1C_422/2017 - 2018-03-05 - Aménagement public et droit public des constructions

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 422/2017

Arrêt du 5 mars 2018

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Président,
Chaix et Kneubühler.
Greffière : Mme Arn.

Participants à la procédure
A.________, représentée par Mes Antoine Zen Ruffinen et Emilie Kalbermatter, avocats,
recourante,

contre

1. B.________,
2. C.________,

toutes les deux représentées par Me Jacques Fournier, avocat,
intimées,

Commune de Bagnes, Administration communale, route de Clouchèvre 30, 1934 Le Châble,
Conseil d'Etat du canton du Valais, place de la Planta, Palais du Gouvernement, 1950 Sion.

Objet
permis de construire,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton
du Valais, Cour de droit public, du 13 janvier 2017
(A1 16 120).

Faits :

A.
Par décision du 16 février 2012, le Conseil communal de Bagnes a délivré à B.________ l'autorisation de construire un chalet sur la parcelle n° 3093, folio n° 10 du cadastre municipal de Bagnes, dont elle est propriétaire. Le projet décrivait près de 800 m 2 habitables sur quatre niveaux (sous-sol, entresol, étage et combles) avec piscine intérieure, garage et places de parc extérieures.
Le recours formé par feu D.________, propriétaire d'une parcelle voisine, contre cette autorisation a été admis par le Conseil d'Etat (19 juin 2012), prononcé lui-même annulé par le Tribunal cantonal du canton du Valais saisi par B.________ et C.________ SA, auteur du projet (20 novembre 2013) : il a été retenu dans cette décision que le projet litigieux constituait un bâtiment à deux corps échelonnés, la hauteur devant être mesurée séparément pour chacun d'eux. Après renvoi de la cause au Conseil d'Etat, cette instance a derechef admis le recours que les hoirs de feu D.________ avaient maintenu après le décès de celui-ci (16 mars 2016) : il a considéré que la façade aval du corps sud dépassait la hauteur maximale de 9 m prévue pour cette zone et que le bâtiment ne respectait pas la longueur de 18 m fixée pour cette zone.
Par arrêt du 13 janvier 2017, expédié aux parties le 28 juin suivant, le Tribunal cantonal a admis le recours de la propriétaire et de C.________ SA, lesquels faisaient uniquement état des questions de hauteur et de longueur du bâtiment, les opposants ne faisant valoir aucune autre critique. La cour cantonale a réformé la décision du Conseil d'Etat et confirmé l'autorisation de construire du 16 février 2012. Appliquant le droit cantonal et le règlement communal pertinents (en particulier la loi valaisanne sur les constructions du 8 février 1996, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017 [LC; RS/VS 705.1]), la cour cantonale a considéré que la hauteur du corps du bâtiment sud respectait sans difficulté le maximum réglementaire; il en allait de même des profondeur et longueur maximales prévues par le droit communal.

B.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt cantonal ainsi que la décision de la Commune de Bagnes du 16 février 2012. Elle conclut subsidiairement au renvoi de la cause soit au Tribunal cantonal, soit au Conseil d'Etat. En tout état, elle conclut à la condamnation de E.________ aux frais de la procédure et au versement de dépens en faveur " des hoirs D.________ ".
Le Conseil d'Etat et le Tribunal cantonal renoncent à se déterminer sur le recours. Le Tribunal cantonal précise néanmoins que la plupart des arguments soulevés devant le Tribunal fédéral ne l'ont pas été devant les instances cantonales.
La Commune de Bagnes conclut au rejet du recours. Pour leur part, la constructrice et l'auteur du projet demandent que le recours soit déclaré irrecevable et, subsidiairement, qu'il soit rejeté, le tout avec suite de dépens.
Les parties ont encore répliqué.

Considérant en droit :

1.
Dirigé contre un jugement pris en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) dans le domaine du droit public des constructions (art. 82 let. a LTF), le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public conformément aux art. 82 ss LTF, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée.
Vu l'irrecevabilité du recours, la question de savoir si la recourante pouvait valablement se substituer, en cours de procédure, à l'hoirie de feu D.________ peut rester indécise.

