F-2161/2020 - 2021-11-05 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 84 al. 5 LEI

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-2161/2020

Arrêt du 5 novembre 2021

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Fulvio Haefeli, Gregor Chatton, juges,

Georges Fugner, greffier.

A._______,
représenté par Hélène Menut,
Parties Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE,
Rue Enning 4, Case postale 7359, 1002 Lausanne,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 84 al. 5 LEI.

Faits :

A.
A._______, ressortissant irakien né en 1988, est arrivé en Suisse le 10 octobre 2006 et y a déposé une demande d'asile le même jour.

B.
L'Office fédéral des migrations (devenu le 1er janvier 2015 le Secrétariat d'Etat aux migrations, ci-après : le SEM) a rejeté la demande d'asile de l'intéressé, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure par décision du 7 novembre 2007, confirmée par arrêt du 13 juillet 2010 du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF).

Dans le cadre d'une demande de réexamen déposée par l'intéressé, il a été mis au bénéfice d'une admission provisoire par décision du SEM du 5 juin 2015.

C.
Le 6 mars 2019, le prénommé a déposé, par l'entremise de sa mandataire, une demande d'autorisation de séjour auprès du Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP).

D.
Le 3 décembre 2019, le SPOP a informé l'intéressé être favorable à l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur, en application de l'art. 84 al. 5 LEI (RS 142.20), sous réserve de l'approbation du SEM, auquel son dossier a été transmis le même jour.

Dans le rapport établi à l'attention du SEM au sujet de l'intégration du prénommé, le SPOP a relevé que l'intéressé s'exprimait très bien en français. Pour ce qui avait trait à sa formation et à sa situation professionnelle, il avait suivi des cours ainsi que des programmes d'occupation, et effectué diverses missions temporaires avant d'être employé de manière durable dès janvier 2017, ce qui lui avait permis d'être indépendant financièrement. Auparavant, il avait touché des prestations importantes de l'aide sociale.

Sur la plan comportemental, l'intéressé avait été condamné en 2012 pour lésions corporelles simples et séjour illégal à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à 10 francs avec un délai d'épreuve de deux ans. En 2017, une peine pécuniaire de 40 jours-amende à 30 francs avec un délai d'épreuve de deux ans assortie d'une amende de 400 francs ont été prononcées à son encontre pour injures et menaces.

E.
Par courrier du 23 décembre 2019, le SEM a informé le recourant de son intention de refuser son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur.

Le 20 janvier 2020, l'intéressé a fait valoir, en substance, être intégré de par la durée de son séjour en Suisse. Il a mis également en avant ne plus pouvoir exercer son activité professionnelle suite à un accident en 2017, et s'être vu refuser un emploi de traducteur en raison de la nature provisoire de son autorisation de séjour. De plus, il a exprimé des regrets par rapport à ses condamnations passées.

Par pli du 21 janvier 2020, le prénommé, par l'entremise de sa mandataire, a reproché à l'autorité inférieure de l'empêcher d'accéder au poste de traducteur convoité en lui refusant l'octroi de ladite autorisation de séjour. Par ailleurs, l'intéressé a fait valoir que ses condamnations ne sauraient être déterminantes en raison de leur ancienneté. Enfin, il a estimé que sa réintégration en Irak était inconcevable.

A l'appui, l'intéressé a notamment allégué un rapport médical attestant un accident au genou intervenu en septembre 2017 ainsi qu'une lettre de refus d'engagement en qualité d'interprète en raison de son autorisation de séjour de nature provisoire datée du 25 avril 2018.

F.
Par décision du 25 mars 2020, l'autorité inférieure a refusé de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur du recourant.

Le SEM a motivé son refus par le fait que l'intéressé n'avait pas démontré avoir fait preuve d'une intégration suffisante, notamment sur les plans professionnel et comportemental.

G.
Par l'entremise de sa représentante, A._______ (ci-après : le recourant) a formé recours devant le Tribunal de céans contre la décision de refus du SEM en date du 23 avril 2020. Il a conclu à l'annulation de la décision attaquée, ainsi qu'à l'approbation de l'autorisation de séjour requise. Sur le plan procédural, il a sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire partielle.

En substance, le recourant a relativisé l'importance des deux condamnations desquelles il avait fait l'objet, a mis en avant son intégration tant professionnelle que sociale, et a souligné la durée de son séjour en Suisse.

H.
Appelé à documenter son indigence dans le cadre de sa demande d'assistance judiciaire partielle, en contradiction avec son allégation d'autonomie financière, le recourant a fait parvenir au Tribunal le formulaire « Demande d'assistance judiciaire » ainsi que des informations complémentaires au sujet de sa situation financière en date du 19 mai 2020.

Par décision incidente du 29 mai 2020, le Tribunal a rejeté la demande d'assistance judiciaire de l'intéressé et l'a invité à verser une avance sur les frais de procédure de 900 francs.

I.
Le 18 juin 2020, le recourant a adressé au Tribunal une demande de reconsidération de la décision incidente du 29 mai 2020. A l'appui de sa demande, il a produit une copie du formulaire « Retour à l'assistance bénéficiaire » de l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (ci-après : EVAM), ainsi qu'une copie d'une lettre de demande d'aide au placement adressée à l'Office d'assurance-invalidité.

