Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Cour VI

F-2685/2019


Arrêt du 5 juin 2019

Gregor Chatton (juge unique),

Composition avec l'approbation de Contessina Theis, juge ;

Noémie Gonseth, greffière.


A._______, né le (...) 1980,

Afghanistan,

représenté par Emel Mulakhel, juriste,
Parties
Caritas Suisse, Centre fédéral pour requérants d'asile de Boudry, Rue del'Hôpital 60,

2017 Boudry,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 23 mai 2019.


Vu

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, ressortissant afghan, né le (...) 1980, en date du 11 mai 2019,

le résultat de la comparaison avec la base de données européenne d'empreintes digitales « Eurodac » en date du 15 mai 2019, dont il ressort que l'intéressé a déposé une demande d'asile en Suède le 5 décembre 2015,

l'audition sommaire sur les données personnelles du 17 mai 2019,

la demande de reprise en charge introduite par le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM) le 17 mai 2019, sur la base de l'art. 18 par. 1 point b du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L180/31 du 29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III ou RD III), auprès de l'Unité Dublin suédoise,

la réponse du 21 mai 2019, par laquelle les autorités suédoises ont expressément accepté le transfert Dublin du requérant, en application de l'art. 18 par. 1 point d du règlement Dublin III,

l'entretien individuel Dublin du 23 mai 2019, dans le cadre duquel le requérant, assisté par un représentant juridique, a été entendu dans le but de déterminer l'Etat compétent pour l'examen de sa requête d'asile et, invité se déterminer sur un éventuel transfert vers la Suède, Etat présumé compétent, a déclaré y avoir obtenu une décision négative, sans que, notamment, l'existence de son ex-épouse et d'une fille commune vivant en Suède n'aient été prises en compte, et a évoqué un risque de refoulement en chaîne vers l'Afghanistan, pays dans lequel il n'aurait vécu que durant trois mois avant de s'établir en Iran jusqu'en 2015,

la décision du 23 mai 2019 (notifiée le 24 mai 2019), par laquelle le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur cette demande d'asile, a prononcé le transfert de l'intéressé vers la Suède et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif un éventuel recours,

le recours interjeté, le 8 [recte : 31] mai 2019 par l'intéressé, par le ministère de son mandataire, et reçu le 3 juin 2019, contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF),

les requêtes d'assistance judiciaire partielle et d'octroi de l'effet suspensif dont il est assorti,

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), le 3 juin 2019,

l'ordonnance de mesures superprovisionnelles du Tribunal du 3 juin 2019, suspendant provisoirement l'exécution du transfert Dublin,

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi en lien avec les art. 6a al. 1 LAsi, 33 let. d LTAF, et 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce,

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF),

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA, sur renvoi de l'art. 37 LTAF) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 consid. 5),

que, dans des griefs d'ordre formel, le recourant reproche au SEM d'avoir violé son droit d'être entendu, de ne pas avoir établi les faits pertinents de manière complète et correcte, de ne pas avoir motivé la décision querellée ni instruit son cas en lien avec le risque de renvoi en cascade vers l'Afghanistan ou l'Iran depuis la Suède,

qu'en conformité avec les art. 12 PA et 6 LAsi, le SEM a correctement instruit la cause pour déterminer si la Suède était bien l'Etat compétent pour l'examen de la demande d'asile et l'exécution de l'éventuel renvoi de l'intéressé ; il ressort en effet du dossier de l'autorité inférieure, en particulier de l'entretien Dublin du 23 mai 2019, que l'intéressé a bien été interrogé sur la décision négative prise par la Suède son encontre, sur sa situation familiale en Suède et sur sa crainte d'un refoulement en cascade s'il était transféré vers cet Etat membre ; ainsi, il ne peut être reproché au SEM de ne pas avoir instruit la cause plus avant s'agissant des circonstances dans lesquelles la Suède (qui est présumé être un Etat de droit) aurait rejeté sa demande d'asile, et si cette décision était juridiquement légitime ou non, étant précisé qu'un examen de la décision matérielle prise par les autorités suédoises dépasserait l'objet de la procédure Dublin qui se limite, en principe, la détermination de l'Etat membre compétent pour l'examen de la demande d'asile et l'exécution du renvoi (cf. arrêt du TAF F-2210/2019 du 15 mai 2019 consid. 2.1),

