5A_313/2012 - 2013-02-05 - Droit des poursuites et de la faillite

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 313/2012

Arrêt du 5 février 2013
IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux von Werdt, Président, Hohl et Herrmann.
Greffière: Mme Achtari.

Participants à la procédure
X.________, représentée par Me Patrick Blaser, avocat,
recourante,

contre

Y.________, représenté par Me Daniel Tunik, avocat,
intimé.

Objet
action révocatoire,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile, du 9 mars 2012.

Faits:

A.
A.a Le 5 mars 1981, les époux X.________et A.________ ont acquis, à raison de la moitié chacun, un appartement et ses dépendances sis à Genève, dans lequel ils vivent actuellement. Ce bien est soumis au régime de la copropriété par étages.
A.b Entre le 20 mai 1986 et le 21 août 1995, l'établissement bancaire B.________ SA a accordé, soit conjointement aux deux époux, soit personnellement à A.________, divers prêts, garantis par une cédule hypothécaire de 3'000'000 fr., grevant en 1er rang toute la part de copropriété par étage des époux.
Le 29 juin 1995, un créancier dont l'identité n'est pas établie a accordé un prêt à A.________, garanti par une cédule hypothécaire de 300'000 fr., grevant en 2ème rang ce bien.
A.c En raison du retard des époux dans le paiement de leurs dettes, B.________ SA a requis contre ceux-ci deux poursuites en réalisation de gage immobilier. En vue de la réalisation, une première évaluation du bien, à 1'700'000 fr., puis, sur plainte des époux, une seconde, à 2'020'000 fr., ont conduit l'Autorité de surveillance des Offices de poursuites et de faillites à arrêter, par décision du 28 mars 2001, à 2'020'000 fr. le prix d'estimation de l'immeuble.
Le 14 novembre 2001, les parties ont conclu un accord, donnant lieu au retrait des poursuites, aux termes duquel X.________et A.________, en qualité de codébiteurs solidaires, reconnaissaient devoir à B.________ SA la somme de 2'533'261 fr. 60 plus intérêts. A.________ admettait en outre être seul redevable d'un montant de 256'255 fr. 35, plus intérêts. Afin d'honorer leurs dettes, les époux s'engageaient à payer à B.________ SA, pour solde de tout compte, 2'300'000 fr. le 15 novembre 2001 et 900'000 fr. d'ici le 31 décembre 2002 au plus tard, avec intérêts à 5% l'an.
X.________et A.________ se sont acquittés du premier de ces acomptes essentiellement au moyen d'un prêt de 2'000'000 fr. consenti par une de leurs connaissances. Le 31 décembre 2001, ils devaient encore à B.________ SA 1'160'568 fr. 90 sur le prêt hypothécaire ainsi que 133'772 fr. 72 au titre d'intérêts divers, soit 1'294'341 fr. 62 au total.

A.d Par acte notarié du 19 juillet 2002, A.________ a vendu à son épouse sa part de copropriété sur l'immeuble au prix de 1'250'000 fr. S'agissant du prêt bancaire, cet acte prévoyait qu'au moyen du produit de la vente, le notaire devait solder "la quote-part de prêt restant dus (sic!) par le vendeur à ses créanciers hypothécaires, de telle sorte que X.________ rest[erait] seule débitrice du solde de la dette hypothécaire garantie par la cédule hypothécaire de 3'000'000 fr.".
Pour financer la vente, la banque C.________ a, en juillet 2002, consenti un crédit de l'ordre de 1'290'000 fr., garanti par le bien immobilier. Il n'est pas établi si le débiteur de ce prêt est X.________ ou les époux.
A.________ a affecté le produit de la vente au paiement des dettes et frais suivants: 902'375 fr. en remboursement du prêt hypothécaire que B.________ SA a consenti aux époux; 57'430 fr. en paiement de divers frais en relation avec la vente; 290'195 fr. en paiement de travaux de rénovation effectués dans l'appartement après la vente.

B.
B.a Parallèlement à ces événements, A.________ a, le 18 avril 2000, signé en faveur de Y.________ un document aux termes duquel il reconnaissait lui devoir les sommes de 350'660,44 US$ et de 228'392,62 US$, avec intérêts à 7% l'an.
B.b Le 20 février 2002, Y.________ a imparti à A.________ un délai de six semaines pour lui rembourser les montants et intérêts reconnus dans le document du 18 avril 2000.
Par réquisition du 28 mai 2002, Y.________ a fait notifier à A.________ un commandement de payer la somme de 1'099'631 fr. A.________ a fait une opposition, qui a été levée.
Par jugement du 6 novembre 2007, statuant sur l'action en libération de dette interjetée par A.________ et sur la demande reconventionnelle en paiement de Y.________, le Tribunal de première instance de Genève a débouté A.________ de toutes ses conclusions et l'a condamné à payer à Y.________ les sommes de 669'011 fr. 30 et de 431'764 fr. 80 - soit 1'100'776 fr. 10 au total -, avec intérêts à 7% l'an dès le 19 avril 2000.
B.c Le 4 février 2008, Y.________ a requis la continuation de la poursuite. La procédure de saisie sur les biens du poursuivi n'a pas abouti, de sorte que ce créancier s'est vu délivrer, le 18 août 2008, un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens pour l'intégralité de sa créance, soit 1'690'936 fr. 35, intérêts et frais compris.