Par ailleurs, le recourant a fait parvenir au Tribunal le 13 juillet 2020 des copies de l'attestation d'assistance financière de l'EVAM, ainsi qu'une décision de fin de droit aux indemnités au 30 avril 2020 de l'assurance-accident.

Par nouvelle décision incidente du 21 juillet 2020, le Tribunal a admis la demande de reconsidération du 18 juin 2020 de l'intéressé, annulé la décision du 29 mai 2020, et l'a dispensé du paiement des frais de procédure.

J.
Appelée à formuler ses observations sur le recours du prénommé, l'autorité inférieure a relevé par pli du 4 août 2020 que la situation du recourant s'était péjorée, l'intéressé se retrouvant à nouveau à dépendre entièrement des prestations de l'aide sociale, et par conséquent, a proposé le rejet du recours.

K.
Dans sa réplique du 14 août 2020, le recourant a souligné son autonomie financière de janvier 2017 à mai 2020 et le caractère temporaire de sa dépendance de l'aide sociale due à son accident en 2017. Au surplus, il a rappelé les motifs énoncés dans son recours et a reproché au SEM d'outrepasser sa marge d'appréciation.

Par courrier du 9 septembre 2020, le SEM a réitéré sa proposition de rejet du recours.

L.
Invité par le Tribunal à fournir des renseignements sur l'évolution de sa situation, le recourant a précisé en date du 14 septembre 2021 vivre dans un logement dont sa concubine s'acquittait du loyer. Il a allégué toucher 370 francs par mois d'aide sociale. Il a rappelé son état de santé impacté par son accident en 2017 et allégué que l'autorisation de séjour sollicitée lui permettrait de trouver un emploi adapté, comme celui de traducteur, et ainsi de devenir financièrement autonome. Si tel ne devait pas être le cas, l'intéressé a inféré que l'autorité compétente pourrait alors révoquer son autorisation de séjour. Il a versé en cause une attestation d'assistance financière, ainsi que des décisions mensuelles d'octroi d'assistance de l'EVAM, le bail à loyer de sa concubine, ainsi qu'une lettre de la plume de cette dernière attestant la prise en charge du loyer et des factures par ses soins.

Au-delà du délai imparti par le Tribunal, l'intéressé a transmis un rapport médical daté du 15 septembre 2021 sur son état de santé.

Par correspondance du 23 septembre 2021, le SEM a réitéré que la récente mise en ménage du recourant avec une concubine qui l'entretenait financièrement ne permettait pas une appréciation différente, et par conséquent, a proposé à nouveau le rejet du recours.

M.
Les autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions en matière d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, lequel statue en principe définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 , 2 et 5 LTF).

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.4 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. La partie recourante peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et 2009/57 consid. 1.2 ; cf. Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd. 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2).

3.
Les autorités chargées de l'exécution de la LEI s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEI). Selon l'art. 99 LEI en relation avec l'art. 40 al. 1 LEI, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale. En l'espèce, le SPOP a soumis sa décision à l'approbation du SEM en conformité la législation et la jurisprudence (cf. ATF 141 II 169 consid. 4.3.1, 4.3.2 et 6.1 ; art. 5 let. d de l'ordonnance du 13 août 2015 du Département fédéral de justice et police [ci-après : DFJP] relative aux autorisations et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers soumises à la procédure d'approbation [Ordonnance du DFJP concernant l'approbation, OA-DFJP, RS 142.201.1]). Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la décision du SPOP d'octroyer une autorisation de séjour en application de l'art. 84 al. 5 LEI au recourant et peuvent s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

4.

4.1 Aux termes de l'art. 84 al. 5 LEI, les demandes d'autorisation de séjour déposées par un étranger admis provisoirement et résidant en Suisse depuis plus de cinq ans sont examinées de manière approfondie en fonction du niveau d'intégration, de la situation familiale et de l'exigibilité d'un retour dans son pays de provenance.

4.2 Cette disposition, qui impose aux autorités d'examiner de manière approfondie les demandes d'autorisation de séjour présentées par cette catégorie de personnes, ne constitue pas en soi un fondement juridique autorisant l'octroi d'une autorisation de séjour ; dite autorisation est, dans un tel cas, décernée sur la base de l'art. 30 al. 1 let. b LEI (dérogations aux conditions d'admission) en relation avec l'art. 84 al. 5 LEI (cf. arrêts du TF 2C_916/2017 du 30 octobre 2017 consid. 4.1 ; 2D_44/2015 du 24 août 2015 consid. 1 et 3.2 ; cf. en outre Peter Bolzli, in : M. Spescha et al. [éd.], Migrationsrecht, 2015, n° 10 ad art. 84 ). En édictant l'art. 84 al. 5 LEI, le législateur fédéral entendait encourager la régularisation des conditions de séjour des personnes admises provisoirement en Suisse dont le séjour était appelé à se prolonger (cf. arrêt du TF 1D_3/2014 du 11 mars 2015 consid. 5.2.4 in fine).

