F-1445/2019 - 2021-07-05 - Asile - Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour (UE/AELE) et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-1445/2019

Arrêt du 5 juillet 2021

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),

Composition Yannick Antoniazza-Hafner, Fulvio Haefeli, juges,

Claudine Schenk, greffière.

A._______,

représenté par MeLudovic Tirelli, Penalex Avocats SA,
Parties
Rue de Lausanne 1, case postale 1140, 1800 Vevey,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour (UE/AELE) et renvoi de Suisse.

Faits :

A.

A.a Le 1er novembre 2012, A._______, ressortissant italien né en 1995, est entré en Suisse avec ses parents (du fait que son père y avait décroché un emploi) et a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour UE/AELE dans le canton de Vaud, valable jusqu'au 31 octobre 2017, au titre du regroupement familial.

A.b Le 13 septembre 2017, il a sollicité du Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le SPOP) la prolongation de son titre de séjour.

A.c Par jugement du 15 novembre 2017 (entré en force), le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois l'a condamné à une peine privative de liberté de dix mois (avec sursis pendant cinq ans) pour pornographie, infraction commise à réitérées reprises entre le
1er décembre 2012 et le 23 mars 2016. Au titre de règle de conduite, il l'a astreint à se soumettre, pendant la durée du délai d'épreuve, à un traitement psychothérapeutique ambulatoire intégrant la problématique de la pédophilie.

A.d Le 2 août 2018, le SPOP l'a avisé qu'il envisageait de refuser de renouveler son autorisation de séjour UE/AELE et lui a accordé le droit d'être entendu à ce sujet.

Dans sa détermination du 29 août 2018, l'intéressé s'est opposé à son renvoi de Suisse, invoquant notamment avoir pris conscience de ses actes, bénéficier d'un suivi psychothérapeutique visant à contenir ses comportements transgressifs, avoir terminé son apprentissage et décroché un emploi en Suisse, pays où il entretenait au surplus une relation amoureuse.

A.e Le 31 octobre 2018, les parents du prénommé, après s'être vu refuser le renouvellement de leurs autorisations de séjour UE/AELE, sont retournés vivre en Italie.

A.f Par décision du 12 novembre 2018, le SPOP s'est déclaré favorable à la poursuite du séjour de l'intéressé en Suisse, sous réserve de l'approbation fédérale.

B.

Par décision du 20 février 2019 (notifiée le 22 février suivant), le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après: le SEM ou l'autorité inférieure), en raison de la condamnation pénale dont le prénommé avait fait l'objet en date du 15 novembre 2017, a refusé d'approuver la prolongation de son autorisation de séjour UE/AELE et prononcé son renvoi de Suisse, après lui avoir accordé le droit d'être entendu à ce sujet.

C.

Le 25 mars 2019, A._______, par l'entremise de son mandataire, a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral
(ci-après : le TAF ou Tribunal de céans), en concluant, en réformation de celle-ci, à ce que la prolongation de son autorisation de séjour UE/AELE soit approuvée, subsidiairement, à ce que la cause soit renvoyée à l'autorité inférieure pour instruction complémentaire et nouvelle décision.

D.

Par décision incidente du 10 juillet 2019, le Tribunal de céans a rejeté la demande d'assistance judiciaire gratuite contenue dans le recours, après avoir constaté que le salaire du recourant permettait à ce dernier de subvenir à la fois à ses besoins, aux frais de la présente procédure et à ses frais d'avocat.

E.

Dans sa réponse du 18 novembre 2019, l'autorité inférieure a proposé le rejet du recours. Le recourant a répliqué le 2 mars 2020. Une copie de la réplique a été transmise le 20 mars 2020 à l'autorité inférieure à titre d'information. Celle-ci n'a pas réagi.

F.

Par ordonnances des 5 février et 26 avril 2021, le Tribunal de céans a invité le recourant à faire part, pièces à l'appui, des derniers développements concernant sa situation (personnelle et familiale) et son intégration (professionnelle et sociale) en Suisse, et à produire des pièces aptes à démontrer le bien-fondé de son argumentation.

G.

Le recourant s'est déterminé, pièces à l'appui, les 4 mars et 26 mai 2021. Dites déterminations ont été transmises, les 12 mars et 1er juin 2021, à l'autorité inférieure, à titre d'information. Celle-ci n'a pas réagi.

H.
Les autres faits et moyens pertinents de la cause portant sur le fond de l'affaire seront évoqués dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Les décisions rendues par le SEM en matière de refus d'approbation à l'octroi ou à la prolongation d'autorisations de séjour et de renvoi de Suisse sont susceptibles de recours au Tribunal de céans (cf. art. 31 à 33 LTAF [RS 173.32], en particulier l'art. 33 let. d LTAF), qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (TF) en matière d'autorisations de séjour auxquelles le droit national ou international tel l'ALCP (RS 0.142.112.681) confère un droit (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 et ch. 2 a contrario LTF [RS 173.110] et avec l'art. 11 par. 1 et 3 ALCP; cf. ATF 131 II 352 consid. 1). Or, le recourant, qui est de nationalité italienne et vit en Suisse, est précisément présumé pouvoir prétendre à un titre de séjour fondé sur l'ALCP (cf. ATF 136 II 177 consid. 1.1, 131 II 339 consid. 1.2).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal de céans est régie par la PA (RS 172.021; cf. art. 37 LTAF).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (cf. art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA).

2.

La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal de céans la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le Tribunal de céans examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Conformément à la maxime inquisitoire, il constate les faits d'office (cf. art. 12 PA); appliquant d'office le droit fédéral, il n'est pas lié par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision querellée; dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Le 1er janvier 2019 sont entrées en vigueur les dernières dispositions de la modification partielle du 16 décembre 2016 de la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RO 2007 5437), laquelle s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20, RO 2018 3171). Quant à l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA, RO 2007 5497), elle a, elle aussi, fait l'objet d'une modification partielle en date du 15 août 2018, laquelle est entrée en vigueur le même jour (OASA, RS 142.201, RO 2018 3173).

3.2 Dans le cas particulier, la décision querellée a été prononcée après l'entrée en vigueur du nouveau droit, mais en application de l'ancien droit. Le SEM a retenu que dans la mesure où le SPOP avait statué le 12 novembre 2018, la LEtr (soit le droit en vigueur au moment où l'autorité cantonale s'est prononcée) était applicable. Il convient dès lors d'examiner si c'est à juste titre que le SEM a fait application de l'ancien droit dans sa décision de refus d'approbation et de renvoi du 12 février 2019.

3.2.1 En l'absence de dispositions transitoires contenues dans la LEI et dans l'OASA dans sa teneur en vigueur à partir du 1er janvier 2019 réglementant ce changement législatif (cf. arrêt du TAF F-2306/2018 du 24 septembre 2020 consid. 3.2, et la jurisprudence citée), le Tribunal de céans, conformément aux principes de droit intertemporel, doit appliquer le droit matériel en vigueur au jour où "l'autorité de première instance" a statué, à moins que l'application immédiate du nouveau droit matériel réponde à un intérêt public prépondérant (cf. ATF 141 II 393 consid. 2.4, 139 II 470 consid. 4.2, et la jurisprudence citée).

En vertu de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons en matière de séjour et d'établissement des étrangers, la compétence décisionnelle appartient aux cantons, les autorités fédérales (telles le SEM et le Tribunal de céans) ne disposant que d'un droit de veto, dans le cadre de la procédure d'approbation (cf. art. 40 al. 1 et art. 99 LEtr ou LEI, et consid. 3.3 infra). Ces dernières ne sauraient dès lors contraindre les cantons à délivrer ou à prolonger (respectivement à renouveler) des autorisations de séjour (cf. ATF 143 II 1 consid. 4.2, 4.3, 5.2 et spéc. 5.3; arrêts du TAF F-2306/2018 du 24 septembre 2020 consid. 4.1 et 4.2 § 1, et F-1734/2019 du 23 mars 2020 consid. 4.1 § 3).

3.2.2 Dans la mesure où l'autorité cantonale de migration (à laquelle appartient la compétence décisionnelle) s'est prononcée le 12 novembre 2018 sur la demande (de prolongation) d'autorisation de séjour du recourant (cf. let. A.f supra), l'ancien droit est en principe applicable (cf. arrêts du TAF F-2145/2019 du 16 janvier 2020 consid. 3.1 et F-2584/2019 du 11 décembre 2019 consid. 3.2 et 3.3, et la jurisprudence citée, où le Tribunal de céans a appliqué l'ancien droit, tout en laissant la question indécise). Force est en outre de constater que l'application du nouveau droit ne conduirait pas à une issue différente, dès lors que la formulation de l'art. 62 let. c LEtr est identique à celle de l'art. 62 al. 1 let. c LEI et que l'OASA (en particulier le nouvel art. 77a OASA entré en vigueur le 1er janvier 2019 ayant remplacé l'ancien art. 80 OASA) n'a pas subi de modifications susceptibles d'influer sur l'issue de la cause. Dans ces conditions, il n'est pas nécessaire de déterminer s'il existe des motifs importants d'intérêt public à même de commander l'application immédiate du nouveau droit (dans le même sens, cf. ATF 135 II 384 consid. 2.3).

3.2.3 C'est donc à juste titre que l'autorité inférieure a examiné la présente cause sous l'angle de l'ancien droit, en faisant application de la LEtr, ainsi que de l'OASA, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018.

3.3 En outre, c'est à bon droit que la présente cause a été soumise par l'autorité cantonale compétente à l'approbation du SEM, conformément aux art. 40 al. 1 et 99 LEtr, à l'art. 28 OLCP [RS 142.203] et à l'art. 85
al. 2 OASA, disposition qui renvoie à l'ordonnance du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers (RS 142.201.1). En effet, cette ordonnance prévoit, aux art. 3 let. b et 4 let. c, que le SEM a la compétence d'approuver l'octroi ou la prolongation d'une autorisation de séjour lorsque l'étranger concerné a attenté de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics ou les a mis en danger. Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal de céans ne sont pas liés par l'intention déclarée de l'autorité cantonale d'autoriser la poursuite du séjour du recourant en Suisse et peuvent donc s'écarter de l'appréciation émise par cette autorité.

4.

