RR.2007.5 - 2007-03-05 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Délégation de poursuite à la France / levée partielle de séquestre (art. 89 EIMP)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2007.5

Arrêt du 5 mars 2007 II. Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Bernard Bertossa, président, Giorgio Bomio et Roy Garré , la greffière Nathalie Zufferey

Parties

A. SA, recourante

contre

Ministère public de la Confédération, partie adverse

Objet

Délégation de poursuite à la France / levée partielle de séquestre (art. 89 EIMP)

Faits:

A. A. SA dispose d’un compte bancaire auprès de la banque B. SA à Genève. Par ordonnance du 7 juin 2002, le Ministère public de la Confédération a bloqué le compte et séquestré les fonds suite à l’enquête de police judiciaire ouverte le 6 juin 2002 contre C., résident français domicilié en France, du chef de blanchiment d’argent (art. 305bis CP). C. a été actionnaire unique de A. SA jusqu’à la moitié de l’année 2001. Il n’est pas exclu, au vu du dossier fourni par l’Office fédéral de la justice, qu’il le soit encore à ce jour. Il est reproché à A. SA d’avoir perçu des sommes d’argent d’origine criminelle et parachevé de cette manière une opération de blanchiment. Les autorités judiciaires françaises conduisent une enquête pénale contre C. et consorts, prévenus notamment de blanchiment d’argent, d’abus de biens sociaux, abus de confiance et escroquerie.

B. Par demande du 6 mars 2006 (doss. OFJ pièce 24), le MPC a requis l’OFJ de déléguer la compétence de poursuivre, instruire et juger C. aux autorités de poursuite pénale françaises. L’OFJ s’est exécuté le 6 avril 2006 (doss. OFJ pièce 28). En date du 29 juin 2006, les autorités françaises ont accepté la délégation de la poursuite pénale (act. 6.10).

C. Par lettres des 3 juillet et 4 septembre 2006, Me D., administrateur de A. SA, a demandé au MPC de lever partiellement le séquestre et d’autoriser le prélèvement des sommes de EUR 2033.81, respectivement EUR 2351.81 (act. 1.2 et 1.3). Les prélèvements requis doivent servir au paiement de travaux de réfection ainsi qu’au règlement de charges relatifs à un immeuble sis en France. Faisant valoir la délégation de la poursuite pénale en faveur de la France, le MPC s’est déclaré incompétent les 5 juillet et 7 septembre 2006 et a transmis les requêtes de levée de séquestre à l’OFJ (act. 6.8 et 6.9). Par courrier du 14 septembre 2006, l’OFJ s’est à son tour considéré matériellement incompétent pour statuer sur la levée du séquestre en arguant du fait que sa compétence se limitait à l’examen des conditions de la délégation à l’étranger et à la transmission proprement dite (act. 6.7). Prenant appui sur un arrêt du Tribunal fédéral du 29 octobre 2003 (ATF 129 II 449), le MPC a persisté dans son appréciation (lettre du 21 septembre 2006, act. 6.6). Par demande du 29 septembre 2006 et en référence à la position du MPC, A. SA s’est donc adressée à l’OFJ (act. 1.6). Le 18 octobre 2006, l’OFJ a rendu une décision par laquelle il a refusé de se saisir de la cause en soutenant notamment que la jurisprudence évoquée ci-dessus n’était pas pertinente (act. 6.5). En conséquence, par courrier du 19 octobre 2006, A. SA a derechef adressé sa demande au MPC (act. 6.4). Le MPC n’y a pas donnée suite (lettre du 6 novembre 2006, act. 1.9). Sur requête de A. SA présentée le 18 décembre 2006 (act. 6.2), le MPC a rendu une décision déclinatoire de compétence le 15 janvier 2007 (act. 6.1).

D. Par acte du 26 janvier 2007, A. SA a recouru contre la décision du 15 janvier 2007 au Tribunal pénal fédéral. Elle conclut principalement à ce que la compétence du MPC soit constatée et, subsidiairement, à ce qu’il soit statué sur l’autorité compétente pour la levée partielle du séquestre.

