Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 283/2020

Arrêt du 5 février 2021

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux
Seiler, Président, Zünd, Aubry Girardin,
Donzallaz et Beusch.
Greffier : M. Jeannerat.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Commission de la médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs, p.a. Service de la justice, Grand-Rue 27, case postale 1623, 1701 Fribourg.

Objet
Autorisation de pratiquer la médiation en matière civile et rétribution par l'assistance judiciaire,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, IIIe Cour administrative, du 2 avril 2020 (603 2019 60 et 603 2019 62).

Faits :

A.
Par courriers des 15 octobre et 28 novembre 2018, A.________ et B.________ se sont adressés à la Commission de la médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs de l'Etat de Fribourg (ci-après: la Commission de la médiation) en vue d'obtenir une décision ou, du moins, une garantie leur reconnaissant la possibilité de pratiquer la médiation familiale dans le cadre judiciaire, sans avoir besoin d'y être formellement autorisés, et de pouvoir faire valoir, le cas échéant, des honoraires pour cette activité auprès des autorités compétentes. Ils demandaient également à être inscrits au tableau des médiateurs et médiatrices assermentés du canton de Fribourg.

B.
Par décision du 10 avril 2019, la Commission de la médiation a constaté que A.________ et B.________ ne pouvaient pas être admis à exercer la fonction de médiateur sans y avoir été préalablement autorisés par elle, étant précisé que les intéressés n'avaient en l'occurrence jamais déposé de demande formelle en ce sens.
A.________ a interjeté recours devant le Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg (ci-après: le Tribunal cantonal) contre la décision du 10 avril 2019 précitée. Il concluait à l'annulation de cette dernière et au renvoi de la cause à la Commission de la médiation. Il demandait au Tribunal cantonal d'enjoindre à celle-ci de lui reconnaître le droit de pratiquer la médiation civile, notamment familiale, dans un cadre judiciaire, de même que celui de faire valoir des honoraires auprès des autorités compétentes à ce titre et de l'inscrire au tableau des médiateurs et médiatrices du canton avec la mention "oui" s'agissant de la médiation familiale.
Par arrêt du 2 avril 2020, le Tribunal cantonal a rejeté le recours de A.________.

C.
A.________ (ci-après: le recourant) dépose un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal précité. Outre le bénéfice de l'assistance judiciaire et l'octroi de l'effet suspensif à son recours, respectivement l'autorisation provisionnelle de pratiquer la médiation, il demande l'annulation de l'arrêt attaqué et conclut à ce qu'il soit "autorisé" à pratiquer la médiation, notamment familiale, dans le cadre des art. 213
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
à 218
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 218 Frais de la médiation
1    Les frais de la médiation sont à la charge des parties.
2    Dans les affaires concernant le droit des enfants, les parties ont droit à la gratuité de la médiation aux conditions suivantes: 1
a  elles ne disposent pas des moyens nécessaires;
b  le tribunal recommande le recours à la médiation.
3    Le droit cantonal peut prévoir des dispenses de frais supplémentaires.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 218 Frais de la médiation
1    Les frais de la médiation sont à la charge des parties.
2    Dans les affaires concernant le droit des enfants, les parties ont droit à la gratuité de la médiation aux conditions suivantes: 1
a  elles ne disposent pas des moyens nécessaires;
b  le tribunal recommande le recours à la médiation.
3    Le droit cantonal peut prévoir des dispenses de frais supplémentaires.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 218 Frais de la médiation
1    Les frais de la médiation sont à la charge des parties.
2    Dans les affaires concernant le droit des enfants, les parties ont droit à la gratuité de la médiation aux conditions suivantes: 1
a  elles ne disposent pas des moyens nécessaires;
b  le tribunal recommande le recours à la médiation.
3    Le droit cantonal peut prévoir des dispenses de frais supplémentaires.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 218 Frais de la médiation
1    Les frais de la médiation sont à la charge des parties.
2    Dans les affaires concernant le droit des enfants, les parties ont droit à la gratuité de la médiation aux conditions suivantes: 1
a  elles ne disposent pas des moyens nécessaires;
b  le tribunal recommande le recours à la médiation.
3    Le droit cantonal peut prévoir des dispenses de frais supplémentaires.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 218 Frais de la médiation
1    Les frais de la médiation sont à la charge des parties.
2    Dans les affaires concernant le droit des enfants, les parties ont droit à la gratuité de la médiation aux conditions suivantes: 1
a  elles ne disposent pas des moyens nécessaires;
b  le tribunal recommande le recours à la médiation.
3    Le droit cantonal peut prévoir des dispenses de frais supplémentaires.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 218 Frais de la médiation
1    Les frais de la médiation sont à la charge des parties.
2    Dans les affaires concernant le droit des enfants, les parties ont droit à la gratuité de la médiation aux conditions suivantes: 1
a  elles ne disposent pas des moyens nécessaires;
b  le tribunal recommande le recours à la médiation.
3    Le droit cantonal peut prévoir des dispenses de frais supplémentaires.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 218 Frais de la médiation
1    Les frais de la médiation sont à la charge des parties.
2    Dans les affaires concernant le droit des enfants, les parties ont droit à la gratuité de la médiation aux conditions suivantes: 1
a  elles ne disposent pas des moyens nécessaires;
b  le tribunal recommande le recours à la médiation.
3    Le droit cantonal peut prévoir des dispenses de frais supplémentaires.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 218 Frais de la médiation
1    Les frais de la médiation sont à la charge des parties.
2    Dans les affaires concernant le droit des enfants, les parties ont droit à la gratuité de la médiation aux conditions suivantes: 1
a  elles ne disposent pas des moyens nécessaires;
b  le tribunal recommande le recours à la médiation.
3    Le droit cantonal peut prévoir des dispenses de frais supplémentaires.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 218 Frais de la médiation
1    Les frais de la médiation sont à la charge des parties.
2    Dans les affaires concernant le droit des enfants, les parties ont droit à la gratuité de la médiation aux conditions suivantes: 1
a  elles ne disposent pas des moyens nécessaires;
b  le tribunal recommande le recours à la médiation.
3    Le droit cantonal peut prévoir des dispenses de frais supplémentaires.
et 297 al. 2
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 297 Audition des parents et médiation
1    Le tribunal entend les parents personnellement pour régler le sort des enfants.
2    Il peut exhorter les parents à tenter une médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 297 Audition des parents et médiation
1    Le tribunal entend les parents personnellement pour régler le sort des enfants.
2    Il peut exhorter les parents à tenter une médiation.
CPC, et à faire valoir auprès des autorités judiciaires des honoraires à ce titre "selon les art. 53 et 54 [du règlement cantonal sur la justice]". Il requiert en outre son inscription au tableau des médiateurs et médiatrices assermentés du canton de Fribourg avec la mention "oui" sous la rubrique "médiation familiale". Il réclame enfin une indemnité de 750 fr. au moins pour la présente procédure fédérale et de 600 fr. pour la procédure cantonale, à charge de la Commission de la médiation.
Le Tribunal cantonal n'a pas formulé d'observations sur le recours, renvoyant aux considérants de son arrêt. Il a cependant conclu au rejet de la requête d'effet suspensif et de mesures provisionnelles tendant à autoriser le recourant à exercer la fonction de médiateur dans l'attente d'une décision au fond du Tribunal fédéral en la cause. La Commission de la médiation, qui n'a pas non plus formulé d'observations sur le recours, a fait de même.
Par ordonnance du 18 mai 2020, le Président de la Cour de céans a rejeté la demande de mesures provisionnelles du recourant.

Considérant en droit :

1.

1.1. L'arrêt attaqué, qui refuse de reconnaître au recourant le droit d'exercer la fonction de médiateur dans le cadre de procédures civiles dans le canton de Fribourg, est une décision finale (art. 90
SR 173.110
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
LTF), rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d
SR 173.110
LTF Art. 86 Autorités précédentes en général
1    Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Tribunal administratif fédéral;
b  du Tribunal pénal fédéral;
c  de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
d  des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
3    Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.
et al. 2 LTF). Il constitue par ailleurs une cause de droit public (art. 82 let. a
SR 173.110
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
LTF) ne tombant dans le champ d'application d'aucune des exceptions de l'art. 83
SR 173.110
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
1  ...
2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste 16 ;
4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
5  les dérogations aux conditions d'admission,
6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit 1 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32 ide la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs 8 ;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent: 13
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 34 17 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) 18 ;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers 22 );
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 26 , sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs.
LTF. Certes, la médiation civile dans le cadre judiciaire, qui est au centre du présent litige, relève en priorité des règles fédérales de procédure civile. L'arrêt attaqué, qui empêche le recourant d'exercer une telle activité, se fonde toutefois sur une réglementation cantonale de droit public qui encadre directement celle-ci de manière générale, notamment en restreignant l'accès à la fonction de médiateur et médiatrice dans le cadre judiciaire aux seules personnes disposant de compétences officiellement reconnues (cf., dans le même sens, arrêt 2C 701/2014 du 13 avril 2015 consid. 2.1, non publié in ATF 141 II 280, concernant la possibilité pour un agent d'affaires breveté d'obtenir l'autorisation de représenter des parties dans les procédures relatives au bail à loyer). La voie
du recours en matière de droit public est donc ouverte.

1.2. Le recourant, partie à la procédure devant l'autorité de dernière instance cantonale, est directement et particulièrement touché par l'arrêt attaqué, qui l'empêche d'exercer la fonction de médiateur civil dans le cadre judiciaire, et a un intérêt digne de protection à sa modification. Partant, il est habilité à recourir au sens de l'art. 89 al. 1
SR 173.110
LTF Art. 89 Qualité pour recourir
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué; et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
LTF. Le recours ayant pour le reste été déposé en temps utile (art. 46 al. 1 let. a
SR 173.110
LTF Art. 46 Suspension
1    Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
a  du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
b  du 15 juillet au 15 août inclus;
c  du 18 décembre au 2 janvier inclus.
2    L'al. 1 ne s'applique pas:
a  aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
b  à la poursuite pour effets de change;
c  aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
d  à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
e  aux marchés publics. 1
et 100 al. 1
SR 173.110
LTF Art. 100 Recours contre une décision
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants 3 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants 4 .
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40 dde la loi du 25 juin 1954 sur les brevets 6 .
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ... 7
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
LTF, en lien avec l'ordonnance fédérale du 20 mars 2020 sur la suspension des délais dans les procédures civiles et administratives pour assurer le maintien de la justice en lien avec le coronavirus [COVID-19; RS 173.110.4]) et dans les formes requises (art. 42 al. 1
SR 173.110
LTF Art. 42 Mémoires
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. 1 2
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique 3 . Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier. 4
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
et 2
SR 173.110
LTF Art. 42 Mémoires
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. 1 2
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique 3 . Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier. 4
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
LTF), il se justifie d'entrer en matière.

2.

2.1. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1
SR 173.110
LTF Art. 106 Application du droit
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
LTF), mais n'examine la violation de droits fondamentaux, ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal, que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant (cf. art. 106 al. 2
SR 173.110
LTF Art. 106 Application du droit
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de façon claire et détaillée (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368; 141 I 36 consid. 1.3 p. 41; 135 III 232 consid. 1.2 p. 234). À cela s'ajoute que, sauf dans les cas cités expressément à l'art. 95
SR 173.110
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
SR 173.110
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
LTF, le recours devant le Tribunal fédéral ne peut pas être formé pour violation du droit cantonal en tant que tel. En revanche, il est possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit fédéral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
Cst. ou contraire à d'autres droits constitutionnels (cf. ATF 134 III 379 consid. 1.2 p. 382 s.; arrêt 2C 222/2016 du 29 septembre 2016 consid. 2.1, non publié in ATF 142 I 172).

2.2. Le Tribunal fédéral conduit pour le reste son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1
SR 173.110
LTF Art. 105 Faits déterminants
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente. 1
LTF). Il ne peut s'en écarter que s'ils ont été constatés de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire (ATF 136 II 304 consid. 2.4 p. 313 s.) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95
SR 173.110
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
SR 173.110
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
LTF (art. 105 al. 2
SR 173.110
LTF Art. 105 Faits déterminants
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente. 1
SR 173.110
LTF Art. 105 Faits déterminants
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente. 1
LTF), et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause. La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2
SR 173.110
LTF Art. 105 Faits déterminants
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente. 1
SR 173.110
LTF Art. 105 Faits déterminants
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente. 1
LTF seraient réalisées (cf. art. 97 al. 1
SR 173.110
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits. 1
LTF).

3.
En l'occurrence, dans le canton de Fribourg, l'exercice de la médiation civile dans le cadre judiciaire - qui est au centre du présent litige - est réglé par différents actes normatifs.

