B-3390/2015 - 2015-08-05 - Economia - marchés publics - N09 Pont sur le Flon; SIMAP

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

Case postale

CH-9023 St-Gall

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Numéro de classement : B-3390/2015

ric/sag/bmm

Décision incidente
du 5 août 2015

Pascal Richard (président du collège),

Composition Marc Steiner et Hans Urech, juges,

Grégory Sauder, greffier.

En la cause

X._______, consortium formé par :

Xa._______ SA,
Parties Xb._______ SA,
Xc._______ SA,
toutes représentées par Me Philippe Vogel, avocat,
recourantes,

contre

Office fédéral des routes (OFROU),
Service juridique et acquisition de terrain, 3003 Berne,

pouvoir adjudicateur,

Objet Marchés publics - N09 Pont sur le Flon
SIMAP - ID du projet 121423.

Faits :

A.
Le 19 janvier 2015, l'Office fédéral des routes (OFROU ; ci-après : le pouvoir adjudicateur), division "infrastructure routière" - filiale d'Estavayer-le-Lac, a publié dans le Système d'information sur les marchés publics en Suisse (Simap) un appel d'offres, dans le cadre d'une procédure ouverte, pour un marché de services intitulé "N09 Pont sur le Flon - Assainissement - DLT pour prestations de génie civil".

Dans le délai de clôture pour le dépôt des offres, fixé au 2 mars 2015 à 12h00, six soumissionnaires ont déposé une offre. Parmi celles-ci figurait l'offre du consortium X._______ - formé par Xa._______ SA, Xb._______ SA et Xc._______ SA - pour un montant de CHF [...] hors taxe. Dans le cadre de l'évaluation, le pouvoir adjudicateur a procédé à une exclusion et à l'évaluation des cinq autres offres.

B.
Par décision du 30 avril 2015, le pouvoir adjudicateur a adjugé le marché au groupement Y._______ SA (ci-après : l'adjudicataire) pour un montant de CHF 1'083'750.- hors taxe. Il en a informé le consortium X._______ par courrier du 5 mai 2015.

Par publication du 6 mai 2015 dans Simap, le pouvoir adjudicateur a fait part de ladite adjudication, indiquant qu'il s'agissait de l'offre économiquement la plus avantageuse selon les critères d'adjudication, à savoir celle ayant obtenu le plus de points.

Sur demande du consortium X._______, le pouvoir adjudicateur a organisé, le 22 mai 2015, une séance dans ses locaux en vue de répondre aux questions qu'avait celui-là en lien avec l'adjudication.

C.
Le 26 mai 2015, le consortium X._______ (ci-après : le consortium recourant) a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral. Il conclut, sous suite de frais et dépens, principalement à l'annulation de la décision d'adjudication ainsi qu'à l'attribution du marché à lui-même et, subsidiairement, au renvoi du dossier au pouvoir adjudicateur pour nouvelle procédure au sens des considérants. Par ailleurs, il requiert l'octroi de l'effet suspensif au recours et, implicitement, l'accès au dossier.

A l'appui de ses conclusions, le consortium recourant conteste pour l'essentiel la notation obtenue pour le critère d'adjudication C3 "Analyse des tâches et proposition de marche à suivre, organisation, concept GQ, analyse de risque" (ci-après : le critère d'adjudication C3 ou le critère C3), soulignant que la différence entre sa note et celle de l'adjudicataire est seule décisive pour l'adjudication, compte tenu du fait qu'en ce qui concerne notamment le critère du prix, il a présenté l'offre la plus avantageuse. Il précise qu'il se verrait attribuer le marché, si sa note actuelle de 2 pour ce critère passait à 3 et celle de l'adjudicataire de 5 à 4.

Il expose tout d'abord qu'il a déjà essuyé une longue période d'insuccès lors des divers appels d'offres lancés par la filiale d'Estavayer-le-Lac du pouvoir adjudicateur, en dépit du fait qu'il obtient régulièrement des mandats de surveillance, voire d'expertise, auprès de celle-ci ainsi que des marchés pour des offres similaires auprès de la filiale de Thoune. De même, il relève avoir des connaissances parfaites du pont à assainir et être, en substance, le plus apte à satisfaire au critère C3, dès lors que, d'une part, les sociétés dont il est formé sont les autrices du rapport d'évaluation de la sécurité structurale et de la vérification des diverses statiques établi en mars 2011 au sujet dudit ouvrage et, d'autre part, l'une de celles-là a réalisé à l'époque les travaux de construction de ce dernier.

Se référant aux arguments avancés par le pouvoir adjudicateur lors de la séance du 22 mai 215, le consortium recourant conteste que seul un responsable de la direction locale des travaux (DLT) était attendu et que son offre - qui en compte deux - ne correspond pas aux conditions fixées et consiste en une variante. À cet égard, il indique que le total des heures de direction des travaux à réaliser, qui correspond à un taux d'occupation de plus de 70% du responsable, doit être pris en charge par deux personnes. En particulier, il argue que, si le fait de proposer deux responsables DLT au lieu d'un constitue une variante, son offre aurait dû être exclue, non pas mal notée subséquemment lors de l'évaluation des critères d'adjudication. Par ailleurs, il expose que, même à retenir qu'elle ait eu une influence sur l'évaluation du critère C3 - ce qu'il ne conteste pas en soi -, l'absence de tableau de planning de direction des travaux dans l'offre - lequel ne constituerait selon lui qu'un récapitulatif des indications décrites dans l'offre - ne justifie encore nullement la différence de notation d'avec l'adjudicataire. De même, il réfute les reproches du pouvoir adjudicateur concernant l'analyse des risques, observant que, si les remarques des trois dirigeants de ses associées ont été considérées comme trop conceptuelles et pas assez concrètes, il s'agit d'un mandat de direction de travaux, non pas de conception ou de réalisation de projet, de sorte qu'un certain recul s'impose par rapport aux problèmes posés ; il ajoute qu'en tous les cas, la note de 2 pour le critère d'adjudication C3 ne se justifie pas. Enfin, il critique la notation dans son ensemble et relève, en particulier, que l'échelle des notes pour le critère C3 est appliquée de manière beaucoup moins progressive qu'elle est présentée dans l'appel d'offres, puisque, selon lui, les offres qui ne correspondent pas entièrement aux conceptions du pouvoir adjudicateur sont directement notées en dessous de la moyenne, ce qui est encore accentué pas la non-prise en compte de demi-notes. Mentionnant qu'il n'a pas accès aux dossiers des autres soumissionnaires, il allègue en outre ne pas saisir en quoi son offre serait à ce point différente de celle de l'adjudicataire, dont il connaît du reste bien les pratiques.

S'agissant de la requête d'octroi de l'effet suspensif, le consortium recourant souligne implicitement que son recours n'est pas dénué de chances de succès et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose, dans la mesure où aucune urgence particulière n'exige la réalisation des travaux avant l'issue de la présente procédure.

D.
Par ordonnance du 28 mai 2015, le Tribunal administratif a enjoint au pouvoir adjudicateur, à titre de mesure superprovisionnelle, de n'entreprendre aucune mesure d'exécution susceptible d'influer sur l'issue du litige, en particulier la conclusion du contrat, avant qu'il ne soit statué sur la requête d'octroi de l'effet suspensif. Par ailleurs, il a invité le pouvoir adjudicateur à se déterminer sur celle-ci et donné la possibilité à l'adjudicataire de faire de même, requérant pour le reste la production du dossier.

E.
Dans sa prise de position du 11 juin 2015, le pouvoir adjudicateur a proposé le rejet de la requête d'octroi de l'effet suspensif - ainsi que celui du recours - et l'admission partielle de la requête d'accès au dossier, requérant qu'il soit statué sans autre échange d'écritures et sans délai sur ces requêtes. Produisant le dossier de la cause, il a indiqué les pièces devant selon lui être exclues de la consultation par les parties, dont en particulier l'offre de l'adjudicataire.

Le pouvoir adjudicateur constate tout d'abord que le consortium recourant ne conteste que la notation du critère C3 et que, pour obtenir le marché, il doit voir sa note de 2 passer à 4. Il rappelle également que l'offre doit être évaluée exclusivement sur la base de son contenu et selon les critères d'adjudication publiés au préalable dans l'appel d'offres, de sorte que les expériences passées du recourant en lien avec l'ouvrage concerné ne sont pas pertinentes pour l'évaluation du critère contesté si elles ne sont pas concrétisées dans l'offre même. Il précise ainsi que, si elle a été prise en compte pour l'évaluation des critères d'adjudication C2.1 et C2.2, l'expérience avérée du consortium recourant en lien avec l'ouvrage pour lequel les services sont requis n'est pas propre à établir à elle seule - pour l'évaluation du critère C3 - notamment la qualité de l'organisation du soumissionnaire, la pertinence de la proposition de marche à suivre, la pertinence et l'efficience du planning proposé pour le déroulement du projet, la qualité de la proposition d'organisation interne et externe, la pertinence et l'efficience du flux décisionnel et d'information, la méthodologie et le processus qualité, ainsi que la pertinence de l'analyse des risques spécifiques du projet.