4.1 Dans le cas particulier, le recourant, de nationalité italienne, a initialement été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour UE/AELE (valable du 1er novembre 2012 au 31 octobre 2017) au titre du regroupement familial (cf. let. A.a supra). Par requête du 13 septembre 2017, il a sollicité du SPOP d'être autorisé à poursuivre son séjour en Suisse (cf. let. A.b supra), demande qui est l'objet de la présente procédure. Dans la mesure où ses parents sont retournés vivre en Italie à la fin du mois d'octobre 2018 (cf. let. A.e supra), le but initial de son séjour en Suisse a pris fin (cf. art. 23 al. 1 OLCP), sans que la modification du but de son séjour ait été ultérieurement autorisée (cf. art. 86 al. 2 let. c ch. 4 OASA).

Compte tenu du fait que le recourant exerce une activité lucrative à temps complet dans le canton de Vaud au service d'une entreprise suisse depuis le mois d'août 2018 (cf. act. TAF 16 annexes 6 à 9, et act. TAF 22 annexes 6 et 7), il entre incontestablement dans l'une des autres situations de libre circulation prévues par l'ALCP (celle de travailleur salarié au sens de l'art. 6 par. 1 Annexe I ALCP, en relation avec l'art. 4 ALCP) lui conférant un droit de séjourner en Suisse à la faveur d'une autorisation de séjour UE/AELE (cf. consid. 5.4 infra).

4.2 Dans sa décision, le SEM a refusé d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour UE/AELE du recourant ou, plus précisément, la délivrance en sa faveur d'une autorisation de séjour UE/AELE fondée sur sa qualité de travailleur salarié, au motif que l'intéressé avait été condamné pénalement en date du 15 novembre 2017 pour des actes de pédopornographie ayant été commis à réitérées reprises et pendant une période prolongée (de plus de trois ans), que ses comportements transgressifs n'avaient pris fin que grâce à son interpellation et que les experts mandatés dans le cadre de la procédure pénale avaient considéré qu'il devait être suivi sur le long terme et que son suivi psychothérapeutique permettait uniquement de réduire le risque de récidive, sans pour autant l'exclure. L'autorité inférieure a estimé que le recourant représentait toujours, à l'heure actuelle, une menace réelle et d'une certaine gravité pour l'ordre et la sécurité publics au sens de l'art. 62 al. 1 let. c LEtr (en relation avec l'art. 5 Annexe I ALCP), et que l'intérêt public à l'éloignement de l'intéressé de Suisse l'emportait sur son intérêt privé à pouvoir demeurer dans ce pays, étant donné qu'il avait commis des actes punissables durant la moitié de son séjour en Suisse, que ses parents étaient retournés vivre en Italie dans l'intervalle et que la présence en Suisse de son frère et de son amie n'étaient pas de nature à justifier la mise en oeuvre de l'art. 8 CEDH (RS 0.101).

4.3 Le recourant a contesté cette appréciation, faisant valoir que les conditions d'application de l'art. 62 al. 1 let. c LEtr (en relation avec l'art. 5 Annexe I ALCP) n'étaient pas réunies en dépit de sa condamnation pénale du 15 novembre 2017, compte tenu notamment du fait que le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, après avoir procédé à une appréciation globale, avait émis un pronostic favorable quant à son comportement futur, appréciation qui s'était avérée exacte puisqu'il n'avait pas récidivé depuis le mois de mars 2016. Il a invoqué qu'au demeurant, son intérêt privé à pouvoir demeurer en Suisse où il vivait depuis plusieurs années, où il avait accompli avec succès une formation avant d'y décrocher un emploi, où résidait son frère, où il entretenait une relation sentimentale et où se trouvait désormais le centre de ses intérêts et à y exercer son droit à la libre circulation des personnes l'emportait clairement sur l'intérêt public à son éloignement de Suisse, de sorte que la décision querellée était disproportionnée.

4.4 Il convient dès lors de déterminer si les faits ayant été reprochés au recourant (cf. consid. 6 infra) sont de nature à justifier la mise en oeuvre de l'art. 62 al. 1 let. c LEtr (en relation avec l'art. 5 Annexe I ALCP; cf. consid. 7 infra) et, le cas échéant, si la décision de refus d'approbation et de renvoi querellée est conforme au principe de la proportionnalité, à la lumière de l'ensemble des circonstances afférentes à la présente cause (cf. consid. 8 infra).

5.

5.1 Conformément à l'art. 86 al. 2 let. c OASA (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018), en relation avec les art. 40 al. 1 et 99 LEtr, le SEM refuse d'approuver le renouvellement d'une autorisation de séjour lorsque la personne concernée n'a pas le centre de ses intérêts en Suisse (ch. 1), lorsque les conditions d'admission ne sont plus remplies (ch. 2), lorsque des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEtr existent (ch. 3) ou lorsque la personne ne s'en tient plus aux motifs de séjour indiqués dans sa demande, sans que la modification du but du séjour ait été ultérieurement autorisée (ch. 4). Le SEM peut refuser son approbation ou l'assortir de conditions (cf. art. 86 al. 1 LEtr).

5.2 En vertu de l'art. 62 al. 1 LEtr, l'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, notamment si l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP (let. b) ou s'il attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse (let. c).

L'art. 62 LEtr précise, à l'alinéa 2, qu'est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion (sur ce point, cf. consid. 7.1 infra).

5.3 La jurisprudence entend, par "peine privative de liberté de longue durée" (au sens de l'art. 62 al. 1 let. b LEtr), une peine dépassant un an, et ce indépendamment du fait qu'elle ait été prononcée avec un sursis complet, un sursis partiel ou sans sursis (cf. ATF 146 II 321 consid. 3.1, 139 I 145 consid. 2.1, 139 II 65 consid. 5.1).

Il y a atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (au sens de l'art. 62 al. 1 let. c LEtr) notamment en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (cf. art. 80 al. 1 let. a OASA, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, qui a été reprise à l'actuel art. 77a al. 1 let. a OASA). Tel est le cas, en particulier, lorsqu'il y a eu violation importante ou répétée de prescriptions légales (y compris de prescriptions du droit des étrangers) ou de décisions d'autorités (cf. Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3469, p. 3564 ad art. 61 du projet, et p. 3568 ad art. 66 du projet).

La sécurité et l'ordre publics sont menacés (au sens de l'art. 62 al. 1 let. c LEtr) lorsque des éléments concrets indiquent que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (cf. art. 80 al. 2 OASA, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018).

5.4 L'ALCP, de même que l'art. 23 al. 1 OLCP ne réglementent pas spécifiquement les situations donnant lieu à la révocation ou à la non-prolongation d'une autorisation de séjour UE/AELE, si bien que le droit national demeure applicable (cf. art. 2 al. 1 à 3 LEtr), en particulier l'art. 62 LEtr (dans le même sens, cf. arrêt du TF 2C_107/2021 du 1er juin 2021 consid. 3.1; cf. également, par analogie, l'art. 23 al. 2 OLCP, qui précise explicitement que l'art. 63 LEtr [concernant la révocation de l'autorisation d'établissement] est applicable aux autorisation d'établissement UE/AELE, ainsi que l'arrêt publié in: ATF 146 II 321 consid. 3.1).

Cependant, afin de ne pas priver les étrangers pouvant se réclamer de l'ALCP des droits que leur confère cet accord, le droit national doit être interprété en tenant compte des exigences spécifiques de cet accord. On ne saurait en effet perdre de vue que l'ALCP confère en principe aux ressortissants des Etats de l'Union européenne (UE) ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE) qui tel le recourant occupent un emploi d'une durée égale ou supérieure à un an le droit d'obtenir une autorisation de séjour UE/AELE d'une durée de cinq ans et de voir dite autorisation prolongée automatiquement pour une durée de cinq ans (cf. art. 6 par. 1 Annexe I ALCP, en relation avec l'art. 4 ALCP; dans le même sens, cf. arrêt du TF 2C_107/2021 précité consid. 3.1; sur la notion de travailleur salarié, cf. ATF 141 II 1 consid. 2.2.3 et 2.2.4 et 131 II 339 consid. 3.1 à 3.4, ainsi que l'arrêt du TAF F-5969/2015 du 13 juin 2017 consid. 5.4).

Ainsi, une mesure d'éloignement prononcée à l'encontre d'un ressortissant communautaire (telle une décision de renvoi ou une interdiction d'entrée), dans la mesure où elle restreint la libre circulation des personnes, doit se conformer à l'exigence de l'art. 5 par. 1 Annexe I ALCP, disposition qui prévoit que les droits octroyés par l'ALCP ne peuvent être limités que par des mesures justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique (cf. ATF 145 IV 364 consid. 3.4.1 et 3.5, 139 II 121 consid. 5.1 et 5.3, 137 II 297 consid. 3.3, 130 II 176 consid. 4.4.2).

Le cadre et les modalités de l'art. 5 par. 1 Annexe I ALCP sont déterminés par trois directives dont la plus importante est la directive 64/221/CEE (JO P 56 du 4 avril 1964, p. 850) et par la jurisprudence y relative de la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE), devenue la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE; cf. art. 5 par. 2 Annexe I ALCP, en relation avec l'art. 16 al. 2 ALCP; ATF 139 II 121 consid. 5.3, 136 II 5 consid. 3.4).

5.5 Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral ayant été développée en relation avec l'art. 5 Annexe I ALCP (jurisprudence qui s'appuie sur celle de la CJUE), les limites posées au principe de la libre circulation des personnes doivent s'interpréter de manière restrictive. Ainsi, le recours par une autorité nationale à la notion d'ordre public pour restreindre cette liberté suppose, en dehors du trouble pour l'ordre social que constitue toute infraction à la loi, l'existence d'une menace réelle et d'une certaine gravité affectant un intérêt fondamental de la société (cf. ATF 145 IV 364 consid. 3.5.1, 139 II 121 consid. 5.3, 136 II 5 consid. 4.2, et la jurisprudence citée).

