2F_2/2016 - 2016-02-05 - Sanità & sicurezza sociale - Demande de révision des arrêts 2F_21/2015 du 2 décembre 2015, 2F_11/2015 du 06.10.2015 et 2C

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2F 2/2016

{T 0/2}

Arrêt du 5 février 2016

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Zünd, Président,
Aubry Girardin et Bovey.
Greffier : M. Chatton.

Participants à la procédure
A.X.________ et B. X.________,
requérants,

contre

Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients de la République et canton de Genève,
intimée,

Cour de Justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative.

Tribunal fédéral suisse.

Objet
Demande de révision des arrêts 2F 21/2015 du 2 décembre 2015, 2F 11/2015 du 6 octobre 2015 et 2C 313/2015 du 1er mai 2015; santé publique.

Considérant en fait et en droit :

1.
Par arrêt 2C 313/2015 du 1er mai 2015, le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours du 6 octobre 2014 dirigé par A.X.________ et B.X.________ contre l'arrêt de la Cour de Justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de Justice) déniant à ces derniers la qualité de plaignants auprès de la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients du canton de Genève (ci-après: la Commission de surveillance). En tant qu'ils avaient fait l'objet d'une expertise en procédure judiciaire, ils ne se trouvaient pas dans une relation thérapeutique avec les experts psychiatres, en particulier avec l'une des doctoresses ayant procédé à l'expertise psychiatrique familiale. Ils ne pouvaient par conséquent ni se plaindre du classement immédiat de leur plainte ni recourir contre cette décision auprès de la Cour de Justice.
Par arrêt 2F 11/2015 du 6 octobre 2015, la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a rejeté la requête de révision déposée par A.X.________ et B.X.________ contre l'arrêt 2C 313/2015 précité dans la mesure où elle était recevable. Les allégations des requérants selon lesquelles les pages 6 à 29 de leur mémoire de recours du 6 octobre 2014 auraient été considérées à tort comme une annexe et n'auraient pas été prises en compte ne constituaient pas, pour différentes raisons, un motif de révision au sens de l'art. 121 let. d LTF.
Par arrêt 2F 21/2015 du 2 décembre 2015, la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral, composée des Juges fédéraux Seiler, Donzallaz et Haag, a rejeté la nouvelle requête de révision déposée par A.X.________ et B.X.________ contre les arrêts 2C 313/2015 et 2F 11/2015 précités dans la mesure où elle était recevable. En tant qu'elle visait l'arrêt 2C 313/2015, cette requête était irrecevable, car déposée hors des délais légaux; elle ne pouvait s'en prendre qu'à l'arrêt 2F 11/2015 dans le cadre d'une "procédure de révision de la révision". La participation des juges fédéraux à une procédure antérieure devant le Tribunal fédéral relative aux requérants ne constituait pas per se un motif de récusation et, partant, de révision. Par ailleurs, leurs griefs n'exposaient pas en quoi le Tribunal fédéral n'aurait pas statué sur certaines conclusions formulées dans la requête de révision 2F 11/2015 ou n'aurait, par inadvertance, pas pris en considération des faits pertinents résultant de ladite cause.

2.
Le 1er février 2016, A.X.________ et B.X.________ ont déposé une requête de révision des arrêts 2F 21/2015 du 2 décembre 2015, 2F 11/2015 du 6 octobre 2015 et 2C 313/2015 du 1er mai 2015 devant le Tribunal fédéral fondée sur les art. 121 let. a , c et d et 123 al. 2 let. a LTF. Autant qu'on les comprenne, les requérants demandent la récusation des Juges fédéraux Seiler, Donzallaz et Haag, lesquels auraient violé plusieurs principes constitutionnels ou de procédure afin de confirmer les décisions cantonales de ne pas entrer en matière sur leur recours concernant leur droit d'être des patients. Au fond, ils sollicitent l'annulation des arrêts entrepris pour cause de déni de justice et formalisme excessif ainsi que la confirmation que les juges concernés par ces arrêts ont violé les art. 8 , 9 , 29 et 30 Cst. "via l'art. 95 LTF". Ils requièrent aussi l'assistance judiciaire.
Il n'a pas été ordonné d'échange des écritures (art. 127 LTF).

