E-5430/2019 - 2019-11-05 - Wegweisung Dublin (Art. 107a AsylG) - Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 9 octobre 2019

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-5430/2019

Arrêt du 5 novembre 2019

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Emilia Antonioni Luftensteiner, Lorenz Noli, juges,

Jean-Marie Staubli, greffier.

A._______, né le (...),

Algérie,

Parties représenté par Karim El Bachary, Caritas Suisse,

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 9 octobre 2019 / N (...).

Faits :

A.
Le recourant a déposé une demande d'asile en Suisse le 19 septembre 2019.

B.
Il ressort des résultats du 24 septembre 2019 de la comparaison de ses données dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la base de données Eurodac qu'il a déposé, le 3 septembre 2019, une demande d'asile en Croatie, à Zagreb.

C.
En date du 24 septembre 2019, le SEM a soumis à l'Unité Dublin croate une demande aux fins de reprise en charge du recourant, fondée sur l'art. 18 par. 1 point b du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : RD III).

D.
Lors de l'audition sur ses données personnelles du 26 septembre 2019, le recourant a déclaré qu'il avait quitté son pays d'origine en date du 17 juin 2018. Il a indiqué que ses parents et ses frères et soeurs, plus âgés que lui, résidaient à Alger et qu'il avait déchiré et jeté son passeport.

E.
En date du 30 septembre 2019, le SEM a mené un entretien individuel au sens de la réglementation Dublin, lequel a fait l'objet d'un compte rendu. Aux termes de celui-ci, il ressort que le recourant n'a « pas voulu déposer une demande d'asile en Croatie le 3 septembre 2019 » ; il aurait été arrêté, le 2 septembre 2019, par des policiers croates et aurait passé une nuit dans la prison d'un commissariat ; ses empreintes digitales auraient été prélevées le lendemain dans un centre pour migrants, dans lequel il aurait été envoyé. Il aurait obtenu une carte valable une année, lui permettant de se déplacer légalement en Croatie. Il serait resté environ une semaine dans ce centre, puis se serait rendu en Slovénie. Il aurait ensuite rallié l'Italie, puis, cinq jours plus tard, la Suisse. Il n'aurait pas connaissance de l'issue de sa procédure d'asile en Croatie.

Questionné sur les motifs s'opposant à un éventuel transfert vers la Croatie, le recourant a indiqué qu'il ne souhaitait pas retourner dans ce pays. En effet, il aurait beaucoup souffert des maltraitances des policiers, qui l'auraient frappé, lui auraient pris son téléphone portable et ses affaires personnelles, et l'auraient refoulé à huit reprises en Bosnie. Il aurait des cicatrices à la main et au pied, conséquences des violences subies. En cas de transfert, il serait capable de se suicider.

Le centre pour migrants, dans lequel il aurait séjourné, aurait eu des allures de prison ; le recourant aurait dû respecter un horaire strict, au risque de devoir « rester dehors ». Il y aurait reçu des médicaments à son arrivée, mais n'aurait pas pu consulter un médecin ou une infirmière. Les agents de sécurité ne l'auraient guère apprécié. D'autres « réfugiés » auraient aussi été déportés en Bosnie. Il n'aurait pas bénéficié d'un avocat.

Concernant son état de santé, il ressort du compte rendu que le recourant se porte mieux depuis qu'il séjourne en Suisse. Il ne serait plus sujet au stress auquel il aurait été confronté en Croatie. A son arrivée au Centre fédéral pour requérants d'asile (CFA) de Boudry, il aurait consulté les infirmières agréées. Celles-ci auraient entamé des démarches afin qu'il puisse obtenir une consultation auprès d'un psychologue. Il serait dans l'attente de la fixation d'un rendez-vous.

F.
En date du 4 octobre 2019, les autorités croates ont accepté la demande de reprise en charge du SEM (cf. lettre C ci-dessus), sur la base de la même disposition réglementaire.