3.1. La loi cantonale du 31 mai 2010 sur la justice (LJ/FR; RSF 130.1) prévoit tout d'abord de manière générale, à son art. 126, que les médiateurs et médiatrices intervenant dans le cadre d'une procédure judiciaire sont indépendants et impartiaux, qu'ils sont soumis aux motifs de récusation de la procédure applicable (al. 1) et qu'il leur est par ailleurs interdit de divulguer des faits dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur mandat (al. 2). Elle dispose également que le médiateur ou la médiatrice familial-e doit posséder des connaissances approfondies en matière de psychologie de l'enfance, d'éducation des enfants ou de travail social (al. 3). Elle contient enfin diverses délégations législatives chargeant le Conseil d'État de fixer, par voie réglementaire, les conditions dans lesquelles des personnes peuvent être admises à pratiquer la fonction de médiateurs et médiatrices dans le cadre judiciaire, leurs devoirs, ainsi que la surveillance et le droit disciplinaire applicable en la matière (cf. art. 125 al. 4 et 126 al. 4 LJ/FR). Le Conseil d'État a satisfait à ce mandat en adoptant l'ordonnance cantonale du 6 décembre 2010 sur la médiation civile, pénale et pénale pour les mineurs (OMed/FR; RSF 134.11), qui
réglemente plus en détail les modalités de la médiation dans le cadre judiciaire (art. 1 OMed/FR) et dont la teneur est, en substance, la suivante.

3.2. Selon l'art. 6 OMed/FR, l'exercice de la fonction de médiateur ou médiatrice dans le cadre judiciaire est tout d'abord subordonné à une autorisation de la Commission de la médiation. A ce titre, l'art. 7 OMed/FR prévoit que l'exercice de la fonction de médiateur ou médiatrice est réservé aux personnes qui remplissent les différentes conditions énumérées à cette disposition. Elles doivent en particulier être âgées de 30 ans et bénéficier d'un diplôme universitaire ou d'une formation jugée équivalente (let. a et b). Elles doivent également disposer d'une bonne expérience professionnelle, d'une formation spécifique attestée par une association reconnue en Suisse dans le domaine de la médiation, d'aptitudes certifiées en matière de médiation, ainsi que, pour justifier l'inscription au tableau, de qualifications particulières ou de domaines de spécialité, d'une expérience ou de connaissances suffisantes dans le domaine d'activité concerné (let. c à e). Elles ne doivent enfin faire l'objet d'aucune inscription au casier judiciaire pour une infraction intentionnelle portant atteinte à la probité et à l'honneur (let. f). Enfin, selon l'art. 8 OMed/FR, les personnes qui entendent se profiler comme médiatrices familiales devront
disposer plus spécialement du titre de médiateur ou médiatrice familial de l'Association suisse pour la médiation et posséder des connaissances approfondies en matière de psychologie de l'enfance, d'éducation des enfants ou de travail social au sens de l'art. 126 al. 3 LJ/FR.
Les art. 9 et 10 al. 1 et 2 OMed/FR prévoient qu'après avoir contrôlé que les personnes candidates remplissent les conditions énumérées aux art. 7 et 8 OMed, la Commission de la médiation les assermente par l'entremise de son président et dresse un tableau officiel des médiateurs et médiatrices ainsi assermentés. Le tableau mentionne les qualifications particulières ou les domaines de spécialité du médiateur ou de la médiatrice et, le cas échéant, l'office de médiation dont il ou elle dépend.

3.3. Outre la mise en place d'une procédure d'autorisation, l'OMed/FR prévoit également toute une série d'obligations que les médiateurs et médiatrices doivent respecter dans l'exercice de leur office. Les intéressés doivent ainsi se récuser ou révoquer le mandat lorsqu'il existe des motifs de récusation à leur égard (cf. art. 17 al. 3 OMed/FR). De même leur est-il interdit de favoriser l'une des parties en litige et d'exercer une quelconque pression sur elles en vue d'obtenir l'adhésion à un accord (cf. art. 18 OMed/FR). Les médiateurs et médiatrices doivent pour le reste assurer la confidentialité de la procédure qu'ils mènent et veiller à faire preuve de diligence dans le cadre de celle-ci, en tenant le cas échéant compte des règles de déontologie de la Fédération suisse des associations de médiations (cf. art. 19 à 22 OMed/FR). La Commission de la médiation peut le cas échéant sanctionner ceux ou celles qui manqueraient aux dispositions de l'OMed/FR ou aux règles déontologiques par le biais de diverses sanctions disciplinaires, tels qu'un avertissement, une amende jusqu'à 10'000 fr., une suspension pour une durée maximale de deux ans, voire le retrait de l'autorisation (cf. art. 11 OMed/FR).

3.4. La question des frais de la médiation dans le cadre judiciaire est enfin traitée à l'art. 40 OMed/FR, ainsi qu'aux art. 52 ss du règlement cantonal du 30 novembre 2010 sur la justice (RJ/FR; RSF 130.11), que le Conseil d'État a adoptés en application d'une délégation législative contenue à l'art. 127 al. 3 LJ/FR. Il est en l'occurrence prévu que les frais de la médiation sont en principe à la charge des parties, mais que la médiation est gratuite, respectivement prise en charge par le canton lorsque l'autorité judiciaire recommande le recours à la médiation, pour autant que les conditions de l'assistance judiciaire soient remplies ou que, lors d'une affaire non pécuniaire relevant du droit de la famille, les parties ne disposent pas des moyens nécessaires (cf. art. 40 al. 1 à 3 OMed/FR). Les honoraires dus au médiateur ou à la médiatrice sont le cas échéant fixés par l'autorité compétente au fond, sur la base d'un tarif horaire de 150 fr., débours en sus (cf. art. 52 RJ/FR). Ce tarif est réduit à 130 fr. en cas d'assistance judiciaire (cf. art. 53 RJ/FR), ainsi que dans les affaires non pécuniaires relevant du droit de l'enfant et de la famille (cf. art. 54 RJ/FR).

4.

4.1. En l'espèce, se fondant sur la réglementation cantonale qui précède, le Tribunal cantonal a, comme la Commission de la médiation, refusé de permettre au recourant d'exercer la fonction de médiateur dans des procédures civiles sans autorisation préalable et de l'inscrire au tableau des médiateurs et médiatrices du canton de Fribourg. Le Tribunal cantonal a en substance considéré que la médiation dans le cadre d'une procédure judiciaire civile était certes traitée par les art. 213
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
à 218
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 218 Frais de la médiation
1    Les frais de la médiation sont à la charge des parties.
2    Dans les affaires concernant le droit des enfants, les parties ont droit à la gratuité de la médiation aux conditions suivantes: 1
a  elles ne disposent pas des moyens nécessaires;
b  le tribunal recommande le recours à la médiation.
3    Le droit cantonal peut prévoir des dispenses de frais supplémentaires.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 218 Frais de la médiation
1    Les frais de la médiation sont à la charge des parties.
2    Dans les affaires concernant le droit des enfants, les parties ont droit à la gratuité de la médiation aux conditions suivantes: 1
a  elles ne disposent pas des moyens nécessaires;
b  le tribunal recommande le recours à la médiation.
3    Le droit cantonal peut prévoir des dispenses de frais supplémentaires.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 218 Frais de la médiation
1    Les frais de la médiation sont à la charge des parties.
2    Dans les affaires concernant le droit des enfants, les parties ont droit à la gratuité de la médiation aux conditions suivantes: 1
a  elles ne disposent pas des moyens nécessaires;
b  le tribunal recommande le recours à la médiation.
3    Le droit cantonal peut prévoir des dispenses de frais supplémentaires.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 218 Frais de la médiation
1    Les frais de la médiation sont à la charge des parties.
2    Dans les affaires concernant le droit des enfants, les parties ont droit à la gratuité de la médiation aux conditions suivantes: 1
a  elles ne disposent pas des moyens nécessaires;
b  le tribunal recommande le recours à la médiation.
3    Le droit cantonal peut prévoir des dispenses de frais supplémentaires.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 218 Frais de la médiation
1    Les frais de la médiation sont à la charge des parties.
2    Dans les affaires concernant le droit des enfants, les parties ont droit à la gratuité de la médiation aux conditions suivantes: 1
a  elles ne disposent pas des moyens nécessaires;
b  le tribunal recommande le recours à la médiation.
3    Le droit cantonal peut prévoir des dispenses de frais supplémentaires.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 218 Frais de la médiation
1    Les frais de la médiation sont à la charge des parties.
2    Dans les affaires concernant le droit des enfants, les parties ont droit à la gratuité de la médiation aux conditions suivantes: 1
a  elles ne disposent pas des moyens nécessaires;
b  le tribunal recommande le recours à la médiation.
3    Le droit cantonal peut prévoir des dispenses de frais supplémentaires.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 218 Frais de la médiation
1    Les frais de la médiation sont à la charge des parties.
2    Dans les affaires concernant le droit des enfants, les parties ont droit à la gratuité de la médiation aux conditions suivantes: 1
a  elles ne disposent pas des moyens nécessaires;
b  le tribunal recommande le recours à la médiation.
3    Le droit cantonal peut prévoir des dispenses de frais supplémentaires.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 218 Frais de la médiation
1    Les frais de la médiation sont à la charge des parties.
2    Dans les affaires concernant le droit des enfants, les parties ont droit à la gratuité de la médiation aux conditions suivantes: 1
a  elles ne disposent pas des moyens nécessaires;
b  le tribunal recommande le recours à la médiation.
3    Le droit cantonal peut prévoir des dispenses de frais supplémentaires.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 218 Frais de la médiation
1    Les frais de la médiation sont à la charge des parties.
2    Dans les affaires concernant le droit des enfants, les parties ont droit à la gratuité de la médiation aux conditions suivantes: 1
a  elles ne disposent pas des moyens nécessaires;
b  le tribunal recommande le recours à la médiation.
3    Le droit cantonal peut prévoir des dispenses de frais supplémentaires.
du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC; RS 272), mais que ces dispositions ne réglaient pas de manière exhaustive cette forme alternative de résolution des conflits. Il en a conclu que les cantons pouvaient réglementer les conditions de formation et d'indépendance des médiateurs, le cas échéant par le biais d'une procédure d'autorisation de pratiquer, d'agrément ou d'assermentation. En l'occurrence, le Conseil d'État avait décidé que les personnes désireuses d'exercer la fonction de médiateur ou médiatrice dans le cadre d'une procédure judiciaire civile ouverte dans le canton de Fribourg devaient avoir reçu une autorisation préalable de la Commission de la médiation. Cette obligation aurait été valablement inscrite à l'art. 6 OMed/
FR, sur la base d'une délégation législative prévue par LJ/FR. Selon le Tribunal cantonal, l'art. 6 OMed/FR constituerait une base légale suffisante pour une telle procédure d'autorisation, qui sert à garantir que les justiciables aient recours à des médiateurs et médiatrices présentant les compétences nécessaires pour remplir convenablement leurs mandats. Cette réglementation porterait en outre une atteinte proportionnée à la liberté économique du recourant, si tant est que celui-ci puisse se prévaloir d'une telle liberté s'agissant d'une fonction relevant de l'activité judiciaire.

4.2. Le recourant conteste l'ensemble du raisonnement juridique du Tribunal cantonal. D'après lui, le fait de soumettre l'exercice de la fonction de médiateur dans une procédure civile à l'obtention préalable d'une autorisation de la Commission de la médiation ne respecte pas le cadre défini par le CPC. Le recourant soutient également que l'obligation d'obtenir une autorisation spécifique pour exercer la fonction de médiateur civil, liée au respect de différentes conditions matérielles, constituerait une atteinte grave à sa liberté économique. Or, cette atteinte ne reposerait pas sur une base légale suffisante, dans la mesure où elle est prévue par une simple ordonnance du Conseil d'État, et s'avérerait de toute manière disproportionnée. Il formule enfin divers griefs à l'encontre de l'arrêt cantonal, qu'il estime contraire à la loi fédérale sur le marché intérieur du 6 octobre 1995 (LMI; RS 943.02), à l'art. 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
Cst. et à l'interdiction de l'arbitraire ancrée à l'art. 9 al. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
Cst.

5.
Il convient de se demander, en priorité, si l'Etat de Fribourg peut soumettre la médiation civile dans le cadre judiciaire à autorisation préalable sans violer le CPC ou si, au contraire, à l'aune de ce dernier, le recourant, comme il le prétend, est libre de pratiquer ce type d'activité, même sans avoir obtenu une telle autorisation.