E. Le MPC s’est déterminé le 16 février 2007 en reprenant les motifs de sa décision. L’OFJ a pris position le 26 février 2007. Il persiste à nier sa compétence en se fondant pour l’essentiel sur l’argumentation développée dans la décision du 18 octobre 2006.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En vertu de l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1 LTPF (nouvelle teneur selon le ch. 14 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral, en vigueur depuis le 1er janvier 2007; RS 173.32), la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours en matière d’entraide pénale conformément à la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (loi sur l’entraide pénale internationale [EIMP]; RS 351.1). La délégation de la poursuite est une des formes de l'entraide judiciaire pénale prévue par l’EIMP (art. 1 al. 1 let. c et 85 ss EIMP). Les décisions rendues dans cette matière par les autorités fédérales et cantonales de première instance sont attaquables par la voie du recours au TPF par les personnes qui résident habituellement en Suisse (art. 25 al. 2 EIMP). En l’occurrence, la question litigieuse ne porte pas sur la délégation en tant que telle. Elle ne concerne pas non plus un cas d'application des articles 18 , 74 ou 74a EIMP où le séquestre est ordonné en exécution d'une demande d'entraide étrangère. Il s’agit bien plutôt de déterminer qui est compétent pour lever un séquestre ordonné pour les besoins d’une procédure pénale nationale antérieure à la délégation, procédure ouverte in casu par le MPC, puis déléguée aux autorités françaises. Comme le sort du séquestre litigieux est étroitement lié à la procédure de délégation au sens des art. 88 ss EIMP, il ne fait pas de doute que le TPF est compétent. On peut ajouter, par surabondance de droit, que sa compétence est également donnée en application de l’art. 25 al. 1 EIMP.

1.2 Dans la mesure où elle dénonce un conflit négatif de compétence qui a pour effet une atteinte à ses intérêts patrimoniaux, la recourante a qualité pour former un recours à la Cour des plaintes (art. 48 al. 1 PA via art. 30 let. b LTPF). Adressé dans les 30 jours après la notification de la décision (art. 50 al. 1 PA), le recours est formellement recevable.

1.3 La Confédération suisse et la République française sont toutes deux parties à la Convention européenne d'entraide judiciaire (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et le 21 août 1967 pour la France, ainsi qu’à la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBl; RS 0.311.53), entrée en vigueur pour la Suisse le 1er septembre 1993, pour la France le 1er février 1997. La CEEJ a été complétée, dans les relations bilatérales, par l'accord du 28 octobre 1996, entré en vigueur le 1er mai 2000 (RS 0.351.934.92). Les dispositions de ces traités l'emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit en l'occurrence l'EIMP et l'OEIMP. Celles-ci restent toutefois applicables aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le droit conventionnel, et lorsqu'elles sont plus favorables à l'entraide (ATF 123 II 134 consid. 1a p. 136; 122 II 140 consid. 2 p. 142; 120 Ib 120 consid. 1a p. 122/123, et les arrêts cités).

2.

2.1 En s’appuyant essentiellement sur l’argumentation formulée dans la décision du 18 octobre 2006 de l’OFJ, la recourante conclut à la compétence du MPC pour décider de sa requête de levée partielle de la saisie. Elle reproche à cette dernière autorité un déni de justice formel. A en croire la recourante et l’OFJ, l’art. 89 EIMP ainsi que les principes dégagés dans l’ATF 129 II 449 ne seraient pas applicables en l’espèce. Toujours selon la recourante et l’OFJ, l’art. 89 EIMP n’empêcherait pas l’autorité suisse de poursuite, lorsque l’Etat étranger accepte la poursuite pénale, d’adopter des mesures en faveur de la personne poursuivie. Selon cette interprétation, l’autorité suisse devrait uniquement s’abstenir d’adopter des mesures contre la personne poursuivie.

2.2 Cette interprétation ne peut pas être suivie. Dès l'entrée en force de la décision de délégation, les autorités chargées de la poursuite pénale s'en trouvent dessaisies au profit des autorités de l'Etat requis. Toute mesure d'instruction est suspendue en Suisse, du moins aussi longtemps que l'Etat requis n'a pas fait savoir que ses autorités se trouvent dans l'impossibilité de mener la procédure à chef (art. 89 al. 1 let. a EIMP), ou que l'autorité de jugement saisie au fond a rendu une décision d'acquittement ou de non-lieu (art. 89 al. 1 let. b , mis en relation avec l'art. 5 al. 1 let. a ch. 1 EIMP), qu'elle a renoncé à infliger une sanction ou s'est abstenue provisoirement de la prononcer (art. 89 al. 1 let. b , mis en relation avec l'art. 5 al. 1 let. a ch. 2 EIMP), voire encore que la sanction infligée a été exécutée ou ne peut plus l'être (art. 89 al. 1 let. b , mis en relation avec l'art. 5 al. 1 let. b EIMP). Ainsi, dès l’acceptation de la délégation de la part des autorités françaises, l’autorité de poursuite suisse n’est plus compétente et ne peut prendre aucune mesure jusqu'à la fin de la procédure étrangère (Moreillon, Entraide internationale en matière pénale, Commentaire romand, Bâle 2004, n° 1 ad art. 89 EIMP). En particulier, il ne lui appartient pas de décider du sort des séquestres ordonnés à titre conservatoire (Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 2e éd., Berne 2004, n° 503-2). Du fait de cette incompétence, aussi longtemps que l’autorité délégataire française ne s’est pas prononcée sur le fond de l’affaire ou n’a pas communiqué son impossibilité à poursuivre, l’autorité suisse délégante devra s’abstenir de toute mesure aussi bien à l’encontre qu’en faveur de la personne poursuivie.