G.
Par courrier du 7 octobre 2019, le SEM a accusé réception d'une fiche de consultation de l'infirmerie du CFA (Perreux), du 24 septembre 2019, dont il ressort qu'une demande de rendez-vous auprès d'un psychologue de B._______ a été effectuée. Il ressort de l'accusé de réception que le représentant juridique, attribué par Caritas Suisse au recourant, requiert l'instruction « d'office [de] l'état de santé » de celui-ci.

H.
Par courrier du 8 octobre 2019, le représentant juridique du recourant a produit douze photographies susceptibles, selon lui, d'établir la vraisemblance des violences et mauvais traitements allégués lors de l'entretien Dublin du 30 septembre 2019. Les photographies produites montrent des blessures et cicatrices au niveau du pouce de la main droite, aux chevilles et aux pieds.

I.
Par décision du 9 octobre 2019 (notifiée le même jour), le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant, a prononcé son transfert de Suisse vers la Croatie, l'Etat Dublin responsable, et a ordonné l'exécution de cette mesure.

J.
Par acte du 16 octobre 2019, l'intéressé a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal), concluant, principalement, à l'annulation de la décision précitée et à l'entrée en matière sur sa demande d'asile, et, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire. Il a assorti son recours d'une demande d'assistance judiciaire partielle, de mesures provisionnelles et d'octroi de l'effet suspensif.

Il a fait grief au SEM d'avoir violé la maxime inquisitoire en omettant d'instruire à satisfaction son état de santé physique et psychique et de prendre en considération les photographies produites. Il a reproché au SEM d'avoir omis de lui demander la production de photographies ne représentant pas seulement des parties de son corps (sur lesquelles une identification n'était pas possible), mais également d'autres photographies comprenant son visage afin de l'identifier.

Il a ensuite soutenu que la procédure d'asile et l'accueil des requérants d'asile en Croatie présentaient des défaillances systémiques et que l'exécution de son transfert vers ce pays était contraire aux obligations internationales de la Suisse.

Il a insisté sur le fait que ses déclarations concernant sa détention illégale en Croatie, ses déportations en Bosnie et les violences policières subies concordaient avec la situation décrite dans les différents rapports internationaux et que son traumatisme et sa capacité à mettre fin à ses jours étaient intimement liés aux événements vécus dans ce premier pays. La présomption de sécurité, attachée à la Croatie en tant qu'Etat membre de l'espace Dublin, serait ainsi renversée dans son cas particulier.

En définitive, il a reproché au SEM de n'avoir pas entrepris un examen consciencieux des facteurs négatifs en présence. Selon lui, le cumul de ces facteurs (la situation en Croatie, l'expérience traumatisante subie dans ce pays et la nécessité de soins spécifiques en tant que personne atteinte dans sa santé) aurait dû amener l'autorité inférieure à entrer en matière sur sa demande d'asile pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), voire pour des raisons d'illicéité du transfert en application de l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

En annexe à son recours, il a produit un lot de nouvelles photographies, dont un certain nombre le représentant avec son visage, visant à démontrer les maltraitances qu'il avait subies en Croatie.

K.
En date du 18 octobre 2019, la suspension provisoire de l'exécution du transfert du recourant a été ordonnée sur la base de l'art. 56 de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021).

L.
Par décision incidente du 22 octobre 2019, la demande d'effet suspensif a été admise.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi de l'art. 105 LAsi). Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai de cinq jours ouvrables (cf. art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.3 Dans un recours contre une décision de non-entrée en matière fondée sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, un requérant peut invoquer, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b). En revanche, il ne peut pas invoquer l'inopportunité de la décision attaquée (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2).

2.

2.1 Dans son recours, l'intéressé reproche au SEM d'avoir établi de manière inexacte et incomplète l'état de fait pertinent sur son état de santé et les violences policières subies en Croatie. A fortiori, il fait grief à cette autorité d'une instruction insuffisante sur sa vulnérabilité particulière.

2.2 La procédure administrative est régie essentiellement par le principe inquisitoire selon lequel les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (cf. art. 12 PA). Ce principe doit cependant être relativisé par son corollaire, soit le devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de participer à la procédure et d'influencer la prise de décision (cf. art. 13 PA). Enfin, le principe inquisitoire est également limité, en droit d'asile, par les dispositions de procédure spéciales figurant en particulier aux art. 8 , 12a ss et 26bis LAsi.