S'agissant du choix du consortium recourant de proposer deux co-responsables DLT, le pouvoir adjudicateur expose en substance : que l'exclusion n'apporterait aucun avantage à celui-ci ; qu'il a estimé qu'écarter l'offre pour le seul motif d'avoir fourni plus d'éléments qu'exige l'appel d'offres - à savoir une personne clé supplémentaire - serait faire montre de formalisme excessif ; qu'il a écarté les documents fournis pour l'un des co-responsables DLT et n'en a pas tenu compte lors de l'évaluation des critères de qualification et du critère d'adjudication C2.1, ce qui a permis d'évaluer l'offre de la même manière que celles des autres soumissionnaires ; qu'il a cependant considéré qu'il s'agissait d'une mauvaise proposition d'organisation dans le cadre de l'évaluation du critère C3.

Au sujet de l'évaluation dudit critère, le pouvoir adjudicateur retient que l'offre du consortium recourant présente une organisation peu claire, tenant à une délimitation insuffisante des responsabilités et des tâches entre le responsable DLT et son co-responsable - en dépit du fait que le consortium recourant a reconnu lui-même la nécessité d'avoir un unique responsable face au maître de l'ouvrage - et à une description insuffisamment claire de la répartition des tâches entre le responsable DLT et son adjoint, ainsi que de l'organisation avec les intervenants externes. La proposition d'une co-responsabilité repose en outre sur une erreur d'appréciation du taux d'occupation du responsable DLT. De même, le fait pour le consortium recourant de n'avoir pas produit de planning a joué un rôle dans la notation - comme il l'admet du reste lui-même dans son recours -, dès lors qu'en renonçant à le faire ou à se positionner clairement sur le planning proposé, il s'est sciemment placé dans la situation de ne pas répondre aux exigences minimales de l'appel d'offres, le contenu du point 3, sous chiffre 2.3.3 de son offre ne permettant pas de combler cette lacune, ni a fortiori d'égaler l'excellente qualité du planning de l'adjudicataire. Enfin, les remarques et le tableau exposés au point 4, sous chiffre 2.3.3, de l'offre du consortium recourant au sujet de l'analyse des risques ne sont pas spécifiques au projet mis en soumission et ne satisfont pas aux éléments de jugement décrits sous point 3.9 de l'appel d'offres, celles-là s'appliquant à n'importe quels autres projets autoroutiers avec entrave au trafic et ne contenant que des solutions banales. Compte tenu de ce qui précède, le pouvoir adjudicateur estime que l'offre du consortium recourant contient manifestement des lacunes et des contradictions qu'il y a lieu d'additionner dans le cadre de l'évaluation du critère C3, que, pour ce dernier, ladite offre ne remplit ainsi pas les exigences minimales de l'appel d'offres et qu'en conséquence la notation est justifiée.

F.
L'adjudicataire ne s'est, quant à lui, pas déterminé dans le délai imparti par l'ordonnance du 28 mai 2015 sur la requête d'octroi de l'effet suspensif du consortium recourant.

G.
Par décision incidente du 15 juin 2015, le Tribunal administratif fédéral a accordé un accès au dossier au consortium recourant conformément aux prescriptions de l'autorité inférieure et lui a donné la possibilité de formuler d'éventuelles remarques.

H.
Dans ses déterminations du 24 juin 2015, le consortium recourant a maintenu sa requête d'accès à l'offre de l'adjudicataire - relevant que celui-ci lui était nécessaire en vue d'évaluer l'écart contesté et d'étayer davantage son recours - et requis que l'adjudicataire soit à tout le moins interpellé sur cette question.

S'agissant de la requête d'octroi de l'effet suspensif, il conteste devoir atteindre la note de 4 pour le critère d'adjudication C3 afin de se voir attribuer le marché, faisant valoir qu'une note de 3 suffirait, si l'adjudicataire voyait sa note de 5 passer à 4, ce qui lui paraît être une notation plus raisonnable compte tenu de l'échelonnement des notes fixées par le pouvoir adjudicateur. Concernant l'évaluation du critère en cause, il relève qu'il a été fait fi de son expérience préalable en lien avec l'ouvrage visé par les services pour l'évaluation du critère C3, alors qu'il en a été tenu compte pour celle des critères d'adjudication C2.1 et C2.2. De même, il avance que, de par sa formulation, l'appel d'offres n'exclut pas expressément la présence d'un co-responsable, les personnes-clés - terme mis au pluriel - étant celles qui exécutent les fonctions de responsable DLT et d'adjoint remplaçant de celui-ci et que la proposition d'une co-responsabilité ne peut en outre être que meilleure sur l'ensemble des plans - notamment en cas d'absence, de maladie ou de vacances - et doit être envisagée comme une solution créative parmi d'autres, ce qu'autorise la définition de la note 5 telle que prévue dans l'appel d'offres. S'il ne conteste pas en soi l'excellente qualité du planning déposé par l'adjudicataire - sans avoir toutefois pu le consulter -, il souligne avoir rempli les exigences minimales en reprenant tel quel le planning contenu dans l'appel d'offres, dès lors qu'il n'avait pas de remarques particulières à formuler et qu'il existait déjà un planning plus détaillé - approuvé par le pouvoir adjudicateur - dans le dossier du projet d'intervention annexé aux documents remis aux soumissionnaires. En ce qui concerne l'analyse des risques, il estime qu'il s'agit de traiter des concepts et des aspects organisationnels, non des détails de prestations effectives qui ressortent aux exécutants, et que le fait qu'il existe une discordance avec le pouvoir adjudicateur au sujet de ce que doit qualitativement contenir cette analyse ne devrait pas encore entraîner une notation si basse, une opinion n'étant pas en soi meilleure que l'autre. Enfin, le consortium recourant allègue en substance que, si l'évaluation du critère d'adjudication C3 aboutit à une note unique et globale allant de 1 à 5 en fonction des éléments de jugement définis dans l'appel d'offres, il appert que le pouvoir adjudicateur additionne en réalité les diverses lacunes retenues à l'instar de sous-critères qui ne sont nullement annoncés dans ce dernier, ce qui serait contraire au principe de la transparence ; il ajoute que, même en raisonnant de la sorte, l'addition de plusieurs notes de qualité moyenne découlant de chaque sous-critère ne peut
qu'aboutir à une note finale moyenne et non pas à celle de 2.

I.
Par ordonnance du 29 juin 2015, l'adjudicataire a été invité à se déterminer sur la requête du consortium recourant tendant à la consultation de son offre. Par courrier du 3 juillet 2015, Ya._______ SA a signalé qu'elle s'opposait à ce que le consortium recourant puisse consulter l'offre du groupement Y._______ SA.

J.
Par ordonnance du 7 juillet 2015, le Tribunal administratif fédéral a transmis le courrier du 3 juillet 2015 au consortium recourant, tout en l'informant qu'il confirmait sa décision incidente du 15 juin 2015.

K.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant que besoin, dans les considérants en droit.

Droit :

1.
Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître notamment des recours contre les décisions d'adjudication ou d'exclusion dans le domaine de la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics (LMP, RS 172.056.1 ; art. 29 let. a et d LMP en relation avec l'art. 27 al. 1 LMP). Dans ce cadre, le Tribunal administratif fédéral est également compétent pour statuer sur des requêtes d'octroi de l'effet suspensif (cf. art. 28 al. 2 LMP).

1.1 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la LMP et la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en disposent pas autrement (art. 26 al. 1 LMP et art. 37 LTAF). Selon l'art. 31 LMP, le grief de l'inopportunité ne peut être invoqué dans la procédure de recours.

1.2 Selon une pratique bien établie, le Tribunal administratif fédéral statue en collège sur l'octroi de l'effet suspensif au recours contre une décision d'adjudication (cf. décisions incidentes du TAF B 3402/2009 du 2 juillet 2009 consid. 1.2, partiellement publiée aux ATAF 2009/19, et B 7208/2014 du 5 mars 2015 consid. 1.2).

2. Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1; arrêt du TAF B-6177/2008 du 25 novembre 2008 consid. 2.1 non publié aux ATAF 2008/61).

2.1 La LMP s'applique uniquement aux marchés publics visés par l'Accord du 15 avril 1994 sur les marchés publics (ci-après : AMP, RS 0.632.231.422). Un recours devant le Tribunal administratif fédéral n'est recevable que s'il est dirigé contre une décision prise conformément aux procédures d'adjudication prévues par la LMP (cf. a contrario art. 2 al. 3 4ème phrase LMP, voir aussi art. 39 de l'ordonnance du 11 décembre 1995 sur les marchés publics [OMP, RS 172.056.11] ; ATAF 2008/61 consid. 3.1, 2008/48 consid. 2.1 et réf. cit.).

Elle est applicable si l'entité adjudicatrice est soumise à la loi (art. 2 LMP), si le type de marché adjugé est visé par celle-ci (art. 5 LMP), si le marché en cause ne tombe pas sous l'une des exceptions prévues à l'art. 3 LMP et, enfin, si la valeur du marché public à adjuger atteint les seuils prescrits à l'art. 6 al. 1 LMP.

2.1.1 Ainsi, en vertu de l'art. 2 al. 1 LMP, est notamment soumise à la loi, l'administration générale de la Confédération (let. a). En l'espèce, il n'est pas contesté que l'Office fédéral des routes appartienne à l'administration générale de la Confédération, de sorte qu'il revêt la qualité d'adjudicateur au sens de l'art. 2 al. 1 let. a LMP.

2.1.2 Par marché de services au sens de la LMP, on entend un contrat entre un adjudicateur et un soumissionnaire concernant la fourniture d'une prestation selon l'appendice 1, annexe 4, de l'AMP (art. 5 al. 1 let. b LMP). De même, en lien avec cette disposition, l'art. 3 al. 2 OMP indique à son annexe 1a les prestations qui sont considérées comme des services.