4.3 En l'espèce, le recourant réside en Suisse depuis le mois d'octobre 2006 et totalise ainsi un séjour de 15 ans dans ce pays. Il remplit donc le critère de la durée de résidence de cinq ans mentionné à l'art. 84 al. 5 LEI, ce qui est du reste incontesté.

5.
Par ailleurs, la réglementation des cas individuels d'une extrême gravité est définie à l'art. 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201).

5.1 Cette disposition comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour la reconnaissance des cas individuels d'une extrême gravité. Cette disposition précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a al. 1 LEI (let. a), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière et de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).

En outre, l'art. 31 al. 2 OASA prévoit que la personne requérante doit justifier de son identité.

5.2 En vertu de l'art. 58a al. 1 LEI, pour évaluer l'intégration, l'autorité compétente tient compte des critères suivants : le respect de la sécurité et de l'ordre publics (let. a), le respect des valeurs de la Constitution (let. b), les compétences linguistiques (let. c) et la participation à la vie économique ou l'acquisition d'une formation (let. d).

5.3 L'art. 84 al. 5 LEI ne mentionne explicitement que trois critères d'examen, à savoir le niveau d'intégration, la situation familiale et l'exigibilité d'un retour dans le pays de provenance. Dans ce contexte, il sied de relever que cette disposition ne limite nullement le pouvoir d'examen de l'autorité, qui reste libre notamment d'apprécier les critères énoncés à l'art. 31 al. 1 OASA (cf. arrêts du TAF F-7688/2016 du 2 juillet 2018 consid. 4.3 ; C-5769/2009 du 31 janvier 2011 consid. 4.3).

5.4 A ce sujet, les conditions auxquelles un cas individuel d'une extrême gravité peut être reconnu en faveur d'étrangers admis provisoirement en Suisse, fixées par l'art. 84 al. 5 LEI, ne diffèrent pas fondamentalement des critères retenus pour l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, qui reprend lui-même la teneur de l'ancien droit, à savoir l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791). Tout en s'inscrivant dans le contexte plus général de cette dernière disposition et de la jurisprudence y relative (cf. à ce sujet notamment ATAF 2007/45 consid. 4.2 et les références citées), elles intégreront néanmoins naturellement la situation particulière inhérente au statut résultant de l'admission provisoire.

5.5 Dans la décision attaquée du 25 mars 2020, le SEM a refusé son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour du recourant au motif notamment qu'il avait bénéficié d'une assistance de l'aide sociale dans une large mesure jusqu'au 1er janvier 2017 et que son intégration professionnelle ne pouvait être tenue pour exceptionnelle, tout en lui reconnaissant des efforts d'intégration en Suisse. Sur le plan de l'intégration sociale, il ne ressortait pas du dossier que le recourant s'était investi dans la vie associative ou culturelle locale, et qu'il disposait d'attaches familiales en Suisse, étant célibataire et sans enfant.

Pour ce qui a trait à l'aspect comportemental, le SEM a relevé que le recourant avait fait l'objet de deux condamnations pénales qui démontraient que l'intéressé n'hésitait pas à faire usage de violence en cas de contrariétés. S'agissant enfin de la réintégration du recourant dans son pays d'origine, l'autorité inférieure a estimé que l'intéressé avait passé son enfance et son adolescence en Irak, de sorte qu'un retour ne saurait être exclu. De plus, le recourant étant au bénéfice d'une admission provisoire, il ne serait, en l'état, pas contraint de quitter la Suisse.

Durant la présente procédure de recours, le SEM a constaté que la situation du recourant s'était péjorée, dès lors qu'il avait perdu son emploi et se retrouvait à nouveau à dépendre des prestations de l'aide sociale. Par ailleurs, sa mise en ménage avec une concubine qui l'entretenait également financièrement ne permettait pas une appréciation différente de son cas.

5.6 Dans son mémoire de recours, le recourant a estimé que les infractions pour lesquelles il avait été condamné ne devaient pas faire obstacle à la délivrance d'une autorisation de séjour dans la mesure où il s'agissait d'actes isolés dus aux difficultés engendrées par de longues années de dépendance à l'aide d'urgence, qu'il regrettait par ailleurs et pour lesquels il s'était durablement amendé.

Sur le plan professionnel, le recourant a fait valoir qu'il avait suivi une formation à l'Ecole de la Transition (ci-après : l'EdT, anciennement l'Organisme pour le Perfectionnement scolaire, la Transition et l'Insertion professionnelle) et obtenu de bons résultats, puis effectué de nombreux stages attestés par des lettres de recommandation. Il s'est également prévalu d'une possibilité d'engagement en tant qu'interprète, activité pour laquelle l'autorisation de séjour sollicitée était nécessaire.

De plus, le recourant a mis en avant ses nombreuses années passées sur le sol helvétique et a ainsi relativisé le poids à accorder aux autres critères à l'obtention de l'autorisation de séjour querellée. En outre, il a insisté sur le statut précaire conféré par l'admission provisoire de laquelle il bénéficiait, qui ne lui permettait pas de vivre dignement.

