2F_2/2016 - 2016-02-05 - Santé & sécurité sociale - Demande de révision des arrêts 2F_21/2015 du 2 décembre 2015, 2F_11/2015 du 06.10.2015 et 2C

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2F 2/2016

{T 0/2}

Arrêt du 5 février 2016

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Zünd, Président,
Aubry Girardin et Bovey.
Greffier : M. Chatton.

Participants à la procédure
A.X.________ et B. X.________,
requérants,

contre

Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients de la République et canton de Genève,
intimée,

Cour de Justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative.

Tribunal fédéral suisse.

Objet
Demande de révision des arrêts 2F 21/2015 du 2 décembre 2015, 2F 11/2015 du 6 octobre 2015 et 2C 313/2015 du 1er mai 2015; santé publique.

Considérant en fait et en droit :

1.
Par arrêt 2C 313/2015 du 1er mai 2015, le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours du 6 octobre 2014 dirigé par A.X.________ et B.X.________ contre l'arrêt de la Cour de Justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de Justice) déniant à ces derniers la qualité de plaignants auprès de la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients du canton de Genève (ci-après: la Commission de surveillance). En tant qu'ils avaient fait l'objet d'une expertise en procédure judiciaire, ils ne se trouvaient pas dans une relation thérapeutique avec les experts psychiatres, en particulier avec l'une des doctoresses ayant procédé à l'expertise psychiatrique familiale. Ils ne pouvaient par conséquent ni se plaindre du classement immédiat de leur plainte ni recourir contre cette décision auprès de la Cour de Justice.
Par arrêt 2F 11/2015 du 6 octobre 2015, la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a rejeté la requête de révision déposée par A.X.________ et B.X.________ contre l'arrêt 2C 313/2015 précité dans la mesure où elle était recevable. Les allégations des requérants selon lesquelles les pages 6 à 29 de leur mémoire de recours du 6 octobre 2014 auraient été considérées à tort comme une annexe et n'auraient pas été prises en compte ne constituaient pas, pour différentes raisons, un motif de révision au sens de l'art. 121 let. d LTF.
Par arrêt 2F 21/2015 du 2 décembre 2015, la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral, composée des Juges fédéraux Seiler, Donzallaz et Haag, a rejeté la nouvelle requête de révision déposée par A.X.________ et B.X.________ contre les arrêts 2C 313/2015 et 2F 11/2015 précités dans la mesure où elle était recevable. En tant qu'elle visait l'arrêt 2C 313/2015, cette requête était irrecevable, car déposée hors des délais légaux; elle ne pouvait s'en prendre qu'à l'arrêt 2F 11/2015 dans le cadre d'une "procédure de révision de la révision". La participation des juges fédéraux à une procédure antérieure devant le Tribunal fédéral relative aux requérants ne constituait pas per se un motif de récusation et, partant, de révision. Par ailleurs, leurs griefs n'exposaient pas en quoi le Tribunal fédéral n'aurait pas statué sur certaines conclusions formulées dans la requête de révision 2F 11/2015 ou n'aurait, par inadvertance, pas pris en considération des faits pertinents résultant de ladite cause.

2.
Le 1er février 2016, A.X.________ et B.X.________ ont déposé une requête de révision des arrêts 2F 21/2015 du 2 décembre 2015, 2F 11/2015 du 6 octobre 2015 et 2C 313/2015 du 1er mai 2015 devant le Tribunal fédéral fondée sur les art. 121 let. a , c et d et 123 al. 2 let. a LTF. Autant qu'on les comprenne, les requérants demandent la récusation des Juges fédéraux Seiler, Donzallaz et Haag, lesquels auraient violé plusieurs principes constitutionnels ou de procédure afin de confirmer les décisions cantonales de ne pas entrer en matière sur leur recours concernant leur droit d'être des patients. Au fond, ils sollicitent l'annulation des arrêts entrepris pour cause de déni de justice et formalisme excessif ainsi que la confirmation que les juges concernés par ces arrêts ont violé les art. 8 , 9 , 29 et 30 Cst. "via l'art. 95 LTF". Ils requièrent aussi l'assistance judiciaire.
Il n'a pas été ordonné d'échange des écritures (art. 127 LTF).