5.1. En l'occurrence, selon l'art. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
Cst. Art. 3 Cantons - Les cantons sont souverains en tant que leur souveraineté n'est pas limitée par la Constitution fédérale et exercent tous les droits qui ne sont pas délégués à la Confédération.
Cst., les cantons sont souverains tant et aussi longtemps que leur souveraineté n'est pas limitée par la Constitution fédérale et exercent tous les droits qui ne sont pas délégués à la Confédération (voir aussi art. 42 al. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
Cst. Art. 42 Tâches de la Confédération
1    La Confédération accomplit les tâches que lui attribue la Constitution.
2    … 1
et 43
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
Cst. Art. 43 Tâches des cantons - Les cantons définissent les tâches qu'ils accomplissent dans le cadre de leurs compétences.
Cst.; ATF 140 I 218 consid. 5.4 p. 222). Sur le principe, ils ont ainsi la compétence de régler l'exercice de la médiation civile, que ce soit de manière générale en tant qu'activité économique privée, dans la mesure où la Confédération ne jouit d'aucune compétence exclusive sur ce point (cf. art. 95 al. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
Cst. Art. 95
1    La Confédération peut légiférer sur l'exercice des activités économiques lucratives privées.
2    Elle veille à créer un espace économique suisse unique. Elle garantit aux personnes qui justifient d'une formation universitaire ou d'une formation fédérale, cantonale ou reconnue par le canton la possibilité d'exercer leur profession dans toute la Suisse.
3    En vue de protéger l'économie, la propriété privée et les actionnaires et d'assurer une gestion d'entreprise durable, la loi oblige les sociétés anonymes suisses cotées en bourse en Suisse ou à l'étranger à respecter les principes suivants:
a  l'assemblée générale vote chaque année la somme globale des rémunérations (argent et valeur des prestations en nature) du conseil d'administration, de la direction et du comité consultatif. Elle désigne chaque année le président du conseil d'administration et, un par un, les membres du conseil d'administration et les membres du comité de rémunération ainsi que le représentant indépendant. Les caisses de pension votent dans l'intérêt de leurs assurés et communiquent ce qu'elles ont voté. Les actionnaires peuvent voter à distance par voie électronique; ils ne peuvent pas être représentés par un membre d'un organe de la société ou par un dépositaire;
b  les membres des organes ne reçoivent ni indemnité de départ ni autre indemnité, aucune rémunération anticipée ni prime pour des achats ou des ventes d'entreprises, et ne peuvent pas être liés par un autre contrat de conseil ou de travail à une société du groupe. La gestion de la société ne peut pas être déléguée à une personne morale;
c  les statuts règlent le montant des rentes, des crédits et des prêts octroyés aux membres des organes, les plans de bonus et de participation et le nombre de mandats externes de ces derniers, de même que la durée du contrat de travail des membres de la direction;
d  toute violation des dispositions prévues aux let. a à c sera sanctionnée d'une peine privative de liberté de trois ans au plus et d'une peine pécuniaire pouvant atteindre six rémunérations annuelles. 2
Cst.), ou de manière spécifique en tant qu'alternative à la procédure judiciaire, dès lors que l'organisation et l'administration de la justice en matière civile sont de leur ressort (cf. art. 122 al. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
Cst. Art. 122 Droit civil
1    La législation en matière de droit civil et de procédure civile relève de la compétence de la Confédération.
2    L'organisation judiciaire et l'administration de la justice en matière de droit civil sont du ressort des cantons, sauf disposition contraire de la loi.
Cst.). L'art. 122 al. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
Cst. Art. 122 Droit civil
1    La législation en matière de droit civil et de procédure civile relève de la compétence de la Confédération.
2    L'organisation judiciaire et l'administration de la justice en matière de droit civil sont du ressort des cantons, sauf disposition contraire de la loi.
Cst., qui prévoit que la procédure civile relève de la compétence de la Confédération et en application duquel le législateur fédéral a adopté le CPC, n'est pas directement affecté par une réglementation cantonale régissant la médiation civile, quand bien même son champ d'application se limiterait au seul domaine judiciaire. Une telle réglementation, en tant qu'elle impose des exigences minimales d'indépendance, d'impartialité et de diligence,
tend à assurer que les médiateurs et médiatrices remplissent leur office de manière loyale et avec une certaine rigueur. Elle n'entre sous cet angle pas en conflit avec la compétence fédérale en matière de procédure civile. Il n'en demeure pas moins que la mise en place d'un régime d'autorisation pour la fonction de médiateur dans le cadre judiciaire, tel que le prévoit le droit fribourgeois à l'art. 6 OMed/FR, a des répercussions sur les parties au procès civil, qui ne peuvent pas forcément s'adresser à la personne de leur choix pour une médiation, de sorte qu'une telle mesure présente des recoupements avec la procédure civile fédérale. Il convient donc de s'interroger sur sa compatibilité avec le droit fédéral supérieur.

5.2. En vertu du principe de la primauté du droit fédéral ancré à l'art. 49 al. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
Cst. Art. 49 Primauté et respect du droit fédéral
1    Le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire.
2    La Confédération veille à ce que les cantons respectent le droit fédéral.
Cst., les cantons ne sont pas autorisés à légiférer dans les matières exhaustivement réglementées par le droit fédéral. Dans les autres domaines, ils peuvent édicter des règles de droit pour autant qu'elles ne violent ni le sens ni l'esprit du droit fédéral, et qu'elles n'en compromettent pas la réalisation (cf. ATF 143 I 403 consid. 7.1 p. 419 et la jurisprudence citée).

5.3. Lors de l'adoption du CPC, le législateur fédéral a souhaité réserver une place importante au règlement extrajudiciaire des litiges (cf. notamment Message relatif au code de procédure civile suisse [CPC] du 28 juin 2006 [ci-après: Message CPC], FF 2006 6841 ss, spéc. p. 6843). L'art. 213
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
CPC permet ainsi aux parties de se soumettre volontairement à une médiation - au lieu d'une procédure de conciliation judiciaire - avant de saisir le tribunal compétent (al. 1). Il appartient le cas échéant à l'autorité de conciliation de délivrer une autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de cette médiation (al. 3). L'art. 214
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 214 Médiation pendant la procédure au fond
1    Le tribunal peut conseiller en tout temps aux parties de procéder à une médiation.
2    Les parties peuvent déposer en tout temps une requête commune visant à ouvrir une procédure de médiation.
3    La procédure judiciaire reste suspendue jusqu'à la révocation de la requête par une partie ou jusqu'à la communication de la fin de la médiation.
CPC prévoit pour sa part que le tribunal peut également conseiller en tout temps aux parties de procéder à une médiation (al. 1) et que ces dernières peuvent, dans la même mesure, déposer une requête commune visant à ouvrir une telle procédure (al. 2). Dans des affaires relevant du droit de la famille, le juge peut même exhorter les parties à recourir à la médiation, afin de régler le sort des enfants communs (cf. art. 297 al. 2
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 297 Audition des parents et médiation
1    Le tribunal entend les parents personnellement pour régler le sort des enfants.
2    Il peut exhorter les parents à tenter une médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 297 Audition des parents et médiation
1    Le tribunal entend les parents personnellement pour régler le sort des enfants.
2    Il peut exhorter les parents à tenter une médiation.
CPC; aussi art. 314 al. 2
SR 210 Code civil suisse
CC Art. 314 C. Protection de l'enfant / VI. Procédure / 1. En général - VI. Procédure 1. En général
1    Les dispositions de la procédure devant l'autorité de protection de l'adulte sont applicables par analogie.
2    L'autorité de protection de l'enfant peut, si elle l'estime utile, exhorter les parents de l'enfant à tenter une médiation.
3    Lorsque l'autorité de protection de l'enfant institue une curatelle, elle doit mentionner dans le dispositif de la décision les tâches du curateur et éventuellement les limites apportées à l'exercice de l'autorité parentale.
du Code civile suisse [CC; RS 210]. La procédure judiciaire reste alors suspendue jusqu'à la révocation de la requête par une partie ou
jusqu'à la communication de la fin de la médiation (art. 214 al. 3
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 214 Médiation pendant la procédure au fond
1    Le tribunal peut conseiller en tout temps aux parties de procéder à une médiation.
2    Les parties peuvent déposer en tout temps une requête commune visant à ouvrir une procédure de médiation.
3    La procédure judiciaire reste suspendue jusqu'à la révocation de la requête par une partie ou jusqu'à la communication de la fin de la médiation.
CPC). Les parties peuvent le cas échéant demander la ratification de l'accord conclu dans le cadre de la médiation, lequel revêt alors les effets d'une décision entrée en force (art. 217
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 217 Ratification de l'accord - Les parties peuvent demander la ratification de l'accord conclu dans le cadre de la médiation. L'accord ratifié a les effets d'une décision entrée en force.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 217 Ratification de l'accord - Les parties peuvent demander la ratification de l'accord conclu dans le cadre de la médiation. L'accord ratifié a les effets d'une décision entrée en force.
CPC).

5.4. Selon l'art. 215
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
CPC, il appartient aux parties de se charger de l'organisation et du déroulement de la médiation. L'art. 216
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 216 Relation avec la procédure judiciaire
1    La médiation est confidentielle et indépendante de l'autorité de conciliation et du tribunal.
2    Les déclarations des parties ne peuvent être prises en compte dans la procédure judiciaire.
CPC se limite à prévoir à cet égard que celle-ci est confidentielle et indépendante de l'autorité de conciliation et du tribunal (al. 1) et que les déclarations des parties ne peuvent être prises en compte dans la procédure judiciaire (al. 2). Pour le reste, l'art. 218
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 218 Frais de la médiation
1    Les frais de la médiation sont à la charge des parties.
2    Dans les affaires concernant le droit des enfants, les parties ont droit à la gratuité de la médiation aux conditions suivantes: 1
a  elles ne disposent pas des moyens nécessaires;
b  le tribunal recommande le recours à la médiation.
3    Le droit cantonal peut prévoir des dispenses de frais supplémentaires.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 218 Frais de la médiation
1    Les frais de la médiation sont à la charge des parties.
2    Dans les affaires concernant le droit des enfants, les parties ont droit à la gratuité de la médiation aux conditions suivantes: 1
a  elles ne disposent pas des moyens nécessaires;
b  le tribunal recommande le recours à la médiation.
3    Le droit cantonal peut prévoir des dispenses de frais supplémentaires.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 218 Frais de la médiation
1    Les frais de la médiation sont à la charge des parties.
2    Dans les affaires concernant le droit des enfants, les parties ont droit à la gratuité de la médiation aux conditions suivantes: 1
a  elles ne disposent pas des moyens nécessaires;
b  le tribunal recommande le recours à la médiation.
3    Le droit cantonal peut prévoir des dispenses de frais supplémentaires.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 218 Frais de la médiation
1    Les frais de la médiation sont à la charge des parties.
2    Dans les affaires concernant le droit des enfants, les parties ont droit à la gratuité de la médiation aux conditions suivantes: 1
a  elles ne disposent pas des moyens nécessaires;
b  le tribunal recommande le recours à la médiation.
3    Le droit cantonal peut prévoir des dispenses de frais supplémentaires.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 218 Frais de la médiation
1    Les frais de la médiation sont à la charge des parties.
2    Dans les affaires concernant le droit des enfants, les parties ont droit à la gratuité de la médiation aux conditions suivantes: 1
a  elles ne disposent pas des moyens nécessaires;
b  le tribunal recommande le recours à la médiation.
3    Le droit cantonal peut prévoir des dispenses de frais supplémentaires.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 218 Frais de la médiation
1    Les frais de la médiation sont à la charge des parties.
2    Dans les affaires concernant le droit des enfants, les parties ont droit à la gratuité de la médiation aux conditions suivantes: 1
a  elles ne disposent pas des moyens nécessaires;
b  le tribunal recommande le recours à la médiation.
3    Le droit cantonal peut prévoir des dispenses de frais supplémentaires.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 218 Frais de la médiation
1    Les frais de la médiation sont à la charge des parties.
2    Dans les affaires concernant le droit des enfants, les parties ont droit à la gratuité de la médiation aux conditions suivantes: 1
a  elles ne disposent pas des moyens nécessaires;
b  le tribunal recommande le recours à la médiation.
3    Le droit cantonal peut prévoir des dispenses de frais supplémentaires.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 218 Frais de la médiation
1    Les frais de la médiation sont à la charge des parties.
2    Dans les affaires concernant le droit des enfants, les parties ont droit à la gratuité de la médiation aux conditions suivantes: 1
a  elles ne disposent pas des moyens nécessaires;
b  le tribunal recommande le recours à la médiation.
3    Le droit cantonal peut prévoir des dispenses de frais supplémentaires.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 218 Frais de la médiation
1    Les frais de la médiation sont à la charge des parties.
2    Dans les affaires concernant le droit des enfants, les parties ont droit à la gratuité de la médiation aux conditions suivantes: 1
a  elles ne disposent pas des moyens nécessaires;
b  le tribunal recommande le recours à la médiation.
3    Le droit cantonal peut prévoir des dispenses de frais supplémentaires.
CPC prescrit que les frais de la médiation sont en principe à la charge des parties (al. 1), mais que, dans les affaires concernant le droit des enfants, les parties ont droit à la gratuité de la médiation si elles ne disposent pas des moyens nécessaires (al. 2 let. a) et si le tribunal recommande le recours à la médiation (al. 2 let. b). Le droit cantonal peut, le cas échéant, prévoir d'autres situations dans lesquelles les parties sont dispensées des frais de la médiation (art. 218 al. 3
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 218 Frais de la médiation
1    Les frais de la médiation sont à la charge des parties.
2    Dans les affaires concernant le droit des enfants, les parties ont droit à la gratuité de la médiation aux conditions suivantes: 1
a  elles ne disposent pas des moyens nécessaires;
b  le tribunal recommande le recours à la médiation.
3    Le droit cantonal peut prévoir des dispenses de frais supplémentaires.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 218 Frais de la médiation
1    Les frais de la médiation sont à la charge des parties.
2    Dans les affaires concernant le droit des enfants, les parties ont droit à la gratuité de la médiation aux conditions suivantes: 1
a  elles ne disposent pas des moyens nécessaires;
b  le tribunal recommande le recours à la médiation.
3    Le droit cantonal peut prévoir des dispenses de frais supplémentaires.
CPC).