2.3 La thèse de la recourante, également partagée par l’OFJ, selon laquelle l’autorité délégante suisse garderait une compétence résiduelle du fait qu’elle pourrait en tout temps retirer la demande de délégation et continuer ainsi la procédure, doit également être rejetée. En effet, rien n’indique en l’espèce que le MPC ou l’OFJ auraient retiré la demande de délégation adressée aux autorités françaises. Vis-à-vis de l’Etat saisi, un tel retrait ne pourrait intervenir que dans le respect des règles de la bonne foi dans les relations internationales (cf. ATF 121 I 181 consid. 2c/aa; 119 Ib 71; 101 Ia 405 consid. 6bb). Par surabondance, à cet égard, on peut s’inspirer de la Convention européenne sur la transmission des procédures répressives, même si la Suisse n’y est pas partie. Il résulte de l’art. 21 ch. 2 let. c de ladite convention que l’Etat requérant peut retirer la demande de délégation tant et aussi longtemps que l’Etat requis n’a pas notifié sa décision d’y donner suite. Dans l’intervalle, l’Etat requérant est libre d’effectuer des actes de procédure dans la mesure où ils ne visent pas la saisine de la juridiction de jugement (art. 21 ch. 1, 2e phr.). En l’espèce, la levée partielle de séquestre ordonnée le 9 mai 2006 par le MPC ne prête pas le flanc à la critique étant donné que cette autorité jouissait de la maîtrise de la procédure jusqu’au 29 juin 2006. Sur la base de ces considérations, faute de décision à prendre pour la levée du séquestre après l’acceptation de la délégation par les autorités judiciaires françaises, le MPC s’est déclaré incompétent comme il devait le faire. Le grief de déni de justice formel doit donc être écarté.

3.

3.1 La recourante réclame la levée partielle du séquestre en se prévalant du droit de propriété (art. 26 Cst.). Elle relève que, du fait de l’absence d’autorité compétente pour traiter sa requête, elle se trouve démunie de moyens de droit, ce qui l’expose aux aléas d’une procédure à l’étranger pouvant perdurer dans le temps sans qu’elle ait la possibilité de remédier à une éventuelle violation du principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.).

3.2 La question soulevée par la recourante est identique à celle traitée par le Tribunal fédéral dans l’ATF 129 II 449 auquel il est intégralement renvoyé. Dans cette affaire, le Tribunal fédéral a relevé une lacune dans les voies de recours de l’EIMP, lacune qu’il a comblée par la voie jurisprudentielle en attribuant la compétence à l’OFJ. Le Tribunal fédéral a relevé que, en cas de délégation de la poursuite pénale, le sort des séquestres est étroitement lié à la procédure de délégation au sens des art. 88 ss EIMP. Si l'Etat requis mène l'action pénale à son terme, il aura la faculté de demander ultérieurement la remise des objets et valeurs séquestrés pour l'exécution d'une décision de confiscation définitive, soit au titre de l'entraide selon l'art. 74a al. 3 EIMP (cf. ATF 123 II 134, 268 et 595), soit au titre de l'exécution des décisions étrangères selon les art. 94 ss EIMP (cf. ATF 116 Ib 452; 115 Ib 517). Si au contraire, pour l'une des raisons évoquées à l'art. 89 al. 1 let. a et b EIMP, l'action pénale à l'étranger ne devait pas aboutir, la question d'une éventuelle reprise de la procédure en Suisse se poserait, pour autant que les conditions de la poursuite demeurent réunies. Dans l'intervalle, l'EIMP ne prévoit pas la possibilité pour le détenteur d'objets ou de valeurs saisis de demander la levée du séquestre à l'autorité suisse qui l'a ordonné. On pourrait soutenir que la délégation porte sur l'ensemble de la procédure, y compris le séquestre. Le sort de celui-ci relèverait désormais du juge étranger auquel il conviendrait de renvoyer le détenteur. Une telle solution se heurterait à des obstacles insurmontables. Qu'une autorité étrangère dispose à son gré d'un séquestre peut porter atteinte à la souveraineté de la Suisse. Il n'est pas sûr en outre que le droit de l'Etat requis institue des voies de droit pour contester les séquestres ordonnés en Suisse, ni, à supposer même que tel soit le cas, que le détenteur soit recevable à recourir. Or, il serait incompatible avec le droit de propriété de laisser le détenteur entièrement démuni de la faculté de saisir le juge d'une demande de levée du séquestre. Au demeurant, l'EIMP offre une protection juridique étendue à celui dont les biens sont saisis pour les besoins de l'entraide demandée par un Etat étranger, notamment le droit de recourir
(art. 74 et 74a EIMP; cf. par exemple ATF 126 II 462). Il serait inconséquent de ne pas accorder des garanties identiques à celui qui entend s'opposer à un séquestre ordonné dans le cadre d'une procédure ultérieurement déléguée à un Etat étranger selon les art. 88 ss EIMP. De surcroît, si aucune voie de droit n'était ouverte en pareille circonstance, le risque de voir le séquestre se prolonger au gré des aléas de la procédure étrangère, parfois pendant des années, pourrait surgir sans aucun moyen de remédier, le cas échéant, à une éventuelle violation du principe de la proportionnalité sous cet aspect (cf. art. 36 al. 3 Cst.).