En l'occurrence, le marché en cause porte sur des services soumis de par leur nature à la LMP et à l'OMP. La direction locale des travaux pour le projet d'assainissement du pont du Flon qui constitue l'objet de l'appel d'offres entre en effet dans la catégorie des services indiqués dans les deux annexes précitées, sous le numéro de référence 867 de la classification centrale des produits (CPC). Pour le reste, lesdits services n'ont pas été décomposés en lots.

2.1.3 Aucune des exceptions prévues par l'art. 3 al. 1 LMP n'est, par ailleurs, réalisée en l'espèce.

2.1.4 Enfin, l'art. 6 al. 1 LMP prévoit des seuils (sans la TVA) au-delà desquels la loi est applicable si la valeur estimée du marché à adjuger les atteint. L'art. 1 let. b de l'ordonnance du DEFR du 2 décembre 2013 sur l'adaptation des valeurs seuils des marchés publics pour les années 2014 et 2015 (RS 172.056.12) dispose en lien avec ledit article que la valeur seuil se monte à 230'000 francs pour les services. L'estimation préalable que le pouvoir adjudicateur fait de la valeur du marché est l'élément déterminant pour apprécier si le seuil fixé par la loi et l'ordonnance est atteint (cf. décision incidente du TAF B-3311/2009 du 16 juillet 2009 consid. 3.5 et réf. cit.).

En l'espèce, la valeur seuil déterminante a été atteinte, les six offres déposées étant, en particulier, clairement supérieures à celle-ci.

2.1.5 Il ressort de ce qui précède que la LMP s'applique dans le cas présent.

2.2

2.2.1 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral et du Tribunal administratif fédéral, les membres d'un consortium évincé doivent recourir conjointement contre une décision d'adjudication, tels des consorts nécessaires (cf. ATF 131 I 159 consid. 5 ; ATAF 2008/7 consid. 2.2.2). En l'occurrence, les trois sociétés recourantes formant le consortium ESM Group ont interjeté conjointement le présent recours.

2.2.2 La qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA en relation avec l'art. 26 al. 1 LMP) contre la décision d'adjudication doit être reconnue au consortium recourant dès lors qu'à suivre son argumentation, il a des chances réelles d'obtenir le marché conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 141 II 14 consid. 4 ainsi que l'arrêt du TF 2C_203/2014 du 9 mai 2015 consid. 2). En effet, classé en deuxième position parmi les soumissionnaires, il allègue en substance qu'en ayant présenté l'offre la moins chère, il a été évincé sur la base d'un seul critère d'adjudication mal évalué par le pouvoir adjudicateur ; il précise à ce propos que celui-ci a sous-évalué son offre en lui attribuant la note de 2 et a surévalué celle de l'adjudicataire en lui octroyant la note de 5. En l'occurrence, la correction de la notation réclamée aurait pour conséquence directe de lui adjuger le marché.

2.2.3 Les dispositions relatives à la représentation (art. 11 al. 1 PA), au délai de recours (art. 30 LMP), à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 52 al. 1 PA), ainsi qu'au paiement de l'avance de frais (art. 63 al. 4 PA) sont en outre respectées.

2.3 En conséquence, le recours ne paraît pas irrecevable. Partant, il y a lieu d'entrer en matière sur la requête d'octroi de l'effet suspensif formulée par le consortium recourant.

3.
A la différence de l'art. 55 al. 1 PA, l'art. 28 al. 1 LMP prévoit que le recours n'a pas d'effet suspensif. Sur demande, le Tribunal administratif fédéral peut accorder l'effet suspensif (art. 28 al. 2 LMP). La LMP ne mentionne pas les critères à prendre en considération pour statuer sur la requête d'effet suspensif. Selon les principes développés par la jurisprudence et la doctrine à propos de l'art. 55 PA, auxquels il convient de se référer, l'octroi, le retrait ou la restitution de l'effet suspensif résultent d'une mise en balance des intérêts, d'une part, à l'exécution immédiate de la décision et, d'autre part, au maintien du régime antérieur jusqu'à droit connu. Il s'agit donc de procéder à une pondération des intérêts publics et privés, voire entre des intérêts privés divergents (cf. ATF 129 II 286 consid. 3 ; décisions incidentes du TAF B-804/2014 du 16 avril 2014 consid. 3, B-3158/2011 du 12 juillet 2011 consid. 3 et réf. cit.). La réglementation spéciale de l'art. 28 LMP, prévoyant que le recours n'a pas d'effet suspensif mais qu'il peut être accordé sur demande, atteste que le législateur était conscient de la portée d'un tel effet dans le domaine des marchés publics et qu'il a voulu que cette question soit examinée de cas en cas. Cela ne signifie toutefois pas que l'effet suspensif ne peut être accordé qu'exceptionnellement (cf. ATAF 2007/13 consid. 2.1 et réf. cit. ; décision incidente du TAF B 3402/2009 précitée).

Dans le cadre de l'examen de la requête sur l'effet suspensif, la jurisprudence prescrit un examen prima facie de l'apparence du bien-fondé du recours. Si, au regard des seules pièces du dossier, le recours apparaît manifestement irrecevable ou mal fondé, l'effet suspensif ne doit pas être octroyé. En revanche, si le recours - qui ne semble pas d'emblée irrecevable - ne paraît pas dénué de chances de succès ou qu'il existe des doutes à ce propos, il y a lieu de procéder à une pondération des intérêts en présence (cf. décisions incidentes du TAF B-3311/2009 précitée consid. 2.2 et B-6177/2008 du 20 octobre 2008 consid. 3.1).

Selon la jurisprudence, il convient, dans la pondération des intérêts, de tenir compte de celui du recourant au maintien de la possibilité d'obtenir l'adjudication, lequel présente également un intérêt public à garantir une véritable voie de droit (cf. décision incidente du TAF B-6177/2008 précitée consid. 2). A ces intérêts, s'opposent les intérêts publics que le pouvoir adjudicateur doit prendre en considération. Dans son message du 19 septembre 1994 relatif aux modifications à apporter au droit fédéral dans la perspective de la ratification des accords du GATT/OMC (Cycle Uruguay, Message 2 GATT) (cf. FF 1994 IV 995 ss), le Conseil fédéral relève que si un recours comportait automatiquement un effet suspensif, empêchant la conclusion du contrat jusqu'à ce que la décision soit rendue, cela risquerait d'entraîner des retards et des frais supplémentaires considérables lors de l'acquisition (p. 1236). Dans le même sens, le Tribunal fédéral relève, dans le cadre de l'interprétation de l'art. 17 al. 2 de l'accord intercantonal sur les marchés publics du 25 novembre 1994/15 mars 2001, qu'il convient de reconnaître d'emblée un poids considérable à l'intérêt public à une exécution aussi rapide que possible de la décision d'adjudication (cf. arrêt du TF 2P.103/2006 du 29 mai 2006 consid. 4.2.1 et réf. cit. ; dans le même sens ATAF 2008/7 consid. 3.3). De jurisprudence constante, il y a également lieu de tenir compte d'éventuels intérêts de tiers, notamment des autres participants à une procédure de marchés publics. Enfin, au regard notamment des objectifs poursuivis par l'art. XX ch. 2 et 7 AMP, il se justifie tout particulièrement de veiller à ne pas rendre illusoire la garantie d'une protection juridique efficace (cf. ATAF 2007/13 consid. 2.2 et réf. cit.).

4.
Cela précisé, il sied de procéder en premier lieu à un examen prima facie des chances de succès du recours.

En l'occurrence, le consortium recourant se plaint de manière générale de la notation du critère d'adjudication C3, estimant que sa note devrait passer de 2 à 3, tandis que celle de l'adjudicataire devrait être raisonnablement ramenée de 5 à 4, de sorte qu'il se verrait attribuer le marché au regard du résultat de l'évaluation des autres critères d'adjudication. A ce propos, il conteste que la proposition de désigner un co-responsable en plus du responsable DLT parmi les personnes-clés, l'absence de production de planning personnel ou de prise de position sur le planning initial de l'appel d'offres ainsi que la prétendue généralité dans son analyse des risques soient propres à justifier la note de 2 pour le critère attaqué. Par ailleurs, il reproche au pouvoir adjudicateur de n'avoir pas tenu compte de son savoir-faire et de son expérience passée et critique la manière de noter de celui-ci.

5.
La LMP distingue les critères de qualification (ou d'aptitude) des critères d'adjudication (ou d'attribution). Selon l'art. 9 LMP, l'adjudicateur peut exiger des soumissionnaires des preuves attestant leurs capacités sur les plans financier, économique et technique. Il établit pour ce faire des critères de qualification (al. 1). Il publie les critères de qualification et la liste des preuves nécessaires dans l'appel d'offres ou les documents y relatifs (al. 2), conformément aux prescrits de l'art. 9 OMP et de l'annexe 3 de cette dernière. L'art. 11 LMP habilite l'adjudicateur à révoquer l'adjudication ou à exclure certains soumissionnaires de la procédure, notamment lorsqu'ils ne satisfont plus aux critères de qualification requis à l'art. 9 (let. a). Quant aux critères d'adjudication, l'art. 21 LMP prévoit que le marché est adjugé au soumissionnaire ayant présenté l'offre la plus avantageuse économiquement. Celle-ci est évaluée en fonction de différents critères, notamment le délai de livraison, la qualité, le prix, la rentabilité, les coûts d'exploitation, le service après-vente, l'adéquation de la prestation, le caractère esthétique, le caractère écologique et la valeur technique (al. 1). L'adjudicateur indique l'ordre des critères d'adjudication et leur pondération (art. 27 al. 1 1ère phrase OMP).

