A-3343/2007 - 2007-12-05 - Radio e televisione - Décision sur le quote-part du produit de la redevance de réception 2007

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-3343/2007/frv
{T 0/2}

Arrêt du 5 décembre 2007

Composition
André Moser (président du collège), Kathrin Dietrich, Marianne Ryter Sauvant, juges,
Virginie Fragnière, greffière.

Parties
X._______,
représentée par Z._______,
recourante,

contre

Office fédéral de la communication (OFCOM), rue de l'Avenir 44, case postale 1003, 2501 Bienne,
autorité inférieure.

Objet
La quote-part du produit de la redevance de réception 2007 (décision de l'OFCOM du 29 mars 2007).

Faits :
A.
Selon le registre du commerce, X._______ est une société anonyme qui a été inscrite le (...) et dont le but consiste en "l'exploitation et le développement d'une station de radio locale ainsi que toute activité y afférente".

Il ressort du dossier que, le 5 décembre 2003, le Conseil fédéral a décidé de compléter la réglementation sur la radio et la télévision alors en vigueur en aménageant la possibilité d'utiliser les quotes-parts du produit de la redevance de radio et de télévision pour soutenir le financement des infrastructures permettant d'augmenter l'efficacité du spectre dans la gamme des fréquences des ondes ultra courtes (ci-après OUC). Ce faisant, le Conseil fédéral a appliqué de manière anticipée l'une des recommandations du groupe d'experts OUC 2001, qui suggérait, dans son rapport final publié le 1er novembre 2002, d'encourager les investissements privés destinés à économiser les fréquences. Les zones qui étaient jusqu'ici soutenues par la redevance étaient celles qui n'offraient pas les ressources nécessaires au financement de leurs programmes, lorsque la diffusion de ceux-ci répondait à un intérêt public prépondérant. Désormais, les quotes-parts du produit de la redevance pouvaient également être attribuées aux diffuseurs de radio locale et régionale dont le programme bénéficiait d'un financement suffisant, mais qui souhaitaient investir dans la réalisation d'infrastructures techniques servant à augmenter l'efficacité du spectre dans la gamme des fréquences OUC.

Par lettre-type du 24 novembre 2004, l'Office fédéral de la communication (ci-après l'OFCOM) a informé les diffuseurs de programmes de radio locaux concernés de la possibilité d'obtenir un soutien financier pour les infrastructures techniques permettant d'augmenter l'efficacité du spectre OUC. Il leur a présenté les différents domaines, dans lesquels il prévoyait de leur accorder une aide financière sur la base de la nouvelle législation. En outre, il les a invités à lui soumettre, jusqu'au 8 décembre 2004, une demande de subventions pour l'année 2004, en leur indiquant que seul les frais de matériel figurant dans la liste annexée seraient pris en considération. Par ailleurs, il a précisé qu'il n'était pas en mesure de leur garantir une subvention pour plusieurs années.

De même, par lettre-type du 7 février 2006, l'OFCOM a informé les radios locales concernées qu'elles pouvaient demander un soutien financier pour les installations émettrices 2006. Il leur a en outre demandé de lui faire parvenir, jusqu'au 25 avril 2006, les offres des entreprises qu'elles auraient retenues pour la réalisation de leurs projets (1ère phase). Sur la base de ces offres, l'OFCOM devait déterminer le montant maximal auquel les radios pouvaient prétendre. Les radios devaient ensuite transmettre à l'OFCOM, jusqu'au 14 novembre 2006, leurs factures concernant les travaux effectués, afin que celui-ci leur communique, d'ici à la mi-décembre 2006, le montant définitif total qui leur serait effectivement versé (2ème phase). Les paiements relatifs aux travaux reconnus ne devaient intervenir que sur présentation des factures, donc principalement lors de la deuxième phase. Toutefois, sur demande motivée, des paiements partiels pouvaient être effectués sur présentation des justificatifs correspondants (au maximum 30% à la commande et 30% pendant les travaux). L'OFCOM a également indiqué que seul le matériel répertorié dans son catalogue pouvait être subventionné. En outre, il était précisé qu'aucun montant ne serait accordé pour plusieurs années.

Le 16 février 2007, l'OFCOM a averti les radios locales que la nouvelle législation sur la radio et la télévision devait entrer en vigueur le 1er avril 2007. S'agissant des infrastructures techniques permettant d'augmenter l'efficacité du spectre OUC 2007, il leur a rappelé que les dispositions sur la radio et la télévision leur avaient offert la possibilité de toucher ces dernières années des subventions. Toutefois, il les a informées que la nouvelle réglementation ne permettait plus l'octroi de cette aide financière. Par conséquent, il leur a demandé de lui faire parvenir leur requête de soutien aux investissements pour les infrastructures techniques permettant d'augmenter l'efficacité du spectre OUC 2007 jusqu'au 9 mars 2007 au plus tard; passé ce délai, aucune demande ne pourrait plus être prise en considération. Il a ajouté que les factures devaient être présentées jusqu'au 31 octobre 2008 au plus tard et qu'aucune reconduction des dossiers ne serait possible passé ce délai.

Le 8 mars 2007, X._______ a présenté à l'OFCOM sa demande de subventions pour la mise en service d'installations permettant d'augmenter l'efficacité du spectre OUC 2007. Elle a mentionné qu'elle avait discuté avec les équipes techniques de l'OFCOM de la possibilité de mettre en place un nouveau site à A._______ ou sur un lieu à définir et à tester. En annexes, figuraient la liste des investissements prévus par X._______ pour l'année 2007, ainsi que les différentes offres des entreprises s'y rapportant.

