E-4321/2013 - 2014-06-05 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Exécution du renvoi (recours réexamen); décision de l'ODM du 27 juin 2013

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-4321/2013

Arrêt du 5 juin 2014

William Waeber (président du collège),

Composition Yanick Felley, Christa Luterbacher, juges,

Camilla Mariéthoz Wyssen, greffière.

A._______,né le (...),

Pakistan,

représenté par (...),
Parties
Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),

(...),

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Exécution du renvoi (recours réexamen) ;
Objet
décision de l'ODM du 27 juin 2013 / N (...).

Faits :

A.

A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse, le 27 octobre 2003.

Entendu sur ses motifs d'asile, il a en substance déclaré être célibataire, de confession musulmane chiite et originaire de la ville de B._______, où il avait habité au domicile de ses parents avec ses (...) frères et soeurs. Il a aussi déclaré qu'il était membre du groupement Tehrik e Jafria e Pakistan (TJP), dont son oncle paternel était (...). Le 16 octobre 2003, il aurait échappé à une tentative d'assassinat commise par des personnes opposées à son parti, à la suite de laquelle son cousin serait décédé. Il aurait ensuite sollicité, en vain, la protection des autorités de son pays qu'il aurait fini par rendre publiquement responsables du meurtre de son cousin. En raison des accusations prononcées, il aurait été appréhendé par des agents des services secrets pakistanais (ISI) qui l'auraient emmené dans un endroit inconnu, interrogé et maltraité. Parvenant à s'échapper, il aurait fui son pays et rejoint la Suisse, en octobre 2003.

Par décision du 15 janvier 2009, l'ODM, après avoir mené des investigations auprès de l'Ambassade de Suisse à Islamabad (ci-après: l'ambassade), a rejeté la demande d'asile de l'intéressé. L'office a considéré que les déclarations de A._______ ne réalisaient ni les conditions de l'art. 3 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31) en ce qui concerne la pertinence des motifs invoqués ni les exigences de vraisemblance de l'art. 7 LAsi. Il a également prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé et considéré que l'exécution de cette mesure était possible, licite et raisonnablement exigible. En substance, l'ODM a relevé que l'enquête menée par l'ambassade avait permis de déterminer que les moyens de preuve, censés établir les problèmes rencontrés par le requérant avant son départ du Pakistan ainsi que les craintes avancées en cas de retour, n'avaient aucune valeur probante, certaines pièces produites comportant des irrégularités manifestes et d'autres devant être considérées comme des documents de complaisance.

Cette décision a été confirmée par le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) dans son arrêt sur recours du 12 mars 2009. Sur la question de l'exigibilité du renvoi, le Tribunal a relevé qu'il ne ressortait du dossier aucun élément d'ordre personnel dont on pouvait inférer que l'exécution du renvoi vers le Pakistan impliquait une mise en danger concrète de l'intéressé pour des motifs qui lui étaient propres. En effet, il était jeune, sans charge de famille, en bonne santé, au bénéfice d'une formation scolaire et d'une expérience professionnelle (cf. arrêt du 12 mars 2009, consid. 6.2).

La demande de révision du 9 septembre 2009 introduite contre cet arrêt a été déclarée irrecevable par le Tribunal en date du 13 octobre suivant.

B.

Le 24 mars 2010, A._______ a déposé une deuxième demande d'asile en Suisse.

A l'appui de sa requête, il a produit deux brèves parues dans des journaux pakistanais, après le dépôt d'une plainte consécutive à une agression qui aurait prétendument eu lieu contre l'un de ses cousins, le 28 janvier 2010. Il ressortait notamment de ces articles que lors de cette agression, les assaillants de son cousin avaient proféré des menaces de mort contre le requérant. L'intéressé a également produit une copie d'un rapport de police consignant ces faits.

Après avoir préalablement demandé à l'ambassade de vérifier l'authenticité des nouvelles pièces produites, lesquelles se sont partiellement révélées être des faux (rapport de police), l'ODM, par décision du 12 décembre 2011, n'est pas entré en matière sur la deuxième demande d'asile, en application de l'ancien art. 32 al. 2 let. e LAsi, a prononcé le renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure.