que les griefs tirés de la violation de l'obligation de motiver selon l'art. 29 al. 2 Cst. (cf. arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : TF] 2C_360/2011 du 18 novembre 2011 consid. 2.1) et de l'excès négatif de son pouvoir d'appréciation par le SEM doivent être également écartés, dès lors qu'il ressort des motifs (certes sommaires mais suffisamment développés pour être intelligibles) de la décision querellée que le SEM n'a pas omis de se prononcer, en particulier, sur l'existence et les suites de la décision négative rendue par les autorités suédoises, ainsi que les craintes exposées par le requérant - considérées comme infondées l'issue d'une appréciation juridique - quant la violation de ses engagements internationaux par ledit Etat (cf. arrêt du TAF F-2210/2019 précité, consid. 2.2),

que, sur le plan matériel, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi,

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III,

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2),

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés son chapitre III,

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 RD III),

que, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1, et réf. cit.),

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge - dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 - le ressortissant de pays tiers ou l'apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point d RD III),

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 RD III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C364/1 du 18.12.2000, ci-après: Charte UE), l'Etat procédant la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable,

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant la détermination devient l'Etat responsable,

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement,

qu' teneur de jurisprudence (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.1, ATAF 2012/4 consid. 2.4 et ATAF 2011/9 consid. 4.1 et les réf. cit.), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public ; il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 sur l'asile (OA 1, RS 142.311 ; cf. ce sujet ATAF 2015/9 consid. 8.2.2 et ATAF 2012/4 consid. 2.4 in fine et les réf. cit.),

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation de l'unité centrale du système européen «Eurodac», que le recourant avait déposé une requête d'asile en Suède le 5 décembre 2015,

qu'en date du 17 mai 2019, cet office a dès lors soumis aux autorités suédoises compétentes, dans les délais fixés aux art. 23 par. 2 et 24 par. 2 RD III, une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l'art. 18 par. 1 point b RD III,

que, le 21 mai suivant, lesdites autorités ont expressément accepté de reprendre en charge le requérant, sur la base toutefois de l'art. 18 par. 1 point d RD III,

que, si la base réglementaire indiquée sur la demande de reprise en charge soumise par le SEM (art. 18 par. 1 point b RD III) diffère, comme relevé par le recourant, de celle mentionnée par les autorités suédoises dans leur réponse (art. 18 par. 1 point d RD III), ceci ne saurait remettre en cause la compétence de la Suède pour examiner la demande de protection internationale introduite par l'intéressé, dès lors que, dans ces deux hypothèses, les procédures applicables - et en particulier les délais auxquels elles sont soumises - sont identiques (cf. art. 23 ss RD III ; arrêts du TAF E-5186/2018 du 21 septembre 2018 et F-2210/2019 précité, consid. 4.1),

que la Suède a ainsi valablement reconnu sa compétence pour traiter la demande d'asile de l'intéressé, le recourant ne contestant du reste pas, sur le principe, la compétence de la Suède, mais s'opposant son transfert pour d'autres motifs,

qu'il n'y a aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, en Suède, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte UE (cf. art. 3 par. 2, 2ème phr., RD III),

qu'en effet, ce pays est lié cette Charte et partie la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (PA/CR, RS 0.142.301), la CEDH (RS 0.101) et la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105) et, ce titre, en applique les dispositions,

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des requérants d'asile, en particulier leur droit l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale, ci-après: directive Procédure] directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, ci-après: directive Accueil]),

que, dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 RD III ne se justifie pas (cf. aussi arrêt du TAF F-615/2019 du 18 février 2019 consid. 4.2 s.), la « faille » dénoncée par le recourant dans la procédure d'asile et de renvoi suédoise (recours, p. 9) n'étant nullement établie,

que la présomption de sécurité peut être renversée en présence d'indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de l'Etat membre désigné comme étant responsable ne respecteraient pas le droit international public (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5),

qu'au titre des art. 3 CEDH et 17 par. 1 RD III, en citant plusieurs documents (en particulier des articles de presse) trouvés sur internet, le recourant fait valoir qu'un renvoi en cascade en Afghanistan (où il n'aurait vécu que trois mois) ou en Iran (Etat dans lequel il aurait vécu avant d'en être expulsé), était « hautement probable », événement susceptible d'engendrer chez lui « une situation d'angoisse, de mauvais traitements et avoir des conséquences particulièrement traumatisantes sur sa santé », en plus de conduire son renvoi vers un pays (l'Afghanistan) dans lequel il n'aurait aucune attache familiale ni sociale et serait précarisé (recours, p. 8 s.),

