RR.2007.5 - 2007-03-05 - Beschwerdekammer: Rechtshilfe - Délégation de poursuite à la France / levée partielle de séquestre (art. 89 EIMP)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2007.5

Arrêt du 5 mars 2007 II. Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Bernard Bertossa, président, Giorgio Bomio et Roy Garré , la greffière Nathalie Zufferey

Parties

A. SA, recourante

contre

Ministère public de la Confédération, partie adverse

Objet

Délégation de poursuite à la France / levée partielle de séquestre (art. 89 EIMP)

Faits:

A. A. SA dispose d’un compte bancaire auprès de la banque B. SA à Genève. Par ordonnance du 7 juin 2002, le Ministère public de la Confédération a bloqué le compte et séquestré les fonds suite à l’enquête de police judiciaire ouverte le 6 juin 2002 contre C., résident français domicilié en France, du chef de blanchiment d’argent (art. 305bis CP). C. a été actionnaire unique de A. SA jusqu’à la moitié de l’année 2001. Il n’est pas exclu, au vu du dossier fourni par l’Office fédéral de la justice, qu’il le soit encore à ce jour. Il est reproché à A. SA d’avoir perçu des sommes d’argent d’origine criminelle et parachevé de cette manière une opération de blanchiment. Les autorités judiciaires françaises conduisent une enquête pénale contre C. et consorts, prévenus notamment de blanchiment d’argent, d’abus de biens sociaux, abus de confiance et escroquerie.

B. Par demande du 6 mars 2006 (doss. OFJ pièce 24), le MPC a requis l’OFJ de déléguer la compétence de poursuivre, instruire et juger C. aux autorités de poursuite pénale françaises. L’OFJ s’est exécuté le 6 avril 2006 (doss. OFJ pièce 28). En date du 29 juin 2006, les autorités françaises ont accepté la délégation de la poursuite pénale (act. 6.10).

C. Par lettres des 3 juillet et 4 septembre 2006, Me D., administrateur de A. SA, a demandé au MPC de lever partiellement le séquestre et d’autoriser le prélèvement des sommes de EUR 2033.81, respectivement EUR 2351.81 (act. 1.2 et 1.3). Les prélèvements requis doivent servir au paiement de travaux de réfection ainsi qu’au règlement de charges relatifs à un immeuble sis en France. Faisant valoir la délégation de la poursuite pénale en faveur de la France, le MPC s’est déclaré incompétent les 5 juillet et 7 septembre 2006 et a transmis les requêtes de levée de séquestre à l’OFJ (act. 6.8 et 6.9). Par courrier du 14 septembre 2006, l’OFJ s’est à son tour considéré matériellement incompétent pour statuer sur la levée du séquestre en arguant du fait que sa compétence se limitait à l’examen des conditions de la délégation à l’étranger et à la transmission proprement dite (act. 6.7). Prenant appui sur un arrêt du Tribunal fédéral du 29 octobre 2003 (ATF 129 II 449), le MPC a persisté dans son appréciation (lettre du 21 septembre 2006, act. 6.6). Par demande du 29 septembre 2006 et en référence à la position du MPC, A. SA s’est donc adressée à l’OFJ (act. 1.6). Le 18 octobre 2006, l’OFJ a rendu une décision par laquelle il a refusé de se saisir de la cause en soutenant notamment que la jurisprudence évoquée ci-dessus n’était pas pertinente (act. 6.5). En conséquence, par courrier du 19 octobre 2006, A. SA a derechef adressé sa demande au MPC (act. 6.4). Le MPC n’y a pas donnée suite (lettre du 6 novembre 2006, act. 1.9). Sur requête de A. SA présentée le 18 décembre 2006 (act. 6.2), le MPC a rendu une décision déclinatoire de compétence le 15 janvier 2007 (act. 6.1).

D. Par acte du 26 janvier 2007, A. SA a recouru contre la décision du 15 janvier 2007 au Tribunal pénal fédéral. Elle conclut principalement à ce que la compétence du MPC soit constatée et, subsidiairement, à ce qu’il soit statué sur l’autorité compétente pour la levée partielle du séquestre.

E. Le MPC s’est déterminé le 16 février 2007 en reprenant les motifs de sa décision. L’OFJ a pris position le 26 février 2007. Il persiste à nier sa compétence en se fondant pour l’essentiel sur l’argumentation développée dans la décision du 18 octobre 2006.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En vertu de l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1 LTPF (nouvelle teneur selon le ch. 14 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral, en vigueur depuis le 1er janvier 2007; RS 173.32), la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours en matière d’entraide pénale conformément à la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (loi sur l’entraide pénale internationale [EIMP]; RS 351.1). La délégation de la poursuite est une des formes de l'entraide judiciaire pénale prévue par l’EIMP (art. 1 al. 1 let. c et 85 ss EIMP). Les décisions rendues dans cette matière par les autorités fédérales et cantonales de première instance sont attaquables par la voie du recours au TPF par les personnes qui résident habituellement en Suisse (art. 25 al. 2 EIMP). En l’occurrence, la question litigieuse ne porte pas sur la délégation en tant que telle. Elle ne concerne pas non plus un cas d'application des articles 18 , 74 ou 74a EIMP où le séquestre est ordonné en exécution d'une demande d'entraide étrangère. Il s’agit bien plutôt de déterminer qui est compétent pour lever un séquestre ordonné pour les besoins d’une procédure pénale nationale antérieure à la délégation, procédure ouverte in casu par le MPC, puis déléguée aux autorités françaises. Comme le sort du séquestre litigieux est étroitement lié à la procédure de délégation au sens des art. 88 ss EIMP, il ne fait pas de doute que le TPF est compétent. On peut ajouter, par surabondance de droit, que sa compétence est également donnée en application de l’art. 25 al. 1 EIMP.