3.3 En comblant une lacune de l’EIMP afin de pallier une situation inconstitutionnelle, le Tribunal fédéral a établi que la tâche de décider du maintien ou de la levée du séquestre pendant la durée de la délégation de la poursuite à l'étranger doit être assumée par l'OFJ. Cette compétence constitue le corollaire de l'art. 30 al. 2 EIMP qui lui confie le soin de présenter à l'étranger la demande de délégation de la procédure pénale suisse. Saisi d'une demande de levée du séquestre, l'OFJ est à même, dans ce cadre, d'obtenir de l'Etat délégataire toutes les informations nécessaires pour trancher en connaissance de cause, s'agissant notamment des développements de la procédure étrangère. Contre sa décision est ouverte, le cas échéant, la voie de recours selon l'art. 25 al. 1 EIMP au Tribunal pénal fédéral en première instance et au Tribunal fédéral en dernière instance aux conditions de l’art. 84 LTF.

3.4 C’est donc à tort que l’OFJ s’est déclaré incompétent, d’autant plus que c’est par son entremise que la requête de délégation du MPC a été présentée à la France, comme il lui appartenait de le faire en vertu de l’art. 30 al. 2 EIMP mis en relation avec l’art. 17 al. 2. S’agissant par ailleurs de demandes de délégation en faveur de la France, la jurisprudence a eu l’occasion de préciser que l’autorité délégante suisse ne peut pas se dispenser de l’accord de l’OFJ pour les présenter à ce pays. Les demandes de délégation transmises directement aux autorités judiciaires françaises par les autorités helvétiques de poursuite sont systématiquement renvoyées aux autorités suisses, avec l’invitation de suivre la voie diplomatique (arrêt du Tribunal fédéral 1A.103/2005 du 11 juillet 2005, consid. 3).

4.

4.1 L’argumentation de l’OFJ selon laquelle il ne serait pas compétent pour se prononcer sur le sort des séquestres lorsque l’autorité de poursuite suisse transmettrait directement la requête de délégation aux autorités judiciaires étrangères, comme cela pourrait se produire dans les rapports d’entraide avec l’Autriche (art. IX de l’Accord entre la Confédération suisse et la République d’Autriche en vue de compléter la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et d’en faciliter l’application, entré en vigueur le 14 décembre 1974; RS 0.351.916.32), l’Allemagne (art. VIII de l’Accord entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne en vue de compléter la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et d’en faciliter l’application, entré en vigueur le 1er janvier 1977; RS 0.351.913.61) et l’Italie (art. XVII de l’Accord entre la Suisse et l’Italie en vue de compléter la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et d’en faciliter l’application, entré en vigueur le 1er juin 2006; RS 351.945.41), ne change rien à la solution de l’espèce. En effet, les dispositions prévoyant la transmission directe de requêtes de délégation contenues dans les traités liant la Suisse à ces trois pays ne sont manifestement pas applicables dans les rapports d’entraide entre la Suisse et la France.

4.2 Quand bien même cela n’est pas pertinent aux fins de la présente affaire, les questions de l’incompétence de l’autorité judiciaire suisse pendant la délégation et celle de la lacune de l’EIMP se poseraient dans des termes identiques à supposer qu’une requête de délégation suisse soit directement transmise à l’un de ces trois pays. Rien ne s’oppose, par conséquent, en l’état actuel du droit et de la jurisprudence, à ce que la solution dégagée par le Tribunal fédéral dans l’ATF 129 II 449 s’applique également en cas de transmission directe de la requête de délégation aux autorités étrangères. Dans son rôle d’autorité chargée de la surveillance pour l’application de l’EIMP (art. 17 al. 2 EIMP, art. 3 OEIMP et art. 7 al. 6a Org DFJP), l’OFJ est l’autorité naturelle à laquelle doit revenir la compétence de trancher la question du sort des valeurs saisies pendant la délégation quand bien même ce cas de figure se présenterait dans le cadre d’une transmission directe de la requête de délégation. En tant qu’autorité fédérale de surveillance en matière d’entraide, il sera sans doute possible pour l’OFJ de se faire remettre par l’autorité délégante suisse le dossier et les informations nécessaires à l’examen d’éventuelles requêtes de levée de saisie. De la même façon, en tant qu’autorité centrale chargée des relations interétatiques en matière d’entraide, l’OFJ est l’autorité qui, au besoin, pourra obtenir de l’Etat délégataire toutes les informations nécessaires concernant les développements de la procédure déléguée, afin de pouvoir trancher en connaissance de cause d’éventuelles requêtes de levée de saisie. Il n’y a donc pas lieu de s’écarter de la solution retenue dans l’ATF 129 II 449.