C.
C.a Le 16 décembre 2008, Y.________ a intenté devant le Tribunal de première instance de Genève une action révocatoire à l'encontre de X.________, concluant à ce que celle-ci soit condamnée à restituer la part de copropriété qu'elle avait acquise de son époux en 2002.
Par jugement du 12 mai 2011, le tribunal a ordonné la révocation de l'acte de vente conclu le 19 juillet 2002 entre A.________et X.________. En substance, s'appuyant sur une expertise judiciaire, il a estimé que la valeur de la part de copropriété de A.________ était de 1'725'000 fr. et que le débiteur avait donc vendu ce bien à X.________ à un prix notablement inférieur à sa valeur vénale, causant de ce fait un préjudice à Y.________, au sens de l'art. 286 LP. De surcroît, A.________, qui avait vendu son bien cinq mois après que Y.________ avait dénoncé les prêts qu'il lui avait consentis, avait agi dans le but de soustraire ce bien de son patrimoine, intention qui était reconnaissable par X.________, au sens de l'art. 288 LP. Le tribunal a alors considéré que la vente était révocable tant sur la base de l'art. 286 LP que sur celle de l'art. 288 LP.
C.b Par arrêt du 9 mars 2012, la Cour de justice du canton de Genève a rejeté l'appel interjeté par X.________, en retenant que la vente entre les époux était révocable en vertu de l'art. 288 LP.

D.
Par acte du 30 avril 2012, X.________ interjette un recours en matière civile contre cet arrêt. Elle conclut à sa réforme, en ce sens que Y.________ est débouté des fins de son action révocatoire du 16 décembre 2008. En substance, elle se plaint de la violation de l'art. 288 LP et d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'établissement des faits.
Invités à déposer leurs observations, l'intimé a conclu au rejet du recours, dans la mesure où il est recevable, alors que l'autorité cantonale s'est référée aux considérants de son arrêt.

E.
Par ordonnance du 22 mai 2012, la requête d'effet suspensif déposée par X.________ a été admise.

Considérant en droit:

1.
Le recours a été déposé dans le délai légal (art. 100 al. 1 LTF) à l'encontre d'une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière de poursuite pour dettes et de faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF) par une autorité cantonale de dernière instance statuant sur recours (art. 75 LTF), dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse est dans tous les cas supérieure à 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), étant donné que la valeur litigieuse de l'action révocatoire en dehors de la faillite (ou du concordat par abandon d'actif) correspond au montant de la créance constatée dans l'acte de défaut de biens ou, si elle est inférieure, à la valeur du bien soustrait par l'acte révocable (arrêt 5A 58/2009 du 28 septembre 2009 consid. 1.2); la recourante, qui a été déboutée de ses conclusions par la juridiction précédente, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF). Le présent recours est donc recevable au regard de ces dispositions.

2.
2.1 Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit fédéral, lequel comprend les droits constitutionnels (art. 95 let. a LTF; ATF 133 III 446 consid. 3.1; 462 consid. 2.3). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être lié ni par les motifs de l'autorité précédente, ni par les moyens des parties; il peut donc admettre le recours en se fondant sur d'autres arguments que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (ATF 135 III 397 consid. 1.4; 134 III 102 consid. 1.1). Toutefois, compte tenu de l'obligation de motiver qui incombe au recourant en vertu de l'art. 42 al. 2 LTF, il n'examine pas toutes les questions juridiques qui peuvent se poser, mais seulement celles qui sont soulevées devant lui (ATF 134 III 102 consid. 1.1; 133 III 545 consid. 2.2; 131 III 26 consid. 12.3 et les références).
2.2
2.2.1 Le Tribunal fédéral ne peut s'écarter des faits établis par l'autorité précédente que si ceux-ci ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF) et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui soutient que les faits ont été établis d'une manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), à savoir arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 134 IV 36 consid. 1.4.1; 133 II 249 consid. 1.2.2), doit satisfaire au principe d'allégation (art. 106 al. 2 LTF; ATF 133 III 393 consid. 6, 638 consid. 2; 133 II 249 consid. 1.4.2). Il ne saurait, dès lors, se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en instance d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition; il ne peut, en particulier, se contenter d'opposer sa thèse à celle de la juridiction cantonale, mais doit démontrer, par une argumentation précise, que cette décision repose sur une appréciation des preuves manifestement insoutenable. Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 133 III 589 consid. 2 et les références).
2.2.2 Au vu de ce qui précède, il sied de relever d'emblée que la partie "IV. Rappel des faits essentiels" du mémoire (p. 6 à 17), où la recourante se borne à présenter les faits est, soit inutile, dans la mesure où la recourante reprend l'état de fait de l'arrêt attaqué, soit irrecevable, dans la mesure où elle s'écarte de cet état de fait, sans exposer précisément en quoi celui-ci aurait été établi de manière arbitraire.