1.2 Dans la mesure où elle dénonce un conflit négatif de compétence qui a pour effet une atteinte à ses intérêts patrimoniaux, la recourante a qualité pour former un recours à la Cour des plaintes (art. 48 al. 1 PA via art. 30 let. b LTPF). Adressé dans les 30 jours après la notification de la décision (art. 50 al. 1 PA), le recours est formellement recevable.

1.3 La Confédération suisse et la République française sont toutes deux parties à la Convention européenne d'entraide judiciaire (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et le 21 août 1967 pour la France, ainsi qu’à la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBl; RS 0.311.53), entrée en vigueur pour la Suisse le 1er septembre 1993, pour la France le 1er février 1997. La CEEJ a été complétée, dans les relations bilatérales, par l'accord du 28 octobre 1996, entré en vigueur le 1er mai 2000 (RS 0.351.934.92). Les dispositions de ces traités l'emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit en l'occurrence l'EIMP et l'OEIMP. Celles-ci restent toutefois applicables aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le droit conventionnel, et lorsqu'elles sont plus favorables à l'entraide (ATF 123 II 134 consid. 1a p. 136; 122 II 140 consid. 2 p. 142; 120 Ib 120 consid. 1a p. 122/123, et les arrêts cités).

2.

2.1 En s’appuyant essentiellement sur l’argumentation formulée dans la décision du 18 octobre 2006 de l’OFJ, la recourante conclut à la compétence du MPC pour décider de sa requête de levée partielle de la saisie. Elle reproche à cette dernière autorité un déni de justice formel. A en croire la recourante et l’OFJ, l’art. 89 EIMP ainsi que les principes dégagés dans l’ATF 129 II 449 ne seraient pas applicables en l’espèce. Toujours selon la recourante et l’OFJ, l’art. 89 EIMP n’empêcherait pas l’autorité suisse de poursuite, lorsque l’Etat étranger accepte la poursuite pénale, d’adopter des mesures en faveur de la personne poursuivie. Selon cette interprétation, l’autorité suisse devrait uniquement s’abstenir d’adopter des mesures contre la personne poursuivie.

2.2 Cette interprétation ne peut pas être suivie. Dès l'entrée en force de la décision de délégation, les autorités chargées de la poursuite pénale s'en trouvent dessaisies au profit des autorités de l'Etat requis. Toute mesure d'instruction est suspendue en Suisse, du moins aussi longtemps que l'Etat requis n'a pas fait savoir que ses autorités se trouvent dans l'impossibilité de mener la procédure à chef (art. 89 al. 1 let. a EIMP), ou que l'autorité de jugement saisie au fond a rendu une décision d'acquittement ou de non-lieu (art. 89 al. 1 let. b , mis en relation avec l'art. 5 al. 1 let. a ch. 1 EIMP), qu'elle a renoncé à infliger une sanction ou s'est abstenue provisoirement de la prononcer (art. 89 al. 1 let. b , mis en relation avec l'art. 5 al. 1 let. a ch. 2 EIMP), voire encore que la sanction infligée a été exécutée ou ne peut plus l'être (art. 89 al. 1 let. b , mis en relation avec l'art. 5 al. 1 let. b EIMP). Ainsi, dès l’acceptation de la délégation de la part des autorités françaises, l’autorité de poursuite suisse n’est plus compétente et ne peut prendre aucune mesure jusqu'à la fin de la procédure étrangère (Moreillon, Entraide internationale en matière pénale, Commentaire romand, Bâle 2004, n° 1 ad art. 89 EIMP). En particulier, il ne lui appartient pas de décider du sort des séquestres ordonnés à titre conservatoire (Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 2e éd., Berne 2004, n° 503-2). Du fait de cette incompétence, aussi longtemps que l’autorité délégataire française ne s’est pas prononcée sur le fond de l’affaire ou n’a pas communiqué son impossibilité à poursuivre, l’autorité suisse délégante devra s’abstenir de toute mesure aussi bien à l’encontre qu’en faveur de la personne poursuivie.

2.3 La thèse de la recourante, également partagée par l’OFJ, selon laquelle l’autorité délégante suisse garderait une compétence résiduelle du fait qu’elle pourrait en tout temps retirer la demande de délégation et continuer ainsi la procédure, doit également être rejetée. En effet, rien n’indique en l’espèce que le MPC ou l’OFJ auraient retiré la demande de délégation adressée aux autorités françaises. Vis-à-vis de l’Etat saisi, un tel retrait ne pourrait intervenir que dans le respect des règles de la bonne foi dans les relations internationales (cf. ATF 121 I 181 consid. 2c/aa; 119 Ib 71; 101 Ia 405 consid. 6bb). Par surabondance, à cet égard, on peut s’inspirer de la Convention européenne sur la transmission des procédures répressives, même si la Suisse n’y est pas partie. Il résulte de l’art. 21 ch. 2 let. c de ladite convention que l’Etat requérant peut retirer la demande de délégation tant et aussi longtemps que l’Etat requis n’a pas notifié sa décision d’y donner suite. Dans l’intervalle, l’Etat requérant est libre d’effectuer des actes de procédure dans la mesure où ils ne visent pas la saisine de la juridiction de jugement (art. 21 ch. 1, 2e phr.). En l’espèce, la levée partielle de séquestre ordonnée le 9 mai 2006 par le MPC ne prête pas le flanc à la critique étant donné que cette autorité jouissait de la maîtrise de la procédure jusqu’au 29 juin 2006. Sur la base de ces considérations, faute de décision à prendre pour la levée du séquestre après l’acceptation de la délégation par les autorités judiciaires françaises, le MPC s’est déclaré incompétent comme il devait le faire. Le grief de déni de justice formel doit donc être écarté.

3.

