E-4321/2013 - 2014-06-05 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Exécution du renvoi (recours réexamen); décision de l'ODM du 27 juin 2013

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-4321/2013

Arrêt du 5 juin 2014

William Waeber (président du collège),

Composition Yanick Felley, Christa Luterbacher, juges,

Camilla Mariéthoz Wyssen, greffière.

A._______,né le (...),

Pakistan,

représenté par (...),
Parties
Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),

(...),

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Exécution du renvoi (recours réexamen) ;
Objet
décision de l'ODM du 27 juin 2013 / N (...).

Faits :

A.

A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse, le 27 octobre 2003.

Entendu sur ses motifs d'asile, il a en substance déclaré être célibataire, de confession musulmane chiite et originaire de la ville de B._______, où il avait habité au domicile de ses parents avec ses (...) frères et soeurs. Il a aussi déclaré qu'il était membre du groupement Tehrik e Jafria e Pakistan (TJP), dont son oncle paternel était (...). Le 16 octobre 2003, il aurait échappé à une tentative d'assassinat commise par des personnes opposées à son parti, à la suite de laquelle son cousin serait décédé. Il aurait ensuite sollicité, en vain, la protection des autorités de son pays qu'il aurait fini par rendre publiquement responsables du meurtre de son cousin. En raison des accusations prononcées, il aurait été appréhendé par des agents des services secrets pakistanais (ISI) qui l'auraient emmené dans un endroit inconnu, interrogé et maltraité. Parvenant à s'échapper, il aurait fui son pays et rejoint la Suisse, en octobre 2003.

Par décision du 15 janvier 2009, l'ODM, après avoir mené des investigations auprès de l'Ambassade de Suisse à Islamabad (ci-après: l'ambassade), a rejeté la demande d'asile de l'intéressé. L'office a considéré que les déclarations de A._______ ne réalisaient ni les conditions de l'art. 3 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31) en ce qui concerne la pertinence des motifs invoqués ni les exigences de vraisemblance de l'art. 7 LAsi. Il a également prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé et considéré que l'exécution de cette mesure était possible, licite et raisonnablement exigible. En substance, l'ODM a relevé que l'enquête menée par l'ambassade avait permis de déterminer que les moyens de preuve, censés établir les problèmes rencontrés par le requérant avant son départ du Pakistan ainsi que les craintes avancées en cas de retour, n'avaient aucune valeur probante, certaines pièces produites comportant des irrégularités manifestes et d'autres devant être considérées comme des documents de complaisance.

Cette décision a été confirmée par le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) dans son arrêt sur recours du 12 mars 2009. Sur la question de l'exigibilité du renvoi, le Tribunal a relevé qu'il ne ressortait du dossier aucun élément d'ordre personnel dont on pouvait inférer que l'exécution du renvoi vers le Pakistan impliquait une mise en danger concrète de l'intéressé pour des motifs qui lui étaient propres. En effet, il était jeune, sans charge de famille, en bonne santé, au bénéfice d'une formation scolaire et d'une expérience professionnelle (cf. arrêt du 12 mars 2009, consid. 6.2).

La demande de révision du 9 septembre 2009 introduite contre cet arrêt a été déclarée irrecevable par le Tribunal en date du 13 octobre suivant.

B.

Le 24 mars 2010, A._______ a déposé une deuxième demande d'asile en Suisse.

A l'appui de sa requête, il a produit deux brèves parues dans des journaux pakistanais, après le dépôt d'une plainte consécutive à une agression qui aurait prétendument eu lieu contre l'un de ses cousins, le 28 janvier 2010. Il ressortait notamment de ces articles que lors de cette agression, les assaillants de son cousin avaient proféré des menaces de mort contre le requérant. L'intéressé a également produit une copie d'un rapport de police consignant ces faits.

Après avoir préalablement demandé à l'ambassade de vérifier l'authenticité des nouvelles pièces produites, lesquelles se sont partiellement révélées être des faux (rapport de police), l'ODM, par décision du 12 décembre 2011, n'est pas entré en matière sur la deuxième demande d'asile, en application de l'ancien art. 32 al. 2 let. e LAsi, a prononcé le renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure.