L'annexe 4 al. 1 OMP prévoit que l'appel d'offres relatif à une procédure ouverte ou sélective doit notamment contenir au minimum les critères de qualification (ch. 10), les critères d'adjudication dans les cas où il n'est pas remis de documents concernant l'appel d'offres (ch. 14) et, le cas échéant, la restriction ou l'exclusion de la possibilité de présenter des variantes au sens de l'art. 22a OMP (ch. 20). En application du principe de transparence, ancré à l'art. 1 al. 1 let. a LMP, le pouvoir adjudicateur doit s'en tenir aux critères et justificatifs qu'il a préalablement définis lui-même et ne pas en changer entre le moment où il les a annoncés aux soumissionnaires et celui où il les utilise pour faire son choix parmi les offres (cf. ATF 130 I 241 consid. 5.1, 125 II 86 consid. 7c ; arrêts du TAF B-3526/2013 du 20 mars 2014 consid. 6.2 et B 4958/2013 du 30 avril 2014 consid. 2.5.2, ATAF 2011/58 consid. 15.2 ; Etienne Poltier, Droit des marchés publics, Berne 2014, n° 259 ss).

6.

6.1 S'agissant de la proposition de désigner un co-responsable DLT en plus d'un responsable DLT, le consortium recourant argue tout d'abord que, si cela devait constituer une variante - comme le prétendrait le pouvoir adjudicateur, en contradiction avec la formulation de son appel d'offres - son offre aurait dû être écartée et que, si elle ne l'a pas été, ce dernier n'est pas légitimé à en tenir compte ensuite de manière négative dans l'évaluation du critère d'adjudication C3.

6.2 En l'occurrence, sous la rubrique 2.8 concernant l'objet du marché, il est mentionné ce qui suit :

"2.8 Des variantes sont-elles admises?

Non

Remarques : En tous les cas, les offres globales et forfaitaires et/ou les offres avec un tarif horaire moyen ne sont pas admises."

Par ailleurs, sous le point Q3 de la rubrique 3.8 de l'appel d'offres concernant les justificatifs requis pour le critère d'aptitude des personnes-clés, il ressort en particulier ce qui suit :

"Q3 Personnes-clés (chiffre 2.0.10 du document de l'offre)

Q3.1 : Référence du responsable DLT [...]

Q3.2 : Preuve que la disponibilité des personnes-clés (*) [...]

Q.3.3 : Exigences linguistiques : Les personnes-clés(*) [...]

(*) Sont considérées comme personnes-clés pour les critères d'aptitudes :

- le Responsable de la DLT

- l'Adjoint remplaçant du responsable de la DLT [...]."

De même, sous le point C.2 de la rubrique 3.9 de l'appel d'offres concernant les critères d'adjudication, il est indiqué ce qui suit :

"C2 COMPÉTENCES ET RÉFÉRENCES DES PERSONNES-CLÉS [25%] [...]

C2.1 Responsable de la DLT [15%] [...]

C2.2 Adjoint remplaçant du responsable de la DLT [10%]"

Enfin, sous le chiffre 2.0.10, en pages 21 à 24 des documents de l'offre de prestations du mandataire traitant des références des personnes-clés, il est toujours fait référence au "responsable de la DLT" ainsi qu'à l'"adjoint remplaçant au responsable de la DLT".

6.3 Il appert des différents passages précités que l'appel d'offres ne prévoyait effectivement qu'un seul responsable DLT ainsi qu'un seul adjoint remplaçant en qualité de personnes-clés. Aussi, le grief de violation du principe de la transparence apparaît infondé sur ce point. Cela étant, il ne saurait être reproché au pouvoir adjudicateur d'avoir voulu éviter tout formalisme excessif en n'excluant pas le consortium recourant pour avoir présenté une offre proposant deux co-responsables. Une exclusion de la procédure d'adjudication n'aurait d'ailleurs pas profité à celui-ci. La question de savoir si l'offre du consortium recourant doit être qualifiée de variante peut, pour le reste, rester ouverte.

6.4 Le fait d'avoir tenu compte de cet élément lors de l'évaluation du critère d'adjudication C3 ne prête pas davantage le flanc à la critique. Le critère des personnes-clés n'est pas seulement un critère d'aptitude, mais est également un critère d'adjudication. Il est d'ailleurs courant de faire appel à des critères mixtes qui permettent de dégager la meilleure offre d'un point de vue qualitatif parmi celles qui répondent à un standard minimal déterminé par le pouvoir adjudicateur. Il ne s'agit pas d'un double examen illicite de l'aptitude lorsque, par exemple, les personnes-clés sont prises en considération aussi bien au moment de la pré-qualification qu'à celui de l'évaluation des critères d'adjudication (cf. ATF 139 III 489 consid. 2.1 et 2.2 ; ATAF 2011/58 consid. 12.2 et réf. cit.).

En l'occurrence, le pouvoir adjudicateur n'a certes pas pris en considération les documents fournis pour le co-responsable proposé lors de l'évaluation du critère d'adjudication C.2.1, examinant uniquement les compétences et références du responsable DLT. Le point de savoir si ce procédé se justifie peut toutefois demeurer indécis, dès lors que le consortium recourant ne conteste pas la note de 4 qui lui a été attribuée pour ce critère. Par ailleurs, sous le critère d'adjudication C3 - relatif à l'analyse des tâches et la proposition de marche à suivre, l'organisation, le concept de gestion de la qualité ainsi que l'analyse des risques -, le pouvoir adjudicateur a retenu que la proposition de nommer un co-responsable en plus n'était déjà pas appropriée pour le motif que, selon les éléments de jugement décrits dans l'appel d'offres pour l'évaluation dudit critère - à savoir en particulier l'organisation interne ainsi que la répartition des tâches et des responsabilités (y compris la suppléance) -, ni la responsabilité DLT assumée par les deux responsables ni la répartition des tâches entre les deux responsables DLT, ni encore celle entre ceux-ci et l'adjoint remplaçant n'étaient décrites et délimitées à suffisance. Cette critique paraissant fondée, comme il le sera vu au consid. 7, la question de savoir si la proposition de désigner deux co-responsables DLT constitue en tant que telle un élément négatif dans l'évaluation du critère C3 par rapport au standard minimal déterminé dans l'appel d'offres peut rester ouverte.

7.

7.1 S'agissant de l'évaluation du critère d'adjudication C3, le consortium recourant fait valoir divers griefs qu'il convient d'examiner l'un après l'autre avant d'en examiner la portée en lien avec les critiques d'ordre général qu'il formule à l'encontre de la notation dudit critère.

7.2 Pour autant qu'il respecte les principes de transparence, d'égalité de traitement, d'interdiction de discrimination et de libre concurrence, le pouvoir adjudicateur dispose d'une grande liberté d'appréciation dans le choix des critères d'aptitude et d'adjudication, des justificatifs requis, ainsi que dans l'évaluation de ces critères (cf. arrêts du TAF B-4071/2014 du 24 octobre 2014 consid. 7.3.1 et B-4958/2013 précité consid. 2.5.3 ainsi que réf. cit. ; Peter Galli/André Moser/Elisabeth Lang/Marc Steiner, Praxis des öffentlichen Beschaffungsrechts, Zurich/Bâle/Genève 2013, 3e éd., n° 557). Dans le cadre de son contrôle, l'autorité judiciaire doit dès lors faire preuve d'une certaine retenue et laisser au pouvoir adjudicateur une latitude de jugement, dans la mesure où l'appréciation des prestations de l'offre sur la base des critères d'adjudication suppose des connaissances techniques, repose nécessairement sur une comparaison des offres soumises et comporte aussi, inévitablement, une composante subjective de la part du pouvoir adjudicateur (cf. arrêt du TF 2D_87/2008 du 10 novembre 2008 consid. 2 ; ATAF 2008/7 consid. 4 et réf. cit ; RDAF 2004 I p. 292). A l'instar du Tribunal fédéral, l'appréciation du Tribunal administratif fédéral ne saurait donc se substituer à celle du pouvoir adjudicateur ; seul l'abus ou l'excès du pouvoir d'appréciation doit être sanctionné (cf. ATF 125 II 86 consid. 6 ; arrêts du TF 2C_418/2014 du 20 août 2014 consid. 4.1 et 2D_87/2008 précité consid. 2 ; arrêts du TAF B-4071/2014 précité consid. 7.3.1, B-4958/2013 précité consid. 2.5.3 et B-4902/2013 du 14 mars 2014 consid. 4.4). Les critères d'adjudication et d'aptitude doivent pour le reste être interprétés au regard du principe de la confiance (cf. Galli/Moser/Lang/Steiner, op. cit., n° 567 et 862 ; arrêt du TAF B-4902/2013 précité consid. 4.5).

7.3 En l'occurrence, sous le point C.3 de la rubrique 3.9 de l'appel d'offres concernant le critère d'adjudication attaqué, il est indiqué ce qui suit :

"PREUVES : (chiffre 2.3.3 du document de l'offre)

- Analyse des tâches confiées par le mandant et proposition de marche à suivre

- Organisation du projet

- Concept gestion de la qualité

- Analyse des risques

ÉLÉMENTS DE JUGEMENT :

- Identification des objectifs principaux du mandat et du projet (qualité, coûts, délais, autres)

- Esprit de synthèse de l'analyse et de la description du mandat

- Pertinence et efficience de la marche à suivre proposée pour le déroulement du projet. Le candidat devra d'une part décrire la marche à suivre proposée et d'autre part, les moyens pour sa mise en pratique

- Pertinence et efficience du planning proposé pour le déroulement du projet

- Organisation interne et externe (relation avec les autres intervenants du projet) du candidat. Les ressources nécessaires devront être engagées pour tenir les délais. En cas de sous-traitance, désigner nommément le ou les sous-traitants, ainsi que les objets sous-traités.