5. Selon le principe du respect des règles de compétence d’attribution et du cours normal des instances applicable en matière administrative, l’autorité supérieure de recours ne peut pas se saisir d’un litige qui doit préalablement être tranché par l’autorité inférieure compétente (ATF 99 Ia 317 consid. 4a; ég. Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 494; Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2e éd., Genève - Zurich - Bâle 2006, p. 279 n° 441). En application de ce principe, il n’y a pas lieu de traiter le recours comme une demande de levée de séquestre, mais de transmettre l’affaire à l’autorité inférieure, à savoir l’OFJ. Dans un souci de clarté pour le justiciable et de respect du principe de célérité qui gouverne l’entraide pénale, l’OFJ est invité à entrer en matière dans les meilleurs délais au sujet des requêtes de levée partielle du séquestre des 3 juillet et 4 septembre 2006 erronément adressées par la recourante au MPC.

6. Dans sa conclusion principale, le recours doit être rejeté. La recourante, qui succombe, doit en principe supporter les frais de justice (art. 63 al. 1 , 1re phr. PA). Eu égard aux particularités de la cause et à l’incertitude sur la situation procédurale dans laquelle s’est trouvée la recourante du fait de la déclaration d’incompétence de l’OFJ, il se justifie de statuer sans frais (art. 63 al. 1 et 2 PA). En ce qui concerne la conclusion subsidiaire tendant à la désignation de l’autorité compétente, on peut se demander si la recourante n’obtient pas gain de cause. Il faut néanmoins relever que l’intégralité des motivations du recours est fondée sur la demande principale. Au sujet de l’attribution de compétence, la recourante est en partie responsable de cette situation car, à la lumière de la jurisprudence qu’elle cite elle-même, à juste titre, dans le recours, elle aurait pu et dû recourir déjà contre la décision du 18 octobre 2006 de l’OFJ dans le but de faire constater l’autorité compétente. Il ne se justifie donc pas de lui allouer des dépens au sens de l’art. 64 PA.

Par ces motifs, la Cour prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. La cause est transmise à l’Office fédéral de la justice comme objet de sa compétence.

3. Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.

Bellinzone, le 5 mars 2007

Au nom de la II. Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: la greffière:

Distribution

- A. SA

- Ministère public de la Confédération

- Office fédéral de la justice, section extraditions

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important. Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 LTF).

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 89 Effetti - 1 Se uno Stato estero assume il perseguimento penale, le autorità svizzere non possono prendere altri provvedimenti per lo stesso reato contro la persona perseguita:
¹	Se uno Stato estero assume il perseguimento penale, le autorità svizzere non possono prendere altri provvedimenti per lo stesso reato contro la persona perseguita:
^a	fintanto che lo Stato richiesto non abbia comunicato di non essere in grado di portare a termine il procedimento, o
^b	se, in base a una decisione presa in questo Stato, sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 5 lettera a o b.
²	La prescrizione secondo il diritto svizzero è sospesa per tutta la durata del procedimento nello Stato richiesto, inclusa l'esecuzione penale.146
³	Se la persona perseguita gli è stata estradata per altri fatti, lo Stato richiesto, nella misura in cui dà seguito alla domanda di perseguimento penale, non è tenuto ad osservare le condizioni d'estradizione giusta l'articolo 38.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.408
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.408
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 1 Oggetto - 1 La presente legge disciplina, in quanto altre leggi o convenzioni internazionali non dispongano altrimenti, tutti i procedimenti della cooperazione internazionale in materia penale, segnatamente:4
¹	La presente legge disciplina, in quanto altre leggi o convenzioni internazionali non dispongano altrimenti, tutti i procedimenti della cooperazione internazionale in materia penale, segnatamente:4
^a	l'estradizione di persone penalmente perseguite o condannate (parte seconda);
^b	l'assistenza per un procedimento penale all'estero (parte terza);
^c	il perseguimento e la repressione di un reato in via sostitutiva (parte quarta);
^d	l'esecuzione di decisioni penali straniere (parte quinta).
²	...5
³	La presente legge s'applica soltanto alle cause penali in cui il diritto dello Stato richiedente consente di adire il giudice.
^3bis	La presente legge, in quanto altre leggi o convenzioni internazionali non dispongano altrimenti, si applica per analogia ai procedimenti della cooperazione in materia penale con tribunali internazionali o altre istituzioni interstatali o sovranazionali che esercitano funzioni di autorità penali se il procedimento riguarda:
^a	reati di cui ai titoli dodicesimobis, dodicesimoter o dodicesimoquater del Codice penale6; o
^b	altri reati, quando il tribunale o l'istituzione si fonda su una risoluzione delle Nazioni Unite vincolante per la Svizzera o da questa appoggiata.7
^3ter	Il Consiglio federale può inoltre stabilire in un'ordinanza che la presente legge si applica per analogia ai procedimenti della cooperazione in materia penale con altri tribunali internazionali o altre istituzioni interstatali o sovranazionali che esercitano funzioni di autorità penali se:
^a	la costituzione del tribunale o dell'istituzione si fonda su una base giuridica che stabilisce chiaramente le competenze del tribunale o dell'istituzione in materia di diritto penale e di procedura penale;
^b	la procedura dinanzi al tribunale o all'istituzione garantisce il rispetto dei principi dello Stato di diritto; e
^c	la cooperazione contribuisce a tutelare gli interessi della Svizzera.8
⁴	La presente legge non conferisce alcun diritto alla cooperazione in materia penale.9

