bommer, a.a.O., S. 110 ff.). Im vorliegenden Fall ist jedoch der Staat selbst der Geschädigte: Durch den Verkauf und die Lieferung von Flugmaterial an ausländische Kunden erwarb die Eidgenossenschaft einen Anspruch auf Bezahlung des Kaufpreises, ist doch armasuisse nichts anderes als eine zum Eidgenössischen Departement für Verteidigung, Bevölkerungsschutz und Sport gehörende Verwaltungseinheit (vgl. E. 1.1). Da die Ersatzforderung nach gesetzlicher Ordnung an die Stelle der Einziehung tritt, ist ihr Gläubiger ebenfalls die Eidgenossenschaft, deren Justizbehörde den Strafanspruch erheben und beurteilen. Die Zuweisung des durch eine Ersatzforderung begründeten Anspruchs auf die verschiedenen Dienststellen des Bundes ist weder richterliche Kompetenz noch Aufgabe.
Damit ist der diesbezügliche Antrag der armasuisse abzuweisen.
5.8 Nach dem zur Einziehung Gesagten hat das Gericht von Amtes wegen von den in Ziff. III der Anklageschrift genannten Vermögenswerten einen Teil eingezogen und für einen anderen Teil die Beschlagnahme im Blick auf die Durchsetzung einer Ersatzforderung aufrecht erhalten. Damit sind die Anträge der Drittbetroffenen im Wesentlichen abgelehnt. Gegenstandslos bleibt ihr Antrag auf Aufhebung der Beschlagnahme, soweit es den Erlös aus dem Liegenschaftsverkauf betrifft; denn dieser war gar nicht beschlagnahmt. Allerdings wurde ihr Begehren der Sache nach – durch Anordnung richterlicher Beschlagnahme – verworfen. Wegen dieses Ergebnisses kann die Drittbetroffene keine Prozessentschädigung beanspruchen.
6. Zivilforderung
6.1 Privatrechtliche Ansprüche aus strafbaren Handlungen können im Strafverfahren vor Bundesstrafgericht geltend gemacht werden und werden von diesem beurteilt, sofern es weder zu Freispruch noch zu Einstellung kommt (Art. 210 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 73 - 1 Si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction: |
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1 | Si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction: |
a | le montant de la peine pécuniaire ou de l'amende payées par le condamné; |
b | les objets et les valeurs patrimoniales confisqués ou le produit de leur réalisation, sous déduction des frais; |
c | les créances compensatrices; |
d | le montant du cautionnement préventif. |
2 | Le juge ne peut ordonner cette mesure que si le lésé cède à l'État une part correspondante de sa créance. |
3 | Les cantons instituent une procédure simple et rapide pour le cas où il n'est pas possible d'ordonner cette allocation dans le jugement pénal. |
Armasuisse hat sich am 8. Mai 2009 durch ein Schreiben des Rüstungschefs an die Untersuchungsrichterin grundsätzlich als Privatklägerin konstituiert (pag. BA.15.1.2 f.) und im gerichtlichen Verfahren rechtzeitig beantragt, ihr Fr. 2'032'303.65 nebst Zins zu 5 % seit 11. April 2007 als Schadenersatz zuzusprechen (pag. 13.610.23-25). An der Hauptverhandlung hält sie dieses Begehren ausdrücklich aufrecht, reicht aber eine Vereinbarung gleichen Datums ein, in welcher der Angeklagte eine solche Forderung anerkennt (pag. 13.910.25), und beantragt, diese richterlich zu genehmigen. Der Verteidiger beantragt, von der Vereinbarung Vormerk zu nehmen.
