1B_683/2011 - 2012-01-05 - Procédure pénale - détention pour des motifs de sûreté

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B 683/2011

Arrêt du 5 janvier 2012
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Fonjallaz, Président,
Aemisegger et Merkli.
Greffier: M. Kurz.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Gonzague Vouilloz, avocat,
recourant,

contre

Office régional du ministère public du Bas-Valais, place Sainte-Marie 6, case postale, 1890 St-Maurice,
intimé.

Objet
détention pour des motifs de sûreté,

recours contre la décision de la Présidente de la Cour
pénale II du Tribunal cantonal du canton du Valais,
du 17 novembre 2011.

Faits:

A.
Par jugement du 13 septembre 2011, le Tribunal du IIIe arrondissement pour le district de Martigny a condamné X.________ à 11 ans de privation de liberté pour tentative d'assassinat et lésions corporelles simples. Dans la nuit du 4 au 5 décembre 2009, il avait agressé une personne dans un bar, lui arrachant deux dents. Plus tard, il avait violemment planté un couteau dans la gorge d'une autre personne. Un précédent sursis (35 jours-amende) a été révoqué et du matériel a été confisqué. X.________ a acquiescé aux conclusions civiles de la première victime; une indemnité pour tort moral de 70'000 fr. a été allouée à la seconde. X.________ se trouvait en détention provisoire depuis le 7 décembre 2009, puis en détention pour des motifs de sûreté dès le 24 juin 2011, mesure prolongée jusqu'au 24 septembre 2011 par le Tribunal des mesures de contrainte (Tmc).
Le 15 septembre 2011, X.________ a annoncé faire appel de ce jugement en ce qui concerne sa condamnation, contestant la qualification d'assassinat. Le jugement a été communiqué le 28 septembre 2011 et la déclaration d'appel a été formée le 17 octobre 2011.

B.
Le 9 novembre 2011, l'avocat de X.________ s'est adressé à la Cour pénale du Tribunal cantonal valaisan en relevant que, depuis le 24 septembre 2011, il n'existait plus de titre de détention pour son client, de sorte que celui-ci devait être libéré immédiatement.
Par décision du 17 novembre 2011, la Présidente de la Cour pénale a considéré que l'intervention précitée constituait une demande de mise en liberté. Elle l'a rejetée, a ordonné le maintien en détention pour des motifs de sûreté et informé le détenu qu'il pouvait en tout temps demander sa libération. Les charges n'étaient pas contestées et il existait un risque de récidive qualifié par les experts de faible à modéré "mais plutôt vers le haut de l'évaluation", compte tenu de l'absence de remord et d'empathie à l'égard des victimes, ainsi que de la "difficulté à tenir compte des règles sociales et des sanctions". L'intéressé avait été condamné en mars 2009 pour deux agressions commises en 2007. Un suivi psychothérapeutique avait été recommandé par les experts, avec une abstinence totale d'alcool. Il existait dès lors un risque de récidive. Les principes de célérité et de proportionnalité étaient respectés.

C.
Par acte du 12 décembre 2011, X.________ forme un recours en matière pénale par lequel il demande au Tribunal fédéral de constater que la décision de la Présidente de la Cour pénale est nulle, et d'ordonner sa remise immédiate en liberté. Il requiert l'assistance judiciaire.
La Présidente de la Cour pénale a remis son dossier, sans observations. Le Ministère public s'est référé aux observations déposées en instance cantonale. Le recourant a renoncé à présenter de nouvelles observations.

Considérant en droit:

1.
Selon l'art. 78 LTF, le recours en matière pénale est ouvert contre les décisions rendues en matière pénale, notamment les décisions relatives à la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté au sens des art. 212 ss CPP.
Selon l'art. 81 al. 1 let. a et let. b ch. 1 LTF, le prévenu a qualité pour agir. Le recours est formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue en dernière instance cantonale (art. 80 LTF). Les conclusions présentées sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF.

2.
Invoquant les art. 10 et 36 Cst., le recourant relève qu'il ne peut être placé en détention qu'aux conditions prévues par la loi. En l'occurrence, la prolongation de la détention provisoire ordonnée par le Tmc arrivait à échéance le 24 septembre 2011. Dans son jugement du 13 septembre précédent, le Tribunal d'arrondissement n'avait pas ordonné, comme le permet l'art. 231 al. 1 CPP, le maintien en détention pour des motifs de sûreté. Après le 24 septembre 2011, il n'existait donc plus de titre de détention. Pour sa part, la Présidente de la juridiction d'appel n'avait pas de compétence pour ordonner un maintien en détention dans une telle situation, en dehors des hypothèses prévues aux art. 231 à 233 CPP. Sa décision serait donc nulle.

2.1 Le Tmc est compétent pour ordonner et prolonger la détention provisoire (art. 224 ss CPP) puis la détention pour des motifs de sûreté (art. 229 ss CPP), jusqu'au prononcé du jugement de première instance. En revanche, selon l'art. 231 CPP, le Tribunal de première instance est seul compétent pour statuer sur le placement ou le maintien en détention après le prononcé de son jugement.