3.
Les requérants demandent la récusation des Juges fédéraux Seiler, Donzallaz et Haag à l'origine de l'arrêt 2F 21/2015. Ceux-ci auraient commis un déni de justice et un abus de pouvoir, notamment, en n'appliquant pas le droit d'office, en ne retenant pas ni corrigeant les faits pertinents dans les arrêts entrepris, en ne donnant pas suite à une requête de récusation, en considérant hors délai une partie des motifs de révision, ou en protégeant des juges de première instance "corrompus" et "incompétents".
Ces arguments, que les requérants avancent de façon appellatoire sans la moindre preuve ni motivation adéquate (art. 36 al. 1 et 42 LTF), ne sont pas propres à révéler une apparence de prévention des juges mis en cause, au sens de l'art. 34 al. 1 let. e LTF. En particulier, on ne voit pas que les vices juridiques reprochés au sujet, notamment, de l'établissement des faits et de l'application du droit ou des délais en matière de révision, puissent en tant que tels fonder un motif de prévention à l'encontre des juges (cf. ATF 116 Ia 135 consid. 3a p. 138 s.; arrêt 5A 614/2013 du 25 septembre 2013 consid. 2.1). Par ailleurs, une apparence de prévention ne saurait être retenue sur la base des impressions purement individuelles des parties au procès (ATF 134 I 20 consid. 4.2 p. 21) et la participation des juges concernés à une procédure antérieure devant le Tribunal fédéral ne constitue pas à elle seule un motif de récusation (art. 34 al. 2 LTF).

Il s'ensuit que la requête de récusation est manifestement mal fondée, dans la mesure de sa recevabilité.

4.
Se prévalant des motifs de révision des art. 121 let. a , c et d et 123 al. 2 let. a LTF, les requérants, dans la mesure où l'on comprend leur argumentation prolixe (cf. art. 42 LTF), reprochent à la Cour de céans d'avoir, en violation en particulier des art. 8 (égalité de traitement), 9 (arbitraire), 29 (déni de justice, formalisme excessif et droit d'être entendu sous l'angle du devoir de motiver), 30 Cst. (tribunal impartial compétent), 95, 97 et 106 al. 1 LTF, omis de se prononcer (de façon suffisante) sur les éléments de fait pertinents allégués et censés établir leur position de patients disposant de la qualité de parties dans la procédure dirigée contre les experts psychiatres désignés par les autorités cantonales. Il est dans ce contexte reproché au Tribunal fédéral d'avoir, arbitrairement et par un formalisme excessif, ignoré les explications et moyens de preuve contenus aux pages 6 à 29 du mémoire de recours en la cause 2C 313/2015, au motif que les signatures des recourants auraient dû se trouver au pied du mémoire de recours et non à son milieu, éléments que les requérants qualifient de "nova". La Cour de céans n'aurait de surcroît pas statué sur les "conclusions" par lesquelles les intéressés avaient critiqué comme
arbitraires les arrêts de la Cour de Justice; elle aurait, par une application incorrecte de l'art. 61 LTF (force de chose jugée des arrêts du Tribunal fédéral), considéré qu'il n'était plus possible de récuser les juges précédents, et serait tombée dans le déni de justice et l'arbitraire en refusant aux requérants l'assistance judiciaire.

4.1. Conformément à l'art. 121 LTF, la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être notamment demandée si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées (let. a), si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions (let. b) et si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier (let. d). D'après l'art. 123 al. 2 LTF, la révision peut en outre être demandée dans les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt (let. a).

4.2. Dans la faible mesure où ils sont susceptibles d'entrer en considération au titre de la requête de révision, les arguments que font valoir les requérants doivent être écartés.