2.
La recourante soutient que le projet autorisé a une hauteur et une longueur qui dépassent le maximum autorisé pour la zone concernée.

2.1. La cour cantonale a d'abord retenu que le toit du corps sud du projet est à deux pans, ce qui ressort d'ailleurs des plans produits. Dès lors, le Conseil d'Etat ne pouvait pas appliquer la méthode prévue par le règlement en matière de toit à quatre pans pour le calcul de la hauteur du bâtiment au faîte. Les juges cantonaux ont ensuite constaté que la hauteur du corps du bâtiment sud ne dépasse le maximum réglementaire de 9 mètres prévu en zone T3 que si l'on y ajoute la hauteur de l'avancée servant à la piscine; selon ces magistrats, la hauteur de ce dernier élément de construction doit cependant être mesurée conformément à l'art. 11 al. 2 LC et ne dépasse ainsi pas non plus 9 mètres de hauteur.
S'agissant des dimensions du bâtiment, la cour cantonale s'est fondée sur les constatations du Conseil d'Etat, à savoir que la construction avait la forme d'un rectangle de 20 mètres sur 14 mètres. Elle a ensuite retenu que l'annexe à l'art. 97 du règlement communal de construction adopté par le conseil général de Bagnes le 23 octobre 2000 (RCC) autorisait la construction d'un tel bâtiment rectangulaire ayant un côté long de 20 mètres. Elle a en effet exposé que le texte de cette annexe était clair et autorisait une profondeur maximale de 20 mètres.
La cour cantonale a encore abordé la question de savoir si l'avancée du chalet comprenant la piscine devait être intégrée au calcul du maximum de 20 mètres. Sur ce point, les juges cantonaux ont estimé que l'art. 97 RCC devait se comprendre dans le cadre de l'art. 22 al. 4 LC et 86 let. c RCC qui dispensent les constructions enterrées des règles en matière d'alignement et de distance; ils en ont déduit que les maximums prévus en zone T3 concernaient uniquement les dimensions des constructions non souterraines. Dans la mesure où l'avancée litigieuse comportait des façades est et ouest complètement enterrées, leur longueur ne devait pas être ajoutée au maximum de 20 mètres. La construction était dès lors conforme au droit cantonal et au droit communal.

2.2. Le Tribunal fédéral ne revoit l'interprétation et l'application du droit cantonal - et a fortiori communal - que sous l'angle de l'arbitraire. Il ne s'écarte de la solution retenue que si celle-ci se révèle insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, ou si elle a été adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain, ce qu'il appartient au recourant de démontrer par une argumentation qui réponde aux exigences des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF (cf. ATF 141 I 36 consid. 1.3 p. 41; 134 II 349 consid. 3 p. 351 s. et les références). Le recourant doit ainsi indiquer précisément quelle disposition constitutionnelle ou légale a été violée et démontrer par une argumentation précise en quoi consiste la violation. L'acte de recours doit donc, à peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés et préciser en quoi consiste la violation (cf. ATF 141 I 36 consid. 1.3 p. 41; 134 II 349 consid. 3 p. 351 s.). Eu égard à ces exigences, la reprise in extenso du texte de recours antérieurs est inadmissible (cf. ATF 134 II 244 consid. 2.1-2.3; arrêt 2C 528/2010 du 6 novembre 2010 consid. 2.2, publié in SJ 2011 I 107).
En outre, si l'interprétation défendue par la cour cantonale ne s'avère pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation en cause, elle sera confirmée, même si une autre solution paraît également concevable, voire préférable (ATF 140 I 201 consid. 6.1 p. 205;132 I 13 consid. 5.1 p. 17).

