4A_622/2018 - 2019-04-05 - Vertragsrecht - contrat de travail; licenciement immédiat

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 622/2018

Arrêt du 5avril 2019

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les juges Kiss, présidente, Klett et Hohl.
Greffier : M. Thélin.

Participants à la procédure
X.________ SA,
représentée par Me Hubert Theurillat, a
défenderesse et recourante,

contre

Z.________,
représenté par Me Alain Schweingruber,
demandeur et intimé.

Objet
contrat de travail; licenciement immédiat

recours contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2018 par la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura
(CC 23 / 2018).

Considérant en fait et en droit :

1.
La société X.________ SA, à..., se consacre essentiellement à la fabrication et au commerce d'escaliers en tous genres. Dès le 1er octobre 2006, elle a engagé Z.________ en qualité de collaborateur de son bureau technique. Le 22 août 2014, elle l'a licencié avec effet au 31 octobre suivant. Le 25 août, elle l'a licencié avec effet immédiat.
Le 11 juin 2015, Z.________ a ouvert action contre X.________ SA devant le Conseil de prud'hommes du canton du Jura. Selon ses conclusions, le Conseil devait notamment prononcer diverses constatations juridiques. Il devait en outre condamner la défenderesse à payer au demandeur « tous ses salaires, treizième mois prorata temporis compris, et les primes annuelles convenues jusqu'à l'échéance du délai contractuel à fixer par justice », ainsi que « telles indemnités à dire de justice fondées sur les art. 336a et 337c CO ».
La défenderesse a conclu au rejet de l'action.
Le Conseil de prud'hommes s'est prononcé le 13 décembre 2017. Il a condamné la défenderesse à payer huit montants au total de 55'629 fr.65, avec suites d'intérêts, y compris 22'989 fr.20 à titre d'indemnité prévue par l'art. 337c al. 3 CO.
La Cour civile du Tribunal cantonal a statué le 19 octobre 2018 sur l'appel de la défenderesse; elle a rejeté cet appel et confirmé le jugement.

2.
La défenderesse exerce le recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral. A titre principal, elle conclut à l'irrecevabilité de la demande en justice introduite le 11 juin 2015; à titre subsidiaire, elle conclut au rejet de l'action.
Le demandeur a pris position sur une demande d'effet suspensif jointe au recours; il n'a pas été invité à répondre au recours.
La Présidente de la Ire Cour de droit civil a rejeté la demande d'effet suspensif par ordonnance du 14 janvier 2019.

3.
Les conditions de recevabilité du recours en matière civile sont satisfaites, notamment à raison de la valeur litigieuse.

4.
Devant la Cour civile du Tribunal cantonal, la défenderesse a fait valoir que les conclusions articulées dans la demande en justice du 11 juin 2015 n'étaient pas chiffrées et que cette demande était donc irrecevable au regard de l'art. 84 al. 2 CPC. Les juges d'appel ont rejeté ce moyen en considérant que les montants réclamés à la défenderesse ressortaient sans aucune équivoque des motifs de la demande. A l'appui du recours en matière civile, la défenderesse persiste dans ce même moyen.
Il est remarquable que devant le Conseil de prud'hommes, la défenderesse n'a pas conclu à l'irrecevabilité de la demande mais seulement au rejet de l'action. Bien qu'elle fût elle aussi, à l'instar du demandeur, conseillée et représentée par un avocat, elle n'a soulevé aucune exception contre la demande, ni dans sa réponse du 6 novembre 2015, ni dans sa duplique du 15 mars 2016, ni, non plus, à l'audience du 13 décembre 2017 consacrée aux débats. Or, le principe de la bonne foi s'impose en procédure civile de par l'art. 52 CPC; il interdit les comportements contradictoires dans le procès et il interdit aux parties, notamment, de garder des moyens de défense en réserve en vue de les soulever en appel si le jugement se révèle défavorable (ATF 142 I 155 consid. 4.4.4 p. 157, concernant les recours au Tribunal fédéral; Christoph Hurni, in Commentaire bernois, n° 60 ad art. 52 CPC). En l'espèce, par son comportement devant le Conseil de prud'hommes, la défenderesse a tacitement renoncé à contester la recevabilité des conclusions articulées dans la demande, et cette renonciation lui est opposable au regard de l'art. 52 CPC. La défenderesse fait inutilement valoir que selon l'art. 60 CPC, le Conseil devait vérifier d'office les
conditions de recevabilité.