6.2 Die Kontrahenten haben sich in der Sache geeinigt, so dass das Gericht keinen Anspruch mehr materiell zu beurteilen hat. Die Frage stellt sich jedoch, ob es auf das Begehren von armasuisse einzutreten hat; denn im positiven Falle schreibt es den Streit ab. Das hat Auswirkungen auf die Verlegung von Parteikosten (Art. 175
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 73 - 1 Si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction: |
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1 | Si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction: |
a | le montant de la peine pécuniaire ou de l'amende payées par le condamné; |
b | les objets et les valeurs patrimoniales confisqués ou le produit de leur réalisation, sous déduction des frais; |
c | les créances compensatrices; |
d | le montant du cautionnement préventif. |
2 | Le juge ne peut ordonner cette mesure que si le lésé cède à l'État une part correspondante de sa créance. |
3 | Les cantons instituent une procédure simple et rapide pour le cas où il n'est pas possible d'ordonner cette allocation dans le jugement pénal. |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 80 - 1 Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. |
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1 | Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. |
2 | Sont assimilées à des jugements: |
1 | les transactions ou reconnaissances passées en justice; |
2bis | les décisions des autorités administratives suisses; |
3 | ... |
4 | les décisions définitives concernant les frais de contrôle rendues par les organes de contrôle en vertu de l'art. 16, al. 1, de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir158; |
5 | dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée: les décomptes d'impôt et les notifications d'estimation entrés en force par la prescription du droit de taxation, ainsi que les notifications d'estimation entrées en force par la reconnaissance écrite par l'assujetti. |
Gegenstand einer Zivilforderung können nach dem klaren Wortlaut des Gesetzes nur Ansprüche sein, welche ihre Rechtsgrundlage im Privatrecht haben. Privatrecht erlaubt, Schuldverpflichtungen mit oder ohne Angabe des ihr zugrunde liegenden Verpflichtungsgrundes einzugehen (Schwenzer, Basler Kommentar, 4. Aufl., Basel 2007, Art. 17
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 17 - La reconnaissance d'une dette est valable, même si elle n'énonce pas la cause de l'obligation. |
Der Angeklagte hat die als Straftat gewerteten Handlungen im Zusammenhang mit seiner Tätigkeit als Arbeitnehmer des Bundes begangen, ging es doch dabei um den staatlichen Verkauf von Flugmaterial. Diese Aktivität gehörte zu den ihm anvertrauten Aufgaben, unabhängig davon, ob er dabei die ihm obliegenden Pflichten befolgte oder nicht. Die Verantwortlichkeit eines Arbeitnehmers des Bundes gegenüber der Eidgenossenschaft wird geregelt durch Art. 8
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 8 - Le fonctionnaire répond envers la Confédération du dommage qu'il lui cause directement en violant ses devoirs de service intentionnellement ou par négligence grave. |
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 1 - 1 Les dispositions de la présente loi s'appliquent à toutes les personnes investies d'une fonction publique de la Confédération, à savoir: |
|
1 | Les dispositions de la présente loi s'appliquent à toutes les personnes investies d'une fonction publique de la Confédération, à savoir: |
a | ... |
b | les membres du Conseil fédéral et le chancelier de la Confédération; |
c | les membres et les suppléants des tribunaux fédéraux; |
cbis | les membres de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération; |
d | les membres et les suppléants des autorités et commissions fédérales indépendantes des tribunaux fédéraux et de l'administration fédérale; |
e | les fonctionnaires et les autres agents de la Confédération; |
f | toutes les autres personnes, dans la mesure où elles sont chargées directement de tâches de droit public par la Confédération. |
2 | Sont exceptées les personnes appartenant à l'armée, pour ce qui concerne leur situation militaire et leurs devoirs de service. |
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 10 - 1 L'autorité compétente statue sur les réclamations de la Confédération qui sont contestées ou sur celles qui sont dirigées contre elle. La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.17 |
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1 | L'autorité compétente statue sur les réclamations de la Confédération qui sont contestées ou sur celles qui sont dirigées contre elle. La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.17 |
2 | Le Tribunal fédéral connaît en instance unique au sens de l'art. 120 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral18 des prétentions contestées concernant des dommages-intérêts ou une indemnité à titre de réparation morale résultant de l'activité officielle de personnes énumérées à l'art. 1, al. 1, let. a à cbis.19 La Confédération peut être actionnée devant le Tribunal fédéral si l'autorité compétente a laissé s'écouler trois mois à compter du jour de la réclamation sans la contester ou sans prendre position. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. |
|
1 | Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. |
2 | Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer. |
Daraus ergibt sich, dass auf die Zivilklage der Eidgenossenschaft nicht einzutreten und ihr Begehren auf Ersatz der Anwaltskosten abzuweisen ist. Damit kann offen bleiben, ob armasuisse, wie es der Verteidiger geltend macht, zur Vertretung des Bundes überhaupt befugt war.