- Pertinence et efficience du flux décisionnel et d'information

- Répartition des tâches et des responsabilités (y.c. suppléance), notamment journalière pour couvrir un travail en 2 équipes, voire 3 équipes (nuit) de l'entreprise

- Méthodologie et processus qualité. Le candidat indiquera la méthodologie et les processus qualité appliqués afin de répondre aux enjeux techniques et aux risques identifiés.

- Analyse des risques spécifiques au projet : les risques que le soumissionnaire juge pertinents sont énumérés (qualité, coûts, délais, autres), y.c. la pertinence des mesures associées. L'adjudicataire veut s'assurer de la bonne compréhension du candidat sur les enjeux techniques et les risques du projet.

- Clarté des documents"

En ce qui concerne l'évaluation des critères d'adjudication autres que celui du prix, l'appel d'offres prévoit que :

"L'évaluation est toujours indiquée au moyen des notes 0 à 5 :

0 = évaluation impossible ; aucune information

1 = critère très mal rempli ; informations insuffisantes et incomplètes

2 = critère mal rempli ; informations sans lien suffisant avec le projet

3 = critère rempli de manière normale, moyenne ; qualité moyenne correspondant aux exigences de l'appel d'offres

4 = critère rempli de manière satisfaisante ; bonne qualité

5 = critère rempli de manière très satisfaisante ; excellente qualité, contribution très importante à la réalisation de l'objectif

Calcul des points : Somme de toutes les notes multipliées par leur pondération (maximum de points possible : note 5 x 100 = 500 points)

Les décimales doivent être prises en compte dans le cadre de la multiplication par la pondération du critère concerné."

7.4

7.4.1 Concernant l'évaluation de sa proposition de co-responsabilité, le consortium recourant invoque qu'elle est la meilleure sur l'ensemble des plans - notamment en cas d'absence, de maladie ou de vacances - et doit être envisagée comme une solution créative à prendre en considération par le pouvoir adjudicateur au regard de la définition de la note 5 telle que prévue dans l'appel d'offres.

Comme mentionné au consid. 6, cette question peut demeurer indécise, dès lors que, conformément à ce qu'a constaté le pouvoir adjudicateur, il apparaît, à première vue, que les chiffres 1 et 2 de la rubrique 2.3.3 concernant le critère d'adjudication C3 de l'offre (pages 56 à 62) du consortium recourant ne décrivent pas suffisamment la répartition des responsabilités et des tâches entre les deux co-responsables proposés ainsi qu'entre ceux-ci et l'adjoint remplaçant. A titre d'exemple, si le consortium recourant relève certes qu'en désignant plusieurs personnes pour une même prestation, il est nécessaire de désigner clairement un unique responsable vis-à-vis du maître d'ouvrage et des différents intervenants (page 58 de l'offre), il paraît se limiter à présenter l'organisation du projet, l'expérience de chacun de ses collaborateurs ainsi que le rôle qu'ils endosseront aux chiffres 2.1 à 2.4 de la rubrique 2.3.3, sans expliquer spécifiquement comment fonctionne le partage de responsabilité entre les co-responsables DLT ainsi qu'entre ceux-ci et l'adjoint remplaçant, soit les interactions entre ces différents rôles et leur rapport vis-à-vis du pouvoir adjudicateur. Du reste, dans ses écritures, le consortium recourant ne présente aucun élément propre à remettre en cause les critiques émises par le pouvoir adjudicateur à ce sujet, se contentant de les contester. Il en va de même en ce qui concerne l'organisation externe, soit les relations avec les autres intervenants du projet. Dans ces conditions, on ne saurait exclure un risque de renvoi de responsabilité entre les personnes concernées dont fait état le pouvoir adjudicateur au regard du manque de clarté de l'organisation. Enfin, ce dernier a respecté le principe de la transparence, toutes les critiques émises se rapportant aux éléments de jugement décrits dans l'appel d'offres pour le critère C3, en particulier à celui de l'organisation interne et externe du candidat, de la pertinence et à l'efficience du flux décisionnel et d'information, de la répartition des tâches et des responsabilités ainsi que de la clarté des documents.

7.4.2 S'agissant du planning personnel ou de la prise de position sur le planning initial de l'appel d'offres, le consortium recourant reconnaît lui-même avoir sciemment renoncé de fournir l'un ou l'autre, n'ayant pas estimé nécessaire d'élaborer plus avant un planning de ses prestations (cf. chiffre 3 de la rubrique 2.3.3 concernant le critère d'adjudication C3, page 63 de l'offre). En outre, il admet que cela a pu avoir un effet sur la notation. Dans ces conditions, rien ne permet, à première vue, de remettre en cause le reproche que lui fait le pouvoir adjudicateur de n'avoir pas rempli les exigences minimales en la matière, la production d'un planning personnel - dont la pertinence et l'efficience doivent au surplus être appréciées - figurant clairement parmi les éléments de jugement décrits dans l'appel d'offres. Au demeurant, le planning présenté par l'adjudicataire se distingue nettement du planning initial de l'appel d'offres du point de vue qualitatif.

7.4.3 Par ailleurs, il ressort du contenu du chiffre 4 de la rubrique 2.3.3 (pages 63 à 65 de l'offre) que le consortium recourant a effectué l'analyse des risques en s'inspirant d'analyses réalisées pour le compte du pouvoir adjudicateur et sur la base desquels il a établi un tableau traitant différents thèmes. Relevant que le tableau proposé s'applique à n'importe quels autres projets autoroutiers avec entrave au trafic, le pouvoir adjudicateur estime que l'analyse des risques présentée par le consortium recourant n'est pas assez spécifique au projet et indique que, pour améliorer son évaluation, celui-ci aurait dû fournir une liste de risques étoffée comprenant des mesures adaptées et concrètes, soit faites sur mesure pour le projet en question. S'il relève une discordance d'avec le pouvoir adjudicateur au sujet de ce que doit qualitativement contenir une telle analyse, le consortium recourant ne conteste pas en soi que son analyse n'est pas assez spécifique au projet concerné. Aussi, compte tenu de la latitude de jugement reconnue par la jurisprudence au pouvoir adjudicateur (cf. consid. 7.3) - laquelle n'est d'ailleurs pas contestée en l'espèce - et dès lors que rien ne permet, à première vue, de conclure que le réquisit dudit pouvoir quant à l'analyse des risques serait dénué de tout fondement, la critique du consortium recourant ne semble pouvoir prospérer. Au demeurant, le contenu du tableau dressé en pages 64 et 65 de l'offre du consortium recourant paraît effectivement présenter une approche générale de la problématique, tant au niveau des thèmes abordés que des analyses et mesures proposées. Dans ces conditions et au regard de la formulation de l'élément de jugement caractéristique, la critique du pouvoir adjudicateur satisfait au principe de transparence et est à première vue défendable, le consortium recourant ne pouvant simplement substituer sa propre appréciation à celle de ce dernier.

7.4.4 Le consortium recourant se plaint encore de ce qu'il n'a pas été tenu compte de son expérience professionnelle pour l'évaluation du critère d'adjudication C3, contrairement à ce qui a été fait lors de celle des critères d'adjudication C2.1 et C2.2. Ce faisant, il perd de vue que les preuves et les éléments de jugement prédéfinis pour l'évaluation de ces derniers critères ne sont pas les mêmes que ceux prévus pour celle du critère C3, ceux-là n'ayant pas le même objet que celui-ci. De plus, s'il avait voulu remettre en cause les critères d'adjudication ainsi que leurs preuves et éléments d'évaluation, le consortium recourant aurait dû attaquer l'appel d'offres (cf. ATAF 2014/14 consid. 4.4 et réf. cit.), ce qu'il n'a cependant pas fait. Au demeurant, le critère C3 portant plutôt sur la manière d'exécuter les services pour lesquels l'appel d'offres a été lancé - alors que les critères C2.1 et C2.2 concernent spécifiquement les qualifications des personnes appelées, le cas échéant, à les exécuter - il paraît à première vue défendable de ne prendre uniquement en considération la valeur du contenu intrinsèque de l'offre pour l'évaluation du critère, sans se référer à nouveau à l'expérience des dites personnes.

7.4.5 Enfin, le consortium recourant conteste la note de 2 en tant que telle pour le critère d'adjudication C3. Il allègue que, si l'évaluation du critère C3 aboutit à une note unique et globale allant de 1 à 5 en fonction des éléments de jugement définis dans l'appel d'offres, il appert que le pouvoir adjudicateur additionne en réalité les diverses lacunes retenues à l'instar de sous-critères qui ne sont nullement annoncés dans ce dernier, ce qui serait contraire au principe de la transparence. Il ajoute que, même en raisonnant de la sorte, l'addition de plusieurs notes de qualité moyenne découlant de chaque sous-critère ne peut qu'aboutir à une note finale moyenne et non pas à celle de 2.

