5A_359/2021 - 2022-01-05 - Erbrecht - action en réduction, conciliation (validité de la procuration et intérêt à agir)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 359/2021, 5A 375/2021

Arrêt du 5 janvier 2022

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
von Werdt et Bovey.
Greffière : Mme Achtari.

Participants à la procédure
5A 359/2021
A.________,
représenté par Mes Stéphane Lagonico et Cédric Aguet,
avocats,
recourant,

contre

1. B.________,
représentée par Mes François Roux et Fanette Sardet,
avocats,
intimée,
2. C.________,
représentée par Mes Olivier Dunant et Pierre Turrettini, avocats,
3. D.________,
4. E.________,
représenté par Me Antoine Eigenmann, avocat,
autres participants à la procédure,
et

5A 375/2021
E.________,
représenté par Me Antoine Eigenmann, avocat,
recourant,

contre

1. B._________,
représentée par Mes François Roux et Fanette Sardet, avocats,
intimée,
2. A.________,
représenté par Mes Stéphane Lagonico et Cédric Aguet, avocats,
3. C.________,
représentée par Mes Olivier Dunant et Pierre Turrettini, avocats,
4. D.________,
autres participants à la procédure.

Objet
action en réduction, conciliation (validité de la procuration et intérêt à agir),

recours contre les arrêts de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 16 février 2021.

Faits :

A.

A.a. Le 3 février 2020, B.________ a déposé auprès du Tribunal de l'Oberland bernois à Thoune une requête de conciliation tendant au rétablissement de sa réserve (action en réduction) à l'encontre de E.________, A.________, C.________ et D.________.

A.b.

A.b.a. Le 4 février 2020, B.________ a déposé auprès de la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: juge déléguée) une requête de conciliation similaire à l'encontre des mêmes parties.

A.b.b.

A.b.b.a. Le même jour, B.________ a requis la suspension de la procédure au motif qu'une requête similaire à l'encontre des mêmes parties avait d'ores et déjà été introduite le 3 février 2020 par-devant les autorités judiciaires du canton de Berne.
Par courrier du 13 mai 2020, D.________ a déclaré qu'il s'en remettait à justice sur cette question. Par déterminations du 25 mai 2020, A.________, E.________ et C.________ se sont chacun opposés à la requête de suspension.

A.b.b.b. Par ordonnance du 8 juin 2020, la juge déléguée a refusé d'ordonner la suspension de la procédure. Elle a fixé une audience de conciliation au 15 septembre 2020 puis a accordé des dispenses de comparution personnelle, les parties l'ayant toutes requise.

A.b.c.

A.b.c.a. L'audience de conciliation s'est tenue à la date fixée, en présence des conseils de toutes les parties, à l'exception de D.________, dispensé de comparution et non représenté.

A.b.c.b. Le conseil de B.________ a informé la juge déléguée qu'une demande avait été introduite à Berne et a requis une suspension de l'audience de conciliation.
Les conseils des autres parties se sont opposés à cette suspension.

A.b.c.c. Le conseil de B.________ a déclaré que sa cliente n'était pas prête à transiger en raison du procès introduit à Berne. Le conseil de E.________ a requis qu'il soit constaté qu'aucune procuration spéciale n'avait été déposée par la partie requérante pour cette audience, de sorte que celle-ci faisait défaut. Le conseil de B.________ a fait constater que sa mandante procédait par le biais d'une procuration générale versée au dossier, qu'elle n'entendait pas concilier, si bien que la question de la procuration spéciale était sans objet. Le conseil de A.________ a, pour sa part, conclu à l'irrecevabilité de la requête de conciliation et a également relevé qu'une procuration spéciale faisait défaut. Suite à ces déterminations, la juge déléguée a informé les parties qu'elle rendrait une décision relative à la suspension, sujette à recours. Pour ce qui est des procurations, si elle devait estimer que les procurations produites n'étaient pas suffisantes, un délai serait fixé pour déposer une procuration spéciale.

A.b.c.d. La juge déléguée a ensuite tenté vainement la conciliation.

A.b.c.e. Par courrier du 18 septembre 2020, les conseils de A.________ ont sollicité que la requête de conciliation du 4 février 2020 de la requérante soit considérée comme retirée faute de production d'une procuration spéciale et qu'il soit constaté que la procédure était dès lors devenue sans objet, de sorte qu'il convenait de rayer la cause du rôle aux frais de la requérante. Par courrier du 23 septembre 2020, le conseil de la requérante a précisé que la réserve de sa mandante mentionnée sur la procuration ne concernait que leurs rapports internes et qu'une transaction à l'audience de conciliation n'entrait en l'espèce pas en ligne de compte.