3.1 La recourante réclame la levée partielle du séquestre en se prévalant du droit de propriété (art. 26 Cst.). Elle relève que, du fait de l’absence d’autorité compétente pour traiter sa requête, elle se trouve démunie de moyens de droit, ce qui l’expose aux aléas d’une procédure à l’étranger pouvant perdurer dans le temps sans qu’elle ait la possibilité de remédier à une éventuelle violation du principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.).

3.2 La question soulevée par la recourante est identique à celle traitée par le Tribunal fédéral dans l’ATF 129 II 449 auquel il est intégralement renvoyé. Dans cette affaire, le Tribunal fédéral a relevé une lacune dans les voies de recours de l’EIMP, lacune qu’il a comblée par la voie jurisprudentielle en attribuant la compétence à l’OFJ. Le Tribunal fédéral a relevé que, en cas de délégation de la poursuite pénale, le sort des séquestres est étroitement lié à la procédure de délégation au sens des art. 88 ss EIMP. Si l'Etat requis mène l'action pénale à son terme, il aura la faculté de demander ultérieurement la remise des objets et valeurs séquestrés pour l'exécution d'une décision de confiscation définitive, soit au titre de l'entraide selon l'art. 74a al. 3 EIMP (cf. ATF 123 II 134, 268 et 595), soit au titre de l'exécution des décisions étrangères selon les art. 94 ss EIMP (cf. ATF 116 Ib 452; 115 Ib 517). Si au contraire, pour l'une des raisons évoquées à l'art. 89 al. 1 let. a et b EIMP, l'action pénale à l'étranger ne devait pas aboutir, la question d'une éventuelle reprise de la procédure en Suisse se poserait, pour autant que les conditions de la poursuite demeurent réunies. Dans l'intervalle, l'EIMP ne prévoit pas la possibilité pour le détenteur d'objets ou de valeurs saisis de demander la levée du séquestre à l'autorité suisse qui l'a ordonné. On pourrait soutenir que la délégation porte sur l'ensemble de la procédure, y compris le séquestre. Le sort de celui-ci relèverait désormais du juge étranger auquel il conviendrait de renvoyer le détenteur. Une telle solution se heurterait à des obstacles insurmontables. Qu'une autorité étrangère dispose à son gré d'un séquestre peut porter atteinte à la souveraineté de la Suisse. Il n'est pas sûr en outre que le droit de l'Etat requis institue des voies de droit pour contester les séquestres ordonnés en Suisse, ni, à supposer même que tel soit le cas, que le détenteur soit recevable à recourir. Or, il serait incompatible avec le droit de propriété de laisser le détenteur entièrement démuni de la faculté de saisir le juge d'une demande de levée du séquestre. Au demeurant, l'EIMP offre une protection juridique étendue à celui dont les biens sont saisis pour les besoins de l'entraide demandée par un Etat étranger, notamment le droit de recourir
(art. 74 et 74a EIMP; cf. par exemple ATF 126 II 462). Il serait inconséquent de ne pas accorder des garanties identiques à celui qui entend s'opposer à un séquestre ordonné dans le cadre d'une procédure ultérieurement déléguée à un Etat étranger selon les art. 88 ss EIMP. De surcroît, si aucune voie de droit n'était ouverte en pareille circonstance, le risque de voir le séquestre se prolonger au gré des aléas de la procédure étrangère, parfois pendant des années, pourrait surgir sans aucun moyen de remédier, le cas échéant, à une éventuelle violation du principe de la proportionnalité sous cet aspect (cf. art. 36 al. 3 Cst.).

3.3 En comblant une lacune de l’EIMP afin de pallier une situation inconstitutionnelle, le Tribunal fédéral a établi que la tâche de décider du maintien ou de la levée du séquestre pendant la durée de la délégation de la poursuite à l'étranger doit être assumée par l'OFJ. Cette compétence constitue le corollaire de l'art. 30 al. 2 EIMP qui lui confie le soin de présenter à l'étranger la demande de délégation de la procédure pénale suisse. Saisi d'une demande de levée du séquestre, l'OFJ est à même, dans ce cadre, d'obtenir de l'Etat délégataire toutes les informations nécessaires pour trancher en connaissance de cause, s'agissant notamment des développements de la procédure étrangère. Contre sa décision est ouverte, le cas échéant, la voie de recours selon l'art. 25 al. 1 EIMP au Tribunal pénal fédéral en première instance et au Tribunal fédéral en dernière instance aux conditions de l’art. 84 LTF.

3.4 C’est donc à tort que l’OFJ s’est déclaré incompétent, d’autant plus que c’est par son entremise que la requête de délégation du MPC a été présentée à la France, comme il lui appartenait de le faire en vertu de l’art. 30 al. 2 EIMP mis en relation avec l’art. 17 al. 2. S’agissant par ailleurs de demandes de délégation en faveur de la France, la jurisprudence a eu l’occasion de préciser que l’autorité délégante suisse ne peut pas se dispenser de l’accord de l’OFJ pour les présenter à ce pays. Les demandes de délégation transmises directement aux autorités judiciaires françaises par les autorités helvétiques de poursuite sont systématiquement renvoyées aux autorités suisses, avec l’invitation de suivre la voie diplomatique (arrêt du Tribunal fédéral 1A.103/2005 du 11 juillet 2005, consid. 3).

4.

4.1 L’argumentation de l’OFJ selon laquelle il ne serait pas compétent pour se prononcer sur le sort des séquestres lorsque l’autorité de poursuite suisse transmettrait directement la requête de délégation aux autorités judiciaires étrangères, comme cela pourrait se produire dans les rapports d’entraide avec l’Autriche (art. IX de l’Accord entre la Confédération suisse et la République d’Autriche en vue de compléter la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et d’en faciliter l’application, entré en vigueur le 14 décembre 1974; RS 0.351.916.32), l’Allemagne (art. VIII de l’Accord entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne en vue de compléter la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et d’en faciliter l’application, entré en vigueur le 1er janvier 1977; RS 0.351.913.61) et l’Italie (art. XVII de l’Accord entre la Suisse et l’Italie en vue de compléter la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et d’en faciliter l’application, entré en vigueur le 1er juin 2006; RS 351.945.41), ne change rien à la solution de l’espèce. En effet, les dispositions prévoyant la transmission directe de requêtes de délégation contenues dans les traités liant la Suisse à ces trois pays ne sont manifestement pas applicables dans les rapports d’entraide entre la Suisse et la France.