Par arrêt du 11 mai 2012, le Tribunal a rejeté le recours formé le 16 décembre 2011 contre la décision précitée. Il a estimé que le recourant n'avait pas été en mesure de rendre vraisemblables ses motifs d'asile. Sous l'angle de l'exécution du renvoi, il a examiné les motifs médicaux avancés, au stade du recours uniquement, et relevé que la dépression et l'asthme bronchique dont souffrait l'intéressé ne nécessitaient pas de soins essentiels absolument nécessaires pour lui permettre de vivre dans la dignité. Le Tribunal a une nouvelle fois mis en évidence que le recourant était jeune, sans charge de famille et en mesure de subvenir à ses besoins.

C.
Le 14 septembre 2012, A._______ a déposé une première demande de reconsidération, limitée à l'exécution du renvoi. A l'appui de cette demande, il a produit un rapport médical du 10 juin 2012, dont il ressort que l'évolution de ses troubles somatiques (asthme) et psychiques (trouble anxieux et dépressif mixte) avaient évolué de manière défavorable depuis l'arrêt du Tribunal du 11 mai 2012, eu égard notamment aux problèmes induits par son statut précaire de requérant d'asile et à la perspective d'un retour vers son pays d'origine. Le traitement médicamenteux (antiallergique et psychotrope) instauré précédemment demeurait quant à lui identique.

Par décision du 1er novembre 2012, l'ODM a rejeté cette demande, retenant que les affections alléguées par l'intéressé, d'une part, étaient réactionnelles à la décision de renvoi prise à son encontre et, d'autre part, pouvaient être traitées au Pakistan.

L'intéressé n'a pas recouru contre cette décision.

D.
Le 3 mai 2013, A._______ a déposé une deuxième demande de reconsidération auprès de l'ODM, invoquant une nouvelle dégradation de son état de santé, marquée notamment par une hospitalisation en milieu psychiatrique, en mars 2013. Il a fait valoir que les sérieux problèmes psychiques dont il souffrait le mettaient en réel danger de mort (suicide) en cas de retour au Pakistan, pays où l'accès aux soins était onéreux et particulièrement difficile. De plus, il a indiqué qu'une interruption du traitement entamé pour ses affections respiratoires l'exposerait à un important risque d'aggravation de sa santé physique. Il a finalement relevé qu'ayant quitté son pays d'origine depuis près de dix ans, il n'y disposait plus d'un réseau social et familial.

A l'appui de sa demande, il a déposé trois certificats médicaux établis respectivement les 22, 23 et 24 avril 2013 dont il ressort ce qui suit:

Le 7 mars 2013, l'intéressé a été hospitalisé durant une semaine à C._______ dans un état de détresse psychologique, avec décompen-sation anxieuse et dépressive, automutilation avec un objet tranchant et idéations suicidaires scénarisées (hospitalisation en mode volontaire). Il s'est vu diagnostiquer un épisode dépressif sévère (F 32.2) avec symptômes en nette péjoration, lié à la perte de son emploi et l'obligation de quitter son appartement suite au refus de sa demande d'asile. Il présentait également des symptômes de stress post-traumatique (F 43.1) et une dépendance aux benzodiazépines à hautes doses (F 13.2). Il s'est vu recommander un suivi psychothérapeutique intensif de crise à raison de deux à trois séances par semaine au D._______ et un traitement médicamenteux composé d'antidépresseurs (Zoloft et Seroquel), d'anxiolytiques (Temesta) et de somnifères (Zolpidem). Sur le plan somatique, le recourant présentait une symptomatologie de type allergique comprenant une rhino-conjonctivite associée à de l'asthme, avec notamment une hypersensibilité aux pollens, traitée par le biais d'un traitement antiallergique ainsi qu'une ronchopathie compliquée d'un syndrome d'apnée obstructive du sommeil de sévérité moyenne avec traitement par auto-CPAP. Les médecins ont également relevé des céphalées et des douleurs ostéo-articulaires diverses, ainsi que des douleurs dans le région du bassin, séquelles d'un récent accident de la route.

E.
Par décision du 27 juin 2013, notifiée le 1er juillet suivant, l'ODM a rejeté la deuxième demande de reconsidération au motif que l'intéressé pouvait être soigné dans son pays d'origine. L'office a relevé que les traitements pour les pathologies dont le recourant était atteint étaient disponibles dans sa ville de provenance, notamment au E._______ et au F._______.

