E-3189/2010 - 2010-07-05 - Asyl - Demande de récusation

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-3189/2010
{T 0/2}

Décision du 5 juillet 2010

Composition
François Badoud (président du collège),
Blaise Pagan, Bruno Huber, juges,
Chrystel Tornare, greffière.

Parties
A._______, née le (...),
Sri Lanka,
représentée par Me Gabriel Püntener, avocat,
demanderesse,

contre

B._______, juge à la Cour V
du Tribunal administratif fédéral.

Objet
Demande de récusation du 25 mai 2010
relative au recours du 6 avril 2010 en la cause A._______ contre
Office fédéral des migrations (ODM) / E-2214/2010.

Faits :

A.
Le 24 août 2009, A._______ a déposé une demande d'asile à l'aéroport de Zürich.

B.
Selon les résultats des comparaisons des données dactyloscopiques transmis par l'unité centrale d'Eurodac à l'ODM, l'intéressée a déposé une demande d'asile, le 19 janvier 2007, en Grèce.

C.
Entendue les 27 août et 1er septembre 2009, l'intéressée a déclaré être de nationalité sri-lankaise. Elle a indiqué, en substance, qu'elle avait quitté le Sri Lanka, selon les versions, pour aller travailler en Italie ou pour échapper aux menaces de son ex-mari. Elle se serait alors rendue en Grèce où elle aurait vécu durant environ trois ans et demi avant de venir en Suisse. Selon ses déclarations, les autorités helléniques lui ont délivré une autorisation de séjour valant autorisation de travail, qui lui a été régulièrement prolongée. Elle aurait habité, à (...), chez une amie, qui l'aurait, par la suite, aidée financièrement à rejoindre la Suisse. Durant son séjour en Grèce, elle aurait travaillé à temps partiel, en qualité de (...). Elle y aurait rencontré des problèmes de santé. Dès lors, envisageant une opération et craignant de devoir faire face à des frais importants en Grèce, elle se serait rendue en Suisse.

D.
Le 2 décembre 2009, l'ODM a adressé à la Grèce une requête aux fins de reprise en charge de l'intéressée fondée sur le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50 du 25.2.2003, p. 1, ci-après : règlement Dublin).

E.
Par décision du 25 mars 2010, l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressée, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de son transfert vers la Grèce.

L'ODM a d'abord constaté qu'il résultait de la consultation du fichier Eurodac que l'intéressée avait déposé une demande d'asile en Grèce en date du 19 janvier 2007. Il a ensuite mentionné que la Grèce était l'Etat compétent pour mener la procédure d'asile, conformément à l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68). Il a en outre indiqué que la Grèce n'ayant pas répondu à la requête de reprise en charge dans le délai imparti, sa compétence pour le traitement de la demande d'asile était définie par défaut. S'agissant des problèmes de santé, l'ODM a relevé que, durant son séjour en Grèce, l'intéressée avait eu accès aux services médicaux et qu'en quittant ce pays, elle disposait de suffisamment d'argent pour financer les soins qu'elle nécessitait. Il a considéré que les conditions d'application de l'art. 34 al. 2 let. d

LAsi étaient réalisées.

F.
Par acte du 6 avril 2010, l'intéressée a interjeté recours contre la décision précitée. Elle a conclu principalement à l'annulation de la décision attaquée pour constatation incomplète et inexacte des faits, subsidiairement, à l'entrée en matière sur la demande d'asile, respectivement au prononcé d'une admission provisoire. Elle a également requis l'octroi de l'effet suspensif.

G.
Par décision incidente du 9 avril 2010, la juge instructeure a exigé le versement d'une avance de frais ; elle a également requis la production d'un certificat médical, afin de permettre au Tribunal de se prononcer en toute connaissance de cause sur la demande tendant à l'octroi de l'effet suspensif au recours.

H.
Le 21 avril 2010, l'intéressée a produit le certificat médical demandé et requis le bénéfice de l'assistance judiciaire partielle.

I.
Par décision incidente du 29 avril 2010, la juge en charge de la cause a rejeté la demande d'octroi de l'effet suspensif. Elle a considéré que les conditions de l'art. 107a LAsi n'étaient pas remplies. Après un examen prima facie, elle a également rejeté la demande d'assistance judiciaire partielle estimant que les conclusions du recours apparaissaient comme d'emblée vouées à l'échec. Elle a relevé, en substance, que, même si les conditions de séjour des requérants d'asile en Grèce étaient vivement critiquées, dans le cas d'espèce, toutefois, au vu des circonstances particulières (autorisation de séjour, prise en charge médicale), le transfert de l'intéressée en Grèce ne l'exposerait pas à des traitements contraires à la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101). La juge instructeure a également indiqué que les problèmes médicaux invoqués par l'intéressée ne sauraient constituer un obstacle dirimant au transfert en Grèce, dès lors que celle-ci avait déjà pu obtenir des soins dans ce pays.