Les mesures d'ordre ou de sécurité publics doivent être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu qui en fait l'objet (cf. art. 3 par. 1 de la directive 64/221/CEE); des motifs de prévention générale détachés du cas individuel ne sauraient donc suffire à les justifier. La seule existence d'antécédents pénaux ne permet pas non plus de conclure automatiquement que l'étranger constitue une menace suffisamment grave pour l'ordre et la sécurité publics (cf. art. 3 par. 2 de ladite directive). Les autorités nationales sont ainsi tenues de procéder à une appréciation spécifique du cas, portée sous l'angle des intérêts inhérents à la sauvegarde de l'ordre public, qui ne coïncide pas obligatoirement avec les appréciations à l'origine des condamnations pénales. Autrement dit, ces dernières ne sont déterminantes que si les circonstances les entourant laissent apparaître l'existence d'une "menace actuelle et réelle et d'une certaine gravité" pour l'ordre et la sécurité publics (cf. ATF 145 IV 364 consid. 3.5.2 et 3.9, 139 II 121 consid. 5.3 et 5.4, 136 II 5 consid. 4.2, et la jurisprudence citée). C'est donc le risque concret de récidive (respectivement de commettre de nouvelles infractions) qui est déterminant (cf. ATF 136 II 5 consid. 4.2, et la jurisprudence citée). Il n'est pas nécessaire d'établir avec certitude que l'étranger commettra d'autres infractions à l'avenir pour prendre une mesure d'éloignement à son encontre; inversement, ce serait aller trop loin que d'exiger que le risque de récidive soit nul pour que l'on renonce à une telle mesure. En réalité, compte tenu de la portée que revêt le principe de la libre circulation des personnes, ce risque ne doit pas être admis trop facilement et il faut l'apprécier en fonction de l'ensemble des circonstances du cas, en particulier au regard de la nature et de l'importance du bien juridique menacé, ainsi que de la gravité de l'atteinte qui pourrait y être portée. L'évaluation de ce risque sera d'autant plus sévère que le bien juridique menacé est important. Pour évaluer la gravité de la menace que représente un étranger condamné pénalement pour la sécurité et l'ordre publics, le Tribunal fédéral se montre particulièrement rigoureux suivant en cela la pratique de la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) en présence (notamment) d'infractions contre l'intégrité physique, psychique ou sexuelle, d'infractions à la législation sur les stupéfiants (de trafic de drogue en particulier) et d'actes relevant de la criminalité organisée (cf. ATF 145 IV 364 consid. 3.5.2, 139 II 121 consid. 5.3, 137 II 297 consid. 3.3, 130 II 176 consid. 3.4.1 et 4.3.1; arrêts du TF 2C_107/2021 précité consid. 5.1 in fine, 2C_3/2021 du 23 mars 2021 consid.
4.2, 2C_873/2020 du 4 février 2021 consid. 4.3, 2C_897/2020 du 26 novembre 2020 consid. 3.2; sur l'ensemble de ces questions, cf. notamment l'arrêt du TAF F-3300/2017 du 14 mai 2019, consid. 4.3 et 4.4).

6.

6.1 En l'occurrence, il appert du dossier que, par jugement du Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après: le Tribunal pénal) du 15 novembre 2017, le recourant a été reconnu coupable de pornographie au sens de l'art. 197 CP (RS 311.0), plus précisément de fabrication, de prise en dépôt et de diffusion qualifiée d'objets ou de représentations mettant en scène des actes d'ordre sexuel (effectifs ou non) avec des mineurs (au sens de l'art. 197 al. 4 CP dans sa teneur en vigueur depuis le 1er juillet 2014 ou, s'agissant des actes antérieurs à cette date, au sens de l'art. 197 al. 3 aCP), actes qu'il a commis entre le 1er décembre 2012 et le 23 mars 2016 (date de son interpellation). A raison de ces faits, l'intéressé a été condamné à une peine privative de liberté de dix mois avec sursis, le délai d'épreuve ayant été fixé à cinq ans. Il a par ailleurs été astreint, au titre de règle de conduite, à se soumettre pendant la durée du délai d'épreuve à savoir jusqu'au 14 novembre 2022 à un traitement psychothérapeutique ambulatoire intégrant la problématique de la pédophilie.

6.1.1 Dans ses considérants en fait, le Tribunal pénal a constaté qu'à de multiples reprises, le recourant, faisant usage d'un pseudonyme, avait téléchargé, sauvegardé sur un support personnel et mis à disposition de tiers, par le biais d'un logiciel de partage de fichiers, des images et des vidéos de mineurs prépubères (des garçons et des filles âgés de dix à douze ans) photographiés ou filmés dans des postures destinées à susciter une excitation sexuelle, qu'il assouvissait de manière solitaire, et que les fichiers saisis montraient également des actes sexuels effectifs avec des mineurs. Il a relevé que l'intéressé détenait, lors de son interpellation, 426 photographies et 254 vidéos à caractère pédopornographique, ainsi que deux images de zoophilie, toutes conservées sur une clé USB qu'il dissimulait à son domicile, où il vivait avec ses parents et avec son frère aîné.

6.1.2 Dans ses considérants en droit, le Tribunal pénal a retenu que les infractions dont le recourant s'était rendu coupable étaient graves, non seulement en raison de la durée prolongée ("de plus de trois ans et un trimestre") pendant laquelle elles avaient été commises, mais également au regard de la quantité non négligeable de fichiers que l'intéressé avait collectés et propagés. Il a rappelé que les images et les séquences filmées contenues dans ces fichiers touchaient à la dignité humaine des personnes mineures qui y étaient affichées, lesquelles étaient réduites, sans pouvoir y consentir de manière éclairée, à servir d'instruments au service du seul plaisir d'autrui. Il a souligné que la confection de telles photographies et vidéos avait aussi porté une atteinte inadmissible au développement sexuel et psychologique de ces jeunes personnes, et donc à la constitution saine de leur personnalité, en les marquant d'une empreinte qui affecterait toute leur vie. Il a observé enfin que celui qui consommait, reproduisait et diffusait de tels fichiers incitait également d'autres personnes à en faire de même, étendant sans fin le dommage humain qui en résultait.

Dans le cadre de la fixation de la peine, le Tribunal pénal, à la décharge du recourant, a toutefois tenu compte du fait que celui-ci était un délinquant primaire, que ses agissements coupables avaient débuté alors qu'il était encore mineur, qu'il avait d'emblée reconnu les faits et immédiatement et pleinement collaboré dans le cadre de l'enquête et de la procédure pénales, qu'il avait aussitôt entrepris un traitement psychothérapeutique sur une base volontaire, qu'il avait poursuivi son traitement de manière régulière jusqu'au jour du jugement et qu'il avait constamment exprimé des sentiments de honte et de repentir au cours de la procédure pénale. Se fondant sur une expertise psychiatrique établie le 20 janvier 2016 (cf. consid. 6.2 infra), ledit tribunal a également tenu compte d'une légère diminution de sa responsabilité pénale. Sur le vu de l'ensemble des circonstances, il a estimé que la faute commise par l'intéressé devait être qualifiée de "modérée à lourde", qu'une "peine privative de liberté modérée" (de dix mois) pouvait dans ces conditions être envisagée et qu'un pronostic favorable pouvait être émis quant à son comportement futur moyennant la poursuite du traitement psychothérapeutique qu'il avait entrepris, de sorte que la peine prononcée pouvait être assortie du sursis. Afin de conserver un effet dissuasif, il a toutefois fixé la durée du délai d'épreuve à cinq ans et considéré que l'intéressé devait être astreint à un suivi spécialisé pendant toute la durée de ce délai.

6.2 Dans leur rapport d'expertise psychiatrique du 20 janvier 2016 (act. TAF 16 annexe 13), les experts mandatés ont posé le diagnostic psychiatrique de pédophilie (F65.4, selon la Classification internationale des maladies [CIM-10]). Ils ont observé que ce trouble s'était développé chez le recourant un jeune homme faisant moins que son âge biologique à partir de l'âge de seize ans environ, trouble qui se caractérisait par une attirance spéciale pour les images graphiques ou vidéographiques montrant des mineurs prépubères nus (indistinctement des garçons et des filles) âgés de dix à douze ans. Ils ont constaté que l'intéressé qui se disait aussi attiré par des femmes adultes ne présentait aucune pathologie annexe à son trouble pédophile (tel un trouble mental grave ou une addiction) susceptible d'en renforcer l'expression ou le danger. Ils ont estimé que le recourant disposait, au moment des faits, de la capacité d'apprécier pleinement le caractère illicite de ses actes, mais que sa capacité de se déterminer d'après cette appréciation (respectivement de résister à ses pulsions) n'était que partiellement préservée, raison pour laquelle ils ont conclu à l'existence d'une responsabilité pénale légèrement diminuée. S'ils ont admis que la procédure et la condamnation pénales de l'intéressé pouvait représenter, à court terme, un facteur de protection contre le risque de récidive, ils ont considéré en revanche que le risque de réitération d'infractions de même nature "sur le moyen et le long terme" demeurait "élevé en l'absence de prise en charge" spécialisée dans les conduites sexuelles transgressives, précisant que la poursuite du traitement psychothérapeutique entrepris pouvait "contribuer à diminuer le risque de récidive". Ils ont par ailleurs constaté qu'aucun passage à l'acte n'avait pu être recensé sur la base du dossier judiciaire, observant que le fait que l'intéressé se soit abstenu de commettre d'autres infractions que celle (de pornographie illégale) pour laquelle il était poursuivi pénalement pouvait être considéré comme un facteur de protection contre ce risque.

7.

7.1 A titre préliminaire, il convient de relever que, dans le cadre de la mise en oeuvre des nouvelles dispositions constitutionnelles sur le renvoi des étrangers criminels (cf. art. 121 al. 3 à 6 Cst.), le législateur fédéral a réintroduit l'expulsion pénale en édictant les art. 66a à 66d CP, entrés en vigueur le 1er octobre 2016. Afin d'éviter que les autorités pénales et les autorités administratives ou judiciaires administratives (cantonales et fédérales) actives dans le domaine de la migration statuent de manière différente sur un même état de fait (cf. ATF 146 II 49 consid. 5.1 et 5.6), un dualisme qui existait sous l'angle de l'ancien droit (avec l'expulsion au sens de l'ancien art. 55 CP, qui a été abrogé le 1er janvier 2007), il a également édicté les art. 62 al. 2 et 63 al. 3 LEtr (entrés en vigueur le 1er octobre 2016), dispositions (dont la teneur a été reprise aux actuels art. 62 al. 2 et 63 al. 3 LEI) aux termes desquelles "est illicite toute révocation (d'une autorisation) fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion" (cf. consid. 5.2 in fine supra). Ceci signifie que, lorsque le juge pénal a condamné l'étranger concerné à une peine ou à une mesure tout en renonçant à prononcer son expulsion pénale, que ce soit de manière expresse ou implicite, les autorités administratives ou judiciaires administratives ne sont pas habilitées à révoquer l'autorisation de séjour ou d'établissement de l'intéressé (ou à refuser de prolonger ou de renouveler son autorisation de séjour) en se basant exclusivement sur les faits à la base de cette condamnation pénale, et ce quel que soit le motif pour lequel la renonciation est intervenue, à savoir même si celle-ci résulte d'une négligence du juge pénal (sur l'ensemble de ces questions, cf. ATF 146 II 321 consid. 3 et 4 [spéc. consid. 4.7], 146 II 49 consid. 5 [spéc. consid. 5.1 et 5.2], 146 II 1 consid. 2 [spéc. consid. 2.2]; cf. arrêt du TAF F-5580/2018 du 18 novembre 2020 consid. 4.2 et 4.3).

