E-5430/2019 - 2019-11-05 - Renvoi Dublin (art. 107a LAsi) - Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 9 octobre 2019

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-5430/2019

Arrêt du 5 novembre 2019

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Emilia Antonioni Luftensteiner, Lorenz Noli, juges,

Jean-Marie Staubli, greffier.

A._______, né le (...),

Algérie,

Parties représenté par Karim El Bachary, Caritas Suisse,

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 9 octobre 2019 / N (...).

Faits :

A.
Le recourant a déposé une demande d'asile en Suisse le 19 septembre 2019.

B.
Il ressort des résultats du 24 septembre 2019 de la comparaison de ses données dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la base de données Eurodac qu'il a déposé, le 3 septembre 2019, une demande d'asile en Croatie, à Zagreb.

C.
En date du 24 septembre 2019, le SEM a soumis à l'Unité Dublin croate une demande aux fins de reprise en charge du recourant, fondée sur l'art. 18 par. 1 point b du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : RD III).

D.
Lors de l'audition sur ses données personnelles du 26 septembre 2019, le recourant a déclaré qu'il avait quitté son pays d'origine en date du 17 juin 2018. Il a indiqué que ses parents et ses frères et soeurs, plus âgés que lui, résidaient à Alger et qu'il avait déchiré et jeté son passeport.

E.
En date du 30 septembre 2019, le SEM a mené un entretien individuel au sens de la réglementation Dublin, lequel a fait l'objet d'un compte rendu. Aux termes de celui-ci, il ressort que le recourant n'a « pas voulu déposer une demande d'asile en Croatie le 3 septembre 2019 » ; il aurait été arrêté, le 2 septembre 2019, par des policiers croates et aurait passé une nuit dans la prison d'un commissariat ; ses empreintes digitales auraient été prélevées le lendemain dans un centre pour migrants, dans lequel il aurait été envoyé. Il aurait obtenu une carte valable une année, lui permettant de se déplacer légalement en Croatie. Il serait resté environ une semaine dans ce centre, puis se serait rendu en Slovénie. Il aurait ensuite rallié l'Italie, puis, cinq jours plus tard, la Suisse. Il n'aurait pas connaissance de l'issue de sa procédure d'asile en Croatie.

Questionné sur les motifs s'opposant à un éventuel transfert vers la Croatie, le recourant a indiqué qu'il ne souhaitait pas retourner dans ce pays. En effet, il aurait beaucoup souffert des maltraitances des policiers, qui l'auraient frappé, lui auraient pris son téléphone portable et ses affaires personnelles, et l'auraient refoulé à huit reprises en Bosnie. Il aurait des cicatrices à la main et au pied, conséquences des violences subies. En cas de transfert, il serait capable de se suicider.

Le centre pour migrants, dans lequel il aurait séjourné, aurait eu des allures de prison ; le recourant aurait dû respecter un horaire strict, au risque de devoir « rester dehors ». Il y aurait reçu des médicaments à son arrivée, mais n'aurait pas pu consulter un médecin ou une infirmière. Les agents de sécurité ne l'auraient guère apprécié. D'autres « réfugiés » auraient aussi été déportés en Bosnie. Il n'aurait pas bénéficié d'un avocat.

Concernant son état de santé, il ressort du compte rendu que le recourant se porte mieux depuis qu'il séjourne en Suisse. Il ne serait plus sujet au stress auquel il aurait été confronté en Croatie. A son arrivée au Centre fédéral pour requérants d'asile (CFA) de Boudry, il aurait consulté les infirmières agréées. Celles-ci auraient entamé des démarches afin qu'il puisse obtenir une consultation auprès d'un psychologue. Il serait dans l'attente de la fixation d'un rendez-vous.

F.
En date du 4 octobre 2019, les autorités croates ont accepté la demande de reprise en charge du SEM (cf. lettre C ci-dessus), sur la base de la même disposition réglementaire.

G.
Par courrier du 7 octobre 2019, le SEM a accusé réception d'une fiche de consultation de l'infirmerie du CFA (Perreux), du 24 septembre 2019, dont il ressort qu'une demande de rendez-vous auprès d'un psychologue de B._______ a été effectuée. Il ressort de l'accusé de réception que le représentant juridique, attribué par Caritas Suisse au recourant, requiert l'instruction « d'office [de] l'état de santé » de celui-ci.