2.3. Tant s'agissant de la hauteur que de la largeur de la construction litigieuse, la recourante se limite à opposer sa lecture de certaines dispositions légales et communales à l'interprétation des art. 11 al. 2 LC et 97 RCC à laquelle a procédé la cour cantonale. Reprochant de manière générale aux juges cantonaux d'avoir " rejeté " son interprétation des dispositions applicables et de s'être " trompés ", elle ne fait valoir à aucun endroit de ses écritures que l'instance précédente aurait appliqué le droit de manière arbitraire. Elle affirme certes que la hauteur du bâtiment dépasse à son sens " largement " les 9 mètres autorisés et qu'il est, selon elle, " évident " que l'avancée de la construction doit être prise en compte dans le calcul de la longueur: de telles assertions générales ne sauraient remplacer l'énoncé d'un grief de violation de l'art. 9 Cst. et, encore moins, la démonstration - qui lui aurait pourtant incombé - que les dispositions cantonales et communales pertinentes en matière de hauteur et de largeur d'une construction auraient été interprétées d'une manière manifestement contraire à leur sens ou à leur but. Enfin, le Tribunal fédéral ne peut entrer en matière sur la reprise mot à mot d'une critique
antérieurement développée à l'intention d'une autre juridiction.
La lecture de l'arrêt cantonal permet d'envisager que les dispositions pertinentes auraient pu être interprétées et appliquées d'une manière différente de celle adoptée par les juges cantonaux. Les motifs qu'ils ont énoncés dans leur décision n'apparaissent cependant pas incompatibles avec les textes prévus par le législateur communal. Là encore, la recourante s'écarte de son obligation accrue de motivation en ne démontrant pas que le résultat auquel est parvenue la cour cantonale serait arbitraire. Il n'appartient pour le surplus pas au Tribunal fédéral de s'immiscer dans l'interprétation du droit inférieur dont l'application est l'affaire exclusive des tribunaux des cantons (art. 3 Cst.).

2.4. Dans ces conditions, ce pan du recours doit être déclaré irrecevable pour défaut de motivation suffisante (art. 106 al. 2 LTF).

3.
Dans un dernier grief, la recourante se plaint d'une violation de son droit d'être entendue en rapport avec un prétendu non-respect de la densité et un prétendu non-respect de la distance à la limite s'agissant du garage dépassant le terrain naturel. Ce grief est également irrecevable pour les motifs suivants.
Dans son recours du 13 mars 2012, feu D.________ faisait grief à la Commune de ne pas avoir respecté le coefficient de densité de la construction et dénonçait une infraction aux règles sur la distance de la construction à la limite, s'agissant du garage enterré au nord de la construction. Dans son arrêt du 20 novembre 2013, le Tribunal cantonal a constaté qu'une série de griefs de feu D.________ n'avait pas été tranchée par le Conseil d'Etat et lui a renvoyé la cause pour nouvelle décision. Or, le Conseil d'Etat s'est limité, dans sa décision du 16 mars 2016, à examiner la question de la hauteur et de la largeur maximales et n'a pas abordé les autres griefs dirigés contre le permis de construire. Dans ses déterminations du 1 er juin 2016 au recours formé par la constructrice, la recourante n'a pas non plus repris son argumentation antérieure, se limitant à contester les questions de hauteur et largeur du bâtiment.
Dans de telles conditions, après avoir renoncé à faire porter le débat devant l'instance cantonale sur des dispositions de droit cantonal et communal, la recourante ne peut plus les invoquer devant le Tribunal fédéral. Celui-ci applique certes le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), mais cette obligation ne s'applique qu'au droit fédéral (ATF 142 I 155 consid. 4.4.3 p. 156 s.). La recourante ne peut pas non plus reprocher à l'instance cantonale de ne pas avoir traité des griefs qu'elle n'a pas développés devant elle, ce qui exclut aussi toute violation du droit d'être entendu.

4.
En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable, aux frais de la recourante qui succombe (art. 65 al. 1 et 66 al. 1 et 5 LTF). Celle-ci versera en outre des dépens aux intimées, qui obtiennent gain de cause avec l'assistance d'un avocat (art. 68 al. 1 et 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Une indemnité de 3'000 fr. est allouée aux intimées à titre de dépens, à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, à la Commune de Bagnes, au Conseil d'Etat du canton du Valais et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public.

Lausanne, le 5 mars 2018
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Merkli

La Greffière : Arn

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 5 Élection - 1 L'Assemblée fédérale élit les juges.
¹	L'Assemblée fédérale élit les juges.
²	Quiconque a le droit de vote en matière fédérale est éligible.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.