4.2 Quand bien même cela n’est pas pertinent aux fins de la présente affaire, les questions de l’incompétence de l’autorité judiciaire suisse pendant la délégation et celle de la lacune de l’EIMP se poseraient dans des termes identiques à supposer qu’une requête de délégation suisse soit directement transmise à l’un de ces trois pays. Rien ne s’oppose, par conséquent, en l’état actuel du droit et de la jurisprudence, à ce que la solution dégagée par le Tribunal fédéral dans l’ATF 129 II 449 s’applique également en cas de transmission directe de la requête de délégation aux autorités étrangères. Dans son rôle d’autorité chargée de la surveillance pour l’application de l’EIMP (art. 17 al. 2 EIMP, art. 3 OEIMP et art. 7 al. 6a Org DFJP), l’OFJ est l’autorité naturelle à laquelle doit revenir la compétence de trancher la question du sort des valeurs saisies pendant la délégation quand bien même ce cas de figure se présenterait dans le cadre d’une transmission directe de la requête de délégation. En tant qu’autorité fédérale de surveillance en matière d’entraide, il sera sans doute possible pour l’OFJ de se faire remettre par l’autorité délégante suisse le dossier et les informations nécessaires à l’examen d’éventuelles requêtes de levée de saisie. De la même façon, en tant qu’autorité centrale chargée des relations interétatiques en matière d’entraide, l’OFJ est l’autorité qui, au besoin, pourra obtenir de l’Etat délégataire toutes les informations nécessaires concernant les développements de la procédure déléguée, afin de pouvoir trancher en connaissance de cause d’éventuelles requêtes de levée de saisie. Il n’y a donc pas lieu de s’écarter de la solution retenue dans l’ATF 129 II 449.

5. Selon le principe du respect des règles de compétence d’attribution et du cours normal des instances applicable en matière administrative, l’autorité supérieure de recours ne peut pas se saisir d’un litige qui doit préalablement être tranché par l’autorité inférieure compétente (ATF 99 Ia 317 consid. 4a; ég. Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 494; Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2e éd., Genève - Zurich - Bâle 2006, p. 279 n° 441). En application de ce principe, il n’y a pas lieu de traiter le recours comme une demande de levée de séquestre, mais de transmettre l’affaire à l’autorité inférieure, à savoir l’OFJ. Dans un souci de clarté pour le justiciable et de respect du principe de célérité qui gouverne l’entraide pénale, l’OFJ est invité à entrer en matière dans les meilleurs délais au sujet des requêtes de levée partielle du séquestre des 3 juillet et 4 septembre 2006 erronément adressées par la recourante au MPC.

6. Dans sa conclusion principale, le recours doit être rejeté. La recourante, qui succombe, doit en principe supporter les frais de justice (art. 63 al. 1 , 1re phr. PA). Eu égard aux particularités de la cause et à l’incertitude sur la situation procédurale dans laquelle s’est trouvée la recourante du fait de la déclaration d’incompétence de l’OFJ, il se justifie de statuer sans frais (art. 63 al. 1 et 2 PA). En ce qui concerne la conclusion subsidiaire tendant à la désignation de l’autorité compétente, on peut se demander si la recourante n’obtient pas gain de cause. Il faut néanmoins relever que l’intégralité des motivations du recours est fondée sur la demande principale. Au sujet de l’attribution de compétence, la recourante est en partie responsable de cette situation car, à la lumière de la jurisprudence qu’elle cite elle-même, à juste titre, dans le recours, elle aurait pu et dû recourir déjà contre la décision du 18 octobre 2006 de l’OFJ dans le but de faire constater l’autorité compétente. Il ne se justifie donc pas de lui allouer des dépens au sens de l’art. 64 PA.

Par ces motifs, la Cour prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. La cause est transmise à l’Office fédéral de la justice comme objet de sa compétence.

3. Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.

Bellinzone, le 5 mars 2007

Au nom de la II. Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: la greffière:

Distribution

- A. SA

- Ministère public de la Confédération

- Office fédéral de la justice, section extraditions

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important. Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 LTF).