5.5. Ainsi qu'on vient de le voir, le CPC pose donc le principe selon lequel les parties à une procédure civile désireuses d'engager une médiation doivent se charger elles-mêmes de l'organisation et du déroulement de celle-ci, le juge ne pouvant en principe pas faire autre chose que de recommander le recours à un tel mode de résolution des conflits (cf. art. 215
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
et 214 al. 1
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 214 Médiation pendant la procédure au fond
1    Le tribunal peut conseiller en tout temps aux parties de procéder à une médiation.
2    Les parties peuvent déposer en tout temps une requête commune visant à ouvrir une procédure de médiation.
3    La procédure judiciaire reste suspendue jusqu'à la révocation de la requête par une partie ou jusqu'à la communication de la fin de la médiation.
CPC; voir cependant le cas particulier d'une médiation ordonnée en application de l'art. 307 al. 3
SR 210 Code civil suisse
CC Art. 307 C. Protection de l'enfant / I. Mesures protectrices - C. Protection de l'enfant I. Mesures protectrices
1    L'autorité de protection de l'enfant prend les mesures nécessaires pour protéger l'enfant si son développement est menacé et que les père et mère n'y remédient pas d'eux-mêmes ou soient hors d'état de le faire.
2    Elle y est également tenue dans les mêmes circonstances à l'égard des enfants placés chez des parents nourriciers ou vivant, dans d'autres cas, hors de la communauté familiale de leur père et mère.
3    Elle peut, en particulier, rappeler les père et mère, les parents nourriciers ou l'enfant à leurs devoirs, donner des indications ou instructions relatives au soin, à l'éducation et à la formation de l'enfant, et désigner une personne ou un office qualifiés qui aura un droit de regard et d'information.
CC; arrêt 5A 522/2017 du 22 novembre 2017 consid. 4.7.3). Il en découle qu'au sens du CPC, les parties sont généralement libres de choisir la personne qu'elles souhaitent pour mener leur médiation, de sorte qu'un médiateur ou une médiatrice déterminé ne peut d'ordinaire pas leur être imposé directement par les autorités (cf. notamment FRANÇOIS BOHNET, in: Commentaire romand, Code de procédure civile, 2019, n. 4 ad art. 215
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
CPC, et FRANCESCO TREZZINI, in: Commentario pratico al CPC, 2e éd. 2017, n. 1 ad art. 215
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
CPC). Cela étant, d'un point de vue littéral, il convient de reconnaître que les art. 213 ss
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
CPC n'interdisent pas explicitement aux cantons de délimiter le cercle des personnes habilitées à mener une médiation judiciaire, en usant notamment de leur
compétence en matière d'organisation judiciaire, et d'encadrer de cette manière de facto la liberté de choix des parties à la procédure. Relevons que l'art. 3
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 3 Organisation des tribunaux et des autorités de conciliation - Sauf disposition contraire de la loi, l'organisation des tribunaux et des autorités de conciliation relève des cantons.
CPC, qui réserve la compétence des cantons s'agissant uniquement de l'organisation des "tribunaux" et des "autorités de conciliation", ne les y autorise pas non plus expressément. Même si une procédure de médiation peut, selon la loi, remplacer une procédure de conciliation (cf. 213 al. 1 CPC), les médiateurs, qui ne peuvent délivrer d'autorisation de procéder, ni donner force de chose jugée à l'accord qu'ils auraient éventuellement pu obtenir (cf. art. 213 al. 3
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
et 217
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 217 Ratification de l'accord - Les parties peuvent demander la ratification de l'accord conclu dans le cadre de la médiation. L'accord ratifié a les effets d'une décision entrée en force.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 217 Ratification de l'accord - Les parties peuvent demander la ratification de l'accord conclu dans le cadre de la médiation. L'accord ratifié a les effets d'une décision entrée en force.
CPC), ne peuvent être assimilés à l'une de ces autorités, dont ils sont indépendants (cf. art. 216 al. 1
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 216 Relation avec la procédure judiciaire
1    La médiation est confidentielle et indépendante de l'autorité de conciliation et du tribunal.
2    Les déclarations des parties ne peuvent être prises en compte dans la procédure judiciaire.
CPC; voir aussi, pour une distinction des deux fonctions, art. 47 al. 1 let. b
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 47 Motifs de récusation
1    Les magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent dans les cas suivants:
a  ils ont un intérêt personnel dans la cause;
b  ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité, comme conseil juridique d'une partie, comme expert, comme témoin ou comme médiateur;
c  ils sont conjoints, ex-conjoints, partenaires enregistrés 1 ou ex-partenaires enregistrés d'une partie, de son représentant ou d'une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente ou mènent de fait une vie de couple avec l'une de ces personnes;
d  ils sont parents ou alliés en ligne directe, ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale d'une partie;
e  ils sont parents ou alliés en ligne directe ou au deuxième degré en ligne collatérale d'un représentant d'une partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente;
f  ils pourraient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son représentant.
2    Ne constitue pas à elle seule un motif de récusation notamment la participation aux procédures suivantes:
a  l'octroi de l'assistance judiciaire;
b  la conciliation;
c  la mainlevée au sens des art. 80 à 84 LP 2 ;
d  le prononcé de mesures provisionnelles;
e  la protection de l'union conjugale.
CPC et Message CPC, FF 2006 6841 ss, spéc. p. 6943).