2.2 Force est d'admettre que le jugement du 13 septembre 2011 ne se prononce pas sur le maintien en détention pour des motifs de sûreté, conformément à ce que prévoit l'art. 231 al. 1 CPP. Dès lors, dès le prononcé de ce jugement (et non, comme le soutient le recourant, après l'échéance, le 24 septembre 2011, de la prolongation de la détention ordonnée par le Tmc), le maintien en détention ne reposait sur aucun titre juridique valable.
2.2.1 Selon la jurisprudence, une violation des règles de procédure relatives à la détention préventive, et en particulier l'absence d'une décision prise selon les formes prescrites par la loi au sens des art. 31 al. 1 Cst. et 5 par. 1 CEDH, peut être réparée d'emblée par une constatation de l'irrégularité, une admission partielle du recours sur ce point et la mise à la charge de l'Etat des frais de justice (ATF 137 IV 92 consid. 3 p. 96; arrêt 1B 173/2011 du 17 mai 2011; ATF 136 I 274 consid. 2.3 p. 278). Se fondant sur un tel constat, l'intéressé peut, selon la gravité de l'irrégularité, introduire une procédure d'indemnisation prévue à l'art. 431 CPP en cas de mesure de contrainte illicite.
2.2.2 En revanche, l'absence d'un titre de détention valable durant une certaine période ne saurait avoir à elle seule pour conséquence la remise en liberté du recourant. En effet, une telle mesure n'est pas envisageable lorsqu'en dépit d'une irrégularité formelle (absence antérieure d'un titre de détention), les conditions matérielles d'un maintien en détention sont actuellement réunies (arrêts 1B 386/2011 du 26 août 2011 consid. 3.6; 1P.495/2005 du 14 septembre 2005 consid. 2.3 publié in SJ 2006 p. 57 et 1P.405/2006 du 17 juillet 2006 consid. 3.2). Tel est le cas en l'occurrence, comme cela résulte des considérants qui suivent.

2.3 Les art. 231 et 232 CPP confèrent à la direction de la procédure de la juridiction d'appel, dès qu'elle est saisie, différentes compétences en matière de détention pour des motifs de sûreté: elle peut revenir sur la libération ordonnée par le tribunal de première instance après un jugement d'acquittement (art. 231 al. 2 CPP), ordonner une mise en détention en raison de faits nouveaux apparus pendant la procédure d'appel (art. 232 CPP) et statuer sur les demandes de libération formées durant la procédure d'appel (art. 233 CPP). La loi ne règle toutefois pas le cas où le Tribunal de première instance omet, comme en l'espèce, de statuer sur le maintien en détention du prévenu condamné. Dans un tel cas, il convient de reconnaître la compétence de la juridiction saisie de l'appel, par analogie avec ce que prévoit l'art. 232 CPP. Les motifs retenus par la Présidente ne sont certes pas nouveaux, mais la nécessité de statuer à ce sujet est apparue durant la procédure d'appel. La Présidente pouvait dès lors ordonner le maintien en détention, en application du principe général selon lequel la direction de la procédure ordonne les mesures nécessaires au bon déroulement et à la légalité de la procédure (art. 62 al. 1 CPP).
Le recourant ne saurait dès lors être suivi lorsqu'il invoque la nullité de la décision attaquée.

2.4 Pour le surplus, le recourant ne conteste pas les conditions de fond à la détention pour des motifs de sûreté, telles qu'elles sont clairement exposées dans la décision entreprise. Les charges, graves, résultent du jugement de première instance et le risque de réitération d'actes graves se fonde sur les avis d'experts exprimés au cours de la procédure. Le recourant ne conteste pas non plus que la durée de la détention est proportionnée à la peine encourue, ni que la procédure pénale a été menée avec une célérité suffisante.

3.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit par conséquent être partiellement admis; il est constaté que la détention subie entre le 13 septembre 2011 et le 7 novembre 2011 ne reposait pas sur un titre valable et n'a donc pas été décidée selon les formes prescrites par la loi au sens des art. 31 al. 1 Cst. et 5 par. 1 CEDH. Le ch. 3 du dispositif de la décision attaquée est également modifié en ce sens que les frais de cette décision sont laissés à la charge de l'Etat (cf. ATF 137 IV 92 consid. 3 p. 96; 136 I 274 consid. 2.3 p. 278). Le recours est rejeté pour le surplus, le recourant étant maintenu en détention. Le recourant, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat, a droit à des dépens pour la présente procédure, à la charge du canton du Valais (art. 68 al. 1 et 2 LTF). Cela rend sans objet la demande d'assistance judiciaire. Il n'est perçu de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est partiellement admis; il est constaté que la détention subie entre le 13 septembre 2011 et le 7 novembre 2011 ne reposait pas sur un titre valable et n'a donc pas été décidée selon les formes prescrites par la loi au sens des art. 31 al. 1 Cst. et 5 par. 1 CEDH. Le ch. 3 du dispositif de la décision attaquée est également modifié en ce sens que les frais sont laissés à la charge de l'Etat. Le recours est rejeté pour le surplus.

2.
Une indemnité de 2'000 fr. est allouée au recourant à titre de dépens, à la charge du canton du Valais. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. La demande d'assistance judiciaire est sans objet.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Présidente de la Cour pénale II du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 5 janvier 2012

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

Le Greffier: Kurz

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif57.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.58
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale (CPP)51 prévoit un tribunal supérieur ou un tribunal des mesures de contrainte comme instance unique.52

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.101
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets102 dans le mois qui suit le dépôt du recours.103

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.