Par décision du 29 mars 2007, se basant sur la réglementation sur la radio et la télévision en vigueur jusqu'au 31 mars 2007, l'OFCOM a notamment prononcé: "1. Une quote-part extraordinaire de la redevance de réception 2007 de 371'822.- francs au maximum est réservée à X._______ au titre de contribution à l'offre reconnue dans l'annexe, somme à laquelle s'ajoute 2.4% de TVA, c'est-à-dire 8'923.70 francs. Le paiement ne pourra intervenir que sur présentation de la facture (à présenter jusqu'au 1er octobre 2008 au plus tard) y relative et après examen final de nos services techniques et financiers. Sur demande motivée, qui devra nous parvenir d'ici le 31 octobre 2007 au plus tard, un paiement partiel de 50% pourra être effectué. 2. La mise en service de l'installation mentionnée dans l'annexe et qui selon la présente décision fait l'objet d'une aide financière de la part de l'OFCOM s'effectuera dans le courant 2007-2008. En outre, le bénéficiaire aura soin de faire le meilleur usage possible du montant qui lui est attribué dans les délais impartis et gérera ces fonds conformément aux principes de l'économie d'entreprise." En annexe, figurait la liste des infrastructures que l'OFCOM acceptait de subventionner.
B.
Le 14 mai 2007, X._______ (ci-après la recourante), par l'intermédiaire de son mandataire, a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après le TAF) contre la décision du 29 mars 2007 de l'OFCOM. En substance, elle a invoqué qu'il n'était pas certain que le site prévu dans la décision entreprise puisse offrir une couverture adéquate. En outre, elle a avancé que les délais fixés pour la réalisation de l'installation et la présentation des factures étaient trop brefs, dans la mesure où l'élaboration du projet concerné n'était pas terminée. Elle a dès lors conclu à l'annulation de la décision de l'OFCOM du 29 mars 2007 et au prononcé d'une nouvelle décision ou subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité inférieure.

Le 22 mai 2007, le TAF a accusé réception du recours et a arrêté la composition du collège appelé à statuer.

Dans le délai imparti, l'OFCOM a déposé sa réponse au recours et a conclu à son rejet. En substance, il a avancé que la décision contestée avait fait l'examen d'une étude approfondie tant au niveau technique que financier.

Dans le délai imparti, la recourante a répliqué à la prise de position de l'OFCOM et confirmé les conclusions prises dans son recours du 14 mai 2007. Le 4 septembre 2007, le TAF a adressé la réplique de la recourante à l'OFCOM.

Dans le délai imparti, l'OFCOM a dupliqué et confirmé les conclusions prises dans sa décision du 29 mars 2007. Le 15 octobre 2007, le TAF a transmis la duplique de l'OFCOM à la recourante et a prononcé la clôture de l'échange d'écritures, d'autres mesures d'instruction demeurant toutefois réservées.

Les autres faits et arguments développés par les parties seront repris, en tant que besoin, de façon plus détaillée, dans les considérants en droit du présent arrêt.

Droit :
1.
Selon les articles 31 et 33 let. d de la loi sur le TAF du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), le TAF connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, émanant des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées. L'OFCOM est une unité de l'administration fédérale subordonnée au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC). Sa décision du 29 mars 2007 satisfait aux conditions posées par l'art. 5 PA. En outre, elle n'entre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Cela étant, le TAF est compétent pour connaître du litige.
2.
Déposé en temps utile par la destinataire de la décision attaquée (art. 22 ss et 50 PA), le présent recours répond aux exigences de forme et de contenu prévues à l'art. 52 PA. Il est donc recevable.
3.
Le TAF applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, Berne 2002, p. 265). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le TAF définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). Ainsi, l'administré qui adresse une demande à l'administration dans son propre intérêt doit la motiver et apporter les éléments en sa possession permettant d'établir la preuve des faits dont il se prévaut (ATF 132 III 731 consid. 3.5; Moor, op. cit., vol. II, p. 260). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c; JAAC 61.31 consid. 3.2.2).

En principe, le Tribunal administratif fédéral doit examiner, sur la base de l'art. 49 let. c PA, l'opportunité de la décision attaquée. Toutefois, dans les contestations en matière de subventions pour lesquelles il n'y a pas de droit formel, l'autorité de recours doit faire preuve de retenue lors de l'examen de la décision de l'autorité inférieure. Ainsi, en cette matière, l'autorité de recours ne doit pas s'éloigner sans raison de l'avis exprimé dans la décision attaquée et ne doit intervenir qu'en cas d'abus du pouvoir d'appréciation, notamment lorsque l'acte entrepris est objectivement inopportun (cf. arrêt du TAF A-3193/2006 du 12 septembre 2007, Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 68.14, 67.10, 61.83, 59.5 et 55.17).
4.
Dans un premier temps, il sied de déterminer si le litige doit être envisagé sous l'angle de l'ancienne loi fédérale sur la radio et la télévision du 21 juin 1991 (RO 1992 601, ci-après aLRTV) et de son ordonnance du 6 octobre 1997 (RO 1997 2903, ci-après aORTV) ou sous l'angle de la nouvelle loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV, RS 784.40) et de son ordonnance du 9 mars 2007 (ORTV, RS 784.401), toutes deux entrées en vigueur le 1er avril 2007. En outre, dans la mesure où la quote-part du produit de la redevance est une subvention (cf. infra consid. 4.1), le rapport entre la LRTV et la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (Loi sur les subventions, LSu, RS 616.1) doit également être examiné.
4.1 Lorsqu'il est question de traiter de l'application d'une norme dans le temps, le législateur édicte parfois des dispositions transitoires (André Moser, in : Moser/Uebersax, Prozessieren vor eidgenössischen Rekurskommissionen, Bâle 1998, p. 73, n. 2.79). Ce n'est que si le législateur n'a pas exprimé sa volonté quant à l'application d'une disposition dans le temps que l'autorité administrative est amenée à appliquer les règles et les principes généraux du droit (ATF 131 V 425 consid. 5.1, ATF 104 Ib 87 consid. 2b).

La LRTV contient une série de dispositions transitoires. Il s'agit des art. 107 ss . Par ailleurs, il est admis que la quote-part du produit de la redevance constitue une subvention fédérale au sens de l'art. 3 al. 1 LSu de nature discrétionnaire et pour laquelle il n'existe pas de droit à l'allocation (arrêt du TAF A-2347/2006 du 24 septembre 2007 consid. 3, décision du Conseil fédéral du 26 juin 2002, publiée dans la JAAC 67.26 consid. 1.1, cf. sur la notion d'applicabilité de la LSu, JAAC 66.22 consid. 3.1, 64.12). Le régime transitoire prévu par la LSu (cf. art. 36 LSu) pourrait dès lors également régir le cas d'espèce.