2.3 L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; ATAF 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). L'autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1).

3.

3.1 En vertu de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le RD III (cf. arrêté fédéral du 26 septembre 2014 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du RD III [Développement de l'acquis de Dublin/Eurodac ; RO 2015 1841]). S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile (cf. art. 1 et art. 29a OA 1).

Aux termes de l'art. 3 par. 1 2ème phr. RD III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. Toutefois, en vertu de l'art. 17 par. 1 RD III ("clause de souveraineté"), par dérogation à l'art. 3 par. 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement.

Comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.5.2 et jurisp. citées), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le RD III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public. Il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1.

3.2 En tant qu'Etat membre de l'Union européenne, la Croatie est présumée respecter ses obligations tirées du droit international public, en particulier le principe de non-refoulement énoncé expressément à l'art. 33 Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), ainsi que l'interdiction des mauvais traitements ancrée à l'art. 3 Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et à l'art. 3 CEDH (cf. arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme [CourEDH] du 21 janvier 2011 en l'affaire M.S.S. c. Belgique et Grèce, requête no 30696/09, par. 352 s.). Cette présomption de sécurité peut toutefois être valablement renversée en présence de défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs de protection, au sens de l'art. 3 par. 2 RD III, ainsi que dans des cas particuliers lorsqu'il y a des motifs sérieux et avérés de penser que la personne, objet de la mesure de transfert, courra un risque réel de subir des traitements contraires à ces dispositions.

Plusieurs organismes internationaux, dont la Commission du Conseil de l'Europe chargée des questions relatives aux migrations, réfugiés et personnes déplacées ont ainsi récemment fait état de refoulements dans les pays limitrophes de requérants d'asile entrés en Croatie sans examen de leur demande de protection par les autorités de cet Etat (« pushback policies and practice », cf. rapport de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, du 8 juin 2019, doc. 14909, § 61 et 80). Dans un arrêt E-3078/2019 du 12 juillet 2019 publié comme arrêt de référence, le Tribunal, tenant compte de ces informations (cf. consid. 5.6), a estimé, dans un cas de prise en charge d'un demandeur d'asile par la Croatie, qu'en raison de la fréquence des refoulements de demandeurs d'asile à la frontière bosno-croate, le SEM était désormais tenu de vérifier si la procédure d'asile et l'accueil des requérants d'asile en Croatie présentaient des défaillances systémiques. Il a également estimé que l'autorité inférieure devait procéder à un examen minutieux des demandes de requérants ayant transité par ce pays, ceci également dans l'éventualité d'une application de l'art. 17 par. 1 RD III en relation avec l'art. 29a al. 3 OA 1.