3.
3.1 L'autorité cantonale a examiné si la vente de la moitié de la part d'étage du poursuivi à la recourante constituait un acte révocable selon les art. 286 et 288 LP.
S'agissant du cas des libéralités prévu à l'art. 286 LP, elle a jugé en substance que, au vu du cercle restreint d'acheteurs susceptibles d'acquérir le bien en cause - la moitié d'une part de copropriété par étages d'un appartement -, le créancier n'avait pas établi que le prix de vente consenti par le poursuivi à la recourante était notablement inférieur à la valeur vénale réelle du bien au moment de l'aliénation, compte tenu du fait que le prix de vente de 1'250'000 fr. couvrait quasiment l'intégralité du solde des crédits hypothécaires dus par les époux à B.________ SA.
S'agissant du cas du dol prévu à l'art. 288 LP, elle a tout d'abord relevé que, si l'aliénation du bien ne lésait pas les créanciers, l'affectation du produit de la vente était, en revanche, susceptible de le faire, puisque le poursuivi ne disposait plus, au moment de la saisie, de la somme de 1'250'000 fr. payée par la recourante, ni ne bénéficiait d'autres actifs d'une valeur correspondante dans son patrimoine. Elle a ensuite retenu que les époux avaient déclaré que la vente devait leur permettre de contracter un prêt pour rembourser l'intégralité du solde de la dette hypothécaire dont ils étaient codébiteurs solidaires envers B.________ SA. Le poursuivi avait donc clairement l'intention d'utiliser une partie du produit de la vente au profit de la recourante. Par ailleurs, le poursuivi avait admis qu'il avait renoncé à exiger de son épouse qu'elle lui rembourse la part afférente à sa propre dette, de sorte que le paiement de cette somme constituait une libéralité. Or, au moment de la vente, le poursuivi savait qu'il ne disposait pas de liquidités suffisantes pour acquitter sa dette à l'égard de l'intimé. La cour cantonale a alors jugé qu'au moment de la vente, le poursuivi savait déjà qu'il utiliserait une partie au moins du
produit de la vente en faveur de son épouse et qu'il causerait ainsi à ses créanciers un préjudice d'un montant équivalent. Enfin, la cour cantonale a retenu que la recourante savait que le paiement de sa dette envers B.________ SA constituait une libéralité en sa faveur et connaissait aussi la situation précaire de son époux, de sorte qu'elle ne pouvait ignorer que la distraction du montant de la libéralité du patrimoine de son époux aurait pour conséquence de porter préjudice aux créanciers de celui-ci. La cour a donc retenu que, au moment de l'aliénation, la recourante savait que son époux utiliserait une partie au moins du produit de la vente en sa faveur causant ainsi un préjudice à ses créanciers. Considérant ainsi que les conditions de l'art. 288 LP étaient réunies, l'autorité cantonale a jugé que l'acte de vente devait être révoqué.

3.2 La recourante se plaint pêle-mêle de la violation de l'art. 288 LP et de l'arbitraire dans l'établissement des faits. Elle soutient tout d'abord que les créanciers n'ont subi aucun préjudice, car ni la vente, ni l'affectation du produit de celle-ci n'ont eu pour effet de diminuer le produit de l'exécution. Selon elle, si le poursuivi ne lui avait pas vendu sa part de copropriété, la banque C.________ ne lui aurait pas octroyé de prêt et son époux n'aurait pas été en mesure de respecter la convention du 14 novembre 2001 signée avec B.________ SA; cette banque aurait alors requis la réalisation forcée du bien immobilier. Tout en soutenant que la valeur vénale de la part d'étage des époux est de 2'020'000 fr., elle prétend que, au bénéfice d'un gage immobilier en 1er rang, la banque aurait alors obtenu l'entier du prix de la vente en paiement de sa créance hypothécaire. Elle ajoute que, en sa qualité de débiteur solidaire, le poursuivi était "individuellement débiteur pour le tout" et qu'il ne l'a dès lors pas favorisée en remboursant le prêt hypothécaire à B.________ SA. Elle conclut donc qu'"il n'a pas été prouvé" que, si le paiement à B.________ SA n'avait pas eu lieu, un montant équivalent se serait retrouvé dans la masse et
aurait été réparti entre les créanciers. La recourante soutient ensuite que le poursuivi n'avait pas l'intention d'utiliser le prix de vente au détriment de ses créanciers. Elle répète que le poursuivi était débiteur solidaire de l'entier des montants prévus dans la convention du 14 novembre 2001 signée avec B.________ SA, de sorte que, en payant la banque, il s'est acquitté de sa propre dette envers celle-ci sans faire de libéralité en faveur de son épouse. Répétant encore une fois que l'intention dolosive du poursuivi était inexistante, la recourante ajoute enfin que cette intention dolosive n'était dans tous les cas pas reconnaissable pour elle, étant donné qu'elle savait uniquement que le prix payé devait servir à rembourser B.________ SA, faute de quoi le bien immobilier aurait été vendu aux enchères et le prix de vente attribué à la banque.