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 89 Wirkungen - 1 Übernimmt ein anderer Staat die Strafverfolgung, so dürfen die schweizerischen Behörden gegen den Verfolgten wegen derselben Tat keine weiteren Massnahmen ergreifen:
¹	Übernimmt ein anderer Staat die Strafverfolgung, so dürfen die schweizerischen Behörden gegen den Verfolgten wegen derselben Tat keine weiteren Massnahmen ergreifen:
^a	solange der ersuchte Staat nicht mitgeteilt hat, dass er nicht in der Lage sei, das Strafverfahren zu Ende zu führen; oder
^b	wenn aufgrund des in diesem Staat ergangenen Entscheides die Voraussetzungen nach Artikel 5 Buchstabe a oder b erfüllt sind.
²	Die Verjährung nach schweizerischem Recht ruht, solange im ersuchten Staat das Verfahren, einschliesslich des Strafvollzuges, hängig ist.148
³	Wurde der Verfolgte wegen anderer Taten an den ersuchten Staat ausgeliefert, so braucht dieser die Auslieferungsbedingungen nach Artikel 38 nicht zu beachten, soweit er dem Ersuchen um Strafverfolgung entspricht.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 305^bis - 1. Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.404
¹	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.404
²	In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe.408
^a	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 305^bis - 1. Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.404
¹	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.404
²	In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe.408
^a	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 1 Gegenstand - 1 Dieses Gesetz regelt, soweit andere Gesetze oder internationale Vereinbarungen nichts anderes bestimmen, alle Verfahren der zwischenstaatlichen Zusammenarbeit in Strafsachen, insbesondere:4
¹	Dieses Gesetz regelt, soweit andere Gesetze oder internationale Vereinbarungen nichts anderes bestimmen, alle Verfahren der zwischenstaatlichen Zusammenarbeit in Strafsachen, insbesondere:4
^a	die Auslieferung strafrechtlich verfolgter oder verurteilter Personen (zweiter Teil);
^b	die Rechtshilfe zur Unterstützung eines Strafverfahrens im Ausland (dritter Teil);
^c	die stellvertretende Verfolgung und Ahndung strafbarer Handlungen (vierter Teil);
^d	die Vollstreckung ausländischer Strafentscheide (fünfter Teil).
²	...5
³	Dieses Gesetz ist nur auf Strafsachen anwendbar, in denen nach dem Recht des ersuchenden Staates der Richter angerufen werden kann.
^3bis	Dieses Gesetz ist, soweit andere Gesetze oder internationale Vereinbarungen nichts anderes bestimmen, sinngemäss auf Verfahren der Zusammenarbeit in Strafsachen mit internationalen Gerichten oder anderen zwischen- oder überstaatlichen Einrichtungen mit strafbehördlichen Funktionen anwendbar, wenn das Verfahren:
^a	Delikte nach dem Zwölften Titelbis, dem Zwölften Titelter oder dem Zwölften Titelquater des Strafgesetzbuchs6 betrifft; oder
^b	Straftaten im Bereich des übrigen Strafrechts betrifft und das Gericht oder die Einrichtung auf einer Resolution der Vereinten Nationen beruht, die für die Schweiz verbindlich ist oder die von der Schweiz unterstützt wird.7
^3ter	Der Bundesrat kann zudem in einer Verordnung festlegen, dass dieses Gesetz sinngemäss auf Verfahren der Zusammenarbeit in Strafsachen mit weiteren internationalen Gerichten oder anderen zwischen- oder überstaatlichen Einrichtungen mit strafbehördlichen Funktionen anwendbar ist, wenn:
^a	die Errichtung des Gerichts oder der Einrichtung auf einer Rechtsgrundlage beruht, welche die Kompetenzen des Gerichts oder der Einrichtung in strafrechtlicher und strafprozessualer Hinsicht eindeutig festlegt;
^b	das Verfahren vor dem Gericht oder der Einrichtung die Einhaltung rechtsstaatlicher Grundsätze garantiert; und
^c	die Zusammenarbeit der Wahrung der Interessen der Schweiz dient.8
⁴	Aus diesem Gesetz kann kein Anspruch auf Zusammenarbeit in Strafsachen abgeleitet werden.9

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 85 Grundsatz - 1 Wegen einer im Ausland begangenen Tat kann die Schweiz auf Ersuchen des Tatortstaates an seiner Stelle die Strafgewalt ausüben, wenn:
¹	Wegen einer im Ausland begangenen Tat kann die Schweiz auf Ersuchen des Tatortstaates an seiner Stelle die Strafgewalt ausüben, wenn:
^a	die Auslieferung nicht zulässig ist;
^b	der Verfolgte sich in der Schweiz wegen anderer schwerer wiegender Taten zu verantworten hat; und
^c	gewährleistet ist, dass der ersuchende Staat ihn nach einem Freispruch oder Strafvollzug in der Schweiz wegen der gleichen Tat nicht weiter verfolgt.
²	Die Strafverfolgung eines Ausländers, der seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, kann auch dann übernommen werden, wenn seine Auslieferung sich nicht rechtfertigen lässt und die Übernahme der Verfolgung im Hinblick auf seine persönlichen Verhältnisse und seine soziale Wiedereingliederung angezeigt erscheint.
³	Diese Bestimmungen gelten nicht, wenn die Tat aufgrund einer anderen Vorschrift der schweizerischen Gerichtsbarkeit unterworfen ist.144

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 25 - 1 Erstinstanzliche Verfügungen der kantonalen Behörden und der Bundesbehörden unterliegen, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, unmittelbar der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.70
¹	Erstinstanzliche Verfügungen der kantonalen Behörden und der Bundesbehörden unterliegen, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, unmittelbar der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.70
²	Gegen ein schweizerisches Ersuchen an einen anderen Staat ist die Beschwerde nur zulässig, wenn dieser um Übernahme der Strafverfolgung oder der Urteilsvollstreckung ersucht wird. In diesem Fall ist einzig der Verfolgte, der seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, beschwerdeberechtigt.71
^2bis	Zulässig ist die Beschwerde gegen ein schweizerisches Ersuchen um Übernahme der Vollstreckung eines Strafentscheides im Zusammenhang mit einer Zuführung nach Artikel 101 Absatz 2.72
³	Das BJ kann gegen Verfügungen kantonaler Behörden sowie gegen Entscheide des Bundesstrafgerichts Beschwerde erheben. Der kantonalen Behörde steht gegen den Entscheid des BJ, kein Ersuchen zu stellen, die Beschwerde zu.73
⁴	Mit der Beschwerde kann auch die unzulässige oder offensichtlich unrichtige Anwendung fremden Rechts gerügt werden.
⁵	...74
⁶	Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts ist nicht an die Begehren der Parteien gebunden.75