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 85 Principio - 1 A domanda e in sostituzione dello Stato in cui il reato è stato commesso la Svizzera può procedere penalmente per un reato commesso all'estero se:
¹	A domanda e in sostituzione dello Stato in cui il reato è stato commesso la Svizzera può procedere penalmente per un reato commesso all'estero se:
^a	l'estradizione è inammissibile;
^b	la persona perseguita deve rispondere in Svizzera di altri reati più gravi; e
^c	è garantito che lo Stato richiedente, dopo l'assoluzione o l'esecuzione penale in Svizzera, non procederà ulteriormente per lo stesso fatto contro la persona perseguita.
²	Il perseguimento penale di uno straniero dimorante abitualmente in Svizzera può essere assunto anche se l'estradizione non si giustifica e l'assunzione del perseguimento sembra opportuna riguardo alle condizioni personali e al reinserimento sociale di costui.
³	Queste disposizioni non sono applicabili se, in base a un'altra prescrizione, il reato sottostà alla giurisdizione svizzera.143

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 25 - 1 Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
¹	Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
²	Il ricorso contro una domanda svizzera a uno Stato estero è ammissibile soltanto se questo è richiesto di assumere il perseguimento o l'esecuzione penali. In tale caso, è legittimata a ricorrere unicamente la persona perseguita che ha dimora abituale in Svizzera.71
^2bis	È ammissibile il ricorso contro una domanda svizzera volta a far assumere a uno Stato estero l'esecuzione di una decisione penale relativa a una consegna ai sensi dell'articolo 101 capoverso 2.72
³	L'UFG può ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali e contro le decisioni del Tribunale penale federale. L'autorità cantonale può ricorrere contro la decisione dell'UFG di non presentare la domanda.73
⁴	Il ricorso può vertere anche sull'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero.
⁵	...74
⁶	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non è vincolata dalle conclusioni delle parti.75