H.
Par courrier du 8 octobre 2019, le représentant juridique du recourant a produit douze photographies susceptibles, selon lui, d'établir la vraisemblance des violences et mauvais traitements allégués lors de l'entretien Dublin du 30 septembre 2019. Les photographies produites montrent des blessures et cicatrices au niveau du pouce de la main droite, aux chevilles et aux pieds.

I.
Par décision du 9 octobre 2019 (notifiée le même jour), le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant, a prononcé son transfert de Suisse vers la Croatie, l'Etat Dublin responsable, et a ordonné l'exécution de cette mesure.

J.
Par acte du 16 octobre 2019, l'intéressé a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal), concluant, principalement, à l'annulation de la décision précitée et à l'entrée en matière sur sa demande d'asile, et, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire. Il a assorti son recours d'une demande d'assistance judiciaire partielle, de mesures provisionnelles et d'octroi de l'effet suspensif.

Il a fait grief au SEM d'avoir violé la maxime inquisitoire en omettant d'instruire à satisfaction son état de santé physique et psychique et de prendre en considération les photographies produites. Il a reproché au SEM d'avoir omis de lui demander la production de photographies ne représentant pas seulement des parties de son corps (sur lesquelles une identification n'était pas possible), mais également d'autres photographies comprenant son visage afin de l'identifier.

Il a ensuite soutenu que la procédure d'asile et l'accueil des requérants d'asile en Croatie présentaient des défaillances systémiques et que l'exécution de son transfert vers ce pays était contraire aux obligations internationales de la Suisse.

Il a insisté sur le fait que ses déclarations concernant sa détention illégale en Croatie, ses déportations en Bosnie et les violences policières subies concordaient avec la situation décrite dans les différents rapports internationaux et que son traumatisme et sa capacité à mettre fin à ses jours étaient intimement liés aux événements vécus dans ce premier pays. La présomption de sécurité, attachée à la Croatie en tant qu'Etat membre de l'espace Dublin, serait ainsi renversée dans son cas particulier.

En définitive, il a reproché au SEM de n'avoir pas entrepris un examen consciencieux des facteurs négatifs en présence. Selon lui, le cumul de ces facteurs (la situation en Croatie, l'expérience traumatisante subie dans ce pays et la nécessité de soins spécifiques en tant que personne atteinte dans sa santé) aurait dû amener l'autorité inférieure à entrer en matière sur sa demande d'asile pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), voire pour des raisons d'illicéité du transfert en application de l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

En annexe à son recours, il a produit un lot de nouvelles photographies, dont un certain nombre le représentant avec son visage, visant à démontrer les maltraitances qu'il avait subies en Croatie.

K.
En date du 18 octobre 2019, la suspension provisoire de l'exécution du transfert du recourant a été ordonnée sur la base de l'art. 56 de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021).

L.
Par décision incidente du 22 octobre 2019, la demande d'effet suspensif a été admise.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi de l'art. 105 LAsi). Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai de cinq jours ouvrables (cf. art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.3 Dans un recours contre une décision de non-entrée en matière fondée sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, un requérant peut invoquer, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b). En revanche, il ne peut pas invoquer l'inopportunité de la décision attaquée (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2).

2.

2.1 Dans son recours, l'intéressé reproche au SEM d'avoir établi de manière inexacte et incomplète l'état de fait pertinent sur son état de santé et les violences policières subies en Croatie. A fortiori, il fait grief à cette autorité d'une instruction insuffisante sur sa vulnérabilité particulière.

2.2 La procédure administrative est régie essentiellement par le principe inquisitoire selon lequel les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (cf. art. 12 PA). Ce principe doit cependant être relativisé par son corollaire, soit le devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de participer à la procédure et d'influencer la prise de décision (cf. art. 13 PA). Enfin, le principe inquisitoire est également limité, en droit d'asile, par les dispositions de procédure spéciales figurant en particulier aux art. 8 , 12a ss et 26bis LAsi.

2.3 L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; ATAF 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). L'autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1).

3.

3.1 En vertu de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le RD III (cf. arrêté fédéral du 26 septembre 2014 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du RD III [Développement de l'acquis de Dublin/Eurodac ; RO 2015 1841]). S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile (cf. art. 1 et art. 29a OA 1).