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 18 Vorläufige Massnahmen - 1 Auf ausdrückliches Ersuchen eines anderen Staates kann die zuständige Behörde vorläufige Massnahmen zur Erhaltung des bestehenden Zustandes, zur Wahrung bedrohter rechtlicher Interessen oder zur Sicherung gefährdeter Beweismittel anordnen, wenn ein in diesem Gesetz vorgesehenes Verfahren nicht offensichtlich unzulässig oder unzweckmässig erscheint.
¹	Auf ausdrückliches Ersuchen eines anderen Staates kann die zuständige Behörde vorläufige Massnahmen zur Erhaltung des bestehenden Zustandes, zur Wahrung bedrohter rechtlicher Interessen oder zur Sicherung gefährdeter Beweismittel anordnen, wenn ein in diesem Gesetz vorgesehenes Verfahren nicht offensichtlich unzulässig oder unzweckmässig erscheint.
²	Ist Gefahr im Verzug und liegen ausreichende Angaben zur Beurteilung der Voraussetzungen vor, so können diese Massnahmen auch vom BJ angeordnet werden, sobald ein Ersuchen angekündigt ist. Diese Massnahmen werden aufgehoben, wenn der ausländische Staat nicht innert der gesetzten Frist das Ersuchen einreicht.
³	Beschwerden gegen Entscheide nach diesem Artikel haben keine aufschiebende Wirkung.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 74 Herausgabe von Beweismitteln - 1 Gegenstände, Schriftstücke oder Vermögenswerte, die zu Beweiszwecken beschlagnahmt wurden, sowie Akten und Entscheide werden der zuständigen ausländischen Behörde auf deren Ersuchen nach Abschluss des Rechtshilfeverfahrens (Art. 80d) zur Verfügung gestellt.
¹	Gegenstände, Schriftstücke oder Vermögenswerte, die zu Beweiszwecken beschlagnahmt wurden, sowie Akten und Entscheide werden der zuständigen ausländischen Behörde auf deren Ersuchen nach Abschluss des Rechtshilfeverfahrens (Art. 80d) zur Verfügung gestellt.
²	Macht ein Dritter, der gutgläubig Rechte erworben hat, eine Behörde oder der Geschädigte, der seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, Rechte an den Gegenständen, Schriftstücken oder Vermögenswerten nach Absatz 1 geltend, so werden diese nur herausgegeben, wenn der ersuchende Staat deren kostenlose Rückgabe nach Abschluss seines Verfahrens zusichert.
³	Die Herausgabe kann aufgeschoben werden, solange die Gegenstände, Schriftstücke oder Vermögenswerte für ein in der Schweiz hängiges Strafverfahren benötigt werden.
⁴	Für die fiskalischen Pfandrechte gilt Artikel 60.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 74^a Herausgabe zur Einziehung oder Rückerstattung - 1 Gegenstände oder Vermögenswerte, die zu Sicherungszwecken beschlagnahmt wurden, können der zuständigen ausländischen Behörde auf Ersuchen am Ende des Rechtshilfeverfahrens (Art. 80 d) zur Einziehung oder Rückerstattung an den Berechtigten herausgegeben werden.
¹	Gegenstände oder Vermögenswerte, die zu Sicherungszwecken beschlagnahmt wurden, können der zuständigen ausländischen Behörde auf Ersuchen am Ende des Rechtshilfeverfahrens (Art. 80 d) zur Einziehung oder Rückerstattung an den Berechtigten herausgegeben werden.
²	Gegenstände oder Vermögenswerte nach Absatz 1 umfassen:
^a	Gegenstände, mit denen eine strafbare Handlung begangen wurde;
^b	das Erzeugnis oder den Erlös aus einer strafbaren Handlung, deren Ersatzwert und einen unrechtmässigen Vorteil;
^c	Geschenke und andere Zuwendungen, die dazu gedient haben oder bestimmt waren, die strafbare Handlung zu veranlassen oder zu belohnen, sowie deren Ersatzwert.
³	Die Herausgabe kann in jedem Stadium des ausländischen Verfahrens erfolgen, in der Regel gestützt auf einen rechtskräftigen und vollstreckbaren Entscheid des ersuchenden Staates.
⁴	Gegenstände oder Vermögenswerte können indessen in der Schweiz zurückbehalten werden, wenn:
^a	der Geschädigte seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat und sie ihm zurückzugeben sind;
^b	eine Behörde Rechte daran geltend macht;
^c	eine an der strafbaren Handlung nicht beteiligte Person, deren Ansprüche durch den ersuchenden Staat nicht sichergestellt sind, glaubhaft macht, sie habe an diesen Gegenständen oder Vermögenswerten in der Schweiz oder, sofern sie ihren gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, im Ausland gutgläubig Rechte erworben; oder
^d	die Gegenstände oder Vermögenswerte für ein in der Schweiz hängiges Strafverfahren benötigt werden oder für die Einziehung in der Schweiz geeignet sind.
⁵	Macht ein Berechtigter an den Gegenständen oder Vermögenswerten Ansprüche nach Absatz 4 geltend, so wird deren Freigabe an den ersuchenden Staat bis zur Klärung der Rechtslage aufgeschoben. Die streitigen Gegenstände oder Vermögenswerte dürfen dem Berechtigten nur herausgegeben werden, wenn:
^a	der ersuchende Staat zustimmt;
^b	im Falle von Absatz 4 Buchstabe b die Behörde zustimmt; oder
^c	die Berechtigung des Anspruchs von einer schweizerischen Gerichtsbehörde anerkannt wurde.
⁶	Für die fiskalischen Pfandrechte gilt Artikel 60.
⁷	Nicht nach Absatz 1 ausgehändigt werden Gegenstände und Vermögenswerte, die der Schweiz auf Grund einer Teilungsvereinbarung gestützt auf das Bundesgesetz vom 19. März 2004123 über die Teilung eingezogener Vermögenswerte zustehen.124