B.

B.a. Par prononcé du 9 décembre 2020, la juge déléguée a admis la requête de suspension déposée le 4 février 2020 par B.________ à l'encontre de A.________, E.________, C.________ et D.________ dans la cause CC20.006610, a suspendu la procédure jusqu'à droit connu dans la procédure pendante auprès du Tribunal de l'Oberland bernois à Thoune, opposant les mêmes parties (II), et a dit que le prononcé était rendu sans frais judiciaires ni dépens (III).
En substance, la juge déléguée a constaté que B.________ avait déposé une requête de conciliation le 3 février 2020 dans le canton de Berne, tendant au rétablissement de sa réserve (action en réduction), car elle estimait que le dernier domicile de feu F.________ était à U.________. La requérante avait déposé une requête de conciliation similaire le 4 février 2020 dans le canton de Vaud, à titre purement conservatoire, dans l'hypothèse où il serait retenu que le dernier domicile du défunt était à V.________, ce qui impliquerait la compétence des autorités suisses du for d'origine du défunt, en vertu de l'art. 87 al. 2 LDIP. La juge déléguée a considéré que, dès lors qu'il y avait litispendance préexistante, la suspension de la procédure de conciliation devait être prononcée afin d'éviter un risque de jugements contradictoires. Elle a en outre jugé que la requérante avait été valablement représentée à l'audience de conciliation du 15 septembre 2020.

B.b. Par arrêt du 16 février 2021, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté les recours interjetés séparément par E.________ et A.________ contre cette décision de suspension.

C.
Par acte posté le 5 mai 2021, A.________ interjette un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut principalement à sa réforme, en ce sens qu'il est constaté que la requérante a fait défaut à l'audience de conciliation du 15 septembre 2020 et que la cause CC20.006610 est rayée du rôle de la Chambre patrimoniale cantonale vaudoise, et, subsidiairement, à ce que la requête en conciliation de du 4 février 2020 est irrecevable. En substance, il se plaint de la violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), de l'art. 9 Cst. dans l'établissement des faits, des art. 68 al. 3 , 148 al. 1 , 204 al. 3 , 206 al. 1 CPC et 396 al. 3 CO, ainsi que du principe de célérité (art. 29 al. 1 Cst.).
Par acte posté le 10 mai 2021, E.________ interjette également un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut principalement à sa réforme, en ce sens que le défaut de la partie requérante à l'audience de conciliation est constaté et que la cause CC20.006610 est rayée du rôle de la Chambre patrimoniale cantonale, subsidiairement, à l'annulation de cet arrêt mais également à la constatation du défaut de la partie requérante et à la radiation de la cause précitée du rôle de la Chambre patrimoniale cantonale, et, plus subsidiairement, à l'annulation de cet arrêt et au renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. En substance, il se plaint de la violation des art. 204 et 206 CPC ainsi que de celle de l'art. 396 al. 3 CO, et de celle de l'art. 9 Cst. dans l'établissement des faits.
Des observations n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.
Les deux recours sont dirigés contre le même arrêt et concernent le même complexe de faits. Par économie de procédure, il se justifie dès lors de joindre les deux causes et de statuer dans un seul arrêt (art. 24 PCF applicable par analogie vu le renvoi de l'art. 71 LTF; cf. ATF 133 IV 215 consid. 1; 131 V 59 consid. 1; 124 III 382 consid. 1a; 123 II 16 consid. 1).

2.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 145 I 239 consid. 2).

2.1. L'arrêt attaqué est un arrêt rendu par une autorité cantonale de dernière instance confirmant la décision du premier juge de suspendre la procédure de conciliation dans une affaire civile. Cette décision n'a pas terminé la contestation pendante devant l'autorité de conciliation; il ne s'agit donc pas d'une décision finale susceptible de recours selon l'art. 90 LTF. Or, le recours au Tribunal fédéral n'est en principe recevable que contre les décisions de cette nature; un recours séparé contre des décisions préjudicielles ou incidentes, hormis celles portant sur la compétence ou la récusation visées par l'art. 92 LTF, n'est recevable qu'aux conditions spécifiques prévues par l'art. 93 LTF.

2.2.