7. Kosten
7.1 Die Verfahrenskosten hat grundsätzlich der Verurteilte zu tragen (Art. 172 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. |
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1 | Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. |
2 | Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer. |
Für das gerichtliche Verfahren ist eine Gebühr im Rahmen von Art. 245 Abs. 2
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. |
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1 | Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. |
2 | Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer. |
Die von der Bundesanwaltschaft beantragten Gebühren für die polizeilichen Ermittlungen von Fr. 10'000.–, für die Anklageerhebung und -vertretung von Fr. 3'000.– sowie für die Voruntersuchung von Fr. 6'000.– bewegen sich im Rahmen von Art. 4 der Verordnung über die Kosten der Bundesstrafrechtspflege (SR 312.025). Sie sind auch dem Aufwand angemessen, mit Ausnahme der Voruntersuchung, welche sich auf eine Ausdehnung des Verfahrens auf den Tatbestand der Urkundenfälschung im Amt (Art. 317
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
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1 | Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
2 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. |
7.2 Das Total der anrechenbaren Verfahrenskosten beträgt Fr. 24'054.–. Von der Auflage der gesamten Verfahrenskosten kann gemäss Art. 172 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. |
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1 | Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. |
2 | Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer. |
In diesem Sinne fällt in Betracht, dass der Angeklagte kein Erwerbseinkommen hat. Zudem ist zu berücksichtigen, dass die beruflichen Aussichten des Angeklagten zur Zeit eher ungünstig sind (E. 3.3.3). Eine vollständige Auferlegung der Kosten wäre für ihn kaum tragbar und würde die Resozialisierung gefährden. Aus diesen Gründen ist der Angeklagte nur zur teilweisen Kostentragung zu verpflichten; angemessen erscheint ein Betrag von Fr. 10'000.–.
8. Entschädigung des amtlichen Verteidigers
8.1 Der Verteidiger Fürsprecher Peter Saluz wurde ab 11. April 2009 amtlich beigeordnet (pag. BA 16.0.81 f.). Die Entschädigung der amtlichen Verteidiger wird durch das Gericht festgesetzt (Art. 38 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
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1 | Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
2 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. |
8.2 Der Verteidiger macht einen Zeitaufwand von 88,45 Stunden zu einem Stundenansatz von Fr. 250.– geltend und verlangt unter Berücksichtigung der Auslagen von Fr. 500.– und der Mehrwertsteuer eine Entschädigung von Fr. 24'210.– (pag. 13.910.59). Der Aufwand gemäss Kostennote setzt sich aus 11 Stunden für die Besprechungen mit dem Klienten, 17,45 Stunden für Korrespondenzen, 8,75 Stunden für Telefonate, 8,15 Stunden für die Teilnahme an Einvernahmen inklusive Vorbereitung, 15 Stunden für das Aktenstudium und Vorbereitung für die Hauptverhandlung und 18 Stunden für die Teilnahme an der Hauptverhandlung vom 4. Mai 2010 inklusive der Reisezeit zusammen. Die Kostennote des amtlichen Verteidigers enthält somit einen Rechnungsfehler, indem der Zeitaufwand 78,35 Stunden anstatt der geltend gemachten 88,45 Stunden beträgt.