S'agissant de l'évolution négative de sa situation professionnelle et financière depuis le dépôt de son pourvoi, le recourant a mis en avant son indépendance financière de janvier 2017 à mai 2020 ainsi que son accident au genou. Compte tenu des années où il n'avait pas bénéficié d'autorisation, il avait néanmoins appris le français et avait obtenu rapidement un travail dès qu'il en avait eu le droit, si bien qu'il ne pouvait lui être reproché un manque d'intégration professionnelle. De plus, sa mauvaise situation financière ne résultait pas d'un comportement fautif, mais de l'état temporaire de son genou qui ne lui permettait pas la reprise d'un travail physique dont l'obtention était plus aisée eu égard à son statut d'admis provisoire. L'autorisation de séjour sollicitée permettrait d'assainir sa situation financière en lui ouvrant l'accès à un emploi adapté, tel que le poste d'interprète pour lequel il avait une promesse d'embauche. Il existerait également un intérêt public à bénéficier de ses connaissances linguistiques, très recherchées notamment dans le milieu judiciaire. Il a fait grief au SEM d'avoir abusé, respectivement outrepassé sa marge d'appréciation au moment de la décision en maintenant des exigences trop élevées malgré la durée de son séjour en Suisse. Par ailleurs, l'intéressé a inféré qu'il serait possible de lui octroyer l'autorisation de séjour sollicitée sur la base de la promesse d'embauche alléguée afin qu'il obtienne un emploi rapidement, et que l'autorité compétente pourrait au cas contraire la lui révoquer sur la base de l'art. 63 let. e LEI.

6.
A l'issue d'une appréciation minutieuse des critères relatifs à la reconnaissance d'un cas d'une extrême gravité, le Tribunal retiendra ce qui suit.

6.1 S'agissant de la durée de séjour du recourant en Suisse, il sied de rappeler à cet endroit que la durée d'un séjour illégal ou précaire ne doit normalement pas être prise en considération ou alors seulement dans une mesure très restreinte (cf. notamment ATF 130 II 39 consid. 3 ; ATAF 2007/45 consid. 4.4 et 6.3 ; 2007/44 consid. 5.2). Or, dans le cas particulier, le recourant a séjourné sept ans et demi en Suisse sans être au bénéfice d'une autorisation idoine, ou du seul effet suspensif accordé au recours dans le cadre de sa procédure d'asile - entre les prononcés de son renvoi par le SEM le 7 novembre 2007 et de son admission provisoire du 5 juin 2015. Au demeurant, le Tribunal relève que trois mois de détention en vue du renvoi ont été prononcés à l'encontre de l'intéressé (cf. ordonnance de la justice de paix du 15 octobre 2010). Par la suite, il a refusé d'embarquer à bord de l'avion à destination de son pays d'origine le 19 novembre 2010 (cf. formulaire d'inscription SwissRepat du 19 novembre 2010). Une partie de son séjour sur le territoire helvétique est à tout le moins à qualifier de précaire au sens de la jurisprudence précitée, et par conséquent, ne doit être que peu, voire pas, prise en considération.

Dans ces conditions, le recourant ne saurait tirer parti de la durée de son séjour en territoire helvétique pour bénéficier d'une autorisation de séjour en Suisse en application de l'art. 84 al. 5 LEI, contrairement à ce qu'il prétend (cf. recours du 23 avril 2020, ch. 5.2 et réplique 14 août 2020, p. 2). Partant, il y a lieu d'examiner si des critères d'évaluation autres que la seule durée du séjour en Suisse seraient de nature à faire admettre que l'intéressé remplit les conditions à l'octroi de l'autorisation de séjour sollicitée.

6.2 S'agissant du comportement dont le recourant a fait preuve durant son séjour en Suisse, le Tribunal ne saurait faire abstraction des infractions aux prescriptions de police des étrangers que l'intéressé a commises en séjournant en Suisse sans autorisation idoine plusieurs années durant, alors même que son renvoi avait été prononcé - et par ailleurs organisé.

En outre, le Tribunal constate qu'il a été prononcé à l'endroit de l'intéressé une première peine pécuniaire de 120 jours-amende à 10 francs avec un délai d'épreuve de deux ans pour lésions corporelles simples et séjour illégal (cf. jugement du Tribunal de police de Lausanne du 22 février 2012) ainsi qu'une seconde peine pécuniaire de 40 jours-amende à 30 francs avec un délai d'épreuve de deux ans assortie d'une amende de 400 francs pour injures et menaces (cf. ordonnance pénale du Ministère public de l'arrondissement de l'est vaudois du 14 août 2017). Au vu des biens juridiques en cause, notamment l'intégrité corporelle, il convient de relever que ces infractions ne sauraient être qualifiées d'anodines, quand bien même la condamnation la plus lourde se limite à une peine pécuniaire assortie d'un délai d'épreuve. Néanmoins, il peut souffrir de demeurer indécis si, compte tenu du temps écoulé et du fait qu'il s'agit d'actes délictuels isolés, il y aurait lieu de relativiser l'importance de ce critère sur l'issue de la présente cause. En effet, le recours doit être de toute façon rejeté en raison des situations professionnelle et financière du recourant.