3.3 En l'espèce, le Tribunal constate qu'il n'est pas en présence d'une prise en charge, comme dans l'affaire E-3078/2019, mais d'une reprise en charge selon l'art. 18 par 1 let. b RD III. En cas de reprise en charge, les demandeurs de protection qui retournent en Croatie ont l'obligation de redéposer une demande d'asile pour réactiver leur précédente demande (cf. Asylum Information Database [ci-après : AIDA], Country Report : Croatia, 2018, update mars 2019, p. 43) ; il ne semble pas qu'il y ait un faisceau d'indices que de telles démarches posent de sérieuses difficultés aux personnes concernées. En revanche, l'accès aux traitements psychiatriques appropriés constitue un grave problème en raison d'une pénurie d'interprètes et d'un manque de coordination entre les autorités et les structures de soins. Les demandeurs d'asile et les réfugiés ont certes la possibilité d'obtenir des soins psychologiques ; il n'existe toutefois aucun mécanisme de contrôle visant à identifier les demandeurs d'asile vulnérables ayant des besoins spéciaux et sur les mesures devant être prises en leur faveur (cf. AIDA, op. cit., pp. 81 à 85). Dans ces conditions, le Tribunal peut, sur la base d'un premier examen, admettre que la motivation du SEM sur l'absence de défaillances systémiques au sens de l'art. 3 par. 2 RD III pouvait à la rigueur reposer sur la seule présomption de sécurité de la Croatie, en l'absence de rapports faisant état de défaillances graves et fréquentes en matière d'accueil ; cette question n'a toutefois pas lieu d'être tranchée définitivement. En tout état de cause, la situation prévalant en Croatie nécessite une relativisation de la présomption de sécurité en présence de demandeurs de protection particulièrement vulnérables. Compte tenu non seulement des conditions d'application de l'art. 17 par. 1 RD III en combinaison avec l'art. 3 CEDH et l'art. 18a al. 3 OA1, mais également de celles des art. 31 et 32 RD III, qui nécessitent en particulier une identification des facteurs de vulnérabilité particuliers allégués en la présente espèce, le SEM était tenu d'approfondir l'instruction du cas sur plusieurs points essentiels (afin d'établir l'état de fait pertinent de manière complète et exacte), ainsi que de motiver sa décision négative de manière individualisée, sans pouvoir se borner à opposer au recourant la seule présomption de sécurité de respect par la Croatie de ses obligations tirées du droit international public (cf. Jean-Pierre Monnet, La jurisprudence du Tribunal administratif fédéral en matière de transferts Dublin, in : Schengen et Dublin en pratique, Questions actuelles, Breitenmoser/Gless/Lagodny (éd.), Zurich/St-Gall 2015, p. 397).

3.3.1 En l'occurrence, le recourant a, dans le cadre de son entretien Dublin du 30 septembre 2019, indiqué avoir fait l'objet de violences policières en Croatie. Dites violences lui auraient occasionné des blessures, lesquelles seraient visibles sur les photographies produites. Dans la décision querellée, le SEM a estimé que ces moyens de preuve (soit le lot de douze photographies transmis en date du 8 octobre 2019) n'étaient pas de nature à étayer les allégations relatives aux maltraitances subies, dès lors qu'ils n'étaient pas datés et ne permettaient pas de déterminer l'identité de la personne concernée, le lieu, ou le contexte. Dites photographies ne permettraient pas non plus de déterminer les auteurs des maltraitances ni d'ailleurs si le recourant a « porté plainte à ce sujet » ; partant, rien n'indiquerait un risque de maltraitances policières en cas de retour.

Sur la base des rapports internationaux et les informations rapportées dans l'arrêt de référence précité (concernant les pushbacks et les violences policières y associées), le rejet en bloc par le SEM des photographies produites est arbitraire. Au contraire, dite autorité avait l'obligation d'interroger le recourant afin de déterminer les circonstances précises par lesquelles et dans lesquelles les blessures, visibles sur les photographies, lui avaient été infligées. Ce besoin d'instruction était d'autant plus important que les déclarations de l'intéressé retranscrites dans le compte rendu d'entretien Dublin ne permettaient pas de déterminer avec une sûreté suffisante si les violences alléguées avaient été occasionnées avant ou après l'enregistrement de sa demande d'asile en Croatie. Le recourant n'a pas été interrogé sur les circonstances dans lesquelles il a subi ces violences ni sur le lieu, respectivement sur le centre d'accueil où il a été hébergé durant une semaine (ce qui aurait permis, autant que possible, de vérifier ses déclarations au regard des sources d'information publiques décrivant la situation dans le centre en question) ni enfin sur les actes de procédure accomplis par les autorités croates jusqu'à son départ de celui-ci. A cela s'ajoute que le SEM aurait dû diligenter une instruction sur ses besoins médicaux, afin de déterminer les traitements appropriés en Croatie, s'il en était de spécifiques. Il aurait également fallu que le SEM interroge le recourant sur les circonstances de l'enregistrement de sa demande d'asile, sur les raisons précises pour lesquelles il n'avait pas pu accéder à un médecin, voire à un représentant juridique après ledit enregistrement, et sur le point de savoir s'il avait été entendu sur ses motifs d'asile devant une autorité croate compétente avant son départ et dans quelles circonstances.