J.
Le 30 avril 2010, l'intéressée a sollicité le réexamen de la décision incidente du 29 avril 2010. Cette demande était faite sous la menace du dépôt d'une demande de récusation pour le cas où la juge instructeure ne reviendrait pas sur sa décision. A l'appui de sa démarche, l'intéressée a fait grief à la juge instructeure d'avoir violé la pratique du Tribunal s'agissant du traitement des affaires "Dublin" et d'avoir ainsi commis un abus de droit. L'intéressée s'est référée, notamment, à une autre procédure introduite devant le Tribunal dans laquelle l'effet suspensif avait été octroyé au recours selon la procédure "Dublin" déposé par une personne ayant également transité par la Grèce.

K.
Par lettre du 7 mai 2010, réceptionnée par le Tribunal le 10 mai suivant, l'intéressée a à nouveau sollicité le réexamen de la décision incidente du 29 avril 2010 et demandé à ce que sa cause soit transmise à un autre juge.

L.
Par décision incidente du 10 mai 2010, la juge instructeure a rejeté la demande de réexamen de la décision incidente du 29 avril 2010. Elle a confirmé l'absence d'effet suspensif au recours du 6 avril 2010 et maintenu l'obligation pour l'intéressée de verser une avance de frais, tout en lui fixant un délai de trois jours supplémentaires pour en effectuer le paiement. Elle a estimé que la situation de l'intéressée, qui avait bénéficié en Grèce d'une autorisation de séjour, d'un logement, d'un travail et de soins médicaux, n'était pas comparable à celle évoquée dans le cadre de son recours. Elle a par ailleurs invité l'intéressée à confirmer et motiver en bonne et due forme la demande de récusation annoncée dans ses précédents courriers.

M.
Le 10 mai 2010, l'intéressée s'est acquittée du paiement de l'avance de frais requise.

N.
Le 25 mai 2010, l'intéressée a formellement sollicité la récusation de la juge instructeure en charge de sa cause en se fondant sur l'art. 34 al. 1 let. e de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110). Elle a, en substance, fait valoir son désaccord avec l'appréciation de la juge instructeure à l'occasion de ses décisions incidentes, estimant que celle-ci s'était écartée de la pratique du Tribunal en matière de transfert vers la Grèce. En conséquence, elle a soutenu que la juge visée, passant outre la pratique du Tribunal, s'était forgée une idée préconçue du cas et avait fait naître une apparence de partialité.

O.
Par ordonnance du 28 mai 2010, le juge chargé de la demande de récusation a suspendu l'exécution du transfert de la demanderesse vers la Grèce jusqu'à droit connu sur la demande de récusation.

P.
Dans sa prise de position du 31 mai 2010, la juge instructeure a rappelé la jurisprudence selon laquelle le seul fait qu'un juge instructeur ait été amené, à l'occasion d'une demande de mesures provisionnelles ou d'une requête d'octroi de l'assistance judiciaire, à préjuger, prima facie, les mérites de la cause qui lui avait été soumise et à prononcer une décision incidente défavorable au recourant n'impliquait pas encore une apparence de prévention de sa part (cf. ATAF 2007/5 consid. 3.7 p. 41).

Q.
Dans un courrier du 6 juin 2010, l'intéressée a maintenu ses griefs et conclusions. En outre, elle a produit un arrêt du Tribunal administratif fédéral du 25 mai 2010 en la cause D-3311/2010 et une demande de révision du 6 juin 2010 formulée contre cet arrêt. L'intéressée a fait valoir que l'arrêt précité, auquel avait participé la juge instructeure en qualité de juge d'approbation, était entaché de nombreuses violations du droit. Elle en conclut que la juge visée commettrait systématiquement de telles violations, son comportement constituant ainsi un élément supplémentaire attestant de sa prévention.