A ce stade, il convient de résoudre le conflit qui oppose l'art. 109 LRTV à l'art. 36 LSu. Lorsqu'intervient un conflit de normes de même rang, on doit appliquer le principe selon lequel la loi postérieure a le pas sur la loi antérieure (lex posterior derogat legi priori) et celui selon lequel la loi spéciale a le pas sur la loi générale (lex specialis derogat legi generali) (ATF 126 II 126 c. 5bb, 124 III 259 c. 3b, 123 II 534 c. 2c, JAAC 61.62I c. 2.2a). En particulier, le message du Conseil fédéral sur la LSu retient que celle-ci constitue, en quelque sorte, la « partie générale » du droit fédéral des subventionnements publics (cf. message du Conseil fédéral à l'appui d'un projet de lois sur les aides financières et les indemnités du 15 décembre 1986 in FF 1987 I 375; ATF 117 V 136 consid. 4c).

En l'espèce, la LRTV est entrée en vigueur le 1er avril 2007, soit postérieurement à la LSu. En outre, elle traite de l'octroi du produit de la redevance de radio et de télévision au titre d'aide financière et apparaît donc comme une loi spéciale par rapport à la LSu. On doit dès lors appliquer le régime transitoire prévu par la LRTV et non celui contenu dans la LSu.
4.2 L'art. 109 al. 1 et 4 LRTV dispose: « 1. Les diffuseurs qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, touchent une quote-part de la redevance de réception selon l'art. 17 al. 2 LRTV 1991, peuvent faire valoir leur droit jusqu'à l'expiration de la durée de validité de leur concession selon l'art. 107 . Le droit à la quote-part et le calcul du montant sont régis par l'art. 17 al. 2 LRTV 1991 et l'art. 10 de l'ordonnance du 6 octobre 1997 sur la radio et la télévision. [...] La réglementation transitoire prévue à l'al. 1 s'applique jusqu'à l'octroi des concessions donnant droit à une quote-part de la redevance selon les art. 38 à 42 , mais pendant cinq ans au plus après l'entrée en vigueur de la présente loi. » La LRTV garantit ainsi une quote-part de la redevance aux diffuseurs locaux et régionaux de programmes de radio et de télévision durant la période de transition jusqu'à l'octroi des concessions aux bénéficiaires selon le nouveau droit (message relatif à la révision totale de la loi fédérale sur la radio et la télévision du 18 décembre 2002 in FF 2003 1425, 1591). Le nombre de diffuseurs ayant droit à une quote-part est ainsi gelé depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi dans la mesure où seuls les concessionnaires selon l'ancien droit peuvent être subventionnés.
4.3 En l'occurrence, la recourante a déposé une demande de subventions pour l'année 2007 le 8 mars 2007. L'OFCOM a rendu sa décision le 29 mars 2007, sur la base de l'art. 10 al. 1, 2 et 4 aORTV et de l'art. 17 al. 2 aLRTV. La nouvelle législation sur la radio et la télévision n'était alors pas encore en vigueur. La décision de l'OFCOM du 29 mars 2007 prévoyait qu'une quote-part extraordinaire de la redevance de réception 2007 de Fr. 371'822.- (hors TVA) au maximum était d'ores et déjà réservée à la recourante. Elle retenait que le paiement dudit montant ne devait intervenir que sur présentation de la facture, dans un délai échéant au 1er octobre 2008; sur demande motivée jusqu'au 31 octobre 2007, la recourante pouvait toutefois obtenir un paiement partiel de 50%. Enfin, la décision prononçait que la mise en service de l'installation mentionnée dans l'annexe devait s'effectuer dans le courant 2007-2008. Au moment de l'entrée en vigueur de la LRTV, soit le 1er avril 2007, la recourante bénéficiait déjà pour l'année 2007 d'une quote-part du produit de la redevance au sens de l'art. 17 al. 2 LRTV. Peu importe que le montant exact de la subvention ne soit connu qu'ultérieurement et que, partant, la subvention ne soit allouée qu'après l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation. En effet, la LRTV prévoit expressément que la recourante peut faire valoir son droit à la quote-part de la redevance au sens de l'art. 17 al. 2, jusqu'à l'expiration de la durée de validité de la concession. Or, il ressort du dossier que l'expiration desdites concessions n'interviendra pas avant le printemps 2008, soit dès que les nouvelles concessions seront octroyées. Par conséquent, au regard de l'art. 109 al. 1 et 4 LRTV, l'ancienne réglementation sur la radio et la télévision est applicable au cas d'espèce, ce qui correspond du reste dans son résultat à la position retenue par l'autorité inférieure.
5.
A ce stade, il sied d'examiner si l'autorité inférieure a violé, dans sa décision du 29 mars 2007, le droit d'être entendu de la recourante.
5.1 La recourante reproche à l'autorité inférieure d'être restée muette, dans sa décision du 29 mars 2007, à propos des considérants. Par ailleurs, elle prétend ignorer le mode de calcul de la subvention. En d'autres termes, elle allègue que la décision attaquée n'aurait pas été suffisamment motivée.
Dans sa réponse au recours, l'autorité inférieure rappelle la teneur des différents courriers qu'elle a fait parvenir à la recourante avant que la décision incriminée ne soit prise. En particulier, elle invoque avoir toujours clairement indiqué que seul le matériel répertorié dans « le catalogue des contributions OFCOM pour aide aux diffuseurs concernant la construction de stations d'émission OUC » pouvait être pris en considération. Elle avance aussi que la décision incriminée fait clairement référence aux offres présentées par la recourante en date du 8 mars 2007; lorsque les offres n'ont pas été retenues, l'annexe indique de surcroît, de manière succinte, mais suffisante, les motifs ayant conduit au rejet de certaines propositions.
5.2 Le droit d'être entendu est garanti par l'art. 29 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) et par l'art. 28 PA. Il comprend en particulier le droit pour l'intéressé d'obtenir une décision motivée. L'art. 35 PA prévoit que la motivation doit figurer dans la décision elle-même. Toutefois, la doctrine et la jurisprudence admettent, en relation avec l'art. 35 PA, que la motivation d'une décision peut résulter de correspondances antérieures ou de documents séparés à condition qu'il soit clair que le renvoi fait office de motivation et que les bases juridiques soient évoquées (décision du 12 novembre 1998 du Conseil des écoles polytechniques fédérales publiée in JAAC 63.66 et les références citées, ATF 113 II 204).
5.3 En l'espèce, il ressort du dossier que la décision entreprise est accompagnée de la liste des émetteurs retenus et non retenus par l'autorité inférieure. Parmi les émetteurs non retenus figure notamment l'émetteur « B._______ ». L'annexe invoque la raison de ce refus: « dépasse le cadre de mesures permettant d'augmenter l'efficacité du spectre OUC ». On y apprend également que l'émetteur « C._______ » ne peut de même être pris en compte, dans la mesure où il n'est techniquement pas réalisable pour cause de conflit de sous-bandes hautes et basses. On ne peut ainsi considérer que l'autorité inférieure serait restée muette quant aux motifs, dans sa décision du 29 mars 2007. Les considérations émises par l'autorité inférieure, même si elles sont succintes, sont suffisamment claires. Il appartenait en outre à la recourante de démontrer dans son recours en quoi la décision litigieuse était insuffisamment motivée (cf. consid. 3).