6.3 S'agissant plus particulièrement de l'exigence relative à la situation financière du ressortissant étranger concerné et à sa volonté de prendre part à la vie économique (art. 31 al. 1 let. d OASA), elle implique que l'intéressé bénéficie d'une autonomie financière suffisante. Le fait que la personne concernée ne parvienne pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale ou requérir le soutien de tiers constitue en effet un facteur négatif pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité (cf., notamment, arrêts du TAF F-390/2019 du 21 juin 2021 consid. 5.2 ; F-5708/2019 du 2 juin 2021 consid. 5.6).

6.3.1 En l'occurrence, le Tribunal constate que l'intéressé a cessé de toucher des prestations de l'aide sociale partiellement en 2016, puis complètement dès 2017 (cf. formulaire « Financier » de l'EVAM, situation au 15 mars 2019), grâce à des activités lucratives exercées dans le domaine de la restauration, notamment pendant six mois en 2016, puis durant treize mois dès décembre 2016, et enfin en tant qu'employé polyvalent à temps partiel dès janvier 2018.

Cela étant, l'intéressé a subi un accident le 10 septembre 2017 depuis lequel il n'a pas travaillé et pour lequel il a touché des indemnités journalières jusqu'au 30 avril 2020 (cf. décision de l'assurance-accident du 14 février 2020).

6.3.2 Par la suite, le recourant a nouvellement émargé à l'aide sociale il y a plus d'une année (cf. notamment attestations de l'EVAM du 6 juillet 2020 et du 12 août 2021). Selon les dernières pièces produites, il perçoit un montant d'aide financière de 387,50 francs, auxquelles s'ajoutent 433 francs de prestations en nature, pour une assistance totale de 820,50 francs mensuels (cf. copies des décisions mensuelles d'assistance de l'EVAM du 29 juin 2021 et 28 juillet 2021). Force est par ailleurs de constater qu'il ne s'agit pas d'une situation temporaire, contrairement à ce qu'il avait initialement prétendu (cf. réplique du 14 août 2020, p. 1).

A cela s'ajoute que, bien que l'intéressé n'ait pas contracté des dettes, il réside avec sa concubine qui s'acquitte entièrement du loyer et des factures depuis octobre 2020 (cf. bail à loyer du 31 janvier 2020 au nom de sa concubine et la lettre de sa main versée au dossier). Ainsi, il appert qu'il ne réalise plus aucun revenu et est entièrement dépendant de sa concubine d'une part, de l'aide sociale d'autre part.

6.3.3 Cette dépendance financière totale ne saurait être justifiée par la prétendue précarité liée à l'admission provisoire soulevée par le recourant, il convient de relever que les modifications législatives au fil des années ont conduit le législateur à accorder des droits importants aux personnes admises à titres provisoire, en particulier concernant leur intégration professionnelle en Suisse, dans la mesure où elles sont traitées de façon égale aux ressortissants suisses, aux titulaires d'une autorisation d'établissement et aux titulaires d'une autorisation de séjour autorisés à exercer une activité lucrative (cf. art. 21 al. 2 LEI). Elles bénéficient ainsi, sous réserve d'une procédure d'annonce, d'un droit à l'octroi d'une autorisation de travail dans toute la Suisse, quand bien même elles n'ont pas un droit au maintien de l'admission provisoire, d'une année à l'autre, en présence de motifs de levée (cf. ATAF 2020 VII/9 consid. 10.3). L'institution de l'admission provisoire se rapproche fortement d'un véritable statut de séjour en Suisse octroyant un nombre important de droits matériels aux personnes admises à ce titre (cf. à ce sujet ATAF 2020 VII/9 consid. 10.3 ; ATAF 2020 VI/2 consid. 5.5 in fine). Le recourant ne saurait dès lors remettre en cause l'accès au marché de l'emploi conféré par son titre de séjour en raison d'un refus d'embauche par une administration publique.

De plus, au sujet de son état de santé lié à son accident de 2017, le Tribunal constate qu'il ne ressort pas du dossier que l'assurance-invalidité aurait reconnu une incapacité de travail à son endroit. Dans ces conditions, force est d'admettre que le recourant est apte à travailler, et ainsi, ne saurait se prévaloir de son état de santé pour pallier à son manque d'intégration professionnelle ni à son défaut d'autonomie financière.

6.3.4 S'agissant du caractère non-fautif de la dépendance financière mis en avant par le recourant, il sied de relever que sa situation diffère manifestement de celle de l'arrêt auquel il se réfère. En effet, la personne concernée, en incapacité de travail, avait néanmoins trouvé un emploi à un taux d'activité de 50% et avait obtenu des prestations de l'assurance-invalidité, lui permettant de ne plus dépendre de l'aide accordée par l'EVAM (cf. arrêt du TAF C-5718/2010 du 27 janvier 2012 consid. 6.1.2). En l'occurrence, l'intéressé admet lui-même qu'il est peu probable que sa situation évolue positivement (cf. observations du 14 septembre 2021 p. 2). Il a envoyé à tout le moins une candidature, laquelle a été refusée en raison du type d'autorisation de séjour dont il est bénéficiaire (cf. lettre de refus d'engagement en qualité d'interprète du 25 avril 2018), mais cette seule demande ne saurait mener le Tribunal à conclure qu'il a entrepris tout ce qui était en son pouvoir aux fins de faciliter sa réintégration dans le marché de l'emploi, compte tenu de sa blessure au genou.