2.2.1. A teneur de l'art. 92 al. 1 LTF, les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence peuvent faire l'objet d'un recours. La loi requiert que la décision soit notifiée séparément, et donc indépendamment du jugement au fond. Pour qu'une décision puisse être qualifiée de décision incidente sur la compétence au sens de l'art. 92 al. 1 LTF, il faut que la question de la compétence soit effectivement et définitivement tranchée (ATF 144 III 475 consid. 1.1.2; arrêt 4A 264/2018 du 7 juin 2018 consid. 2.1 et les références, résumé in RSDIE 2018 p. 409).

2.2.2. Dans le recours 5A 359/2021, le recourant fait valoir que la décision de suspension de l'instance pour cause de litispendance est une décision incidente portant sur la compétence. Cette argumentation n'est pas pertinente. En effet, le recourant ne soulève aucun grief relatif à la compétence de l'autorité vaudoise, mais se plaint du défaut de représentation de la requérante à la procédure de conciliation, faute de procuration spéciale.

2.3.

2.3.1. L'art. 93 al. 1 let. a LTF prévoit que les décisions incidentes propres à causer un préjudice irréparable peuvent être attaquées séparément de la décision finale.
Selon la jurisprudence, l'exigence d'un préjudice irréparable n'est pas opposable à la partie recourante lorsque celle-ci expose et rend vraisemblable que l'ordonnance de suspension qu'elle conteste entraînera une violation du principe de la célérité, c'est-à-dire du droit de tout justiciable à ce que sa cause soit jugée dans un délai raisonnable, garanti par l'art. 29 al. 1 Cst. (ATF 143 III 416 consid. 1.4; 138 III 190 consid. 6; arrêt 4A 386/2020 du 17 août 2020 consid. 5, publié in SJ 2021 I p. 33).
En l'occurrence, dans le recours 5A 359/2021, le recourant se réfère au principe de la célérité dans ses griefs pour faire valoir que l'attitude de l'intimée vise à " surcharger les tribunaux ". Toutefois, il ne tente pas par cet argument de démontrer que, compte tenu de la nature du procès concerné, la suspension litigieuse risquerait de différer le jugement final au-delà de ce qui est raisonnable. Ce moyen est insuffisamment motivé, de sorte que le recours n'échappe pas aux exigences de l'art. 93 LTF.

2.3.2. Aux termes de l'art. 93 al. 1 let. b LTF - disposition invoquée par les deux recourants -, les décisions préjudicielles et incidentes (autres que sur la compétence et la récusation) peuvent faire l'objet d'un recours si l'admission de celui-ci peut, d'une part, conduire immédiatement à une décision finale et permet, d'autre part, d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse. Il s'agit de conditions cumulatives (ATF 133 III 629 consid. 2.4.1). La possibilité de recourir immédiatement pour des motifs d'économie de la procédure doit, au surplus, être interprétée restrictivement (ATF 134 III 426 consid. 1.3.2).
En l'espèce, la première des conditions n'est d'emblée pas réalisée. Les recourants réclament que la cause soit rayée du rôle en raison du défaut de la partie requérante à l'audience de conciliation. Or, la décision attaquée a pour objet la suspension de la procédure de conciliation, et non le sort à réserver à celle-ci. Le Tribunal fédéral ne pourrait donc qu'ordonner la reprise de la procédure, et non rendre lui-même un jugement final en réformant la décision préjudicielle ou incidente attaquée.
Les recourants semblent du reste ignorer que même l'autorisation de procéder, qui seule leur serait défavorable au vu du but qu'ils poursuivent, ne leur permettrait pas encore de recourir. En effet, une autorisation de procéder valable est une condition de recevabilité de la demande, que le tribunal doit, sous réserve de la compétence à raison du lieu de l'autorité qui a délivré l'autorisation de procéder (ATF 146 III 265 consid. 5.5.3), examiner d'office (art. 60 CPC; ATF 140 III 227 consid. 3.2). Exception faite des frais fixés par l'autorité de conciliation, cette autorisation, bien que consistant en un acte d'une autorité, n'est pas une décision sujette à recours; sa validité doit être examinée par le tribunal saisi de la cause (ATF 141 III 159 consid. 2.1; 140 III 227 consid. 3.1; 139 III 273 consid. 2.3), de sorte que le Tribunal fédéral ne connaît pas de ces décisions (art. 75 al. 1 LTF). Pourrait entrer en considération en revanche à titre de décision attaquable, la décision de dernière instance cantonale confirmant le refus du premier juge de limiter la procédure à l'examen de la recevabilité de l'action à la lumière d'un vice affectant la procédure préalable de conciliation (art. 125 let. a CPC). Il faudrait néanmoins
que le recourant démontre subir de ce fait un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF), étant précisé que, dans cette hypothèse également, la recevabilité du recours ne peut se fonder sur l'art. 93 al. 1 let. b LTF, dès lors que l'admission de celui-ci ne peut pas conduire immédiatement à une décision finale, mais uniquement à une injonction de statuer sur la recevabilité (ATF 147 III 159 consid. 3 et 4.2). A défaut, la question de la validité de l'autorisation de procéder sera examinée contre un recours dirigé contre la décision au fond (ATF 141 III précité consid. 2.1).
Par surabondance, la seconde condition n'est d'ailleurs pas non plus remplie. Les recourants n'exposent avec précision ni les mesures probatoires à mettre en oeuvre, ni le coût de celles-ci (ATF 133 III 629 consid. 2.4.2). L'un se borne à relever que la requête de conciliation présente 35 conclusions dont certaines ont trait à la liquidation du régime matrimonial, alors que l'autre affirme sans autre explication que l'annonce d'une expertise de l'intimée ainsi que le domicile à l'étranger des parties et des témoins, qu'il s'agit d'un procès exceptionnel au cours duquel l'administration de preuves s'annonce particulièrement longue et coûteuse.