3.3 L'intimé soutient en substance, tout d'abord, que la recourante présente une critique irrecevable en tant qu'elle cherche à dénoncer l'arbitraire dans l'établissement des faits en se contentant d'alléguer son propre exposé des faits. Il soutient, ensuite, que les conditions de l'art. 288 LP sont remplies. En particulier, la vente litigieuse lui a causé un préjudice en tant que le poursuivi a utilisé le produit de la vente pour, premièrement, solder la quote-part de la dette auprès de la banque dont la recourante était personnellement responsable, deuxièmement, payer des frais en lien avec la vente et, troisièmement, payer des travaux de rénovation dans l'appartement dont la recourante est l'unique propriétaire. Par ailleurs, le poursuivi a renoncé à sa créance récursoire à l'encontre de la recourante. L'intimé conclut que la contre-prestation reçue par le poursuivi pour la vente de sa part de copropriété n'existait plus au moment de la poursuite et que la diminution de son patrimoine s'est répercutée sur le produit de l'exécution forcée et a entraîné l'aggravation de sa situation en tant que créancier. S'agissant des autres conditions de l'art. 288 LP, l'intimé expose que le poursuivi avait l'intention au moment de la vente
d'en utiliser le produit au profit de la recourante en payant la quote-part de la dette dont celle-ci était personnellement redevable envers la banque en tant que débitrice solidaire; il a de plus admis avoir renoncé à son droit de recours à l'encontre de son épouse, de sorte que, dans la mesure où il savait ne pas disposer de liquidités suffisantes pour s'acquitter de sa dette envers lui, le poursuivi savait qu'il causerait un préjudice à ses créanciers en utilisant ainsi le produit de la vente. La recourante connaissait l'intention que le poursuivi avait d'utiliser le produit de vente de la façon sus-mentionnée, sans exiger d'elle le remboursement de la part afférente à sa propre dette; elle connaissait également la situation financière précaire du poursuivi.

4.
La question litigieuse est de savoir si la vente à la recourante de la moitié de la part d'étage dont le poursuivi était propriétaire est révocable en vertu de l'art. 288 LP et, le cas échéant, quels sont les effets de cette révocation.
La révocation a pour but de soumettre à l'exécution forcée les biens qui lui ont été soustraits par suite d'un acte du débiteur mentionné aux art. 286 à 288 LP. Selon l'art. 288 LP, sont révocables tous actes faits par le débiteur dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres. Cette disposition suppose la réalisation de trois conditions: l'existence d'un préjudice causé au créancier, l'intention du débiteur de causer ce préjudice (intention dolosive) et la possibilité pour le bénéficiaire de l'acte de reconnaître cette intention (caractère reconnaissable de l'intention dolosive; ATF 137 III 268 consid. 4 in initio; 135 III 276 consid. 5 et les références).

