BB.2020.7 - 2020-03-05 - Cour des plaintes: procédure pénale - Récusation du tribunal de première instance (art. 59 al. 1 let. b en lien avec l'art. 56 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2020.7

Décision du 5 mars 2020 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Victoria Roth

Parties

A., représenté par Me Ludovic Tirelli, avocat,

requérant

contre

B., juge pénale fédérale, Cour des affaires pénales,

intimée

Objet

Récusation du tribunal de première instance (art. 59 al. 1 let. b en lien avec l'art. 56 CPP)

Faits:

A. Depuis le 21 février 2019, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: CAP-TPF) est saisie de l’accusation SV.09.0135/ SK.2019.12 contre A. La juge pénale fédérale B. préside la composition (act. 1; act. 2). Par ailleurs, la CAP-TPF, dans des compositions auxquelles participait la juge B., a prononcé contre A. les jugements SK.2015.22, le 20 novembre 2017, et SK.2019.18, le 17 décembre 2019 (act. 1). Cette dernière procédure était pendante auprès de la CAP-TPF depuis le 26 mars 2019 (act. 1).

B. A. a, le 14 janvier 2020, adressé à la juge B. une demande de récusation dirigée contre cette dernière (act. 1).

C. Le 23 janvier 2020, la juge B. a rejeté dite demande de récusation et l’a transmise, avec sa prise de position en annexe, à la Cour de céans (act. 2).

D. Invité à répliquer le 24 janvier 2020 (act. 3), A. s’est exécuté le 6 février 2020 (act. 4).

E. Le 7 février 2020, la réplique de A. a été transmise pour information à la juge B. (act. 5).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Aux termes de l'art. 59 al. 1 CPP, lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves et définitivement par l'autorité de recours – soit l'autorité de céans en procédure pénale fédérale (art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]) – lorsque le tribunal de première instance est concerné.

1.2 Sur ce vu, il incombe donc à l’autorité de céans de trancher la question de la récusation, les membres du tribunal de première instance visés par la requête n’ayant qu’à prendre position sur cette dernière (art. 58 al. 2 CPP) et à transmettre l’ensemble à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral pour décision, cette dernière tranchant définitivement le litige (art. 59 al. 1 CPP).

1.3 Selon l'art. 58 al. 1 CPP, lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter « sans délai » à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation, les faits sur lesquels elle fonde sa demande de récusation devant pour le surplus être rendus plausibles. Cette exigence découle d'une pratique constante, selon laquelle celui qui omet de se plaindre immédiatement de la prévention d'un magistrat et laisse le procès se dérouler sans intervenir, agit contrairement à la bonne foi et voit son droit se périmer (ATF 134 I 20 consid. 4.3.1; 132 II 485 consid. 4.3; 130 III 66 consid. 4.3 et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 1B_48/2011 du 11 novembre 2011 consid. 3.1). Dès lors, même si la loi ne prévoit aucun délai particulier, il y a lieu d'admettre que la récusation doit être formée aussitôt, c'est-à-dire dans les jours qui suivent la connaissance de la cause de récusation (arrêts du Tribunal fédéral 6B_601/2011 du 22 décembre 2011 consid. 1.2.1; 1B_203/2011 du 18 mai 2011 consid. 2.1).

1.4 En l’espèce, le requérant admet avoir eu connaissance de la participation de la juge B. à la procédure SK.2019.12 en tant que présidente par avis de la Cour des affaires pénales du 21 février 2019 (act. 1, p. 3). La demande de récusation, qui fait l’objet de la présente procédure, est formulée à l’occasion d’un changement dans la composition de la cause SK.2019.12 intervenu le 7 janvier 2020 – le juge pénal fédéral C. ayant été remplacé par le juge pénal fédéral D. – (act. 1). Le requérant avance pour motif le fait que « la juge B. siège toujours dans la Cour appelée à juger de la cause SK.2019.12. Or elle a déjà siégé dans les deux Cours qui ont condamné mon mandant […] » (act. 1, p. 3).

1.5 Vu la lettre de l’art. 58 al. 1 CPP et la jurisprudence susmentionnée, la récusation doit être demandée sans délai, dès connaissance du motif de récusation. Il ressort de la demande de récusation elle-même que la participation de la juge B. à la procédure SK.2019.12 lui était connue dès réception de l’avis de composition du 21 février 2019 et qu’à cette date, la cause SK.2015.22 avait déjà été jugée (supra, let. A). Si le requérant entendait récuser la juge B. en raison de sa participation au jugement SK.2015.22, il pouvait – et devait – le faire immédiatement. Quant au grief de la participation de la juge B. à la procédure SK.2019.18, il devait être soulevé dès la composition de cette affaire connue, soit le 26 mars 2019 (act. 1, p. 2). Par conséquent, le droit du requérant de demander la récusation de la juge B. est, pour ces motifs, très largement périmé.

1.6 Le requérant invoque également des plaintes pénales qu’il aurait déposées contre la juge B. en janvier, respectivement en février 2018 (act. 1, p. 3). Comme vu précédemment (v. supra consid. 1.5), ce fait lui était connu au moment où la composition de la cause SK.2019.12 lui a été communiquée. S’en prévaloir maintenant est également très largement tardif.

1.7 Enfin, il y a lieu de considérer qu’une modification de la composition, sans effet sur le magistrat considéré comme récusable – en l’occurrence, le remplacement du juge C. par le juge D. –, ne renouvelle pas le droit de soulever des griefs dont l’invocation est périmée. Une telle pratique viderait de sens la condition fixée par l’art. 58 al. 1 CPP.

2. Au vu de ce qui précède, le demande de récusation est irrecevable.

3. Vu le sort de la cause, il incombe au requérant de supporter les frais (art. 59 al. 4 CPP), lesquels prendront en l'espèce la forme d'un émolument qui, en application des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à CHF 2'000.--.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. La demande de récusation est irrecevable.

2. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du requérant.

Bellinzone, le 5 mars 2020

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Ludovic Tirelli, avocat

- B., juge pénale fédérale, Cour des affaires pénales

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente décision.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
¹	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
²	Elles statuent en outre:
^a	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
^a1	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
^a2	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
^a3	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
^a4	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
^b	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
^c	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
^d	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
^e	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
^f	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
^g	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 8 Émoluments perçus devant la Cour des plaintes - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4bis et 5, PA, art. 25, al. 4, DPA)
¹	Pour la procédure de recours selon les art. 393 ss CPP12 et selon le DPA, des émoluments de 200 à 50 000 francs peuvent être perçus.
²	Les émoluments pour les autres procédures menées selon le CPP s'échelonnent de 200 à 20 000 francs.
³	Les émoluments perçus pour les procédures selon la PA:
^a	pour les causes où aucun intérêt financier n'entre en ligne de compte: de 100 à 5000 francs;
^b	pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs.