BB.2020.7 - 2020-03-05 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Récusation du tribunal de première instance (art. 59 al. 1 let. b en lien avec l'art. 56 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2020.7

Décision du 5 mars 2020 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Victoria Roth

Parties

A., représenté par Me Ludovic Tirelli, avocat,

requérant

contre

B., juge pénale fédérale, Cour des affaires pénales,

intimée

Objet

Récusation du tribunal de première instance (art. 59 al. 1 let. b en lien avec l'art. 56 CPP)

Faits:

A. Depuis le 21 février 2019, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: CAP-TPF) est saisie de l’accusation SV.09.0135/ SK.2019.12 contre A. La juge pénale fédérale B. préside la composition (act. 1; act. 2). Par ailleurs, la CAP-TPF, dans des compositions auxquelles participait la juge B., a prononcé contre A. les jugements SK.2015.22, le 20 novembre 2017, et SK.2019.18, le 17 décembre 2019 (act. 1). Cette dernière procédure était pendante auprès de la CAP-TPF depuis le 26 mars 2019 (act. 1).

B. A. a, le 14 janvier 2020, adressé à la juge B. une demande de récusation dirigée contre cette dernière (act. 1).

C. Le 23 janvier 2020, la juge B. a rejeté dite demande de récusation et l’a transmise, avec sa prise de position en annexe, à la Cour de céans (act. 2).

D. Invité à répliquer le 24 janvier 2020 (act. 3), A. s’est exécuté le 6 février 2020 (act. 4).

E. Le 7 février 2020, la réplique de A. a été transmise pour information à la juge B. (act. 5).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Aux termes de l'art. 59 al. 1 CPP, lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves et définitivement par l'autorité de recours – soit l'autorité de céans en procédure pénale fédérale (art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]) – lorsque le tribunal de première instance est concerné.

1.2 Sur ce vu, il incombe donc à l’autorité de céans de trancher la question de la récusation, les membres du tribunal de première instance visés par la requête n’ayant qu’à prendre position sur cette dernière (art. 58 al. 2 CPP) et à transmettre l’ensemble à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral pour décision, cette dernière tranchant définitivement le litige (art. 59 al. 1 CPP).

1.3 Selon l'art. 58 al. 1 CPP, lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter « sans délai » à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation, les faits sur lesquels elle fonde sa demande de récusation devant pour le surplus être rendus plausibles. Cette exigence découle d'une pratique constante, selon laquelle celui qui omet de se plaindre immédiatement de la prévention d'un magistrat et laisse le procès se dérouler sans intervenir, agit contrairement à la bonne foi et voit son droit se périmer (ATF 134 I 20 consid. 4.3.1; 132 II 485 consid. 4.3; 130 III 66 consid. 4.3 et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 1B_48/2011 du 11 novembre 2011 consid. 3.1). Dès lors, même si la loi ne prévoit aucun délai particulier, il y a lieu d'admettre que la récusation doit être formée aussitôt, c'est-à-dire dans les jours qui suivent la connaissance de la cause de récusation (arrêts du Tribunal fédéral 6B_601/2011 du 22 décembre 2011 consid. 1.2.1; 1B_203/2011 du 18 mai 2011 consid. 2.1).

1.4 En l’espèce, le requérant admet avoir eu connaissance de la participation de la juge B. à la procédure SK.2019.12 en tant que présidente par avis de la Cour des affaires pénales du 21 février 2019 (act. 1, p. 3). La demande de récusation, qui fait l’objet de la présente procédure, est formulée à l’occasion d’un changement dans la composition de la cause SK.2019.12 intervenu le 7 janvier 2020 – le juge pénal fédéral C. ayant été remplacé par le juge pénal fédéral D. – (act. 1). Le requérant avance pour motif le fait que « la juge B. siège toujours dans la Cour appelée à juger de la cause SK.2019.12. Or elle a déjà siégé dans les deux Cours qui ont condamné mon mandant […] » (act. 1, p. 3).

1.5 Vu la lettre de l’art. 58 al. 1 CPP et la jurisprudence susmentionnée, la récusation doit être demandée sans délai, dès connaissance du motif de récusation. Il ressort de la demande de récusation elle-même que la participation de la juge B. à la procédure SK.2019.12 lui était connue dès réception de l’avis de composition du 21 février 2019 et qu’à cette date, la cause SK.2015.22 avait déjà été jugée (supra, let. A). Si le requérant entendait récuser la juge B. en raison de sa participation au jugement SK.2015.22, il pouvait – et devait – le faire immédiatement. Quant au grief de la participation de la juge B. à la procédure SK.2019.18, il devait être soulevé dès la composition de cette affaire connue, soit le 26 mars 2019 (act. 1, p. 2). Par conséquent, le droit du requérant de demander la récusation de la juge B. est, pour ces motifs, très largement périmé.

1.6 Le requérant invoque également des plaintes pénales qu’il aurait déposées contre la juge B. en janvier, respectivement en février 2018 (act. 1, p. 3). Comme vu précédemment (v. supra consid. 1.5), ce fait lui était connu au moment où la composition de la cause SK.2019.12 lui a été communiquée. S’en prévaloir maintenant est également très largement tardif.

1.7 Enfin, il y a lieu de considérer qu’une modification de la composition, sans effet sur le magistrat considéré comme récusable – en l’occurrence, le remplacement du juge C. par le juge D. –, ne renouvelle pas le droit de soulever des griefs dont l’invocation est périmée. Une telle pratique viderait de sens la condition fixée par l’art. 58 al. 1 CPP.

2. Au vu de ce qui précède, le demande de récusation est irrecevable.

3. Vu le sort de la cause, il incombe au requérant de supporter les frais (art. 59 al. 4 CPP), lesquels prendront en l'espèce la forme d'un émolument qui, en application des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à CHF 2'000.--.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. La demande de récusation est irrecevable.

2. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du requérant.

Bellinzone, le 5 mars 2020

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Ludovic Tirelli, avocat

- B., juge pénale fédérale, Cour des affaires pénales

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente décision.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.