8.3 Der Straffall warf keine ausserordentlichen Schwierigkeiten in tatsächlicher oder rechtlicher Hinsicht auf. Der Stundenansatz wird deshalb in Anwendung des erwähnten Reglements auf Fr. 230.– festgesetzt. Hingegen beträgt der Stundenansatz für die zu vergütende Reisezeit gemäss ständiger Praxis des Bundesstrafgerichts Fr. 200.– (vgl. Entscheide des Bundesstrafgerichts SK.2007.15 vom 26. September 2007 E. VIII 3, SK.2008.18 vom 8. Juli 2009 E. 10.2).
8.4 Der geltend gemachte Aufwand erscheint angemessen, mit Ausnahme der antizipierten Zeit für die Teilnahme an der Hauptverhandlung vom 4. Mai 2010 inklusive der Reisezeit. Diese Zeit ist auf das tatsächliche Mass zu kürzen, nämlich auf 6 Stunden für die Hauptverhandlung und 8 Stunden für die Zugfahrt. In Bezug auf die Teilnahme an der Urteilseröffnung vom 5. Mai 2010 ist der Verteidiger zusätzlich mit pauschal Fr. 1'000.– zu entschädigen (Art. 3 Abs. 2 des Entschädigungsreglements), da dieser Aufwand in der Kostennote vom 4. Mai 2010 noch nicht berücksichtigt wurde. Der verlangte Stundenansatz für die Teilnahme der Praktikantin von 4,15 Stunden an der Einvernahme vom 11. Februar 2009 (pag. BA.13.0.56-63) ist praxisgemäss auf Fr. 100.– festzulegen. Die geltend gemachten Auslagen von Fr. 500.– erscheinen angemessen.
8.5 Daraus folgt die Vergütung des Arbeitsaufwandes von 62,2 Stunden zu Fr. 230.–, von 4,15 Stunden zu Fr. 100.–, der Reisezeit von 8 Stunden zu Fr. 200.–, von pauschal Fr. 1'000.– und der Auslagen von Fr. 500.–. Fürsprecher Peter Saluz ist somit für die amtliche Verteidigung gesamthaft mit Fr. 19'175.40 (inkl. Auslagen und MWST) aus der Kasse des Bundesstrafgerichts zu entschädigen. Weiter ist die künftige Ersatzpflicht des Verurteilten für diese Zahlung (Art. 64 Abs. 4
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens. |
|
1 | Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens. |
2 | Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires. |
3 | La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies. |
4 | Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens. |
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1 | Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens. |
2 | Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires. |
3 | La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies. |
4 | Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire. |
9. Berichtigung
Das Gesetzeszitat in Ziffer 2 lit. b des mündlich eröffneten Dispositivs stimmt nicht mit der rechtlichen Qualifikation der Tat (E. 2.3.2 lit. a und b) überein. Das ist für die vollständige Fassung des Urteils zu berichtigen (TPF 2004 27 E. 2, 2.2–2.4, 3.2).
Die Strafkammer erkennt:
1. A. wird von der Anklage der Urkundenfälschung im Amt im Anklagepunkte B.3 freigesprochen.
2. A. wird schuldig gesprochen:
a. der mehrfachen Veruntreuung im Amt gemäss Art. 138 Ziff. 1 al. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
|
1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
2 | Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
b. der mehrfachen Urkundenfälschung im Amt gemäss Art. 317 Ziff. 1 al. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
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1 | Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
2 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. |
Er wird, teilweise in Zusatz zum Strafmandat des Militärgerichts 7 vom 8. April 2005, verurteilt zu einer Freiheitsstrafe von 24 Monaten, abzüglich 10 Tage Untersuchungshaft, bedingt vollziehbar bei einer Probezeit von 3 Jahren.
3. Es werden folgende Vermögenswerte eingezogen:
a. aus dem Erlös des Verkaufs der Liegenschaft des Ehepaares A. und B. vom Konto des Notars Lüscher Nr. 1 bei der Bank D. der Betrag von Fr. 349'081.–, und
b. der Erlös des Verkaufs von zwei Automobilen im Betrag von Fr. 84'000.–.
Das Begehren von Armasuisse für die Eidgenossenschaft um Zuweisung der eingezogenen Werte an sie wird abgewiesen.