Aux termes de l'art. 3 par. 1 2ème phr. RD III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. Toutefois, en vertu de l'art. 17 par. 1 RD III ("clause de souveraineté"), par dérogation à l'art. 3 par. 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement.

Comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.5.2 et jurisp. citées), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le RD III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public. Il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1.

3.2 En tant qu'Etat membre de l'Union européenne, la Croatie est présumée respecter ses obligations tirées du droit international public, en particulier le principe de non-refoulement énoncé expressément à l'art. 33 Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), ainsi que l'interdiction des mauvais traitements ancrée à l'art. 3 Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et à l'art. 3 CEDH (cf. arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme [CourEDH] du 21 janvier 2011 en l'affaire M.S.S. c. Belgique et Grèce, requête no 30696/09, par. 352 s.). Cette présomption de sécurité peut toutefois être valablement renversée en présence de défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs de protection, au sens de l'art. 3 par. 2 RD III, ainsi que dans des cas particuliers lorsqu'il y a des motifs sérieux et avérés de penser que la personne, objet de la mesure de transfert, courra un risque réel de subir des traitements contraires à ces dispositions.

Plusieurs organismes internationaux, dont la Commission du Conseil de l'Europe chargée des questions relatives aux migrations, réfugiés et personnes déplacées ont ainsi récemment fait état de refoulements dans les pays limitrophes de requérants d'asile entrés en Croatie sans examen de leur demande de protection par les autorités de cet Etat (« pushback policies and practice », cf. rapport de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, du 8 juin 2019, doc. 14909, § 61 et 80). Dans un arrêt E-3078/2019 du 12 juillet 2019 publié comme arrêt de référence, le Tribunal, tenant compte de ces informations (cf. consid. 5.6), a estimé, dans un cas de prise en charge d'un demandeur d'asile par la Croatie, qu'en raison de la fréquence des refoulements de demandeurs d'asile à la frontière bosno-croate, le SEM était désormais tenu de vérifier si la procédure d'asile et l'accueil des requérants d'asile en Croatie présentaient des défaillances systémiques. Il a également estimé que l'autorité inférieure devait procéder à un examen minutieux des demandes de requérants ayant transité par ce pays, ceci également dans l'éventualité d'une application de l'art. 17 par. 1 RD III en relation avec l'art. 29a al. 3 OA 1.

3.3 En l'espèce, le Tribunal constate qu'il n'est pas en présence d'une prise en charge, comme dans l'affaire E-3078/2019, mais d'une reprise en charge selon l'art. 18 par 1 let. b RD III. En cas de reprise en charge, les demandeurs de protection qui retournent en Croatie ont l'obligation de redéposer une demande d'asile pour réactiver leur précédente demande (cf. Asylum Information Database [ci-après : AIDA], Country Report : Croatia, 2018, update mars 2019, p. 43) ; il ne semble pas qu'il y ait un faisceau d'indices que de telles démarches posent de sérieuses difficultés aux personnes concernées. En revanche, l'accès aux traitements psychiatriques appropriés constitue un grave problème en raison d'une pénurie d'interprètes et d'un manque de coordination entre les autorités et les structures de soins. Les demandeurs d'asile et les réfugiés ont certes la possibilité d'obtenir des soins psychologiques ; il n'existe toutefois aucun mécanisme de contrôle visant à identifier les demandeurs d'asile vulnérables ayant des besoins spéciaux et sur les mesures devant être prises en leur faveur (cf. AIDA, op. cit., pp. 81 à 85). Dans ces conditions, le Tribunal peut, sur la base d'un premier examen, admettre que la motivation du SEM sur l'absence de défaillances systémiques au sens de l'art. 3 par. 2 RD III pouvait à la rigueur reposer sur la seule présomption de sécurité de la Croatie, en l'absence de rapports faisant état de défaillances graves et fréquentes en matière d'accueil ; cette question n'a toutefois pas lieu d'être tranchée définitivement. En tout état de cause, la situation prévalant en Croatie nécessite une relativisation de la présomption de sécurité en présence de demandeurs de protection particulièrement vulnérables. Compte tenu non seulement des conditions d'application de l'art. 17 par. 1 RD III en combinaison avec l'art. 3 CEDH et l'art. 18a al. 3 OA1, mais également de celles des art. 31 et 32 RD III, qui nécessitent en particulier une identification des facteurs de vulnérabilité particuliers allégués en la présente espèce, le SEM était tenu d'approfondir l'instruction du cas sur plusieurs points essentiels (afin d'établir l'état de fait pertinent de manière complète et exacte), ainsi que de motiver sa décision négative de manière individualisée, sans pouvoir se borner à opposer au recourant la seule présomption de sécurité de respect par la Croatie de ses obligations tirées du droit international public (cf. Jean-Pierre Monnet, La jurisprudence du Tribunal administratif fédéral en matière de transferts Dublin, in : Schengen et Dublin en pratique, Questions actuelles, Breitenmoser/Gless/Lagodny (éd.), Zurich/St-Gall 2015, p. 397).