qu'en l'occurrence, les autorités suédoises ont certes accepté la reprise en charge de l'intéressé sur la base de l'art. 18 par. 1 point d RD III, ce qui indique qu'elles ont rejeté la demande d'asile déposée par l'intéressé,

que, cela dit, rien ne permet d'admettre (et le recourant ne l'établit pas) que la Suède n'aurait pas procédé un examen conforme de la demande d'asile déposée en décembre 2015 par le recourant, étant précisé qu'une décision définitive de refus d'asile et de renvoi vers le pays d'origine ne constitue pas, en soi, une violation du principe de non-refoulement ; au contraire, en retenant le principe de l'examen de la demande d'asile par un seul et même Etat membre (« one chance only »), le règlement Dublin III vise lutter contre les demandes d'asile multiples (« asylum shopping »),

que, de surcroît, la Suède demeure un Etat de droit et qu'il peut être attendu du recourant qu'il requière une éventuelle reconsidération de la décision négative qui aurait été, selon ses déclarations, rendue son encontre, en faisant valoir l'ensemble des éléments (le cas échéant nouveaux) qui parleraient en défaveur d'un renvoi, si tant est que la Suède envisagerait d'exécuter prochainement le renvoi en Iran ou en Afghanistan, ce qui n'est pas prouvé,

qu'il n'y a, partant, pas de raisons sérieuses de croire qu'au moment d'envisager l'exécution du renvoi, les autorités suédoises ne procéderaient pas un examen sérieux du caractère exécutable ou non de son renvoi et ne respecteraient pas le principe de non-refoulement,

qu'il n'y a, au surplus, aucune raison de croire que le recourant ne bénéficierait pas des conditions d'accueil dont il a droit dans l'Etat responsable, en application de la Directive Accueil, notamment en lien avec les problèmes médicaux diffus et non étayés dont il a fait état dans le cadre de l'entretien individuel du 23 mai 2019, sans les reprendre dans le cadre du présent recours (cf. art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive),

qu'en conséquence, l'autorité inférieure n'a pas violé les obligations internationales de la Suisse (notamment l'art. 3 CEDH) ni le principe de proportionnalité invoqué (art. 5 al. 2 Cst.), en prononçant le transfert de l'intéressé vers la Suède,

qu' l'appui de son recours, le recourant a aussi sollicité l'application d'une des clauses discrétionnaires prévues l'art. 17 RD III, savoir celle retenue par le par. 1 de cette disposition (clause de souveraineté), ainsi que celle prévue l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative la procédure [OA 1, RS 142.311],

que ce point, qui ressortit l'opportunité, ne peut cependant plus être examiné au fond par le Tribunal, depuis l'abrogation de l'art. 106 al. 1 let. c LAsi, entrée en vigueur le 1er février 2014,

qu'en présence d'éléments de nature permettre l'application des clauses discrétionnaires, le Tribunal se limite contrôler si le SEM a fait usage de son pouvoir d'appréciation, et s'il l'a fait selon des critères objectifs et transparents, dans le respect des principes constitutionnels que sont le droit d'être entendu, l'égalité de traitement et la proportionnalité (cf. ATAF 2015/9 consid. 7s.),

qu'en l'espèce, les arguments du recourant se confondent largement avec les risques qu'il encourrait si, en cas de transfert vers la Suède, ledit Etat compétent le renvoyait en chaîne vers l'Afghanistan ou l'Iran, arguments qui ont été traités et écartés précédemment,

que, pour le surplus, l'autorité inférieure n'a pas omis d'examiner l'application de la clause de souveraineté de l'art. 17 par. 1 RD III, en se penchant en particulier sur les problèmes médicaux, non attestés, que l'intéressé avait brièvement évoqués devant elle (soit des moments de grande tristesse et les séquelles de la fracture d'une main) et sur la possibilité de recevoir des soins en Suède en cas d'urgence,

que, par conséquent, l'autorité inférieure n'a pas violé le droit en considérant qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée l'art. 17 par. 1 RD III ou l'art. 29a al. 3 OA1,

que, dans ces conditions, c'est bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur sa demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers la Suède, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception la règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1),

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté,

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),

qu'il est dès lors renoncé un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la requête formulée dans le recours tendant l'octroi de l'effet suspensif est sans objet,

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées l'échec, la requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée,

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

(dispositif page suivante)


le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et l'autorité cantonale.