5.
Il s'agit tout d'abord de déterminer si la condition objective du préjudice posée à l'art. 288 LP est réalisée.
5.1
5.1.1 Le préjudice est présumé à l'égard du créancier porteur d'un acte de défaut de biens, de sorte que le demandeur n'a pas à prouver que l'acte a effectivement causé un préjudice à lui-même ou à plusieurs autres créanciers. Néanmoins, le défendeur à l'action révocatoire peut renverser cette présomption en établissant que l'acte n'a pas entraîné un tel préjudice dans le cas particulier, parce que le demandeur aurait subi une perte même si l'acte révocable n'avait pas été accompli (ATF 136 III 247 consid. 3). Le droit d'intenter une action révocatoire n'est en effet accordé qu'au créancier qui, dans la procédure d'exécution forcée, se trouve plus mal placé qu'il ne le serait si l'acte attaquable ne s'était pas produit. L'action révocatoire ne vise pas à punir le défendeur, mais à rétablir la situation dans laquelle se serait trouvé, sans l'acte incriminé, le patrimoine du débiteur lors de la saisie, et en tant qu'il aurait servi à désintéresser le créancier demandeur. L'action paulienne suppose une atteinte aux droits d'exécution du créancier demandeur à l'encontre de son débiteur, qui est la conséquence de l'acte attaqué; il appartient donc au défendeur à l'action de prouver que cet acte ne pouvait entraîner un préjudice de
cette nature dans le cas concret (ATF 137 III 268 consid. 4.1; 135 III 276 consid. 6.1.1 et les références).
5.1.2 L'acte révocable peut causer un préjudice effectif aux créanciers, ou à certains d'entre eux, en diminuant le produit de l'exécution forcée ou la part de ces créanciers à ce produit, ou encore en aggravant leur position dans la procédure d'exécution forcée (ATF 137 III 268 consid. 4.1).
En principe, il n'y a pas de diminution du produit, et donc de préjudice, en défaveur des créanciers lorsque l'acte juridique attaqué consiste en l'échange d'une prestation du débiteur et d'une contre-prestation de même valeur de l'autre partie (ATF 137 III 268 consid. 4.1). Il y a notamment échange de prestations équivalentes lorsque le prix de vente obtenu par le débiteur correspond à la valeur de la chose vendue. Pour déterminer si le prix de vente obtenu correspond à la valeur de l'immeuble, il faut partir de la valeur vénale, soit le produit qui aurait pu être tiré de sa vente à un tiers selon le mode de réalisation le plus favorable - enchères publiques ou vente de gré à gré. La valeur vénale étant une valeur brute qui ne tient pas compte des dettes qui grèvent le bien (arrêts 5C.201/2005 du 2 mars 2006 consid. 2.2 et 2.3, publié in FamPra.ch 2006 p. 693 et in ZBGR 2007 (88) p. 53; 5C.176/2003 du 5 février 2004 consid. 3.1, non publié in ATF 130 III 235), il faut ensuite en déduire les dettes garanties par gage. En effet, les créanciers garantis par un droit de gage sur l'immeuble sont payés par préférence sur le produit du gage (art. 219 al. 1 LP par renvoi de l'art. 146 al. 2 LP; art. 816 CC).
Exceptionnellement, même si la prestation et la contre-prestation sont de même valeur, l'acte reste attaquable si le débiteur avait pour but, en commettant cet acte, de disposer de ses derniers actifs au détriment de ses créanciers. En effet, lorsqu'il avait déjà l'intention de soustraire de son actif la contre-prestation, il y a un lien de causalité entre l'acte et le préjudice subi par les créanciers (ATF 135 III 276 consid. 6.1.2; 134 III 452 consid. 3.1; 99 III 27 consid. 4 ; 79 III 174 [175]; 65 III 142 consid. 5; 53 III 78 [79]).

5.2 En l'espèce, c'est à tort que l'autorité cantonale a considéré que le poursuivi avait disposé en violation des droits de ses créanciers du montant de 1'250'000 fr., montant correspondant à la valeur vénale de sa part de copropriété. Chacun des copropriétaires a les charges du propriétaire en raison de sa part (cf. art. 646 al. 3 CC), soit en l'occurrence la moitié de la dette hypothécaire de 1'294'341 fr. 62 grevant l'entier de la part d'étage au moment de la vente, à savoir 647'170 fr. C'est seulement en remboursant à la banque plus de la moitié de la dette hypothécaire, que le poursuivi a violé l'égalité de traitement entre les créanciers, et ce même s'il ressort de la convention conclue avec la banque que, dans ses rapports internes avec la recourante, il était tenu d'une dette supérieure de 256'255 fr. à celle de son épouse. En payant un tel montant alors qu'il se trouvait dans une situation financière obérée, il a avantagé la recourante en la dispensant de devoir le rechercher en paiement de sa créance récursoire (cf. art. 148 al. 2 CO), pour laquelle elle se serait trouvée en concurrence avec les autres créanciers du poursuivi, dont l'intimé. Compte tenu des autres paiements effectués par prélèvement sur le produit de la
vente (frais liés à la vente [57'430 fr.] et travaux sur l'immeuble [290'195 fr.]), au sujet desquels la recourante ne soulève aucun grief pour en contester le caractère préjudiciable, c'est donc d'un montant de 602'830 fr. (1'250'000 fr. [valeur vénale] - 647'170 fr. [½ de la dette hypothécaire de 1'294'341 fr. 62]) dont le poursuivi a disposé au détriment de ses créanciers.
En tant que la recourante soutient que le poursuivi n'a causé aucun dommage à l'intimé en utilisant le produit de la vente pour désintéresser entièrement la créancière gagiste, B.________ SA, son grief est infondé. S'il est possible que lors de la conclusion de la convention avec B.________ SA le 14 novembre 2001, les créances hypothécaires de celle-ci fussent supérieures à la valeur vénale de la part d'étage, tel n'était manifestement pas le cas au moment de la conclusion de la vente de la part de copropriété du poursuivi le 19 juillet 2002, la dette hypothécaire de B.________ SA s'élevant alors à 1'294'341 fr. 62 et la seule part de copropriété - dont la valeur est pourtant inférieure à la part d'étage - représentant déjà à elle seule 1'250'000 fr.
En conséquence, l'acte de vente du 19 juillet 2002 a bien causé un préjudice à l'intimé.