Au surplus, on rappellera que, par décision incidente du 29 mai 2020, le Tribunal avait considéré que la situation financière de l'intéressé lui permettait alors de verser une avance de frais de 900 francs, que le recourant n'a pas été en mesure de payer. Au contraire, il a été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle sur sa demande (cf. décision incidente du TAF du 21 juillet 2020), requête témoignant - à nouveau - de son indépendance financière à tout le moins insuffisante à cette date, devenue dépendance totale selon les pièces les plus récentes à disposition du Tribunal.

6.4 Partant, on ne saurait admettre, sur la base des éléments qui précèdent, que l'intéressé puisse se prévaloir d'une intégration particulièrement réussie, même en tenant compte des difficultés de santé auxquelles il est confronté. Ses arguments tendant à faire abstraction de son manque d'intégration actuelle tombent à faux, dans la mesure où ils se heurtent notamment au texte clair de l'art. 84 al. 5 LEI. De même, l'argumentation mise en avant selon laquelle la décision du SEM aurait été contraire au droit au moment de son prononcé ne lui est d'aucune aide, dès lors que le Tribunal prend en considération l'état de fait au moment où il statue (cf. consid. 2 supra).

6.5 Ainsi, sa bonne intégration sur le plan social, que de nombreuses lettres de soutien viennent attester, ainsi que sa maîtrise de la langue française, ne sauraient modifier l'appréciation du Tribunal selon laquelle son intégration ne saurait être qualifiée de suffisante. Il sied de rappeler ici qu'il est parfaitement normal qu'une personne ayant effectué un séjour prolongé dans un pays tiers s'y soit créé des attaches, se soit familiarisée avec le mode de vie de ce pays et maîtrise au moins l'une des langues nationales. Aussi, les relations d'amitié ou de voisinage, de même que les relations de travail que l'étranger a nouées durant son séjour sur le territoire helvétique, si elles sont certes prises en considération, ne sauraient constituer des éléments déterminants pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité (ATAF 2007/45 consid. 4.2 ; 2007/44 consid. 4.2 ; 2007/16 consid. 5.2 et les références citées).

6.6

6.6.1 Enfin, quant aux possibilités de réintégration du recourant dans son pays d'origine au sens de l'art. 31 al. 1 let. g OASA, il convient de constater que s'agissant de la notion d'exigibilité d'un retour dans son pays de provenance (« Zumutbarkeit einer Rückkehr in den Herkunftsstaat ») d'un étranger admis provisoirement telle que mentionnée à l'art. 84 al. 5 LEI, il y a lieu de noter préalablement qu'elle n'est pas identique à la notion d'exigibilité de l'exécution du renvoi (« Zumutbarkeit des Vollzuges der Wegweisung ») telle qu'elle apparaît à l'art. 83 LEI. En effet, il faut distinguer, selon la nature du statut de la personne concernée, les personnes visées par l'art. 84 al. 5 LEI - qui sont par essence au bénéfice d'une admission provisoire, c'est-à-dire d'une mesure qui suspend, du moins temporairement, l'exécution du renvoi pour l'un des motifs relevant de l'art. 83 LEI, y compris celui relatif à l'inexigibilité de l'exécution du renvoi - et celles visées par l'art. 83 LEI, dont l'examen du cas déterminera précisément si elles doivent ou peuvent être mises au bénéfice d'une admission provisoire.

6.6.2 On ne saurait partir du principe que la question de l'exigibilité du retour dans le pays de provenance ne se pose par définition pas s'agissant d'une personne admise provisoirement (à ce sujet, en application de l'art. 84 al. 5 LEtr mais toujours pertinent sous le nouveau droit, cf. notamment arrêts du TAF F-7823/2016 du 18 juin 2018 consid. 6.2.3 ; C-997/2015 du 29 janvier 2016 consid. 6.3.1). Même si cela semble être le cas actuellement, puisqu'aucun élément du dossier ne permet de considérer que le recourant soit susceptible d'être prochainement l'objet d'une procédure relative à la levée de son admission provisoire, il ne peut pas pour autant être totalement exclu qu'une telle procédure soit intentée un jour.

6.6.3 In casu, l'intéressé est arrivé sur le territoire helvétique en 2006 peu avant ses 18 ans. Il y a ainsi notamment passé ses premières années de vie d'adulte, mais a cependant passé toute son adolescence et effectué sa scolarité en Irak. Par ailleurs, il est encore jeune et son affection au genou ne saurait exclure d'emblée un retour dans son pays d'origine. A cela s'ajoute que, lors de la reconnaissance d'un cas de rigueur, ce sont essentiellement des considérations d'ordre humanitaire liées à l'ancrage de l'étranger en Suisse qui sont déterminantes.

Dans ces conditions, si le Tribunal reconnaît des difficultés de réintégration auxquelles serait confronté le recourant en cas de renvoi de Suisse, il ne saurait néanmoins leur accorder un poids décisif eu égard à ce qui a été exposé ci-avant au sujet de son intégration socio-professionnelle (cf. consid. 6 supra).