S'agissant plus particulièrement du calcul de la subvention, la décision entreprise indique que seul le matériel répertorié dans le catalogue transmis par l'OFCOM peut être subventionné. En outre, cette décision fait expressément référence au courrier du 16 février 2007 et à son annexe, « le catalogue des contributions OFCOM pour aide aux diffuseurs concernant la construction de stations d'émission OUC ». Le courrier du 16 février 2007 renvoie quant à lui au courrier du 7 février 2006 et indique que les règles contenues dans celui-ci s'appliquent également pour l'année 2007. Comme on vient de le voir, la motivation d'une décision est suffisante, lorsque celle-ci se réfère à des courriers antérieures faisant clairement office de motivation. La lettre-type du 7 février 2006 explique la façon dont est calculée la subvention par l'autorité intimée. On y apprend que, lors d'une première phase, la recourante devait faire parvenir à l'OFCOM les offres des entreprises qu'elle retenait pour la réalisation des travaux; le montant maximal de la subvention devait être fixé sur la base de ces offres. Il ressort également de ce courrier que, lors d'une deuxième phase, la recourante devait transmettre à l'OFCOM les factures relatives aux travaux effectivement réalisés, de telle sorte que le montant définitif total de la subvention puisse lui être versé. De surcroît, cette lettre mentionne que la somme totale des contributions accordées, soit les contributions provenant des redevances de réception (répartition des quotes-parts), ne doit pas dépasser un quart des coûts d'exploitation effectifs de la station; de plus, toute aide financière provenant d'autres institutions doit être prise en considération dans le cadre de la subvention.

Dans ces circonstances, l'autorité de céans ne peut conclure à ce que la décision incriminée violerait le droit d'être entendu de la recourante.
6.
L'objet du présent litige revient ensuite à examiner si le site de A._______, où doit être érigée l'installation que l'OFCOM a décidé de subventionner, répond aux exigences de la LRTV et de l'ORTV.
6.1 La recourante relève qu'il n'est pas certain que le site de A._______ puisse être retenu d'un point de vue géographique. En outre, elle doute que l'installation projetée sur ce site se révèle techniquement efficace. En particulier, elle soutient que la suppression de trois fréquences ne sera peut-être pas convenablement remplacée par l'émission sur une seule fréquence. Au demeurant, elle considère que les deux essais ordonnés par l'OFCOM n'apportent pas la preuve irréfutable que le site choisi soit adéquat. Elle allègue en outre que l'examen des nouvelles installations prévu dans la décision attaquée aurait dû être fait avant que celle-ci ne soit prise. Dès lors, elle invoque une violation de l'art. 10 al. 6 ORTV et une violation de l'obligation d'établir les faits, dans la mesure où il n'est pas établi que la réalisation de l'installation sur le site de A._______ permette d'augmenter l'efficacité du spectre dans la gamme des fréquences OUC.

Dans sa prise de position, l'OFCOM invoque qu'il a effectué deux essais de diffusion sur le site de A._______. Ces examens techniques avaient pour but de s'assurer que le site litigieux offrait une couverture adéquate, conformément aux directives OUC et en vue de la détermination des nouvelles zones de diffusion. L'OFCOM précise que les travaux menés jusqu'à présent sur ce site d'émission et les changements de fréquences prévus restent à ce jour déterminants pour la planification de la couverture des zones de desserte prévues par le Conseil fédéral. Ce faisant, il relève qu'il ne s'oppose pas à ce que la recourante procède à ses frais à un examen supplémentaire. Il ajoute, en s'appuyant sur l'art. 25 LSu, que le contrôle dont il est question dans sa décision du 29 mars 2007 est destiné à vérifier si la subvention a été utilisée à bon escient.
6.2 L'art. 17 al. 2 LRTV prévoit: « Un diffuseur local ou régional peut bénéficier exceptionnellement d'une quote-part du produit de la redevance de réception, lorsque sa zone de diffusion n'offre pas les ressources nécessaires au financement de ses programmes, et que la diffusion de ceux-ci répond à un intérêt public particulier. » Selon l'art. 10 al. 6 ORTV, « pour financer des investissements extraordinaires de grande envergure pour des infrastructures techniques servant à augmenter l'efficacité du spectre dans la gamme des fréquences OUC, une quote-part du produit de la redevance peut être attribuée également aux diffuseurs de radio locale et régionale dont le programme bénéficierait d'un financement suffisant aux termes de l'al. 3. »
6.3 En l'occurrence, l'autorité inférieure a effectué deux essais techniques démontrant que le site envisagé offrait une couverture adéquate, conformément aux directives OUC et dans la perspective de la détermination des nouvelles zones de diffusion. On ne saurait dès lors considérer que l'OFCOM aurait violé l'obligation d'établir les faits, en soutenant que le site remplissait les conditions imposées par l'art. 10 al. 6 ORTV. La recourante ne fournit quant à elle aucune explication convaincante, démontrant que les résultats des essais, effectués par l'OFCOM sur le site de A._______, seraient erronés et que, partant la réalisation de l'installation sur ce site ne permettrait pas d'augmenter l'efficacité du spectre dans la gamme des fréquences OUC. Il lui eut pourtant appartenu de le faire (cf. supra consid. 3), comme le relève du reste l'autorité inférieure. Or, le dossier ne comporte aucun élément étayant la position de la recourante, selon laquelle, en particulier, la suppression de trois fréquences ne serait peut-être pas convenablement remplacée par l'émission sur une seule fréquence. Par ailleurs, il est patent que l'examen technique prévu dans la décision du 29 mars 2007 de l'OFCOM a pour but de contrôler l'utilisation des deniers publics une fois l'installation réalisée. On voit mal comment un tel contrôle aurait pu intervenir avant même que la décision entreprise ne soit rendue et que ladite installation ne soit réalisée.