3.
Les requérants demandent la récusation des Juges fédéraux Seiler, Donzallaz et Haag à l'origine de l'arrêt 2F 21/2015. Ceux-ci auraient commis un déni de justice et un abus de pouvoir, notamment, en n'appliquant pas le droit d'office, en ne retenant pas ni corrigeant les faits pertinents dans les arrêts entrepris, en ne donnant pas suite à une requête de récusation, en considérant hors délai une partie des motifs de révision, ou en protégeant des juges de première instance "corrompus" et "incompétents".
Ces arguments, que les requérants avancent de façon appellatoire sans la moindre preuve ni motivation adéquate (art. 36 al. 1 et 42 LTF), ne sont pas propres à révéler une apparence de prévention des juges mis en cause, au sens de l'art. 34 al. 1 let. e LTF. En particulier, on ne voit pas que les vices juridiques reprochés au sujet, notamment, de l'établissement des faits et de l'application du droit ou des délais en matière de révision, puissent en tant que tels fonder un motif de prévention à l'encontre des juges (cf. ATF 116 Ia 135 consid. 3a p. 138 s.; arrêt 5A 614/2013 du 25 septembre 2013 consid. 2.1). Par ailleurs, une apparence de prévention ne saurait être retenue sur la base des impressions purement individuelles des parties au procès (ATF 134 I 20 consid. 4.2 p. 21) et la participation des juges concernés à une procédure antérieure devant le Tribunal fédéral ne constitue pas à elle seule un motif de récusation (art. 34 al. 2 LTF).

Il s'ensuit que la requête de récusation est manifestement mal fondée, dans la mesure de sa recevabilité.

4.
Se prévalant des motifs de révision des art. 121 let. a , c et d et 123 al. 2 let. a LTF, les requérants, dans la mesure où l'on comprend leur argumentation prolixe (cf. art. 42 LTF), reprochent à la Cour de céans d'avoir, en violation en particulier des art. 8 (égalité de traitement), 9 (arbitraire), 29 (déni de justice, formalisme excessif et droit d'être entendu sous l'angle du devoir de motiver), 30 Cst. (tribunal impartial compétent), 95, 97 et 106 al. 1 LTF, omis de se prononcer (de façon suffisante) sur les éléments de fait pertinents allégués et censés établir leur position de patients disposant de la qualité de parties dans la procédure dirigée contre les experts psychiatres désignés par les autorités cantonales. Il est dans ce contexte reproché au Tribunal fédéral d'avoir, arbitrairement et par un formalisme excessif, ignoré les explications et moyens de preuve contenus aux pages 6 à 29 du mémoire de recours en la cause 2C 313/2015, au motif que les signatures des recourants auraient dû se trouver au pied du mémoire de recours et non à son milieu, éléments que les requérants qualifient de "nova". La Cour de céans n'aurait de surcroît pas statué sur les "conclusions" par lesquelles les intéressés avaient critiqué comme
arbitraires les arrêts de la Cour de Justice; elle aurait, par une application incorrecte de l'art. 61 LTF (force de chose jugée des arrêts du Tribunal fédéral), considéré qu'il n'était plus possible de récuser les juges précédents, et serait tombée dans le déni de justice et l'arbitraire en refusant aux requérants l'assistance judiciaire.

4.1. Conformément à l'art. 121 LTF, la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être notamment demandée si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées (let. a), si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions (let. b) et si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier (let. d). D'après l'art. 123 al. 2 LTF, la révision peut en outre être demandée dans les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt (let. a).

4.2. Dans la faible mesure où ils sont susceptibles d'entrer en considération au titre de la requête de révision, les arguments que font valoir les requérants doivent être écartés.

4.2.1. Concernant les pages du mémoire de recours que la Cour de céans n'aurait pas examinées dans son arrêt 2C 313/2015, les requérants perdent de vue que ce grief a déjà été discuté en détail dans l'arrêt 2F 11/2015 du 6 octobre 2015: le seul fait que les pages 6 et suivantes n'avaient pas été considérées - à bon droit, car les intéressés avaient apposé leur signature au bas de la cinquième page et les pages subséquentes étaient intitulées différemment - comme intégrant la motivation principale du recours, ne signifiait en effet pas que leur contenu (à supposer que celui-ci fût pertinent) n'avait pas été examiné par le Tribunal fédéral (consid. 2.3 et 2.4). Or, la présente requête de révision ne présente pas d'argument précis qui ferait douter de ladite argumentation. Pour le surplus, les requérants ne développent aucune motivation consistante permettant de connaître exactement, et encore moins d'établir les éléments de fait pertinents allégués dont la Cour de céans aurait omis de tenir compte par inadvertance; de simples arguments diffus ou appellatoires, comme ceux développés dans la présente requête, ne sauraient en tout état satisfaire aux exigences de motivation découlant de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF (cf. arrêts 2F 4/2014 du
20 mars 2014 consid. 2.1; 4F 20/2013 du 11 février 2014 consid. 2.1) et sont partant irrecevables.