A défaut d'une telle instruction, le SEM ne pouvait conclure à l'absence d'un risque concret et sérieux pour le recourant d'être exposé à son retour en Croatie à des traitements contraires à l'art. 3 CEDH, notamment en étant privé de l'examen de sa demande l'asile à son retour et/ou d'une prise en charge dans des conditions décentes, comprenant le cas échéant des soins psychologiques ou psychothérapeutiques, voire en butte à de nouvelles violences et refoulé à la frontière ou dans son pays d'origine.

En l'état, le Tribunal estime que les éléments récoltés dans le cadre de l'entretien Dublin ne lui permettent pas de se prononcer sur ces points de manière satisfaisante.

3.3.2 Dans le cadre de ce même entretien, le recourant a indiqué qu'il souffrait de problèmes psychiques et qu'il était capable de se suicider en cas de retour en Croatie. Il a ajouté être dans l'attente de la fixation d'un rendez-vous médical auprès d'un psychologue. Dans sa décision, le SEM a, sur la base d'une motivation standardisée, considéré que les idéations suicidaires n'étaient pas pertinentes : d'une part, elles n'étaient pas inhabituelles, chez certaines personnes, après communication d'une non-entrée en matière sur une demande d'asile et, d'autre part, elles n'astreignaient pas la Suisse à s'abstenir d'exécuter le transfert. Il a estimé que le recourant pouvait consulter un médecin, et, le cas échéant, poursuivre un éventuel traitement médical en Croatie, pays dans lequel des structures de soin lui étaient accessibles. Concernant plus précisément les problèmes de santé, il a relevé, par appréciation anticipée, que ceux-ci n'étaient pas de nature à faire obstacle à l'exécution du transfert vers la Croatie, faute de production d'un document attestant de leur sérieux. Dans l'éventualité d'un changement de la situation médicale, la Croatie, signataire de la directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (JO L 180/96 du 29.6.2013, directive Accueil), serait tenue de fournir une prise en charge adéquate comportant, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves.

En l'occurrence, le Tribunal constate que les violences policières décrites par le recourant trouvent leur assise dans les rapports internationaux. Elles ne sont par ailleurs pas explicitement remises en cause par le SEM dans sa décision. En conséquence, une relation de cause à effet entre les violences subies par le recourant en Croatie et les problèmes psychiques dont il prétend souffrir ne saurait être d'emblée exclue.

Dans ce contexte, le SEM se devait d'impartir un délai raisonnable au recourant pour consulter un médecin ou un psychologue et produire un rapport sur ses troubles, afin de déterminer si son transfert en Croatie était de nature à entraîner une violation de ses droits fondamentaux en raison de sa vulnérabilité, en dépit des possibilités concrètes offertes par l'application des art. 31 et 32 RD III. Surtout, une telle instruction se justifiait afin de pouvoir procéder à un examen d'ensemble des facteurs de risque en présence et, partant, vérifier l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 17 par. 1 RD III, combiné avec l'art. 29a al. 3 OA 1. En l'espèce, en omettant de procéder à une telle instruction et de prendre en compte la vulnérabilité de l'intéressé, le SEM n'a pas correctement examiné sa situation sous l'angle des dispositions précitées.