3.3.1 En l'occurrence, le recourant a, dans le cadre de son entretien Dublin du 30 septembre 2019, indiqué avoir fait l'objet de violences policières en Croatie. Dites violences lui auraient occasionné des blessures, lesquelles seraient visibles sur les photographies produites. Dans la décision querellée, le SEM a estimé que ces moyens de preuve (soit le lot de douze photographies transmis en date du 8 octobre 2019) n'étaient pas de nature à étayer les allégations relatives aux maltraitances subies, dès lors qu'ils n'étaient pas datés et ne permettaient pas de déterminer l'identité de la personne concernée, le lieu, ou le contexte. Dites photographies ne permettraient pas non plus de déterminer les auteurs des maltraitances ni d'ailleurs si le recourant a « porté plainte à ce sujet » ; partant, rien n'indiquerait un risque de maltraitances policières en cas de retour.

Sur la base des rapports internationaux et les informations rapportées dans l'arrêt de référence précité (concernant les pushbacks et les violences policières y associées), le rejet en bloc par le SEM des photographies produites est arbitraire. Au contraire, dite autorité avait l'obligation d'interroger le recourant afin de déterminer les circonstances précises par lesquelles et dans lesquelles les blessures, visibles sur les photographies, lui avaient été infligées. Ce besoin d'instruction était d'autant plus important que les déclarations de l'intéressé retranscrites dans le compte rendu d'entretien Dublin ne permettaient pas de déterminer avec une sûreté suffisante si les violences alléguées avaient été occasionnées avant ou après l'enregistrement de sa demande d'asile en Croatie. Le recourant n'a pas été interrogé sur les circonstances dans lesquelles il a subi ces violences ni sur le lieu, respectivement sur le centre d'accueil où il a été hébergé durant une semaine (ce qui aurait permis, autant que possible, de vérifier ses déclarations au regard des sources d'information publiques décrivant la situation dans le centre en question) ni enfin sur les actes de procédure accomplis par les autorités croates jusqu'à son départ de celui-ci. A cela s'ajoute que le SEM aurait dû diligenter une instruction sur ses besoins médicaux, afin de déterminer les traitements appropriés en Croatie, s'il en était de spécifiques. Il aurait également fallu que le SEM interroge le recourant sur les circonstances de l'enregistrement de sa demande d'asile, sur les raisons précises pour lesquelles il n'avait pas pu accéder à un médecin, voire à un représentant juridique après ledit enregistrement, et sur le point de savoir s'il avait été entendu sur ses motifs d'asile devant une autorité croate compétente avant son départ et dans quelles circonstances.

A défaut d'une telle instruction, le SEM ne pouvait conclure à l'absence d'un risque concret et sérieux pour le recourant d'être exposé à son retour en Croatie à des traitements contraires à l'art. 3 CEDH, notamment en étant privé de l'examen de sa demande l'asile à son retour et/ou d'une prise en charge dans des conditions décentes, comprenant le cas échéant des soins psychologiques ou psychothérapeutiques, voire en butte à de nouvelles violences et refoulé à la frontière ou dans son pays d'origine.

En l'état, le Tribunal estime que les éléments récoltés dans le cadre de l'entretien Dublin ne lui permettent pas de se prononcer sur ces points de manière satisfaisante.