Dans le cas particulier, il sied toutefois de constater que les infractions à la base du jugement pénal du 15 novembre 2017 ont toutes été commises avant le 1er octobre 2016 (cf. consid. 6.1 supra), de sorte qu'une expulsion pénale ne pouvait pas entrer en ligne de compte (contrairement à ce qui était le cas dans l'arrêt cité au consid. 8.3 in fine infra), au regard du principe de non-rétroactivité de la loi pénale (cf. ATF 146 II 321 consid. 5.1, 146 II 49 consid. 5.2 à 5.4, 146 II 1 consid. 2.1.2 et 2.2; s'agissant de condamnations pénales portant sur des actes punissables à la fois antérieurs et postérieurs au 1er octobre 2016, cf. ATF 146 II 321 consid. 5.2). Le SEM était donc habilité à refuser au recourant la poursuite de son séjour en Suisse en se fondant sur les actes délictueux pour lesquels l'intéressé avait été condamné pénalement en date du 15 novembre 2017 (cf. ATF 146 II 49 consid. 5.3).

7.2 En l'espèce, il importe de souligner que, dans son jugement du 15 novembre 2017, le Tribunal pénal a retenu, s'agissant des actes commis par le recourant à partir du 1er juillet 2014, que les conditions de l'actuel art. 197 al. 4 CP entré en vigueur le même jour (cf. consid. 6.1 supra) étaient réunies, y compris celles de la 2ème phrase de cette disposition (cf. le point I du dispositif de ce jugement), qui prévoit que, si les objets ou représentations ont pour contenu des actes d'ordre sexuel effectifs avec des mineurs, la sanction est (notamment) une peine privative de liberté maximale de cinq ans. Les actes punissables perpétrés par l'intéressé constituent donc à la fois des délits au sens de l'art. 10 al. 3 CP (en tant qu'ils tombent sous le coup de la 1ère phrase de l'art. 197 al. 4 CP ou de l'art. 197 al. 3 aCP) et des crimes au sens de l'art. 10 al. 2 CP (en tant qu'ils tombent sous le coup de la 2ème phrase de l'art. 197 al. 4 CP), soit des actes délictueux qui présentent objectivement un degré de gravité important. Il s'avère en outre que les infractions commises ne se limitaient pas à un ou deux actes isolés, mais qu'elles ont été perpétrées à de multiples reprises et pendant une période prolongée (de plus de trois ans).

A cela s'ajoute que le Tribunal pénal, s'il a certes assorti du sursis la peine privative de liberté qu'il a prononcée à l'endroit de l'intéressé, a fixé à celui-ci un délai d'épreuve d'une durée de cinq ans, ce qui représente la durée maximale prévue par la loi (cf. art. 44 al. 1 CP). De surcroît, il lui a imposé une règle de conduite (au sens de l'art. 44 al. 2 CP) en l'astreignant à se soumettre à une prise en charge psychothérapeutique spécialisée pendant toute la durée de ce délai d'épreuve, délai qui viendra à échéance le 14 novembre 2022.

7.3 Certes, dans la mesure où le recourant a été condamné à une peine privative de liberté d'une durée inférieure à un an, le motif de révocation prévu à l'art. 62 al. 1 let. b LEtr n'est pas réalisé (cf. consid. 5.3 supra). A juste titre, l'autorité inférieure ne s'est toutefois pas fondée sur ce motif pour refuser d'approuver la poursuite du séjour du recourant en Suisse, mais sur l'art. 62 al. 1 let. c LEtr (en relation avec l'art. 80 al. 1 let. a OASA), disposition dont les conditions d'application sont incontestablement réunies en l'espèce, puisque l'intéressé a violé de manière importante et répétée des prescriptions légales ayant été édictées dans le but de maintenir la sécurité et l'ordre publics (cf. consid. 5.3 supra).

Il est par ailleurs patent que les agissements du recourant sont non seulement constitutifs d'un trouble à l'ordre social, mais également de nature à présenter objectivement une menace réelle pouvant affecter gravement un intérêt fondamental de la société. Compte tenu du diagnostic de pédophilie ayant été posé par les experts, de la durée prolongée (de plus de trois ans) pendant laquelle les infractions ont été commises, du fait que le délai d'épreuve (de cinq ans) fixé par le Tribunal pénal dans son jugement du 15 novembre 2017 n'est pas encore échu et que ledit tribunal a jugé nécessaire de soumettre le recourant à une prise en charge spécialisée dans les conduites sexuelles transgressives pendant toute la durée de ce délai afin d'endiguer le risque de récidive, on ne saurait assurément considérer que l'intéressé ne représente plus, à l'heure actuelle, une menace réelle et d'une gravité suffisante pour justifier une mesure d'éloignement fondée sur des considérations d'ordre et de sécurité publics au sens de l'art. 5 par. 1 Annexe I ALCP, telle la décision de (refus d'approbation et de) renvoi querellée.

C'est ici le lieu de rappeler que, pour évaluer la gravité de la menace que représente un étranger condamné pénalement pour la sécurité et l'ordre publics, les autorités suisses, à l'instar des instances européennes, se montrent particulièrement strictes lorsque le bien juridique compromis est important (cf. consid. 5.5 in fine supra). Tel est tout spécialement le cas lorsque l'intégrité physique ou sexuelle est menacée, et ce d'autant plus si cette menace concerne un groupe de personnes nécessitant une protection particulière, tels les enfants (cf. ATF 143 IV 9 consid. 2.7; arrêt du TF 2C_570/2014 du 26 novembre 2014 consid. 5.4). En pareilles circonstances, un risque de récidive, même relativement faible, ne saurait en principe être toléré, selon la jurisprudence constante (cf. ATF 145 IV 364 consid. 3.5.2, 139 I 31 consid. 2.3.2, 130 II 176 consid. 4.3.1; cf. également ATF 143 IV 9 consid. 2.9).

7.4 Sur le vu de ce qui précède, la décision querellée, en tant qu'elle constate que le recourant représente toujours, à l'heure actuelle, une menace réelle et d'une certaine gravité pour l'ordre et la sécurité publics susceptible de justifier le refus de la poursuite de son séjour en Suisse (respectivement le refus de lui délivrer une autorisation de séjour UE/AELE fondée sur sa qualité de travailleur), s'avère parfaitement fondée, tant du point de vue du droit interne qu'à la lumière du droit communautaire.

8.

8.1 Il sied encore d'examiner si la décision de refus d'approbation et de renvoi querellée satisfait aux principes de proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 Cst. et art. 36 al. 3 Cst.) et d'égalité de traitement (cf. art. 8 al. 1 Cst.).

8.2 Toute mesure étatique doit notamment respecter le principe de la proportionnalité, qui s'impose tant en droit interne (cf. art. 96 LEtr, en relation avec les normes constitutionnelles susmentionnées) qu'au regard du droit international, tel l'ALCP ou la CEDH (cf. art. 8 par. 2 CEDH). Conformément aux dispositions précitées, il faut que la pesée des intérêts publics et privés en présence fasse apparaître cette mesure étatique comme proportionnée aux circonstances. A ce titre, il convient notamment prendre en considération, outre la gravité de la faute, le temps qui s'est écoulé depuis les derniers actes incriminés, le comportement adopté par l'étranger dans l'intervalle, la durée de son séjour en Suisse, son degré d'intégration (professionnelle et sociale), sa situation personnelle et ses attaches familiales en Suisse (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.5.1, 135 II 377 consid. 4.3).

Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure prise soit apte à produire les résultats d'intérêt public escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés compromis, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts ; cf. ATF 143 I 37 consid. 7.5, 141 I 20 consid. 6.2.1, 140 I 168 consid. 4.2.1, et la jurisprudence citée).

8.3 En l'espèce, comme il a été relevé précédemment, le recourant a été condamné pénalement en date du 15 novembre 2017 pour avoir, durant plus de trois ans, non seulement téléchargé et sauvegardé sur un support personnel des centaines d'images et de vidéos à caractère pédopornographique, mais également pour les avoir mis à disposition d'autres internautes par le biais d'un logiciel de partage de fichiers. Ces comportements transgressifs ne sauraient être minimisés, d'autant moins que le diagnostic de pédophilie avait été posé dans l'expertise psychiatrique ayant été mise en place dans le cadre de cette procédure pénale (cf. consid. 6.2 supra).

En effet, comme le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de le préciser, la pédophilie est une déviance sexuelle pouvant être contrôlée, mais qui ne peut généralement pas être soignée (cf. ATF 137 II 233 consid. 5.2.4). A cela s'ajoute que la personne présentant une telle déviance et qui s'est adonnée à des actes de pédopornographie est à risque non seulement de commettre de nouveaux actes punissables de même nature (qui relèvent de la pornographie illégale), mais également, parfois, de passer à l'acte en s'en prenant directement à l'intégrité sexuelle de personnes mineures. L'intérêt public à prévenir la commission de telles infractions est donc très important, raison pour laquelle un risque de récidive même relativement faible ne saurait en principe être toléré (cf. consid. 7.3 in fine supra; dans le même sens, cf. également l'arrêt du TF 6B_118/2020 du 2 septembre 2020 consid. 1.3 et 1.5, arrêt dans lequel la Haute Cour avait jugé que l'intérêt public à l'éloignement d'un ressortissant bolivien âgé de 31 ans qui vivait en Suisse depuis 17 ans et avait été condamné pour pornographie illégale à une peine privative de liberté de 24 mois peine qui avait été suspendue au profit d'un traitement ambulatoire au sens de l'art. 63 CP était très élevé, et avait confirmé le bien-fondé de l'expulsion pénale qui avait été prononcée à l'endroit de l'intéressé).

8.4 Cela dit, on ne saurait perdre de vue que des motifs de prévention générale détachés du cas individuel ne sauraient suffire à justifier une ingérence au droit à la libre circulation des personnes (cf. ATF 145 IV 364 consid. 3.5.2, 130 II 176 consid. 3.4.1; cf. également l'arrêt de principe du TAF F-2879/2020 du 16 mars 2021 consid. 4.3 in fine). Pour apprécier la gravité de la menace qu'un ressortissant d'un Etat de l'UE ou de l'AELE représente pour la sécurité et l'ordre publics, il y a en effet lieu de se fonder sur le comportement personnel de l'intéressé, ainsi que sur l'ensemble des circonstances afférentes au cas d'espèce (cf. consid. 5.5 supra).