Dans ces circonstances, il n'apparaît pas qu'en retenant la conformité du projet sur le site de A._______ aux exigences de l'art. 10 al. 6 ORTV, l'OFCOM ait violé la loi. Il n'y a dès lors pas lieu de s'écarter des conclusions prises par l'autorité intimée, en particulier des résultats des deux essais techniques.
7.
Dans la mesure où l'installation concernée doit être établie sur le site de A._______, il convient enfin d'examiner si l'autorité inférieure a violé la loi en prononçant que les factures y relatives devaient être présentées d'ici au 1er octobre 2008 et que le projet devait être réalisé dans le courant 2007-2008.
7.1 La recourante relève que l'OFCOM se fonde, à l'appui de sa décision, sur une directive de l'administration fédérale des finances (ci-après l'AFF), en vertu de laquelle les réserves accumulées sous l'ancien droit et destinées à ce genre de financement, doivent être liquidées en 2008. Or, elle considère que cette directive viole la LRTV et l'ORTV. En effet, elle fait valoir que les délais de présentation des factures et de réalisation de l'installation seraient trop brefs. Elle avance de surcroît que rien n'empêche l'OFCOM de continuer à soumettre à l'ancien droit la procédure complète d'élaboration du site A._______; on ne pourrait ainsi lui reprocher un jour de dilapider les deniers publics, au cas où le site retenu ne pourrait finalement pas être réalisé conformément aux exigences de l'OFCOM.

L'OFCOM explique quant à elle qu'elle a agi de telle sorte qu'une décision puisse intervenir avant l'entrée en vigueur de la LRTV 2006, étant donné que celle-ci ne prévoit pas le subventionnement de ce type d'installation; une décision devait donc être prise au plus tard le 31 mars 2007, à défaut de quoi la recourante ne pouvait plus bénéficier d'une subvention. L'OFCOM précise, à l'instar de la recourante, qu'il devait également appliquer la directive de l'Administration fédérale des finances dont il est question.
7.2 En fixant un terme à la recourante pour la présentation des factures relatives à l'installation et pour la réalisation de celle-ci, l'autorité inférieure a introduit dans sa décision des clauses accessoires (cf. sur la notion de clauses accessoires, Moor, op. cit, p. 77ss). D'une manière générale, l'administration ne peut toutefois insérer de telles clauses dans une décision que si la loi le prévoit.

Or, l'art. 17 al. 1 et 2 let. a LSu dispose: «L'autorité compétente indique dans sa décision la base juridique ainsi que la nature et le montant de l'aide ou de l'indemnité. Si le montant ne peut être définitivement fixé, l'autorité détermine, au vu des documents présentés, les frais susceptibles d'être pris en compte, le pourcentage de la participation et son montant maximal. En l'absence de prescriptions juridiques en la matière, l'autorité fixe en outre : a. le terme prévu pour le versement de l'aide ou de l'indemnité, sous réserve de l'art. 23 [...]. » Le message sur la LSu retient d'ailleurs qu'aussi longtemps que les dispositions légales applicables au cas d'espèce ne prévoient rien sur le terme du versement de la subvention, il appartient à l'autorité compétente de se prononcer (message à l'appui d'un projet de loi sur les aides financières et les indemnités du Conseil fédéral du 15 décembre 1986, FF 1987 I 369, 412).

Par ailleurs, l'OFCOM a appliqué une directive de l'AFF qui demandait que les réserves accumulées pour le subventionnement du type d'installation concerné soient utilisées d'ici à fin 2008.

Selon une jurisprudence constante, les directives permettent la mise en place d'une pratique uniforme et égalitaire. Elles ne lient les autorités chargées d'appliquer le droit que si elles ne contreviennent pas à la loi; le juge est tenu de s'en écarter, dans la mesure où elles se révèlent incompatibles avec les dispositions légales (Moser, op. cit., p. 65s., n. 2.67; ATF 126 V 427 consid. 5a; 125 V 379 consid. 1c).
7.3 En l'espèce, l'OFCOM a décidé selon son bon droit que les factures devaient lui être présentées jusqu'au 1er octobre 2008 et que l'installation devait être réalisée dans le courant 2007-2008; le paiement ne pouvait intervenir que sur présentation de la facture et après examen final des installations. L'art. 17 al. 2 let. a LSu garantit en effet expressément la possibilité pour l'autorité de statuer, à défaut de disposition légale, sur le terme de paiement. La recourante reproche à l'autorité inférieure d'avoir appliqué une directive de l'AFF contraire à la loi, dans la mesure où cette directive prévoit que les réserves accumulées pour ce genre de financement doivent être liquidées d'ici à fin 2008. On ne voit toutefois pas en quoi la directive de l'AFF serait contraire au droit. La LRTV garantit en effet une subvention aux diffuseurs concernés durant la période de transition jusqu'à l'octroi des nouvelles concessions dès le printemps 2008. La recourante n'apporte du reste aucun élément convaincant sur ce point (cf. consid. 3). L'autorité de céans ne doit de surcroît pas s'éloigner de la position de l'autorité inférieure en matière de subventions, à moins que celle-ci n'abuse de son pouvoir d'appréciation, ce qui n'est pas le cas en l'espèce (cf. consid. 3).