4. Es wird eine Ersatzforderung der Eidgenossenschaft gegenüber A. in Höhe von Fr. 400'000.– begründet.
5. a. Das Konto des Notars Lüscher Nr. 1 bei der Bank D. wird in dem den Fr. 349'081.– übersteigenden Betrag beschlagnahmt.
b. Die Beschlagnahme der im Vorverfahren beschlagnahmten Beweismittel wird aufgehoben.
6. Auf die von Armasuisse für die Eidgenossenschaft erhobene Zivilklage wird nicht eingetreten. Ihr Entschädigungsanspruch wird abgewiesen.
7. Die Anträge der Drittbetroffenen werden abgewiesen, soweit sie nicht gegen-standslos geworden sind. Ihr Entschädigungsanspruch wird abgewiesen.
8. Die Verfahrenskosten betragen
Fr. 10 000.00 Gebühr Ermittlungsverfahren Fr. 4 000.00 Gebühr Voruntersuchung Fr. 3 000.00 Gebühr Anklageerhebung und -vertretung Fr. 3 054.00 Auslagen Fr. 4 000.00 Gerichtsgebühr
Fr. 24 054.00 Total
Davon hat A. Fr. 10'000.– an die Kasse des Bundesstrafgerichts zu bezahlen.
9. Der amtliche Verteidiger wird durch die Gerichtskasse mit Fr. 19'175.40 (inkl. Auslagen und MWST) entschädigt. A. wird verpflichtet, dieser hiefür Ersatz zu leisten, sobald er dazu in der Lage ist.
10. Dieser Entscheid wird in der Hauptverhandlung eröffnet und durch den Vorsitzenden mündlich begründet. Ziff. 3a und Ziff. 5a wird der Bank D. AG und Notar Lüscher mitgeteilt.
Eine vollständige schriftliche Ausfertigung wird zugestellt an:
- Bundesanwaltschaft
- Fürsprecher Peter Saluz
- Fürsprecher Urs Wüthrich
- Fürsprecher Franz Müller
Eine auszugsweise Ausfertigung wird zugestellt an:
- Bank D. AG (Ziff. 3a sowie 5a des Dispositivs und zugehörige Erwägungen)
- Notar Lüscher (Ziff. 3a sowie 5a des Dispositivs und zugehörige Erwägungen)
Im Namen der Strafkammer
des Bundesstrafgerichts
Der Vorsitzende Der Gerichtsschreiber
Nach Eintritt der Rechtskraft mitzuteilen an:
- Bundesanwaltschaft als Vollzugsbehörde (vollständig)
Rechtsmittelbelehrung
Gegen verfahrensabschliessende Entscheide der Strafkammer des Bundesstrafgerichts kann beim Bundesgericht, 1000 Lausanne 14, innert 30 Tagen nach der Zustellung der vollständigen Urteilsausfertigung Beschwerde eingelegt werden (Art. 78
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale. |
|
1 | Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale. |
2 | Sont également sujettes au recours en matière pénale: |
a | les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale; |
b | les décisions sur l'exécution de peines et de mesures. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49 |
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1 | Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49 |
2 | Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51 |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète. |
|
1 | Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète. |
2 | Le délai de recours est de dix jours contre: |
a | les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite; |
b | les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale; |
c | les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93. |
d | les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95. |
3 | Le délai de recours est de cinq jours contre: |
a | les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change; |
b | les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales. |
4 | Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national. |
5 | En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral. |
6 | ...96 |
7 | Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps. |
Mit der Beschwerde kann die Verletzung von Bundesrecht und Völkerrecht gerügt werden (Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation: |
|
a | du droit fédéral; |
b | du droit international; |
c | de droits constitutionnels cantonaux; |
d | de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires; |
e | du droit intercantonal. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation: |
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a | du droit fédéral; |
b | du droit international; |
c | de droits constitutionnels cantonaux; |
d | de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires; |
e | du droit intercantonal. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. |
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1 | Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. |
2 | Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89 |