8.4.1 Dans le cas particulier, il sied de constater, à la lumière du rapport d'expertise psychiatrique du 20 janvier 2016 et du jugement pénal du 15 novembre 2017, que les comportements transgressifs du recourant se sont manifestés dans un contexte de précarité et d'isolement social. Ayant grandi en Italie, l'intéressé avait en effet été amené à quitter son pays d'origine à la fin de l'année 2012, à l'âge de 17 ans et demi, pour se rendre en Suisse avec sa famille (son frère aîné et ses parents), que les adversités financières avaient poussée à émigrer en quête d'un avenir meilleur. Dans leur rapport, les experts consultés ont relevé que l'adaptation du recourant en Suisse avait été très difficile, notamment en ce qui concernait l'apprentissage de la langue française et l'établissement de nouvelles relations. L'intéressé avait notamment peiné à se faire des amis, de sorte que ses relations étaient longtemps demeurées cantonnées principalement au cercle familial.

Or, il s'avère que, dans l'intervalle, le recourant a accompli un apprentissage d'une durée de quatre ans en Suisse, formation qu'il a achevée avec de bons résultats (y compris sur le plan linguistique) et dans le cadre de laquelle il a donné entière satisfaction à son employeur et maître d'apprentissage, lequel l'a décrit comme un collaborateur consciencieux, efficace et sérieux (cf. act. TAF 16 annexes 1, 3 et 7). Au terme de sa formation, il a immédiatement trouvé un emploi à temps complet lui permettant non seulement de subvenir à ses besoins, mais également de faire des économies (cf. act. TAF 3 annexe 1, act. TAF 16 annexes 6 et 9, et act. TAF 22 annexe 7), ce qui a amené le Tribunal de céans à lui refuser le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite dans le cadre de la présente procédure (cf. act. TAF 4). Dans l'intervalle, il a également passé son permis de conduire (cf. act. TAF 22 annexe 5). Il s'avère en outre que, depuis qu'il exerce une activité lucrative, le recourant a mis un point d'honneur à rembourser, par des versements mensuels, les frais judiciaires ayant été mis à sa charge par le Tribunal pénal (cf. act. TAF 22 annexes 8 et 11). Il convient dès lors d'admettre que l'intéressé qui travaille au service du même employeur depuis le mois d'août 2018, qui a désormais des amis et qui entretient de bonnes relations avec ses collègues de travail (cf. act. TAF 22 annexes 8 à 10) est parvenu à surmonter ses difficultés d'adaptation initiales, ce que confirment également les psychothérapeutes qui assurent son suivi (cf. consid. 8.4.3 infra).

8.4.2 A la décharge du recourant, il sied en outre, à l'instar du Tribunal pénal, de tenir compte de son jeune âge au moment des agissements incriminés (qui ont débuté alors qu'il était encore mineur), de l'absence d'antécédents judiciaires, ainsi que de l'attitude et de la mentalité dont il a fait preuve tout au long de l'enquête et de la procédure pénales, en collaborant activement dès la perquisition à son domicile, en avouant les faits dès sa première audition, en entamant immédiatement et volontairement une psychothérapie et en exprimant régulièrement des sentiments de honte et de repentir (cf. consid. 6.1.2 supra).

Le Tribunal pénal avait ainsi estimé, au regard de l'attitude positive adoptée par l'intéressé dès la découverte des faits, que celui-ci avait démontré "sa prise de conscience" et "son voeu effectif de se soigner". Il lui avait dès lors infligé une peine privative de liberté modérée (de dix mois) avec sursis, considérant que la perspective d'une éventuelle "peine de prison à exécuter" en cas de commission de nouveaux actes punissables apparaissait suffisante pour le dissuader de recommencer, d'autant plus que l'intervention policière et la procédure pénale semblaient avoir produit sur lui un grand effet, de même que la psychothérapie qu'il avait entamée.

Dans ce contexte, il est significatif de constater que le Tribunal pénal avait renoncé à soumettre le recourant à un traitement ambulatoire au sens de l'art. 63 CP, compte tenu du fait que l'expertise psychiatrique du 12 janvier 2016 ne faisait pas état de la présence d'une pathologie annexe à son trouble pédophile (tel un trouble mental grave ou une addiction) susceptible d'en renforcer l'expression ou le danger. La présente cause se distingue donc sur ce point de celle à la base de l'arrêt 6B_118/2020 précité (cf. consid. 8.3 in fine supra). Les actes commis par l'intéressé sont en outre nettement moins graves que ceux à la base de cet arrêt, dans lequel le Tribunal fédéral avait fait état de plus de 17'000 photographies et vidéos à caractère pédopornographique ayant été téléchargées, sauvegardées et mises à disposition de tiers par le condamné, circonstances qui avaient valu à ce dernier (qui était bien plus âgé que le recourant au moment des faits incriminés) le prononcé d'une peine privative de liberté sensiblement plus lourde (de 24 mois).

8.4.3 Il ressort par ailleurs des rapports psychiatriques des 21 mars 2019 et 25 mai 2021 et du compte-rendu thérapeutique du 4 mars 2021 ayant été versés en cause par le recourant, documents qui ont été établis par les psychothérapeutes (psychiatres et/ou psychologues) du Service de médecine et psychiatrie pénitentiaire du Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV) ayant assuré le suivi de l'intéressé depuis le mois de mai 2016, que ce dernier s'est toujours présenté ponctuellement à tous les entretiens qui lui ont été fixés. Selon ces spécialistes, le recourant s'est toujours investi favorablement dans sa psychothérapie et a fait preuve d'un engagement authentique dans le travail réflexif autour de la problématique délictueuse, de son histoire personnelle et de son mode de fonctionnement psychique et relationnel, travail réflexif grâce auquel il a pris conscience de ses fragilités psychiques (en lien avec son histoire personnelle) susceptibles de le conduire à des situations à risque. Ces spécialistes s'accordent à dire que la problématique délictueuse du recourant s'inscrivait "dans un processus adolescentaire" chez un sujet n'ayant pas pu bénéficier d'un cadre parental suffisamment soutenant. Ils insistent sur le fait que le contexte de vie dans lequel se trouvait l'intéressé à l'époque des visionnages (qui avait été marqué par un grand isolement social et par des ruptures de liens significatifs suite à son départ d'Italie) avait "fortement changé" avec l'apprentissage de la langue française, l'achèvement de son apprentissage, son intégration professionnelle et sociale en Suisse et le retour de ses parents en Italie, circonstances qui lui avaient permis de prendre confiance en ses capacités et en ses ressources personnelles, de gagner "peu à peu en maturité et en autonomie" (y compris vis-à-vis des figures parentales) et d'intégrer "de mieux en mieux les limites" imposées par les règles et normes sociales (cf. act. TAF 16 annexes 14 et 16, et spéc. act. TAF 22 annexe 1).

Nonobstant ces constats favorables, les psychothérapeutes du recourant partagent néanmoins l'avis des signataires de l'expertise psychiatrique du 20 janvier 2016 (act. TAF 16 annexe 13) selon lequel il existe dans le cas d'espèce, en l'absence de prise en charge spécialisée dans les conduites sexuelles transgressives, un risque de commission de nouveaux actes punissables en lien avec la problématique de la pédophilie "à moyen et à long terme", en particulier après l'échéance en date du 14 novembre 2022 du délai d'épreuve ayant été fixé à l'intéressé par le Tribunal pénal, date qui marque également la fin de l'obligation de soin que ce tribunal lui a imposée au titre de règle de conduite (cf. consid. 6.1, 6.2 et 7.2 supra). Se fondant sur les recommandations émises dans la littérature scientifique spécialisée, ces psychothérapeutes préconisent en conséquence la poursuite "sur une longue durée" de la thérapie entreprise par le recourant, précisant que le Service de médecine et psychiatrie pénitentiaire du CHUV est disposé à continuer d'assurer ce suivi spécialisé au-delà de l'obligation de soin ayant été imposée à l'intéressé, à savoir au-delà du 14 novembre 2022 (cf., en particulier, act. TAF 22 annexe 1). Ils soulignent par ailleurs que le recourant est conscient de la nécessité d'adhérer à un suivi thérapeutique au long cours lui permettant de continuer de développer des stratégies en vue de contenir sa vulnérabilité, d'éviter de se mettre dans des situations à risque et de gagner en maturité psychique (cf. act. TAF 16 annexes 14 et 16, et act. TAF 22 annexe 1), ce que l'intéressé confirme dans sa lettre du 25 mai 2021 à l'intention du Tribunal de céans (cf. act. TAF 22 annexe 8), dans laquelle il fait part de sa ferme intention de poursuivre le traitement entrepris sur une base volontaire au-delà du 14 novembre 2022.

8.4.4 Sur un autre plan, il convient de tenir compte du fait que le recourant séjourne désormais en Suisse depuis plus de huit ans et demi (dont cinq à la faveur d'une autorisation de séjour UE/AELE au titre du regroupement familial), pays où il a accompli une formation de quatre ans, où il travaille au service du même employeur depuis le mois d'août 2018 et où il s'est apparemment constitué un réseau social et un cercle d'amis. L'intéressé est par ailleurs très lié à son frère aîné vivant en Suisse, avec lequel il partage un appartement depuis le retour de leurs parents en Italie. Il appert en effet des pièces du dossier que les deux frères, qui ont toujours vécu en ménage commun (dans leur pays d'origine, puis en Suisse), se soutiennent mutuellement afin de pouvoir venir en aide financièrement à leurs parents (cf. act. TAF 3 annexe 8, et act. TAF 22 annexes 1 et 8). L'intéressé allègue en outre entretenir une relation sentimentale avec une ressortissante suisse (cf. act. TAF 1 p. 6 et 8).

Dès lors que le recourant, qui est majeur et en bonne santé, ne se trouve pas, vis-à-vis de son frère aîné, dans un rapport de dépendance particulier tel que défini par la jurisprudence relative à l'art. 8 CEDH et qu'il n'a jamais vécu en concubinage avec son amie, les liens qui l'unissent aux intéressés ne sont pas de nature à justifier la mise en oeuvre de cette norme conventionnelle, ainsi que l'observe l'autorité inférieure à juste titre (sur ces questions, cf. arrêts du TAF F-2306/2018 du 24 septembre 2020 consid. 6.3.1 et F-1827/2020 du 9 avril 2020 consid. 4.3, et la jurisprudence citée).