Par arrêt du 11 mai 2012, le Tribunal a rejeté le recours formé le 16 décembre 2011 contre la décision précitée. Il a estimé que le recourant n'avait pas été en mesure de rendre vraisemblables ses motifs d'asile. Sous l'angle de l'exécution du renvoi, il a examiné les motifs médicaux avancés, au stade du recours uniquement, et relevé que la dépression et l'asthme bronchique dont souffrait l'intéressé ne nécessitaient pas de soins essentiels absolument nécessaires pour lui permettre de vivre dans la dignité. Le Tribunal a une nouvelle fois mis en évidence que le recourant était jeune, sans charge de famille et en mesure de subvenir à ses besoins.

C.
Le 14 septembre 2012, A._______ a déposé une première demande de reconsidération, limitée à l'exécution du renvoi. A l'appui de cette demande, il a produit un rapport médical du 10 juin 2012, dont il ressort que l'évolution de ses troubles somatiques (asthme) et psychiques (trouble anxieux et dépressif mixte) avaient évolué de manière défavorable depuis l'arrêt du Tribunal du 11 mai 2012, eu égard notamment aux problèmes induits par son statut précaire de requérant d'asile et à la perspective d'un retour vers son pays d'origine. Le traitement médicamenteux (antiallergique et psychotrope) instauré précédemment demeurait quant à lui identique.

Par décision du 1er novembre 2012, l'ODM a rejeté cette demande, retenant que les affections alléguées par l'intéressé, d'une part, étaient réactionnelles à la décision de renvoi prise à son encontre et, d'autre part, pouvaient être traitées au Pakistan.

L'intéressé n'a pas recouru contre cette décision.

D.
Le 3 mai 2013, A._______ a déposé une deuxième demande de reconsidération auprès de l'ODM, invoquant une nouvelle dégradation de son état de santé, marquée notamment par une hospitalisation en milieu psychiatrique, en mars 2013. Il a fait valoir que les sérieux problèmes psychiques dont il souffrait le mettaient en réel danger de mort (suicide) en cas de retour au Pakistan, pays où l'accès aux soins était onéreux et particulièrement difficile. De plus, il a indiqué qu'une interruption du traitement entamé pour ses affections respiratoires l'exposerait à un important risque d'aggravation de sa santé physique. Il a finalement relevé qu'ayant quitté son pays d'origine depuis près de dix ans, il n'y disposait plus d'un réseau social et familial.

A l'appui de sa demande, il a déposé trois certificats médicaux établis respectivement les 22, 23 et 24 avril 2013 dont il ressort ce qui suit:

Le 7 mars 2013, l'intéressé a été hospitalisé durant une semaine à C._______ dans un état de détresse psychologique, avec décompen-sation anxieuse et dépressive, automutilation avec un objet tranchant et idéations suicidaires scénarisées (hospitalisation en mode volontaire). Il s'est vu diagnostiquer un épisode dépressif sévère (F 32.2) avec symptômes en nette péjoration, lié à la perte de son emploi et l'obligation de quitter son appartement suite au refus de sa demande d'asile. Il présentait également des symptômes de stress post-traumatique (F 43.1) et une dépendance aux benzodiazépines à hautes doses (F 13.2). Il s'est vu recommander un suivi psychothérapeutique intensif de crise à raison de deux à trois séances par semaine au D._______ et un traitement médicamenteux composé d'antidépresseurs (Zoloft et Seroquel), d'anxiolytiques (Temesta) et de somnifères (Zolpidem). Sur le plan somatique, le recourant présentait une symptomatologie de type allergique comprenant une rhino-conjonctivite associée à de l'asthme, avec notamment une hypersensibilité aux pollens, traitée par le biais d'un traitement antiallergique ainsi qu'une ronchopathie compliquée d'un syndrome d'apnée obstructive du sommeil de sévérité moyenne avec traitement par auto-CPAP. Les médecins ont également relevé des céphalées et des douleurs ostéo-articulaires diverses, ainsi que des douleurs dans le région du bassin, séquelles d'un récent accident de la route.

E.
Par décision du 27 juin 2013, notifiée le 1er juillet suivant, l'ODM a rejeté la deuxième demande de reconsidération au motif que l'intéressé pouvait être soigné dans son pays d'origine. L'office a relevé que les traitements pour les pathologies dont le recourant était atteint étaient disponibles dans sa ville de provenance, notamment au E._______ et au F._______.