Dès lors, l'autorité de céans ne saurait retenir que les délais imposés par la décision attaquée violeraient la loi.

Partant, le recours doit être rejeté.
8.
Conformément à l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe. Les frais de procédure sont ainsi mis à la charge de la recourante. Ils sont fixés à Fr. 1'500.-- et seront prélevés sur le montant versé à titre d'avance.

Dans la mesure où la recourante succombe, il n'y a pas lieu de lui allouer de dépens (art. 64 PA a contrario).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'500.--, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà versée de Fr. 1'500.--.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- à la recourante (acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (recommandé)
- au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (acte judiciaire).

Le président du collège : La greffière :

André Moser Virginie Fragnière

Indication des voies de droit :
Contre le présent arrêt, un recours en matière de droit public peut être adressé au Tribunal fédéral, dans la mesure où l'art. 83 let. k de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF, RS 173.110) n'entre pas en application. Il doit être déposé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète, accompagné de l'arrêt attaqué. Le mémoire de recours, rédigé dans une langue officielle, doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et être signé. Il doit être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, soit, à son attention, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (cf. art. 42 , 48 , 54 et 100 LTF).

Expédition : >

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 22 - 1 Il termine stabilito dalla legge non può essere prorogato.
¹	Il termine stabilito dalla legge non può essere prorogato.
²	Il termine stabilito dall'autorità può essere prorogato per motivi sufficienti, se la parte ne fa domanda prima della scadenza.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13 - 1 Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 616.1 Legge federale del 5 ottobre 1990 sugli aiuti finanziari e le indennità (Legge sui sussidi, LSu) - Legge sui sussidi LSu Art. 3 Definizioni - 1 Gli aiuti finanziari sono vantaggi pecuniari, concessi a beneficiari estranei all'amministrazione federale, per assicurare o promuovere l'adempimento di un compito scelto dal beneficiario. Sono considerati vantaggi pecuniari in particolare le prestazioni in denaro non rimborsabili, le condizioni preferenziali per mutui, le fideiussioni, come anche i servizi e le prestazioni in natura, gratuiti o a condizione di favore.
¹	Gli aiuti finanziari sono vantaggi pecuniari, concessi a beneficiari estranei all'amministrazione federale, per assicurare o promuovere l'adempimento di un compito scelto dal beneficiario. Sono considerati vantaggi pecuniari in particolare le prestazioni in denaro non rimborsabili, le condizioni preferenziali per mutui, le fideiussioni, come anche i servizi e le prestazioni in natura, gratuiti o a condizione di favore.
²	Le indennità sono prestazioni concesse a beneficiari estranei all'amministrazione federale per attenuare o compensare oneri finanziari risultanti dall'adempimento:
^a	di compiti prescritti dal diritto federale;
^b	di compiti di diritto pubblico, che la Confederazione ha affidato al beneficiario.

SR 616.1 Legge federale del 5 ottobre 1990 sugli aiuti finanziari e le indennità (Legge sui sussidi, LSu) - Legge sui sussidi LSu Art. 36 - Le domande d'aiuti finanziari o di indennità sono giudicate:
^a	secondo il diritto vigente al momento della presentazione, se la prestazione è decisa prima dell'adempimento del compito;
^b	secondo il diritto vigente all'inizio dell'adempimento del compito, se la prestazione è assegnata dopo.

SR 784.40 Legge federale del 24 marzo 2006 sulla radiotelevisione (LRTV) LRTV Art. 109 Contributi provenienti dal canone - 1 Le emittenti di programmi radiotelevisivi che al momento dell'entrata in vigore della presente legge ricevono una quota dei proventi del canone secondo l'articolo 17 capoverso 2 LRTV 1991122 possono far valere un diritto a una quota del canone sino alla scadenza della loro concessione secondo l'articolo 107. Il diritto a una quota del canone e il calcolo della quota si conformano all'articolo 17 capoverso 2 LRTV 1991 e all'articolo 10 dell'ordinanza del 6 ottobre 1997123 sulla radiotelevisione.
¹	Le emittenti di programmi radiotelevisivi che al momento dell'entrata in vigore della presente legge ricevono una quota dei proventi del canone secondo l'articolo 17 capoverso 2 LRTV 1991122 possono far valere un diritto a una quota del canone sino alla scadenza della loro concessione secondo l'articolo 107. Il diritto a una quota del canone e il calcolo della quota si conformano all'articolo 17 capoverso 2 LRTV 1991 e all'articolo 10 dell'ordinanza del 6 ottobre 1997123 sulla radiotelevisione.
²	Alle condizioni di cui al capoverso 1, l'UFCOM può attribuire quote del canone a emittenti titolari di una concessione rilasciata conformemente alla LRTV 1991 e che hanno iniziato a diffondere il loro programma dopo l'entrata in vigore della presente legge.
³	Il Consiglio federale stabilisce l'importo del canone (art. 70) tenendo conto del fabbisogno finanziario.
⁴	Il disciplinamento transitorio di cui al capoverso 1 è applicabile sino al momento in cui sono rilasciate le concessioni con partecipazione al canone secondo gli articoli 38-42, al più tardi però cinque anni dopo l'entrata in vigore della presente legge.