3.
Il suit de là que les recours, joints au préalable, doivent être déclarés irrecevables. Les frais judiciaires, arrêtés à 10'000 fr., sont solidairement mis à la charge des recourants (art. 66 al 1 et 5 LTF). Aucuns dépens ne sont dus.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les causes 5A 359/2021 et 5A 375/2021 sont jointes.

2.
Les recours sont irrecevables.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 10'000 fr., sont mis solidairement à la charge de recourants.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 5 janvier 2022

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Achtari

SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 87 - 1 War der Erblasser Schweizer Bürger mit letztem Wohnsitz im Ausland, so sind die schweizerischen Gerichte oder Behörden am Heimatort zuständig, soweit sich die ausländische Behörde mit seinem Nachlass nicht befasst.
¹	War der Erblasser Schweizer Bürger mit letztem Wohnsitz im Ausland, so sind die schweizerischen Gerichte oder Behörden am Heimatort zuständig, soweit sich die ausländische Behörde mit seinem Nachlass nicht befasst.
²	Sie sind stets zuständig wenn ein Schweizer Bürger mit letztem Wohnsitz im Ausland sein in der Schweiz gelegenes Vermögen oder seinen gesamten Nachlass durch letztwillige Verfügung oder Erbvertrag der schweizerischen Zuständigkeit oder dem schweizerischen Recht unterstellt hat. Artikel 86 Absatz 2 ist vorbehalten.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 68 Vertragliche Vertretung - 1 Jede prozessfähige Partei kann sich im Prozess vertreten lassen.
¹	Jede prozessfähige Partei kann sich im Prozess vertreten lassen.
²	Zur berufsmässigen Vertretung sind befugt:
^a	in allen Verfahren: Anwältinnen und Anwälte, die nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200033 berechtigt sind, Parteien vor schweizerischen Gerichten zu vertreten;
^b	vor der Schlichtungsbehörde, in vermögensrechtlichen Streitigkeiten des vereinfachten Verfahrens sowie in den Angelegenheiten des summarischen Verfahrens: patentierte Sachwalterinnen und Sachwalter sowie Rechtsagentinnen und Rechtsagenten, soweit das kantonale Recht es vorsieht;
^c	in den Angelegenheiten des summarischen Verfahrens nach Artikel 251 dieses Gesetzes: gewerbsmässige Vertreterinnen und Vertreter nach Artikel 27 SchKG34;
^d	vor den Miet- und Arbeitsgerichten beruflich qualifizierte Vertreterinnen und Vertreter, soweit das kantonale Recht es vorsieht.
³	Die Vertreterin oder der Vertreter hat sich durch eine Vollmacht auszuweisen.
⁴	Das Gericht kann das persönliche Erscheinen einer vertretenen Partei anordnen.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 148 Wiederherstellung - 1 Das Gericht kann auf Gesuch einer säumigen Partei eine Nachfrist gewähren oder zu einem Termin erneut vorladen, wenn die Partei glaubhaft macht, dass sie kein oder nur ein leichtes Verschulden trifft.
¹	Das Gericht kann auf Gesuch einer säumigen Partei eine Nachfrist gewähren oder zu einem Termin erneut vorladen, wenn die Partei glaubhaft macht, dass sie kein oder nur ein leichtes Verschulden trifft.
²	Das Gesuch ist innert zehn Tagen seit Wegfall des Säumnisgrundes einzureichen.
³	Ist ein Entscheid eröffnet worden, so kann die Wiederherstellung nur innerhalb von sechs Monaten seit Eintritt der Rechtskraft verlangt werden.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 204 Persönliches Erscheinen - 1 Die Parteien müssen persönlich zur Schlichtungsverhandlung erscheinen.
¹	Die Parteien müssen persönlich zur Schlichtungsverhandlung erscheinen.