7.
Le Tribunal constate qu'en l'occurrence, aucune disposition tant de droit national que de droit conventionnel n'est susceptible de trouver application sur l'objet du présent litige tel que défini par les conclusions du recours (ATF 130 V 501 consid. 1).

En effet, l'intéressé ne peut invoquer son droit à la protection de la vie privée pour prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour, dès lors que la condition jurisprudentielle d'un séjour légal de dix ans en Suisse posée à l'application de l'art. 8 CEDH n'est pas réalisée en l'espèce (cf. ATF 144 I 266 consid. 3.8 et 3.9). Il ne peut pas plus prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 14 al. 2 LAsi, en tant que bénéficiaire d'une admission provisoire (RS 142.31 ; cf. notamment arrêts du TAF F-4662/2017 du 30 septembre 2019 consid. 4.3 ; F-1303/2018 du 27 août 2019 consid. 4.2). De plus, étant de nationalité irakienne et ne faisant valoir aucune relation familiale particulière en Suisse, il ne peut se prévaloir des dispositions de l'ALCP (RS 0.142.112.681) ou de la CEDH.

8.
Au vu des éléments qui précèdent, le Tribunal ne saurait reprocher à l'autorité inférieure d'avoir refusé de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 84 al. 5 LEI à l'intéressé. A toutes fins utiles, il sied de préciser que la présente procédure n'a aucune incidence sur l'admission provisoire du recourant qui peut continuer à séjourner en Suisse.

Par ailleurs, il lui est loisible de déposer à nouveau une demande d'autorisation de séjour fondée sur l'art. 84 al. 5 LEI une fois qu'il remplira les critères y relatifs, notamment sous l'angle de l'indépendance financière.

9.
Il ressort des considérants qui précèdent que la décision du SEM du 25 mars 2020 est conforme au droit. Le recours est en conséquence rejeté et la décision attaquée est confirmée.

Par décision incidente du 21 juillet 2020, le Tribunal a mis le recourant au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle, en application de l'art. 65 al. 1 PA. Aussi, il convient de le dispenser du paiement des frais de procédure. Enfin, compte tenu de l'issue de la cause, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Georges Fugner

Expédition :

Destinataires:

- le recourant (Recommandé)

- l'autorité inférieure (ad dossier n° de réf. Symic ...... ; dossier N ... ... en retour)

- l'autorité cantonale (pour information)

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz - 1 Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 97 - 1 Die mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrauten Behörden unterstützen sich gegenseitig in der Erfüllung ihrer Aufgaben. Sie erteilen die benötigten Auskünfte und gewähren auf Verlangen Einsicht in amtliche Akten.
^a	der Eröffnung von Strafuntersuchungen;
^b	zivil- und strafrechtlichen Urteilen;
^c	Änderungen im Zusammenhang mit dem Zivilstand sowie bei einer Verweigerung der Eheschliessung;
^d	dem Bezug von Sozialhilfe;
^dbis	dem Bezug von Arbeitslosenentschädigung;
^dquater	Disziplinarmassnahmen von Schulbehörden;
^dquinquies	Massnahmen von Kindes- und Erwachsenenschutzbehörden;
^dter	dem Bezug von Ergänzungsleistungen nach dem ELG315;
^e	anderen Entscheiden, die auf einen besonderen Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a hindeuten;
^f	...

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
^a	die Erwerbstätigkeit der im Rahmen des Familiennachzugs zugelassenen Ausländerinnen und Ausländer zu regeln, sofern kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit besteht (Art. 46);
^b	schwerwiegenden persönlichen Härtefällen oder wichtigen öffentlichen Interessen Rechnung zu tragen;
^c	den Aufenthalt von Pflegekindern zu regeln;
^d	Personen vor Ausbeutung zu schützen, die im Zusammenhang mit ihrer Erwerbstätigkeit besonders gefährdet sind;
^e	den Aufenthalt von Opfern und Zeuginnen und Zeugen von Menschenhandel sowie von Personen zu regeln, welche im Rahmen eines Zeugenschutzprogramms des In- oder Auslands oder eines internationalen Strafgerichtshofes mit den Strafverfolgungsbehörden zusammenarbeiten;
^f	Aufenthalte im Rahmen von Hilfs- und Entwicklungsprojekten über die wirtschaftliche und technische Zusammenarbeit zu ermöglichen;
^g	den internationalen wirtschaftlichen, wissenschaftlichen und kulturellen Austausch sowie die berufliche Aus- und Weiterbildung zu erleichtern;
^h	den betrieblichen Transfer von Angehörigen des höheren Kaders und unentbehrlichen Spezialistinnen und Spezialisten in international tätigen Unternehmen zu vereinfachen;
ⁱ	...
^j	Au-Pair-Angestellten, die von einer anerkannten Organisation vermittelt werden, einen Weiterbildungsaufenthalt in der Schweiz zu ermöglichen;
^k	die Wiederzulassung von Ausländerinnen und Ausländern, die im Besitz einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung waren, zu erleichtern;
^l	die Erwerbstätigkeit sowie die Teilnahme an Beschäftigungsprogrammen von Asylsuchenden (Art. 43 des Asylgesetzes vom 26. Juni 199842, AsylG), vorläufig Aufgenommenen (Art. 85) und Schutzbedürftigen (Art. 75 AsylG) zu regeln.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 31 Schwerwiegender persönlicher Härtefall - (Art. 30 Abs. 1 Bst. b , 50 Abs. 1 Bst. b und 84 Abs. 5 AIG; Art. 14 AsylG)
¹	Liegt ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vor, kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt werden. Bei der Beurteilung sind insbesondere zu berücksichtigen:
^a	die Integration der Gesuchstellerin oder des Gesuchstellers anhand der Integrationskriterien nach Artikel 58a Absatz 1 AIG;
^b	...
^c	die Familienverhältnisse, insbesondere der Zeitpunkt der Einschulung und die Dauer des Schulbesuchs der Kinder;
^d	die finanziellen Verhältnisse;
^e	die Dauer der Anwesenheit in der Schweiz;
^f	der Gesundheitszustand;
^g	die Möglichkeiten für eine Wiedereingliederung im Herkunftsstaat.
²	Die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller muss die Identität offen legen.
³	Für die Ausübung einer unselbstständigen oder selbstständigen Erwerbstätigkeit ist keine Bewilligung erforderlich.69
⁴	...70
⁵	War aufgrund des Alters, des Gesundheitszustandes oder des asylrechtlichen Arbeitsverbots nach Artikel 43 AsylG die Teilnahme am Wirtschaftsleben oder am Erwerb von Bildung (Art. 58a Abs. 1 Bst. d AIG) nicht möglich, so ist dies bei der Prüfung der finanziellen Verhältnisse zu berücksichtigen.71
⁶	Bei der Prüfung eines Gesuchs um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 84 Absatz 5 AIG ist die erfolgreiche Teilnahme an Integrations- oder Beschäftigungsprogrammen zu berücksichtigen.72