Le juge unique : La greffière :

Gregor Chatton Noémie Gonseth
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : F-2685/2019
Date : 05. Juni 2019
Publié : 14. Juni 2019
Tribunal : Bundesverwaltungsgericht
Statut : Unpubliziert
Domaine : Wegweisung Dublin (Art. 107a AsylG)
Regeste : Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 23 mai 2019


Répertoire des lois
CEDH: 3
CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. IR 0.101 Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Conclue à Rome le 4 novembre 1950 Approuvée par l'Assemblée fédérale le 3 octobre 1974 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 28 novembre 1974 Entrée en vigueur pour la Suisse le 28 novembre 1974
Cst.: 5 
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'Etat régi par le droit SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'Etat.
2    L'activité de l'Etat doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'Etat et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
29
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
FITAF: 2 
FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire SR 173.320.2 Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral
1    L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
2    Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel. 1
3    S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.
3
FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre: SR 173.320.2 Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral
a  200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
b  200 et 5000 francs dans les autres cas.
LAsi: 6a 
LAsi Art. 6a Autorité compétente SR 142.31 Loi sur l'asile
1    Le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) 2 décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.
2    Le Conseil fédéral désigne, outre les Etats de l'UE ou de l'AELE: 3
a  les Etats d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime que le requérant est à l'abri de toute persécution;
b  les Etats tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de l'art. 5, al. 1.
3    Il soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 2.
4    Il soumet la liste visée à l'al. 2, let. a, aux commissions compétentes de l'Assemblée fédérale pour consultation avant toute modification envisagée, mais au moins une fois par an. 4
31a 
LAsi Art. 31a Décisions du SEM SR 142.31 Loi sur l'asile
1    En règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant:
a  peut retourner dans un Etat tiers sûr, au sens de l'art. 6 a, al. 2, let. b, dans lequel il a séjourné auparavant;
b  peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi;
c  peut retourner dans un Etat tiers dans lequel il a séjourné auparavant;
d  peut poursuivre son voyage vers un Etat tiers pour lequel il possède un visa et dans lequel il peut demander protection;
e  peut poursuivre son voyage vers un Etat tiers dans lequel vivent des proches parents ou des personnes avec lesquelles il entretient des liens étroits;
f  peut être renvoyé dans son pays d'origine ou de provenance conformément à l'art. 31 b.
2    L'al. 1, let. c à e, n'est pas applicable lorsque, en l'espèce, le SEM est en présence d'indices selon lesquels l'Etat tiers n'offre pas une protection effective au regard du principe du non-refoulement visé à l'art. 5, al. 1.
3    Le SEM n'entre pas en matière sur les demandes d'asile qui ne satisfont pas aux conditions fixées à l'art. 18. Cette disposition est notamment applicable lorsque la demande d'asile est déposée exclusivement pour des raisons économiques ou médicales.
4    Dans les autres cas, le SEM rejette la demande d'asile si la qualité de réfugié n'est ni prouvée ni rendue vraisemblable ou s'il existe un motif d'exclusion au sens des art. 53 et 54. 3
44 
LAsi Art. 44 Renvoi et admission provisoire - Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille. Pour le surplus, la décision d'exécuter le renvoi est régie par les art. 83 et 84 LEI 2 . SR 142.31 Loi sur l'asile
105 
LAsi Art. 105 Recours contre les décisions du SEM - Le recours contre les décisions du SEM est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 2 . SR 142.31 Loi sur l'asile
106 
LAsi Art. 106 Motifs de recours SR 142.31 Loi sur l'asile
1    Les motifs de recours sont les suivants:
a  violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
b  établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
c  ...
2    Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.
108 
LAsi Art. 108 Délais de recours SR 142.31 Loi sur l'asile
1    Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31 a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
2    Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31 a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
3    Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6 a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
4    Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
5    L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
6    Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
7    Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA 2 .
111 
LAsi Art. 111 Compétences du juge unique - Un juge unique statue dans les cas suivants: SR 142.31 Loi sur l'asile
a  classement de recours devenus sans objet;
b  non-entrée en matière sur des recours manifestement irrecevables;
c  décision relative au refus provisoire de l'entrée en Suisse et à l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport;
d  ...
e  recours manifestement fondés ou infondés, à condition qu'un second juge donne son accord.
111a
LAsi Art. 111a Procédure et décision SR 142.31 Loi sur l'asile
1    Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures. 2