4.2.1. Concernant les pages du mémoire de recours que la Cour de céans n'aurait pas examinées dans son arrêt 2C 313/2015, les requérants perdent de vue que ce grief a déjà été discuté en détail dans l'arrêt 2F 11/2015 du 6 octobre 2015: le seul fait que les pages 6 et suivantes n'avaient pas été considérées - à bon droit, car les intéressés avaient apposé leur signature au bas de la cinquième page et les pages subséquentes étaient intitulées différemment - comme intégrant la motivation principale du recours, ne signifiait en effet pas que leur contenu (à supposer que celui-ci fût pertinent) n'avait pas été examiné par le Tribunal fédéral (consid. 2.3 et 2.4). Or, la présente requête de révision ne présente pas d'argument précis qui ferait douter de ladite argumentation. Pour le surplus, les requérants ne développent aucune motivation consistante permettant de connaître exactement, et encore moins d'établir les éléments de fait pertinents allégués dont la Cour de céans aurait omis de tenir compte par inadvertance; de simples arguments diffus ou appellatoires, comme ceux développés dans la présente requête, ne sauraient en tout état satisfaire aux exigences de motivation découlant de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF (cf. arrêts 2F 4/2014 du
20 mars 2014 consid. 2.1; 4F 20/2013 du 11 février 2014 consid. 2.1) et sont partant irrecevables.

4.2.2. L'affirmation des requérants que le Tribunal fédéral ne se serait pas prononcé sur leurs "conclusions" visant à faire constater la nature arbitraire des arrêts rendus par la Cour de Justice à leur égard procède d'une confusion manifeste entre la notion de "conclusions" et de motifs ou griefs. Le Tribunal fédéral n'est en principe pas lié par les motifs de l'autorité précédente ni par les moyens des parties; il peut donc admettre le recours pour d'autres motifs que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (cf. ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; arrêt 2C 956/2015 du 23 novembre 2015 consid. 2.1). En rejetant le recours dans la mesure de sa recevabilité en la cause 2C 313/2015 précitée, la Cour de céans a donc bel et bien tranché négativement les "conclusions" prises par les intéressés tendant à l'annulation et au renvoi de l'arrêt de la Cour de Justice du 26 août 2014. C'est en revanche dans les considérants de l'arrêt 2C 313/2015 que figuraient les motifs à l'origine du déboutement des recourants, notamment au consid. 4 au titre duquel le Tribunal fédéral a expressément retenu que la motivation de l'arrêt cantonal entrepris était exempte d'arbitraire.

4.2.3. Les arrêts du Tribunal fédéral acquièrent force de chose jugée le jour où ils sont prononcés (art. 61 LTF). Cela signifie qu'il n'existe pas de voie de recours ou d'opposition à leur encontre. Seule est envisageable une demande de révision, aux conditions des art. 121 et 123 LTF (arrêts 2F 4/2014 du 20 mars 2014 consid. 2.1; 2F 23/2013 du 25 novembre 2013 consid. 2.1).
En tant que les requérants se plaignent de ce que la Cour de céans aurait mal appliqué cette disposition ou commis un déni de justice ou un acte arbitraire en retenant, selon l'interprétation des intéressés, qu'il n'était pas possible de récuser les juges précédents, ils distordent les propos figurant dans l'arrêt 2F 21/2015 du 2 décembre 2015. Ce dernier a en effet précisé qu'il n'était plus possible de revenir per se sur les nombreuses violations légales et constitutionnelles que les requérants reprochaient au Tribunal fédéral d'avoir commises en lien avec ses arrêts 2C 313/2015 ou 2F 11/2015 précités, ce qui découle de l'autorité de la force jugée dont sont munis les arrêts de la Cour suprême suisse. Examinant simultanément si les motifs de récusation que faisaient valoir les requérants au titre de leur requête de révision étaient pertinents, l'arrêt 2F 21/2015 a ensuite indiqué que les vices matériels entachant potentiellement une décision de justice ne pouvaient à eux seuls fonder l'apparence de prévention chez un juge (consid. 6.1.2), raison pour laquelle l'argumentation basée sur ce motif devait être écartée. Contrairement à ce que prétendent les requérants, le Tribunal fédéral a donc bien examiné le motif de révision tiré
de l'art. 121 let. a LTF à l'encontre des décisions de justice entrées en force, avant de le rejeter.