F.
Dans le recours interjeté, le 30 juillet 2013, contre cette décision, A._______a contesté l'appréciation de l'ODM et rappelé l'argumentation exposé précédemment. A l'appui de son pourvoi, il a notamment produit deux rapports médicaux réactualisés des 22 et 29 juillet 2013, dont le contenu est en substance analogue à celui des rapports déposés devant l'autorité de première instance. Il a conclu à l'annulation de la décision et à l'octroi de l'admission provisoire. Il a par ailleurs demandé à être dispensé du versement d'une avance de frais et à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle, ainsi que de mesures provisionnelles.

G.
Par décision incidente du 6 août 2013, le Tribunal a accordé des mesures provisionnelles au recours, a renoncé à percevoir une avance de frais et a indiqué qu'il serait statué ultérieurement sur la demande d'assistance judiciaire partielle.

H.
Le 1er mai 2014, A._______a déposé deux rapports médicaux. Le premier, établi le 27 février 2014, par un pneumologue, reprend en substance le diagnostic posé et le traitement préconisé précédemment. Le second, établi le 6 mars 2014, par une psychologue, fait état d'un séjour du recourant au G._______ du 1erau 5 mars 2014 pour une mise à l'abri volontaire d'un risque auto-agressif.

I.
Les autres faits déterminants de la cause seront analysés si nécessaire dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel, sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 LTF et non réalisée en l'espèce, statue définitivement.

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.4 La demande de réexamen ayant été déposée le 3 mai 2013 et le recours interjeté en date du 30 juillet suivant, la loi sur l'asile applicable est celle dans sa teneur au 1er janvier 2008 (cf. al. 2 des dispositions transitoires de la modification du 14 décembre 2012 entrée en vigueur le 1er février 2014).

2.

2.1 La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen ou de reconsidération), définie comme une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise et qui est entrée en force, n'est pas expressément prévue par la PA (elle l'est aujourd'hui dans la LAsi). La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 4 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst), qui correspond, sur ce point, à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions.

2.2 L'ODM n'est tenu de se saisir d'une demande de réexamen que lorsqu'elle constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur au prononcé de sa décision ou, en cas d'absence de recours ou de décision d'irrecevabilité du recours interjeté contre cette décision, lorsque le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 p. 367 s.).

3.
En procédure extraordinaire, l'autorité doit s'en tenir strictement aux motifs et arguments invoqués. Dès lors que l'intéressé a uniquement remis en cause le caractère raisonnablement exigible de l'exécution de son renvoi, au sens de l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), pour des motifs médicaux, le Tribunal limitera son examen à cette seule question. La longue durée de présence en Suisse, non invoquée comme motif de réexamen, ne saurait être examinée comme tel dans la présente procédure.

4.

4.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. ATAF 2009/52 consid. 10.1, ATAF 2008/34 consid. 11.2.2 et ATAF 2007/10 consid. 5.1).

S'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où elles ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le serait plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement effectives dans le pays d'origine, l'état de santé de la personne concernée se dégraderait très rapidement, au point de conduire, d'une manière certaine, à la mise en danger concrète de l'intégrité physique ou psychique (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3, p. 1003 s. et ATAF 2009/2 consid. 9.3.2, p. 21 ; cf. également Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s.).