5.6. Cette imprécision du CPC quant à la possibilité pour les cantons de limiter la liberté des parties en déterminant un cercle de personnes habilitées à mener une procédure de médiation dans le cadre d'une procédure civile suscite une controverse doctrinale. Certains auteurs considèrent que le CPC présente un silence qui laisse les cantons libres de fixer les exigences que doivent obligatoirement remplir les médiateurs et médiatrices en usant de leurs compétences originaires en matière d'organisation judiciaire (FRANCESCO TREZZINI, op. cit., n. 14 ad art. 213
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
CPC; HOFMANN/LÜSCHER, Le Code de procédure civile, 2 e éd. 2015, p. 195 s.; GLOOR/UMBRICHT, in: Kurzkommentar Schweizerische Zivilprozessordnung, 2 e éd. 2014, n. 2 ad art. 215
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
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SR 272 Code de procédure civile
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SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
CPC; DENIS PIOTET, La nouvelle délimitation entre règles fédérales et cantonales de procédure civile, in: François Bohnet [édit.], Procédure civile suisse - Les grands thèmes pour les praticiens, 2010, p. 1 ss, n. 94; CHRISTINE GUY-ECABERT, La médiation dans les lois fédérales de procédure civile, pénale et administrative: petite histoire d'un pari sur l'indépendance, PJA 2009 p. 47 ss, n. 18; HANS ULRICH ZISWILER, Inhalt und Bedeutung von Regeln zur Mediation in der Schweizerischen
Zivilprozessordnung, in: Michael Leupold et al. [édit.], Der Weg zum Recht, Festschrift für Alfred Bühler, 2008, p. 267 ss, spéc. 288 s.). D'autres estiment que l'autonomie des parties inscrites à l'art. 215
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
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SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
CPC garantit à celles-ci un droit absolu de choisir le médiateur ou la médiatrice civil qu'elles souhaitent et qu'une telle liberté ne peut être indirectement restreinte par des normes cantonales régissant l'exercice de cette tâche. Pour ces auteurs, la compétence des cantons de déterminer les exigences que doivent remplir les médiateurs et médiatrices dans le cadre de procédures judiciaires civiles se limitent aux cas où les frais de cette procédure alternative de résolution des conflits sont supportés par l'État (cf. B OHNET, op. cit., n. 9 ad art. 213
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
CPC; MARTIN BEYELER, La médiation selon les art. 213
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
à 218
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 218 Frais de la médiation
1    Les frais de la médiation sont à la charge des parties.
2    Dans les affaires concernant le droit des enfants, les parties ont droit à la gratuité de la médiation aux conditions suivantes: 1
a  elles ne disposent pas des moyens nécessaires;
b  le tribunal recommande le recours à la médiation.
3    Le droit cantonal peut prévoir des dispenses de frais supplémentaires.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 218 Frais de la médiation
1    Les frais de la médiation sont à la charge des parties.
2    Dans les affaires concernant le droit des enfants, les parties ont droit à la gratuité de la médiation aux conditions suivantes: 1
a  elles ne disposent pas des moyens nécessaires;
b  le tribunal recommande le recours à la médiation.
3    Le droit cantonal peut prévoir des dispenses de frais supplémentaires.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 218 Frais de la médiation
1    Les frais de la médiation sont à la charge des parties.
2    Dans les affaires concernant le droit des enfants, les parties ont droit à la gratuité de la médiation aux conditions suivantes: 1
a  elles ne disposent pas des moyens nécessaires;
b  le tribunal recommande le recours à la médiation.
3    Le droit cantonal peut prévoir des dispenses de frais supplémentaires.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 218 Frais de la médiation
1    Les frais de la médiation sont à la charge des parties.
2    Dans les affaires concernant le droit des enfants, les parties ont droit à la gratuité de la médiation aux conditions suivantes: 1
a  elles ne disposent pas des moyens nécessaires;
b  le tribunal recommande le recours à la médiation.
3    Le droit cantonal peut prévoir des dispenses de frais supplémentaires.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 218 Frais de la médiation
1    Les frais de la médiation sont à la charge des parties.
2    Dans les affaires concernant le droit des enfants, les parties ont droit à la gratuité de la médiation aux conditions suivantes: 1
a  elles ne disposent pas des moyens nécessaires;
b  le tribunal recommande le recours à la médiation.
3    Le droit cantonal peut prévoir des dispenses de frais supplémentaires.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 218 Frais de la médiation
1    Les frais de la médiation sont à la charge des parties.
2    Dans les affaires concernant le droit des enfants, les parties ont droit à la gratuité de la médiation aux conditions suivantes: 1
a  elles ne disposent pas des moyens nécessaires;
b  le tribunal recommande le recours à la médiation.
3    Le droit cantonal peut prévoir des dispenses de frais supplémentaires.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 218 Frais de la médiation
1    Les frais de la médiation sont à la charge des parties.
2    Dans les affaires concernant le droit des enfants, les parties ont droit à la gratuité de la médiation aux conditions suivantes: 1
a  elles ne disposent pas des moyens nécessaires;
b  le tribunal recommande le recours à la médiation.
3    Le droit cantonal peut prévoir des dispenses de frais supplémentaires.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 218 Frais de la médiation
1    Les frais de la médiation sont à la charge des parties.
2    Dans les affaires concernant le droit des enfants, les parties ont droit à la gratuité de la médiation aux conditions suivantes: 1
a  elles ne disposent pas des moyens nécessaires;
b  le tribunal recommande le recours à la médiation.
3    Le droit cantonal peut prévoir des dispenses de frais supplémentaires.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 218 Frais de la médiation
1    Les frais de la médiation sont à la charge des parties.
2    Dans les affaires concernant le droit des enfants, les parties ont droit à la gratuité de la médiation aux conditions suivantes: 1
a  elles ne disposent pas des moyens nécessaires;
b  le tribunal recommande le recours à la médiation.
3    Le droit cantonal peut prévoir des dispenses de frais supplémentaires.
CPC, PCEF 2019 p. 292 ss, n. 19 ss; GIRSBERGER/PETER, Aussergerichtliche Konfliktlösung, 2019, n. 818 s.; PETER RUGGLE, in: Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3 e éd. 2017, n. 13a ad art. 218
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 218 Frais de la médiation
1    Les frais de la médiation sont à la charge des parties.
2    Dans les affaires concernant le droit des enfants, les parties ont droit à la gratuité de la médiation aux conditions suivantes: 1
a  elles ne disposent pas des moyens nécessaires;
b  le tribunal recommande le recours à la médiation.
3    Le droit cantonal peut prévoir des dispenses de frais supplémentaires.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 218 Frais de la médiation
1    Les frais de la médiation sont à la charge des parties.
2    Dans les affaires concernant le droit des enfants, les parties ont droit à la gratuité de la médiation aux conditions suivantes: 1
a  elles ne disposent pas des moyens nécessaires;
b  le tribunal recommande le recours à la médiation.
3    Le droit cantonal peut prévoir des dispenses de frais supplémentaires.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 218 Frais de la médiation
1    Les frais de la médiation sont à la charge des parties.
2    Dans les affaires concernant le droit des enfants, les parties ont droit à la gratuité de la médiation aux conditions suivantes: 1
a  elles ne disposent pas des moyens nécessaires;
b  le tribunal recommande le recours à la médiation.
3    Le droit cantonal peut prévoir des dispenses de frais supplémentaires.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 218 Frais de la médiation
1    Les frais de la médiation sont à la charge des parties.
2    Dans les affaires concernant le droit des enfants, les parties ont droit à la gratuité de la médiation aux conditions suivantes: 1
a  elles ne disposent pas des moyens nécessaires;
b  le tribunal recommande le recours à la médiation.
3    Le droit cantonal peut prévoir des dispenses de frais supplémentaires.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 218 Frais de la médiation
1    Les frais de la médiation sont à la charge des parties.
2    Dans les affaires concernant le droit des enfants, les parties ont droit à la gratuité de la médiation aux conditions suivantes: 1
a  elles ne disposent pas des moyens nécessaires;
b  le tribunal recommande le recours à la médiation.
3    Le droit cantonal peut prévoir des dispenses de frais supplémentaires.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 218 Frais de la médiation
1    Les frais de la médiation sont à la charge des parties.
2    Dans les affaires concernant le droit des enfants, les parties ont droit à la gratuité de la médiation aux conditions suivantes: 1
a  elles ne disposent pas des moyens nécessaires;
b  le tribunal recommande le recours à la médiation.
3    Le droit cantonal peut prévoir des dispenses de frais supplémentaires.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 218 Frais de la médiation
1    Les frais de la médiation sont à la charge des parties.
2    Dans les affaires concernant le droit des enfants, les parties ont droit à la gratuité de la médiation aux conditions suivantes: 1
a  elles ne disposent pas des moyens nécessaires;
b  le tribunal recommande le recours à la médiation.
3    Le droit cantonal peut prévoir des dispenses de frais supplémentaires.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 218 Frais de la médiation
1    Les frais de la médiation sont à la charge des parties.
2    Dans les affaires concernant le droit des enfants, les parties ont droit à la gratuité de la médiation aux conditions suivantes: 1
a  elles ne disposent pas des moyens nécessaires;
b  le tribunal recommande le recours à la médiation.
3    Le droit cantonal peut prévoir des dispenses de frais supplémentaires.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 218 Frais de la médiation
1    Les frais de la médiation sont à la charge des parties.
2    Dans les affaires concernant le droit des enfants, les parties ont droit à la gratuité de la médiation aux conditions suivantes: 1
a  elles ne disposent pas des moyens nécessaires;
b  le tribunal recommande le recours à la médiation.
3    Le droit cantonal peut prévoir des dispenses de frais supplémentaires.
CPC; JÜRG SCHÜTZ, in: Brunner/Gasser/Schwander [édit], Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Kommentar, 2 e éd. 2016, n. 43 ad art. 218
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 218 Frais de la médiation
1    Les frais de la médiation sont à la charge des parties.
2    Dans les affaires concernant le droit des enfants, les parties ont droit à la gratuité de la médiation aux conditions suivantes: 1
a  elles ne disposent pas des moyens nécessaires;
b  le tribunal recommande le recours à la médiation.
3    Le droit cantonal peut prévoir des dispenses de frais supplémentaires.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 218 Frais de la médiation
1    Les frais de la médiation sont à la charge des parties.
2    Dans les affaires concernant le droit des enfants, les parties ont droit à la gratuité de la médiation aux conditions suivantes: 1
a  elles ne disposent pas des moyens nécessaires;
b  le tribunal recommande le recours à la médiation.
3    Le droit cantonal peut prévoir des dispenses de frais supplémentaires.
SR 272 Code de procédure civile
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1    Les frais de la médiation sont à la charge des parties.
2    Dans les affaires concernant le droit des enfants, les parties ont droit à la gratuité de la médiation aux conditions suivantes: 1
a  elles ne disposent pas des moyens nécessaires;
b  le tribunal recommande le recours à la médiation.
3    Le droit cantonal peut prévoir des dispenses de frais supplémentaires.
SR 272 Code de procédure civile
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1    Les frais de la médiation sont à la charge des parties.
2    Dans les affaires concernant le droit des enfants, les parties ont droit à la gratuité de la médiation aux conditions suivantes: 1
a  elles ne disposent pas des moyens nécessaires;
b  le tribunal recommande le recours à la médiation.
3    Le droit cantonal peut prévoir des dispenses de frais supplémentaires.
SR 272 Code de procédure civile
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1    Les frais de la médiation sont à la charge des parties.
2    Dans les affaires concernant le droit des enfants, les parties ont droit à la gratuité de la médiation aux conditions suivantes: 1
a  elles ne disposent pas des moyens nécessaires;
b  le tribunal recommande le recours à la médiation.
3    Le droit cantonal peut prévoir des dispenses de frais supplémentaires.
SR 272 Code de procédure civile
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1    Les frais de la médiation sont à la charge des parties.
2    Dans les affaires concernant le droit des enfants, les parties ont droit à la gratuité de la médiation aux conditions suivantes: 1
a  elles ne disposent pas des moyens nécessaires;
b  le tribunal recommande le recours à la médiation.
3    Le droit cantonal peut prévoir des dispenses de frais supplémentaires.
SR 272 Code de procédure civile
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1    Les frais de la médiation sont à la charge des parties.
2    Dans les affaires concernant le droit des enfants, les parties ont droit à la gratuité de la médiation aux conditions suivantes: 1
a  elles ne disposent pas des moyens nécessaires;
b  le tribunal recommande le recours à la médiation.
3    Le droit cantonal peut prévoir des dispenses de frais supplémentaires.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 218 Frais de la médiation
1    Les frais de la médiation sont à la charge des parties.
2    Dans les affaires concernant le droit des enfants, les parties ont droit à la gratuité de la médiation aux conditions suivantes: 1
a  elles ne disposent pas des moyens nécessaires;
b  le tribunal recommande le recours à la médiation.
3    Le droit cantonal peut prévoir des dispenses de frais supplémentaires.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 218 Frais de la médiation
1    Les frais de la médiation sont à la charge des parties.
2    Dans les affaires concernant le droit des enfants, les parties ont droit à la gratuité de la médiation aux conditions suivantes: 1
a  elles ne disposent pas des moyens nécessaires;
b  le tribunal recommande le recours à la médiation.
3    Le droit cantonal peut prévoir des dispenses de frais supplémentaires.
CPC; LIATOWITSCH/MORDASINI, in: Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger
[édit.], Kommentar zur schweizerischen Zivilprozessordnung, 3 e éd. 2016, n. 7b ad art. 218
SR 272 Code de procédure civile
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1    Les frais de la médiation sont à la charge des parties.
2    Dans les affaires concernant le droit des enfants, les parties ont droit à la gratuité de la médiation aux conditions suivantes: 1
a  elles ne disposent pas des moyens nécessaires;
b  le tribunal recommande le recours à la médiation.
3    Le droit cantonal peut prévoir des dispenses de frais supplémentaires.
SR 272 Code de procédure civile
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1    Les frais de la médiation sont à la charge des parties.
2    Dans les affaires concernant le droit des enfants, les parties ont droit à la gratuité de la médiation aux conditions suivantes: 1
a  elles ne disposent pas des moyens nécessaires;
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3    Le droit cantonal peut prévoir des dispenses de frais supplémentaires.
SR 272 Code de procédure civile
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1    Les frais de la médiation sont à la charge des parties.
2    Dans les affaires concernant le droit des enfants, les parties ont droit à la gratuité de la médiation aux conditions suivantes: 1
a  elles ne disposent pas des moyens nécessaires;
b  le tribunal recommande le recours à la médiation.
3    Le droit cantonal peut prévoir des dispenses de frais supplémentaires.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 218 Frais de la médiation
1    Les frais de la médiation sont à la charge des parties.
2    Dans les affaires concernant le droit des enfants, les parties ont droit à la gratuité de la médiation aux conditions suivantes: 1
a  elles ne disposent pas des moyens nécessaires;
b  le tribunal recommande le recours à la médiation.
3    Le droit cantonal peut prévoir des dispenses de frais supplémentaires.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 218 Frais de la médiation
1    Les frais de la médiation sont à la charge des parties.
2    Dans les affaires concernant le droit des enfants, les parties ont droit à la gratuité de la médiation aux conditions suivantes: 1
a  elles ne disposent pas des moyens nécessaires;
b  le tribunal recommande le recours à la médiation.
3    Le droit cantonal peut prévoir des dispenses de frais supplémentaires.
SR 272 Code de procédure civile
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1    Les frais de la médiation sont à la charge des parties.
2    Dans les affaires concernant le droit des enfants, les parties ont droit à la gratuité de la médiation aux conditions suivantes: 1
a  elles ne disposent pas des moyens nécessaires;
b  le tribunal recommande le recours à la médiation.
3    Le droit cantonal peut prévoir des dispenses de frais supplémentaires.
SR 272 Code de procédure civile
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1    Les frais de la médiation sont à la charge des parties.
2    Dans les affaires concernant le droit des enfants, les parties ont droit à la gratuité de la médiation aux conditions suivantes: 1
a  elles ne disposent pas des moyens nécessaires;
b  le tribunal recommande le recours à la médiation.
3    Le droit cantonal peut prévoir des dispenses de frais supplémentaires.
SR 272 Code de procédure civile
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1    Les frais de la médiation sont à la charge des parties.
2    Dans les affaires concernant le droit des enfants, les parties ont droit à la gratuité de la médiation aux conditions suivantes: 1
a  elles ne disposent pas des moyens nécessaires;
b  le tribunal recommande le recours à la médiation.
3    Le droit cantonal peut prévoir des dispenses de frais supplémentaires.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 218 Frais de la médiation
1    Les frais de la médiation sont à la charge des parties.
2    Dans les affaires concernant le droit des enfants, les parties ont droit à la gratuité de la médiation aux conditions suivantes: 1
a  elles ne disposent pas des moyens nécessaires;
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3    Le droit cantonal peut prévoir des dispenses de frais supplémentaires.
CPC; JAMES PETER, in: Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2012, n. 39 ad rem. prél. sur art. 213
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 213 Inceste
1    L'acte sexuel entre ascendants et descendants, ou entre frères et soeurs germains, consanguins ou utérins, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Les mineurs n'encourront aucune peine s'ils ont été séduits.
3    ... 2
-218
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 218
CP et n. 32 ad art. 218
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 218 Frais de la médiation
1    Les frais de la médiation sont à la charge des parties.
2    Dans les affaires concernant le droit des enfants, les parties ont droit à la gratuité de la médiation aux conditions suivantes: 1
a  elles ne disposent pas des moyens nécessaires;
b  le tribunal recommande le recours à la médiation.
3    Le droit cantonal peut prévoir des dispenses de frais supplémentaires.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 218 Frais de la médiation
1    Les frais de la médiation sont à la charge des parties.
2    Dans les affaires concernant le droit des enfants, les parties ont droit à la gratuité de la médiation aux conditions suivantes: 1
a  elles ne disposent pas des moyens nécessaires;
b  le tribunal recommande le recours à la médiation.
3    Le droit cantonal peut prévoir des dispenses de frais supplémentaires.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 218 Frais de la médiation
1    Les frais de la médiation sont à la charge des parties.
2    Dans les affaires concernant le droit des enfants, les parties ont droit à la gratuité de la médiation aux conditions suivantes: 1
a  elles ne disposent pas des moyens nécessaires;
b  le tribunal recommande le recours à la médiation.
3    Le droit cantonal peut prévoir des dispenses de frais supplémentaires.
SR 272 Code de procédure civile
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1    Les frais de la médiation sont à la charge des parties.
2    Dans les affaires concernant le droit des enfants, les parties ont droit à la gratuité de la médiation aux conditions suivantes: 1
a  elles ne disposent pas des moyens nécessaires;
b  le tribunal recommande le recours à la médiation.
3    Le droit cantonal peut prévoir des dispenses de frais supplémentaires.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 218 Frais de la médiation
1    Les frais de la médiation sont à la charge des parties.
2    Dans les affaires concernant le droit des enfants, les parties ont droit à la gratuité de la médiation aux conditions suivantes: 1
a  elles ne disposent pas des moyens nécessaires;
b  le tribunal recommande le recours à la médiation.
3    Le droit cantonal peut prévoir des dispenses de frais supplémentaires.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 218 Frais de la médiation
1    Les frais de la médiation sont à la charge des parties.
2    Dans les affaires concernant le droit des enfants, les parties ont droit à la gratuité de la médiation aux conditions suivantes: 1
a  elles ne disposent pas des moyens nécessaires;
b  le tribunal recommande le recours à la médiation.
3    Le droit cantonal peut prévoir des dispenses de frais supplémentaires.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 218 Frais de la médiation
1    Les frais de la médiation sont à la charge des parties.
2    Dans les affaires concernant le droit des enfants, les parties ont droit à la gratuité de la médiation aux conditions suivantes: 1
a  elles ne disposent pas des moyens nécessaires;
b  le tribunal recommande le recours à la médiation.
3    Le droit cantonal peut prévoir des dispenses de frais supplémentaires.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 218 Frais de la médiation
1    Les frais de la médiation sont à la charge des parties.
2    Dans les affaires concernant le droit des enfants, les parties ont droit à la gratuité de la médiation aux conditions suivantes: 1
a  elles ne disposent pas des moyens nécessaires;
b  le tribunal recommande le recours à la médiation.
3    Le droit cantonal peut prévoir des dispenses de frais supplémentaires.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 218 Frais de la médiation
1    Les frais de la médiation sont à la charge des parties.
2    Dans les affaires concernant le droit des enfants, les parties ont droit à la gratuité de la médiation aux conditions suivantes: 1
a  elles ne disposent pas des moyens nécessaires;
b  le tribunal recommande le recours à la médiation.
3    Le droit cantonal peut prévoir des dispenses de frais supplémentaires.
CPC; aussi dans ce sens, apparemment, ROBERTO/HAUSER, in: Baker & McKenzie [édit.], Schweizerische Zivilprozessordnung, Handkommentar, 2010, n. 4 ad art. 215
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
CPC).