F.
Dans le recours interjeté, le 30 juillet 2013, contre cette décision, A._______a contesté l'appréciation de l'ODM et rappelé l'argumentation exposé précédemment. A l'appui de son pourvoi, il a notamment produit deux rapports médicaux réactualisés des 22 et 29 juillet 2013, dont le contenu est en substance analogue à celui des rapports déposés devant l'autorité de première instance. Il a conclu à l'annulation de la décision et à l'octroi de l'admission provisoire. Il a par ailleurs demandé à être dispensé du versement d'une avance de frais et à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle, ainsi que de mesures provisionnelles.

G.
Par décision incidente du 6 août 2013, le Tribunal a accordé des mesures provisionnelles au recours, a renoncé à percevoir une avance de frais et a indiqué qu'il serait statué ultérieurement sur la demande d'assistance judiciaire partielle.

H.
Le 1er mai 2014, A._______a déposé deux rapports médicaux. Le premier, établi le 27 février 2014, par un pneumologue, reprend en substance le diagnostic posé et le traitement préconisé précédemment. Le second, établi le 6 mars 2014, par une psychologue, fait état d'un séjour du recourant au G._______ du 1erau 5 mars 2014 pour une mise à l'abri volontaire d'un risque auto-agressif.

I.
Les autres faits déterminants de la cause seront analysés si nécessaire dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel, sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 LTF et non réalisée en l'espèce, statue définitivement.

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.4 La demande de réexamen ayant été déposée le 3 mai 2013 et le recours interjeté en date du 30 juillet suivant, la loi sur l'asile applicable est celle dans sa teneur au 1er janvier 2008 (cf. al. 2 des dispositions transitoires de la modification du 14 décembre 2012 entrée en vigueur le 1er février 2014).

2.

2.1 La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen ou de reconsidération), définie comme une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise et qui est entrée en force, n'est pas expressément prévue par la PA (elle l'est aujourd'hui dans la LAsi). La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 4 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst), qui correspond, sur ce point, à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions.

2.2 L'ODM n'est tenu de se saisir d'une demande de réexamen que lorsqu'elle constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur au prononcé de sa décision ou, en cas d'absence de recours ou de décision d'irrecevabilité du recours interjeté contre cette décision, lorsque le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 p. 367 s.).

3.
En procédure extraordinaire, l'autorité doit s'en tenir strictement aux motifs et arguments invoqués. Dès lors que l'intéressé a uniquement remis en cause le caractère raisonnablement exigible de l'exécution de son renvoi, au sens de l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), pour des motifs médicaux, le Tribunal limitera son examen à cette seule question. La longue durée de présence en Suisse, non invoquée comme motif de réexamen, ne saurait être examinée comme tel dans la présente procédure.

4.

4.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. ATAF 2009/52 consid. 10.1, ATAF 2008/34 consid. 11.2.2 et ATAF 2007/10 consid. 5.1).

S'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où elles ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le serait plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement effectives dans le pays d'origine, l'état de santé de la personne concernée se dégraderait très rapidement, au point de conduire, d'une manière certaine, à la mise en danger concrète de l'intégrité physique ou psychique (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3, p. 1003 s. et ATAF 2009/2 consid. 9.3.2, p. 21 ; cf. également Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s.).

En l'occurrence, il ressort des derniers rapports médicaux déposés que, sur le plan psychique, le recourant souffre d'un trouble dépressif récurrent, avec épisode actuel sévère (F 32.2), d'un PTSD (F 43.1) et d'un syndrome de dépendance aux benzodiazépines (F 13.2). A lire les anamnèses, ces troubles sont liés à des faits traumatisants qu'il aurait vécus au Pakistan (agressions et maltraitance policière). L'intéressé rapporte à ses médecins des cauchemars en lien avec des évènements vécus ainsi que des flashbacks. Il décrit une hypervigilance, des comportements d'évitements, un sentiment de méfiance par rapport aux gens et des comportements auto-agressifs. Il présente également des idéations suicidaires scénarisées par prise de médicaments et noyade. Il a effectué deux tentatives de suicide par le passé et a été volontairement hospitalisé en milieu psychiatrique pour une mise à l'abri d'un geste auto-agressif une première fois, du 7 au 15 mars 2013, puis une deuxième fois, du 1er au 5 mars 2014. De l'avis des médecins, les symptômes de PTSD étant liés à la situation vécue au Pakistan, il est difficilement envisageable qu'un suivi médical dans ce pays puisse être concluant. Selon eux, un rapatriement mettrait sa vie gravement en danger. Le traitement entrepris consiste en un suivi psychothérapeutique intensif de crise à raison de deux à trois séances par semaine au D._______ et un traitement médicamenteux composé d'antidépresseurs (Zoloft et Seroquel), d'un anxiolytique (Temesta) et d'un somnifère (Zolpidem). Sur le plan somatique, le recourant présente une symptomatologie de type allergique comprenant une rhino-conjonctivite associée à de l'asthme, avec notamment une hypersensibilité aux pollens, traitée par le biais d'un traitement antiallergique et une ronchopathie compliquée d'un syndrome d'apnée obstructive du sommeil de sévérité moyenne avec traitement par auto-CPAP. Le pronostic sans traitement est réservé, avec des risques d'aggravation. En revanche, avec le traitement, le pronostic est bon. Les médecins relèvent également des céphalées et des douleurs ostéo-articulaires diverses, ainsi que des douleurs dans la région du bassin, séquelles d'un récent accident de la route.