En l'occurrence, il ressort des derniers rapports médicaux déposés que, sur le plan psychique, le recourant souffre d'un trouble dépressif récurrent, avec épisode actuel sévère (F 32.2), d'un PTSD (F 43.1) et d'un syndrome de dépendance aux benzodiazépines (F 13.2). A lire les anamnèses, ces troubles sont liés à des faits traumatisants qu'il aurait vécus au Pakistan (agressions et maltraitance policière). L'intéressé rapporte à ses médecins des cauchemars en lien avec des évènements vécus ainsi que des flashbacks. Il décrit une hypervigilance, des comportements d'évitements, un sentiment de méfiance par rapport aux gens et des comportements auto-agressifs. Il présente également des idéations suicidaires scénarisées par prise de médicaments et noyade. Il a effectué deux tentatives de suicide par le passé et a été volontairement hospitalisé en milieu psychiatrique pour une mise à l'abri d'un geste auto-agressif une première fois, du 7 au 15 mars 2013, puis une deuxième fois, du 1er au 5 mars 2014. De l'avis des médecins, les symptômes de PTSD étant liés à la situation vécue au Pakistan, il est difficilement envisageable qu'un suivi médical dans ce pays puisse être concluant. Selon eux, un rapatriement mettrait sa vie gravement en danger. Le traitement entrepris consiste en un suivi psychothérapeutique intensif de crise à raison de deux à trois séances par semaine au D._______ et un traitement médicamenteux composé d'antidépresseurs (Zoloft et Seroquel), d'un anxiolytique (Temesta) et d'un somnifère (Zolpidem). Sur le plan somatique, le recourant présente une symptomatologie de type allergique comprenant une rhino-conjonctivite associée à de l'asthme, avec notamment une hypersensibilité aux pollens, traitée par le biais d'un traitement antiallergique et une ronchopathie compliquée d'un syndrome d'apnée obstructive du sommeil de sévérité moyenne avec traitement par auto-CPAP. Le pronostic sans traitement est réservé, avec des risques d'aggravation. En revanche, avec le traitement, le pronostic est bon. Les médecins relèvent également des céphalées et des douleurs ostéo-articulaires diverses, ainsi que des douleurs dans la région du bassin, séquelles d'un récent accident de la route.

4.1.1 Les problèmes physiques dont souffre le recourant sont certes sérieux. Ils ne sauraient toutefois être qualifiés de suffisamment graves pour constituer un empêchement à l'exécution du renvoi. Le traitement des troubles respiratoires est possible au Pakistan, notamment au National Institute of Health à Islamabad, lequel dispose d'un important centre pour le traitement des allergies. S'agissant du dispositif "indispensable" pour soigner le syndrome d'apnée obstructive du sommeil (cf. rapport médical du 27 février 2014, p. 2), force est de relever que le recourant continuera à en bénéficier, nonobstant un renvoi de Suisse, et ce sans interruption. En effet, le CPAP, dont l'intéressé doit être muni, lui a été délivré. Cet appareil est en principe transportable. Aussi, il lui sera loisible de l'emmener avec lui au moment de son départ, dans le cadre de l'aide qui peut lui être accordée pour son retour en tous les cas, d'autant plus que la majorité des appareils sont conçus pour permettre une utilisation dans des pays aux normes différentes. Les contrôles de l'appareil pourront cas échéant se faire au sein d'un centre hospitalier comprenant de préférence un centre de pneumologie, comme c'est par exemple le cas au Lady Reading Hospital ou au Rehman Medical Institute à Peshawar, ville située non loin du lieu de provenance de l'intéressé.

4.1.2 La situation psychique du recourant ne saurait, à la lumière du diagnostic qui précède, en aucun cas être minimisée. Cela dit, il y a lieu de relever, à la lecture des documents médicaux versés au dossier, que les sérieux troubles psychiques dont souffre l'intéressé ne se sont manifestés qu'après le rejet de sa deuxième demande d'asile par l'ODM (cf. supra let. B). Le Tribunal n'ignore pas que le recourant a déjà présenté des symptômes dépressifs à son arrivée en Suisse et qu'il a alors dû suivre un traitement médicamenteux. Toutefois, il y a lieu de constater que jusqu'à fin 2011, l'intéressé n'estimait pas sa santé altérée au point de conclure à l'inexigibilité de l'exécution de son renvoi, ce que les rapports médicaux produits confirment. Ainsi, le médecin, dans son rapport du 10 juin 2012, retient que le recourant a présenté des symptômes dépressifs à son arrivée en Suisse, ayant nécessité l'introduction d'un traitement psychotropes antidépresseur et anxiolytique, avec une probable composante d'état de stress post-traumatique. Ce traitement a dû être repris, en fin d'année 2011, en raison de la résurgence de symptômes dépressifs, réactionnels à la situation d'insécurité dans ses démarches liées à son statut de requérant d'asile en Suisse (cf. rapport médical du 10 juin 2012, p. 1-2). Selon les médecins, l'aggravation de l'état de santé psychique du recourant est née d'une accumulation d'événements, notamment du rejet de sa demande d'asile, de l'interdiction lui ayant été faite d'exercer une activité professionnelle, de l'arrêt de l'aide d'urgence ainsi que de l'obligation de quitter son foyer pour rejoindre un centre pour requérants d'asile (cf. rapports médicaux des 22 et 29 juillet 2013). Ce sont également ces facteurs qui ont mené à ses périodes de crise en mars 2013, respectivement en mars 2014, et aux hospitalisations (volontaires) consécutives (cf. rapports médicaux des 22 juillet 2013 et 6 mars 2014). Le Tribunal constate dès lors que l'état de santé actuel de l'intéressé est principalement lié à l'imminence de son renvoi vers le Pakistan et à la perspective de devoir retourner dans un environnement social inconnu.