5.7. Il s'agit ainsi d'interpréter le CPC et, en particulier, son art. 215
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
CPC pour déterminer si le droit fédéral empêche les cantons de soumettre de manière générale l'activité de médiateur civil dans le cadre judiciaire à autorisation préalable.

5.7.1. La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si, comme en l'espèce, le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, le juge doit rechercher la véritable portée de la norme au regard notamment de la volonté du législateur telle qu'elle ressort, entre autres, des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique; ATF 141 II 436 consid. 4.1 p. 441; 141 III 53 consid. 5.4.1 p. 59). Lorsqu'il est appelé à interpréter une loi, le Tribunal fédéral adopte une position pragmatique en suivant ces différentes interprétations, sans les soumettre à un ordre de priorité (ATF 142 IV 1 consid. 2.4.1 p. 3 s.; 141 II 280 consid. 6.1 p. 288; 140 II 202 consid. 5.1 p. 204; 139 IV 270 consid. 2.2 p. 273).

5.7.2. Sous l'angle de l'interprétation historique, il convient de relever que, dans son message relatif au code de procédure civile suisse, le Conseil fédéral a déclaré ne pas vouloir régler de manière détaillée et exhaustive la problématique de la médiation en procédure civile, quand bien même il avait accepté de lui accorder une place plus large qu'initialement prévue dans l'avant-projet. Selon lui, la procédure de médiation, ainsi que les exigences techniques et personnelles relatives aux médiateurs, ne pouvaient pas être traitées dans une loi de procédure civile (Message CPC, FF 2006 6841 ss, spéc. p. 6861 et 6943). Cela étant, se référant à différentes réglementations cantonales sur la médiation - notamment zurichoise et genevoise - dont aucune ne soumettait l'activité de médiation dans le cadre judiciaire à autorisation (cf. Groupement suisse des Magistrats pour la médiation et la Conciliation [Gemme-Suisse], Médiation civile en Suisse - Pratiques cantonales et propositions d'amendements au projet de CPC, octobre 2006, p. 69 ss et 117 ss), le Conseil fédéral a expressément indiqué que le titre de médiateur n'était pas un titre professionnel protégé et que la notion de médiation telle qu'elle apparaissait dans le CPC se
référait en premier lieu à des médiateurs qualifiés, mais que " d'autres personnes indépendantes qui [avaie]nt la confiance des parties p[ouvaie]nt entrer en ligne de compte " (Message CPC, FF 2006 6841 ss, spéc. p. 6943 s.).

5.7.3. Le postulat du Conseil fédéral de ne pas limiter le cercle des personnes habilitées à intervenir comme médiateurs ou médiatrices dans le cadre de procès civils a donné lieu à une prise de position immédiate du Groupement suisse des Magistrats pour la Médiation et la Conciliation (ci-après: le Gemme-Suisse). Celui-ci a regretté l'impossibilité pour les parties d'obtenir des garanties quant aux qualités éthiques et professionnelles de la personne qu'elles choisiraient pour leur médiation. Le Gemme-Suisse a ainsi fait part de son souhait que les Chambres complètent le futur art. 215
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
CPC par un second alinéa prévoyant que " [l]es cantons peuvent tenir à disposition des parties une liste de médiateurs agréés" (" Listen eingetragener Mediatorinnen und Mediatoren zur Verfügung stellen "; Gemme-Suisse, op. cit., p. 29 ss et 42 ss). Cette proposition n'a reçu aucun écho au Parlement. Si les Chambres fédérales ont longuement débattu de l'opportunité de régler la médiation dans le CPC (cf. BO 2007 CE 523 ss et BO 2007 CN 960 ss), la question de la possibilité pour les cantons de soumettre une telle activité à autorisation ou au respect de certaines conditions personnelles n'a pas été abordée en particulier. De manière générale,
certains parlementaires ont plutôt exprimé la crainte de créer une industrie de la médiation, organisée sous forme corporative, et plaidé pour une pratique large dans ce domaine (cf. BO 2007 CE 523 s. et BO 2007 CN 961), en relevant par exemple qu'il devait rester possible pour un juge de conseiller aux parties de s'adresser aux organes dirigeants d'une association à laquelle toutes deux appartenaient, afin de régler leur conflit (BO 2007 CE 525). D'autres ont souligné le fait que la médiation pourrait revêtir de l'importance dans de nombreux domaines et situations, non seulement lors de conflits familiaux, mais aussi commerciaux, que ce soit dans le domaine de la propriété intellectuelle, de la finance ou des contrats internationaux (BO 2007 CE 524). Seul un parlementaire a soutenu l'opinion selon laquelle les dispositions en matière de médiation, compte tenu de leur caractère succinct, permettraient aux cantons de fixer des exigences pour les médiateurs en tant qu'organe extrajudiciaire. Il a toutefois pris en exemple la réglementation genevoise, qui ne soumettait pas la fonction de médiateur civil dans le cadre judiciaire à autorisation, mais organisait uniquement une procédure d'accréditation (cf. BO 2008 CN 963; aussi Gemme-
Suisse, op. cit., p. 29 ss, et art. 71J de la loi genevoise du 28 octobre 2004 modifiant la loi de procédure civile [L 8931], aujourd'hui abrogée, n'excluant pas l'intervention de médiateurs non inscrits au tableau, consultée le 10 août 2020 sur www.ge.ch/grandconseil). Les débats parlementaires n'ont ainsi pas conduit à une remise en question de l'opinion du Conseil fédéral selon laquelle toute personne indépendante ayant la confiance des parties pouvait en principe exercer le rôle de médiateur civil dans un cadre judiciaire.

5.7.4. Sous l'angle de l'interprétation systématique, il convient de souligner que, s'agissant de la procédure pénale des mineurs, le législateur fédéral a adopté une règle explicite obligeant les autorités compétentes à ne confier d'éventuelles médiations qu'aux seules personnes et organisations disposant de compétences dans ce domaine (cf. art. 17 al. 1 de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs [PPmin; RS 312.1]). De même, le projet de code de procédure pénale suisse - qui a été élaboré parallèlement au CPC et qui envisageait d'encourager le recours à la médiation en procédure pénale ordinaire - contenait à l'origine lui aussi une disposition prévoyant sans équivoque que la Confédération et les cantons devaient régler les modalités de désignation des médiateurs habilités à intervenir dans le cadre de procédures pénales, en édictant des dispositions concernant la déontologie, l'inscription dans un registre professionnel et la surveillance (cf. art. 317 al. 8 P
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 317 Audition finale - Dans les procédures préliminaires importantes et complexes, le ministère public entend le prévenu une dernière fois avant de clore l'instruction et l'invite à s'exprimer sur les résultats de celle-ci.
-CPP, FF 2006 1373, spéc. p. 1470). Si cette disposition n'a finalement pas été adoptée par les Chambres fédérales, c'est uniquement parce que celles-ci n'ont finalement pas souhaité que le CPP traite de la problématique de la
médiation (cf. BO 2006 CE 1042). Une approche comparative laisse ainsi transparaître que le législateur fédéral aurait a priori adopté une disposition claire s'il avait voulu laisser les cantons libres de limiter l'activité de médiateur en procédure civile aux seules personnes disposant de qualifications particulières dans ce domaine. En l'absence d'une telle norme, la réglementation de la médiation civile contenue dans le CPC se rapproche d'une certaine manière, en l'état, de celle de la procédure d'arbitrage qui constitue, comme elle, une alternative volontaire à un règlement judiciaire des conflits (cf. Message CPC, FF 2006 6841 ss, spéc. p. 6861 s.; PETER, op. cit. n. 66 ad rem. prél. art. 213
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
-218
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 218 Frais de la médiation
1    Les frais de la médiation sont à la charge des parties.
2    Dans les affaires concernant le droit des enfants, les parties ont droit à la gratuité de la médiation aux conditions suivantes: 1
a  elles ne disposent pas des moyens nécessaires;
b  le tribunal recommande le recours à la médiation.
3    Le droit cantonal peut prévoir des dispenses de frais supplémentaires.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 218 Frais de la médiation
1    Les frais de la médiation sont à la charge des parties.
2    Dans les affaires concernant le droit des enfants, les parties ont droit à la gratuité de la médiation aux conditions suivantes: 1
a  elles ne disposent pas des moyens nécessaires;
b  le tribunal recommande le recours à la médiation.
3    Le droit cantonal peut prévoir des dispenses de frais supplémentaires.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 218 Frais de la médiation
1    Les frais de la médiation sont à la charge des parties.
2    Dans les affaires concernant le droit des enfants, les parties ont droit à la gratuité de la médiation aux conditions suivantes: 1
a  elles ne disposent pas des moyens nécessaires;
b  le tribunal recommande le recours à la médiation.
3    Le droit cantonal peut prévoir des dispenses de frais supplémentaires.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 218 Frais de la médiation
1    Les frais de la médiation sont à la charge des parties.
2    Dans les affaires concernant le droit des enfants, les parties ont droit à la gratuité de la médiation aux conditions suivantes: 1
a  elles ne disposent pas des moyens nécessaires;
b  le tribunal recommande le recours à la médiation.
3    Le droit cantonal peut prévoir des dispenses de frais supplémentaires.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 218 Frais de la médiation
1    Les frais de la médiation sont à la charge des parties.
2    Dans les affaires concernant le droit des enfants, les parties ont droit à la gratuité de la médiation aux conditions suivantes: 1
a  elles ne disposent pas des moyens nécessaires;
b  le tribunal recommande le recours à la médiation.
3    Le droit cantonal peut prévoir des dispenses de frais supplémentaires.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 218 Frais de la médiation
1    Les frais de la médiation sont à la charge des parties.
2    Dans les affaires concernant le droit des enfants, les parties ont droit à la gratuité de la médiation aux conditions suivantes: 1
a  elles ne disposent pas des moyens nécessaires;
b  le tribunal recommande le recours à la médiation.
3    Le droit cantonal peut prévoir des dispenses de frais supplémentaires.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 218 Frais de la médiation
1    Les frais de la médiation sont à la charge des parties.
2    Dans les affaires concernant le droit des enfants, les parties ont droit à la gratuité de la médiation aux conditions suivantes: 1
a  elles ne disposent pas des moyens nécessaires;
b  le tribunal recommande le recours à la médiation.
3    Le droit cantonal peut prévoir des dispenses de frais supplémentaires.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 218 Frais de la médiation
1    Les frais de la médiation sont à la charge des parties.
2    Dans les affaires concernant le droit des enfants, les parties ont droit à la gratuité de la médiation aux conditions suivantes: 1
a  elles ne disposent pas des moyens nécessaires;
b  le tribunal recommande le recours à la médiation.
3    Le droit cantonal peut prévoir des dispenses de frais supplémentaires.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 218 Frais de la médiation
1    Les frais de la médiation sont à la charge des parties.
2    Dans les affaires concernant le droit des enfants, les parties ont droit à la gratuité de la médiation aux conditions suivantes: 1
a  elles ne disposent pas des moyens nécessaires;
b  le tribunal recommande le recours à la médiation.
3    Le droit cantonal peut prévoir des dispenses de frais supplémentaires.
CPC). Or, il est incontesté que les cantons ne peuvent pas limiter le choix des personnes habilitées à exercer la fonction d'arbitre, alors même qu'il existe également un intérêt important à assurer qu'une telle fonction soit exercée par des personnes qualifiées.