6.
En ce qui concerne les conditions subjectives de l'action révocatoire - intention dolosive du débiteur et caractère reconnaissable de l'intention dolosive par le bénéficiaire (cf. supra consid. 4) -, la recourante ne s'en prend pas aux considérations de l'arrêt attaqué, se bornant à répéter ses arguments selon lesquels la condition objective de l'action révocatoire ne serait pas réalisée.
C'est donc à raison que la cour cantonale a considéré que toutes les conditions de la révocation de l'acte de vente de la part de copropriété du 19 juillet 2002 étaient remplies.

7.
Il s'agit désormais de déterminer quels sont les effets de la révocation.

7.1 Selon l'art. 291 al. 1 LP, celui qui a profité d'un acte révocable doit restituer ce qu'il a reçu.
7.1.1 L'action révocatoire vise à rendre aux biens atteints par l'acte révocable du débiteur leur destination primitive, c'est-à-dire à les mettre en état de servir au désintéressement des créanciers, en les faisant retomber sous le droit d'exécution des créanciers (ATF 136 III 341 consid. 3; arrêt 5A 58/2009 du 28 septembre 2009 consid. 3.1, publié in Pra 2010 (115) p. 777 et in SJ 2010 I p. 127, et la référence). Ainsi, les biens litigieux doivent être restitués pour être saisis et réalisés en faveur des créanciers, comme s'ils appartenaient encore au débiteur (arrêt 5A 28/2012 du 13 mars 2012 consid. 2). En revanche, le jugement révoquant l'acte attaqué n'a pas d'incidence sur la validité du transfert de propriété au bénéficiaire (ATF 136 III 341 consid. 3; 115 III 138 consid. 2a; arrêt 5A 58/2009 du 28 septembre 2009 consid. 3.1, publié in Pra 2010 (115) p. 777 et in SJ 2010 I p. 127). Le dispositif du jugement prononce donc uniquement la restitution des biens qui ont été soustraits à l'exécution à la suite de l'acte révocable (ATF 135 III 513 consid. 8.2).
7.1.2 La restitution des biens doit avoir principalement lieu en nature. Elle se fait par la remise des biens en mains de l'office qui les réalise alors comme s'ils étaient restés dans le patrimoine du poursuivi (WALTER A. STOFFEL/ISABELLE CHABLOZ, Voies d'exécution, 2ème éd., 2010, n°73 p. 221). Au vu du but de l'action révocatoire - soit de reconstituer le patrimoine soumis à l'exécution forcée, comme si l'acte attaqué n'avait pas existé -, l'étendue du devoir de restitution ne se détermine pas au moment de l'acte révocable mais tient compte de l'évolution postérieure de la valeur du bien; en particulier, l'augmentation (conjoncturelle) de la valeur de la chose du jour de la distraction à celui de la mise en demeure de restituer ne profite pas au bénéficiaire (ATF 98 III 44 consid. 3). Pour la même raison, le bénéficiaire doit également restituer les fruits et les produits perçus durant cette période (ATF 132 III 489 consid. 3.4). Si le bien en cause est un immeuble, les éventuelles dettes hypothécaires le grevant doivent être prises en considération dans l'état où elles se trouvaient au moment de la conclusion de l'acte révocable (ATF 26 III 204 consid. 8; arrêt 5C.176/2003 du 5 février 2004 consid. 3.3, non publié in ATF 130
III 235). Si la restitution en nature est impossible, parce que les biens ne se trouvent plus dans le patrimoine du bénéficiaire, elle doit alors avoir lieu subsidiairement par équivalent, sous la forme de dommages-intérêts au sens des art. 97 ss CO, dont le montant correspond à la contre-valeur des biens à la date où l'impossibilité est survenue (ATF 136 III 341 consid. 4.1; 135 III 513 consid. 9.3 et 9.6; 132 III 489 consid. 3.3; dans la procédure de saisie, cf. arrêts 5A 28/2012 du 13 mars 2012 consid. 5; 5C.219/2006 du 16 avril 2007 consid. 4.2).
7.1.3 Dans une action faisant suite à une poursuite par voie saisie, l'étendue de la restitution est néanmoins limitée. En effet, le bénéficiaire ne doit tolérer la restitution que dans la mesure nécessaire à désintéresser le créancier, détenteur de l'acte de défaut de biens, qui peut faire réaliser à son seul profit les biens soumis à restitution, dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles il aurait pu le faire si l'acte révocable n'avait pas été passé et si la chose était restée la propriété du poursuivi (ATF 26 III 204 consid. 5; THOMAS BAUER, in Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs II, Art. 159-352 SchKG, 2ème éd., 2010, n°25 ad art. 291 LP; PIERRE-ROBERT GILLIÉRON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 5ème éd., 2012, n°2970 s.).