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 88 Voraussetzungen - Ein anderer Staat kann um Übernahme der Strafverfolgung wegen einer der schweizerischen Gerichtsbarkeit unterworfenen Tat ersucht werden, wenn seine Gesetzgebung die Verfolgung und die gerichtliche Ahndung der Tat zulässt und wenn:
^a	der Verfolgte sich dort aufhält und seine Auslieferung an die Schweiz unzweckmässig oder unzulässig ist; oder
^b	er diesem Staat ausgeliefert wird und die Übertragung der Strafverfolgung eine bessere soziale Wiedereingliederung erwarten lässt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 5 Erlöschen des Strafanspruchs - 1 Einem Ersuchen wird nicht entsprochen, wenn:20
¹	Einem Ersuchen wird nicht entsprochen, wenn:20
^a	in der Schweiz oder im Tatortstaat der Richter:
^a1	aus materiellrechtlichen Gründen den Verfolgten freigesprochen oder das Verfahren eingestellt hat, oder
^a2	auf eine Sanktion verzichtet oder einstweilen von ihr abgesehen hat;
^b	die Sanktion vollzogen wurde oder nach dem Recht des Urteilsstaates nicht vollziehbar ist; oder
^c	seine Ausführung Zwangsmassnahmen erfordert und die Strafverfolgung oder die Vollstreckung nach schweizerischem Recht wegen absoluter Verjährung ausgeschlossen wäre.
²	Absatz 1 Buchstaben a und b gelten nicht, wenn der ersuchende Staat Gründe für eine Revision des rechtskräftigen Urteils im Sinne von Artikel 410 der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 200724 (StPO) anführt.25

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 26 Eigentumsgarantie - 1 Das Eigentum ist gewährleistet.
¹	Das Eigentum ist gewährleistet.
²	Enteignungen und Eigentumsbeschränkungen, die einer Enteignung gleichkommen, werden voll entschädigt.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 36 Einschränkungen von Grundrechten - 1 Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr.
¹	Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr.
²	Einschränkungen von Grundrechten müssen durch ein öffentliches Interesse oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt sein.
³	Einschränkungen von Grundrechten müssen verhältnismässig sein.
⁴	Der Kerngehalt der Grundrechte ist unantastbar.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 94 Grundsatz - 1 Rechtskräftige und vollstreckbare Strafentscheide eines andern Staates können auf dessen Ersuchen vollstreckt werden, wenn:
¹	Rechtskräftige und vollstreckbare Strafentscheide eines andern Staates können auf dessen Ersuchen vollstreckt werden, wenn:
^a	der Verurteilte in der Schweiz seinen gewöhnlichen Aufenthalt hat oder sich hier wegen einer schweren Tat verantworten muss;
^b	Gegenstand der Verurteilung eine im Ausland verübte Handlung ist, die, wenn entsprechend in der Schweiz begangen, hier strafbar wäre; und
^c	die Vollstreckung in der Schweiz insbesondere aus einem der Gründe nach Artikel 85 Absätze 1 und 2 angezeigt oder wenn sie im ersuchenden Staat ausgeschlossen erscheint.
²	Im Ausland verhängte Sanktionen werden vollzogen, soweit sie das Höchstmass der im schweizerischen Recht für eine entsprechende Tat vorgesehenen Strafe nicht übersteigen. Sanktionen, die unter dem schweizerischen Strafrahmen bleiben, dürfen vollzogen werden.
³	...151
⁴	Bussen sowie Kosten aus Verfahren nach Artikel 63 können auch vollstreckt werden, wenn der Verurteilte seinen gewöhnlichen Aufenthalt im Ausland hat, in der Schweiz aber über Vermögenswerte verfügt und wenn der ersuchende Staat Gegenrecht hält.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 30 Schweizerische Ersuchen - 1 Die schweizerischen Behörden dürfen an einen andern Staat keine Ersuchen richten, denen sie selbst nach diesem Gesetz nicht entsprechen könnten.
¹	Die schweizerischen Behörden dürfen an einen andern Staat keine Ersuchen richten, denen sie selbst nach diesem Gesetz nicht entsprechen könnten.
²	Für Ersuchen um Auslieferung oder um Übernahme der Strafverfolgung oder der Vollstreckung ist das BJ zuständig; es handelt auf Antrag der ersuchenden schweizerischen Behörde.80
³	Bedingungen, die der ersuchte Staat an die Ausführung eines Ersuchens knüpft, sind von den schweizerischen Behörden zu beachten.
⁴	Das BJ kann von einem Ersuchen absehen, wenn die Bedeutung der Tat die Durchführung des Verfahrens nicht rechtfertigt.
⁵	Das BJ orientiert die ersuchende schweizerische Behörde umgehend, wenn der ersuchte Staat für eine beantragte Rechtshilfemassnahme eine richterliche Anordnung verlangt.81

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 84 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen - 1 Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
¹	Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
²	Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 17 Bundesbehörden - 1 Das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement (Departement) entscheidet im Fall von Artikel 1a.53 Um einen Entscheid des Departements kann bis 30 Tage nach der schriftlichen Mitteilung der Schlussverfügung ersucht werden.54
¹	Das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement (Departement) entscheidet im Fall von Artikel 1a.53 Um einen Entscheid des Departements kann bis 30 Tage nach der schriftlichen Mitteilung der Schlussverfügung ersucht werden.54
²	Das BJ nimmt die Ersuchen des Auslands entgegen und stellt die schweizerischen Ersuchen. Es behandelt Ersuchen um Auslieferung und veranlasst die Prüfung von Ersuchen um andere Rechtshilfe, stellvertretende Strafverfolgung oder Vollstreckung von Strafentscheiden durch die zuständigen kantonalen oder Bundesbehörden, sofern ihre Ausführung nicht offensichtlich unzulässig ist.
³	Es entscheidet über:
^a	das Einholen der Zusicherung des Gegenrechts (Art. 8 Abs. 1);
^b	die Wahl des geeigneten Verfahrens (Art. 19);
^c	die Zulässigkeit schweizerischer Ersuchen (Art. 30 Abs. 1).
⁴	Es kann die Durchführung eines Verfahrens ganz oder teilweise der Bundesbehörde übertragen, die bei Begehung der Tat in der Schweiz für die Ahndung zuständig wäre.
⁵	Es kann auch über die Zulässigkeit der Rechtshilfe und die Ausführung gemäss Artikel 79a entscheiden.55