5.7.5. Sur un plan téléologique enfin, la limitation de l'activité de médiateur dans le cadre d'une procédure judiciaire civile aux seules personnes disposant d'une autorisation octroyée par le canton s'accorde mal avec l'objectif du CPC consistant à favoriser le plus possible le recours à ce mode alternatif de résolution des conflits (cf. supra consid. 5.7.2/3). Une telle limitation pourrait en effet avoir pour conséquence indirecte de conduire les parties à renoncer à la médiation, parce que la personne de confiance à laquelle elles auraient voulu s'adresser - soit en raison de ses compétences particulières (connaissances techniques, linguistiques, etc.), soit à cause du coût peu élevé de son intervention - n'est pas officiellement autorisée à exercer la fonction de médiatrice dans le canton. Il serait par exemple contraire à l'esprit de la loi d'empêcher des entreprises actives dans le domaine de la propriété intellectuelle ou dans le secteur financier de préférer une personne spécialiste de leur domaine ou secteur d'activité à un médiateur généraliste autorisé par le canton. On ne voit pas non plus que la médiation soit favorisée si l'on empêche des particuliers en conflit d'avoir recours à une personne ou à une organisation
de confiance (p. ex. un voisin ou une association syndicale, faîtière ou professionnelle) prêtes à offrir gratuitement - ou à bon prix - ses services plutôt qu'à un médiateur qu'elles ne connaissent pas et qui serait rétribué à l'heure. Il en va de même si l'on ne permet pas à des personnes étrangères d'en appeler à un compatriote connaissant les us et coutumes de leur pays d'origine plutôt qu'à un spécialiste en médiation ignorant tout de celles-ci (ROBERTO/HAUSER, op. cit., n. 4 ad art. 215
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
CPC).

5.7.6. Il résulte ainsi des différentes méthodes d'interprétation que les art. 213 ss
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
CPC et, en particulier, l'art. 215
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
CPC - en tant qu'il charge les parties à une procédure civile d'organiser elles-mêmes leur propre médiation - ne permettent pas aux cantons d'instituer une forme de monopole dans ce domaine et de restreindre le choix des médiateurs et médiatrices possibles aux seules personnes jouissant d'une autorisation préalable délivrée par l'État. Le fait que la législation fédérale se réfère à une notion de "médiation" ouverte, qu'elle entend favoriser au maximum, et qu'elle garantisse aux parties une grande liberté quant à son organisation interdit aux cantons de limiter, par principe, l'exercice de la fonction de médiateur civil dans le cadre judiciaire aux seules personnes au bénéfice d'une autorisation officielle attestant leurs qualifications pour ce genre de mandats.
Cela étant, le droit fédéral n'empêche pas toute réglementation cantonale en matière de médiation civile, comme cela a déjà été dit (cf. supra consid. 5.1). Les cantons restent libres de prévoir, comme le fait Fribourg, certaines règles minimales d'indépendance et de diligence à respecter par les personnes qui dirigent une médiation civile dans le cadre judiciaire (cf. supra consid. 3.3). Ils peuvent également orienter les parties quant au choix de leur médiateur ou médiatrice dans les cas où le tribunal "recommanderait" - voire exhorterait à - une médiation dont les frais seraient appelés à être pris en charge par l'État au sens de l'art. 218 al. 2
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 218 Frais de la médiation
1    Les frais de la médiation sont à la charge des parties.
2    Dans les affaires concernant le droit des enfants, les parties ont droit à la gratuité de la médiation aux conditions suivantes: 1
a  elles ne disposent pas des moyens nécessaires;
b  le tribunal recommande le recours à la médiation.
3    Le droit cantonal peut prévoir des dispenses de frais supplémentaires.
et 3
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 218 Frais de la médiation
1    Les frais de la médiation sont à la charge des parties.
2    Dans les affaires concernant le droit des enfants, les parties ont droit à la gratuité de la médiation aux conditions suivantes: 1
a  elles ne disposent pas des moyens nécessaires;
b  le tribunal recommande le recours à la médiation.
3    Le droit cantonal peut prévoir des dispenses de frais supplémentaires.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 218 Frais de la médiation
1    Les frais de la médiation sont à la charge des parties.
2    Dans les affaires concernant le droit des enfants, les parties ont droit à la gratuité de la médiation aux conditions suivantes: 1
a  elles ne disposent pas des moyens nécessaires;
b  le tribunal recommande le recours à la médiation.
3    Le droit cantonal peut prévoir des dispenses de frais supplémentaires.
CPC, ainsi que le reconnaît une grande partie de la doctrine (cf. supra consid. 5.6). Ils peuvent ainsi établir et publier une liste de personnes jouissant de certaines qualifications et expériences minimales en matière de médiation, rendre les parties attentives à son existence et, le cas échéant, conditionner la gratuité de la médiation au fait que les parties s'adressent à une personne figurant sur la liste. Une telle manière de procéder est conforme au droit fédéral, dès lors qu'il n'y aurait aucun sens à ce qu'un tribunal "recommande" le recours à une médiation payée par
l'Etat sans avoir aucune assurance quant aux compétences et qualités de la personne qui la mènera, respectivement qu'il renonce à une telle recommandation de crainte que la médiation soit menée par un tiers ne disposant d'absolument aucune qualification ou expérience dans le domaine.

5.7.7. C'est d'ailleurs de la prémisse exposée ci-dessus que sont partis plusieurs cantons. Il ressort par exemple des travaux préparatoires qu'au moment d'élaborer leurs réglementations de mise en oeuvre du CPC, les autorités vaudoises et genevoises ont considéré qu'il n'était pas possible de subordonner de manière générale l'exercice de la profession de médiateur civil dans le cadre judiciaire à autorisation et que les parties à la procédure n'ayant pas recours à l'assistance judiciaire devaient rester totalement libres de recourir à la personne de leur choix (cf. Exposé des motifs du Conseil d'État vaudois relatif à la réforme de la juridiction civile - Codex 2010 volet "procédure civile", mai 2009, in: Bulletin du Grand Conseil du canton de Vaud 2007-2012, Tome 12, p. 216; Rapport de la Commission parlementaire genevoise ad hoc chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'État sur l'organisation judiciaire du 3 septembre 2009, PL 10462-A, p. 49 s., consulté le 10 août 2020 sur www.ge.ch/grandconseil). Les deux cantons précités se sont ainsi limités à prévoir une procédure d'accréditation ou d'assermentation attestant des qualités des personnes qui proposent officiellement leurs services comme médiateurs ou médiatrices.
L'idée est d'orienter les parties qui le souhaitent vers des spécialistes qui peuvent se prévaloir d'une formation et d'une expérience dans ce domaine et dont les coûts peuvent, le cas échéant, être pris en charge par l'assistance judiciaire (cf. art. 40 du code privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02, et art. 66 ss de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010, RSG E 2 05; aussi GIRSBERGER/PETER, op. cit., n. 819). Une telle réglementation correspond à la solution choisie dans d'autres cantons encadrant la médiation civile. L'Etat de Fribourg fait en réalité figure d'exception en soumettant de manière générale à autorisation l'activité de médiateur et médiatrice dans le domaine judiciaire (cf. Coordination médiation Suisse, "Übersicht kantonale Bestimmungen", consulté le 10 août 2020 sur www.mediationschweiz.ch > Dokumente).

5.8. Il découle ainsi des considérants qui précèdent que les art. 6 et 7 OMed/FR, en tant qu'ils font dépendre le droit d'exercer la fonction de médiateur ou médiatrice civile dans le cadre judiciaire de l'octroi d'une autorisation préalable, sont contraires au droit fédéral. Partant, le Tribunal cantonal ne pouvait pas se fonder sur cette réglementation cantonale pour refuser au recourant le droit d'exercer la fonction de médiateur dans la cadre de procédures civiles sans y avoir été autorisé. Il convient ainsi d'admettre la première conclusion formulée par le recourant tendant à ce qu'il soit constaté qu'il peut pratiquer l'activité de médiateur civil, notamment en matière familiale, même sans avoir obtenu une autorisation expresse en ce sens de la Commission de médiation.

6.
Il s'agit encore d'examiner si le recourant peut être inscrit au tableau des médiateurs et médiatrices du canton de Fribourg, avec la mention "oui" sous la rubrique "médiation familiale 126 al. 3 LJ", et s'il peut être rémunéré pour son activité de médiateur au titre de l'assistance judiciaire "selon les art. 53 et 54 RJ". L'intéressé prétend que le refus qu'il a essuyé sur ces points devant les instances cantonales violerait aussi les art. 213 ss
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
CPC et l'art. 27
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
Cst. Art. 27 Liberté économique
1    La liberté économique est garantie.
2    Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice.
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
Cst. Art. 27 Liberté économique
1    La liberté économique est garantie.
2    Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice.
Cst., de même que l'interdiction de l'arbitraire consacrée à l'art. 9 al. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
Cst.

6.1. On vient de voir que le recourant peut exercer comme médiateur civil sans avoir reçu d'autorisation préalable de la part de la Commission de la médiation, car l'art. 6 OMed/FR, qui impose une telle exigence, contrevient au droit fédéral (cf. supra consid. 5). Autre est en revanche le point de savoir si cette possibilité d'exercer la fonction de médiateur civil judiciaire lui confère aussi le droit d'apparaître au tableau des médiateurs et médiatrices du canton de Fribourg et d'être rétribué par celui-ci pour son activité. En effet, comme exposé, les cantons sont libres d'instaurer une liste de personnes qu'ils recommandent pour mener des médiations, en particulier s'agissant d'affaires familiales, et d'exiger que les candidats à une telle inscription attestent d'une formation ou d'autres qualités dans ce domaine. Ils peuvent aussi conditionner la prise en charge des frais de la médiation au fait que celle-ci soit menée par des personnes inscrites sur cette liste (cf. supra consid. 5.7.6). Une telle liste, qui poursuit un intérêt légitime d'information des justiciables et de promotion de la médiation, n'est pas contraire aux art. 213 ss
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
CPC ni à la liberté économique du recourant (cf. art. 27
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
Cst. Art. 27 Liberté économique
1    La liberté économique est garantie.
2    Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice.
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
Cst. Art. 27 Liberté économique
1    La liberté économique est garantie.
2    Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice.
Cst.), puisqu'elle n'empêche en
principe pas ce dernier d'exercer comme médiateur, y compris dans des procédures relevant du droit de la famille, quand bien même il n'y figurerait pas.

6.2. Reste à se demander si les autorités fribourgeoises ont appliqué arbitrairement le droit cantonal en refusant d'inscrire le recourant au tableau des médiateurs et médiatrices du canton de Fribourg, ainsi que le prétend l'intéressé dans son écriture.

6.2.1. Une décision est arbitraire (art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
Cst.) lorsqu'elle contredit clairement la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou qu'elle heurte d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 140 I 201 consid. 6.1 p. 205). Appelé à revoir l'interprétation de normes cantonales sous l'angle de l'arbitraire, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si celle-ci apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En outre, pour qu'une décision soit annulée au titre de l'arbitraire, il ne suffit pas qu'elle se fonde sur une motivation insoutenable; encore faut-il qu'elle apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 144 I 113 consid. 7.1 p. 124).

6.2.2. En l'occurrence, le Tribunal cantonal a retenu dans son arrêt qu'il était "pour le moins évident" que le recourant ne pouvait pas être inscrit au tableau, au motif que la fonction de médiateur était soumise à autorisation et que l'intéressé avait refusé de demander un tel agrément auprès de la Commission de la médiation. Ce faisant, il est parti de la prémisse erronée selon laquelle l'exercice de la médiation dans le domaine de la procédure civile pouvait être soumise à une autorisation préalable (cf. supra consid. 5). En tant qu'il se fonde sur ce présupposé non conforme au droit fédéral, le refus d'inscription confirmé par l'arrêt attaqué repose sur un motif inexistant. Il reste encore à examiner si ce refus est arbitraire dans son résultat. Il faudrait à cet égard se demander si le recourant remplit les conditions d'inscription au tableau énumérées à l'art. 7 OMed/FR, auxquelles renvoie l'art. 10 OMed/FR et parmi lesquelles ne figure pas l'obtention d'une quelconque autorisation (cf. supra consid. 3.2). En l'occurrence, il n'est pas possible à la Cour de céans de procéder elle-même à un tel examen, qui, non seulement, relève du droit cantonal, mais qui dépend aussi en grande partie de l'établissement de faits ne
ressortant pas de l'arrêt attaqué. Il convient dès lors de renvoyer la cause à la Commission de la médiation afin qu'elle instruise et statue à ce sujet.