S'agissant des doutes exprimés par les médecins quant à la poursuite des traitements au Pakistan, il sied de rappeler, que le Tribunal, tout comme l'ODM, ont considéré, au terme d'une procédure d'instruction particulièrement documentée (deux demandes d'ambassade), que les motifs d'asile allégués étaient invraisemblables. Partant, l'argument relatif à la difficulté de reconditionnement du recourant en lien avec des événements traumatisants vécus dans ce pays doit être fortement relativisé.

Le Tribunal ne sous-estime pas les appréhensions que le recourant peut ressentir à l'idée de regagner son pays d'origine, surtout après les nombreuses années passées en Suisse. Il n'en demeure pas moins que l'on ne saurait de manière générale prolonger indéfiniment le séjour d'une personne au seul motif que la perspective d'un retour exacerbe un état psychologique perturbé. Le Tribunal est conscient encore de l'aggravation de l'état de santé psychique de l'intéressé en réaction à une décision négative et au stress lié à un renvoi dans son pays d'origine. Il considère néanmoins qu'il appartiendra à ses thérapeutes de le préparer à la perspective d'un retour et aux autorités d'exécution de vérifier le besoin de mesures particulières que requerrait son état lors de l'organisation du renvoi.

Quant aux idéations suicidaires et le risque de passage à l'acte auto-agressif mentionnés par les médecins, il y a lieu de rappeler que les troubles de nature suicidaire sont couramment observés chez les personnes confrontées à l'imminence d'un renvoi ou devant faire face à l'incertitude de leur statut en Suisse (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5384/2009 du 8 juillet 2010, consid. 5.6 et réf. cit.). Cela dit, selon la pratique du Tribunal, ni une tentative de suicide ni des tendances suicidaires ("suicidalité") ne s'opposent en soi à l'exécution du renvoi, y compris au niveau de son exigibilité, seule une mise en danger présentant des formes concrètes devant être prises en considération. Dans l'hypothèse où les tendances suicidaires s'accentueraient dans le cadre de l'exécution forcée, les autorités devraient y remédier au moyen de mesures adéquates, de façon à exclure un danger concret de dommages à la santé (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral
E-1302/2011 du 2 avril 2012 consid. 6.2 et 6.3.2).

En tout état de cause, il importe de souligner que les soins nécessaires aux affections de l'intéressé sont en principe disponibles au Pakistan. Le pays compte cinq hôpitaux psychiatriques. Ceux-ci sont intégrés sur le plan organisationnel à des structures offrant des soins psychiatriques ambulatoires. Ces cinq hôpitaux disposent tous d'au moins un médicament psychotrope de chaque classe thérapeutique (médicaments antipsychotiques, antidépresseurs, stabilisateurs de l'humeur, anxiolytiques et antiépileptiques). Des lits sont également disponibles pour les personnes atteintes de troubles mentaux et du comportement, principalement dans des services de soins psychiatriques communautaires et, en nombre plus limité, dans d'autres établissements destinés aux soins stationnaires (par exemple des foyers pour des personnes souffrant de retard mental, des établissements de désintoxication, et des foyers pour personnes indigentes), voire dans des services de soins médico-légaux. La plupart des patients souffrant de troubles mentaux et du comportement sont traités dans des centres de soins ambulatoires. 34 % des services de soins psychiatriques communautaires et 33 % des centres de soins ambulatoires disposent d'au moins un médicament psychotrope de chaque classe thérapeutique. Le coût journalier du traitement antipsychotique est de deux dollars, soit 3 % du revenu journalier minimum, et celui du traitement antidépresseur de cinq dollars, soit 7 % du revenu journalier minimum (cf. World Health Organization - Asssessment Instrument for Mental Health Systems [WHO-Aims], WHO-Aims Report on Mental Health System in Pakistan, 2009, p. 19 ; voir notamment arrêt du Tribunal administratif fédéral
E-2148/2013 du 14 janvier 2014). Le coût moyen d'une consultation chez un psychiatre, oscille quant à lui entre 10 et 25 dollars (cf. United Kingdom Home Office, Pakistan : Country of Origin Information [COI] Report du 9 août 2013, p. 280). Le Tribunal n'ignore pas que les coûts liés au traitement des troubles mentaux ne sont, en règle générale, pas couverts par les systèmes d'assurance sociale. Cela dit, force est de constater que le recourant pourra, contrairement à ce qu'il allègue, les obtenir grâce à ses ressources propres. En effet, âgé de (...) ans, sans charge de famille, au bénéfice d'une formation scolaire et d'une expérience professionnelle (partiellement acquise en Suisse), il est permis de retenir qu'il sera en mesure de réintégrer le marché du travail et de subvenir à ses besoins à son retour au Pakistan. De plus, ses déclarations relatives à sa situation personnelle s'étant révélées, du moins en partie, inexactes (cf. rapport de l'ambassade du 26 mars 2008), le Tribunal ne saurait retenir, d'emblée, que le recourant ne dispose plus d'un réseau social et familial en mesure de lui apporter un soutien affectif et financier dans son pays d'origine. A cela s'ajoute que l'intéressé pourrait solliciter de l'ODM, en cas de besoin, une aide au retour pour motifs médicaux (cf. art. 93 LAsi et 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relativement au financement [OA 2, RS 142.312]) et emporter avec lui une réserve de médicaments pour surmonter la période délicate postérieure à son arrivée au pays.