SR 784.40 Legge federale del 24 marzo 2006 sulla radiotelevisione (LRTV) LRTV Art. 17 Obbligo d'informazione - 1 Le emittenti sono tenute a fornire gratuitamente all'autorità concedente e all'autorità di vigilanza le informazioni e i documenti di cui esse necessitano nell'ambito della loro attività di vigilanza e per verificare la sussistenza di una minaccia per la pluralità delle opinioni e dell'offerta (art. 74 e 75).30
¹	Le emittenti sono tenute a fornire gratuitamente all'autorità concedente e all'autorità di vigilanza le informazioni e i documenti di cui esse necessitano nell'ambito della loro attività di vigilanza e per verificare la sussistenza di una minaccia per la pluralità delle opinioni e dell'offerta (art. 74 e 75).30
²	Sottostanno all'obbligo di informazione anche le persone fisiche e giuridiche:
^a	nelle quali l'emittente detiene una partecipazione rilevante o che detengono una partecipazione rilevante nell'emittente e sono attive sul mercato radiotelevisivo o in mercati affini;
^b	che acquisiscono pubblicità o sponsorizzazioni per conto dell'emittente;
^c	che producono per l'emittente la maggior parte del programma interessato;
^d	che organizzano un avvenimento pubblico secondo l'articolo 72;
^e	che sono attive sul mercato radiotelevisivo e occupano una posizione dominante su uno o più mercati che hanno rilevanza nel settore dei mezzi di comunicazione;
^f	che sono attive in uno o più mercati che hanno rilevanza nel settore dei mezzi di comunicazione ai sensi dell'articolo 74 e nei quali la pluralità delle opinioni e dell'offerta è oggetto di una verifica, per quanto le informazioni siano necessarie all'accertamento della posizione dominante sul mercato.
³	Il diritto di rifiutare la comunicazione di informazioni o la consegna di documenti è retto dall'articolo 16 della legge federale del 20 dicembre 196832 sulla procedura amministrativa (PA).

SR 784.40 Legge federale del 24 marzo 2006 sulla radiotelevisione (LRTV) LRTV Art. 107 Concessioni radiotelevisive - 1 Le concessioni per i programmi radiotelevisivi rilasciate sulla base della legge federale del 21 giugno 1991120 sulla radiotelevisione (LRTV 1991) sono valide sino alla loro scadenza, fatto salvo il capoverso 2, se le emittenti non vi rinunciano espressamente.
¹	Le concessioni per i programmi radiotelevisivi rilasciate sulla base della legge federale del 21 giugno 1991120 sulla radiotelevisione (LRTV 1991) sono valide sino alla loro scadenza, fatto salvo il capoverso 2, se le emittenti non vi rinunciano espressamente.
²	Dopo l'entrata in vigore della presente legge, il Consiglio federale può revocare le concessioni della SSR, di Radio Svizzera Internazionale, di Teletext SA e di tutte le emittenti che emettono i loro programmi in collaborazione con la SSR secondo l'articolo 31 capoverso 3 LRTV 1991, con un preavviso di nove mesi per la fine di un anno civile.
³	Il Consiglio federale può prorogare le concessioni della SSR e di Radio Svizzera Internazionale rilasciate sulla base della LRTV 1991 per al massimo cinque anni dall'entrata in vigore della presente legge.
⁴	Il DATEC può prorogare le altre concessioni rilasciate sulla base della LRTV 1991 per al massimo cinque anni dall'entrata in vigore della presente legge. Le concessioni prorogate possono prevedere un diritto di disdetta.
⁵	Se le concessioni della SSR o di Radio Svizzera Internazionale rimangono valevoli o sono prorogate, gli articoli 22 e 25 capoversi 5 e 6 sono applicabili per analogia.
⁶	Per le altre concessioni che rimangono valevoli o sono prorogate, le disposizioni concernenti le concessioni con mandato di prestazioni secondo l'articolo 22 nonché secondo gli articoli 44-50 sono applicabili per analogia.

SR 784.40 Legge federale del 24 marzo 2006 sulla radiotelevisione (LRTV) LRTV Art. 42 Sorveglianza finanziaria - 1 Il concessionario presenta ogni anno il consuntivo all'UFCOM. L'UFCOM verifica se i mezzi finanziari sono stati impiegati in modo razionale e conforme alle prescrizioni. In caso contrario, può ridurre le quote del canone attribuite a un concessionario o esigerne il rimborso.
¹	Il concessionario presenta ogni anno il consuntivo all'UFCOM. L'UFCOM verifica se i mezzi finanziari sono stati impiegati in modo razionale e conforme alle prescrizioni. In caso contrario, può ridurre le quote del canone attribuite a un concessionario o esigerne il rimborso.
²	L'UFCOM può anche esigere informazioni dal concessionario e dalle persone tenute a informare secondo l'articolo 17 capoverso 2 lettere a-c e svolgere verifiche finanziarie in loco.
³	Non sono autorizzati meri controlli d'opportunità.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 35 - 1 Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
¹	Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
²	L'indicazione del rimedio giuridico deve menzionare il rimedio giuridico ordinario ammissibile, l'autorità competente e il termine per interporlo.
³	L'autorità può rinunciare a indicare i motivi e il rimedio giuridico allorché la decisione sia interamente conforme alle domande delle parti e nessuna parte chieda la motivazione.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 35 - 1 Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
¹	Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
²	L'indicazione del rimedio giuridico deve menzionare il rimedio giuridico ordinario ammissibile, l'autorità competente e il termine per interporlo.
³	L'autorità può rinunciare a indicare i motivi e il rimedio giuridico allorché la decisione sia interamente conforme alle domande delle parti e nessuna parte chieda la motivazione.

SR 784.401 Ordinanza del 9 marzo 2007 sulla radiotelevisione (ORTV) ORTV Art. 10 Informazione nelle situazioni di crisi - (art. 8 cpv. 4 LRTV)
¹	Se in una situazione di crisi le condizioni tecniche o lo spazio disponibile non consentono più l'accesso diretto alle fonti d'informazione ufficiali della Confederazione nella stessa misura per tutte le emittenti, i primi programmi radiofonici della SSR hanno la priorità.
²	La Cancelleria federale garantisce che le emittenti non autorizzate abbiano accesso immediatamente e gratuitamente ai dati elettronici grezzi della SSR.