²	Sie können sich von einer Rechtsbeiständin, einem Rechtsbeistand oder einer Vertrauensperson begleiten lassen.
³	Nicht persönlich erscheinen muss und sich vertreten lassen kann, wer:
^a	ausserkantonalen oder ausländischen Wohnsitz hat;
^b	wegen Krankheit, Alter oder anderen wichtigen Gründen verhindert ist;
^c	in Streitigkeiten nach Artikel 243 als Arbeitgeber beziehungsweise als Versicherer eine angestellte Person oder als Vermieter die Liegenschaftsverwaltung delegiert, sofern diese zum Abschluss eines Vergleichs schriftlich ermächtigt sind.
⁴	Die Gegenpartei ist über die Vertretung vorgängig zu orientieren.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 206 Säumnis - 1 Bei Säumnis der klagenden Partei gilt das Schlichtungsgesuch als zurückgezogen; das Verfahren wird als gegenstandslos abgeschrieben.
¹	Bei Säumnis der klagenden Partei gilt das Schlichtungsgesuch als zurückgezogen; das Verfahren wird als gegenstandslos abgeschrieben.
²	Bei Säumnis der beklagten Partei verfährt die Schlichtungsbehörde, wie wenn keine Einigung zu Stande gekommen wäre (Art. 209-212).
³	Bei Säumnis beider Parteien wird das Verfahren als gegenstandslos abgeschrieben.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 396 - 1 Ist der Umfang des Auftrages nicht ausdrücklich bezeichnet worden, so bestimmt er sich nach der Natur des zu besorgenden Geschäftes.
¹	Ist der Umfang des Auftrages nicht ausdrücklich bezeichnet worden, so bestimmt er sich nach der Natur des zu besorgenden Geschäftes.
²	Insbesondere ist in dem Auftrage auch die Ermächtigung zu den Rechtshandlungen enthalten, die zu dessen Ausführung gehören.
³	Einer besonderen Ermächtigung bedarf der Beauftragte, wenn es sich darum handelt, einen Vergleich abzuschliessen, ein Schiedsgericht anzunehmen, wechselrechtliche Verbindlichkeiten einzugehen, Grundstücke zu veräussern oder zu belasten oder Schenkungen zu machen.251

SR 273 Bundesgesetz vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess BZP Art. 24
¹	Mehrere Ansprüche des Klägers gegen denselben Beklagten können in der gleichen Klage geltend gemacht werden, wenn das Bundesgericht für jeden einzelnen Anspruch zuständig ist. Dieses Erfordernis gilt nicht für Nebenansprüche.
²	Mehrere Personen können in der gleichen Klage als Kläger auftreten oder als Beklagte belangt werden:
^a	wenn sie mit Rücksicht auf den Streitgegenstand in Rechtsgemeinschaft stehen oder aus dem gleichen tatsächlichen und rechtlichen Grunde berechtigt oder verpflichtet sind. Der Richter kann einen Dritten, der in der Rechtsgemeinschaft steht, zum Streite beiladen. Der Beigeladene wird Partei.
^b	wenn gleichartige, auf einem im Wesentlichen gleichartigen tatsächlichen und rechtlichen Grunde beruhende Ansprüche den Streitgegenstand bilden und die Zuständigkeit des Bundesgerichts für jeden einzelnen Anspruch begründet ist.
³	Der Richter kann jederzeit verbundene Klagen trennen, wenn er es für zweckmässig hält.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 92 Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und den Ausstand
¹	Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
²	Diese Entscheide können später nicht mehr angefochten werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 125 Vereinfachung des Prozesses - Zur Vereinfachung des Prozesses kann das Gericht insbesondere:
^a	das Verfahren auf einzelne Fragen oder auf einzelne Rechtsbegehren beschränken;
^b	gemeinsam eingereichte Klagen trennen;
^c	selbstständig eingereichte Klagen vereinigen;
^d	eine Widerklage vom Hauptverfahren trennen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.