4.1.1 Les problèmes physiques dont souffre le recourant sont certes sérieux. Ils ne sauraient toutefois être qualifiés de suffisamment graves pour constituer un empêchement à l'exécution du renvoi. Le traitement des troubles respiratoires est possible au Pakistan, notamment au National Institute of Health à Islamabad, lequel dispose d'un important centre pour le traitement des allergies. S'agissant du dispositif "indispensable" pour soigner le syndrome d'apnée obstructive du sommeil (cf. rapport médical du 27 février 2014, p. 2), force est de relever que le recourant continuera à en bénéficier, nonobstant un renvoi de Suisse, et ce sans interruption. En effet, le CPAP, dont l'intéressé doit être muni, lui a été délivré. Cet appareil est en principe transportable. Aussi, il lui sera loisible de l'emmener avec lui au moment de son départ, dans le cadre de l'aide qui peut lui être accordée pour son retour en tous les cas, d'autant plus que la majorité des appareils sont conçus pour permettre une utilisation dans des pays aux normes différentes. Les contrôles de l'appareil pourront cas échéant se faire au sein d'un centre hospitalier comprenant de préférence un centre de pneumologie, comme c'est par exemple le cas au Lady Reading Hospital ou au Rehman Medical Institute à Peshawar, ville située non loin du lieu de provenance de l'intéressé.

4.1.2 La situation psychique du recourant ne saurait, à la lumière du diagnostic qui précède, en aucun cas être minimisée. Cela dit, il y a lieu de relever, à la lecture des documents médicaux versés au dossier, que les sérieux troubles psychiques dont souffre l'intéressé ne se sont manifestés qu'après le rejet de sa deuxième demande d'asile par l'ODM (cf. supra let. B). Le Tribunal n'ignore pas que le recourant a déjà présenté des symptômes dépressifs à son arrivée en Suisse et qu'il a alors dû suivre un traitement médicamenteux. Toutefois, il y a lieu de constater que jusqu'à fin 2011, l'intéressé n'estimait pas sa santé altérée au point de conclure à l'inexigibilité de l'exécution de son renvoi, ce que les rapports médicaux produits confirment. Ainsi, le médecin, dans son rapport du 10 juin 2012, retient que le recourant a présenté des symptômes dépressifs à son arrivée en Suisse, ayant nécessité l'introduction d'un traitement psychotropes antidépresseur et anxiolytique, avec une probable composante d'état de stress post-traumatique. Ce traitement a dû être repris, en fin d'année 2011, en raison de la résurgence de symptômes dépressifs, réactionnels à la situation d'insécurité dans ses démarches liées à son statut de requérant d'asile en Suisse (cf. rapport médical du 10 juin 2012, p. 1-2). Selon les médecins, l'aggravation de l'état de santé psychique du recourant est née d'une accumulation d'événements, notamment du rejet de sa demande d'asile, de l'interdiction lui ayant été faite d'exercer une activité professionnelle, de l'arrêt de l'aide d'urgence ainsi que de l'obligation de quitter son foyer pour rejoindre un centre pour requérants d'asile (cf. rapports médicaux des 22 et 29 juillet 2013). Ce sont également ces facteurs qui ont mené à ses périodes de crise en mars 2013, respectivement en mars 2014, et aux hospitalisations (volontaires) consécutives (cf. rapports médicaux des 22 juillet 2013 et 6 mars 2014). Le Tribunal constate dès lors que l'état de santé actuel de l'intéressé est principalement lié à l'imminence de son renvoi vers le Pakistan et à la perspective de devoir retourner dans un environnement social inconnu.