3.4 Au vu de ce qui précède, le Tribunal retient que le SEM a procédé à une constatation inexacte et incomplète de l'état de fait pertinent et violé son obligation de motiver la décision au sens des al. 1 let. b, respectivement let. a de l'art. 106 LAsi. Une guérison des carences constatées ci-dessus n'est pas envisageable au stade du recours, d'autant moins qu'il n'appartient pas au Tribunal de compléter l'instruction qu'il revient au SEM d'entreprendre. Il s'ensuit qu'il y a lieu d'admettre le recours, d'annuler la décision attaquée, et de renvoyer la cause au SEM pour complément d'instruction. Il appartiendra au SEM de tenir compte de l'ensemble des manquements énoncés plus haut et d'entreprendre les instructions nécessaires pour les combler, puis de rendre une nouvelle décision dûment motivée. Concernant les manquements énoncés au consid. 3.3.1, il lui incombera d'organiser une nouvelle audition du recourant, en consignant en cas de besoin (en particulier en présence de réponses lacunaires du recourant), mot par mot les questions et réponses topiques dans le procès-verbal, de sorte qu'une analyse effective des déclarations de l'intéressé soit possible de la part du Tribunal dans une éventuelle procédure de recours. Concernant les manquements énoncés au consid. 3.3.2, il veillera à fixer au recourant un délai raisonnable pour produire un rapport circonstancié, précis et complet attestant de ses troubles. Il appartiendra ensuite au SEM de prendre une nouvelle décision. S'il entendait maintenir sa décision de non-entrée en matière et de transfert vers la Croatie, il lui appartiendrait de motiver celle-ci de manière individuelle sur la licéité du transfert et sur l'inexistence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1.

4.
Il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi).

5.

5.1 Lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1 ; 137 V 210 consid. 7.1 ; 133 V 450 consid. 13; 132 V 215 consid. 6.1 ; Marcel Maillard, commentaire ad art. 63 PA, in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger [éd.], 2ème éd., 2016, no 14, p. 1314). Partant, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA). En conséquence, la demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

5.2 Il n'y a pas lieu d'accorder de dépens (cf. art. 111ater LAsi).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision du SEM du 9 octobre 2019 est annulée et la cause lui est renvoyée pour instruction complémentaire et nouvelle décision au sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

Jean-Pierre Monnet Jean-Marie Staubli

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 31^a Entscheide des SEM - 1 Das SEM tritt in der Regel auf Asylgesuche nicht ein, wenn Asylsuchende:
¹	Das SEM tritt in der Regel auf Asylgesuche nicht ein, wenn Asylsuchende:
^a	in einen sicheren Drittstaat nach Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe b zurückkehren können, in welchem sie sich vorher aufgehalten haben;
^b	in einen Drittstaat ausreisen können, welcher für die Durchführung des Asyl- und Wegweisungsverfahrens staatsvertraglich zuständig ist;
^c	in einen Drittstaat zurückkehren können, in welchem sie sich vorher aufgehalten haben;
^d	in einen Drittstaat weiterreisen können, für welchen sie ein Visum besitzen und in welchem sie um Schutz nachsuchen können;
^e	in einen Drittstaat weiterreisen können, in dem Personen, zu denen sie enge Beziehungen haben, oder nahe Angehörige leben;
^f	nach Artikel 31b in ihren Heimat- oder Herkunftsstaat weggewiesen werden können.
²	Absatz 1 Buchstaben c-e findet keine Anwendung, wenn Hinweise bestehen, dass im Einzelfall im Drittstaat kein effektiver Schutz vor Rückschiebung nach Artikel 5 Absatz 1 besteht.
³	Das SEM tritt auf ein Gesuch nicht ein, welches die Voraussetzungen von Artikel 18 nicht erfüllt. Dies gilt namentlich, wenn das Asylgesuch ausschliesslich aus wirtschaftlichen oder medizinischen Gründen eingereicht wird.
⁴	In den übrigen Fällen lehnt das SEM das Asylgesuch ab, wenn die Flüchtlingseigenschaft weder bewiesen noch glaubhaft gemacht worden ist oder ein Asylausschlussgrund nach den Artikeln 53 und 54 vorliegt.96

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 29^a Zuständigkeitsprüfung nach Dublin - (Art. 31a Absatz 1 Bst. b AsylG)85
¹	Das SEM prüft die Zuständigkeit zur Behandlung eines Asylgesuchs nach den Kriterien, die in der Verordnung (EU) Nr. 604/201386 geregelt sind.87
²	Ergibt die Prüfung, dass ein anderer Staat für die Behandlung des Asylgesuches zuständig ist, und hat dieser Staat der Aufnahme oder Wiederaufnahme der asylsuchenden Person zugestimmt, so fällt das SEM einen Nichteintretensentscheid.
³	Das SEM kann aus humanitären Gründen das Gesuch auch dann behandeln, wenn die Prüfung ergeben hat, dass ein anderer Staat dafür zuständig ist.
⁴	Das Verfahren für die Aufnahme oder Wiederaufnahme der asylsuchenden Person durch den zuständigen Staat richtet sich nach der Verordnung (EG) Nr. 1560/200388.89