5.
Il est constant que les parties se sont liées par un contrat de travail et que celui-ci était conclu pour une durée indéterminée. Ledit contrat était donc susceptible d'une résiliation ordinaire avec observation d'un délai de congé, selon l'art. 335c CO, ou d'une résiliation immédiate pour de justes motifs, selon les art. 337 et 337a CO.
L'art. 337 al. 1 CO consacre le droit de résilier sans délai pour de justes motifs. D'après l'art. 337 al. 2 CO, on considère notamment comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail. Mesure exceptionnelle, la résiliation immédiate pour justes motifs doit être admise de manière restrictive. D'après la jurisprudence, les faits invoqués par la partie qui résilie doivent avoir entraîné la perte du rapport de confiance qui constitue le fondement du contrat de travail. Seul un manquement particulièrement grave peut justifier le licenciement immédiat du travailleur ou l'abandon abrupt du poste par ce dernier. En cas de manquement moins grave, celui-ci ne peut entraîner une résiliation immédiate que s'il a été répété malgré un avertissement. Par manquement de l'une des parties, on entend en règle générale la violation d'une obligation imposée par le contrat mais d'autres faits peuvent aussi justifier une résiliation immédiate (ATF 130 III 28 consid. 4.1 p. 31; 129 III 380 consid. 2.2 p. 382).
Le juge apprécie librement, au regard des principes du droit et de l'équité déterminants selon l'art. 4 CC, si le congé abrupt répond à de justes motifs (art. 337 al. 3 CO). A cette fin, il prend en considération tous les éléments du cas particulier, notamment la position du travailleur, la nature et la durée des rapports contractuels, et la nature et l'importance des manquements (ATF 130 III 28 consid. 4.1 p. 32; 127 III 351 consid. 4a p. 354). Le Tribunal fédéral ne contrôle qu'avec réserve une décision d'équité prise en dernière instance cantonale. Il intervient lorsque la décision s'écarte sans raison des règles établies par la doctrine et la jurisprudence en matière de libre appréciation, ou lorsqu'elle s'appuie sur des faits qui, dans le cas particulier, ne devaient jouer aucun rôle, ou encore lorsqu'elle ignore des éléments qui auraient absolument dû être pris en considération; en outre, le Tribunal fédéral redresse les décisions rendues en vertu d'un pouvoir d'appréciation lorsqu'elles aboutissent à un résultat manifestement injuste ou à une iniquité choquante (ATF 138 III 252 consid. 2.1 p. 254; 136 III 278 consid. 2.2.1 p. 279; 135 III 121 consid. 2 p. 123).
En cas de résiliation immédiate et injustifiée du contrat, le travailleur peut réclamer ce qu'il aurait gagné si les rapports de travail avaient pris fin à l'expiration du délai de congé (art. 337c al. 1 CO); le juge peut en outre lui allouer une indemnité dont il fixe librement le montant, en tenant compte de toutes les circonstances mais sans excéder six mois de salaire (art. 337c al. 3 CO).