On relèvera, au demeurant, que le recourant, qui a évoqué brièvement l'existence de cette amie dans son recours (cf. act. TAF 1 p. 6 et 8), n'a plus fait état de cette relation dans ses écritures ultérieures (cf. act. TAF 13, 16 et 22), pas même dans la lettre circonstanciée du 25 mai 2021 qu'il a rédigée à l'intention du Tribunal de céans (cf. act. TAF 22 annexe 8) et dans laquelle il a pourtant mentionné toutes les personnes qui lui étaient proches. Le Tribunal de céans est donc autorisé à penser que cette relation n'est pas particulièrement significative à ses yeux. Ses psychothérapeutes n'en font d'ailleurs pas état dans leurs rapports des 21 mars 2019, 4 mars 2021 et 25 mai suivant (cf. act. TAF 16 annexes 14 et 16, et act. TAF 22 annexe 1). La relation qu'il entretient avec son frère, en revanche, apparaît primordiale pour son équilibre, sur le vu des pièces du dossier.

8.4.5 Enfin, il sied de constater que les derniers actes de pornographie illégale pour lesquels le recourant a été condamné pénalement en date du 15 novembre 2017 remontent au mois de mars 2016, soit à plus de cinq ans. Depuis lors, l'intéressé n'a plus jamais fait l'objet d'une enquête ou procédure pénale, ainsi qu'il appert du dossier et des renseignements pris récemment par le Service de médecine et psychiatrie pénitentiaire du CHUV auprès de l'autorité cantonale compétente (cf. act. TAF 22 annexe 1, p. 2 in fine). Dans ces conditions, rien n'indique que le recourant aurait récidivé dans l'intervalle et, encore moins, qu'il aurait effectivement passé à l'acte, en s'en prenant directement à des personnes mineures. Jusqu'à présent, l'intéressé, qui n'a fait l'objet que d'une seule condamnation pénale, a donc apparemment su en tirer les enseignements.

De l'avis du Tribunal de céans, il est significatif de constater que le recourant, même durant les quelque trois années pendant lesquelles il a visionné et partagé des images et vidéos à caractère pédopornographique sur Internet, n'a jamais tenté de se mettre concrètement en relation avec des personnes mineures par le biais des réseaux sociaux, et ce quand bien même il n'avait jamais suivi une thérapie intégrant la problématique de la pédophilie. Il convient en outre de souligner que, dans son jugement du 15 novembre 2017, le Tribunal pénal avait constaté que l'intéressé n'avait jamais envisagé comme possible que des internautes de moins de seize ans aient accès aux fichiers qu'il proposait, raison pour laquelle il avait retenu que les conditions d'application de l'art. 197 al. 1 CP n'étaient pas réalisées. Il ressort par ailleurs de ce jugement et de l'expertise psychiatrique ayant été mise en place dans le cadre de la procédure pénale que le recourant avait constamment exprimé des sentiments de honte et de repentir au cours de son procès, et qu'il s'était déjà senti coupable de ses actes à l'époque où il visionnait les images et vidéos, raison pour laquelle il effaçait régulièrement les fichiers qu'il téléchargeait. De telles circonstances plaident également en faveur de l'intéressé.

8.4.6 En définitive, au regard de la portée que revêt le principe de la libre circulation des personnes, et compte tenu notamment du fait que le recourant est un délinquant primaire, qu'il ne s'en est jamais pris directement à des personnes mineures et de son jeune âge au moment des faits incriminés, le Tribunal de céans estime, tout bien considéré, qu'il serait disproportionné de refuser d'approuver la poursuite de son séjour en Suisse sur la base des seuls actes de pornographie illégale pour lesquels il a été condamné en date du 15 novembre 2017 à une peine privative de liberté de dix mois avec sursis.Il considère en effet, au regard de l'ensemble des circonstances afférentes à la présente cause (cf. consid. 8.4.1 à 8.4.5 supra), que l'intérêt privé de l'intéressé à poursuivre son séjour en Suisse et à y exercer son droit à la libre circulation des personnes l'emporte sur l'intérêt public plaidant en faveur de son éloignement de Suisse.

Cependant, afin de tenir compte du risque de commission de nouveaux actes punissables en lien avec la problématique de la pédophilie existant en l'espèce à dire d'expert sur le moyen et le long terme en l'absence de prise en charge spécialisée dans les conduites sexuelles transgressives, et en considération du fait que le recourant ne sera plus astreint à se soumettre à une psychothérapie intégrant cette problématique à partir du 15 novembre 2022 (cf. consid. 8.4.3 supra), le Tribunal de céans juge nécessaire de soumettre l'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour UE/AELE de l'intéressé (respectivement à la délivrance en sa faveur d'une autorisation de séjour UE/AELE fondée sur sa qualité de travailleur) à des conditions (cf. consid. 9.1 et 9.2 infra) et de signifier à l'intéressé un sérieux avertissement (cf. consid. 9.3 infra).

9.

9.1 Il s'ensuit que le recours doit être admis et la décision querellée du 20 février 2019 réformée, en ce sens que la prolongation de l'autorisation de séjour UE/AELE du recourant (respectivement la délivrance en sa faveur d'une autorisation de séjour UE/AELE fondée sur sa qualité de travailleur) est approuvée.

Conformément à l'art. 86 al. 1 OASA (en relation les art. 40 al. 1 et 99 LEtr), la présente approbation est cependant soumise à la condition que le recourant poursuive, sur une longue durée (respectivement aussi longtemps qu'une prise en charge spécialisée dans les conduites sexuelles transgressives sera indiquée à la lumière des recommandations émises dans la littérature scientifique spécialisée), la psychothérapie intégrant la problématique de la pédophilie qu'il a entreprise auprès du Service de médecine et psychiatrie pénitentiaire du CHUV, et qu'il transmette spontanément à l'autorité cantonale de migration, une fois l'an (la première fois au mois de janvier 2023), un rapport établi par un(e) psychiatre de ce Service. Ce rapport psychiatrique se prononcera sur le déroulement et les résultats du traitement psychothérapeutique suivi par le recourant, sur le risque de commission de nouveaux actes punissables en lien avec la problématique de la pédophilie existant en l'espèce et sur la fréquence du suivi requis (à la lumière des recommandations émises dans la littérature scientifique spécialisée) afin d'endiguer ce risque, et confirmera le cas échéant que l'intéressé s'est régulièrement présenté à tous les entretiens qui lui ont été fixés au cours de l'année écoulée (en indiquant les dates précises de ces consultations) et qu'il continue de s'investir de manière sérieuse et authentique dans sa thérapie.

9.2 L'autorité cantonale de migration est par ailleurs invitée à vérifier une fois l'an, à réception de ce rapport psychiatrique (la première fois au mois de février 2023), que le recourant ne fait pas l'objet d'une nouvelle enquête ou procédure pénale.

9.3 Il s'impose en outre d'adresser au recourant un avertissement formel au sens de l'art. 96 al. 2 LEtr (dans le même sens, cf. arrêt du TF 2C_85/ 2021 du 7 mai 2021 consid. 5.2.3, et la jurisprudence citée; arrêt du TAF F-1734/2019 du 23 mars 2020 consid. 11.2), en attirant fermement son attention sur le fait que la présente approbation implique qu'il s'abstienne de commettre de nouvelles infractions à l'avenir et qu'en cas de nouveaux agissements coupables d'une certaine gravité ou de réitération d'actes punissables de même nature, les autorités compétentes pourraient être amenées à révoquer son autorisation de séjour UE/AELE (ou à refuser de la renouveler) et à prononcer son renvoi de Suisse, tout en lui signifiant une interdiction d'entrée d'une durée supérieure à cinq ans (cf. art. 67 al. 3 2ème phrase LEtr).

10.

10.1 Obtenant gain de cause, le recourant n'a pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 1ère phrase a contrario PA), pas plus que l'autorité inférieure qui succombe (cf. art. 63 al. 2 PA).

10.2 Il convient par ailleurs d'allouer au recourant une indemnité équitable à titre de dépens, à la charge de l'autorité inférieure, pour les frais "indispensables et relativement élevés" qui lui ont été occasionnés par la présente procédure de recours (cf. art. 64 al. 1 et 2 PA, en relation avec l'art. 7 al. 1 et al. 4 FITAF [RS 173.320.2]), étant précisé que les frais "non nécessaires" ne sont pas indemnisés (cf. art. 8 al. 2 FITAF). En l'absence de note de frais, l'indemnité due est fixée sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF).

Au regard de l'ensemble des circonstances, notamment du tarif applicable, de l'importance et du degré de complexité de la cause et du temps nécessaire à la défense des intérêts du recourant (en considération du fait que ce dernier était déjà représenté par le même mandataire dans le cadre de la procédure de première instance et de la procédure pénale), il convient de fixer l'indemnité due à ce dernier à titre de dépens (cf. art. 8 à 11 FITAF)à un montant de 1'700 francs, débours et supplément TVA compris (cf. art. 9 al. 1 let. b et c FITAF).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.

1.1 Le recours est admis.

1.2 La décision attaquée du 20 février 2019 est réformée, en ce sens la prolongation de l'autorisation de séjour UE/AELE du recourant (respectivement la délivrance en sa faveur d'une autorisation de séjour UE/AELE fondée sur sa qualité de travailleur) est approuvée.

La présente approbation est cependant soumise à la condition que le recourant poursuive, sur une longue durée (respectivement aussi longtemps qu'une prise en charge spécialisée dans les conduites sexuelles transgressives sera indiquée à la lumière des recommandations émises dans la littérature scientifique spécialisée), le traitement psychothérapeutique (intégrant la problématique de la pédophilie) qu'il a entrepris auprès du Service de médecine et psychiatrie pénitentiaire du Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV), et qu'il transmette spontanément à l'autorité cantonale de migration, une fois l'an (la première fois au mois de janvier 2023), un rapport psychiatrique dudit Service répondant aux exigences définies au considérant 9.1.

1.3 L'autorité cantonale de migration est invitée à vérifier, une fois l'an (la première fois au mois de février 2023), que les conditions auxquelles l'approbation a été soumise (cf. consid. 9.1) sont réalisées, et que le recourant ne fait pas l'objet d'une nouvelle enquête ou procédure pénale (cf. consid. 9.2).

1.4 Un avertissement formel est adressé au recourant (cf. consid. 9.3).

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de Fr. 1'000.- versée le 5 août 2019 par le recourant lui sera restituée par le Tribunal dès l'entrée en force du présent arrêt.