R.
Par ordonnance du 8 juin 2010, le courrier précité a été transmis à la juge visée pour information.

S.
Par réplique du 11 juin 2010, l'intéressée a soutenu que les décisions incidentes des 29 avril et 10 mai 2010 violaient l'art. 3 CEDH et qu'elle risquait ainsi d'être renvoyée en Grèce, pays qui avait violé ses droits fondamentaux, sans que son cas ne soit examiné dans le cadre d'une procédure d'asile régulière. Elle a, pour le reste, renvoyé à son courrier du 6 juin 2010.

T.
Par ordonnance du 14 juin 2010, la réplique de l'intéressée à été transmise à la juge visée pour information.

Droit :

1.
1.1 Le Tribunal administratif fédéral, qui statue de manière définitive sur les recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi notamment (art. 105 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31] en relation avec les art. 31 à 33 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 LTF), est également compétent pour se prononcer définitivement, comme en l'espèce, sur une demande de récusation (cf. ATAF 2007/4 consid. 1.1 p. 28s.).

1.2 Selon l'art. 38 LTAF, les dispositions de la LTF relatives à la récusation s'appliquent par analogie à la procédure devant le Tribunal administratif fédéral. Les motifs de récusation des juges et des greffiers énumérés à l'art. 34 LTF valent donc également pour le Tribunal administratif fédéral, étant précisé que cette disposition ne fait que concrétiser les art. 30 al. 1 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et 6 par. 1 CEDH dans le sens où elle tend à garantir l'indépendance et l'impartialité du tribunal (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_755/2008 du 7 janvier 2009).

1.3 Présentée en temps utile et dans les formes prescrites par la loi, la demande de récusation déposée par A._______, en sa qualité de partie à la procédure, est recevable (cf. art. 36 al. 1 phr. 1 LTF).

2.
2.1 En l'espèce, la demanderesse a soulevé le motif de récusation exposé à l'art. 34 al. 1 let. e LTF.

2.2 Cette disposition a la portée d'une clause générale, dans la mesure où elle permet la récusation d'un juge, dès que celui-ci peut être prévenu de toute autre manière que les motifs énumérés à l'art. 34 al. 1 let. a à d LTF, notamment en raison d'une amitié étroite ou d'une inimité personnelle avec une partie ou son mandataire (arrêt du Tribunal fédéral 8F_3/2008 du 20 août 2008). Sont visées toutes les circonstances propres à révéler une apparence de prévention et à faire douter de l'impartialité du juge. Alors que dans les autres cas de récusation de l'art. 34 al. 1 LTF, le législateur présume que des faits déterminés emportent prévention, il s'en remet dans le cadre de l'art. 34 al. 1 let. e LTF à l'appréciation de l'autorité compétente pour statuer.

L'existence d'un motif de prévention au sens de l'art. 34 al. 1 let. e LTF est une question d'appréciation, qui doit être tranchée de manière objective. Il y a apparence de prévention lorsque les circonstances, envisagées objectivement, font naître un doute quant à l'impartialité du juge (ATF 133 I 1 consid. 6.2 p. 6 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_755/2008 du 7 janvier 2009 consid. 3.2 et 8F_3/2008 du 20 août 2008). Seul l'aspect objectif compte, les considérations subjectives ne sont pas pertinentes. En effet, un motif de récusation ne peut résulter que de faits justifiant objectivement et raisonnablement la méfiance chez une personne réagissant normalement (ATF 111 Ia 259 consid. 3a). Ainsi, une apparence de prévention ne saurait être retenue sur la base des impressions purement individuelles des parties au procès (ATF 134 I 20 consid. 4.2 p. 21, ATF 131 I 24 consid. 1.1 p. 25 ; ATAF 2007/5 consid. 2.3 p. 39 ; ISABELLE HÄNER, Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, n° 17 ad art. 34 LTF p. 294s. ; JEAN-FRANÇOIS POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943, vol. I, Berne 1990, n° 3.1 ad art. 22 OJ p. 111s. et n° 5.2 ad art. 23 OJ p. 123s.). En revanche, la récusation sera admise dès qu'il existe une apparence objective de prévention, peu importe que le juge concerné se sente lui-même apte à se prononcer en toute impartialité (ATF 131 I 24 consid. 1.1 p. 25). En d'autres termes, il faut que l'on puisse garantir que le procès demeure ouvert (ATF 133 I 1 consid. 6.2 p. 6 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_755/2008 du 7 janvier 2009 et 8F_3/2008 du 20 août 2008).