6.3. Enfin, pour les mêmes motifs qu'exposés ci-avant, il n'est pas possible non plus de déterminer en l'état si le recourant pourrait faire valoir auprès des autorités compétentes des honoraires pour son activité de médiateur au titre de l'assistance judiciaire, en application des art. 53 et 54 RJ/FR, ainsi qu'il le demande dans son mémoire. Cette question dépend de son inscription au tableau des médiateurs et médiatrices du canton de Fribourg (cf. supra consid. 6.2.2) et celle de savoir si ce dernier entend limiter la prise en charge des frais de médiation aux personnes qui apparaissant dans ce tableau (cf. supra consid. 5.7.6). Il s'ensuit que la cause doit également être renvoyée à la Commission de la médiation qui devra se prononcer sur ces points.

7.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être admis. L'arrêt attaqué doit être annulé et il est constaté que le recourant peut exercer la médiation civile dans le cadre judiciaire sans devoir être au bénéfice d'une autorisation. La cause est pour le reste renvoyée à la Commission de la médiation afin qu'elle examine si le recourant peut être inscrit au tableau des médiateurs et médiatrices assermentés du canton de Fribourg, notamment comme médiateur familial au sens de l'art. 126 al. 3 LJ/FR, et faire valoir des honoraires à ce titre au sens des art. 53 et 54 RJ/FR.

8.
Le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 66 al. 4
SR 173.110
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens au recourant, qui a agi sans l'assistance d'un mandataire (art. 68 al. 1
SR 173.110
LTF Art. 68 Dépens
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
LTF), étant précisé que sa demande d'assistance judiciaire est sans objet.
L'arrêt attaqué ne mettant aucun frais judiciaire à la charge du recourant et celui-ci ayant agi sans l'assistance d'un mandataire devant les autorités cantonales précédentes, il n'y a pas lieu de renvoyer la cause au Tribunal cantonal pour qu'il statue à nouveau sur les frais et dépens de la procédure menée devant lui (cf. art. 67
SR 173.110
LTF Art. 67 Frais de la procédure antérieure - Si le Tribunal fédéral modifie la décision attaquée, il peut répartir autrement les frais de la procédure antérieure.
LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. L'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 2 avril 2020 est annulé et il est constaté que le recourant peut exercer la médiation civile dans le cadre judiciaire sans devoir être au bénéfice d'une autorisation. Pour le surplus, la cause est renvoyée à la Commission de la médiation en matière civile, pénale, et pénale pour les mineurs de l'Etat de Fribourg afin qu'elle statue à nouveau au sens des considérants.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à la Commission de la médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs, et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, IIIe Cour administrative.

Lausanne, le 5 février 2021

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Jeannerat
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : 2C_283/2020
Date : 05 février 2021
Publié : 01 mars 2021
Tribunal : Tribunal fédéral
Statut : Suggéré pour publication
Domaine : Droit fondamental
Regeste : Autorisation de pratiquer la médiation civile, pénale et pénale des mineurs; assistance judiciaire


Répertoire des lois
CC: 307 
SR 210 Code civil suisse
CC Art. 307 C. Protection de l'enfant / I. Mesures protectrices - C. Protection de l'enfant I. Mesures protectrices
1    L'autorité de protection de l'enfant prend les mesures nécessaires pour protéger l'enfant si son développement est menacé et que les père et mère n'y remédient pas d'eux-mêmes ou soient hors d'état de le faire.
2    Elle y est également tenue dans les mêmes circonstances à l'égard des enfants placés chez des parents nourriciers ou vivant, dans d'autres cas, hors de la communauté familiale de leur père et mère.
3    Elle peut, en particulier, rappeler les père et mère, les parents nourriciers ou l'enfant à leurs devoirs, donner des indications ou instructions relatives au soin, à l'éducation et à la formation de l'enfant, et désigner une personne ou un office qualifiés qui aura un droit de regard et d'information.
314
SR 210 Code civil suisse
CC Art. 314 C. Protection de l'enfant / VI. Procédure / 1. En général - VI. Procédure 1. En général
1    Les dispositions de la procédure devant l'autorité de protection de l'adulte sont applicables par analogie.
2    L'autorité de protection de l'enfant peut, si elle l'estime utile, exhorter les parents de l'enfant à tenter une médiation.
3    Lorsque l'autorité de protection de l'enfant institue une curatelle, elle doit mentionner dans le dispositif de la décision les tâches du curateur et éventuellement les limites apportées à l'exercice de l'autorité parentale.
CP: 213 
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 213 Inceste
1    L'acte sexuel entre ascendants et descendants, ou entre frères et soeurs germains, consanguins ou utérins, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Les mineurs n'encourront aucune peine s'ils ont été séduits.
3    ... 2
218
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 218
CPC: 3 
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 3 Organisation des tribunaux et des autorités de conciliation - Sauf disposition contraire de la loi, l'organisation des tribunaux et des autorités de conciliation relève des cantons.
47 
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 47 Motifs de récusation
1    Les magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent dans les cas suivants:
a  ils ont un intérêt personnel dans la cause;
b  ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité, comme conseil juridique d'une partie, comme expert, comme témoin ou comme médiateur;
c  ils sont conjoints, ex-conjoints, partenaires enregistrés 1 ou ex-partenaires enregistrés d'une partie, de son représentant ou d'une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente ou mènent de fait une vie de couple avec l'une de ces personnes;
d  ils sont parents ou alliés en ligne directe, ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale d'une partie;
e  ils sont parents ou alliés en ligne directe ou au deuxième degré en ligne collatérale d'un représentant d'une partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente;
f  ils pourraient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son représentant.
2    Ne constitue pas à elle seule un motif de récusation notamment la participation aux procédures suivantes:
a  l'octroi de l'assistance judiciaire;
b  la conciliation;
c  la mainlevée au sens des art. 80 à 84 LP 2 ;
d  le prononcé de mesures provisionnelles;
e  la protection de l'union conjugale.
213 
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
1    Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2    La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
3    L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
214 
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 214 Médiation pendant la procédure au fond
1    Le tribunal peut conseiller en tout temps aux parties de procéder à une médiation.
2    Les parties peuvent déposer en tout temps une requête commune visant à ouvrir une procédure de médiation.
3    La procédure judiciaire reste suspendue jusqu'à la révocation de la requête par une partie ou jusqu'à la communication de la fin de la médiation.
215 
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
216 
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 216 Relation avec la procédure judiciaire
1    La médiation est confidentielle et indépendante de l'autorité de conciliation et du tribunal.
2    Les déclarations des parties ne peuvent être prises en compte dans la procédure judiciaire.
217 
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 217 Ratification de l'accord - Les parties peuvent demander la ratification de l'accord conclu dans le cadre de la médiation. L'accord ratifié a les effets d'une décision entrée en force.
218 
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 218 Frais de la médiation
1    Les frais de la médiation sont à la charge des parties.
2    Dans les affaires concernant le droit des enfants, les parties ont droit à la gratuité de la médiation aux conditions suivantes: 1
a  elles ne disposent pas des moyens nécessaires;
b  le tribunal recommande le recours à la médiation.
3    Le droit cantonal peut prévoir des dispenses de frais supplémentaires.
297
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 297 Audition des parents et médiation
1    Le tribunal entend les parents personnellement pour régler le sort des enfants.
2    Il peut exhorter les parents à tenter une médiation.
CPP: 317
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 317 Audition finale - Dans les procédures préliminaires importantes et complexes, le ministère public entend le prévenu une dernière fois avant de clore l'instruction et l'invite à s'exprimer sur les résultats de celle-ci.
Cst.: 3 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
Cst. Art. 3 Cantons - Les cantons sont souverains en tant que leur souveraineté n'est pas limitée par la Constitution fédérale et exercent tous les droits qui ne sont pas délégués à la Confédération.
9 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
27 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
Cst. Art. 27 Liberté économique
1    La liberté économique est garantie.
2    Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice.
29 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
42 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
Cst. Art. 42 Tâches de la Confédération
1    La Confédération accomplit les tâches que lui attribue la Constitution.
2    … 1
43 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
Cst. Art. 43 Tâches des cantons - Les cantons définissent les tâches qu'ils accomplissent dans le cadre de leurs compétences.
49 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
Cst. Art. 49 Primauté et respect du droit fédéral
1    Le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire.
2    La Confédération veille à ce que les cantons respectent le droit fédéral.
95 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
Cst. Art. 95
1    La Confédération peut légiférer sur l'exercice des activités économiques lucratives privées.
2    Elle veille à créer un espace économique suisse unique. Elle garantit aux personnes qui justifient d'une formation universitaire ou d'une formation fédérale, cantonale ou reconnue par le canton la possibilité d'exercer leur profession dans toute la Suisse.
3    En vue de protéger l'économie, la propriété privée et les actionnaires et d'assurer une gestion d'entreprise durable, la loi oblige les sociétés anonymes suisses cotées en bourse en Suisse ou à l'étranger à respecter les principes suivants:
a  l'assemblée générale vote chaque année la somme globale des rémunérations (argent et valeur des prestations en nature) du conseil d'administration, de la direction et du comité consultatif. Elle désigne chaque année le président du conseil d'administration et, un par un, les membres du conseil d'administration et les membres du comité de rémunération ainsi que le représentant indépendant. Les caisses de pension votent dans l'intérêt de leurs assurés et communiquent ce qu'elles ont voté. Les actionnaires peuvent voter à distance par voie électronique; ils ne peuvent pas être représentés par un membre d'un organe de la société ou par un dépositaire;
b  les membres des organes ne reçoivent ni indemnité de départ ni autre indemnité, aucune rémunération anticipée ni prime pour des achats ou des ventes d'entreprises, et ne peuvent pas être liés par un autre contrat de conseil ou de travail à une société du groupe. La gestion de la société ne peut pas être déléguée à une personne morale;
c  les statuts règlent le montant des rentes, des crédits et des prêts octroyés aux membres des organes, les plans de bonus et de participation et le nombre de mandats externes de ces derniers, de même que la durée du contrat de travail des membres de la direction;
d  toute violation des dispositions prévues aux let. a à c sera sanctionnée d'une peine privative de liberté de trois ans au plus et d'une peine pécuniaire pouvant atteindre six rémunérations annuelles. 2
122
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
Cst. Art. 122 Droit civil
1    La législation en matière de droit civil et de procédure civile relève de la compétence de la Confédération.
2    L'organisation judiciaire et l'administration de la justice en matière de droit civil sont du ressort des cantons, sauf disposition contraire de la loi.
LTF: 42 
SR 173.110
LTF Art. 42 Mémoires
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. 1 2
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique 3 . Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier. 4
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
46 
SR 173.110
LTF Art. 46 Suspension
1    Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
a  du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
b  du 15 juillet au 15 août inclus;
c  du 18 décembre au 2 janvier inclus.
2    L'al. 1 ne s'applique pas:
a  aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
b  à la poursuite pour effets de change;
c  aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
d  à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
e  aux marchés publics. 1
66 
SR 173.110
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
67 
SR 173.110
LTF Art. 67 Frais de la procédure antérieure - Si le Tribunal fédéral modifie la décision attaquée, il peut répartir autrement les frais de la procédure antérieure.
68 
SR 173.110
LTF Art. 68 Dépens
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
82 
SR 173.110
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
83 
SR 173.110
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
1  ...
2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste 16 ;
4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
5  les dérogations aux conditions d'admission,
6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit 1 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32 ide la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs 8 ;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent: 13
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 34 17 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) 18 ;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers 22 );
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 26 , sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs.
86 
SR 173.110
LTF Art. 86 Autorités précédentes en général
1    Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Tribunal administratif fédéral;
b  du Tribunal pénal fédéral;
c  de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
d  des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
3    Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.
89 
SR 173.110
LTF Art. 89 Qualité pour recourir
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué; et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
90 
SR 173.110
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
95 
SR 173.110
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
97 
SR 173.110
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits. 1
100 
SR 173.110
LTF Art. 100 Recours contre une décision
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants 3 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants 4 .
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40 dde la loi du 25 juin 1954 sur les brevets 6 .
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b