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG365 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13 - 1 Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 8 Mitwirkungspflicht - 1 Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
¹	Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
^a	ihre Identität offen legen;
^b	Reisepapiere und Identitätsausweise abgeben;
^c	bei der Anhörung angeben, weshalb sie um Asyl nachsuchen;
^d	allfällige Beweismittel vollständig bezeichnen und sie unverzüglich einreichen oder, soweit dies zumutbar erscheint, sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen;
^e	bei der Erhebung der biometrischen Daten mitwirken;
^f	sich einer vom SEM angeordneten medizinischen Untersuchung unterziehen (Art. 26a).
²	Von Asylsuchenden kann verlangt werden, für die Übersetzung fremdsprachiger Dokumente in eine Amtssprache besorgt zu sein.
³	Asylsuchende, die sich in der Schweiz aufhalten, sind verpflichtet, sich während des Verfahrens den Behörden von Bund und Kantonen zur Verfügung zu halten. Sie müssen ihre Adresse und jede Änderung der nach kantonalem Recht zuständigen Behörde des Kantons oder der Gemeinde (kantonale Behörde) sofort mitteilen.
^3bis	Personen, die ohne triftigen Grund ihre Mitwirkungspflicht verletzen oder den Asylbehörden während mehr als 20 Tagen nicht zur Verfügung stehen, verzichten damit auf eine Weiterführung des Verfahrens. Dasselbe gilt für Personen, die den Asylbehörden in einem Zentrum des Bundes ohne triftigen Grund während mehr als 5 Tagen nicht zur Verfügung stehen. Die Gesuche werden formlos abgeschrieben. Ein neues Gesuch kann frühestens nach drei Jahren deponiert werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung der Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 195120.21
⁴	Nach Vorliegen eines vollziehbaren Wegweisungsentscheides sind die betroffenen Personen verpflichtet, bei der Beschaffung gültiger Reisepapiere mitzuwirken.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 12^a Eröffnung und Zustellung in den Zentren des Bundes - 1 In den Zentren des Bundes erfolgen die Eröffnung von Verfügungen und die Zustellung von Mitteilungen durch Aushändigung. Ist die asylsuchende Person untergetaucht, so richten sich die Eröffnung und die Zustellung nach Artikel 12.
¹	In den Zentren des Bundes erfolgen die Eröffnung von Verfügungen und die Zustellung von Mitteilungen durch Aushändigung. Ist die asylsuchende Person untergetaucht, so richten sich die Eröffnung und die Zustellung nach Artikel 12.
³	Bei Asylsuchenden ohne zugewiesene Rechtsvertretung erfolgen die Eröffnung von Verfügungen und die Zustellung von Mitteilungen an die asylsuchende Person. Einer von der asylsuchenden Person bevollmächtigten Person wird die Eröffnung oder Zustellung unverzüglich bekannt gegeben.
⁴	Die mündliche Eröffnung und summarische Begründung richtet sich nach Artikel 12 Absatz 3.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 1 Geltungsbereich - 1 Diese Verordnung gilt, soweit die Dublin-Assoziierungsabkommen keine abweichenden Bestimmungen vorsehen.
¹	Diese Verordnung gilt, soweit die Dublin-Assoziierungsabkommen keine abweichenden Bestimmungen vorsehen.
²	Die Dublin-Assoziierungsabkommen sind in Anhang 1 aufgeführt.4

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 111^a Verfahren und Entscheid - 1 Das Bundesverwaltungsgericht kann auf die Durchführung des Schriftenwechsels verzichten.382
¹	Das Bundesverwaltungsgericht kann auf die Durchführung des Schriftenwechsels verzichten.382
²	Beschwerdeentscheide nach Artikel 111 werden nur summarisch begründet.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107