4.2.4. Les requérants se plaignent notamment d'un déni de justice et d'arbitraire du fait que le Tribunal fédéral leur a, dans les différents arrêts entrepris, dénié l'assistance judiciaire gratuite. Ils affirment que, dans la mesure où ils avaient été "dispensés" de payer une avance de frais en lien avec leurs démarches devant la Cour de céans, leurs conclusions ne paraissaient pas vouées d'emblée à l'échec. Il ne serait en outre pas possible qu'une requête de révision soit déclarée recevable par le Tribunal fédéral tout en étant d'entrée de cause dénuée de chances de succès.
En vertu de l'art. 64 al. 1 LTF, si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens. Le Tribunal fédéral est libre de statuer sur la demande d'assistance judiciaire qui lui a été présentée soit avant l'issue de la procédure, moyennant une décision séparée, soit en même temps qu'il se prononce sur le sort de la procédure elle-même (cf. ATF 139 III 396 consid. 1.1 p. 397; BERNARD CORBOZ, ad art. 64 LTF, in Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n. 67 p. 532). La renonciation liminaire par le Tribunal fédéral à requérir le versement d'une avance de frais n'équivalait ainsi nullement à une dispense (définitive) mais signifiait que la décision quant à la demande d'assistance judiciaire serait prise à un stade ultérieur de la procédure, comme il résulte notamment de l'ordonnance 5A 778/2014 (cause ensuite attribuée à la Cour de céans sous le n° 2C 313/2015) du 21 novembre 2014 communiquée aux intéressés. Par ailleurs, contrairement à ce que prétendent les requérants, l'absence de chances de succès peut résulter non seulement de l'irrecevabilité du
recours, mais également de l'état de fait retenu précédemment ou des arguments juridiques sur le fond (cf. par exemple arrêts 2D 47/2012 du 12 décembre 2012 consid. 3.2; 1B 190/2012 du 3 juillet 2012 consid. 5; CORBOZ, op. cit., n. 39 p. 525 s.). Il sied partant d'écarter les arguments tirés de la violation de l'art. 64 LTF.

4.3. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet de la requête de révision dans la faible mesure où elle est recevable. Au vu de ce qui précède, il n'est pas nécessaire de vérifier, en sus, si les "faits" que les requérants allèguent avoir découverts l'ont bel et bien été dans les délais ou si les autres conditions afférentes aux délais pour former une demande de révision, au sens de l'art. 124 LTF, ont été observées.

5.
Tant la requête de récusation que la requête de révision étaient d'emblée dénuées de chances de succès, de sorte que la requête d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 LTF). Succombant, les requérants doivent supporter les frais de la procédure fédérale solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Aucun dépens ne sera alloué (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

6.
Les requérants s'adressent pour la quatrième fois consécutive au Tribunal fédéral en rapport avec le sort que les autorités et juridictions cantonales ont réservé à la dénonciation qu'ils avaient introduite devant la Commission de surveillance contre les experts psychiatres chargés de mettre en oeuvre une expertise psychiatrique familiale aux fins d'évaluer, notamment, les questions du retrait de garde et de restriction du droit de visite concernant leurs enfants, ainsi que la situation de la famille dans sa globalité. Ces interventions devant la Cour de céans ont toutes été rejetées au fond, dans la mesure où elles étaient recevables. Les requérants sont partant rendus attentifs au fait que le Tribunal fédéral se réserve le droit de ne plus traiter formellement de nouvelles interventions de leur part dans la cause ayant donné lieu aux arrêts 2C 313/2015, 2F 11/2015, 2F 21/2015 et au présent arrêt (cf. art. 42 al. 7 LTF; arrêt 2F 4/2014 du 20 mars 2014 consid. 4).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
La requête de récusation est rejetée dans la mesure où elle est recevable.

2.
La requête de révision est rejetée, dans la mesure où elle est recevable.

3.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge des requérants, solidairement entre eux.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux requérants, à la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients et à la Cour de Justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative.