6.
Après le licenciement ordinaire signifié le 22 août 2014, le demandeur a restitué un téléphone portable qui lui avait été confié. Par suite d'une perquisition de cet appareil, le directeur de la société défenderesse a pu s'informer précisément de messages SMS échangés au cours de la journée du jeudi 12 juin 2014, soit plus de deux mois auparavant, entre le demandeur et d'autres collaborateurs de l'entreprise. Les relations du personnel avec la direction étaient alors tendues et les collaborateurs s'attendaient et se préparaient à ce que le directeur les convoquât à une réunion. Le demandeur a notamment écrit : « après une heure de discussion en infériorité tout peut m'arriver »; « ça joue; il faudra être solidaires; un coup d'état se prépare »; « ok soyons forts et solidaires entre nous; il faudrait U.________ de notre côté; à quatre ils ne peuvent rien si on stoppe le boulot »; « oui il faut bien préparer nos réponses et être prêts à tout ». Ces messages du demandeur ont motivé le licenciement abrupt signifié le 25 août.
Contrairement à l'opinion de la défenderesse, les propos ainsi transmis n'étaient pas concluants au regard de l'art. 337 al. 2 CO. Le droit du contrat de travail autorise en principe les travailleurs d'une entreprise à se concerter et à se coaliser en vue de défendre envers l'employeur leurs intérêts communs (cf. ATF 125 III 277 consid. 3c p. 284 relatif au droit de grève; Thomas Geiser et al., Arbeitsrecht in der Schweiz, 4e éd., 2019, n° 738 p. 323), et chacun d'eux a le droit d'entretenir des contacts avec les autres en vue d'une démarche collective (Patricia Schiess Rüttimann, in Commentaire bâlois, n° 11 ad art. 28 Cst.) ou de démarches individuelles coordonnées. En l'occurrence, les messages exprimaient et reflétaient surtout l'inquiétude du demandeur et de ses collègues dans un moment où la direction s'apprêtait, croyaient-ils, à les convoquer pour les admonester. Les messages ne contenaient aucun appel à une action manifestement illicite. La défenderesse insiste inutilement sur les mots « un coup d'état se prépare » pour imputer au demandeur, selon l'argumentation qu'elle soumet au Tribunal fédéral, une « réelle intention » de « destituer » ou de « renverser » la direction de l'entreprise et de « prendre sa place ». Une
pareille mutinerie ne peut se concevoir que dans des situations prolongées de crises et de désordres très graves, heureusement exceptionnelles dans notre pays. Aucun indice concret n'est venu confirmer la « réelle intention » imputée au demandeur, et le fonctionnement de la direction légitime n'a subi aucune perturbation.
La Cour civile du Tribunal cantonal juge de manière convaincante que les mots « un coup d'état se prépare » se rapportaient à la crainte que la direction n'impose abruptement, elle, des mesures défavorables au personnel, plutôt qu'à un projet subversif du demandeur. L'interprétation catastrophique avancée par la défenderesse n'a aucun fondement raisonnable et elle ne saurait être partagée.
Il s'ensuit que la résiliation immédiate du contrat de travail ne pouvait pas se justifier par les messages du demandeur envoyés le 12 juin 2014.

7.
La résiliation immédiate du contrat de travail doit être déclarée sans retard dès les faits qui la motivent; sous réserve de circonstances particulières, elle ne peut pas être différée au delà d'un délai de réflexion de deux à trois jours (ATF 130 III 28 consid. 4.4 p. 34). En l'espèce, la Cour civile retient que la défenderesse, par son directeur, a appris au mois de juin 2014, déjà, que des collaborateurs avaient l'intention de se coaliser et de former un comité d'entreprise; que la direction n'a accompli aucune vérification apte à lui assurer une connaissance certaine de ces faits, et que la résiliation signifiée seulement après la perquisition du téléphone est donc tardive. Il n'est pas nécessaire de discuter ce point car à elle seule, de toute manière, l'intention du demandeur d'agir de manière concertée avec d'autres collaborateurs ne pouvait pas justifier son licenciement abrupt.

8.
La défenderesse a de surcroît motivé la résiliation immédiate du contrat de travail par d'autres faits encore. Elle a notamment découvert, prétendument, que le demandeur la concurrençait de manière déloyale en se chargeant pour son propre compte d'exécuter des travaux de menuiserie (Le demandeur a semble-t-il réalisé des pieds de table en chêne), qu'il passait des appels privés avec le téléphone de l'entreprise et qu'il en utilisait l'infrastructure informatique à des fins de délassement sans rapport avec son travail. Parmi les prestations allouées au demandeur, la défenderesse a aussi contesté un solde de prime au montant de 4'900 fr. afférent à l'année 2012.
La Cour civile a écarté chacun de ces moyens sur la base de motivations circonstanciées et, à première vue, concluantes. En instance fédérale, la défenderesse se borne à reprendre ses arguments d'appel sans tenter aucune réfutation des considérants ainsi développés. Or, selon la jurisprudence relative à l'art. 42 al. 2 LTF, il incombe à partie recourante de discuter les motifs de la décision attaquée et d'indiquer précisément en quoi cette partie estime que l'autorité précédente a méconnu le droit; à défaut, le recours au Tribunal fédéral est irrecevable (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 89). Cette exigence n'est pas satisfaite en ce qui concerne lesdits moyens, de sorte que le recours en matière civile est à leur égard irrecevable faute d'une motivation suffisante.