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 18 Misure provvisionali - 1 A espressa domanda di uno Stato estero l'autorità competente può prendere misure provvisionali per mantenere lo stato esistente, per salvaguardare interessi giuridici minacciati o per assicurare prove in pericolo, purché il procedimento secondo la presente legge non appaia manifestamente inammissibile o inappropriato.
¹	A espressa domanda di uno Stato estero l'autorità competente può prendere misure provvisionali per mantenere lo stato esistente, per salvaguardare interessi giuridici minacciati o per assicurare prove in pericolo, purché il procedimento secondo la presente legge non appaia manifestamente inammissibile o inappropriato.
²	Se vi è pericolo nel ritardo e qualora vi siano indicazioni sufficienti per giudicare se i presupposti sono adempiuti, queste misure possono anche essere ordinate dall'UFG appena annunciata la domanda. Esse sono annullate se lo Stato estero non presenta la domanda entro il termine stabilito.
³	I ricorsi contro le decisioni giusta il presente articolo non hanno effetto sospensivo.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74 Consegna di mezzi di prova - 1 Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
¹	Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
²	Se una terza persona che ha acquisito diritti in buona fede, un'autorità o il danneggiato che dimora abitualmente in Svizzera fanno valere diritti sugli oggetti, i documenti o i beni giusta il capoverso 1, quest'ultimi sono consegnati soltanto se lo Stato richiedente ne garantisce la restituzione gratuita dopo la chiusura del suo procedimento.
³	La consegna può essere rinviata fintanto che gli oggetti, i documenti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera.
⁴	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74^a Consegna a scopo di confisca o di restituzione - 1 Gli oggetti o i beni sequestrati a scopo conservativo possono essere consegnati su richiesta all'autorità estera competente a scopo di confisca o di restituzione agli aventi diritto dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
¹	Gli oggetti o i beni sequestrati a scopo conservativo possono essere consegnati su richiesta all'autorità estera competente a scopo di confisca o di restituzione agli aventi diritto dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
²	Gli oggetti o i beni giusta il capoverso 1 comprendono:
^a	oggetti con i quali è stato commesso un reato;
^b	il prodotto o il ricavo di un reato, il valore di rimpiazzo e l'indebito profitto;
^c	i doni o altre liberalità che sono serviti o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato e il valore di rimpiazzo.
³	La consegna può avvenire in ogni stadio del procedimento estero, di regola su decisione passata in giudicato ed esecutiva dello Stato richiedente.
⁴	Gli oggetti o i beni possono tuttavia essere trattenuti in Svizzera se:
^a	il danneggiato cui devono essere restituiti dimora abitualmente in Svizzera;
^b	un'autorità fa valere diritti su di essi;
^c	una persona estranea al reato, le cui pretese non sono garantite dallo Stato richiedente, rende verosimile di aver acquisito in buona fede diritti su tali oggetti o beni in Svizzera o, in quanto dimorante abitualmente in Svizzera, all'estero;
^d	gli oggetti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera o sono suscettibili di essere confiscati in Svizzera.
⁵	Se un avente diritto fa valere pretese su oggetti o beni giusta il capoverso 4, la loro consegna allo Stato richiedente viene rimandata fino a quando la situazione giuridica sia chiarita. Gli oggetti o i beni litigiosi possono essere consegnati all'avente diritto solo se:
^a	lo Stato richiedente vi acconsente;
^b	nel caso del capoverso 4 lettera b, l'autorità dà il suo consenso, o
^c	la fondatezza della pretesa è stata riconosciuta da un'autorità giudiziaria svizzera.
⁶	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.
⁷	Non vengono consegnati gli oggetti e i beni di cui al capoverso 1 che spettano alla Svizzera in esecuzione di un accordo di ripartizione in applicazione della legge federale del 19 marzo 2004123 sulla ripartizione dei valori patrimoniali confiscati.124

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 88 Condizioni - Si può chiedere a uno Stato estero di assumere il perseguimento penale per un reato soggetto alla giurisdizione svizzera se la sua legislazione ne ammette il perseguimento e la repressione giudiziaria e la persona perseguita:
^a	dimora in questo Stato e la sua estradizione alla Svizzera è inappropriata o inammissibile, o
^b	è estradata a questo Stato e la delega del perseguimento penale ne consentirà verosimilmente un migliore reinserimento sociale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 5 Estinzione dell'azione penale - 1 La domanda è irricevibile se:
¹	La domanda è irricevibile se:
^a	in Svizzera o nello Stato in cui il reato è stato commesso, il giudice:
^a1	ha pronunciato nel merito l'assoluzione o l'abbandono o
^a2	ha rinunciato ad infliggere una sanzione o se ne è temporaneamente astenuto;
^b	la sanzione è stata eseguita o è ineseguibile secondo il diritto dello Stato del giudizio; o
^c	la sua attuazione implica misure coercitive e, secondo il diritto svizzero, l'azione penale o l'esecuzione sarebbe esclusa a causa della prescrizione assoluta.
²	Il capoverso 1 lettere a e b non è applicabile se lo Stato richiedente adduce motivi per la revisione d'una sentenza passata in giudicato a tenore dell'articolo 410 del Codice di procedura penale del 5 ottobre 200723 (CPP).24

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 26 Garanzia della proprietà - 1 La proprietà è garantita.
¹	La proprietà è garantita.
²	In caso d'espropriazione o di restrizione equivalente della proprietà è dovuta piena indennità.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
¹	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
²	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui.
³	Esse devono essere proporzionate allo scopo.
⁴	I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 94 Principio - 1 Le decisioni penali definitive e esecutive di uno Stato estero possono a sua domanda essere eseguite se:
¹	Le decisioni penali definitive e esecutive di uno Stato estero possono a sua domanda essere eseguite se:
^a	il condannato dimora abitualmente in Svizzera o deve rispondervi di un grave reato;
^b	oggetto della condanna è un reato commesso all'estero che sarebbe punibile se commesso in Svizzera; e
^c	l'esecuzione sembra opportuna in Svizzera, segnatamente per un motivo menzionato nell'articolo 85 capoversi 1 e 2, o esclusa nello Stato richiedente.
²	Le sanzioni inflitte all'estero vengono eseguite in quanto non eccedano il massimo previsto dal diritto svizzero per un reato dello stesso genere. Le sanzioni che non raggiungono il minimo previsto dal diritto svizzero possono essere eseguite.
³	...149
⁴	Se lo Stato richiedente concede la reciprocità, le multe, come anche le spese dei procedimenti di cui all'articolo 63, possono essere riscosse anche se il condannato dimora abitualmente all'estero, purché disponga di beni in Svizzera.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 30 Domande svizzere - 1 Le autorità svizzere non possono presentare a uno Stato estero domande cui esse non potrebbero dar seguito giusta la presente legge.
¹	Le autorità svizzere non possono presentare a uno Stato estero domande cui esse non potrebbero dar seguito giusta la presente legge.
²	Per le domande di estradizione o di assunzione del perseguimento penale o dell'esecuzione è competente l'UFG; esso opera a richiesta dell'autorità svizzera richiedente.80
³	Le condizioni cui lo Stato richiesto subordina l'esecuzione della domanda devono essere osservate dalle autorità svizzere.
⁴	L'UFG può prescindere dalla domanda se l'importanza del reato non giustifica l'attuazione del procedimento.
⁵	L'UFG informa senza indugio l'autorità svizzera richiedente se lo Stato richiesto esige che la misura d'assistenza giudiziaria richiesta sia ordinata da un giudice.81