3.
Un montant de Fr. 1'700.- est alloué au recourant à titre de dépens, à charge de l'autorité inférieure.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (Acte judiciaire; annexe: un formulaire "adresse de paiement" à retourner au Tribunal de céans, dûment rempli, au moyen de l'enveloppe ci-jointe);

- à l'autorité inférieure, avec dossier SYMIC ... en retour, pour suite utile (cf. ch. 1.2 et 3 du présent dispositif) à l'entrée en force du présent arrêt;

- en copie au Service de la population du canton de Vaud (Recommandé; annexe: dossier cantonal en retour), pour suite utile (cf. ch. 1.2 et 1.3 du présent dispositif) à l'entrée en force du présent arrêt.

La présidente du collège : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Claudine Schenk

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
¹	Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
²	Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.
³	Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 62 Révocation des autorisations et d'autres décisions - 1 L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
¹	L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
^a	l'étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation;
^b	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP119;
^c	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
^d	l'étranger ne respecte pas les conditions dont la décision est assortie;
^e	l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale;
^f	l'étranger a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse121;
^g	sans motif valable, il ne respecte pas la convention d'intégration.
²	Est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 77^a Non-respect de la sécurité et de l'ordre publics - (art. 58a, al. 1, let. a, 62, al. 1, let. c, et 63, al. 1, let. b, LEI)
¹	Il y a notamment non-respect de la sécurité et de l'ordre publics lorsque la personne concernée:
^a	viole des prescriptions légales ou des décisions d'une autorité;
^b	s'abstient volontairement d'accomplir des obligations de droit public ou privé;
^c	fait l'apologie publique d'un crime contre la paix publique, d'un génocide, d'un crime contre l'humanité ou d'un crime de guerre, ou incite d'autres personnes à commettre de tels crimes.
²	La sécurité et l'ordre publics sont mis en danger lorsque des éléments concrets indiquent que le séjour de la personne concernée en Suisse conduira selon toute vraisemblance au non-respect de la sécurité et de l'ordre publics.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.228
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.229

SR 142.203 Ordonnance du 22 mai 2002 sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne et ses États membres, entre la Suisse et le Royaume-Uni, ainsi qu'entre les États membres de l'Association européenne de libre-échange (Ordonnance sur la libre circulation des personnes, OLCP) - Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes OLCP Art. 23 Disparition des conditions nécessaires à l'octroi du droit au séjour - (art. 6, par. 6, de l'annexe I de l'Ac. sur la libre circulation des personnes et art. 6, par. 6, de l'app. 1 de l'annexe K de la Conv. instituant l'AELE)67
¹	Les autorisations de séjour de courte durée, de séjour et frontalières UE/AELE peuvent être révoquées ou ne pas être prolongées, si les conditions requises pour leur délivrance ne sont plus remplies.
²	L'art. 63 LEI est applicable lors de la délivrance d'une autorisation d'établissement UE/AELE.68

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 86 Procédure d'approbation - 1 Le SEM peut refuser son approbation, la limiter dans le temps ou l'assortir de conditions et de charges.230
¹	Le SEM peut refuser son approbation, la limiter dans le temps ou l'assortir de conditions et de charges.230
²	Il refuse d'approuver:
^a	l'octroi de l'autorisation initiale et le renouvellement lorsque les conditions d'admission ne sont plus remplies ou lorsque des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEI existent contre une personne;
^b	l'octroi de l'autorisation d'établissement au sens de l'art. 34 LEI lorsque les conditions s'y référant ne sont pas remplies;
^c	le renouvellement d'une autorisation de séjour lorsque:
^c1	la personne concernée n'a pas le centre de ses intérêts en Suisse,
^c2	les conditions d'admission ne sont plus remplies,
^c3	des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEI existent, ou lorsque
^c4	la personne concernée ne s'en tient plus aux motifs de séjour indiqués dans sa demande, sans que la modification du but du séjour ait été ultérieurement autorisée.
³	Le SEM délivre l'autorisation d'entrée (art. 5) dans les cas où il a approuvé l'autorisation initiale de séjour ou de courte durée. Sont exceptées les autorisations visées à l'art. 85, al. 2.
⁴	L'approbation du SEM demeure valable en cas de changement de canton.
⁵	Le titre de séjour ne peut être établi que lorsque le SEM a donné son approbation.231

IR 0.142.112.681 Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final) ALCP Art. 5 Prestataire de services - (1) Sans préjudice d'autres accords spécifiques relatifs à la prestation de services entre les parties contractantes (y inclus l'accord sur le secteur des marchés publics pour autant qu'il couvre la prestation de services), un prestataire de services, y compris les sociétés conformément aux dispositions de l'annexe I, bénéficie du droit de fournir un service pour une prestation sur le territoire de l'autre partie contractante qui ne dépasse pas 90 jours de travail effectif par année civile.
^a	si le prestataire de services bénéficie du droit de fournir un service selon le par. 1 ou en vertu des dispositions d'un accord visé au par. 1;
^b	ou, lorsque les conditions mentionnées sous point a) ne sont pas réunies, si l'autorisation de fournir un service lui a été accordée par les autorités compétentes de la partie contractante concernée.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 86 Aide sociale et assurance-maladie - 1 Les cantons règlent la fixation et le versement de l'aide sociale et de l'aide d'urgence destinées aux personnes admises à titre provisoire. Les art. 80a à 84 LAsi281 concernant les requérants d'asile sont applicables. L'aide octroyée aux personnes admises à titre provisoire doit, en général, être fournie sous la forme de prestations en nature. Elle est inférieure à celle accordée aux personnes résidant en Suisse.282
¹	Les cantons règlent la fixation et le versement de l'aide sociale et de l'aide d'urgence destinées aux personnes admises à titre provisoire. Les art. 80a à 84 LAsi281 concernant les requérants d'asile sont applicables. L'aide octroyée aux personnes admises à titre provisoire doit, en général, être fournie sous la forme de prestations en nature. Elle est inférieure à celle accordée aux personnes résidant en Suisse.282
^1bis	Les dispositions qui régissent l'aide sociale octroyée aux réfugiés auxquels la Suisse a accordé l'asile s'appliquent également:
^a	aux réfugiés admis à titre provisoire;
^b	aux réfugiés sous le coup d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP284, 49a ou 49abis CPM285 entrée en force ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi entrée en force;
^c	aux apatrides au sens de l'art. 31, al. 1 et 2, et
^d	aux apatrides sous le coup d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM entrée en force ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi entrée en force.287
²	L'assurance-maladie obligatoire pour les personnes admises à titre provisoire est régie par les dispositions de la LAsi et de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie288 applicables aux requérants d'asile.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
¹	Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
^a	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
^b	il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
²	Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
³	Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56
⁴	La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 61 - 1 Si l'auteur avait moins de 25 ans au moment de l'infraction et qu'il souffre de graves troubles du développement de la personnalité, le juge peut ordonner son placement dans un établissement pour jeunes adultes aux conditions suivantes:
¹	Si l'auteur avait moins de 25 ans au moment de l'infraction et qu'il souffre de graves troubles du développement de la personnalité, le juge peut ordonner son placement dans un établissement pour jeunes adultes aux conditions suivantes:
^a	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ces troubles;
^b	il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ces troubles.
²	Les établissements pour jeunes adultes doivent être séparés des autres établissements prévus par le présent code.
³	Le placement doit favoriser l'aptitude de l'auteur à vivre de façon responsable et sans commettre d'infractions. Il doit notamment lui permettre d'acquérir une formation ou une formation continue57.
⁴	La privation de liberté entraînée par l'exécution de la mesure ne peut excéder quatre ans. En cas de réintégration à la suite de la libération conditionnelle, elle ne peut excéder six ans au total. La mesure doit être levée au plus tard lorsque l'auteur atteint l'âge de 30 ans.
⁵	Si l'auteur est également condamné pour un acte qu'il a accompli avant l'âge de 18 ans, il peut exécuter la mesure dans un établissement pour mineurs.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 64 - 1 Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:59
¹	Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:59
^a	en raison des caractéristiques de la personnalité de l'auteur, des circonstances dans lesquelles il a commis l'infraction et de son vécu, il est sérieusement à craindre qu'il ne commette d'autres infractions du même genre, ou
^b	en raison d'un grave trouble mental chronique ou récurrent en relation avec l'infraction, il est sérieusement à craindre que l'auteur ne commette d'autres infractions du même genre et que la mesure prévue à l'art. 59 semble vouée à l'échec.
^1bis	Le juge ordonne l'internement à vie si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une contrainte sexuelle, une séquestration, un enlèvement, une prise d'otage ou un crime de disparition forcée, s'il s'est livré à la traite d'êtres humains, a participé à un génocide ou a commis un crime contre l'humanité ou un crime de guerre (titre 12ter) et que les conditions suivantes sont remplies:60
^a	en commettant le crime, l'auteur a porté ou voulu porter une atteinte particulièrement grave à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui;
^b	il est hautement probable que l'auteur commette à nouveau un de ces crimes;
^c	l'auteur est qualifié de durablement non amendable, dans la mesure où la thérapie semble, à longue échéance, vouée à l'échec.61
²	L'exécution d'une peine privative de liberté précède l'internement. Les dispositions relatives à la libération conditionnelle de la peine privative de liberté (art. 86 à 88) ne sont pas applicables.62
³	Si, pendant l'exécution de la peine privative de liberté, il est à prévoir que l'auteur se conduira correctement en liberté, le juge fixe la libération conditionnelle de la peine privative de liberté au plus tôt au jour où l'auteur a exécuté deux tiers de sa peine privative de liberté ou quinze ans en cas de condamnation à vie. Le juge qui a prononcé l'internement est compétent. Au demeurant, l'art. 64a est applicable.63
⁴	L'internement est exécuté dans un établissement d'exécution des mesures ou dans un établissement prévu à l'art. 76, al. 2. La sécurité publique doit être garantie. L'auteur est soumis, si besoin est, à une prise en charge psychiatrique.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 61 Extinction des autorisations - 1 L'autorisation prend fin:
¹	L'autorisation prend fin:
^a	lorsque l'étranger déclare son départ de Suisse;
^b	lorsqu'il obtient une autorisation dans un autre canton;
^c	à l'échéance de l'autorisation;
^d	suite à une expulsion au sens de l'art. 68;
^e	lorsque l'expulsion au sens de l'art. 66a CP112 ou 49a CPM113 entre en force;
^f	lorsque l'expulsion au sens de l'art. 66abis CP ou 49abis CPM est exécutée.
²	Si un étranger quitte la Suisse sans déclarer son départ, l'autorisation de courte durée prend automatiquement fin après trois mois, l'autorisation de séjour ou d'établissement après six mois. Sur demande, l'autorisation d'établissement peut être maintenue pendant quatre ans.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 2 Champ d'application - 1 La présente loi s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse.
¹	La présente loi s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse.
²	Elle n'est applicable aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces États que dans la mesure où l'accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse, et, d'autre part, la Communauté européenne et ses États membres sur la libre circulation des personnes5 n'en dispose pas autrement ou lorsque la présente loi prévoit des dispositions plus favorables.
³	Elle n'est applicable aux ressortissants des États membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces États que dans la mesure où l'accord du 21 juin 2001 amendant la convention instituant l'Association européenne de libre-échange6 n'en dispose pas autrement ou lorsque la présente loi prévoit des dispositions plus favorables.
⁴	Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de Suisse ne s'appliquent que dans la mesure où les accords d'association à Schengen ne contiennent pas de dispositions divergentes.7
⁵	Les accords d'association à Schengen sont mentionnés à l'annexe 1, ch. 1.8