3.3.2 Dans le cadre de ce même entretien, le recourant a indiqué qu'il souffrait de problèmes psychiques et qu'il était capable de se suicider en cas de retour en Croatie. Il a ajouté être dans l'attente de la fixation d'un rendez-vous médical auprès d'un psychologue. Dans sa décision, le SEM a, sur la base d'une motivation standardisée, considéré que les idéations suicidaires n'étaient pas pertinentes : d'une part, elles n'étaient pas inhabituelles, chez certaines personnes, après communication d'une non-entrée en matière sur une demande d'asile et, d'autre part, elles n'astreignaient pas la Suisse à s'abstenir d'exécuter le transfert. Il a estimé que le recourant pouvait consulter un médecin, et, le cas échéant, poursuivre un éventuel traitement médical en Croatie, pays dans lequel des structures de soin lui étaient accessibles. Concernant plus précisément les problèmes de santé, il a relevé, par appréciation anticipée, que ceux-ci n'étaient pas de nature à faire obstacle à l'exécution du transfert vers la Croatie, faute de production d'un document attestant de leur sérieux. Dans l'éventualité d'un changement de la situation médicale, la Croatie, signataire de la directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (JO L 180/96 du 29.6.2013, directive Accueil), serait tenue de fournir une prise en charge adéquate comportant, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves.

En l'occurrence, le Tribunal constate que les violences policières décrites par le recourant trouvent leur assise dans les rapports internationaux. Elles ne sont par ailleurs pas explicitement remises en cause par le SEM dans sa décision. En conséquence, une relation de cause à effet entre les violences subies par le recourant en Croatie et les problèmes psychiques dont il prétend souffrir ne saurait être d'emblée exclue.

Dans ce contexte, le SEM se devait d'impartir un délai raisonnable au recourant pour consulter un médecin ou un psychologue et produire un rapport sur ses troubles, afin de déterminer si son transfert en Croatie était de nature à entraîner une violation de ses droits fondamentaux en raison de sa vulnérabilité, en dépit des possibilités concrètes offertes par l'application des art. 31 et 32 RD III. Surtout, une telle instruction se justifiait afin de pouvoir procéder à un examen d'ensemble des facteurs de risque en présence et, partant, vérifier l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 17 par. 1 RD III, combiné avec l'art. 29a al. 3 OA 1. En l'espèce, en omettant de procéder à une telle instruction et de prendre en compte la vulnérabilité de l'intéressé, le SEM n'a pas correctement examiné sa situation sous l'angle des dispositions précitées.

3.4 Au vu de ce qui précède, le Tribunal retient que le SEM a procédé à une constatation inexacte et incomplète de l'état de fait pertinent et violé son obligation de motiver la décision au sens des al. 1 let. b, respectivement let. a de l'art. 106 LAsi. Une guérison des carences constatées ci-dessus n'est pas envisageable au stade du recours, d'autant moins qu'il n'appartient pas au Tribunal de compléter l'instruction qu'il revient au SEM d'entreprendre. Il s'ensuit qu'il y a lieu d'admettre le recours, d'annuler la décision attaquée, et de renvoyer la cause au SEM pour complément d'instruction. Il appartiendra au SEM de tenir compte de l'ensemble des manquements énoncés plus haut et d'entreprendre les instructions nécessaires pour les combler, puis de rendre une nouvelle décision dûment motivée. Concernant les manquements énoncés au consid. 3.3.1, il lui incombera d'organiser une nouvelle audition du recourant, en consignant en cas de besoin (en particulier en présence de réponses lacunaires du recourant), mot par mot les questions et réponses topiques dans le procès-verbal, de sorte qu'une analyse effective des déclarations de l'intéressé soit possible de la part du Tribunal dans une éventuelle procédure de recours. Concernant les manquements énoncés au consid. 3.3.2, il veillera à fixer au recourant un délai raisonnable pour produire un rapport circonstancié, précis et complet attestant de ses troubles. Il appartiendra ensuite au SEM de prendre une nouvelle décision. S'il entendait maintenir sa décision de non-entrée en matière et de transfert vers la Croatie, il lui appartiendrait de motiver celle-ci de manière individuelle sur la licéité du transfert et sur l'inexistence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1.

4.
Il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi).

5.