9.
Le recours se révèle privé de fondement, dans la mesure où les griefs présentés sont recevables. A titre de partie qui succombe, son auteur doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral et les dépens auxquels l'autre partie peut prétendre pour avoir pris position sur la demande d'effet suspensif.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
La défenderesse acquittera un émolument judiciaire de 2'500 francs.

3.
La défenderesse versera une indemnité de 500 fr. au demandeur, à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties au Tribunal cantonal du canton du Jura.

Lausanne, le 5 avril 2019
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La présidente : Kiss

Le greffier : Thélin

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 336^a - 1 Die Partei, die das Arbeitsverhältnis missbräuchlich kündigt, hat der anderen Partei eine Entschädigung auszurichten.
¹	Die Partei, die das Arbeitsverhältnis missbräuchlich kündigt, hat der anderen Partei eine Entschädigung auszurichten.
²	Die Entschädigung wird vom Richter unter Würdigung aller Umstände festgesetzt, darf aber den Betrag nicht übersteigen, der dem Lohn des Arbeitnehmers für sechs Monate entspricht. Schadenersatzansprüche aus einem anderen Rechtstitel sind vorbehalten.
³	Ist die Kündigung nach Artikel 336 Absatz 2 Buchstabe c missbräuchlich, so darf die Entschädigung nicht mehr als den Lohn des Arbeitnehmers für zwei Monate betragen.197

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 337^c - 1 Entlässt der Arbeitgeber den Arbeitnehmer fristlos ohne wichtigen Grund, so hat dieser Anspruch auf Ersatz dessen, was er verdient hätte, wenn das Arbeitsverhältnis unter Einhaltung der Kündigungsfrist oder durch Ablauf der bestimmten Vertragszeit beendigt worden wäre.
¹	Entlässt der Arbeitgeber den Arbeitnehmer fristlos ohne wichtigen Grund, so hat dieser Anspruch auf Ersatz dessen, was er verdient hätte, wenn das Arbeitsverhältnis unter Einhaltung der Kündigungsfrist oder durch Ablauf der bestimmten Vertragszeit beendigt worden wäre.
²	Der Arbeitnehmer muss sich daran anrechnen lassen, was er infolge der Beendigung des Arbeitsverhältnisses erspart hat und was er durch anderweitige Arbeit verdient oder zu verdienen absichtlich unterlassen hat.
³	Der Richter kann den Arbeitgeber verpflichten, dem Arbeitnehmer eine Entschädigung zu bezahlen, die er nach freiem Ermessen unter Würdigung aller Umstände festlegt; diese Entschädigung darf jedoch den Lohn des Arbeitnehmers für sechs Monate nicht übersteigen.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 337^c - 1 Entlässt der Arbeitgeber den Arbeitnehmer fristlos ohne wichtigen Grund, so hat dieser Anspruch auf Ersatz dessen, was er verdient hätte, wenn das Arbeitsverhältnis unter Einhaltung der Kündigungsfrist oder durch Ablauf der bestimmten Vertragszeit beendigt worden wäre.
¹	Entlässt der Arbeitgeber den Arbeitnehmer fristlos ohne wichtigen Grund, so hat dieser Anspruch auf Ersatz dessen, was er verdient hätte, wenn das Arbeitsverhältnis unter Einhaltung der Kündigungsfrist oder durch Ablauf der bestimmten Vertragszeit beendigt worden wäre.
²	Der Arbeitnehmer muss sich daran anrechnen lassen, was er infolge der Beendigung des Arbeitsverhältnisses erspart hat und was er durch anderweitige Arbeit verdient oder zu verdienen absichtlich unterlassen hat.
³	Der Richter kann den Arbeitgeber verpflichten, dem Arbeitnehmer eine Entschädigung zu bezahlen, die er nach freiem Ermessen unter Würdigung aller Umstände festlegt; diese Entschädigung darf jedoch den Lohn des Arbeitnehmers für sechs Monate nicht übersteigen.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 84 Leistungsklage - 1 Mit der Leistungsklage verlangt die klagende Partei die Verurteilung der beklagten Partei zu einem bestimmten Tun, Unterlassen oder Dulden.
¹	Mit der Leistungsklage verlangt die klagende Partei die Verurteilung der beklagten Partei zu einem bestimmten Tun, Unterlassen oder Dulden.
²	Wird die Bezahlung eines Geldbetrages verlangt, so ist dieser zu beziffern.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 52 Handeln nach Treu und Glauben - 1 Alle am Verfahren beteiligten Personen haben nach Treu und Glauben zu handeln.
¹	Alle am Verfahren beteiligten Personen haben nach Treu und Glauben zu handeln.
²	Unrichtige Rechtsmittelbelehrungen sind gegenüber allen Gerichten insoweit wirksam, als sie zum Vorteil der Partei lauten, die sich darauf beruft.44