5.
Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi du recourant demeure raisonnablement exigible. Il s'ensuit que le recours doit être rejeté et la décision querellée confirmée.

6.
Vu l'issue de la procédure, il y aurait lieu de mettre les frais à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

Toutefois, le recourant a conclu à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle. Celle-ci doit être admise dans la mesure où les conclusions du recours n'étaient pas vouées à l'échec et que l'intéressé est indigent (cf. 65 al. 1 PA).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

William Waeber Camilla Mariéthoz Wyssen

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA364.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 66
¹	L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
²	Essa procede, inoltre, alla revisione della sua decisione, a domanda di una parte, se:
^a	la parte allega fatti o produce mezzi di prova nuovi e rilevanti;
^b	la parte prova che l'autorità di ricorso non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti o di determinate conclusioni;
^c	la parte prova che l'autorità di ricorso ha violato gli articoli 10, 59 o 76 sulla ricusazione o l'astensione, gli articoli 26-28 sull'esame degli atti o gli articoli 29-33 sul diritto di essere sentiti; oppure
^d	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato in una sentenza definitiva che la Convenzione del 4 novembre 1950118 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU), per quanto un indennizzo non sia atto a compensare le conseguenze della violazione e la revisione sia necessaria per ovviarvi.
³	I motivi indicati nel capoverso 2 lettere a-c non danno adito a revisione se la parte poteva invocarli nella procedura precedente la decisione del ricorso o mediante un ricorso contro quest'ultima.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.249 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.250
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.251
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:252
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP254;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi256 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM257 o dell'articolo 68 della presente legge.258
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.259

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 93 Aiuto al ritorno e prevenzione della migrazione irregolare - 1 La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
¹	La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
^a	il finanziamento integrale o parziale di consultori per il ritorno;
^b	il finanziamento integrale o parziale di progetti in Svizzera per il mantenimento della capacità al ritorno;
^c	il finanziamento integrale o parziale di programmi nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo per facilitare ed eseguire il ritorno, il rinvio e la reintegrazione (programmi all'estero);
^d	in singoli casi, un sostegno finanziario per facilitare l'integrazione o assicurare l'assistenza medica per un periodo limitato nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo.
²	I programmi all'estero possono anche perseguire obiettivi volti a contribuire alla prevenzione della migrazione irregolare. Sono programmi di prevenzione della migrazione irregolare quelli che contribuiscono a breve termine a ridurre il rischio di una migrazione primaria o secondaria verso la Svizzera.
³	Nell'ambito dell'attuazione dell'aiuto al ritorno, la Confederazione può collaborare con organizzazioni internazionali e istituire un ufficio di coordinamento.
⁴	Il Consiglio federale disciplina condizioni e procedura di versamento e di conteggio dei sussidi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105