S'agissant des doutes exprimés par les médecins quant à la poursuite des traitements au Pakistan, il sied de rappeler, que le Tribunal, tout comme l'ODM, ont considéré, au terme d'une procédure d'instruction particulièrement documentée (deux demandes d'ambassade), que les motifs d'asile allégués étaient invraisemblables. Partant, l'argument relatif à la difficulté de reconditionnement du recourant en lien avec des événements traumatisants vécus dans ce pays doit être fortement relativisé.

Le Tribunal ne sous-estime pas les appréhensions que le recourant peut ressentir à l'idée de regagner son pays d'origine, surtout après les nombreuses années passées en Suisse. Il n'en demeure pas moins que l'on ne saurait de manière générale prolonger indéfiniment le séjour d'une personne au seul motif que la perspective d'un retour exacerbe un état psychologique perturbé. Le Tribunal est conscient encore de l'aggravation de l'état de santé psychique de l'intéressé en réaction à une décision négative et au stress lié à un renvoi dans son pays d'origine. Il considère néanmoins qu'il appartiendra à ses thérapeutes de le préparer à la perspective d'un retour et aux autorités d'exécution de vérifier le besoin de mesures particulières que requerrait son état lors de l'organisation du renvoi.

Quant aux idéations suicidaires et le risque de passage à l'acte auto-agressif mentionnés par les médecins, il y a lieu de rappeler que les troubles de nature suicidaire sont couramment observés chez les personnes confrontées à l'imminence d'un renvoi ou devant faire face à l'incertitude de leur statut en Suisse (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5384/2009 du 8 juillet 2010, consid. 5.6 et réf. cit.). Cela dit, selon la pratique du Tribunal, ni une tentative de suicide ni des tendances suicidaires ("suicidalité") ne s'opposent en soi à l'exécution du renvoi, y compris au niveau de son exigibilité, seule une mise en danger présentant des formes concrètes devant être prises en considération. Dans l'hypothèse où les tendances suicidaires s'accentueraient dans le cadre de l'exécution forcée, les autorités devraient y remédier au moyen de mesures adéquates, de façon à exclure un danger concret de dommages à la santé (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral
E-1302/2011 du 2 avril 2012 consid. 6.2 et 6.3.2).

En tout état de cause, il importe de souligner que les soins nécessaires aux affections de l'intéressé sont en principe disponibles au Pakistan. Le pays compte cinq hôpitaux psychiatriques. Ceux-ci sont intégrés sur le plan organisationnel à des structures offrant des soins psychiatriques ambulatoires. Ces cinq hôpitaux disposent tous d'au moins un médicament psychotrope de chaque classe thérapeutique (médicaments antipsychotiques, antidépresseurs, stabilisateurs de l'humeur, anxiolytiques et antiépileptiques). Des lits sont également disponibles pour les personnes atteintes de troubles mentaux et du comportement, principalement dans des services de soins psychiatriques communautaires et, en nombre plus limité, dans d'autres établissements destinés aux soins stationnaires (par exemple des foyers pour des personnes souffrant de retard mental, des établissements de désintoxication, et des foyers pour personnes indigentes), voire dans des services de soins médico-légaux. La plupart des patients souffrant de troubles mentaux et du comportement sont traités dans des centres de soins ambulatoires. 34 % des services de soins psychiatriques communautaires et 33 % des centres de soins ambulatoires disposent d'au moins un médicament psychotrope de chaque classe thérapeutique. Le coût journalier du traitement antipsychotique est de deux dollars, soit 3 % du revenu journalier minimum, et celui du traitement antidépresseur de cinq dollars, soit 7 % du revenu journalier minimum (cf. World Health Organization - Asssessment Instrument for Mental Health Systems [WHO-Aims], WHO-Aims Report on Mental Health System in Pakistan, 2009, p. 19 ; voir notamment arrêt du Tribunal administratif fédéral
E-2148/2013 du 14 janvier 2014). Le coût moyen d'une consultation chez un psychiatre, oscille quant à lui entre 10 et 25 dollars (cf. United Kingdom Home Office, Pakistan : Country of Origin Information [COI] Report du 9 août 2013, p. 280). Le Tribunal n'ignore pas que les coûts liés au traitement des troubles mentaux ne sont, en règle générale, pas couverts par les systèmes d'assurance sociale. Cela dit, force est de constater que le recourant pourra, contrairement à ce qu'il allègue, les obtenir grâce à ses ressources propres. En effet, âgé de (...) ans, sans charge de famille, au bénéfice d'une formation scolaire et d'une expérience professionnelle (partiellement acquise en Suisse), il est permis de retenir qu'il sera en mesure de réintégrer le marché du travail et de subvenir à ses besoins à son retour au Pakistan. De plus, ses déclarations relatives à sa situation personnelle s'étant révélées, du moins en partie, inexactes (cf. rapport de l'ambassade du 26 mars 2008), le Tribunal ne saurait retenir, d'emblée, que le recourant ne dispose plus d'un réseau social et familial en mesure de lui apporter un soutien affectif et financier dans son pays d'origine. A cela s'ajoute que l'intéressé pourrait solliciter de l'ODM, en cas de besoin, une aide au retour pour motifs médicaux (cf. art. 93 LAsi et 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relativement au financement [OA 2, RS 142.312]) et emporter avec lui une réserve de médicaments pour surmonter la période délicate postérieure à son arrivée au pays.