2.3 Celui qui avance un motif de récusation fondé sur la prévention du juge doit rendre vraisemblable, en fournissant des éléments concrets, l'existence de circonstances propres à susciter l'apparence de prévention et à faire naître un risque de partialité (art. 36 al. 1 phr. 2 LTF). Tel pourra notamment être le cas de déclarations faites par le juge au sujet de la cause ou de l'une des parties, de son comportement envers celle-ci ou encore de faits antérieurs permettant de douter de son impartialité (arrêt du Tribunal fédéral 5A_133/2007 du 15 juin 2007 consid. 2.1; ATAF 2007/5 du 9 mai 2007 consid. 2.3).

Ce sont essentiellement les déclarations faites avant ou pendant la procédure qui peuvent fonder une dénonciation pour apparence de prévention, et non les motifs à l'appui de la décision rendue (cf. ATF 134 I 238 consid. 2.1 p. 240 ; arrêt du Tribunal fédéral 2P.77/2005 du 26 août 2005 consid. 3.3 ; YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, Berne 2008, n° 558 p. 286). Le simple fait d'avoir rendu une décision défavorable à une partie dans le cadre d'une procédure antérieure ne constitue pas, à lui seul, un motif de récusation pour apparence de prévention (arrêt du Tribunal fédéral 7B.147/2002 du 19 août 2002 ; ATF 114 Ia 278 consid. 1 ; cf. art. 34 al. 2 LTF).

2.4 En outre, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 116 Ia 135 consid. 3a p. 138, ATF 116 Ia 14 consid. 5b p. 20, ATF 111 Ia 259 consid. 3b/aa p. 264) et de l'ancienne Commission de recours en matière d'asile (CRA) (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2001 n° 6 consid. 7e p. 40), des mesures de procédure ou des éléments d'appréciation, justes ou erronés, ne sont pas, comme tels, de nature à fonder un soupçon objectif de prévention de la part du juge qui les a pris. Seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, qui doivent être considérées comme des violations graves des devoirs du juge, peuvent avoir cette conséquence. De plus, le seul fait qu'un juge ait été amené, à l'occasion d'une demande d'assistance judiciaire ou de mesures provisionnelles, à préjuger les mérites de la cause qui lui est soumise n'implique pas encore une apparence de prévention. En effet, la fonction judiciaire oblige le juge à se déterminer sur des éléments souvent contestés et délicats. Elle suppose qu'il se prononce sur le litige qui lui est soumis, et certaines situations, comme par exemple l'examen des conditions mises à l'assistance judiciaire, impliquent qu'il procède à une appréciation anticipée et encore sommaire du dossier et des moyens invoqués. Dans ces cas, l'opinion du juge n'est pas dictée par des facteurs étrangers à la cause elle-même (cf. JEAN-FRANÇOIS POUDRET, op. cit., p. 124ss). Ainsi, même si elles se révèlent viciées, des mesures inhérentes à l'exercice normal de la charge du juge ne permettent pas de suspecter celui-ci de partialité. Dès lors, le juge de la récusation n'a pas à examiner la conduite du procès comme pourrait le faire une instance d'appel (ATF 116 Ia 135 consid. 3a p. 138).

3.
3.1 En l'occurrence, dans sa demande de récusation du 25 mai 2010, le demanderesse déduit des décisions incidentes du 29 avril et du 10 mai 2010 que la juge chargée de l'instruction est prévenue, au motif notamment qu'elle se serait écartée de la pratique du Tribunal administratif fédéral concernant les transferts vers la Grèce, dans le cadre de procédure selon "Dublin".