S'il est vrai que l'évaluation du critère C3 est sanctionnée par une note d'ensemble, il y a lieu de souligner que celle-ci se détermine sur la base des différents éléments de jugement prédéfinis dans l'appel d'offre. Ces derniers ne constituent cependant pas des sous-critères qui représenteraient, à leur tour, chacun une partie du pourcentage de pondération du critère C3, fixé à hauteur de 25%. Au regard de ce qui a été développé aux considérants précédents (cf. consid. 7.4.1 - 7.4.3), il peut être constaté que l'offre du consortium recourant présente, à première vue, des lacunes dans plusieurs éléments de jugement sur les dix prévus au total pour l'évaluation dudit critère. En ce qui concerne le grief que formule implicitement le consortium recourant quant à l'absence d'attribution de demi-notes, il n'est pas recevable, dès lors qu'il n'a pas attaqué l'appel d'offres sur cette question (cf. ATAF 2014/14 consid. 4.4 et réf. cit.). Dans ces conditions, la notation à 2 du pouvoir adjudicateur paraît défendable, le critère d'adjudication C3 pouvant être considéré, dans son ensemble, comme mal rempli. Partant, nul n'est besoin d'examiner plus avant l'évaluation de l'offre de l'adjudicataire sur ce même critère, une éventuelle notation à 4 de celle-ci n'ayant plus aucune incidence quant à l'appréciation des chances de succès du recours.

8.
En conclusion, il y a lieu de retenir qu'à l'aune de l'examen prima facie de ses chances de succès, le recours paraît manifestement infondé, de sorte que la requête d'octroi de l'effet suspensif doit être rejetée, sans qu'il doive être procédé plus avant à une pesée des intérêts en présence. Ledit rejet entraîne par conséquent l'annulation de la mesure superprovisionnelle prononcée sous chiffre 2 du dispositif de l'ordonnance du 28 mai 2015.

9.
S'agissant du droit à la consultation du dossier, il convient tout d'abord de relever que le consortium recourant a eu partiellement accès à celui-ci, dans la mesure fixée par décision incidente du 15 juin 2015. Suite à celle-ci, le consortium recourant a maintenu sa requête tendant à l'accès au dossier dans ses déterminations du 24 juin 2015, réitérant en particulier sa volonté de consulter l'offre de l'adjudicataire. Par ordonnance du 29 juin 2015, le Tribunal administratif fédéral a invité l'adjudicataire à se prononcer sur la consultation de son offre. Par courrier du 3 juillet 2015, Ya._______ SA - soit l'une des deux sociétés du groupement formant l'adjudicataire - s'est explicitement opposée à une telle consultation ; pour sa part, Yb._______ SA n'a pas réagi à l'invitation.

Selon la jurisprudence rendue en application de l'art. 27 PA, il n'existe aucun droit général à la consultation des offres des concurrents, sans l'accord explicite des concernés (cf. décision incidente du TAF B 3604/2007 du 16 novembre 2007 consid. 2.1 et réf. cit.). A ce propos, la protection du secret d'affaires s'étend aux documents internes du pouvoir adjudicateur relatifs à l'évaluation des offres, dans la mesure où cette évaluation révèle des informations sur celles-ci, informations elles-mêmes protégées par le secret des affaires. Il faut garantir qu'il puisse prendre connaissance - au moins indirectement - des pièces qui ont motivé et sont à la base de la décision attaquée et ainsi être en mesure d'évaluer le bien-fondé de ses griefs dans l'optique d'un éventuel recours au Tribunal fédéral (cf. décision incidente de l'ancienne Commission fédérale de recours en matière de marchés publics [CRM] du 4 mai 2004, publiée in : Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 68.89 consid. 3b ; notamment décisions incidentes du TAF B-2675/2012 du 23 juillet 2012 consid. 5 et B-3803/2010 du 23 juin 2010 consid. 7.4 ainsi que réf. cit.).

En l'occurrence, au regard des dernières conclusions du consortium recourant en la matière, seul demeure litigieux l'accès à l'offre de l'adjudicataire. Celui-ci n'ayant pas donné d'accord explicite à la consultation de son offre, il sied d'examiner si le consortium recourant a pu suffisamment prendre connaissance des éléments pertinents du dossier pour être en mesure de se déterminer valablement. Dans sa prise de position du 11 juin 2015, le pouvoir adjudicateur s'est prononcé sur chaque grief avancé par le consortium recourant en lien avec l'évaluation du critère d'adjudication C3, exposant de manière détaillée pour quelles raisons son offre ne remplissait pas les exigences minimales requises et appelait la notation attribuée, de quelle façon elle pouvait être améliorée pour y répondre et en quoi l'offre de l'adjudicataire correspondait mieux à ses attentes. Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que le consortium recourant disposait de connaissances suffisantes pour être en mesure d'examiner le bien-fondé de la décision d'adjudication et, partant, d'évaluer correctement les chances de succès de son recours ; son droit d'être entendu n'est dès lors pas violé. Au demeurant, la note de 2 obtenue par le consortium recourant pour le critère C3 paraissant défendable, les chances de succès du recours peuvent se déterminer sans devoir examiner l'évaluation de l'offre de l'adjudicataire sur ce même critère (cf. consid. 7.4.5), de sorte que le contenu de l'offre de celui-ci n'est en soi pas un élément pertinent à ce stade de la procédure.

Par conséquent, le rejet de la requête d'accès au dossier telle que formulée par le consortium recourant - soit en particulier celle d'accès à l'offre de l'adjudicataire - est confirmé en l'état de la procédure. Pour le reste, la question de l'accès au dossier dans le cadre de la procédure au fond sera tranchée, le cas échéant, par décision incidente séparée (cf. notamment décisions incidentes du TAF B-2675/2012 précitée consid. 5 et B-3803/2010 précitée consid. 7.4 ainsi que réf. cit.).

10.
La question des frais et dépens liés à la présente décision incidente sera réglée dans l'arrêt final.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La requête d'octroi de l'effet suspensif du consortium recourant est rejetée.

2.
Les frais et dépens relatifs à la décision incidente seront réglés dans l'arrêt final.

2.
La présente décision incidente est adressée :

- aux recourantes (recommandé avec avis de réception) ;

- au pouvoir adjudicateur (n° de réf. SIMAP - ID du projet 121423 ; recommandé avec avis de réception) ;

- à l'adjudicataire (recommandé).

Le président du collège : Le greffier :

Pascal Richard Grégory Sauder

Indication des voies de droit :

Pour autant qu'elle cause un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), que les valeurs seuils fixées à l'art. 83 let. f ch. 1 LTF soient atteintes et qu'elle soulève une question juridique de principe (art. 83 let. f ch. 2 LTF), la présente décision incidente peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 100 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition : 7 août 2015

SR 172.056.1 Legge federale del 21 giugno 2019 sugli appalti pubblici (LAPub) LAPub Art. 29 Criteri di aggiudicazione - 1 Il committente valuta le offerte in base a criteri di aggiudicazione riferiti alle prestazioni. Nel rispetto degli impegni internazionali della Svizzera, prende in particolare in considerazione, oltre al prezzo e alla qualità della prestazione, criteri come l'adeguatezza, i termini, il valore tecnico, l'economicità, i costi del ciclo di vita, l'estetica, la sostenibilità, la plausibilità dell'offerta, le differenze del livello di prezzi negli Stati in cui la prestazione è fornita, l'affidabilità del prezzo, la creatività, il servizio di assistenza, le condizioni di fornitura, l'infrastruttura, il contenuto innovativo, la funzionalità, il servizio alla clientela, la competenza tecnica o l'efficienza della metodica.
¹	Il committente valuta le offerte in base a criteri di aggiudicazione riferiti alle prestazioni. Nel rispetto degli impegni internazionali della Svizzera, prende in particolare in considerazione, oltre al prezzo e alla qualità della prestazione, criteri come l'adeguatezza, i termini, il valore tecnico, l'economicità, i costi del ciclo di vita, l'estetica, la sostenibilità, la plausibilità dell'offerta, le differenze del livello di prezzi negli Stati in cui la prestazione è fornita, l'affidabilità del prezzo, la creatività, il servizio di assistenza, le condizioni di fornitura, l'infrastruttura, il contenuto innovativo, la funzionalità, il servizio alla clientela, la competenza tecnica o l'efficienza della metodica.
²	Per le commesse pubbliche che non rientrano nell'ambito di applicazione dei trattati internazionali, il committente può tenere conto a titolo complementare in quale misura l'offerente propone posti di formazione per gli apprendisti nella formazione professionale di base, posti di lavoro per i lavoratori più anziani o il reinserimento professionale di disoccupati di lunga durata.
³	Il committente indica nel bando o nella relativa documentazione i criteri di aggiudicazione e la loro ponderazione. Si può rinunciare a rendere nota la ponderazione, se oggetto dell'appalto pubblico sono soluzioni, proposte di soluzione o metodologie.
⁴	Le prestazioni standardizzate possono essere aggiudicate esclusivamente secondo il criterio del prezzo complessivo più basso, sempre che le specifiche tecniche concernenti la prestazione permettano di garantire il rispetto di severi requisiti in materia di sostenibilità sotto il profilo sociale, ecologico ed economico.