5.
Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi du recourant demeure raisonnablement exigible. Il s'ensuit que le recours doit être rejeté et la décision querellée confirmée.

6.
Vu l'issue de la procédure, il y aurait lieu de mettre les frais à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

Toutefois, le recourant a conclu à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle. Celle-ci doit être admise dans la mesure où les conclusions du recours n'étaient pas vouées à l'échec et que l'intéressé est indigent (cf. 65 al. 1 PA).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

William Waeber Camilla Mariéthoz Wyssen

Expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG365 verbessert werden.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 66 - 1 Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
¹	Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
²	Ausserdem zieht sie ihn auf Begehren einer Partei in Revision, wenn:
^a	die Partei neue erhebliche Tatsachen oder Beweismittel vorbringt;
^b	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz aktenkundige erhebliche Tatsachen oder bestimmte Begehren übersehen hat;
^c	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz die Bestimmungen der Artikel 10, 59 oder 76 über den Ausstand, der Artikel 26-28 über die Akteneinsicht oder der Artikel 29-33 über das rechtliche Gehör verletzt hat; oder
^d	der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte in einem endgültigen Urteil festgestellt hat, dass die Konvention vom 4. November 1950120 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) oder die Protokolle dazu verletzt worden sind, oder den Fall durch eine gütliche Einigung (Art. 39 EMRK) abgeschlossen hat, sofern eine Entschädigung nicht geeignet ist, die Folgen der Verletzung auszugleichen, und die Revision notwendig ist, um die Verletzung zu beseitigen.
³	Gründe im Sinne von Absatz 2 Buchstaben a-c gelten nicht als Revisionsgründe, wenn die Partei sie im Rahmen des Verfahrens, das dem Beschwerdeentscheid voranging, oder auf dem Wege einer Beschwerde, die ihr gegen den Beschwerdeentscheid zustand, geltend machen konnte.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 93 Rückkehrhilfe und Prävention irregulärer Migration - 1 Der Bund leistet Rückkehrhilfe. Er kann dazu folgende Massnahmen vorsehen:
¹	Der Bund leistet Rückkehrhilfe. Er kann dazu folgende Massnahmen vorsehen:
^a	vollständige oder teilweise Finanzierung von Rückkehrberatungsstellen;
^b	vollständige oder teilweise Finanzierung von Projekten in der Schweiz zur Erhaltung der Rückkehrfähigkeit;
^c	vollständige oder teilweise Finanzierung von Programmen im Heimat-, Herkunfts- oder Drittstaat zur Erleichterung und Durchführung der Rückkehr, der Rückführung und der Reintegration (Programme im Ausland);
^d	finanzielle Unterstützung im Einzelfall zur Erleichterung der Eingliederung oder zur befristeten medizinischen Betreuung im Heimat-, Herkunfts- oder Drittstaat.
²	Programme im Ausland können auch das Ziel verfolgen, einen Beitrag zur Prävention irregulärer Migration zu leisten. Programme zur Prävention irregulärer Migration sind solche, die kurzfristig zur Minderung des Risikos einer Primär- oder Sekundärmigration in die Schweiz beitragen.
³	Der Bund kann bei der Umsetzung der Rückkehrhilfe mit internationalen Organisationen zusammenarbeiten und eine Koordinationsstelle einrichten.
⁴	Der Bundesrat regelt die Voraussetzungen und das Verfahren zur Ausrichtung und Abrechnung der Beiträge.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107