4.2.2. L'affirmation des requérants que le Tribunal fédéral ne se serait pas prononcé sur leurs "conclusions" visant à faire constater la nature arbitraire des arrêts rendus par la Cour de Justice à leur égard procède d'une confusion manifeste entre la notion de "conclusions" et de motifs ou griefs. Le Tribunal fédéral n'est en principe pas lié par les motifs de l'autorité précédente ni par les moyens des parties; il peut donc admettre le recours pour d'autres motifs que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (cf. ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; arrêt 2C 956/2015 du 23 novembre 2015 consid. 2.1). En rejetant le recours dans la mesure de sa recevabilité en la cause 2C 313/2015 précitée, la Cour de céans a donc bel et bien tranché négativement les "conclusions" prises par les intéressés tendant à l'annulation et au renvoi de l'arrêt de la Cour de Justice du 26 août 2014. C'est en revanche dans les considérants de l'arrêt 2C 313/2015 que figuraient les motifs à l'origine du déboutement des recourants, notamment au consid. 4 au titre duquel le Tribunal fédéral a expressément retenu que la motivation de l'arrêt cantonal entrepris était exempte d'arbitraire.

4.2.3. Les arrêts du Tribunal fédéral acquièrent force de chose jugée le jour où ils sont prononcés (art. 61 LTF). Cela signifie qu'il n'existe pas de voie de recours ou d'opposition à leur encontre. Seule est envisageable une demande de révision, aux conditions des art. 121 et 123 LTF (arrêts 2F 4/2014 du 20 mars 2014 consid. 2.1; 2F 23/2013 du 25 novembre 2013 consid. 2.1).
En tant que les requérants se plaignent de ce que la Cour de céans aurait mal appliqué cette disposition ou commis un déni de justice ou un acte arbitraire en retenant, selon l'interprétation des intéressés, qu'il n'était pas possible de récuser les juges précédents, ils distordent les propos figurant dans l'arrêt 2F 21/2015 du 2 décembre 2015. Ce dernier a en effet précisé qu'il n'était plus possible de revenir per se sur les nombreuses violations légales et constitutionnelles que les requérants reprochaient au Tribunal fédéral d'avoir commises en lien avec ses arrêts 2C 313/2015 ou 2F 11/2015 précités, ce qui découle de l'autorité de la force jugée dont sont munis les arrêts de la Cour suprême suisse. Examinant simultanément si les motifs de récusation que faisaient valoir les requérants au titre de leur requête de révision étaient pertinents, l'arrêt 2F 21/2015 a ensuite indiqué que les vices matériels entachant potentiellement une décision de justice ne pouvaient à eux seuls fonder l'apparence de prévention chez un juge (consid. 6.1.2), raison pour laquelle l'argumentation basée sur ce motif devait être écartée. Contrairement à ce que prétendent les requérants, le Tribunal fédéral a donc bien examiné le motif de révision tiré
de l'art. 121 let. a LTF à l'encontre des décisions de justice entrées en force, avant de le rejeter.

4.2.4. Les requérants se plaignent notamment d'un déni de justice et d'arbitraire du fait que le Tribunal fédéral leur a, dans les différents arrêts entrepris, dénié l'assistance judiciaire gratuite. Ils affirment que, dans la mesure où ils avaient été "dispensés" de payer une avance de frais en lien avec leurs démarches devant la Cour de céans, leurs conclusions ne paraissaient pas vouées d'emblée à l'échec. Il ne serait en outre pas possible qu'une requête de révision soit déclarée recevable par le Tribunal fédéral tout en étant d'entrée de cause dénuée de chances de succès.
En vertu de l'art. 64 al. 1 LTF, si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens. Le Tribunal fédéral est libre de statuer sur la demande d'assistance judiciaire qui lui a été présentée soit avant l'issue de la procédure, moyennant une décision séparée, soit en même temps qu'il se prononce sur le sort de la procédure elle-même (cf. ATF 139 III 396 consid. 1.1 p. 397; BERNARD CORBOZ, ad art. 64 LTF, in Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n. 67 p. 532). La renonciation liminaire par le Tribunal fédéral à requérir le versement d'une avance de frais n'équivalait ainsi nullement à une dispense (définitive) mais signifiait que la décision quant à la demande d'assistance judiciaire serait prise à un stade ultérieur de la procédure, comme il résulte notamment de l'ordonnance 5A 778/2014 (cause ensuite attribuée à la Cour de céans sous le n° 2C 313/2015) du 21 novembre 2014 communiquée aux intéressés. Par ailleurs, contrairement à ce que prétendent les requérants, l'absence de chances de succès peut résulter non seulement de l'irrecevabilité du
recours, mais également de l'état de fait retenu précédemment ou des arguments juridiques sur le fond (cf. par exemple arrêts 2D 47/2012 du 12 décembre 2012 consid. 3.2; 1B 190/2012 du 3 juillet 2012 consid. 5; CORBOZ, op. cit., n. 39 p. 525 s.). Il sied partant d'écarter les arguments tirés de la violation de l'art. 64 LTF.