SR 172.213.1 Organisationsverordnung vom 17. November 1999 für das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement (OV-EJPD) OV-EJPD Art. 7 Aufgaben im Einzelnen
¹	Das BJ bereitet in Zusammenarbeit mit ebenfalls zuständigen Ämtern in folgenden Rechtsbereichen die Erlasse vor, wirkt bei deren Vollzug und bei der Erarbeitung notwendiger internationaler Instrumente mit:
^a	Verfassungsrecht; hierzu gehören namentlich die rechtsstaatliche, bundesstaatliche und demokratische Grundordnung sowie weitere Verfassungsbereiche, die nicht in den Zuständigkeitsbereich anderer Bundesämter fallen, einschliesslich der Erarbeitung und Umsetzung von Abkommen im Bereich der Menschenrechte in Arbeitsteilung mit dem EDA;
^b	Zivil-, Zivilprozess- und Zwangsvollstreckungsrecht; eingeschlossen sind das Internationale Privat-, Zivilprozess- und Zwangsvollstreckungsrecht, die Regelungen über das Handelsregister und über das Zivilstands- und das Grundbuchwesen sowie die Regelungen über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland; nicht eingeschlossen ist das Immaterialgüterrecht;
^c	Straf- und Strafprozessrecht (ohne Militär- und Nebenstrafrecht); eingeschlossen sind das Internationale Straf-, Strafprozess- und Strafvollstreckungsrecht, der Straf- und Massnahmenvollzug sowie die Hilfe an die Opfer von Gewaltverbrechen;
^d	Organisation und Verfahren der eidgenössischen Gerichte, Zusammenarbeit mit ausländischen und internationalen Gerichten, Verwaltungsverfahren, allgemeiner Datenschutz, Presserecht, Lotteriewesen sowie weitere Bereiche des öffentlichen Rechts, die nicht in den Zuständigkeitsbereich anderer Bundesämter fallen.
²	Das BJ erteilt in den Rechtsbereichen nach Absatz 1 Rechtsauskünfte und erstellt Rechtsgutachten zuhanden der Bundesversammlung, des Bundesrates und der Bundesverwaltung.
³	Es überprüft sämtliche Entwürfe für rechtsetzende Erlasse auf ihre Verfassungs- und Gesetzmässigkeit, auf ihre Übereinstimmung und Vereinbarkeit mit dem geltenden nationalen und internationalen Recht, auf ihre inhaltliche Richtigkeit sowie, in Zusammenarbeit mit der Bundeskanzlei (BK), auf ihre gesetzestechnische und sprachlich-redaktionelle Angemessenheit.
⁴	Es entwickelt methodische Grundsätze für die Vorbereitung von Erlassen und für die Evaluation staatlicher Massnahmen, insbesondere im Hinblick auf ihre Wirksamkeit und Wirtschaftlichkeit, und sorgt für adäquate Weiterbildungsmöglichkeiten.
⁵	Es erarbeitet die Botschaften zur Gewährleistung der Kantonsverfassungen und bereitet die Genehmigung kantonaler Erlasse in den Rechtsbereichen nach Absatz 1 vor.
⁶	Es bereitet die Berichte des Bundesrates zu Begnadigungen nach den Artikeln 394 und 395 des Strafgesetzbuches19 (StGB) vor.
^6a	Es stellt eine rasch funktionierende internationale Rechtshilfe in Straf-, Verwaltungs-, Zivil- und Handelssachen sicher und entscheidet über Rechtshilfeersuchen, Auslieferungen, Überstellungen sowie über die stellvertretende Strafverfolgung und Strafvollstreckung.20
⁷	Es wirkt als Zentralbehörde des Bundes im Bereich der internationalen Kindsentführungen, des internationalen Minderjährigenschutzes, der internationalen Alimentensachen, der internationalen Erbschaftssachen und der internationalen Rechtshilfe in Zivil- und Handelssachen.21
⁸	Es instruiert Beschwerden, über die der Bundesrat entscheidet, mit Ausnahme von Beschwerden gegen das Departement, Beschwerden gegen örtliche Verkehrsmassnahmen (Art. 3 Abs. 4 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dez. 195822, SVG), Abstimmungsbeschwerden (Art. 81 des Bundesgesetzes vom 17. Dez. 197623 über die politischen Rechte) und Beschwerden wegen Verletzung von völkerrechtlichen Verträgen, die sich auf Freizügigkeit und Niederlassung beziehen (Art. 13 Abs. 1).
⁹	Es vertritt die Schweiz in den Beschwerdeverfahren vor dem Europäischen Gerichtshof für Menschenrechte sowie vor den Ausschüssen der Vereinten Nationen gegen die Folter, für die Beseitigung der Diskriminierung der Frau und für die Beseitigung der Rassendiskriminierung.24 Es kann dazu Beraterinnen und Berater beiziehen.25
¹⁰	Es vollzieht die Übereinkommen des Internationalen Privat- und Zivilprozessrechts, soweit diese nicht in den Zuständigkeitsbereich anderer Bundesämter fallen.
¹¹	Es führt eine Fachstelle für Rechtsinformatik.
¹²	Es stellt Formulare für Gerichtsurkunden und Parteieingaben in Zivilverfahren nach der Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 200826 (ZPO) zur Verfügung.27
¹³	Es ist zuständig für die Genehmigung von kantonalen Pilotprojekten nach Artikel 401 ZPO.28

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.