5.1 Lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1 ; 137 V 210 consid. 7.1 ; 133 V 450 consid. 13; 132 V 215 consid. 6.1 ; Marcel Maillard, commentaire ad art. 63 PA, in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger [éd.], 2ème éd., 2016, no 14, p. 1314). Partant, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA). En conséquence, la demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

5.2 Il n'y a pas lieu d'accorder de dépens (cf. art. 111ater LAsi).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision du SEM du 9 octobre 2019 est annulée et la cause lui est renvoyée pour instruction complémentaire et nouvelle décision au sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

Jean-Pierre Monnet Jean-Marie Staubli

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 31^a Décisions du SEM - 1 En règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant:
¹	En règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant:
^a	peut retourner dans un État tiers sûr, au sens de l'art. 6a, al. 2, let. b, dans lequel il a séjourné auparavant;
^b	peut se rendre dans un État tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi;
^c	peut retourner dans un État tiers dans lequel il a séjourné auparavant;
^d	peut poursuivre son voyage vers un État tiers pour lequel il possède un visa et dans lequel il peut demander protection;
^e	peut poursuivre son voyage vers un État tiers dans lequel vivent des proches parents ou des personnes avec lesquelles il entretient des liens étroits;
^f	peut être renvoyé dans son pays d'origine ou de provenance conformément à l'art. 31b.
²	L'al. 1, let. c à e, n'est pas applicable lorsque, en l'espèce, le SEM est en présence d'indices selon lesquels l'État tiers n'offre pas une protection effective au regard du principe du non-refoulement visé à l'art. 5, al. 1.
³	Le SEM n'entre pas en matière sur les demandes d'asile qui ne satisfont pas aux conditions fixées à l'art. 18. Cette disposition est notamment applicable lorsque la demande d'asile est déposée exclusivement pour des raisons économiques ou médicales.
⁴	Dans les autres cas, le SEM rejette la demande d'asile si la qualité de réfugié n'est ni prouvée ni rendue vraisemblable ou s'il existe un motif d'exclusion au sens des art. 53 et 54.96

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 29^a Examen de la compétence selon Dublin - (art. 31a, al. 1, let. b LAsi)82
¹	Le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement (UE) n°604/201383.84
²	S'il ressort de cet examen qu'un autre État est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'État requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile.
³	Le SEM peut, pour des raisons humanitaires, également traiter la demande lorsqu'il ressort de l'examen qu'un autre État est compétent.
⁴	La procédure de prise ou de reprise en charge du requérant d'asile par l'État compétent se déroule selon le règlement (CE) n° 1560/200385.86

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 8 Obligation de collaborer - 1 Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
¹	Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
^a	décliner son identité;
^b	remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité;
^c	exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile;
^d	désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui;
^e	collaborer à la saisie de ses données biométriques;
^f	se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26a).
²	Il peut être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre.
³	Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale).
^3bis	Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l'autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés21 est réservé.22
⁴	Les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 12^a Notification et communication dans les centres de la Confédération - 1 Dans les centres de la Confédération, les décisions sont notifiées et les communications effectuées par voie de remise. En cas de disparition du requérant, la notification et la communication se font conformément à l'art. 12.
¹	Dans les centres de la Confédération, les décisions sont notifiées et les communications effectuées par voie de remise. En cas de disparition du requérant, la notification et la communication se font conformément à l'art. 12.
²	S'agissant d'un requérant pour lequel un représentant juridique a été désigné, les décisions sont notifiées et les communications remises au prestataire chargé de fournir la représentation juridique. Ce prestataire fait part de la notification ou de la communication le jour même au représentant juridique désigné.
³	S'agissant d'un requérant pour lequel aucun représentant juridique n'a été désigné, les décisions sont notifiées et les communications remises au requérant. Si celui-ci a désigné un mandataire, ce dernier est informé immédiatement de la notification ou de la communication.
⁴	La notification orale et la motivation sommaire sont régies par l'art. 12, al. 3.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 1 Champ d'application - 1 La présente ordonnance est applicable dans la mesure où les accords d'association à Dublin n'en disposent pas autrement.
¹	La présente ordonnance est applicable dans la mesure où les accords d'association à Dublin n'en disposent pas autrement.
²	Les accords d'association à Dublin sont mentionnés dans l'annexe 1.4

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111^a Procédure et décision - 1 Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.385
¹	Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.385
²	Le prononcé sur recours au sens de l'art. 111 n'est motivé que sommairement.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106