7.2 C'est donc à juste titre que l'autorité cantonale a confirmé la révocation de l'acte de vente immobilière du 19 juillet 2002 de façon à permettre la "saisie" et la "réalisation" de la part de copropriété du poursuivi pour couvrir la créance de l'intimé constatée dans l'acte de défaut de biens après saisie du 18 août 2008, étant rappelé que le transfert de propriété reste néanmoins valable (cf. supra consid. 7.1.1).

8.
En conclusion, le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. Les frais judiciaires, arrêtés à 15'000 fr., sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Celle-ci versera en outre à l'intimé la somme de 15'000 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 15'000 fr. sont mis à la charge de la recourante.

3.
La recourante versera à l'intimé la somme de 15'000 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile.

Lausanne, le 5 février 2013

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: von Werdt

La Greffière: Achtari

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 286 - 1 Toute donation et toute disposition à titre gratuit, à l'exception des cadeaux usuels, sont révocables si elles ont été faites par le débiteur dans l'année qui précède la saisie ou la déclaration de faillite.514
¹	Toute donation et toute disposition à titre gratuit, à l'exception des cadeaux usuels, sont révocables si elles ont été faites par le débiteur dans l'année qui précède la saisie ou la déclaration de faillite.514
²	Sont assimilés aux donations:
¹	les actes par lesquels le débiteur a accepté un prix notablement inférieur à la valeur de sa prestation;
²	les actes par lesquels le débiteur a constitué en sa faveur ou en faveur d'un tiers une rente viagère, un entretien viager, un usufruit ou un droit d'habitation.
³	En cas de révocation d'un acte accompli en faveur d'une personne proche du débiteur, il incombe à cette personne d'établir qu'il n'y a pas disproportion entre la prestation et la contre-prestation. Par personne proche, on entend également les sociétés constituant un groupe.516

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 288 - 1 Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres.
¹	Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres.
²	En cas de révocation d'un acte accompli en faveur d'une personne proche du débiteur, il incombe à cette personne d'établir qu'elle ne pouvait pas reconnaître l'intention de porter préjudice. Par personne proche on entend également les sociétés constituant un groupe.522

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 286 - 1 Toute donation et toute disposition à titre gratuit, à l'exception des cadeaux usuels, sont révocables si elles ont été faites par le débiteur dans l'année qui précède la saisie ou la déclaration de faillite.514
¹	Toute donation et toute disposition à titre gratuit, à l'exception des cadeaux usuels, sont révocables si elles ont été faites par le débiteur dans l'année qui précède la saisie ou la déclaration de faillite.514
²	Sont assimilés aux donations:
¹	les actes par lesquels le débiteur a accepté un prix notablement inférieur à la valeur de sa prestation;
²	les actes par lesquels le débiteur a constitué en sa faveur ou en faveur d'un tiers une rente viagère, un entretien viager, un usufruit ou un droit d'habitation.
³	En cas de révocation d'un acte accompli en faveur d'une personne proche du débiteur, il incombe à cette personne d'établir qu'il n'y a pas disproportion entre la prestation et la contre-prestation. Par personne proche, on entend également les sociétés constituant un groupe.516

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 288 - 1 Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres.
¹	Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres.
²	En cas de révocation d'un acte accompli en faveur d'une personne proche du débiteur, il incombe à cette personne d'établir qu'elle ne pouvait pas reconnaître l'intention de porter préjudice. Par personne proche on entend également les sociétés constituant un groupe.522

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 288 - 1 Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres.
¹	Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres.
²	En cas de révocation d'un acte accompli en faveur d'une personne proche du débiteur, il incombe à cette personne d'établir qu'elle ne pouvait pas reconnaître l'intention de porter préjudice. Par personne proche on entend également les sociétés constituant un groupe.522