SR 784.40 Legge federale del 24 marzo 2006 sulla radiotelevisione (LRTV) LRTV Art. 38 Principio - 1 Le concessioni con mandato di prestazioni e partecipazione al canone (concessioni con partecipazione al canone) possono essere rilasciate alle emittenti locali e regionali che forniscono:
¹	Le concessioni con mandato di prestazioni e partecipazione al canone (concessioni con partecipazione al canone) possono essere rilasciate alle emittenti locali e regionali che forniscono:
^a	nelle regioni che non dispongono di sufficienti possibilità di finanziamento, programmi radiotelevisivi che tengono conto delle particolarità locali o regionali attraverso un'informazione completa, in particolare sulla realtà politica, economica e sociale, e contribuiscono a sviluppare la vita culturale nella zona di copertura;
^b	negli agglomerati, un contributo all'adempimento del mandato di prestazioni costituzionale mediante una programmazione radiofonica complementare e senza scopo di lucro.
²	Le concessioni con partecipazione al canone danno diritto alla diffusione del programma in una determinata zona di copertura (diritto d'accesso) e all'attribuzione di una quota del canone.
³	Per ogni zona di copertura viene rilasciata una sola concessione con partecipazione al canone.
⁴	La concessione stabilisce perlomeno:
^a	la zona di copertura e il tipo di diffusione;
^b	le prestazioni richieste in materia di programmi e i relativi requisiti d'esercizio e di organizzazione;
^c	le altre esigenze e gli oneri che il concessionario deve adempiere.
⁵	...41

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 616.1 Legge federale del 5 ottobre 1990 sugli aiuti finanziari e le indennità (Legge sui sussidi, LSu) - Legge sui sussidi LSu Art. 25 Controllo dell'esecuzione del compito - 1 L'autorità competente controlla se i beneficiari adempiono i loro compiti secondo le disposizioni legali in materia e se sono soddisfatte le condizioni loro imposte.
¹	L'autorità competente controlla se i beneficiari adempiono i loro compiti secondo le disposizioni legali in materia e se sono soddisfatte le condizioni loro imposte.
²	A tal fine elabora piani di controllo in funzione dei rischi.
³	In questi piani determina in particolare:
^a	in che misura occorre effettuare controlli a campione o controlli approfonditi;
^b	chi effettua il controllo e in base a quali metodi;
^c	come coordinare il controllo con le attività di controllo di altre autorità, in particolare cantonali;
^d	come documentare i risultati del controllo.
⁴	L'autorità competente può rinunciare a elaborare un piano di controllo per prestazioni di importo modesto, per contributi obbligatori a organizzazioni internazionali e per prestazioni fornite a beneficiari assoggettati a una vigilanza completa da parte di autorità federali.

SR 616.1 Legge federale del 5 ottobre 1990 sugli aiuti finanziari e le indennità (Legge sui sussidi, LSu) - Legge sui sussidi LSu Art. 17 Decisioni: a. Principio - 1 L'autorità competente indica nella decisione la base giuridica, la natura e l'importo dell'aiuto finanziario o dell'indennità. Se l'importo non può essere stabilito definitivamente, l'autorità determina, in base ai documenti presentati, i costi computabili, l'aliquota percentuale e l'importo massimo della prestazione.
¹	L'autorità competente indica nella decisione la base giuridica, la natura e l'importo dell'aiuto finanziario o dell'indennità. Se l'importo non può essere stabilito definitivamente, l'autorità determina, in base ai documenti presentati, i costi computabili, l'aliquota percentuale e l'importo massimo della prestazione.
²	Se non vi sono norme in materia, l'autorità stabilisce inoltre:
^a	il termine di scadenza per il versamento dell'aiuto finanziario o dell'indennità, fatto salvo l'articolo 23;
^b	il periodo durante il quale un bene è vincolato allo scopo per il quale è versato l'aiuto finanziario o l'indennità.
³	Se prende una decisione prima che il beneficiario abbia adempiuto il suo compito, l'autorità stabilisce inoltre:
^a	le modalità del compito da svolgere;
^b	il periodo di tempo entro cui il compito dev'essere eseguito;
^c	tutti gli oneri per assicurare un impiego appropriato della prestazione e un adempimento adeguato e parsimonioso del compito, nel rispetto dei termini e conformemente allo scopo.
⁴	Se vi è motivo di ritenere che il beneficiario di un aiuto finanziario acquista beni, prestazioni di servizi o prestazioni edili il cui costo totale è finanziato per più del 50 per cento con aiuti finanziari della Confederazione, l'autorità può obbligarlo a garantire una concorrenza adeguata. Il beneficiario è di regola tenuto a chiedere almeno tre offerte.25

SR 616.1 Legge federale del 5 ottobre 1990 sugli aiuti finanziari e le indennità (Legge sui sussidi, LSu) - Legge sui sussidi LSu Art. 23 Pagamenti - 1 Gli aiuti finanziari e le indennità possono essere versati il più presto dal momento in cui le spese sono divenute imminenti.
¹	Gli aiuti finanziari e le indennità possono essere versati il più presto dal momento in cui le spese sono divenute imminenti.
²	Prima della determinazione dell'importo definitivo può essere versato, di regola, l'80 per cento al massimo dell'aiuto finanziario o dell'indennità.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.19
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 54 - 1 Il procedimento si svolge in una delle lingue ufficiali (tedesco, francese, italiano, rumantsch grischun), di regola nella lingua della decisione impugnata. Se le parti utilizzano un'altra lingua ufficiale, il procedimento può svolgersi in tale lingua.
¹	Il procedimento si svolge in una delle lingue ufficiali (tedesco, francese, italiano, rumantsch grischun), di regola nella lingua della decisione impugnata. Se le parti utilizzano un'altra lingua ufficiale, il procedimento può svolgersi in tale lingua.
²	Nei procedimenti promossi mediante azione è tenuto conto della lingua delle parti, sempreché si tratti di una lingua ufficiale.
³	Se una parte produce documenti non redatti in una lingua ufficiale, il Tribunale federale può, previo assenso delle altre parti, rinunciare a esigerne la traduzione.
⁴	Per il rimanente, il Tribunale federale ordina una traduzione se necessario.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.