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 63 Révocation de l'autorisation d'établissement - 1 L'autorisation d'établissement ne peut être révoquée que dans les cas suivants:
¹	L'autorisation d'établissement ne peut être révoquée que dans les cas suivants:
^a	les conditions visées à l'art. 62, al. 1, let. a ou b, sont remplies;
^b	l'étranger attente de manière très grave à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	lui-même ou une personne dont il a la charge dépend durablement et dans une large mesure de l'aide sociale;
^d	l'étranger a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse125.
^e	...
²	L'autorisation d'établissement peut être révoquée et remplacée par une autorisation de séjour lorsque les critères d'intégration définis à l'art. 58a ne sont pas remplis.127
³	Est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion.128

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 197 - 1 Quiconque offre, montre, rend accessibles à une personne de moins de 16 ans ou met à sa disposition des écrits, enregistrements sonores ou visuels, images ou autres objets pornographiques ou des représentations pornographiques, ou les diffuse à la radio ou à la télévision, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque offre, montre, rend accessibles à une personne de moins de 16 ans ou met à sa disposition des écrits, enregistrements sonores ou visuels, images ou autres objets pornographiques ou des représentations pornographiques, ou les diffuse à la radio ou à la télévision, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Quiconque expose ou montre en public des objets ou des représentations visés à l'al. 1, ou les offre à une personne sans y avoir été invité, est puni de l'amende. Quiconque, lors d'expositions ou de représentations dans des locaux fermés, attire d'avance l'attention des spectateurs sur le caractère pornographique de celles-ci n'est pas punissable.
³	Quiconque recrute un mineur pour qu'il participe à une représentation pornographique ou favorise sa participation à une telle représentation est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
⁴	Quiconque fabrique, importe, prend en dépôt, met en circulation, promeut, expose, offre, montre, rend accessible, met à disposition, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des objets ou représentations visés à l'al. 1, ayant comme contenu des actes d'ordre sexuel avec des animaux ou des actes d'ordre sexuel non effectifs avec des mineurs, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
⁵	Quiconque consomme ou, pour sa propre consommation, fabrique, importe, prend en dépôt, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des objets ou représentations visés à l'al. 1, ayant comme contenu des actes d'ordre sexuel avec des animaux ou des actes d'ordre sexuel non effectifs avec des mineurs, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.
⁶	En cas d'infraction au sens des al. 4 et 5, les objets sont confisqués.
⁷	...298
⁸	Quiconque fabrique, possède ou consomme des objets ou des représentations au sens de l'al. 1 impliquant un mineur, ou les lui rend accessibles, n'est pas punissable:
^a	si le mineur y a consenti;
^b	si la personne qui fabrique les objets ou représentations ne fournit ou ne promet pas de rémunération, et
^c	si la différence d'âge entre les personnes concernées ne dépasse pas trois ans.299
^8bis	Quiconque, étant mineur, fabrique, possède ou consomme des objets ou des représentations au sens de l'al. 1 qui l'impliquent lui-même ou les rend accessibles à une autre personne avec son consentement n'est pas punissable.
^a	si elle ne fournit ou ne promet pas de rémunération;
^b	si les personnes concernées se connaissent personnellement, et
^c	si les personnes concernées sont majeures ou, si l'une d'elles au moins est mineure, que leur différence d'âge ne dépasse pas trois ans.300
⁹	Les objets et représentations visés aux al. 1 à 5 qui présentent une valeur culturelle ou scientifique digne de protection ne sont pas de nature pornographique.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 121 - 1 La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
¹	La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
²	Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.
³	Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:
^a	s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
^b	s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale.85
⁴	Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs.86
⁵	Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans.87
⁶	Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes.88

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 66^a - 1 Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans:
¹	Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans:
^a	meurtre (art. 111), assassinat (art. 112), meurtre passionnel (art. 113), incitation et assistance au suicide (art. 115), interruption de grossesse punissable (art. 118, al. 1 et 2);
^b	lésions corporelles graves (art. 122), mutilation d'organes génitaux féminins (art. 124, al. 1), exposition (art. 127), mise en danger de la vie d'autrui (art. 129), agression (art. 134), représentation de la violence (art. 135, al. 1, 2e phrase);
^c	abus de confiance qualifié (art. 138, ch. 2), vol qualifié (art. 139, ch. 3), brigandage (art. 140), escroquerie par métier (art. 146, al. 2), utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier (art. 147, al. 2), abus de cartes-chèques et de cartes de crédit par métier (art. 148, al. 2), extorsion et chantage qualifiés (art. 156, ch. 2 à 4), usure par métier (art. 157, ch. 2), recel par métier (art. 160, ch. 2);
^d	vol (art. 139) en lien avec une violation de domicile (art. 186);
^e	escroquerie (art. 146, al. 1) à une assurance sociale ou à l'aide sociale, obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale (art. 148a, al. 1);
^f	escroquerie (art. 146, al. 1), escroquerie en matière de prestations et de contributions (art. 14, al. 1 à 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif76), fraude fiscale, détournement de l'impôt à la source ou autre infraction en matière de contributions de droit public passible d'une peine privative de liberté maximale d'un an ou plus;
^g	mariage forcé, partenariat forcé (art. 181a), traite d'êtres humains (art. 182), séquestration et enlèvement (art. 183), séquestration et enlèvement qualifiés (art. 184), prise d'otage (art. 185);
^h	actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187, ch. 1 et 1bis), actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes (art. 188), contrainte sexuelle (art. 189, al. 2 et 3), viol (art. 190), actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191), abus de la détresse ou de la dépendance (art. 193), tromperie concernant le caractère sexuel d'un acte (art. 193a), encouragement à la prostitution (art. 195), pornographie (art. 197, al. 4, 2e phrase);
ⁱ	incendie intentionnel (art. 221, al. 1 et 2), explosion intentionnelle (art. 223, ch. 1, al. 1), emploi, avec dessein délictueux, d'explosifs ou de gaz toxiques (art. 224, al. 1), emploi intentionnel sans dessein délictueux (art. 225, al. 1), fabriquer, dissimuler et transporter des explosifs ou des gaz toxiques (art. 226), danger imputable à l'énergie nucléaire, à la radioactivité et aux rayonnements ionisants (art. 226bis), actes préparatoires punissables (art. 226ter), inondation, écroulement causés intentionnellement (art. 227, ch. 1, al. 1), dommages intentionnels aux installations électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protection (art. 228, ch. 1, al. 1), violation des règles de l'art de construire (art. 229, al. 1), suppression ou omission d'installer des appareils protecteurs (art. 230, ch. 1);
^j	mise en danger intentionnelle par des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes (art. 230bis, al. 1), propagation d'une maladie de l'homme (art. 231), contamination intentionnelle d'eau potable (art. 234, al. 1);
^k	entrave à la circulation publique (art. 237, ch. 1);
^l	actes préparatoires délictueux (art. 260bis, al. 1 et 3), participation ou soutien à une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter), mise en danger de la sécurité publique au moyen d'armes (art. 260quater), financement du terrorisme (art. 260quinquies), recrutement, formation et voyage en vue d'un acte terroriste (art. 260sexies);
^m	génocide (art. 264), crimes contre l'humanité (art. 264a), infractions graves aux conventions de Genève du 12 août 194982 (art. 264c), autres crimes de guerre (art. 264d à 264h);
ⁿ	infraction intentionnelle à l'art. 116, al. 3, ou 118, al. 3, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers83;
^o	infraction à l'art. 19, al. 2, ou 20, al. 2, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup)84;
^p	infraction visée à l'art. 74, al. 4, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)86.
²	Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. À cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.
³	Le juge peut également renoncer à l'expulsion si l'acte a été commis en état de défense excusable (art. 16, al. 1) ou de nécessité excusable (art. 18, al. 1).

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 66^d - 1 L'exécution de l'expulsion obligatoire selon l'art. 66a ne peut être reportée que:91
¹	L'exécution de l'expulsion obligatoire selon l'art. 66a ne peut être reportée que:91
^a	lorsque la vie ou la liberté de la personne concernée dont le statut de réfugié a été reconnu par la Suisse serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques; cette disposition ne s'applique pas au réfugié qui ne peut invoquer l'interdiction de refoulement prévue à l'art. 5, al. 2, de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile92;
^b	lorsque d'autres règles impératives du droit international s'opposent à l'expulsion.
²	Lorsqu'elle prend sa décision, l'autorité cantonale compétente présume qu'une expulsion vers un État que le Conseil fédéral a désigné comme un État sûr au sens de l'art. 6a, al. 2, de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile ne contrevient pas à l'art. 25, al. 2 et 3, de la Constitution.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 55 - 1 Le juge ne révoque pas le sursis à l'exécution de la peine ou la libération conditionnelle si les conditions d'une exemption de peine sont réunies.
¹	Le juge ne révoque pas le sursis à l'exécution de la peine ou la libération conditionnelle si les conditions d'une exemption de peine sont réunies.
²	Les cantons désignent des organes chargés de l'administration de la justice pénale comme autorités compétentes au sens des art. 52, 53 et 54.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 10 - 1 Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l'infraction est passible.
¹	Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l'infraction est passible.
²	Sont des crimes les infractions passibles d'une peine privative de liberté de plus de trois ans.
³	Sont des délits les infractions passibles d'une peine privative de liberté n'excédant pas trois ans ou d'une peine pécuniaire.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 44 - 1 Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans.
¹	Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans.
²	Le juge peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pour la durée du délai d'épreuve.
³	Le juge explique au condamné la portée et les conséquences du sursis ou du sursis partiel à l'exécution de la peine.
⁴	Le délai d'épreuve commence à courir à la notification du jugement exécutoire.38

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
¹	Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
²	Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
³	Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
⁴	L'essence des droits fondamentaux est inviolable.