3.2 Force est toutefois de constater que la demanderesse n'apporte aucune explication circonstanciée, ni aucun début de démonstration, susceptibles de soutenir que la juge visée serait prévenue.
3.2.1 En effet, le fait que la demanderesse ne partage pas les arguments développés par la juge instructeure dans ses décisions incidentes ne constitue aucunement un motif pour justifier une demande de récusation. Une telle demande n'a pas vocation à obtenir une nouvelle appréciation d'une décision, mais a pour seule fonction d'examiner s'il existe des éléments concrets qui permettent de conclure à une prévention de sa part, notamment en prévision de la décision qui sera rendue par le Tribunal sur le fond de la cause (cf. ATAF 2007/5 consid. 3.4 p. 40).
3.2.2 Le Tribunal constate que, par ses décisions incidentes du 29 avril et du 10 mai 2010, la juge visée a exposé objectivement les raisons pour lesquelles elle a refusé d'octroyer l'effet suspensif au sens de l'art. 107a LAsi et a requis le paiement d'une avance de frais. En effet, l'intéressée ayant sollicité l'octroi de l'effet suspensif et le bénéfice de l'assistance judiciaire partielle, la juge instructeure visée a été amenée à procéder à un examen sommaire de l'état de fait et de la situation juridique de l'affaire. Dans ce contexte, elle a considéré qu'aucun élément du dossier ne permettait de conclure à l'application de l'art. 107a LAsi et que, partant, l'effet suspensif ne pouvait être accordé. Ce faisant, elle n'a fait que tirer les conséquences juridiques d'une situation de fait appréciée prima facie, procédé qui relève de l'instruction normale d'un recours et qui exprime simplement l'opinion que s'est forgée la juge instructeure sur la base du dossier.
3.2.3 Un tel procédé ne permet nullement de conclure à une quelconque partialité de la juge visée. Considérer dans une telle circonstance qu'il y a prévention conduirait en effet le juge instructeur à devoir se récuser chaque fois qu'il a pris une décision préjudicielle défavorable au recourant, ce qui ne saurait être le sens à donner à l'art. 34 al. 1 let. e LTF (ATAF 2007/5 consid. 3.6 p. 41). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. dans ce sens ATF 116 Ia 135 consid. 3a, ATF 116 Ia 14 consid. 5b, ATF 111 Ia 259 consid. 3b/aa, arrêts cités dans la Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 65.74 consid. 7e) et comme indiqué plus haut, le seul fait qu'un juge ait été amené à procéder à un examen préjudiciel des mérites de la cause qui lui est soumise, en vue notamment de l'octroi de l'assistance judiciaire ou de mesures provisionnelles, n'implique pas encore une apparence de prévention. En effet, la fonction judiciaire oblige le juge à se déterminer sur des éléments souvent contestés et délicats. Elle suppose qu'il se prononce sur le litige qui lui est soumis, et certaines situations impliquent qu'il procède à une appréciation anticipée et encore sommaire du dossier et des moyens invoqués. L'opinion que le juge se forge à cette occasion n'est pas dictée par des facteurs étrangers à la cause elle-même et ne remet pas à elle seule en cause son impartialité (cf. JEAN-FRANÇOIS POUDRET, op. cit., p. 124ss). Le Tribunal fédéral a d'ailleurs confirmé qu'une prévention du juge ne pouvait être retenue du seul fait que celui-ci avait rendu, dans le cadre de l'instruction de la cause, des décisions relatives à la procédure, à des mesures provisionnelles ou à la fixation d'une avance de frais. En particulier, le refus d'accorder l'assistance judiciaire partielle au motif que le recours apparaissait dénué de chances de succès n'a pas été jugé suffisant, en soi, pour conclure à une prévention de sa part (cf. en particulier, ATF 131 I 113 consid. 3.7 ; ANDREAS AUER / GIORIO MALINVERNI / MICHEL HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II : L'Etat, Berne 2006, p. 581).
3.2.4 Au demeurant, l'argumentation développée par la demanderesse dans son courrier du 6 juin 2010 et sa réplique du 11 juin 2010 ne peut être suivie. En effet, les allégations selon lesquelles des violations du droit auraient été commises dans une autre cause à laquelle la juge instructeure a participé en tant que juge d'approbation ne sont que de simples affirmations nullement établies. De plus, elles ne sont pas pertinentes, dans la mesure où elles ne permettent en rien de mettre en doute l'impartialité de la juge instructeure dans la présente cause.
3.2.5 Enfin, il convient de ne pas perdre de vue que l'appréciation de la juge chargée de l'instruction de l'affaire peut encore se modifier jusqu'au prononcé de la décision finale, notamment en fonction des éventuels faits ou moyens nouveaux invoqués au cours de la procédure ou des changements de circonstances qui pourraient survenir dans l'intervalle (sur ces questions, cf. ATF 131 I précité). Cela démontre que malgré les décision incidentes du 29 avril et du 10 mai 2010, l'issue de la cause n'est pas encore scellée.

4.
Dans ces conditions, une prévention de la juge chargée de l'instruction de la présente affaire ne saurait être retenue, aucun élément ne permettant de mettre en doute son impartialité. La demande de récusation du 25 mai 2010 doit dès lors être rejetée.

5.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la demanderesse, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La demande de récusation est rejetée.

2.
Les mesures provisionnelles octroyées par décision incidente du 28 mai 2010 sont révoquées.

3.
Le dossier E-2214/2010 est transmis à la juge instructeure pour la poursuite de la procédure.

4.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge de la demanderesse. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

5.
La présente décision est adressée au mandataire de la demanderesse, à l'ODM, à l'autorité cantonale compétente et à la juge instructeure en la cause E-2214/2010.