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 219 - 1 Les créances garanties par gage sont colloquées par préférence sur le produit des gages.393
¹	Les créances garanties par gage sont colloquées par préférence sur le produit des gages.393
²	Lorsqu'une créance est garantie par plusieurs gages, le produit est imputé proportionnellement sur la dette.
³	L'ordre des créances garanties par gage immobilier, de même que l'extension de cette garantie aux intérêts et autres accessoires, sont réglés par les dispositions sur le gage immobilier.394
⁴	Les créances non garanties ainsi que les créances garanties qui n'ont pas été couvertes par le gage sont colloquées dans l'ordre suivant sur le produit des autres biens de la masse:395
¹	la durée de la procédure concordataire précédant l'ouverture de la faillite;
²	la durée d'un procès relatif à la créance;
³	en cas de liquidation d'une succession par voie de faillite, le temps écoulé entre le jour du décès et la décision de procéder à cette liquidation.411
^a	les créances des personnes dont la fortune se trouvait placée sous l'administration du failli en vertu de l'autorité parentale, pour le montant qui leur est dû de ce chef.
^abis	les créances que le travailleur peut faire valoir en restitution de sûretés;
^ater	les créances que le travailleur peut faire valoir en vertu d'un plan social et qui sont nées ou devenues exigibles pendant les six mois précédant l'ouverture de la faillite ou ultérieurement.
^b	les créances de cotisations au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants403, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité404, de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents, de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile405 et de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance chômage406;
^c	les créances de primes et de participation aux coûts de l'assurance-maladie sociale;
^d	les cotisations et contributions dues aux caisses de compensation pour allocations familiales;
^e	...
^f	les dépôts visés à l'art. 37a de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques409.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 146 - 1 Lorsque le produit de la réalisation ne suffit pas à désintéresser tous les créanciers, l'office des poursuites dresse un état de collocation et un tableau de distribution.
¹	Lorsque le produit de la réalisation ne suffit pas à désintéresser tous les créanciers, l'office des poursuites dresse un état de collocation et un tableau de distribution.
²	Les créanciers sont admis au rang auquel ils auraient droit en cas de faillite conformément à l'art. 219. La date qui fait règle, en lieu et place de celle de la déclaration de faillite, est celle de la réquisition de continuer la poursuite.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 816 - 1 Faute par le débiteur de satisfaire à ses obligations, le créancier a le droit de se payer sur le prix de l'immeuble.
¹	Faute par le débiteur de satisfaire à ses obligations, le créancier a le droit de se payer sur le prix de l'immeuble.
²	Est nulle toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier l'immeuble à défaut de paiement.
³	Si plusieurs immeubles sont constitués en gage pour la même créance, le créancier doit en poursuivre simultanément la réalisation; celle-ci n'aura toutefois lieu que dans la mesure jugée nécessaire par l'office des poursuites.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 646 - 1 Lorsque plusieurs personnes ont, chacune pour sa quote-part, la propriété d'une chose qui n'est pas matériellement divisée, elles en sont copropriétaires.
¹	Lorsque plusieurs personnes ont, chacune pour sa quote-part, la propriété d'une chose qui n'est pas matériellement divisée, elles en sont copropriétaires.
²	Leurs quotes-parts sont présumées égales.
³	Chacun des copropriétaires a les droits et les charges du propriétaire en raison de sa part, qu'il peut aliéner ou engager et que ses créanciers peuvent saisir.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 148 - 1 Si le contraire ne résulte de leurs obligations, chacun des débiteurs solidaires doit prendre à sa charge une part égale du paiement fait au créancier.
¹	Si le contraire ne résulte de leurs obligations, chacun des débiteurs solidaires doit prendre à sa charge une part égale du paiement fait au créancier.
²	Celui qui paie au-delà de sa part a, pour l'excédent, un recours contre les autres.
³	Ce qui ne peut être récupéré de l'un d'eux se répartit par portions égales entre tous les autres.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 291 - 1 Celui qui a profité d'un acte nul est tenu à restitution. Ce qu'il a versé lui est restitué, en tant que la chose se trouve encore en mains du débiteur ou que celui-ci en est enrichi. Le surplus ne peut être réclamé au débiteur qu'à titre de créance.
¹	Celui qui a profité d'un acte nul est tenu à restitution. Ce qu'il a versé lui est restitué, en tant que la chose se trouve encore en mains du débiteur ou que celui-ci en est enrichi. Le surplus ne peut être réclamé au débiteur qu'à titre de créance.
²	Le créancier qui a restitué ce qui lui a été payé en vertu d'un acte révocable rentre dans ses droits.526
³	Le donataire de bonne foi n'est tenu à restitution que pour le montant dont il se trouve enrichi.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 97 - 1 Lorsque le créancier ne peut obtenir l'exécution de l'obligation ou ne peut l'obtenir qu'imparfaitement, le débiteur est tenu de réparer le dommage en résultant, à moins qu'il ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable.
¹	Lorsque le créancier ne peut obtenir l'exécution de l'obligation ou ne peut l'obtenir qu'imparfaitement, le débiteur est tenu de réparer le dommage en résultant, à moins qu'il ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable.
²	Les dispositions de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite44 et du code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)45 s'appliquent à l'exécution.46

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.