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 58^a Integrationskriterien - 1 Bei der Beurteilung der Integration berücksichtigt die zuständige Behörde folgende Kriterien:
^a	die Beachtung der öffentlichen Sicherheit und Ordnung;
^b	die Respektierung der Werte der Bundesverfassung;
^c	die Sprachkompetenzen; und
^d	die Teilnahme am Wirtschaftsleben oder am Erwerb von Bildung.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 63 Widerruf der Niederlassungsbewilligung - 1 Die Niederlassungsbewilligung kann nur widerrufen werden, wenn:
^a	die Voraussetzungen nach Artikel 62 Absatz 1 Buchstabe a oder b erfüllt sind;
^b	die Ausländerin oder der Ausländer in schwerwiegender Weise gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet;
^c	die Ausländerin oder der Ausländer oder eine Person, für die sie oder er zu sorgen hat, dauerhaft und in erheblichem Mass auf Sozialhilfe angewiesen ist;
^d	die Ausländerin oder der Ausländer in rechtsmissbräuchlicher Weise versucht hat, das Schweizer Bürgerrecht zu erschleichen, oder ihr oder ihm dieses aufgrund einer rechtskräftigen Verfügung im Rahmen einer Nichtigerklärung gemäss Artikel 36 des Bürgerrechtsgesetzes vom 20. Juni 2014124 entzogen worden ist;
^e	...

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 21 Vorrang - 1 Ausländerinnen und Ausländer können zur Ausübung einer Erwerbstätigkeit nur zugelassen werden, wenn nachgewiesen wird, dass keine dafür geeigneten inländischen Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer oder Angehörige von Staaten, mit denen ein Freizügigkeitsabkommen abgeschlossen wurde, gefunden werden können.
^a	Schweizerinnen und Schweizer;
^b	Personen mit einer Niederlassungsbewilligung;
^c	Personen mit einer Aufenthaltsbewilligung, die zur Ausübung einer Erwerbstätigkeit berechtigt;
^d	vorläufig aufgenommene Personen;
^e	Personen, denen vorübergehender Schutz gewährt wurde und die eine Bewilligung zur Aufnahme einer Erwerbstätigkeit besitzen.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB254 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 14 Verhältnis zum ausländerrechtlichen Verfahren - 1 Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
¹	Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
²	Der Kanton kann mit Zustimmung des SEM einer ihm nach diesem Gesetz zugewiesenen Person eine Aufenthaltsbewilligung erteilen, wenn:37
^a	die betroffene Person sich seit Einreichung des Asylgesuches mindestens fünf Jahre in der Schweiz aufhält;
^b	der Aufenthaltsort der betroffenen Person den Behörden immer bekannt war;
^c	wegen der fortgeschrittenen Integration ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vorliegt; und
^d	keine Widerrufsgründe nach Artikel 62 Absatz 1 des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 200539 (AIG)40 vorliegen.
³	Will der Kanton von dieser Möglichkeit Gebrauch machen, so meldet er dies dem SEM unverzüglich.
⁴	Die betroffene Person hat nur beim Zustimmungsverfahren des SEM Parteistellung.
⁵	Hängige Verfahren um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung werden mit dem Einreichen eines Asylgesuchs gegenstandslos.
⁶	Erteilte Aufenthaltsbewilligungen bleiben gültig und können gemäss den ausländerrechtlichen Bestimmungen verlängert werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111