Le président du collège : La greffière :

François Badoud Chrystel Tornare

Expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 107^a Verfahren für die Dublin-Fälle - 1 Die Beschwerde gegen einen Nichteintretensentscheid bei einem Gesuch von einer asylsuchenden Person, die in einen Staat ausreisen kann, der aufgrund eines Staatsvertrags für die Durchführung des Asyl- und Wegweisungsverfahrens zuständig ist, hat keine aufschiebende Wirkung.
¹	Die Beschwerde gegen einen Nichteintretensentscheid bei einem Gesuch von einer asylsuchenden Person, die in einen Staat ausreisen kann, der aufgrund eines Staatsvertrags für die Durchführung des Asyl- und Wegweisungsverfahrens zuständig ist, hat keine aufschiebende Wirkung.
²	Die asylsuchende Person kann innerhalb der Beschwerdefrist die Gewährung der aufschiebenden Wirkung beantragen.
³	Das Bundesverwaltungsgericht entscheidet innerhalb von fünf Tagen nach Eingang des Antrags nach Absatz 2 darüber. Wird die aufschiebende Wirkung innerhalb von fünf Tagen nicht gewährt, kann die Wegweisung vollzogen werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 34 Ausstandsgründe - 1 Richter, Richterinnen, Gerichtsschreiber und Gerichtsschreiberinnen (Gerichtspersonen) treten in Ausstand, wenn sie:
¹	Richter, Richterinnen, Gerichtsschreiber und Gerichtsschreiberinnen (Gerichtspersonen) treten in Ausstand, wenn sie:
^a	in der Sache ein persönliches Interesse haben;
^b	in einer anderen Stellung, insbesondere als Mitglied einer Behörde, als Rechtsberater oder Rechtsberaterin einer Partei, als sachverständige Person oder als Zeuge beziehungsweise Zeugin, in der gleichen Sache tätig waren;
^c	mit einer Partei, ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin oder einer Person, die in der gleichen Sache als Mitglied der Vorinstanz tätig war, verheiratet sind oder in eingetragener Partnerschaft oder dauernder Lebensgemeinschaft leben;
^d	mit einer Partei, ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin oder einer Person, die in der gleichen Sache als Mitglied der Vorinstanz tätig war, in gerader Linie oder in der Seitenlinie bis und mit dem dritten Grad verwandt oder verschwägert sind;
^e	aus anderen Gründen, insbesondere wegen besonderer Freundschaft oder persönlicher Feindschaft mit einer Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin, befangen sein könnten.
²	Die Mitwirkung in einem früheren Verfahren des Bundesgerichts bildet für sich allein keinen Ausstandsgrund.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 30 Gerichtliche Verfahren - 1 Jede Person, deren Sache in einem gerichtlichen Verfahren beurteilt werden muss, hat Anspruch auf ein durch Gesetz geschaffenes, zuständiges, unabhängiges und unparteiisches Gericht. Ausnahmegerichte sind untersagt.
¹	Jede Person, deren Sache in einem gerichtlichen Verfahren beurteilt werden muss, hat Anspruch auf ein durch Gesetz geschaffenes, zuständiges, unabhängiges und unparteiisches Gericht. Ausnahmegerichte sind untersagt.
²	Jede Person, gegen die eine Zivilklage erhoben wird, hat Anspruch darauf, dass die Sache vom Gericht des Wohnsitzes beurteilt wird. Das Gesetz kann einen anderen Gerichtsstand vorsehen.
³	Gerichtsverhandlung und Urteilsverkündung sind öffentlich. Das Gesetz kann Ausnahmen vorsehen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 36 Ausstandsbegehren - 1 Will eine Partei den Ausstand einer Gerichtsperson verlangen, so hat sie dem Gericht ein schriftliches Begehren einzureichen, sobald sie vom Ausstandsgrund Kenntnis erhalten hat. Die den Ausstand begründenden Tatsachen sind glaubhaft zu machen.
¹	Will eine Partei den Ausstand einer Gerichtsperson verlangen, so hat sie dem Gericht ein schriftliches Begehren einzureichen, sobald sie vom Ausstandsgrund Kenntnis erhalten hat. Die den Ausstand begründenden Tatsachen sind glaubhaft zu machen.
²	Die betroffene Gerichtsperson hat sich über die vorgebrachten Ausstandsgründe zu äussern.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107