Lausanne, le 5 février 2016
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Zünd

Le Greffier : Chatton

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 121 Violazione di norme procedurali - La revisione di una sentenza del Tribunale federale può essere domandata se:
^a	sono state violate le norme concernenti la composizione del Tribunale o la ricusazione;
^b	il Tribunale ha accordato a una parte sia più di quanto essa abbia domandato, o altra cosa senza che la legge lo consenta, sia meno di quanto riconosciuto dalla controparte;
^c	il Tribunale non ha giudicato su singole conclusioni;
^d	il Tribunale, per svista, non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 121 Violazione di norme procedurali - La revisione di una sentenza del Tribunale federale può essere domandata se:
^a	sono state violate le norme concernenti la composizione del Tribunale o la ricusazione;
^b	il Tribunale ha accordato a una parte sia più di quanto essa abbia domandato, o altra cosa senza che la legge lo consenta, sia meno di quanto riconosciuto dalla controparte;
^c	il Tribunale non ha giudicato su singole conclusioni;
^d	il Tribunale, per svista, non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 123 Altri motivi - 1 La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
¹	La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
²	La revisione può inoltre essere domandata:
^a	in materia civile e di diritto pubblico, se l'instante, dopo la pronuncia della sentenza, viene a conoscenza di fatti rilevanti o ritrova mezzi di prova decisivi che non ha potuto addurre nel procedimento precedente, esclusi i fatti e i mezzi di prova posteriori alla sentenza;
^b	in materia penale, se sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 410 capoversi 1 lettere a e b e 2 CPP108;
^c	in materia di pretese di risarcimento di un danno nucleare, per i motivi di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008110 sulla responsabilità civile in materia nucleare.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 30 Procedura giudiziaria - 1 Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
¹	Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
²	Nelle azioni civili il convenuto ha diritto che la causa sia giudicata dal tribunale del suo domicilio. La legge può prevedere un altro foro.
³	L'udienza e la pronuncia della sentenza sono pubbliche. La legge può prevedere eccezioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 36 Domanda di ricusazione - 1 La parte che intende chiedere la ricusazione di un giudice o cancelliere deve presentare una domanda scritta al Tribunale federale non appena viene a conoscenza del motivo di ricusazione. Deve rendere verosimili i fatti su cui si fonda la domanda.
¹	La parte che intende chiedere la ricusazione di un giudice o cancelliere deve presentare una domanda scritta al Tribunale federale non appena viene a conoscenza del motivo di ricusazione. Deve rendere verosimili i fatti su cui si fonda la domanda.
²	Il giudice o cancelliere interessato si esprime sul motivo di ricusazione invocato dalla parte.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 34 Motivi di ricusazione - 1 I giudici e i cancellieri si ricusano se:
¹	I giudici e i cancellieri si ricusano se:
^a	hanno un interesse personale nella causa;
^b	hanno partecipato alla medesima causa in altra veste, segnatamente come membri di un'autorità, consulenti giuridici di una parte, periti o testimoni;
^c	sono coniugi o partner registrati di una parte, del suo patrocinatore o di una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro dell'autorità inferiore ovvero convivono stabilmente con loro;
^d	sono parenti o affini in linea retta, o in linea collaterale fino al terzo grado, con una parte, il suo patrocinatore o una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro dell'autorità inferiore;
^e	per altri motivi, segnatamente a causa di rapporti di stretta amicizia o di personale inimicizia con una parte o il suo patrocinatore, potrebbero avere una prevenzione nella causa.
²	La partecipazione a un procedimento anteriore del Tribunale federale non è in sé un motivo di ricusazione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 124 Termine - 1 La domanda di revisione deve essere depositata presso il Tribunale federale:
¹	La domanda di revisione deve essere depositata presso il Tribunale federale:
^a	per violazione delle norme sulla ricusazione, entro 30 giorni dalla scoperta del motivo di ricusazione;
^b	per violazione di altre norme procedurali, entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della sentenza;
^c	per violazione della CEDU111, entro 90 giorni da quello in cui la sentenza della Corte europea dei diritti dell'uomo diviene definitiva ai sensi dell'articolo 44 CEDU;
^d	per altri motivi, entro 90 giorni dalla loro scoperta, non prima però della notificazione del testo integrale della sentenza o della chiusura del procedimento penale.
²	Dopo dieci anni dalla pronuncia della sentenza la revisione non può più essere domandata, salvo:
^a	in materia penale, per i motivi di cui all'articolo 123 capoversi 1 e 2 lettera b;
^b	negli altri casi, per il motivo di cui all'articolo 123 capoverso 1.
³	Sono fatti salvi i termini particolari di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008112 sulla responsabilità civile in materia nucleare.113

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.