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 17 Autorità federali - 1 Il Dipartimento federale di giustizia e polizia (Dipartimento) decide nel caso dell'articolo 1a.53 Nei trenta giorni che seguono la comunicazione scritta della decisione finale può essere chiesta una decisione del Dipartimento.54
¹	Il Dipartimento federale di giustizia e polizia (Dipartimento) decide nel caso dell'articolo 1a.53 Nei trenta giorni che seguono la comunicazione scritta della decisione finale può essere chiesta una decisione del Dipartimento.54
²	L'UFG riceve le domande dell'estero e presenta quelle svizzere. Esso tratta le domande d'estradizione e provvede affinché le domande d'altra assistenza, di perseguimento penale in via sostitutiva o di esecuzione di decisioni penali siano esaminate dalle autorità cantonali o federali competenti, sempreché la loro esecuzione non sia manifestamente inammissibile.
³	L'UFG decide su:
^a	la richiesta della garanzia di reciprocità (art. 8 cpv. 1);
^b	la scelta della procedura appropriata (art. 19);
^c	l'ammissibilità di domande svizzere (art. 30 cpv. 1).
⁴	L'UFG può delegare l'attuazione totale o parziale del procedimento all'autorità federale che sarebbe stata competente a reprimere se il reato fosse stato commesso in Svizzera.
⁵	Può anche decidere sull'ammissibilità dell'assistenza giudiziaria e sull'esecuzione, conformemente all'articolo 79a.55

SR 172.213.1 Ordinanza del 17 novembre 1999 sull'organizzazione del Dipartimento federale di giustizia e polizia (Org-DFGP) Org-DFGP Art. 7 Progetti legislativi dell'UFG - Nei settori elencati qui di seguito, l'UFG prepara gli atti in collaborazione con gli uffici cointeressati e partecipa alla loro esecuzione nonché all'elaborazione, all'approvazione e all'attuazione dei necessari strumenti internazionali:
^a	diritto costituzionale, segnatamente le norme fondamentali dello Stato di diritto, dello Stato federale e della democrazia, come pure ulteriori ambiti costituzionali che non competono ad altri uffici federali, incluso il settore del diritto internazionale in materia di diritti umani coinvolgendo il DFAE;
^b	diritto civile, procedura civile ed esecuzione forzata, inclusi il diritto internazionale privato e il diritto internazionale in materia di procedura civile e di esecuzione forzata, nonché le norme sul registro di commercio, sullo stato civile e sul registro fondiario, escluso però il diritto dei beni immateriali;
^c	diritto penale e procedura penale, inclusi il diritto penale minorile e la procedura penale minorile, il diritto penale internazionale, il diritto penale amministrativo, il diritto sull'organizzazione delle autorità penali, il diritto in materia di casellario giudiziale nonché l'esecuzione delle pene e delle misure, esclusi però il diritto penale militare e il diritto penale accessorio;
^d	diritto pubblico, nella misura in cui non compete ad altri uffici federali, segnatamente il diritto in materia di organizzazione e procedura dei tribunali della Confederazione, la collaborazione con tribunali esteri e internazionali, la procedura amministrativa, la protezione dei dati, la trasparenza dell'amministrazione e le infrastrutture digitali per le comunicazioni giuridiche e il trattamento dei dati nel settore della giustizia, il diritto in materia di giochi in denaro, il diritto sull'avvocatura nonché le norme sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero, l'aiuto alle vittime di reato e l'elaborazione delle misure coercitive a scopo assistenziale e dei collocamenti extrafamiliari prima del 1981;
^e	assistenza internazionale in materia penale, segnatamente le norme in materia di assistenza giudiziaria accessoria, di estradizione, di trasferimento nonché di perseguimento ed esecuzione penali in via sostitutiva.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.