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 335^c - 1 Das Arbeitsverhältnis kann im ersten Dienstjahr mit einer Kündigungsfrist von einem Monat, im zweiten bis und mit dem neunten Dienstjahr mit einer Frist von zwei Monaten und nachher mit einer Frist von drei Monaten je auf das Ende eines Monats gekündigt werden.
¹	Das Arbeitsverhältnis kann im ersten Dienstjahr mit einer Kündigungsfrist von einem Monat, im zweiten bis und mit dem neunten Dienstjahr mit einer Frist von zwei Monaten und nachher mit einer Frist von drei Monaten je auf das Ende eines Monats gekündigt werden.
²	Diese Fristen dürfen durch schriftliche Abrede, Normalarbeitsvertrag oder Gesamtarbeitsvertrag abgeändert werden; unter einen Monat dürfen sie jedoch nur durch Gesamtarbeitsvertrag und nur für das erste Dienstjahr herabgesetzt werden.
³	Kündigt der Arbeitgeber das Arbeitsverhältnis und hat die Arbeitnehmerin oder der Arbeitnehmer vor Ende des Arbeitsverhältnisses Anspruch auf den Urlaub des andern Elternteils nach Artikel 329g, so wird die Kündigungsfrist um die noch nicht bezogenen Urlaubstage verlängert.182

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 337 - 1 Aus wichtigen Gründen kann der Arbeitgeber wie der Arbeitnehmer jederzeit das Arbeitsverhältnis fristlos auflösen; er muss die fristlose Vertragsauflösung schriftlich begründen, wenn die andere Partei dies verlangt.207
¹	Aus wichtigen Gründen kann der Arbeitgeber wie der Arbeitnehmer jederzeit das Arbeitsverhältnis fristlos auflösen; er muss die fristlose Vertragsauflösung schriftlich begründen, wenn die andere Partei dies verlangt.207
²	Als wichtiger Grund gilt namentlich jeder Umstand, bei dessen Vorhandensein dem Kündigenden nach Treu und Glauben die Fortsetzung des Arbeitsverhältnisses nicht mehr zugemutet werden darf.
³	Über das Vorhandensein solcher Umstände entscheidet der Richter nach seinem Ermessen, darf aber in keinem Fall die unverschuldete Verhinderung des Arbeitnehmers an der Arbeitsleistung als wichtigen Grund anerkennen.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 28 Koalitionsfreiheit - 1 Die Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer, die Arbeitgeberinnen und Arbeitgeber sowie ihre Organisationen haben das Recht, sich zum Schutz ihrer Interessen zusammenzuschliessen, Vereinigungen zu bilden und solchen beizutreten oder fernzubleiben.
¹	Die Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer, die Arbeitgeberinnen und Arbeitgeber sowie ihre Organisationen haben das Recht, sich zum Schutz ihrer Interessen zusammenzuschliessen, Vereinigungen zu bilden und solchen beizutreten oder fernzubleiben.
²	Streitigkeiten sind nach Möglichkeit durch Verhandlung oder Vermittlung beizulegen.
³	Streik und Aussperrung sind zulässig, wenn sie Arbeitsbeziehungen betreffen und wenn keine Verpflichtungen entgegenstehen, den Arbeitsfrieden zu wahren oder Schlichtungsverhandlungen zu führen.
⁴	Das Gesetz kann bestimmten Kategorien von Personen den Streik verbieten.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.