2    Le prononcé sur recours au sens de l'art. 111 n'est motivé que sommairement.
LTAF: 31 
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) 1 . SR 173.32 0
32 
LTAF Art. 32 Exceptions SR 173.32 0
1    Le recours est irrecevable contre:
1  l'autorisation générale des installations nucléaires;
2  l'approbation du programme de gestion des déchets;
3  la fermeture de dépôts en profondeur;
4  la preuve de l'évacuation des déchets.
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b  les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
c  les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
d  ...
e  les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
f  les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
g  les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
h  les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
i  les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR).
2    Le recours est également irrecevable contre:
a  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
b  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.
33 
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions: SR 173.32 0
1  la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale 2 ,
2  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers 3 ,
3  le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite 5 ,
4  l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens 7 ,
4bis  l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
5  la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie 10 ,
6  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision 12 ,
7  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques 14 ;
8  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation 16 ;
a  du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
b  du Conseil fédéral concernant:
c  du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cbis  du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cquater  c quinquies. 20 de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
cter  c quater. 19 du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
d  de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
e  des établissements et des entreprises de la Confédération;
f  des commissions fédérales;
g  des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
h  des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
i  d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.
37
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA 1 , pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement. SR 173.32 0
OA 1: 29a 
OA-1 Art. 29a Examen de la compétence selon Dublin - (art. 31 a, al. 1, let. b LAsi) 2 SR 142.311 Ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure - Ordonnance 1 sur l'asile
1    Le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement (UE) n°604/2013 3 . 4
2    S'il ressort de cet examen qu'un autre État est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'État requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile.
3    Le SEM peut, pour des raisons humanitaires, également traiter la demande lorsqu'il ressort de l'examen qu'un autre État est compétent.
4    La procédure de prise ou de reprise en charge du requérant d'asile par l'État compétent se déroule selon le règlement (CE) n° 1560/2003 5 . 6
32
OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi) 1 SR 142.311 Ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure - Ordonnance 1 sur l'asile
1    Le renvoi de Suisse ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile
a  est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
b  fait l'objet d'une décision d'extradition, ou
c  fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution 3 ou 68 LEI 4 , ou
d  fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66 aou 66 a bisdu code pénal 6 ou 49 aou 49 a bisdu code pénal militaire du 13 juin 1927 7 .
2    Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi. 8
PA: 5 
PA Art. 5 B. Définitions / I. Décisions - B. Définitions I. Décisions SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69). 1
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
12 
PA Art. 12 D. Constatation des faits / I. Principe - D. Constatation des faits I. Principe SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
a  documents;
b  renseignements des parties;
c  renseignements ou témoignages de tiers;
d  visite des lieux;
e  expertises.
48 
PA Art. 48 D. Qualité pour recourir SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
52 
PA Art. 52 G. Mémoire de recours / II. Contenu et forme - II. Contenu et forme SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
63
PA Art. 63 J. Décision sur recours / III. Frais de procédure - III. Frais de procédure SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. A titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais. 1
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations. 2
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments. 3 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 4 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales 5 sont réservés. 6
Weitere Urteile ab 2000
2C_360/2011
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
afghanistan • examinateur • ue • tribunal administratif fédéral • iran • autorité inférieure • règlement dublin • procédure d'asile • décision négative • viol • cedh • assistance judiciaire • effet suspensif • vue • parlement européen • juge unique • non-refoulement • pouvoir d'appréciation • mois • refoulement
... Les montrer tous
BVGE
2017-VI-5 • 2015/9 • 2012/4 • 2011/9 • 2010/45
BVGer
E-5186/2018 • F-2210/2019 • F-2685/2019 • F-615/2019
EU Verordnung
604/2013