4.3. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet de la requête de révision dans la faible mesure où elle est recevable. Au vu de ce qui précède, il n'est pas nécessaire de vérifier, en sus, si les "faits" que les requérants allèguent avoir découverts l'ont bel et bien été dans les délais ou si les autres conditions afférentes aux délais pour former une demande de révision, au sens de l'art. 124 LTF, ont été observées.

5.
Tant la requête de récusation que la requête de révision étaient d'emblée dénuées de chances de succès, de sorte que la requête d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 LTF). Succombant, les requérants doivent supporter les frais de la procédure fédérale solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Aucun dépens ne sera alloué (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

6.
Les requérants s'adressent pour la quatrième fois consécutive au Tribunal fédéral en rapport avec le sort que les autorités et juridictions cantonales ont réservé à la dénonciation qu'ils avaient introduite devant la Commission de surveillance contre les experts psychiatres chargés de mettre en oeuvre une expertise psychiatrique familiale aux fins d'évaluer, notamment, les questions du retrait de garde et de restriction du droit de visite concernant leurs enfants, ainsi que la situation de la famille dans sa globalité. Ces interventions devant la Cour de céans ont toutes été rejetées au fond, dans la mesure où elles étaient recevables. Les requérants sont partant rendus attentifs au fait que le Tribunal fédéral se réserve le droit de ne plus traiter formellement de nouvelles interventions de leur part dans la cause ayant donné lieu aux arrêts 2C 313/2015, 2F 11/2015, 2F 21/2015 et au présent arrêt (cf. art. 42 al. 7 LTF; arrêt 2F 4/2014 du 20 mars 2014 consid. 4).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
La requête de récusation est rejetée dans la mesure où elle est recevable.

2.
La requête de révision est rejetée, dans la mesure où elle est recevable.

3.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge des requérants, solidairement entre eux.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux requérants, à la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients et à la Cour de Justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative.

Lausanne, le 5 février 2016
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Zünd

Le Greffier : Chatton

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
^a	si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
^b	si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
^c	si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
^d	si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
^a	si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
^b	si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
^c	si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
^d	si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 123 Autres motifs - 1 La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
¹	La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
²	La révision peut en outre être demandée:
^a	dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt;
^b	dans les affaires pénales, si les conditions fixées à l'art. 410, al. 1, let. a et b, et 2 CPP112 sont remplies;
^c	en matière de réparation d'un dommage nucléaire, pour les motifs prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire114.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
¹	Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
²	Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
³	L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
⁴	La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
¹	Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
²	La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
³	L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 36 Demande de récusation - 1 La partie qui sollicite la récusation d'un juge ou d'un greffier doit présenter une demande écrite au Tribunal fédéral dès qu'elle a connaissance du motif de récusation. Elle doit rendre vraisemblables les faits qui motivent sa demande.
¹	La partie qui sollicite la récusation d'un juge ou d'un greffier doit présenter une demande écrite au Tribunal fédéral dès qu'elle a connaissance du motif de récusation. Elle doit rendre vraisemblables les faits qui motivent sa demande.
²	Le juge ou le greffier visé prend position sur le motif de récusation invoqué.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 34 Motifs de récusation - 1 Les juges et les greffiers se récusent:
¹	Les juges et les greffiers se récusent:
^a	s'ils ont un intérêt personnel dans la cause;
^b	s'ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité, comme conseil d'une partie, comme expert ou comme témoin;
^c	s'ils sont liés par les liens du mariage ou du partenariat enregistré ou font durablement ménage commun avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente;
^d	s'ils sont parents ou alliés en ligne directe ou, jusqu'au troisième degré inclus, en ligne collatérale avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente;
^e	s'ils pouvaient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'une amitié étroite ou d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire.
²	La participation à une procédure antérieure devant le Tribunal fédéral ne constitue pas à elle seule un motif de récusation.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 124 Délai - 1 La demande de révision doit être déposée devant le Tribunal fédéral:
¹	La demande de révision doit être déposée devant le Tribunal fédéral:
^a	pour violation des dispositions sur la récusation, dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de récusation;
^b	pour violation d'autres règles de procédure, dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt;
^c	pour violation de la CEDH115, au plus tard 90 jours après que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme est devenu définitif au sens de l'art. 44 CEDH;
^d	pour les autres motifs, dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tôt cependant dès la notification de l'expédition complète de l'arrêt ou dès la clôture de la procédure pénale.
²	Après dix ans à compter de l'entrée en force de l'arrêt, la révision ne peut plus être demandée, sauf:
^a	dans les affaires pénales, pour les motifs visés à l'art. 123, al. 1 et 2, let. b;
^b	dans les autres affaires, pour le motif visé à l'art. 123, al. 1.
³	Les délais particuliers prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire116 sont réservés.117

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.