SR 172.056.1 Legge federale del 21 giugno 2019 sugli appalti pubblici (LAPub) LAPub Art. 27 Criteri di idoneità - 1 Il committente stabilisce in maniera esaustiva nel bando o nella relativa documentazione i criteri di idoneità che l'offerente deve adempiere. I criteri devono essere oggettivamente necessari in considerazione del progetto di appalto pubblico e verificabili.
¹	Il committente stabilisce in maniera esaustiva nel bando o nella relativa documentazione i criteri di idoneità che l'offerente deve adempiere. I criteri devono essere oggettivamente necessari in considerazione del progetto di appalto pubblico e verificabili.
²	I criteri di idoneità possono in particolare riguardare l'idoneità professionale, finanziaria, economica, tecnica e organizzativa dell'offerente, come pure la sua esperienza.
³	Il committente indica nel bando o nella relativa documentazione le prove da presentare e il momento in cui produrle.
⁴	Non può stabilire come condizione il fatto che l'offerente abbia già ottenuto una o più commesse pubbliche da un committente sottoposto alla presente legge.

SR 172.056.1 Legge federale del 21 giugno 2019 sugli appalti pubblici (LAPub) LAPub Art. 28 Elenchi - 1 Il committente può tenere un elenco degli offerenti che grazie alla loro idoneità adempiono i requisiti per assumere commesse pubbliche.
¹	Il committente può tenere un elenco degli offerenti che grazie alla loro idoneità adempiono i requisiti per assumere commesse pubbliche.
²	Le seguenti indicazioni devono essere pubblicate sulla piattaforma Internet della Confederazione e dei Cantoni:
^a	riferimento dell'elenco;
^b	informazioni sui criteri da adempiere;
^c	metodi di verifica e condizioni di iscrizione;
^d	durata di validità e procedura di rinnovo dell'iscrizione.
³	Una procedura trasparente deve garantire che in ogni momento sia possibile presentare la richiesta di iscrizione, procedere alla verifica o alla nuova verifica dell'idoneità, nonché iscrivere un richiedente nell'elenco o radiarlo dallo stesso.
⁴	A una gara d'appalto sono ammessi anche offerenti che non figurano in un elenco, sempre che forniscano la prova della loro idoneità.
⁵	Se l'elenco è abolito, gli offerenti che vi figurano ne sono informati.

SR 172.056.1 Legge federale del 21 giugno 2019 sugli appalti pubblici (LAPub) LAPub Art. 26 Condizioni di partecipazione - 1 Nel quadro della procedura di aggiudicazione e nella fornitura delle prestazioni aggiudicate il committente garantisce che gli offerenti e i loro subappaltatori adempiano le condizioni di partecipazione, in particolare i requisiti di cui all'articolo 12, abbiano pagato le imposte e i contributi alle assicurazioni sociali esigibili e rinuncino ad accordi illeciti in materia di concorrenza.
¹	Nel quadro della procedura di aggiudicazione e nella fornitura delle prestazioni aggiudicate il committente garantisce che gli offerenti e i loro subappaltatori adempiano le condizioni di partecipazione, in particolare i requisiti di cui all'articolo 12, abbiano pagato le imposte e i contributi alle assicurazioni sociali esigibili e rinuncino ad accordi illeciti in materia di concorrenza.
²	Il committente può esigere che l'offerente dimostri l'adempimento delle condizioni di partecipazione, segnatamente mediante un'autodichiarazione o la sua iscrizione in un elenco.
³	Il committente indica nel bando o nella relativa documentazione le prove da presentare e il momento in cui produrle.

SR 172.056.1 Legge federale del 21 giugno 2019 sugli appalti pubblici (LAPub) LAPub Art. 31 Consorzi e subappaltatori - 1 La partecipazione di consorzi e subappaltatori è ammessa soltanto se il committente non esclude o non limita tale possibilità nel bando o nella documentazione del bando.
¹	La partecipazione di consorzi e subappaltatori è ammessa soltanto se il committente non esclude o non limita tale possibilità nel bando o nella documentazione del bando.
²	Le candidature multiple di subappaltatori o di offerenti nel quadro di consorzi sono possibili soltanto se espressamente ammesse nel bando o nella relativa documentazione.
³	La prestazione caratteristica deve essere fornita in linea di massima dall'offerente.

SR 172.056.1 Legge federale del 21 giugno 2019 sugli appalti pubblici (LAPub) LAPub Art. 2 Scopo - La presente legge persegue:
^a	un impiego dei fondi pubblici economico, nonché sostenibile sotto il profilo ecologico, sociale e dell'economia pubblica;
^b	la trasparenza della procedura di aggiudicazione;
^c	il trattamento paritario e non discriminatorio degli offerenti;
^d	il promovimento di una concorrenza efficace ed equa tra gli offerenti, in particolare mediante misure contro gli accordi illeciti in materia di concorrenza e contro la corruzione.

SR 172.056.1 Legge federale del 21 giugno 2019 sugli appalti pubblici (LAPub) LAPub Art. 5 Diritto applicabile - 1 Se più committenti sottoposti al diritto federale e al diritto cantonale partecipano a un appalto pubblico, è applicabile il diritto dell'ente pubblico il cui committente assume la maggior parte del finanziamento. La presente legge non si applica se la quota cantonale supera complessivamente la quota della Confederazione.
¹	Se più committenti sottoposti al diritto federale e al diritto cantonale partecipano a un appalto pubblico, è applicabile il diritto dell'ente pubblico il cui committente assume la maggior parte del finanziamento. La presente legge non si applica se la quota cantonale supera complessivamente la quota della Confederazione.
²	In deroga ai principi che precedono, più committenti partecipanti a un appalto pubblico possono, di comune accordo, sottoporre l'appalto pubblico al diritto di un committente partecipante.
³	Le imprese pubbliche o private che godono di diritti esclusivi o speciali conferiti dalla Confederazione o che eseguono compiti nell'interesse nazionale possono scegliere di sottoporre i loro appalti pubblici al diritto applicabile presso la loro sede o al diritto federale.

SR 172.056.1 Legge federale del 21 giugno 2019 sugli appalti pubblici (LAPub) LAPub Art. 3 Definizioni - Nella presente legge si intende per:
^a	offerenti: le persone fisiche o giuridiche di diritto pubblico o privato oppure gruppi di tali persone che offrono prestazioni, chiedono di partecipare a un bando pubblico o chiedono che sia loro trasferito un compito pubblico o che sia loro rilasciata una concessione;
^b	impresa pubblica: l'impresa sulla quale le autorità dello Stato possono esercitare direttamente o indirettamente un'influenza dominante in virtù di rapporti di proprietà, di una partecipazione finanziaria o delle disposizioni applicabili a tali imprese; si presume un'influenza dominante se l'impresa è finanziata in prevalenza dallo Stato o da altre imprese pubbliche, se la sua direzione è soggetta alla vigilanza dello Stato o di altre imprese pubbliche o se il suo organo di amministrazione, direzione o vigilanza è composto in maggioranza da membri nominati dallo Stato o da altre imprese pubbliche;
^c	ambito di applicazione dei trattati internazionali: il campo d'applicazione degli impegni internazionali della Svizzera relativi agli appalti pubblici;
^d	condizioni di lavoro: le disposizioni imperative del Codice delle obbligazioni6 relative al contratto di lavoro, le disposizioni normative dei contratti collettivi di lavoro e dei contratti normali di lavoro oppure, in loro assenza, le condizioni di lavoro usuali per il luogo e il settore;
^e	disposizioni in materia di tutela dei lavoratori: le disposizioni del diritto pubblico del lavoro, comprese le disposizioni della legge del 13 marzo 19647 sul lavoro e del pertinente diritto di esecuzione, nonché le disposizioni in materia di prevenzione degli infortuni.

SR 172.056.11 Ordinanza del 12 febbraio 2020 sugli appalti pubblici (OAPub) OAPub Art. 3 Misure contro i conflitti di interesse e la corruzione - (art. 11 lett. b LAPub)
¹	I collaboratori di un committente e i terzi da esso incaricati che partecipano a una procedura di aggiudicazione sono tenuti a:
^a	rendere noti le occupazioni accessorie e i rapporti di mandato come pure le relazioni di interesse che possono generare un conflitto di interessi al momento della procedura di aggiudicazione;
^b	sottoscrivere una dichiarazione di imparzialità.
²	Il committente informa regolarmente i collaboratori che partecipano a procedure di aggiudicazione su come prevenire efficacemente i conflitti di interesse e la corruzione.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 11 - 1 In ogni stadio del procedimento, la parte può farsi rappresentare, sempreché non sia tenuta ad agire personalmente, o farsi patrocinare, in quanto non sia escluso dall'urgenza di un'inchiesta ufficiale.29
¹	In ogni stadio del procedimento, la parte può farsi rappresentare, sempreché non sia tenuta ad agire personalmente, o farsi patrocinare, in quanto non sia escluso dall'urgenza di un'inchiesta ufficiale.29
²	L'autorità può esigere che il rappresentante giustifichi i suoi poteri con una procura scritta.
³	Fintanto che la parte non revochi la procura l'autorità comunica con il rappresentante.

SR 172.056.1 Legge federale del 21 giugno 2019 sugli appalti pubblici (LAPub) LAPub Art. 30 Specifiche tecniche - 1 Il committente indica nel bando o nella relativa documentazione le specifiche tecniche necessarie. Queste stabiliscono le caratteristiche dell'oggetto dell'appalto pubblico, quali la funzione, la prestazione, la qualità, la sicurezza e le dimensioni o il processo di produzione e ne disciplinano i requisiti di marcatura e di imballaggio.
¹	Il committente indica nel bando o nella relativa documentazione le specifiche tecniche necessarie. Queste stabiliscono le caratteristiche dell'oggetto dell'appalto pubblico, quali la funzione, la prestazione, la qualità, la sicurezza e le dimensioni o il processo di produzione e ne disciplinano i requisiti di marcatura e di imballaggio.
²	Per la definizione delle specifiche tecniche il committente si fonda, per quanto possibile e adeguato, sulle norme internazionali o, in assenza di queste ultime, sulle prescrizioni tecniche in uso in Svizzera, su norme nazionali riconosciute o sulle raccomandazioni del settore.
³	Determinate ditte o determinati marchi, brevetti, diritti d'autore, design o tipi, come pure i riferimenti a determinate provenienze o a determinati produttori non sono ammessi come specifiche tecniche a meno che non esista alcun altro modo sufficientemente preciso o comprensibile di descrivere la prestazione e che in questo caso il committente inserisca nella documentazione del bando la locuzione «o equivalente». L'equivalenza deve essere comprovata dall'offerente.
⁴	Laddove opportuno, il committente prevede specifiche tecniche per la conservazione delle risorse naturali o la protezione dell'ambiente.12

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 55 - 1 Il ricorso ha effetto sospensivo.
¹	Il ricorso ha effetto sospensivo.
²	Nella decisione, se non ha per oggetto una prestazione pecuniaria, l'autorità inferiore può togliere l'effetto sospensivo a un eventuale ricorso; l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione ha lo stesso diritto dopo il deposito del ricorso.94
³	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione può restituire a un ricorso l'effetto sospensivo toltogli dall'autorità inferiore; la domanda di restituzione dell'effetto sospensivo è trattata senza indugio.95
⁴	Se l'effetto sospensivo è tolto arbitrariamente o se la domanda di restituzione dell'effetto sospensivo è stata arbitrariamente respinta o ritardata, l'ente o l'istituto autonomo nel cui nome l'autorità ha stabilito risponde del danno che ne deriva.
⁵	Sono riservate le disposizioni di altre leggi federali secondo le quali il ricorso non ha effetto sospensivo.96

SR 172.056.1 Legge federale del 21 giugno 2019 sugli appalti pubblici (LAPub) LAPub Art. 21 Incarico diretto - 1 Nella procedura per incarico diretto il committente aggiudica una commessa pubblica direttamente, senza bando. Il committente è autorizzato a richiedere offerte comparative e a svolgere negoziazioni.
¹	Nella procedura per incarico diretto il committente aggiudica una commessa pubblica direttamente, senza bando. Il committente è autorizzato a richiedere offerte comparative e a svolgere negoziazioni.
²	Il committente può aggiudicare una commessa per incarico diretto a prescindere dal valore soglia se è soddisfatta una delle seguenti condizioni:
^a	nella procedura di pubblico concorso, in quella selettiva o nella procedura mediante invito non vengono presentate offerte o domande di partecipazione, nessuna offerta è conforme ai requisiti essenziali definiti nel bando o adempie le specifiche tecniche, oppure nessun offerente soddisfa i criteri di idoneità;
^b	sussistono indizi sufficienti per ritenere che tutte le offerte presentate nella procedura di pubblico concorso, in quella selettiva o nella procedura mediante invito risultino da accordi illeciti in materia di concorrenza;
^c	a motivo delle peculiarità tecniche o artistiche della commessa o per motivi di protezione della proprietà intellettuale, un solo offerente è preso in considerazione e non esiste un'alternativa adeguata;
^d	a motivo di eventi imprevedibili l'appalto pubblico diventa a tal punto urgente da rendere impossibile l'esecuzione di una procedura di pubblico concorso, selettiva o mediante invito, anche abbreviando i termini;
^e	il cambiamento di offerente per sostituire, completare o ampliare prestazioni già fornite non è possibile per motivi economici o tecnici, comporterebbe notevoli difficoltà o determinerebbe costi supplementari sostanziali;
^f	il committente acquista prodotti (prototipi) o prestazioni nuovi, realizzati o sviluppati su sua richiesta nel quadro di una commessa di ricerca, di sperimentazione, di studio o di sviluppo originale;
^g	il committente acquista prestazioni su una borsa merci;
^h	il committente può acquistare prestazioni, nell'ambito di una promozione conveniente e limitata nel tempo, a un prezzo notevolmente inferiore a quello usuale (segnatamente nelle vendite di liquidazione);
ⁱ	il committente aggiudica la commessa successiva al vincitore di un concorso di progettazione o di prestazione globale o al vincitore di una procedura di selezione legata a un mandato di studio di progettazione o di prestazione globale; a tal fine devono essere soddisfatte le seguenti condizioni:
ⁱ¹	la procedura precedente è stata eseguita conformemente ai principi della presente legge,
ⁱ²	le proposte di soluzione sono state valutate da un gruppo di esperti indipendente,
ⁱ³	il committente si è riservato nel bando la facoltà di aggiudicare la commessa successiva in una procedura per incarico diretto.
³	Una commessa di cui all'articolo 20 capoverso 3 può essere aggiudicata per incarico diretto se il ricorso a tale procedura riveste una grande importanza al fine di:
^a	preservare imprese indigene importanti per la difesa nazionale; o
^b	salvaguardare interessi pubblici della Svizzera.
⁴	Il committente redige per ogni commessa aggiudicata ai sensi del capoverso 2 o 3 una documentazione dal seguente contenuto:
^a	nome del committente e dell'offerente scelto;
^b	genere e valore della prestazione acquistata;
^c	spiegazione delle circostanze e delle condizioni che giustificano l'applicazione della procedura per incarico diretto.
⁵	Una commessa pubblica non può essere definita con l'intento di prendere a priori in considerazione per l'aggiudicazione esclusivamente un offerente determinato, in particolare a motivo delle peculiarità tecniche o artistiche della commessa (cpv. 2 lett. c) o in caso di prestazioni volte a sostituire, completare o ampliare prestazioni già fornite (cpv. 2 lett. e).

SR 172.056.11 Ordinanza del 12 febbraio 2020 sugli appalti pubblici (OAPub) OAPub Art. 27 Pubblicazione degli appalti d'importo uguale o superiore a 50 000 franchi - 1 Almeno una volta all'anno il committente pubblica, in forma elettronica, le commesse pubbliche soggette alla LAPub, d'importo uguale o superiore a 50 000 franchi.
¹	Almeno una volta all'anno il committente pubblica, in forma elettronica, le commesse pubbliche soggette alla LAPub, d'importo uguale o superiore a 50 000 franchi.
²	Devono essere pubblicati in particolare:
^a	il nome e l'indirizzo dell'offerente scelto;
^b	l'oggetto della commessa;
^c	il valore della commessa;
^d	il tipo di procedura applicata;
^e	la data di inizio del contratto o il periodo di esecuzione del contratto.

SR 172.056.11 Ordinanza del 12 febbraio 2020 sugli appalti pubblici (OAPub) OAPub Art. 27 Pubblicazione degli appalti d'importo uguale o superiore a 50 000 franchi - 1 Almeno una volta all'anno il committente pubblica, in forma elettronica, le commesse pubbliche soggette alla LAPub, d'importo uguale o superiore a 50 000 franchi.
¹	Almeno una volta all'anno il committente pubblica, in forma elettronica, le commesse pubbliche soggette alla LAPub, d'importo uguale o superiore a 50 000 franchi.
²	Devono essere pubblicati in particolare:
^a	il nome e l'indirizzo dell'offerente scelto;
^b	l'oggetto della commessa;
^c	il valore della commessa;
^d	il tipo di procedura applicata;
^e	la data di inizio del contratto o il periodo di esecuzione del contratto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 27 - 1 L'autorità può negare l'esame degli atti solamente se:
¹	L'autorità può negare l'esame degli atti solamente se:
^a	un interesse pubblico importante della Confederazione o del Cantone, in particolare la sicurezza interna o esterna della Confederazione, esiga l'osservanza del segreto;
^b	un interesse privato importante, in particolare d'una controparte, esiga l'osservanza del segreto;
^c	l'interesse di un'inchiesta ufficiale in corso lo esiga.
²	Il diniego d'esame dev'essere ristretto agli atti soggetti a segreto.
³	A una parte non può essere negato l'esame delle sue memorie, dei documenti da essa prodotti come mezzi di prova e delle decisioni notificatele; l'esame dei processi verbali delle sue dichiarazioni le può essere negato soltanto fino alla chiusura dell'inchiesta.

SR 172.056.11 Ordinanza del 12 febbraio 2020 sugli appalti pubblici (OAPub) OAPub Art. 9 Indennizzo degli offerenti - (art. 24 cpv. 3 lett. c e 36 lett. h LAPub)
¹	Gli offerenti non hanno diritto a un'indennità per la partecipazione alla procedura.
²	Se esige prestazioni preliminari che vanno oltre il dispendio usuale, il committente indica nella documentazione del bando se e in quale modo intende indennizzare la fornitura di tali prestazioni preliminari.

SR 172.056.1 Legge federale del 21 giugno 2019 sugli appalti pubblici (LAPub) LAPub Art. 11 Principi procedurali - Nell'aggiudicazione di commesse pubbliche il committente osserva i seguenti principi procedurali:
^a	esegue le procedure di aggiudicazione in maniera trasparente, oggettiva e imparziale;
^b	adotta misure contro i conflitti di interesse, gli accordi illeciti in materia di concorrenza e la corruzione;
^c	assicura la parità di trattamento degli offerenti in tutte le fasi della procedura;
^d	rinuncia a svolgere negoziazioni sul prezzo;
^e	tutela il carattere confidenziale dei dati degli offerenti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.87 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.